Acte du 13 décembre 2011

1111639801

DATE DEPOT : 2011-12-13

NUMERO DE DEPOT : 2011R116732

N° GESTION : 2011B25424

N SIREN : 509629515

DENOMINATION : WALTERS PEOPLE BUSINESS SUPPORT

ADRESSE : 16 rue Washington 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2011/06/29

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

09- &9/06120

PF. 29106120M CM-Ti- M J AA ou2u LG

WATERS PEOPLE BUSINESS SUPPORT (WI BS) Société par actions simplifiée Au capital de 37.000 euros Siege social : 16 rue Washington 75008 PAR1S

STATUTS JOUR AU 29 JU1N 2011

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LA SOUSSIGNEE :

La société ROBERT WALTERS HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 3.050.000 euros dont le siége social est situé 21 a 25 rue Balzac - 75008 PARlS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 047 057, représentée par Monsieur Giles DAUBENEY,son Président

A tabli ainsi qu'il suit ies statuts d'une société par actious simplifiée :

11 est formé par l'associée unique sus-dénommée, propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L. 224-1 et suivants, L. 227-1 et suivants et L. 244-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou piusieurs associés.

La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La présente société par actions simplifiée est une entreprise de travail temporaire. Elle a pour objet, en France et a l'étranger:

la sélection et la fourniture a titre provisoire de tout personnei qualifié, dans le domaine notamment de la gestion, de l'administration et de la finance, aux utilisateurs et entreprises de toutes sortes, francais et étrangers ;

l'activité de placement telle que définies par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire :

toutes prises de participation, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financieres, civiles, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.

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La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

WALTERS PEOPLE BUSINESS SUPPORT (WI BS)

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mentian RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siêge social est fixé : 16 rue Washington - 75008 PARIS

Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

Si la Société vient a ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.

La durée de la Société est fixée a 50 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Lors de la constitution, la société ROBERT WALTERS HOLDING a fait apport en numéraire de la somme de trente sept mille (37.000) euros.

Cette somme a été déposée par l'associée unique sur un compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la Banque Crédit du nord située 50 rue d'Anjou - 75008 PARIS, ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire établi le 27 novembre 2008 par ladite Banque.

Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de 37.000 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros chacune, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective extraordinaire des associés prise dans les conditions de l'article 20 ci-aprés ou, le cas échéant, par décision de l'associée unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence & la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions émises par la société ont obligatoirernent la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

1l pourra étre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les actions sont librement négociables; leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé " Registre des mouvements ".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 & 15 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé.

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption confére aux associés dans les conditions définies au present article.

2. L'associé cédant notifie au Président de la Société et a chacun des associés, par Iettre recommandée avec accuse de réception, son projet de cession en indiquant :

le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession;

l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux (2) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visé au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de deux (2) mois visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de guinze (15) jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision collective extraordinaire, dans les conditions définies à l'article 20 des présents statuts.

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2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquérenr s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quinze (15) jours de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduque.

En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de six (6) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou des les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil.

Toute cession d'actions effectuée en violation des articles 11 et 12 ci - dessus est nulle.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233 - 3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter du changement du contrle.

Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société associé pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.

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2. Dans les trente (30) jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'nne procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants:

changement de contrôle d'une société associée ; violation des statuts : faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Sociéte ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un associé est décidée par ll'assemblée générale extraordinaire des associés dans les conditions définies a l'article 20 des présents statuts, l'associé dont l'exclusion est envisagée ne prenant pas par au vote..

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pices justificatives utiles;

information identique de tous les autres associés ,

lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions aux autres associés dans un délai de deux (2) mois a compter de son exclusion, au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui -ci dans les quinze (15) jours de la décision de fixation du prix.

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Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la yente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu - propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, nommé par décision collective ordinaire, a la majorité des voix des associés.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est indéterminée.

En cas de déces ou de démission du Président, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés; en cas d'empéchement temporaire d'une durée supérieure a deux (2) mois, il est pourvu a son remplacement pour la durée de son indisponibilité.

Le Président représente la societé a l'égard des tiers.

Sa rémunération, qui peut étre fixe et/ou proportionnelle, est déterminée par décision collective des associés prise a la majorité des voix, dans les conditions définies a l'article 20 des statuts.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés prise dans ces mémes conditions. Le premier Président nommé est :

Monsieur AIan BANNATYNE, Né Ie I2 février 1970 a MANCHESTER (GB), Demeurant Stanbrook Cottage, Sailing Clug Road, Bourae Ead, BUCKS SL8 5QS

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ROYAUME UNI, De nationalité anglaise.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président dirige, gére et administre la Société. Notamment il :

Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des associés ; Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.

Cependant, le Président ne peut, sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, effectuer les opérations suivantes :

Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit- bail :

Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; Création ou cession de filiales ; Modification de la participation de la société dans ses filiales ; Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;

Investissements ou engagements quelconques, hors réglement des charges courantes, portant sur une somme supérieure a 100.000 euros par opération; Emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 50.000 euros ; Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société :

Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprs duquel les dêlégués dudit comité exercent les droits définis aux articles L.2323-62 et suivants du Code du travail.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

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Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision collective ordinaire, nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale. Le Directeur général est révocable a tout moment, dans les mémes conditions.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président ; le Directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Le Directeur général peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

La rémunération du Directeur général est fixée par les associés par décision collective ordinaire des associés.

Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective ordinaire des associés.

1. Le Président et le directeur général doivent informer les commissaires aux comptes de toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre eux et la société ou entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Le commissaire aux comptes présente a la collectivité des associés un rapport sur lesdites conventions. La collectivité des associés "statue sur ce rapport au cours de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel ont éte conclues ou poursuivies lesdites conventions.

Les conventions non approuvées par les associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président de la société et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

2. Par dérogation a ce qui précede, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

3. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiguées au commissaire aux comptes. Tout

associé a le droit d'en obtenir communication.

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4. Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société et aux dirigeants personnes physiques de la société, dans les conditions déterminées par cet article.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité des associés

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de commerce.

Décisions prises a la maiorité des voix composant le capital social

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président et du Directeur général ; nomination des commissaires aux comptes :

autorisations a donner au Président en application de l'article 16 des statuts.

Décisions prises a la maiorité des trois guart des yoix composant le capital social

dissolution et liquidation de la Société ; augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cession d'actions ; exclusion d'un associé :

toutes autres modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de commerce.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président dans les limites &voquées à l'article 16 ci-dessus.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée, par consultation ou par correspondance.

Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc., peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout associe représentant au moins 5% du capital peut demander la réunion d'une assemblée générale. L 'assemblée est convoquée par le Président.

La convocation est faite par tous moyens, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion, le rapport du Président, le projet des résolutions et, en cas d'assemblée appelée à statuer sur les comptes de

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l'exercice écoulé, le bilan et les comptes de résultats dudit l'exercice

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président; elle désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés- verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés représentent plus de la moitié du capital.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai minimal de dix (10) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.

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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. ll fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale; ce prelévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme (10eme) du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;

toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux associés a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en

partie aprés prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les guinze (15) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par Iettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre partie.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisime arbitre dans le délai de quinze (15) jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre "utile" sera désigné par le Président du tribunal de commerce du sige social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la

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voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six (6) exercices est :

DELOITTE & ASSOCIES, Dont le siege social se situe 185 C avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE RCS Nanterre B 572 028 041.

Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six (6) exercices est :

BEAS, Dont le siege social se situe 7/9 Villa Houssaye - 92524 NEUILLY SUR SEINE, RCS Nanterre B 315 172 445.

Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

Il sera procédé a toutes les formalités de publicité prévues par la loi.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun de ces actes, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté a 1'associée unique, ledit état étant annexé aux statuts

Fait a

Le

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