RAUTUR
Acte du 15 novembre 2012
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 00944
NumeroSIREN:393587084
Nom ou denomination : RAUTUR
Ce depot a ete enregistre le 15/11/2012 sous le numero de dépot 16334
15 NOV.2012 10€ 163.3 8.NOV.2012 MV71307
RAUTUR sous le W..d.9..0..Q. Société par actions simplifiée au.capital de 200 000 euros Siege social : Parc d'Activite Volta 3, rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE CRETElL B 393 587 084 5€
PJ66090. REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
206 La soussignée
Marie-Christine POLIMENI demeurant 13,rue de Bellevue 77580 CRECY LA CHAPELLE
Agissant en qualité de présidente de la société RAUTUR, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siege social Parc d'Activité Volta 3, rue Parmentier, 94140 ALFORTVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro CRETEIL B 393 587 084,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société RAUTUR a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31/12/2011.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice:
Cependant, en raison de difficultés liées a notre systéme informatique, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire. jusqu'au 31/12/2012 lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2011.
Fait &,ALFORTVILLE Le/22418/2012 RAUTUR PRISE GENERALE DE BATIMENT 3, rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE Tél. 01 41 79 13 16 : Fax 01.41 79 47.46 RCS 393 587 084
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°16334 en date du 15/11/2012
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 00944
NumeroSIREN:393587084
Nom ou denomination : RAUTUR
Ce depot a ete enregistre le 15/11/2012 sous le numero de dépot 16334
15 NOV.2012 10€ 163.3 8.NOV.2012 MV71307
RAUTUR sous le W..d.9..0..Q. Société par actions simplifiée au.capital de 200 000 euros Siege social : Parc d'Activite Volta 3, rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE CRETElL B 393 587 084 5€
PJ66090. REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
206 La soussignée
Marie-Christine POLIMENI demeurant 13,rue de Bellevue 77580 CRECY LA CHAPELLE
Agissant en qualité de présidente de la société RAUTUR, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siege social Parc d'Activité Volta 3, rue Parmentier, 94140 ALFORTVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro CRETEIL B 393 587 084,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société RAUTUR a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31/12/2011.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice:
Cependant, en raison de difficultés liées a notre systéme informatique, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire. jusqu'au 31/12/2012 lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2011.
Fait &,ALFORTVILLE Le/22418/2012 RAUTUR PRISE GENERALE DE BATIMENT 3, rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE Tél. 01 41 79 13 16 : Fax 01.41 79 47.46 RCS 393 587 084
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°16334 en date du 15/11/2012
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté du greffier ;
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2012000477 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2012,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2011
de la société dénommée :
SAS RAUTUR 3 rue Parmentier Parc d' Activité Volta 94140 ALFORTVILLE inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*393587084 et dont le représentant légal est Mme Marie-Christine POLIMENI demeurant i3 Rue De Bellevue 77580 CRECY LA CHAPELLE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons ies dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,12 euros TTc (dont TVA 19,6%).
Fait a Créteii, le 7?nwe&e 22
Le Greffier Le Président du Tribunal. M. WIMART
ens A.56 et 427 Loi du 24 /07/1966))
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2012000477 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce Vu l'article R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2012,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2011
de la société dénommée :
SAS RAUTUR 3 rue Parmentier Parc d' Activité Volta 94140 ALFORTVILLE inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*393587084 et dont le représentant légal est Mme Marie-Christine POLIMENI demeurant i3 Rue De Bellevue 77580 CRECY LA CHAPELLE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons ies dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,12 euros TTc (dont TVA 19,6%).
Fait a Créteii, le 7?nwe&e 22
Le Greffier Le Président du Tribunal. M. WIMART
ens A.56 et 427 Loi du 24 /07/1966))