Acte du 27 janvier 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que Ies opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.

contre etooix s'étant abstenues.

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L'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 30 septembre 2019 s'élevant à -195 767 euros de la maniére suivante :

Perte de l'exercice : -197 767 euros En totalité au Report a nouveau antérieur : -147 842 euros

S'élevant ainsi à -343 609 euros

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis la constitution de la Société

Cette résolution est adoptée par 2o2_voix ayant voté pour, _voix ayant voté contre et Voix s'étant abstenues.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution est adoptée par 7Q _voix ayant voté pour, __voix ayant voté contre etoix s'étant abstenues.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social, et ce à compter de ce jour, du 27 rue Linné, 75005 PARIS au

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article quater (4) des statuts de la maniére suivante :

< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége de la Société est situé : Allée des Landais, 51100, REIMS ".

Le reste de l'article demeure inchangé. >

contre etVoix s'étant abstenues.

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L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président, avec faculté de délégation, et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités iégales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée par _+t ol9_voix ayant voté pour, Q_voix ayant voté contre efoix s'étant abstenues.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

LePrésident Lesecrétaire RaphaélBLAMC MicheNBOULAIRE

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Page 5 sur 5 2620/899:/819927179

Greffe du tribunal de commerce de Reims

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 27/01/2020

Numéro de dépt : 2020/899

Type d'acte : Liste des siéges sociaux antérieurs

Déposant :

Nom/dénomination : BASECAMP VASCULAR

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 819 927 179

N° gestion : 2020 B 00080

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BASECAMP VASCULAR Société par actions simplifiée au capital de 77 029 euros Siége social : 27 rue Linné, 75005 PARIS 819 927 179 RCS PARIS

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTÉ (article R. 123-110 du Code de commerce)

Je soussigné Raphaél BLANC,

Demeurant 4 Rue de Palestine, 75019,

Agissant en qualité de Président de la société BASECAMP VASCULAR, société par actions simplifiée au capital de 77 029 euros, immatriculée sous le numéro 819 927 179 RCS PARIS,

Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société BASECAMP VASCULAR ainsi que les greffes oû sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :

De la constitution au 2 juillet 2018 au 4 rue de Palestine, 75019, Paris dépendant du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris,

Du 2 juillet 2018 au 23 janvier 2020 au 27 rue Linné, 75005, Paris dépendant également du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris

Fait en deux exemplaires A PARIS

Le 23 janvier 2020

Raphaél BLANC Président

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Page 2 sur 2 /899:7819927179

Greffe du tribunal de commerce de Reims

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 27/01/2020

Numéro de dépt : 2020/899

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : BASECAMP VASCULAR

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 819 927 179

N° gestion : 2020 B 00080

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BASECAMP VASCULAR Société par actions simplifiée au capital de 77 029 euros Siége social : Allée des Landais, 51100 RElMS 819 927 179 RCS REIMS

FORME-DENOMINATION-OBJET

constituée sous la forme d'une société par actions simplifiee regie par les lois en vigueur notamment les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 du Code ainsi que par les presents Statuts.

ctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs Associés. oroceder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux ur un marché reglementé de ses actions. Elie peut néanmoins procéder aux aux 2 et 3 du 1 et au ll de l'article L.411-2 du Code monetaire et financier.

ON

n sociale de la Société est Basecamp Vascular.

actes et documents emanant de la société et destines aux tiers, la doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "sociéte par actions les initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

our objet, en France et dans tous pays :

erche et le développement de techniques et dispositifs médicaux, notamment atiere de technigues robotiques chirurgicales, traitement endovasculaire, gie interventionnelle et oncologie interventionnelle ;

tion, l'exploitation, la location, la location-gérance de tout fonds de commerce, établissements, la prise de participation dans toute societe, ainsi gue toutes srations commerciales, financieres, industrielles, mobilieres et immobilieres es ou connexes se rapportant de maniere directe ou indirecte a l'activité de che, production, distribution et commercialisation de tout dispositif médical et produit ou service bénéfique pour la santé humaine ou animale ;

généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ouimmobilieres, pouvant se rattacher directement ou tement, en totalite ou en partie, a l'un ou l'autre des objets spécifiés ci-dessus us autres objets similaires ou connexes.

Societé est situe : Allée des Landais, 51000, REIMS

sféré en tous lieux par simple décision du Président (auquel cas le Président odifier les statuts en conséquence) ratifiee par la prochaine décision collective u par une décision de l'Associé Unique.

la Societe est de quatre-vingt-dix-neuf99 annees a compter de son au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou cidee par décision collective des Associés ou par décision de l'Associe unique.

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CAPITAL ACTIONS

stitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de trente six mille deux (36.25o) euros représentant le montant liberé des apports en numeraire. soit apports en numéraire ainsi qu'il résulte du certificat établi préalabiement a la statuts par la Caisse d'Epargne lle-de-France, dépositaire des fonds, sur un au nom de la societe, auquel est demeuree anexée la liste des souscripteurs

n, pour chacun d'eux, du montant des sommes versées.

ss décisions en date du 22 avril 2016, les Associés ont procédé a une de capital en numéraire d'un montant de EuR sept mille deux cent cinquante ar création de sept mille deux cent cinquante (7.250) actions de EUR un (EUR minale, intégralement souscrites et liberees.

s decisions en date du 5 juillet 2o17, le President, agissant sur délégation as Associés le 5 juillet 2o17, a procedé a une augmentation de capital en montant de EUR quatorze mille deux cent soixante-huit (EUR 14.268) par atorze mille deux cent soixante-huit (14.268) actions EUR un (EUR 1) de valeur Iralement souscrites et libérées.

es décisions en date du 2 juillet 2o18, le Président, agissant sur délégation es Associés le 2 juillet 2o18, a procédé a une augmentation de capital en montant de EUR dix-neuf mille deux cent soixante-et-un (EUR 19.261) par neuf mille deux cent soixante-et-un (19.261) actions nouvelles de la Sociéte JR 1) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

IAL

al est fixé a la somme de EUR soixante-dix-sept mille vingt-neuf (EUR 77.O29).

soixante-dix-sept mille vingt-neuf (77.o29) actions de valeur nominale de EUR meme categorie, libérees intégralement.

N DU CAPITAL SOCIAL

al peut etre augmenté ou réduit par tous les moyens et procédures prévues par légalas et réglementaires en vigueur.

entation du capital, les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs oit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour ugmentation de capital. Les Associés peuvent toutefois renoncer a titre r droit preférentiel de souscription. Une decision collective des Associes peut mer le droit préferentiel de souscription au benefice d'un tiers.

des Associes ou l'Associé unigue peut, le cas échéant, déléguer au Président écessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital, ou de realiser sa

: etre amorti conformément aux dispositions légales par une décision de la Associés ou de l'Associe Unique.

.CTIONS

t la forme nominative. Elles sont indivisibles a l'égard de la Sociéte et sont m de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les attestations et

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compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne gation du Président a cet effet.

LACTIONS

sont négociables qu'aprés Timmatriculation de ia Société au Registre du Ies sociétés. En cas d'augmentation du capital, les titres sont négociables a ealisation de celle-ci.

aurent negociables apras la dissolution de la Société et jusqu'a cloture de la

es titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des es registres que la Societe tient a cet effet au siege social tel que prevu a transfert des titres s'opere, a l'egard de la Societé et des tiers par un ordre de gné du cédant ou de son nmandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le sa réception sur un registre cote et paraphe, tenu chronologiquement, dit mouvements de titres".

TE TEMPORAIRE

es Transferts visés a l'Article 12, nonobstant toute autre stipulation du Pacte, arties accepte de consentir a l'inalienabilité de ses Titres jusq'au 22 avril 2018.

IBRES

isfert est libre

suivants peuvent etre librement effectués et ne conféreront aucun droit de bu de sortie conjointe decrit a l'Article 13 (les "Transferts Libres") :

Ie Titres par l'une des Associés ou profit d'une Entité Apparentee ;

Ie Titres ayant recu l'accord unanime des Associés ;

de Titres en cas de Cession Forcée conformément aux stipulations de pres :

de Titres par suite de déces ou de dissolution de régime matrimonial de nne physique considéré ;

de Titres effectués par un Associé personne physique (ci-apres I"Associé os fins patrimoniales exclusivement, au profit d'une societé holding familiale est entierement et directement détenu a l'exception toutefois d'une action ou rsque cela est requis par la loi, suivant le cas par l'Associé Indirect, son es descendants en ligne directe (ci-apres une "Entité Patrimoniale") ;

ue :

Patrimoniale ait son siege social en France ou dans un état membre de Européenne et soit constituee sous la forme d'une societe anonyme, d'une par actions simplifiée ou d'une société a responsabilité, ou une forme sociale ale équivalente ;

cie lndirect justifie au prealable aupres des Associés de la conformité de la sition du capital de IEntite Patrimoniale aux dispositions du présent aphe :

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ie lndirect s'engage par écrit aupres des Associes, au plus tard lors de la tion du Transfert concerné, a informer Ies Associés a l'avance de toute ation affectant la détention du capital et/ou des droits de vote de IEntité oniale ;

cié Indirect soit et demeure Ie representant légal de l'Entité Patrimoniale : et

Patrimoniale ait pour seuls actifs les Titres cédés et pour seule activité la on desdits Titres ;

chacune des conditions suivantes sera remplie :

Patrimoniale aura adhéré au Pacte dans les memes conditions que si eiie en té initialement signataire aux lieu et place de l'Associé Indirect au plus tard lors nsfert, et aura specifiquement et expressement accepté par écrit d'etre tenu de les obligations resultant de l'Article du Pacte ;

cié lndirect aura remis aux Associés une convention par laquelle, a premiere de des Associés, l'Entité Patrimoniale s'engage a vendre a IAssocie Indirect, socié indirect s'engage a acquérir, la totalite des Titres gu'eile détient pour le l'Entité Patrimoniaie cesserait de remplir 1'une quelconque des conditions aux (1) a (5) du present paragraphe : et

cié Indirect aura cédé aux Associés au prix d'un (1) euro une action ou une ciale, suivant le cas, de l'Entité Patrimoniale, étant précisé que les Associés gent a restituer a l'Associé indirect ladite action pour un prix d'un (1) euro au il cessera de detenir des Titres de la Sociéte.

de Titres effectues par une Entite Patrimoniale au profit de l'Associé Indirect yant cause.

visés ci-dessus, le Transfert ne pourra toutefois intervenir que sile s'il n'était pas deja Associé de la Societé préalabiement au Transfert, a fait ardien du Pacte un engagement d'adhésion au Pacte conforme au modele exe 4 du Pacte.

ibre devra etre porte a la connaissance des Associes ne participant pas au dans les quinze (15) Jours suivant sa réalisation, avec copie de Iadhésion du 'il est tiers, au Pacte.

EEIMPTION ET DROIT DE SORTIE CONJOINTE

cation

aption

é envisageant de Transférer tout ou partie de ses Titres de la Société consent socies, (les "Béneficiaires du Droit de Préemption"), selon les cas détaillés Article 13.4, le droit de préempter tout ou partie des Titres de la Société objet moins que ce Transfert n'intervienne dans le cadre d'un Transfert Libre visé a

conjointe proportionnelle

nvisageant de Transférer tout ou partie de ses Titres de la Société ne pourra nsfert qu'en faisant acquerir par 1'acquereur envisage, si les autres Associés le Béréficiaire du Droit de Sortie Conjointe"), la meme proportion de Titres de

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dus, a moins que ce Transfert n'intervienne dans Ie cadre d'un Transfert Libre 2.

conjointe totale

de Titres de la Société envisagé par un Associé, a pour conséquence que cet de detenir a l'issue de ce Transfert envisage, plus de cinquante (5o) pourcent ies droits de vote cumules, sur une base pleinement diluee, de la Societe (a ransfert n'intervienne dans le cadre d'un Transfert Libre visé a l'Article 12), les s auront alors l'opportunité de faire acquérir par 1'acquéreur envisagé a cette alite des Titres de la Societe gu'ils detiennent.

besoin il est précisé que toute référence dans les statuts a une détention sur enment diluee s'entend comme si les conditions de conversion ou d'exercice iant accés au capital étaient reputées remplies au moment ou la détention sur ement diluée est effectuee.

Notification de Transfert

ansfert envisagé, apres s'etre assuré du respect de l'Articlel1 des Statuts, offre ferme faite de bonne foi qu'il souhaite accepter (ie "cédant"), notifiera Transfert de Titres (autre que Ies Transferts Libres visés a IArticle12) aux u Droit de Preemption ou du Droit de Sortie Conjointe, avec copie au gardien otification de Transfert").

de Transfert devra comporter les éléments suivants :

(ou la denomination sociale) et l'adresse (ou le siege social) du ou des nnaires envisagés (individuellement ou ensemble l"Acquéreur") :

é de la ou des personnes controlant en dernier ressort IAcquéreur (s'ii ne as de personnes physiques) :

bre de Titres (par catégorie de Titres) de la Société devant etre Transferes par ant (les "Titres Cedés") :

proposé pour les Titres cédés, avec ventilation des différentes catégories de concernés ;

dalités de paiement :

tres termes et conditions du Transfert permettant d'apprécier Ioffre de reur, en particulier, les garanties de passif et/ou d'actif, de restitution de prix es autres garanties et assurances de meme nature requises par l'Acquereur ie les frais exposés ;

ement, signé de l'Acquéreur, d'adhésion au Pacte de IAcquéreur en cas sition par celui-ci de Titres Cedes, conforme au modele figurant en annexe 4 te si l'Acquéreur n'est pas un Associé a la date de la Notification de Transfert, duquel le Transfert est interdit ; et

de Transfert autre qu'une vente payable en numéraire, Ie Cédant devra ient fournir dans la Notification de Transfert, a peine de nullite, une évaluation ine foi en euros de la vaieur des Titres Cédes en prenant notamment en sration, le cas échéant, la valeur des contreparties offertes par i'Acquéreur.

ion de Transfert qui ne contient pas l'ensemble des mentions prevues est nme nulle et de nul effet a l'gard de ses destinataires.

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e préemption sur les Titres Cedés par les Associes, le Cedant peut, apres du respect du Droit de Sortie Conjointe du Bénéficiaire du Droit de Sortie céder a la réalisation du Transfert des Titres de la Société non preemptes tification de Transfert, strictement dans les termes enonces dans celle-ci. Ce alors intervenir, et sa transcription dans les registres de la Societé requise, revu a l'Article 13.4. A défaut, le Cédant ne peut plus effectuer Ie Transfert cependant procéder a une nouvelle Notification de Transfert, déclenchant pour ion cédants ies mames droits que s'il s'agissait d'un nouveau projet de

pour une raison quelcongue, un Associé ne remettrait pas a i'Acquereur ou a s) concerné(s), le (ou les) ordre(s) de mouvement constatant la réalisation du est tenu de realiser, cette constatation resuitera suffisamment et sans gu'il soit

e autre formalite, (i) de la consignation entre les mains d'un Officier Ministeriel er de justice) ou de Ia Caisse des Dép6ts et des Consignations du Prix da par Associé en question et (ii) de la transcription du Transfert dans le registre de s titres de la Société par un mandataire.

Notification de Transfert

ze (15) Jours Ouvrables de la reception de 1a Notification de Transfert, les u Droit de Préemption et du Droit de Sortie Conjointe pourront notifier au opie au gardien du Pacte, leur intention :

exercer exclusivement leur Droit de Préemption (tel que defini ci-apr&s), aux ons et selon les modalites decrites dans la Notification de Transfert le prix determiné conformément aux stipulations de 1Article 13.6, en précisant le de Titres de la Société qu'ils entendent préempter, cette notification vaut enonciation a exercer le Droit de Sortie Conjointe (la "Notification de ption") ;

xercer exclusivement le Droit de Sortie Conjointe et de céder leurs Titres de la a IAcquéreur aux conditions et selon les modalités décrites dans la

ions de 1Article 13.6 en précisant leguel des Droits de Sortie Conjointe Totale oortionnelle est exerce; s'ils bénéficient des deux, de preciser le nombre et la de Titres de ia Societe qu'ils détiennent et le nombre de Titres de la Société nt décidé de céder a i'Acquéreur. Cette notification vaut alors renonciation a r le Droit de Préemption (la "Notification de Sortie Conjointe") ;

ui n'exerce pas valablement, dans les delais requis, le Droit de Préemption e Sortie Conjointe dont il bénéficie, selon l'une des options visées ci-avant, est expressement renoncé pour le Transfert envisagé mais pour celui-ci

li&res applicables au droit de préemption

es de préemption depassent le nombre de Titres Cédés, les demandes de chacun des Béneficiaires du Droit de Préemption dont émane la demande au prorata du nonmbre d'actions de la Societe (sur une base pleinement diluee

par le Bénéficiaire du Droit de Préemption concerné, par rapport au nombre de la Societé (sur une base pleinement diluee) deja detenues par l'ensemble es du Droit de Préemption ayant preempte.

es rompus des Titres Cédes seront attribués a l'Associé détenant le plus grand as de la Societé.

les Titres Cédés entre Ies bénéficiaires ayant préempté sera effectuée par le te et sera notifiee au Cedant et aux bénéficiaires dans un délai de quinze (15

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er de 1'expiration du délai de guinze (15) Jours Ouvrables visé a IArticle 13.3 Iexercice du droit de préemption (la "Notification de Répartition").

de Répartition comportera en annexe copie de l'ensemble des Notifications de ues par le Cédant et le Gardien du Pacte.

es ayant préempté disposeront d'un délai de trente (3o) Jours Ouvrables a eception de la Notification de Répartition (ci-aprés la "période d'Acquisition") les Titres Cédes et verser au Cédant le prix déterminé conformement aux l'Article.13.6 ci-apres.

s ie cas ou au cours de la Période d'Acquisition, une réglementation exigerait n des Titres Cédes soit precedee par 1'accomplissement d'une formalité ou e autorisation préalable, le Transfert des Titres Cédes et le paiement du prix dans un délai de quinze (15) jours a compter de la plus éloignée des trois dates date a laquelle ladite formalité aura été accomplie, (ii) la date a laquelle ladite ra été obtenue ou (iii) vingt (2o) Jours Ouvrables a compter de la réception de le Répartition.

du nombre de Titres cédés par les Beneficiaires du Droit de Sortie

oourra Transférer tout ou partie de ses Titres de la Société a 1'Acquéreur qu'en bilité de faire acquérir simuitanément et aux memes conditions, notamment de iu B&néficiaire du Droit de Sortie Conjointe qui aura choisi d'exercer son droit :

des Titres de la Société des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe qui exercer leur droit en cas d'exercice du Droit de Sortie Conjointe Totale ; ou

rtion de Titres de la Société des Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe qui d'exercer leur Droit de Sortie Conjointe Proportionnelle selon la formule

" x NTC NT

aquelle :

désigne le nombre de Titres de la Société gue pourra céder un Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe donné ("i") en application de l'exercice de son droit de sortie conjointe :

désigne le nombre de Titres total de la Société détenus par le Benéficiaire du Droit de Sortie Conjointe concerné "i" qui exerce son droit de sortie conjointe

désigne Ie nombre de Titres Cédes : et

désigne le nombre totai de Titres de la Société appartenant au Cédant et a l'ensemble des Benéficiaires du Droit de Sortie Conjointe qui exercent leur droit de sortie conjointe.

hypothése ou le nombre Ni se serait pas un nombre entier, ce nombre serait etre egal au nombre entier immédiatement supérieur.

Ir une raison quelconque, le Cédant viendrait a manguer a cette obligation, il judice de tous autres droits et recours des autres Associes, personneliement les Titres de la Sociéte que le Béneficiaire du Droit de Sortie Conjointe était der en vertu du present Article 13.4. étant entendu qu'une telle cession au uera alors un droit mais non une obligation pour les autres Bénéficiaires du Conjointe.

Copie certifiée conforme Page 11 sur 24 N° de dépot - 2020/899.7 819927179 7

ert des Titres Cédés

te payable au comptant exclusivement en numéraire, le prix des Titres Cédes ix offert par l'Acquéreur indiqué par le Cedant dans la Notification de Transfert.

insfert autre qu'une vente payable exclusivement en numéraire, le prix des sera égal a l'evaluation de bonne foi faite par le Cédant indiquée dans la Transfert pour les besoins éventuels de l'exercice du droit de préemption tel icle 13.1.1 du droit de sortie conjointe totale tel que visé a l'Article 13.1.3 ou du orcee tel que vise a 1'Article.14.

ptation de ladite évaluation, dans le délai d'exercice du droit de préemption ou inte, par le(s) Béneficiaires du Droit de Preemption, les Béneficiaires du Droit ointe ou en cas de Cession Forcée, 1e(s)dit(s) bénéficiaire devra(ont) notifier Jotification de Préemption, dans sa(leur) Notification de Sortie Conjointe ou en Forcée la notification prévue par 1'Article 14 selon le cas, sa propre évaluation our les Titres Cedes et, a défaut d'accord entre les Associés dans ce meme ra fixé a dire d'expert selon les modalites ci-dessous :

des Titres Cédés sera déterminé par un expert (l"Expert") designe, a defaut d entre le Cedant et Ies Béneficiaires du Droit de Preemption ou les ciaires du Droit de Sortie Conjointe ayant exercé leur droit, par le Président du ai de Commerce de Paris sur simple saisine de la partie la plus diligente. rt agira en qualité de mandataire commun des Associes au sens de 1'article u Code Civil. En cas de refus, d'empechement quelconque, de renonciation a sion ou de déces de l'Expert ainsi'désigné, un nouvel Expert sera désigné es regles fixées ci-avant. L'Expert aura pour mission de fixer le Prix des Titres en s'efforcant de prendre en considération les caracteristigues de l'offre de ereur et révaluation faite par le Cédant et ci-dessus visee et les éiéments qui ont fournis par les benéficiaires, l'Expert etant cependant seul maitre de ciation de ces éléments et pouvant prendre en considération tous autres, e il en jugera librement.

fixe par IExpert s'imposera définitivement au Cedant et aux béneficiaires, reur grossiere de l'Expert.

rt devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer son rapport aux ciaires du Droit de Preemption ou aux Benéficiaires du Droit de Sortie nte et au Cédant, avec copie au gardien du Pacte, dans un delai de trente (3o a compter de sa désignation. Le rapport de l'Expert devra etre écrit et nner le prix fixé par lui, mais ne sera pour le reste soumis a aucune exigence ne ni de contenu.

in délai de dix (1o) Jours Ouvrables a compter de Ia réception du rapport de t, le Cédant notifiera aux benéficiaires concernes qu'il accepte le Prix des Cédes fixe par l'Expert. A défaut, le Cédant sera repute avoir renoncé au ert envisagé.

enéficiaires du Droit de Préemption ou les Benéficiaires du Droit de Sortie nte ayant exercé leur droit notifieront au Cédant, dans les dix (1o) Jours oles a compter de la notification de celui-ci et ci-dessus visée qu'ils acceptent des Titres Cédés fixé par l'Expert. A defaut, lesdits bénéficiaires seront s, chacun pour ce qui le concerne, avoir renonce a leur droit de préemption ou ie conjointe au titre du Transfert envisagé.

noraires de l'Expert seront supportes par la partie a l'Expertise dont la position ignée de celle retenue par l'Expert.

RCEE

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un ou piusieurs des Associes agissant seul ou de concert representant plus

inze pourcent (75%) du capital social et des droits de vote de 1a Societe ecevrait d'un Tiers Non Lié (le "Tiers Acquéreur") une offre portant sur le qu'un Transfert Libre visé a IArticle 11) de cent pourcent (1oo%) des Titres un tel Transfert étant ci-apres denomme "Cession Forcée") qu'il souhaiterait ateur aura la faculté d'obtenir des autres Associés qu'ils transferent l'ensemble au Tiers Acquereur dans les conditions suivantes :

eur devra notifier aux autres Associés, dans les conditions de l'Article 13.2 (a tion des stipulations de IArticle. 13.2.2(G) qui ne s'appliqueront pas), sa n d'accepter l'offre du Tiers Acquéreur emportant Cession Forcee de la en joignant une copie de l'offre du Tiers Acquereur :

Iu Tiers Acguéreur devra proposer des conditions de Transfert (notamment de entiques pour tous les Associés ;

sociés donnent par le présent Pacte a l'lnitiateur autorisation irrévocable de er de bonne foi et dans l'interet commun des Associes les accords definitifs permettre la réalisation effective de la Cession Forcée :

sociés s'engagent d'ores et deja irrevocablement a signer les accords définitifs, ss dans les conditions decrites au (c) ci-dessus, aux termes desquels la de leurs Titres sera cedée au Tiers Acquéreur;

de préemption tel que décrit a l'Article 13.1.1 ne s'appliquera pas ; et

es frais et débours occasionnés par la Cession Forcée, et notamment les ires de ia banque conseil, des auditeurs, des avocats et autres conseils qui le cas echeant, intervenus dans Ie processus de Cession Forcee a la de de IInitiateur, seront a la charge des Associés au prorata du produit de pergu par chacun d'eux, étant entendu que les éventuels honoraires de ge ou d'arrangement de l'lnitiateur ne seront pas pris en charge par les 2S.

BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

bligations attachés a une action suivent laction dans quelque main qu'elle ue action donne le droit dans les bénéfices et l'actif social a une part a la quotité du capital qu'elle represente.

donne le droit de vote aux décisions de l'Associe Unique ou de la collectivite ainsi que le droit d'étre informe sur la marche de la Société et d'obtenir la de certains documents sociaux, aux époques et dans les conditions prévues Statuts.

ou 1Associé Unique n'est (ne sont) responsable(s) des dettes sociales qu'a leur (son) apport.

NTATION, ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

dirigée par un Président, Associé ou non de la Société. ll peut etre une ique salariée ou non, ou personne morale. La personne morale Président est tr son représentant Iegal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en dat, elle designe une personne spécialement habilitée a la représenter en

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ssentant permanent. Dans un tel cas, celui-ci ne pourra agir vis-a-vis de tiers cadre d'une déiégation de pouvoirs expresse. La durée du mandat du ermanent est la meme que celle du Président personne morale qu'il représente. ndat du représentant pernmanent est revogue par la personne morale, ou en

incapacité ou démission du representant permanent, la personne morale peut remplacement en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de Societé. La cessation des fonctions du représentant permanent ne sera Societe qu'a compter de la notification qui lui en sera faite concernant la n rouveau representant permanent personne physigue.

st designe par décision de la collectivite des Associes ou par decision de Ie qui détermine, s'il y a lieu, sa rémunération et la durée de son mandat.

iu President prennent fin en cas de démission ou de révocation, de déces ou ns le cas ou le Président est une personne physique ou de dissolution ou de tion dans le cas ou le Président est ure personne morale, ou en cas d'arrivee Ies personnes physiques ou morales lorsqu'un terme est prévu. La cessation pour quelque cause que ce soit ne donne lieu a aucune indemnité sous onventions particulieres qui peuvent etre conclues entre la Société et son

est révocable a tout moment par d&cision collective des Associes ou par ssocié unique. La décision n'a pas a etre nmotivée et peut intervenir a tout

rts avec les tiers, Ie Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour circonstances au nom de Ia Societe, dans la limite de l'objet social et sous uvoirs expressément conférés par la loi et les présents Statuts au Comité de 1 aux Associes ou a l'Associe uUnique.

euvent etre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, ie Président ment consulter préalabiement le Comité de surveillance ou la collectivite des Associé Unique dans Ies domaines qui requierent une decision du Comite de une décision collective des Associes ou une decision de l'Associé Unique. A ociete, les pouvoirs du Président peuvent etre soumis a d'autres limitations de aires ou non, ces lirmitations n'étant pas opposabies aux tiers. A ce titre le a obtenir l'autorisation préalable du Comité de Surveillance avant de prendre, ociété, une des Décisions Importantes telles que listées a l'Annexe 1.

pns entre la Société et le Comite d'Entreprise, le Président est l'organe sociai les délégués du Comite d'Entreprise exercent les droits définis par l'article uivants du Code du travail.

eut consentir a toute personne de son choix des déiégations de pouvoir (avec de substitution) pour 1'exercice de fonctions specifiques ou l'accomplissement es dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

ENERAL DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

eut etre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ayant le ur général (ie "Directeur G&neral"), ou de directeur général délégue (un ou r(s) G&neral(aux Delegué(s)" et peuvent etre designes par decision Associés ou par décision de l'Associe Unique.

ecteur(s Géneral(aux et le ou les Directeur(s General(aux Delégue(s) sident dans sa mission de gestion et de direction de la Sociéte.

durée des pouvoirs delegues au(x) Directeur(s) General(aux) sont déterminés n le nommant a ses fonctions.

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dans lesquelles il est mis fin au mandat du Président personne physique sont x) Directeur(s) Général(aux) et a chacun des Directeurs Genéraux Delégués.

JRVEILLANCE

iu Comité de Surveillance

Surveillance est composé de huit (s membres au moins désignes par nerale des Associés ou par l'Associé Unique.

morales nommées au Comité de Surveillance sont tenues de désigner un ermanent qui est soumis aux memes conditions et obligations que s'ii etait mité de surveillance en son nom propre.

ance d'un ou plusieurs membres du Comité de Surveillance et que le nombre Iu Comité de Surveillance devient inférieur a huit (8), le Comité de Surveillance des membres du Comite de surveillance a titre provisoire. Dans ce cas, le veiliance doit convoguer immédiatement les Associés ou l'Associé Unigue en er l'effectif du Comité de Surveillance.

sonne moraie revoque le mandat de son représentant permanent, elle est oir en meme temps a son remplacement. ll en est de meme en cas de déces n du représentant permanent.

du Comité de Surveillance sont nommés, parnmi les personnes physiques ou ciees ou non, par décision de IAssocie Unique ou, en cas de pluralite décision collective des Associes.

iu Comité de Surveillance sont nommés pour une duree indéterminée.

des nmembres du Comité de Surveiliance

des Associes peut allouer aux membres du Comite de Surveillance, en le leur activité une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence, dont le rté aux charges d'exploitation. Le Comité de Surveillance répartit librement nbres les sommes globales allouées. ll peut etre alloué par le Comité de es rémun&rations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des omité de surveillance.

évocation

du Comité de Surveillance peuvent démissionner de leur mandat sans avoir a Cavis.

des membres du Comité de surveiliance prennent fin en cas de démission ion, de déces ou d'incapacité dans le oas ou les membres du Comite de ont des personnes physiques ou de dissolution ou de mise en liquidation les membres du Comité de Surveillance sont des personnes morales. La fonctions, pour quelque cause que ce soit ne donne lieu a aucune s réserve des conventions particuliares qui peuvent etre conciues entre la cun des membres du Comité de Surveillance.

du Comite de surveiliance sont révocabies a tout moment par decision Associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires ou par ssocié Unique. La decision n'a pas a etre motivée et peut intervenir a tout

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omité de Surveillance

u Comité de surveillance, gui aura une voix préponderante en cas de partage toutes les décisions du Comité de surveillance, sera désigné par les membres Surveillance.

de la Societé ne pourra pas étre également président du Comité de

u Comité - Procas-verbaux

Surveillance se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que société l'exige, sur convocation du président du Comité de Surveillance ou de mbres.

du Comité de Surveillance sont prises lors d'une reunion (laquelle peut aussi e de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle)), par consultation écrite ou oal constatant r'accord unanime des membres du Comite de Surveillance.

union, les personnes présentes par voie de téléconférence sont prises en calcul du quorum et des majorités. Tout membre du Comité de surveillance representer a une réunion du Comité de Surveillance par un autre de ses condition que le représentant justifie d'un mandat ecrit a cet effet, donné par e par télécopie.

embres du Comité de Surveillance y renoncent a l'unanimité, ou sauf cas v&e, le Comité de Surveillance ne peut délibérer que si chacun des membres Surveillance, a été convoqué par ecrit (y compris par communication u moins cing (5) Jours Ouvrables a l'avance, moyennant communication écrite pur. Le Comité de Surveillance ne peut valablement delibérer que si plus de la nembres sont presents ou représentes.

s décisions du Comité de surveillance seront prises a la majorité simple des ents ou representes, le Président du Comite de Surveillance ayant voix en cas de partage des voix. Par exception a la phrase précedente, les ortantes visées a l'Annexe.1 ci-dessous seront prises par le Comité de la majorité renforcee des trois quarts de ses membres présents ou

sultation écrite, les membres du Comité de Surveiilance disposent d'un délai q (5) Jours Ouvrables a compter de Ia date de réception (par telécopie ou tout des projets de décision pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé es decisions proposées et, pour chaque decision, par les mots "oui" ou "non" iment datée et signée par chaque membre du Comité de Surveillance est ersonne ayant pris l'initiative de la consultation, par téiécopie ou par tout autre opie aux autres membres du Comite de Surveillarce. A défaut de reponse

susvisé, le membre du Comité de Surveillance concerné sera répute s'etre chacune des décisions proposées. La décision adoptée prend effet a la date a bation de la decision dans les conditions susvisées est acguise.

ons du Comité de Surveillance (que ce soit lors d'une réunion ou par crite) sont constatees par des proces-verbaux etablis sur un registre spécial. rbaux mentionnent les noms des membres du Comité de Surveillance ayant e decision proposée. Les copies ou extraits des proces-verbaux du Comité de ont valablement certifiés conformes par le President du Comité de Surveillance.

uvoirs du Comité de Surveillance

Surveillance sera en charge de surveiller l'orientation stratégique de la Société on des grandes orientations du fonctionnement de la Société. s'il le souhaite,

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Surveillance présente a la collectivité des Associes ses observations sur la ocieté par le Président et le cas échéant d'un des Directeurs Généraux. A tout mité de Surveillance peut operer les vérifications et les controles qu'il juge eut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement

Importantes listées a IAnnexe 1 relatives a la Societe ou a ses Fiiiales ne rises ou mise en oeuvre par la Sociéte et/ou soumise au vote de la coilectivité ou assujettie a la décision de l'Associé Unique que si elies ont eté approuvés par le Comité de Surveillance aux conditions de majorité des trois definies a lArticle18.6.

ITES

du President ou de leur propre initiative, les Associes statuant par voie de ire peuvent décider de la création d'un ou plusieurs comités charges d'étudier s sur lesquelles il souhaiterait recueillir un avis.

r laguelle les Associes créent un comite fixera en particulier les regles du amment sa composition, le Statuts de ses membres, ses attributions, les on fonctionnement, les modalités de quorum et de vote ainsi que les relations ec les autres organes de la Société.

fixe en outre la dénomination dudit comité (telle que, a titre d'exemple mité strategique).

euvent, par voie de décision ordinaire :

r tout ou partie des regles du comite,

ner le comite,

er et révoquer les membres du comité, et

cas echeant la rémunération des membres du comité

e son caractere discretionnaire, la révocation a'un membre d'un comité n'a pas et ne peut faire naitre aucun droit a indemnité, de quelque nature que ce soit, membre révoqué, notamment a l'encontre de Ia Sociéte, du Président ou des

S SOUMISES A RATIFICATION ET CONVENTIONS INTERDITES

e la Société doit, conformément a l'article L.227-1o du Code de commerce, Associés ou a l'Associé unique, au plus tard a la date de l'approbation des els de la société, un rapport sur les conventions intervenues directement ou nterposee, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses sant d'une fraction des droits de vote supérieure a 1o%, ou l'Associé Unique. Ies Associés ou l'Associé Unique statue sur ce rapport.

s prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des rantes et conclues a des conditions normales.

lité de l'engagement, le Président ne peut emprunter des fonds a la Société, it la forme, se faire consentir un découvert par celle-ci, sous forme de compte re, ou faire cautionner ou garantir par la Société ses obligations envers des me prohibition est appiicable aux epoux, ascendants et descendants du oute personne interposée.

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EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX -

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ES COMpTeS

ociaux sont controles par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu'il un ou plusieurs conformément aux exigences légales.

s commissaires suppléants sont désignés en vue de rempiacer les titulaires en d'empechement, de demission ou de refus de ceux-ci. La suppléance d'un urée par le plus agé des suppléants désignés.

res sont nommés pour six (6) exercices par une décision de l'Associé Unique ectivité des Associés, en cas de pluralité d'Associés. Les fonctions du uppléant appelé a remplacer le titulaire prennent fin a la date d'expiration du a ce dernier, sauf si i'empechement n'a qu'un caractere temporaire. Dans ce rsque l'empechement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, apras la sion de 1'Associe Unique qui approuve les comptes ou de la coilectivite des as de pluralité d'Associes.

CIAL

ce sociai a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le

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le premier exercice comprendra le temps a courir depuis l'immatriculation de la jistre du commerce et des societés jusqu'au 30 septembre 2017.

COMPTES ANNUELS

comptabilité réguliere des opérations sociales conformement a la loi.

établit les comptes annuels prévus par les dispositions légisiatives et en vigueur.

ablit un rapport de gestion contenant les indications fixées par ia loi.

gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque ia ablir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

tablit les documents comptabies prévisionnels dans les conditions prévues par

uments sont mis a ia disposition des commissaires aux comptes dans les les et r&glementaires.

J ET REPARTITION DU BENEFICE

de chague exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout ées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est ur constituer le fond de réserve légal, ce préievement cesse d'etre obligatoire nd atteint le dixieme du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une que, la réserve legale est descendue au-dessous de cette fraction.

istribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes des sommes portées en réserve en application de la loi ou des Statuts, et eport beneficiaire.

ce, IAssocié Unique ou, en cas de pluralite d'Associés, Ia collectivité des ve(nt), ensuite, les sommes gu'il(s) juge(nt) a propos d'affecter a la dotation de eserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

i existe, est reparti entre toutes les actions.

rs le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux ue 1es capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inferieurs capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de

oeuvent décider la mise en distribution de sommes preievées sur les réserves bit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur reiavenments sont effectues. Toutefois, ies dividendes sont distribués par énéfice distribuable de Iexercice.

il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par 1a collectivité des ar 1'Associé unique, inscrites a un compte special pour etre imputées sur Ies exercices ulterieurs jusqu'a extinction.

MENT DES DIVIDENDES

de mise en paiement des dividendes sont fixees par la collectivité des oar IAssocié Unique ou, a defaut, par le Président. Les distributions de ivent intervenir soit en numeraire, soit en nature.

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ise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf la cloture de lexercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de

établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux u'il en est nommé un conformément aux exigences légales, fait apparaitre que uis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et ossaires, deduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des er en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report reaiisé un bénéfice, il peut etre distribue sur décision de la coilectivité des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice distribuable ainsi défini.

eut exiger de la collectivité des Associés aucune répétition de dividende, sauf n a été effectuée en violation des dispositions 1égales et si la Sociéte établit aire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment e pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

stition est prescrite trois (3) ans apres la mise en paiement de ces dividendes non reclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

PERTES DISSOLUTION -LIQUIDATION

OPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

ertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de Ia nent inférieurs a la moitié du capital social, Ie Président est tenu, dans les s qui suivent Iapprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de ollectivite des Associes, a i'effet de decider s'il y a lieu a dissolution anticipée

n n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions s au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a s qui n'ont pu etre imputées sur 1es réserves, si dans ce délai les capitaux as été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du

cas, la décision de l'Associé Unique la collectivité des Associés, en cas de ciés, doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions applicables.

servation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la la Societe. ll en est de meme si l'Associé Unique ou Ia collectivité des . deiibérer valablement.

ibunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la I eu lieu.

- LIQUIDATION

dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la ent a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de Ie ou de la coliectivité des Associés, en cas de pluralité d'Associés.

s liquidateurs sont alors nommés par l'Associ& Unique ou par la collectivite des as de pluralite d'Associes.

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ue ou la collectivité des Associés peut toujours révoquer ou remplacer les étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le mandat des liquidateurs est, sauf raire, donné pour toute la durée de la liquidation.

du liquidateur met fin par anticipation aux fonctions des dirigeants et sauf aire de IAssocié Unique ou de ia collectivité des Associés a celle des aux comptes. Les iiquidateurs ont conjointement ou séparément les pouvoirs ls a l'effet de réaiiser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif et d'éteindre son passif. Le ou les liguidateurs peuvent procéder en cas de a distribution d'acompte et, en fin de liquidation, a la répartition du solde s etre tenus par une formalité de publicité du dépot des fonds. Le ou les t, meme séparément, qualité pour représenter la societe a l'egard des tiers, s administrations publiques ou prives, ainsi que pour agir en justice devant ns, tout en demandant qu'en défense.

liquidation, IAssocie Unigue ou la coilectivité des Associes est consulte(e que i'intéret de la Sociét6 l'exige. L'Associé Unique ou la collectivité des alablement consulte(e) par un liquidateur. L'Associé Unique ou la collectivité lélibere dans les memes conditions qu'avant la dissolution.

Iation, l'Associé Unique ou la collectivité des Associés statue sur les comptes liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de I(s) constate(nt) dans les memes conditions la cloture de la liquidation. si les gligent de consulter l'Associé Unique ou les Associés, le Président du Tribunal statuant sur ordonnance de refere, peut a la demande de i'Associé Unique ou lésigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

sistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également s actions.

ieté est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société transmission universelle de patrimoine prévue a l'article 1844-5 al.2 du Code is, cette disposition n'est pas applicable quand iAssocie Unique est une ique.

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Annexe 1

Décisions importantes

n d'emprunts (i) d'un montant supérieur a EUR dix mille (EUR 1o.ooo) par ur un montant cumule par année civile supérieur a EUR vingt cinq mille (EUR dont la conclusion n'aurait pas eté prevue au budget annuel, et toute fectant directement les modalites d'échelonnement, d'amortissement ou de t de tout emprunt de ia Societé d'un montant supérieur a EUR dix mille (EUR évue au budget annuei, et décisions susceptibles d'en entrainer l'exigibilité cessitant l'accord préalable des personnes ayant accorde lesdits prets ;

la Société de tout gage, nantissement, caution, aval, fiducie ou toute autre antie qui excéderait globalement sur le meme exercice sociai, en une ou une somme de EUR vingt cing milIe (EUR 25.ooO) et dont la conclusion prévue au budget annuei :

comptes de fin d'exercice, Ia proposition d'affectation des résultats et tout e principes et/ou méthodes comptables, tels que définis en annexe des Is et certifies par le commissaire aux comptes de la Société :

d'actions, de valeur mobilieres ou titres financiers de quelgue nature dans la pris notamment a titre d'option ou de paiement du dividende, qui ne serait pas et anruel :

Ia cession d'actifs corporels ou incorporels (i) ne constituant pas (s'agissant on) une opération de croissance externe, (ii) pour une valeur, par operation, JR dix mille (EUR 1o.oo0) par operation et/ou ou pour un montant cumule par périeur a EUR vingt cinq mille (EUR 25.000 et (iii) qui ne serait pas prévue au

de croissance externe (quelle qu'en soit la forme, acquisition de fonds de sociétés, accord de licence):

: la modification d'un budget annuel de la Societé ;

souscription, l'échange ou le transfert de valeurs mobilieres ou titres financiers ure et montant que ce soit ainsi que de parts sociales de quelque montant que ception des parts ou actions d'oPcVM et autres placements de trésorerie), oromesse d'acguisition de fonds de commerce, i gui e serait pas prevu au

et (ii) ne constituant pas une opération de croissance externe;

extension, réduction, modification, ou suppression significatives d'activités, u location-gérance de fonds de commerce, cession ou location d'immeubles :

l'acguisition par la Sociéte de toute société, entreprise, filiale, prise de uccursale, groupement d'interet economique, association, trust, société en ociété créée de fait ou tout autre entité, y compris la conclusion de tout accord , (i) a l'exception de ce qui est prévu au budget annuel et (ii) ne constituant d'une acquisition) une opération de croissance externe;

et tout choix strategique a prenare dans le cadre d'une procédure judiciaire, y compris de controle fiscal ou de securite sociale ou controle réglementaire ité compétente) ou arbitrale de quelque nature que ce soit et dont l'enjeu JR dix milie (EUR 1o.oOo), ou independamment de tout montant concernant de propriété intellectuelle ou industrielle, savoir-faire et brevets liés a l'activite ou toute conclusion de transaction a laquelle la Société est partie comme omme demandeur et dont l'enjeu dépasserait EuR dix mille (EUR 1o.ooo), ou nt de tout montant concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou oir-faire et brevets ;

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place de tout plan de stock options, d'épargne d'entreprise, d'abondement, t ou de participation pour les salaries et mandataires sociaux et toute tels plans a l'exception de ce gui résulterait d'une obligation Iegale;

nt et/ou licenciement de tout salarié ou cadre supérieur dont la rémunération est supérieure a EUR cinquante mille (EUR 50.0OO) et qui ne serait pas prévu annuel;

n entre la Société et (i) ses Associés directs ou indirects ou toute personne ssocies, ou (ii ses mandataires sociaux ou des personnes liées a ses ciaux ;

d'accomplir un quelconque des actes mentionnés ci-dessus ou de conferer tout autre contrat dont l'exercice obligerait ou serait susceptible d'obliger la mplir un des actes mentionnés ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Page 24 sur 24 N° de dépôt - 2020/899/ 819927179 20