GROUPE LACTALIS
Acte du 13 mars 2024
Début de l'acte
RCS : LAVAL
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 00109 Numero SIREN : 331 142 554
Nom ou dénomination : GROUPE LACTALIS
Ce depot a ete enregistré le 13/03/2024 sous le numero de depot 1211
GROUPE LACTALIS Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 340 975 968 EUR 10 rue Adolphe Beck 53000LAVAL
331 142 554 R.C.S. LAVAL
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION ENTRE GROUPE LACTALIS (ABSORBANTE) ET BGI SAS (ABSORBEE)
Le soussigné :
Monsieur Emmanuel BESNIER,
Président du directoire de la société GROUPE LACTALIS désignée en téte des présentes, a pris la décision suivante relative à la constatation de la réalisation définitive de la fusion intervenue entre les sociétés GROUPE LACTALIS (absorbante) et BGI SAS (absorbée).
Le soussigné, aprés avoir rappelé :
-qu'aux termes d'un projet de fusion en date du 13 novembre 2023 ont été fixées les conditions et modalités d'une fusion soumise au régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce (< fusion simplifiée >) entre les sociétés GROUPE LACTALIS (absorbante) et BGI SAS (absorbée), que le délai d'opposition des créanciers a commencé à courir le 27 novembre 2023 pour expirer le 26 décembre 2023, à minuit, - qu'il a notamment été prévu à l'article 12 du traité de fusion que < La fusion deviendra définitive le 31 décembre 2023 à 23h59, une fois le délai d'opposition des créanciers expiré. Elle sera constatée par le président du directoire de la Société Absorbante. ",
constate purement et simplement la réalisation définitive de ladite fusion en date du 31 décembre 2023, a 23h59, et la dissolution corrélative de la société BGI SAS, sans liquidation, a compter de cette méme date.
La fusion est réalisée selon les termes et les conditions du projet de fusion ci-dessus mentionné.
Le soussigné donne tous pouvoirs au porteur de l'original d'un extrait ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Le_09/O1/2024
Le président du directoire Monsieur Emmanuel BESNIER Signature :
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 00109 Numero SIREN : 331 142 554
Nom ou dénomination : GROUPE LACTALIS
Ce depot a ete enregistré le 13/03/2024 sous le numero de depot 1211
GROUPE LACTALIS Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 340 975 968 EUR 10 rue Adolphe Beck 53000LAVAL
331 142 554 R.C.S. LAVAL
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION ENTRE GROUPE LACTALIS (ABSORBANTE) ET BGI SAS (ABSORBEE)
Le soussigné :
Monsieur Emmanuel BESNIER,
Président du directoire de la société GROUPE LACTALIS désignée en téte des présentes, a pris la décision suivante relative à la constatation de la réalisation définitive de la fusion intervenue entre les sociétés GROUPE LACTALIS (absorbante) et BGI SAS (absorbée).
Le soussigné, aprés avoir rappelé :
-qu'aux termes d'un projet de fusion en date du 13 novembre 2023 ont été fixées les conditions et modalités d'une fusion soumise au régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce (< fusion simplifiée >) entre les sociétés GROUPE LACTALIS (absorbante) et BGI SAS (absorbée), que le délai d'opposition des créanciers a commencé à courir le 27 novembre 2023 pour expirer le 26 décembre 2023, à minuit, - qu'il a notamment été prévu à l'article 12 du traité de fusion que < La fusion deviendra définitive le 31 décembre 2023 à 23h59, une fois le délai d'opposition des créanciers expiré. Elle sera constatée par le président du directoire de la Société Absorbante. ",
constate purement et simplement la réalisation définitive de ladite fusion en date du 31 décembre 2023, a 23h59, et la dissolution corrélative de la société BGI SAS, sans liquidation, a compter de cette méme date.
La fusion est réalisée selon les termes et les conditions du projet de fusion ci-dessus mentionné.
Le soussigné donne tous pouvoirs au porteur de l'original d'un extrait ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Le_09/O1/2024
Le président du directoire Monsieur Emmanuel BESNIER Signature :