Acte du 4 février 2009

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Le 19 DEC.2008 Bordereau 614 Case 6 Ext 13So Enregistrement : 1256 Pénalités : DUPLICATA Total liquidé :

Montant recu cmg aa tas francot

Cailcuse principa/e des impta

DEPOT DU cOA B144 3

0 4 FEV.2009 CESSION :DE PARTS gy 36do r5Y GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

Entre les soussignés :

- Madame Séverine LEROUX épouse PIZZI,née le 1e novembre 1980 a NICE (06), de nationalité francaise, demeurant et domicilié/204, Route Nationale, Villa Les Oliviers, Quartier Roma, gérante de société, mariée sous le régime de la communauté légale a Monsieur David PIZZI, né le 22 juin 1971 a THIONVILLE (Moselle), a défaut de contrat de

mariage préalable a leur union célébrée à la Mairie de LA TRINITE, le 23 juillet 2005,

Ci-apres dénommée, le Cédant, D'une part, L & O634O LATRINITE Et :

- Monsieur David PIZZI,né le 22 juin 1971 a THIONVILLE (Moselle), de nationalité francaise, demeurant et domicilié204, Route Nationale, Villa Les Oliviers, Quartier Roma, salarié, marié sous le régime de la communauté légale a Madame Séverine LEROUX épouse PIZZI, né le 1er novembre 1980 a NICE (06), a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la Mairie de LA TRINITE, le 23 juillet 2005,

Ci-apres dénommé, le Cessionnaire, D'autre part,

Préalablement, il a été rappelé ce qui suit :

Madame Séverine LEROUX épouse PIZZI est propriétaire de l'intégralité des parts sociales, numérotées de l a 500, composant le capital social de la SARL IMPACT INFO, Société a Responsabilité Limitée à associé unique, au capital de 7.622,45 £uros, constituée par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2001, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 439 610 254 (2001 B 01443), dont le siége social est situé 15-17, Route du Cimetiére de 1'Est, 06300 NICE société émettrice des parts, objet des

présentes.

La SARL IMPACT INFO déploie l'activité suivante, mentionnée sur son Extrait K-Bis :

vente de matériel informatique, bureautique ; (dépannage et réparation en activité secondaire) :

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Et elle a pour objet social en tout pays :

- la commercialisation des copies, service et secrétariat, et de la location de tout matériel bureautique, informatique, reprographique et de communication, ainsi que les caisses enregistreuses, et tout matériel concernant l'agencement des bureaux ; également la commercialisation de matériel HI-FI, vidéo, télévision, et radio récepteurs ; ainsi que la commercialisation de fournitures concernant ces matériels, destinés aux entreprises et aux particuliers ainsi qu'a tout agent économique ; la commercialisation d'objets décoratifs et d'art ; et la réparation de tout matériel électronique ainsi que le service aprés-vente ; ainsi que toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, financieres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ; et ce, en tout pays.

Ci-apres dénommee, la Societe,

Puis, il a été convenu et arreté ce qui suit :

Le Cédant céde au Cessionnaire, aux garanties de fait et de droit ordinaires en la matiére. CINQ CENT (500) parts sociales lui appartenant, a savoir l'intégralité des parts sociales composant le capital de la Société, a savoir :

- a Monsieur David PIZZI, CINQ CENT (500) parts numérotées de 1 a 500.

Le Cédant garantit qu'il n'existe a ce jour aucune décision d'associé ou de la gérance qui pourrait, a l'avenir, avoir pour effet de modifier la répartition ci-dessus rappelée.

La présente cession est consentie à la valeur nominale des parts pour le prix de 15,245 Euros la part, soit un total de CENT EUROS (7.622,45 £), pour les 500 parts sociales cédées, a Monsieur David PIZZI.

Le paiement du prix intervient comptant ce jour, le Cédani en donnant bonne et valable quittance au Cessionnaire, par un chéque n 7431762 de Monsieur David PIZZI d'un montant de 7.622,45 Euros,libellé a l'ordre de Mme Séverine PIZZI, et tiré sur la BANQUE CAISSE D'EPARGNE, Agence de LA TRINITE.

Par les présentes, compte tenu de la situation financiére de la Société, qui au 30 septembre 2008 a un résultat déficitaire de - 56.124,21 Euros, le Cédani, Mme Séverine LEROUX épouse PIZZI, associée unique, fait abandon pur et simple au profit de la Société de la somme de 78.499,16 Euros, figurant au bilan en compte courant d'associé LEROUX Séverine.

La présente cession de parts n'est conclue sous aucune condition suspensive.

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Les parts cédées deviennent la proprieté du Cessionnaire à compter de ce jour, 4 décembre 2008.

Le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui sont cédées.

De convention expresse, le Cédant déclare ne pouvoir revendiquer, a quelque titre que se soit, méme au prorata temporis, une participation a une éventuelle distribution de bénéfices réalisés par la Société, au titre des parts cédées pour l'exercice en cours.

Tout pouvoir est donné au porteur d'un original des présentes aux fins d'effectuer les formalités de publicité, tant auprés des services de l'Enregistrement que du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

La présente cession sera opposable a la Société et aux tiers, qu'aprés l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, la signification prévue a l'article 1690 dudit Code peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Le Cédant déclare que :

1°) La SARL IMPACT INFO a été réguliérement constituée selon les Lois et Réglements en

vigueur du jour de sa constitution et au jour des présentes.

2°) La SARL IMPACT INFO a té constituée suivant acte sous seings privés en date du 23 0ctobre 2001. Le développement de son activité lui a permis d'obtenir les résultats suivants :

Année Chiffre d'affaires HT Résultat HT

1.283.061,00 € 82.099,00 € - exercice 2005 - exercice 2006 1.262.106,00 € 90.620,00 € 52.073,00 € - exercice 2007 2.095.737,00 € - situation comptable au 30/09/08 1.184.453,00 € - 56.124,21 €

Le cessionnaire a été mis au courant de cette situation, et déclare la connaitre parfaitement.

3°) L'établissement du bilan comptable de la Société ainsi que les comptes de résultats et l'annexe fiscale aux comptes annuels ont été confiés au Cabinet de gestion France Entreprise, Expertise Comptable, 1, Bd. Francois Suarez - Entrée A, 06340 LA TRINITE. Ces comptes annuels des exercices 2005, 2006, et 2007 ont tous été approuvés et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, ce dont le cessionnaire a été régulierement avisé.

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4°) La SARL IMPACT INFO n'a émis aucune part, aucune action a dividende prioritaire sans droit de vote, aucune obligation convertible en action échangeable contre des actions donnant droit a souscription, et d'une maniére générale, la Sociéré n'a pas émis de valeur mobiliére donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre maniere l'attribution a tout moment ou a date fixe de titres qui, a cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la Société, aucune des émissions visées au présent alinéa n'étant en cours.

De méme, il n'existe aucune action a droit de vote double et aucune limitation n'a été apportée

au droit de vote.

5°) La Sociéré n'a consenti aucun cautionnement, aval ou garantie.

6°) La SARL IMPACT INFO a souscrit un certain nombre d'emprunts, encore en cours de remboursement, auprés de différents organismes de crédit, a savoir :

plusieurs emprunts auprés du CIC LYONNAISE DE BANQUE :

* un de 35.800 Euros pour le financement d'un véhicule de tourisme d'occasion, allant du 25 janvier 2008 au 25 octobre 2012, remboursable en 20 échéances trimestrielles de 2.071,76 £uros assurance comprise (sauf la 1ere de 1.749,76 €), taux 5 % l'an, avec un montant restant du au 30/09/2008 de 30.980,25 Euros :

* un de 13.337,00 £uros pour le financement d'une voiture de tourisme d'occasion, allant du 20 décembre 2006 au 20 novembre 2009, remboursable en 36 échéances mensuelles de 397,58 £uros assurance comprise, taux 3,840 % l'an, avec un montant restant dû au 30/09/2008 de 5.369,67 Euros ;

* un de 8.600,00 Euros pour le financement de deux voitures de tourisme d'occasion, allant du 20 décembre 2006 au 20 décembre 2009, remboursable en 36 échéances mensuelles 259,03 Euros assurance comprise (sauf la 1're de 11,82 e, et la 36eme de 258,87 6), taux 4,55 %

l'an, avec un montant restant dû au 30/09/2008 de 3.726,11 Euros ;

* un de 6.950,00 Euros pour le financement d'une voiture de tourisme d'occasion, allant du 15 décembre 2007 au 15 novembre 2010, remboursable en 36 échéances mensuelles

210,60 Euros assurance comprise (sauf la 36eme de 210,72 £), taux 4,96 % l'an, avec un montant restant da au 30/09/2008 de 5.121,82 Euros ;

- un emprunt pour le financement de l'établissement de la Rue Gioffrédo a NICE d'un montant total restant du au 30 septembre 2008 de 47.835,62 £uros (34.907,14 £ pour le 1e

- un découvert bancaire vis-à-vis du CIC LYONNAISE DE BANQUE d'un montant total de 99.494,06 £uros (97.261,61 €/ CIC La Trinité, et 2.232,39 E/ CIC St Lambert) avec des intéréts courus de 2.207,39 £uros,

7°) Le Cédant garantit que la Société emploie a ce jour huit (8) salariés

8°) La Société a souscrit un contrat de leasing, a savoir :

- un contrat du 30 avril 2007 avec la Société KBC LEASE pour un montant total de 31.639,68 E TTC allant du 30 avril 2007 au 31 janvier 2010, avec des échéances mensuelles de 2.636,64 E TTC, et une valeur résiduelle de 234,48 € HT.

g") Le Cédant garantit que le contrat de bail commercial consenti a la Société, pour son siége social sis 15-17, Route du Cimetiére de l'Est, 06300 NICE, est maintenu et ne fait a ce jour l'objet d'aucun manquement de la Sociéré vis-a-vis du bailleur, de nature a remettre en cause sa validité.

10°) Il n'existe aucun contrat prévoyant une résiliation anticipée en cas de changement de majorité au sein de la Société ou de direction de la Socieré, et la cession de parts en faveur du Cessionnaire n'aura aucun effet sur les obligations contractuelles ou autres de la Société avec les tiers.

11") La Société n'est engagée dans aucun proces, recours, contentieux, réclamation ou enquéte administrative ou autre, arbitrage ou toute procédure de quelque nature qu'elle soit, et n'est pas a ce jour menacée de l'etre.

12°) La Société a procédé a divers investissements dans des valeurs mobiliéres de placement pour un montant total au 30/09/08 de 294.859,72 Euros.

13°) Le montant porté au compte courant de l'associé unique cédant dans les bilans comptables de la Sociéré, dont il est fait abandon pur et simple par le Cédant, correspondent a une part des résultats qui n'ont pas été prélevés sur le compte de la SARL IMPACT INFO par l'associée unique, compte tenu de la situation financiére et a la trésorerie de la Société, en fin d'exercice.

Compte tenu du caractére familial de la Société, et du fait que le Cessionnaire en connait d'ores et déja trés bien le mode de fonctionnement en sa qualité de salarié, il est expressément

convenu entre le Cédant et le Cessionnaire, qu'aucune clause de garantie de passif ne sera contenue aux présentes.

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGl, que le présent acte exprime l'intégralité du prix de cession.

L'intégralité des frais de cession de toute nature et de quelque importance qu'ils soient, sera

supportée par le Cessionnaire qui s'y oblige expressément.

En application des dispositions de l'article 11 des statuts de la Société, en leurs qualités de conjoints, et dans la mesure ou le Cédant, est également associé unique, aucune procédure d'agrément du cessionnaire n'est nécessaire.

Fait en 7 exemplaires originaux, A NICE, le 4 décembre 2008,

Le Cédant Le Cessionnaire Madame Séverine LEROUX épouse PIZZI Monsieur David PIZZI