NATIONAL GSM
Acte du 20 février 2009
Début de l'acte
Enregistré a : SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT
Le 04/02/2009 Bordereau n*2009/68 Case n*9 Ext 699 Enegistremant :25€ Pennlites : 3e Total liquid6 : vingt-huit caros DUPLICATA Mouttand requ : vingt-huit curos La Cortrlaxe prin cipale
2 0 FEV.2009 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Hocine BENDJAZIA, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13003) 67 rue Honnorat, né à Boukader (Algérie) le 7 Juillet 1974, célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société < NATIONAL GsM , société & responsabilité limitée dont le capital est de 1.000 E, representé par 100 parts de 10 e chacune, numérotées de 1 à 100, ayant son siége & MARSEILLE (13003) 219 boulevard National. immatriculée au RCS Marseille sous le n* 504 351 008, constituée suivant acte SsP en date à Marseille du 29 Avril 2008, enregistré à Marseille (SIE 2/3/14/15/16°) le 30 Avril 2008, Bordereau n° 2008/260, case n° 10, Ext 2351, CEDANT, d'une part,
ET
- Monsieur Abderrahim BENAHCENE, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13005) 97 boulevard Jeanne d'Arc, né a Bordj Ghedir (Algérie) Ie 20 Mars 1980, célibataire, non soumis a un pacte civil de solidarité CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Hocine BENDJAZIA, céde, avec les garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Abderrahim BENAHCENE qui accepte : UNE (1) part sociale de 10€ de valeur nominale, portant le n 51, dont il est propriétaire dans la Société < NATIONAL GSM >. La part cédée deviendra la propriété de Monsieur Abderrahim BENAHCENE a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés a ladite part. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés a la part qui lui a été cédée.
Prix Monsieur Abderrahim BENAHCENE acceptant la présente cession, en a payé le prix de DIX EUROS (10 @) à l'instant méme, a Monsieur Hocine BENDJAZIA, qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra @tre rempiacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt (L. 24.07.1966 - art. 20).)
Application de l'article 1832-2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés S'agissant d'une cession de parts entre associés, la présente cession n'était pas soumise a l'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'article 9 des stautts.
Déclaration pour l'Enregistrement - Les parties déclarent: que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'I.s. pour le calcul des droits : Capital social : 1.000 € divisé en 100 parts sociales de 10 @ Nombre de parts cédées : 1 part Abattement par part : 23.000 € : 100 = 230 € Abattement pour la cession : 230 € x 1 = 230 @ Assiette aprés abattement : 10 € - 230 € = /// soit droits = minimum de perception = 25 €
Frais Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE, le 2 Janvier 2009 en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour ie dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Abderrahim BENAHCENE Hocine BENDJAZIA (Bon pour acceptation de cession) (bon pour cession d'une part et Bon pour quittance
bon RovrCassion d'uu RA Son four qnittrna
Enregistré & : SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT Lo 04/02/2009 Bordertau n*2009/68 Caso n*10 Ext 700 Enregiatrement : 25e Penalites : 3e Total liquide : vingt-hicuros Montant reyu : vingt-hril curos La Contrleuse pringipale
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Hocine BENDJAZIA, demeurant et domicilié & MARSEILLE (13003) 67 rue Honnorat, né a Boukader (Algérie) le 7 Juillet 1974, célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité, agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société < NATIONAL GsM >, société a responsabilité limitée dont le capital est de 1.000 e, représenteé par 100 parts de 10 € chacune, numérotées de 1 a 100, ayant son siége à MARSEILLE (13003) 219 boulevard National. immatriculée au Rcs Marseille sous le n- 504 351 008, constituée suivant acte SsP en date Marseille du 29 Avril 2008, enregistré a Marseille (SIE 2/3/14/15/16) le 30 Avril 2008, Bordereau n- 2008/260, case n° 10, Ext 2351, CEDANT, d'une part,
ET
- Monsieur Fateh 8ENAHCENE, demeurant et domicilié & MARSEILLE (13005) 97 bouievard Jeanne d'Arc, né a Bordj Ghedir (Algérie) le 15 Aout 1984, célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Hocine BENDJAZIA, céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Abderrahim BENAHCENE qui accepte : CINQUANTE (50) parts sociales de 10 € chacune de valeur nominaie, portant les n° 1 à 50, dont i est propriétaire dans la Société < NATIONAL GSM >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Fateh BENAHCENE à dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Prix Monsieur Fateh BENAHCENE acceptant la présente cession, en a payé le prix de CINQ CENTS EUROS (500 @) a l'instant méme, a Monsieur Hocine BENDJAZIA, qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signitication a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépót (L. 24.07.1966 - art. 20))
Application de l'article 1832-2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée et Monsieur Fateh BENAHCENE a été agréé en qualité de nouvel associé.
Déclaration pour l'Enregistrement - Les parties déclarent: que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'I.S. pour le calcul des droits : Capital social : 1.000 @ divisé en 100 parts sociales de 10 € Nombre de parts cédées : 50 parts Abattement par part : 23.000 € : 100 = 230 @ Abattement pour la cession : 230 @ x 50 = 11.500 € Assiette aprés abattement : 500 € - 11.500 € = /// soit droits = minimun de perception = 25 €
Frais Les frais et droits des présentes et ceux gui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE,le 2 Janvier 2009 en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Hocine BENDJAZIA Fateh BENAHCENE (bon pour cession de 50 parts et Bon pour (Bon pour acceptation de cession) quittance) Pour accep5a bon R0vr Cessi on dQ_56 iAKTs jT.&n fovr 9u; FlA NCx
< NATIONAL GSM > Société & responsabilité limitée au capital de 1.000 € Siége social : 219 Boulevard National 13003 MARSEILLE
504 351 008 RCS Marseille (2008 B 02153)
Le 04/02/2009 Bordereau n*2009/68 Case n*9 Ext 699 Enegistremant :25€ Pennlites : 3e Total liquid6 : vingt-huit caros DUPLICATA Mouttand requ : vingt-huit curos La Cortrlaxe prin cipale
2 0 FEV.2009 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Hocine BENDJAZIA, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13003) 67 rue Honnorat, né à Boukader (Algérie) le 7 Juillet 1974, célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société < NATIONAL GsM , société & responsabilité limitée dont le capital est de 1.000 E, representé par 100 parts de 10 e chacune, numérotées de 1 à 100, ayant son siége & MARSEILLE (13003) 219 boulevard National. immatriculée au RCS Marseille sous le n* 504 351 008, constituée suivant acte SsP en date à Marseille du 29 Avril 2008, enregistré à Marseille (SIE 2/3/14/15/16°) le 30 Avril 2008, Bordereau n° 2008/260, case n° 10, Ext 2351, CEDANT, d'une part,
ET
- Monsieur Abderrahim BENAHCENE, demeurant et domicilié a MARSEILLE (13005) 97 boulevard Jeanne d'Arc, né a Bordj Ghedir (Algérie) Ie 20 Mars 1980, célibataire, non soumis a un pacte civil de solidarité CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Hocine BENDJAZIA, céde, avec les garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Abderrahim BENAHCENE qui accepte : UNE (1) part sociale de 10€ de valeur nominale, portant le n 51, dont il est propriétaire dans la Société < NATIONAL GSM >. La part cédée deviendra la propriété de Monsieur Abderrahim BENAHCENE a dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés a ladite part. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés a la part qui lui a été cédée.
Prix Monsieur Abderrahim BENAHCENE acceptant la présente cession, en a payé le prix de DIX EUROS (10 @) à l'instant méme, a Monsieur Hocine BENDJAZIA, qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signification a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra @tre rempiacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt (L. 24.07.1966 - art. 20).)
Application de l'article 1832-2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés S'agissant d'une cession de parts entre associés, la présente cession n'était pas soumise a l'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'article 9 des stautts.
Déclaration pour l'Enregistrement - Les parties déclarent: que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts, que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'I.s. pour le calcul des droits : Capital social : 1.000 € divisé en 100 parts sociales de 10 @ Nombre de parts cédées : 1 part Abattement par part : 23.000 € : 100 = 230 € Abattement pour la cession : 230 € x 1 = 230 @ Assiette aprés abattement : 10 € - 230 € = /// soit droits = minimum de perception = 25 €
Frais Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE, le 2 Janvier 2009 en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour ie dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Abderrahim BENAHCENE Hocine BENDJAZIA (Bon pour acceptation de cession) (bon pour cession d'une part et Bon pour quittance
bon RovrCassion d'uu RA Son four qnittrna
Enregistré & : SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT Lo 04/02/2009 Bordertau n*2009/68 Caso n*10 Ext 700 Enregiatrement : 25e Penalites : 3e Total liquide : vingt-hicuros Montant reyu : vingt-hril curos La Contrleuse pringipale
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Hocine BENDJAZIA, demeurant et domicilié & MARSEILLE (13003) 67 rue Honnorat, né a Boukader (Algérie) le 7 Juillet 1974, célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité, agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la Société < NATIONAL GsM >, société a responsabilité limitée dont le capital est de 1.000 e, représenteé par 100 parts de 10 € chacune, numérotées de 1 a 100, ayant son siége à MARSEILLE (13003) 219 boulevard National. immatriculée au Rcs Marseille sous le n- 504 351 008, constituée suivant acte SsP en date Marseille du 29 Avril 2008, enregistré a Marseille (SIE 2/3/14/15/16) le 30 Avril 2008, Bordereau n- 2008/260, case n° 10, Ext 2351, CEDANT, d'une part,
ET
- Monsieur Fateh 8ENAHCENE, demeurant et domicilié & MARSEILLE (13005) 97 bouievard Jeanne d'Arc, né a Bordj Ghedir (Algérie) le 15 Aout 1984, célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité, CESSIONNAIRE, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DES PARTS
Par les présentes, Monsieur Hocine BENDJAZIA, céde, avec les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Abderrahim BENAHCENE qui accepte : CINQUANTE (50) parts sociales de 10 € chacune de valeur nominaie, portant les n° 1 à 50, dont i est propriétaire dans la Société < NATIONAL GSM >. Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Fateh BENAHCENE à dater de ce jour. Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Prix Monsieur Fateh BENAHCENE acceptant la présente cession, en a payé le prix de CINQ CENTS EUROS (500 @) a l'instant méme, a Monsieur Hocine BENDJAZIA, qui lui en a donné quittance. (DONT QUITTANCE)
Signitication a la Société La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépót (L. 24.07.1966 - art. 20))
Application de l'article 1832-2 du Code civil Le cessionnaire n'étant pas marié sous le régime de la communauté légale, les dispositions de l'article 1832.2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
Agrément des associés Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date de ce jour, la présente cession a été régulierement autorisée et Monsieur Fateh BENAHCENE a été agréé en qualité de nouvel associé.
Déclaration pour l'Enregistrement - Les parties déclarent: que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'I.S. pour le calcul des droits : Capital social : 1.000 @ divisé en 100 parts sociales de 10 € Nombre de parts cédées : 50 parts Abattement par part : 23.000 € : 100 = 230 @ Abattement pour la cession : 230 @ x 50 = 11.500 € Assiette aprés abattement : 500 € - 11.500 € = /// soit droits = minimun de perception = 25 €
Frais Les frais et droits des présentes et ceux gui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MARSEILLE,le 2 Janvier 2009 en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe, un pour la Société et un pour chacune des parties.
Hocine BENDJAZIA Fateh BENAHCENE (bon pour cession de 50 parts et Bon pour (Bon pour acceptation de cession) quittance) Pour accep5a bon R0vr Cessi on dQ_56 iAKTs jT.&n fovr 9u; FlA NCx
< NATIONAL GSM > Société & responsabilité limitée au capital de 1.000 € Siége social : 219 Boulevard National 13003 MARSEILLE
504 351 008 RCS Marseille (2008 B 02153)
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE en date du 2 JANVIER 2009 statuant sur : - l'agrément d'une cession de parts - la modification corrélative des statuts - le remplacement du Gérant démissionnaire.
L'an deux mil neuf et le deux Janvier à 17 heures 1es associés de la Société < NATIONAL GSM >, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 @, divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune de valeur nominale, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social a MARSEILLE (13003) 219 boulevard National, sur la convocation de la gérance.
Etaient présents :
Monsieur Hocine BENDJAZIA 51 parts propriétaire de ....
- Monsieur Abderrahim BENAHCENE 49 parts propriétaire de
100 parts TOTAL
Assistait également a l'Assemblée : - Monsieur Fateh BENAHCENE, éventuel cessionnaire de parts sociales.
Monsieur Abderrahim BENAHCENE, en sa qualité de Gérant, préside l'Assemblée.
BF
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent ensemble l'intégralité du capital social, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer ; elle est donc déclarée réguliérement constituée.
Il rappelle ensuite que l'assemblée de ce jour est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR 1) - Projet de cessions de parts et agrément d'un cessionnaire ; modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts : 2) - Remplacement du Gérant démissionnaire ; 3) - Pouvoirs pour formalités ; 4) - Questions diverses.
Monsieur le Président déclare que tous Ies documents nécessaires à l'information des associés, leur ont été adressés et/ou tenus a leur disposition au siége social, conformément à la loi, depuis la convocation de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il déclare ensuite la discussion générale ouverte.
Aprés délibération et échange de vues et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour sus-rappelé :
L'an deux mil neuf et le deux Janvier à 17 heures 1es associés de la Société < NATIONAL GSM >, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 @, divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune de valeur nominale, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social a MARSEILLE (13003) 219 boulevard National, sur la convocation de la gérance.
Etaient présents :
Monsieur Hocine BENDJAZIA 51 parts propriétaire de ....
- Monsieur Abderrahim BENAHCENE 49 parts propriétaire de
100 parts TOTAL
Assistait également a l'Assemblée : - Monsieur Fateh BENAHCENE, éventuel cessionnaire de parts sociales.
Monsieur Abderrahim BENAHCENE, en sa qualité de Gérant, préside l'Assemblée.
BF
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent ensemble l'intégralité du capital social, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer ; elle est donc déclarée réguliérement constituée.
Il rappelle ensuite que l'assemblée de ce jour est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR 1) - Projet de cessions de parts et agrément d'un cessionnaire ; modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts : 2) - Remplacement du Gérant démissionnaire ; 3) - Pouvoirs pour formalités ; 4) - Questions diverses.
Monsieur le Président déclare que tous Ies documents nécessaires à l'information des associés, leur ont été adressés et/ou tenus a leur disposition au siége social, conformément à la loi, depuis la convocation de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il déclare ensuite la discussion générale ouverte.
Aprés délibération et échange de vues et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour sus-rappelé :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, connaissance prise du désir de Monsieur Hocine BENDJAZIA de céder les 51 parts n° 1 à 51, soit la totalité des parts lui appartenant dans la Société < NATIONAL GSM > a : - Monsieur Abderrahirn BENAHCENE, co-associé : 1 part n* 51 - Monsieur Fateh BENAHCENE, non associé : 50 parts n° 1 a 50,
DECLARE accepter lesdites cessions et agréer en qualité de nouvel associé : Monsieur Fateh BENAHCENE, de nationalité francaise, né a Bordg Ghedir (AIgérie) le 15 Aout 1984, demeurant à Marseille (13005) 97 boulevard Jeanne d'Arc. Il est ici précisé que Ia cession consentie & Monsieur Abderrahim BENAHCENE, co-associé, n'est pas soumise a l'agrément préalable conformément aux dispositions de l'articie 9 des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DECLARE accepter lesdites cessions et agréer en qualité de nouvel associé : Monsieur Fateh BENAHCENE, de nationalité francaise, né a Bordg Ghedir (AIgérie) le 15 Aout 1984, demeurant à Marseille (13005) 97 boulevard Jeanne d'Arc. Il est ici précisé que Ia cession consentie & Monsieur Abderrahim BENAHCENE, co-associé, n'est pas soumise a l'agrément préalable conformément aux dispositions de l'articie 9 des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence des cessions de parts ci- dessus relatées, décide que les articles 6 et 7 des statuts seront, de plein droit, remplacés par les dispositions ci-aprés, à compter du jour de leur signification à ta Société.
3F
Article 6 -APPORTS Il a eté apporte a la Société : - Lors de sa constitution, suivant acte SSP en date à Marseille du 29 Avril 2008, enregistré & Marseille (SIE 2/3/14/15/16 arrond.) le 30 Avril 2008 bordereau n° 2008/260 case n*10 Ext 2351, une somme en numéraire 1.000 € de MILLE EUROS, ci... par : 510 € - M. Hocine BENDJAZIA 490 € - M. Abderrahim BENAHCENE
laquelle somme a été libérée à hauteur de 50 %, soit 500 e deposes conformément à la loi, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la Societé en formation préalablement à la signature des statuts.
TOTAL DES APPORTS représentant le montant du capital social ci-apres énoncé : MILLE EUROS, ci 1.000 €
Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROs (1.000 €), il est divisé en cent (100) parts sociales égales de DIX EURos (10 €) chacune, numérotées de 1 a 10o, actuellement réparties entre les associes de la maniere suivante :
Monsieur Fateh BENAHCENE 50 parts a concurrence de cinquante parts, ci numerotées de 1 a 50 Monsieur Abderrahim BENAHCENE 50 parts à concurrence de cinquante parts ci numérotées de 51 a 100
TOTAL. composant le capital social : 100 parts CENT PARTS, ci .... de dix euros chacune, pour un capital de mille euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
3F
Article 6 -APPORTS Il a eté apporte a la Société : - Lors de sa constitution, suivant acte SSP en date à Marseille du 29 Avril 2008, enregistré & Marseille (SIE 2/3/14/15/16 arrond.) le 30 Avril 2008 bordereau n° 2008/260 case n*10 Ext 2351, une somme en numéraire 1.000 € de MILLE EUROS, ci... par : 510 € - M. Hocine BENDJAZIA 490 € - M. Abderrahim BENAHCENE
laquelle somme a été libérée à hauteur de 50 %, soit 500 e deposes conformément à la loi, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la Societé en formation préalablement à la signature des statuts.
TOTAL DES APPORTS représentant le montant du capital social ci-apres énoncé : MILLE EUROS, ci 1.000 €
Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROs (1.000 €), il est divisé en cent (100) parts sociales égales de DIX EURos (10 €) chacune, numérotées de 1 a 10o, actuellement réparties entre les associes de la maniere suivante :
Monsieur Fateh BENAHCENE 50 parts a concurrence de cinquante parts, ci numerotées de 1 a 50 Monsieur Abderrahim BENAHCENE 50 parts à concurrence de cinquante parts ci numérotées de 51 a 100
TOTAL. composant le capital social : 100 parts CENT PARTS, ci .... de dix euros chacune, pour un capital de mille euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés nomme, a compter du 1er jANVIER 2009, en qualité de GERANT de la Société, pour une durée non limitée :
- Monsieur Fateh BENAHCENE demeurant et domicilié a Marseille (13005) 97 boulevard Jeanne d'Arc de nationalité francaise, né a Bordg Ghedir (Algérie) le 15 Aout 1984.
Monsieur Fateh BENAHCENE exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts.
La collectivité des associés consent, d'autre part, quitus entier et sans réserve du mandat de Monsieur Abderrahim BENAHCENE, gérant démissionnaire au 31 Décembre 2008. En application de l'article R.210-10 du Code de commerce, Ia collectivité des associés décide, en outre, que le nom de Monsieur Abderrahim BENAHCENE ne sera plus porté dans les statuts -és-qualités de Gérant- sans qu'il y ait lieu de le remplacer par celui du nouveau gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Intervenant, Monsieur Fateh BENAHCENE remercie les associés de la confiance qu'ils viennent de lui témoigner, et déclare qu'l satisfait aux obligations légales lui permettant d'exercer le mandat de gérant de la Société.
- Monsieur Fateh BENAHCENE demeurant et domicilié a Marseille (13005) 97 boulevard Jeanne d'Arc de nationalité francaise, né a Bordg Ghedir (Algérie) le 15 Aout 1984.
Monsieur Fateh BENAHCENE exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts.
La collectivité des associés consent, d'autre part, quitus entier et sans réserve du mandat de Monsieur Abderrahim BENAHCENE, gérant démissionnaire au 31 Décembre 2008. En application de l'article R.210-10 du Code de commerce, Ia collectivité des associés décide, en outre, que le nom de Monsieur Abderrahim BENAHCENE ne sera plus porté dans les statuts -és-qualités de Gérant- sans qu'il y ait lieu de le remplacer par celui du nouveau gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Intervenant, Monsieur Fateh BENAHCENE remercie les associés de la confiance qu'ils viennent de lui témoigner, et déclare qu'l satisfait aux obligations légales lui permettant d'exercer le mandat de gérant de la Société.
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Marseille.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les membres présents, aprés lecture, ainsi que par Monsieur Fateh BENAHCENE pour acceptation de fonctions.
(suivent les signatures)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Fateh BENAHCENE Gérant
#NATIONAL GSM > Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 £
Siége social : 219 Boulevard National 13003 MARSEILLE
504 351 008 RCS Marseille (2008 B 02153
Société constituée suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 29 Avril 2008, enregistre à Marseille (S1E 2/3/14/15/16* le 30 Avril 2008, bordereau n° 2008/260, case n 10, Ext 2351. publié dans le Journal d'annonces légales " Les Nouvelles Publicarions du 9 Mai 2008
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a délibérer et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les membres présents, aprés lecture, ainsi que par Monsieur Fateh BENAHCENE pour acceptation de fonctions.
(suivent les signatures)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Fateh BENAHCENE Gérant
#NATIONAL GSM > Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 £
Siége social : 219 Boulevard National 13003 MARSEILLE
504 351 008 RCS Marseille (2008 B 02153
Société constituée suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 29 Avril 2008, enregistre à Marseille (S1E 2/3/14/15/16* le 30 Avril 2008, bordereau n° 2008/260, case n 10, Ext 2351. publié dans le Journal d'annonces légales " Les Nouvelles Publicarions du 9 Mai 2008
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Statuts
S T A T U T S
ARTICLE 1 : FORME
11 est formé entre les propriétaires des parts sociale:s ci-aprés créées et de celles qui pourraient d'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les 1ois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 196 et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet d'électronique: Taxiphone, Internet, Articles rattachés a l'informatique et a la téléphonie, etc.
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét éconornique;
Ainsi que toutes opérations industrielles. cominerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét éconornique;
Ainsi que toutes opérations industrielles. cominerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt-dix: neuf (99) années, ce a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination sociale suivante:
S.A.R.L. NATIONAL GSM
Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre immédiatement précédée des mot " Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales " S.A.R.L.".
Elle a pour nom commercial : NATIONAL GSM
S.A.R.L. NATIONAL GSM
Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre immédiatement précédée des mot " Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales " S.A.R.L.".
Elle a pour nom commercial : NATIONAL GSM
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a MARSEILLE 13003,219 BD NATIONAL Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la mém ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
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ARTICLE 6 : APPORTS
Il a été apporté a la Société : - Lors de sa constitution, suivant acte SSP en date a Marseille du 29 Avril 2008, enregistré a Marseille (SIE 2/3/14/15/16° arrond.) le 30 Avril 2008 bordereau n° 2008/260 case n°10 Ext 2351, somme en numéraire 1.000 € de MILLE EUROS,ci par : ..510e - M. Hocine BENDJAZIA .490 € - M. Abderrahim BENAHCENE
laquelle somme a été libérée a hauteur de 50 %, soit 500 £, et déposée conformément a la loi, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation préalablement a la signature des statuts.
TOTAL DES APPORTS représentant le montant 1.000 € du capital social ci-aprés énoncé : MILLE EUROS, ci
laquelle somme a été libérée a hauteur de 50 %, soit 500 £, et déposée conformément a la loi, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation préalablement a la signature des statuts.
TOTAL DES APPORTS représentant le montant 1.000 € du capital social ci-aprés énoncé : MILLE EUROS, ci
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000 £), il est divisé en cent (100) parts sociales égales de DIX EUROS (10 £) chacune, numérotées de 1 a 100, actuellement réparties entre les associés de la maniére suivante :
Monsieur Fateh BENAHCENE 50 parts a concurrence de cinquante parts, ci numérotées de 1 a 50
Monsieur Abderrahim BENAHCENE 50 parts a concurrence de cinquante parts ci numérotées de 51 a 100
TOTAL composant le capital social : 100 parts CENT PARTS, ci de dix euros chacune, pour un capital de mille euros
Monsieur Fateh BENAHCENE 50 parts a concurrence de cinquante parts, ci numérotées de 1 a 50
Monsieur Abderrahim BENAHCENE 50 parts a concurrence de cinquante parts ci numérotées de 51 a 100
TOTAL composant le capital social : 100 parts CENT PARTS, ci de dix euros chacune, pour un capital de mille euros
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des loi:s et réglements en vigueur.
rn
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des loi:s et réglements en vigueur.
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des loi:s et réglements en vigueur.
rn
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des loi:s et réglements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
9.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit etre constatée par écrit : - dans ies formes prévues a l'article 1690 du Code (:ivil - ou étre déposée au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de dépót.
La cession de parts sociales entre associés eux-mérnes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par ie cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, ies associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1 843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit tre constatée par écrit : - dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siége social contre remise par :e gérant d'une attestation de dépôt.
La cession de parts sociales entre associés eux-memes et entre associés et conjoints. ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.
En revanche. la cession à des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniére hypothése, le cédant doit not:fier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance & l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois & compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1 843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La valeur des droits sociaux attribués aux lénéficiaires de cette stipulation est alors rapportée a la succession
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre.
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnees est soumise a l'agrérnent des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues a l'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'e:xtraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
s
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissoluticn de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est libre.
En cas de décés de l'un des associés, la transmissicn des parts lui appartenant est soumise a l'agrément des autres associés qu'elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actés notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissoluticn de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également soumise a agrément.
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit etre constatée par écrit : - dans ies formes prévues a l'article 1690 du Code (:ivil - ou étre déposée au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de dépót.
La cession de parts sociales entre associés eux-mérnes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par ie cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, ies associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1 843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit tre constatée par écrit : - dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siége social contre remise par :e gérant d'une attestation de dépôt.
La cession de parts sociales entre associés eux-memes et entre associés et conjoints. ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.
En revanche. la cession à des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniére hypothése, le cédant doit not:fier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance & l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois & compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1 843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La valeur des droits sociaux attribués aux lénéficiaires de cette stipulation est alors rapportée a la succession
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre.
En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnees est soumise a l'agrérnent des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues a l'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'e:xtraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
s
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissoluticn de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est libre.
En cas de décés de l'un des associés, la transmissicn des parts lui appartenant est soumise a l'agrément des autres associés qu'elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actés notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissoluticn de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également soumise a agrément.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par ia société, sur la propriété de l'actif social ei. sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
10.2_Les associés ne sont tenus à i'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
10.2_Les associés ne sont tenus à i'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé.
Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire.
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A cet effet. ils pourront faire tous les actes do: gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés
11.2 Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé.
Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire.
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A cet effet. ils pourront faire tous les actes do: gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés
11.2 Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant
La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
- Les décisions collectives sont prises. au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par aste sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux
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modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales. aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation. a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nominaticn ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent &tre adoptées : . a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation
des engagements d'un associé ou de transformation de ia société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. . a ia majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux as:ociés ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, deétenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assenblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est as:urée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal
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contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
12.5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
- Les décisions collectives sont prises. au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par aste sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux
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modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales. aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation. a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nominaticn ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent &tre adoptées : . a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation
des engagements d'un associé ou de transformation de ia société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. . a ia majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux as:ociés ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, deétenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assenblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est as:urée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal
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contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé à l'usufruitier
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
12.5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des exercices sociaux débuter le lier Janvier pour étre clos le 31 Decembre de chaque année.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux
Q
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux
Q
dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calcuié par différence cntre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le foncs de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer de: sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements ont été effectués. Il est précisé, touteois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf inois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lie:u lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le foncs de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer de: sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements ont été effectués. Il est précisé, touteois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf inois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lie:u lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 reiative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent ieurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, ils exercent ieurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROROGATION
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce
au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
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au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
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ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17.l La société sera dissoute a l'arrivée de son terme. sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut égalernent intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblét: générale extraordinaire.
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemble générale prononcant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs."de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation"
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemble générale prononcant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs."de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation"
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.
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ARTICLE 21 : DOCUMENTS ANNEXES AUX STATUS
Néant
STATUTS mis a jour
aprés l'Assemblée générale extraordinaire du 2 Janvier 2009 et les cessions de parts du 2 Janvier 2009
CERTIFIES CONFORMES
Fateh BENAHCENE Gérant
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STATUTS mis a jour
aprés l'Assemblée générale extraordinaire du 2 Janvier 2009 et les cessions de parts du 2 Janvier 2009
CERTIFIES CONFORMES
Fateh BENAHCENE Gérant
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