Acte du 28 novembre 2012

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 23649

Numéro SIREN : 534 356 654

Nom ou denomination : MAD PRODUCTIONS

Ce depot a ete enregistre le 28/11/2012 sous le numero de dépot 109979

1211008903

DATE DEPOT : 2012-11-28

NUMERO DE DEPOT : 2012R109979

N" GESTION : 2012B23649

N° SIREN : 534356654

DENOMINATION : MAD PRODUCTIONS

ADRESSE : 19 rue des Halles 75001 PARIS

DATE D'ACTE : 2012/07/01

TYPE D'ACTE : ACTE

NATURE D'ACTE : LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

MAD PRODUCTIONS

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE MAD PRODUCTIONS

(R 123-110 du Code de commerce)

Le soussigné : Monsieur Matthieu DELORMEAU demeurant 19 rue des Halles 75001 PARIS

Agissant en qualité de Président de la Société MAD PRODUCTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 534 356 654 RCS NANTERRE

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :

Que la Société MAD PRODUCTIONS n'avait jusqu'a ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé a 6 rue Jules Simon 92100 BOULOGNE.

Fait en deux exemplaires A Paris. Le 1er juillet 2012.

1211008902

DATE DEPOT : 2012-11-28

NUMERO DE DEPOT : 2012R109979

N" GESTION : 2012B23649

N° SIREN : 534356654

DENOMINATION : MAD PRODUCTIONS

ADRESSE : 19 rue des Halles 75001 PARIS

DATE D'ACTE : 2012/07/01

TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEURMOD

MAD PRODUCTIONS Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siege social : 6 rue Jules Simon 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 534 356 654 RCS NANTERRE

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 01 JUILLET 2012

Le premier juillet deux mille douze, à 18 heures, au siége social Monsieur Matthieu DELORMEAU demeurant 19 rue des halles , 75001 PARIS. Associé unique et seul Président de la Société MAD PRODUCTIONS,

A pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :

- Transfert du siége social et modification corrélative de l'article

des statuts

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique décide de transférer le siége social de 6 rue Jules Simon 92100 BOULOGNE 8ILLANCOURT & 19 rue des Halles 75001 PARIS,à compter 1er juillet 2012.
En conséquence, l'article des statuts a été modifié comme suit : < ARTICLE 4 - Siege social Le siége social est fixé a 19 rue des Halles 75001 PARlS. > Le reste de l'article sans changement.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé
unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'associé unique Monsieûr Matthieu DELORMEAU
1211008901
DATE DEPOT : 2012-11-28
NUMERO DE DEPOT : 2012R109979
N" GESTION : 2012B23649
N" SIREN : 534356654
DENOMINATION : MAD PRODUCTiONS
ADRESSE : 19 rue des Halles 75001 PARlS
DATE D'ACTE : 2012/07/01
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
7.i373G EFFE DU TRIBURAL DE COMMERCE de PARIS
M R MAD PRODUCTIONS 2 8 NOV.2012 Société par actions simplifiée [N DEPOT au capital de 10 000 euros Siége social : 19 rue des Halles 109919 75001 PARIS RCS PARlS 534 356 654
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Statuts

Pour copie certifiédcanforme,
TATUTS
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Matthieu DELORMEAU
22, rue Madeleine MICHELIS 92200 Neuilly sur Seine
5 mars 1974, a Paris 14éme de nationalité francaise
Célibataire
A arr&té ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu'il a décidé de constituer.

TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE_PREMIER - Forme

Il est formé par l'associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 -Objet

La Société a pour objet en France et à l'étranger : Toutes prestations dans les domaines des médias et sur tout support dont notamment : -L'organisation, la réalisation, la production et l'exploitation, notamment et non exclusivement de film, émission, reportage - Prestation d'Animateur ; -Exploitation de l'image et des prestations d'antenne ; -En France et à l'étranger, la gestion, l'exploitation et la promotion de l'image sur tout support de Monsieur Matthieu DELORMEAU et de toute personne ; -Gestion des royalties notamment liées au droit d'image ; -L'édition ou la co-édition, notamment et non exclusivement de livres et de publicité ;
Et plus généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indirectement, en France, sous quelgue forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle pourra prendre, sous toules ses formes, tous intérets ou participations, dans toutes sociétés ou entreprises, frangaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

ARTICLE 3 - Dénomination La dànomination da la Soci&t& ast :

MAD PRODUCTIONS
Dans taus les actes, facturas, annonces, publications et autras documants émanant de la Sociaté, la dénomination sociale doit toujours atra précédée ou suivie des mots écrits lisiblament ou das initiales

ARTICLE 4 - Siége social

Le si&ga social est fixé 19 rue des Halles 75001 PARIS.
Il pourra atre transfàré en tout autre endroit du meme département par simpla décision de l'organe dirigeant, sous ràserve de ratification par l'associà unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant dàcision de l'associé uniqua ou décision callectiva extraordinaire des associàs.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à 99 années à comptar da la data d'immatriculation au ragistre du commarce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipàa.
Les décisions da prorogation da la durée de ia Société ou da dissolution anticipée sont prises par décision collectiva das associàs. Un an au moins avant la date d'axpiration da la Sociàt&, l'organa dirigeant doit provoquar une réunion de l'assambléa générala axtraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquar l'associé uniqua, à l'affat da décidar si la Société doit étre prorog&a. A dafaut, tout associa paut damandar au Président du Tribunal da Commerce, statuant sur raqueta, la désignation d'un mandataira da justice ayant pour mission de provoquar la consultation prévue ci-dessus.

ARTICLE 6 - Exarcica social

L'exercice social commenca le 1er juillat et sa tarmina la 30 juin da chaque annàa
Le premiar exercice social sara clos la 30 juin 2012.

TITRE 11 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - Apports

Au titre de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, apporte a la Société, savoir :
Apport en numéraire
Le soussigné apporte à la Société la somme de dix mille euros, ci 10 000 euros.
Lesdits apports correspondent & 10 000 actions de un euro, souscrites en totalité et entiérement libérées. La somme de 10 000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Crédit Agricole, 49-51 avenue Georges V 75008 Paris.
Récapitulation des apports
- Apport en numéraire : dix mille euros, ci 10 000 euros
Total des apports formant le capital social : dix mille euros, ci 10 000 euros

ARTICLE 8 - Capital sociat

Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros.
1l est divisé en 10 000 actions de un euro chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

ARTICLE 9 - Comptes courants

L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de ta Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé unigue (ou l'associé intéressé s'ils sont plusieurs) et l'organe dirigeant. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

ARTICLE 10 - Modifications du capitai sociat

1° Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unigue ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 11 peut également @tre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par,apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves. bénétices ou primes d'émission, soit en conséguence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et détais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

TITRE 1II - ACTIONS

ARTICLE 12 - Forme des valeurs mobiliéres

Les valeurs mobilieres émises par la société sant obligatoirement nominatives. Elles sont inscritas au nom de ieur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 13 - Libération des actions

1 - Toute sauscription d'actions en numéraire est abligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la lai et, le cas échéant, de la tatalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans las proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de ia loi. Les appels de fands sant partés à la connaissance des associés quinze jaurs au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiratian du délai fixé par l'argane dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intéret iégal. à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS

ARTICLE 14 - Transmissions des actions

Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS (EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL)

ARTICLE 15 - Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci- apres :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobili&res émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres. c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 16 - Transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

ARTiCLE 17 - Agrément des cessions

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à comptar de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doil étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrémenl : à défaut de réalisation du lransfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois & compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci- dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditians de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 18 - Modifications dans le contrôte d'un associé

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe dirigeant dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra élre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article "Exclusion d'un associé".
2. Dans le délai de 30 jaurs à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à l'article "Exclusion d'un associé". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

ARTICLE 19 - Exclusion d'un associé

Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droil intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut &tre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents staluts : - exercice direct ou indirect d'une activilé concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
Modalités de la décislon d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décislon du Président, aprés notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure
d'exclusion en cours, adressée 30 jours avant la date prévue pour la décision d'exclusion, et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents slatuts. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par leltre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et & l'exclusion facultative
L'exclusian de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés & la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 20 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en vioiation des dispositions des articles "Agrément des cessions", "Modifications dans le contrle d'un associé" des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ARTICLE 21 - Location d'actions

La location des actions est interdite.

TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 22 - Président de la Société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci δ l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à étre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unigue ou à la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 23 - Directeur Général

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctlons
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusgu'a la nomination du nouveau Président.
Le Direcleur Général peut étre révogué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit & aucune Indemnité. En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidalion judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - exclusion du Directeur Général associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personneile du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 25 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
1l est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ARTICLE 24 - Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 25 - Conventions réalementées

Société dotée d'un Commissaire aux comptes
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraclion des droits de vote supéneure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser te Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventians au cours de l'exercice écoulé L'associé unique ou es associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. L'associé unique ainsi que tout associé si la société en comporte plusieurs, a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquenl au Présidenl et aux dirigeants de la Société
Société sans Commissaire aux comptes
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'l s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a ia connaissance du président dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision staluant sur les comptes de cet exercice.
L'associé unique ou tout associé si la sociélé en comporte plusieurs, a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

ARTICLE 26 - Commissaires aux comptes

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la missian fixée par la loi, nolamment en ce gui concerne le contrôle des comples sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes litulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants:
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultalive, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, gu'it appartient de procéder a de telles désignations, sl il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

TITRE VII - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ

ART!CLE 27 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 28 - DECISIONS COLL.ECTIVES DES ASSOCIES


Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liguidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quet que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de ia décision collective trois jours ouvrés au mains avant la réunion de l'assembiée, a zéro heure, heure de Paris. > Sous article 28-4 - Assemblées Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selan l'article L2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vate électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elie se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés. > Sous article 28-5 - Procés-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée doivent @tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par ie Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résuitant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablernent aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numératées visés ci-dessus
> Sous article 28-6 - Information préalable des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décisian des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Larsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, Ie ou les rapports doivent &tre communiqués @ux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des assaciés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur Ies comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de ta Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 29 - Droit de communication des associés

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 30 - Comptes annuels

A la clture de chague exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
It établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unigue ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clóture de l'exercice.

ARTICLE 31 - Affectation et répartition des résultats

Associé unigue
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi gue des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la lai.
Pluralité d'associés
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote- part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chague action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS

ARTICLE 32 - Dissolution - Liguidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés .
La décisian de l'associé unique ou de la collectivité des associés gui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. 11 dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. It est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les assaciés. L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 33 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

TITRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION

ARTICLE 34 - Nomination du Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Matthieu DELORMEAU
né le 5 mars 1974, a Paris 14éme
de nationalité francaise demeurant 22, rue Madeleine MICHELIS 92200 Neuilly sur Seine
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à loutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

Article 35 - Formalités de publicité - Immatriculation

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en quatre originaux, dont UN pour l'enregistrenent, DEUX pour les dépôts légaux et UN pour les archives sociales. A Paris. Mis à jour le premiey juillet deux mille douze.