Acte du 25 juin 2019

La Société a pour objet en France et a l'étranger : Toutes prestations dans les domaines des médias et sur tout support dont notamment : L'organisation, la réalisation, la production et l'exploitation, notamment et non excluslvement de film, éinission, reportage Prestation d'Animateur ; Exploitation de l'image et des prestations d'antenne ; En France et a l'étranger, la gestion, l'exploltation et la promotion de l'image sur tout support de Monsieur Matthieu DELORMEAU et de toute personne : Gestlon des royalties notamment Ilées au droit d'image : L'édition ou la co-édltion, notamment et non exclusivement de livres et de publicité

Et plus généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, nobilires ou immobilieres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, ou tre utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indirectement, en France, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes ses formes, tous intérets ou participations, dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La dénomInation de la Société est :

MAD PRODUCTIONS

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Soclété, la dénominatlon sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement uSociété par actions simplifiéex ou des initiales S.A.S> et de l'indication du montant du capltal social.

Le siege social est fixé 19 rue des Halles 75001 PARlS

Il pourra tre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décislon de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

L.a durée de la Société est fixée a 99 années & compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des soclétés, sauf dissolution ou prorogatlon anticipée. Les déclsions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticlpée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant dolt provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'assoclé unique, a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Conmerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exerclce soclal comnence le 1er septembre et se termine le 31 ao0t de chaque année.

Par exception, l'exercice en cours aura cornnencé le 1er juillet 2018 et se terminera le 31 ao0t 2019.

Au titre de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, apporte & la Société, savoir

Apport en numéralre

Le soussigné apporte à la Société la somme de dix mille euros, ci 10 000 euros.

Lesdits apports correspondent a 10 000 actions de un euro, souscrites en totalité et entiarernent libérées.

La sornme de 10 000 euros a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un cornpte ouvert au norn de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Crédit Agricole, 49-51 avenue Georges V 75008 Paris.

Récapltulatlon des apports

- Apport en nurnéraire : dix mille euros, ci 10 000 euros Total des apports formant le capital social : dix rmille euros, cl 10 000 euros

Il est divisé en 10 000 actions de un euro chacune, entierement libérées et de mrne catégorie.

L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre & la disposition de la Société toutes sommes dont celle-cl peut avoir besoin sous forme d'avances en

. Les condltions et rnodalltés de ces avances sont déterminées d'accord cornrnun entre l'associé unlqua (ou l'assoclé intéressé s'ils sont plusieurs) et l'organe dirigeant. Elles sont, le cas échéant, sournises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

1° Le capital social peut @tre augnenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérele de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant. Le capital social peut @tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par najoration du montant norninal des titres de capital existants. Il peut égalernent &tre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilleres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prine d'émission. lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances lIquides at exlglbles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. lIs peuvent aussi tre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital cornprenant, le cas échéant, le versernent des sommes correspondantes. 2° L'associé unique peut déléguer & l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la reduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capltal ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant ies actlons de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre indlvlduel leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimner ce drolt préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement &tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la ioi et, le cas échéant, de la totallté de la prime d'émission.

Les valeurs mobilires émises par la soclété sont obligatoirernent nominatives.
Elles sont inscrites au non de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versernent de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportlons qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels da fonds sont portés a la connaissance des associés qulnze jours au moins avant Iépoque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec dernande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versenents anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intér&t légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Tant que la Société demeure unipersonnelle. toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS (EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL)

a) Cesslon : signifie toute opératlon à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la plelne propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émlses par la Société, a savolr : cession, transmlssion, échange, apport en Soclété, fuslon et opération assimilée, cession judlciaire, constitution de trusts, nantissement, Ilauldation, transmission universelle de patrimoine.
b) Actlon ou Valeur moblllére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce solt, l'attrlbutlon d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsl que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilires. c) Opératlon de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant & l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle dlrectement ou indlrectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

La transmlsslon des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre assoclés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des assoclés disposant du drolt de vote.
2. La demande d'agrément doit &tre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, sige social. numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeents sociaux). Cette dernande d'agrément est transmise par le Présldent aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A defaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'sssocié Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la déclslon d'agrément : défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrémant, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délal de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un comnun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé dlre d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Coda civll.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une soclété associée, celle-cl doit en informer la Soclété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée & l'organe dirigeant dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notiflcation doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, le Soclété associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les condltions prévues à l'article "Exclusion d'un associé".
2. Dans le délai de 30 jours a compter de la réceptlon de la notificatlon du changement de contrle, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'excluslon et de suspension des droits non pécunlaires de la Société assoclée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associé". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci- dessus, elle sera réputée avoir agréé le chsngement de contrle. 3. Les dispositions cl-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fuslon, de sclsslon ou de dissolution.

Excluslon de pleln drolt
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Excluslon facultatlve
Cas d'excluslon L'exclusion d'un associé paut &tre également prononcée dans las cas suivants : - violation das dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :
Modalltés de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision du Président, aprs notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure d'exclusion en cours, adressée 30 jours avant la date prévue pour la décision d'exclusion, et des motifs de cette mesure afin de lul permettre de faire valoir ses argurments en défense soit par lui-m&me, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prlse d'effet de la décislon d'excluslon
Le décision d'exclusion prend effet & compter de son prononcé.
Cette décislon doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de cas actions : il est expressénent convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée & l'associé exclu par lettre recomnandée avec demande d'avis de récaption a l'initiative du Présidant.
Disposltlons communes & l'excluslon de plein droit et & l'excluslon facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totallté des actions de l'assoclé exclu doit tre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion & toute personne désignée comme il est prévu cl-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un conmun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Déslgnatlon
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qul fixe son éventuelle rémunération. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessatlon des fonctlona
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa déclsion la condition de notifier celle-ci & l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mols avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unique ou la collectlvité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Présldent. La révocetion n'a pas a etre motivée.
Pouvolrs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tlers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circcnstances au nom de la Société, dans la limlte de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'assoclé unique ou & la collectivlté des assoclés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégatlons de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterninés.

Déslgnatlon
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Dlrecteur Général est une personne morale, celle-cl dolt obligatolrement déslgner un représentant perrnanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travall au sein de la Soclété.
Durée das fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut &tre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - excluslon du Directeur Général associé : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la déclslon de nomInatlon, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. La fixatlon et la modificatlon de le rérnunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise la procédure prévue à l'article 25 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société l'égard des tiers. Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avalt connalssance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a conistituer cette preuve.

Les délégués du Comlté d'entreprisa exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travall auprés du Président.

Société dotée d'un Commiseaire aux comptes
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 10 % ou, s'l s'agit d'une société associée, la Société la contr8lant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit &tre portée a la connaissance des Cornnissaires aux cornptes dans le mols de sa conclusion. Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recornmandée avec dernande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unlque ou es associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiques @u Commissaire aux comptes. L'assoclé unique alnsi que tout associé sl la société en cornporte plusieurs, a le droit d'en obtenlr cornmunlcation. Les interdlctions prévues & l'article L 225-43 du Code de cornmerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société
Soclété sans Commissaire aux comptes
Toute conventlon intervenant, directement ou par personne interposée entre la Soclété et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure 10 % ou, s'll s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit @tre portée & la connaissance du président dans le mois de sa conclusion. Le Président présente à l'associé unique ou aux assoclés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventlons au cours de l'exercice écoulé. L'assoclé unlque ou les associés statuent sur ce rapport lors de la déclslon statuant sur les comptes de cet exercice. L'associé unique ou tout assoclé sl la société en comporte plusieurs, a le droit d'obtenir cornmunicatlon des conventions portant sur les opérations courantes conclues & des condltlons normales.
Les interdictlons prévues & l'article L 225-43 du Code de cornmerce s'appliquent au Président et aux dlrigeants de la Société.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglemantaires, pour la durée, dans les conditions et avec la nission fixée par la loi, notamnent en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commisseires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux cornptes suppléant deneure facultative, c'est δ l'associé unique ou à la collectivité des assoclés, qu'll appartient de procéder & de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un comrnissaire aux comptes pourra tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent &tre invités a participer a toutes les décisions collectives dans tes ménes conditions que les associés.

1. Sous artlcle 27-1 - Déclslons de l'sssoclé unlque Compétence de l'assoclé unlgue L'associé unique est seul compétent pour : - approuver les comptes annuels et affecter le résultat : - nommer et révoquer le Président : - nommer les Commissaires aux comptes : - décider la transformation de la Société, une opération de fuslon, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'arnortissernent du capital ; - modifier les statuts ; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs Forme des déclsions
Les déclslons unllatérales de l'associé unlque sont répertoriées dans un registre coté et paraphe.
2. Sous article 27-2 - Information de l'sssoclé unlgue ou des assoclés 1 - L'associé unlque non Présldent, Indépendamment de son droit d'informatlon préalabla à l'approbation annuelle des comptes, peut & toute époque, prendre connaissance au slege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux. 2 - Lorsque la Soclété comporte plusleurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvolrs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel. > Sous artlcle 28-1 - Déclslons collectives obligatolres La collectivlté des assoclés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Soclété : - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations au'elle pourrait consentir. dans les conditians prévues par la loi), amortissement et réduction : - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nornInetion des Commissaires aux cornptes ; - normination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modificatlon des statuts, sauf transfert du sige social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote. > Sous article 28-2 - Régles de majorité Les décisions collectlves sont prises l'unanimité des associés. > Sous article 28-3 - Modalltés des décisions collectives Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous tes associés. Elles peuvent également tre prises par tous moyens de télécommunlcatlon électronlgue.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscriptlon en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris. > Sous article 28-4 - Assemblées Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége sociat ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé dlsposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L2323-67 du Code du travall, le Comité d'entreprise peut demander en justice la déslgnation d'un mandatalre chargé de convoquer l'assemblée générale des assoclés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefols, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibératlons de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantlssant son llen avec l'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir las mentions prévues a l'artlcle cl-aprés. > Sous art/cle 28-5- Procés-verbaux des déclslons collectives Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par ecrit dans des procs-verbaux établis sur un reglstre spécial ou sur des feuilles mobiles nunérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les assoclés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunlon, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texta des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprirné dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus. > Sous article 28-6 - Information préalable das assoclés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documants et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si le société en est dotée, le ou les rapports dolvent @tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute épogue mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Soclété, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y & lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenlr communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communlcation des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mlse & disposition ou de leur envoi s'exercent dans les condltions prévues par les dlspositions légales et réglementaires.

A la clture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprês rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures alnsl que des sommes nécessalres aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficlalre. Sur le bénéfice distribuable, Ii est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exerclce sulvant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinalre, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'assoclé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distrlbution, entre le palement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Plurallté d'assoclés
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contralre, donne droit à une part nette proportionnelle à la guote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Soclété comme en cas de liquidatlon.
Chaque action supporte les pertes soclales dans les memes proportions.
2. Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des assoclés peut déclder la mise en distrlbution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en Indlquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefols, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de la collectivité des associés ou, & défaut, le Président, fixe les modalités de palement des dividendes.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du sige social.

Le premier Président de la Saciété nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Matthieu DELORMEAU
né le 5 mars 1974, a Paris 14ême
de nationalité francaise
demeurant 22, rue Madeleine MICHELIS 92200 Neuilly sur Seine
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises per la Ioi et les reglements pour leur exercice.

Tous pouvoirs sont canférés au porteur d'un original des présentes & l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Soclété au registre du commerce et des soclétés.
Falt en trols originaux, dont
A Paris.
Mis à jour le vlngt juin 2019