TA
Acte du 25 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03204 Numero SIREN : 552 053 274
Nom ou denomination : TA
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2022 sous le numero de depot 32855
vuSign Envelope ID: 668C3973-72A6-4EA9-9B9F-93818DD85448
TA Société par actions simplifiée Au capital de 14.863.698 euros Siége social : 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex 552.053.274 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03204 Numero SIREN : 552 053 274
Nom ou denomination : TA
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2022 sous le numero de depot 32855
vuSign Envelope ID: 668C3973-72A6-4EA9-9B9F-93818DD85448
TA Société par actions simplifiée Au capital de 14.863.698 euros Siége social : 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex 552.053.274 RCS NANTERRE
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 15 JUIN 2022 PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le 15 juin,
La société AXCAN FRANCE (InVEsT) SAS, société par actions simplifiée au capital de 70.653.430 euros, dont le siége social est situé à la Défense (92931), 110 Esplanade du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 439.538.323, représentée par Monsieur Jean-Louis AnspacH, dûment habilité a l'effet des présentes,
Agissant en qualité d'Associée Unique de la société TA, société par actions simplifiée au capital de 14.863.698 euros dont le siége social est situé a La Défense (92931), 100-110 Esplanade du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552.053.274 (ci-aprés dénommée la < Société >),
A pris les décisions suivantes :
La société AXCAN FRANCE (InVEsT) SAS, société par actions simplifiée au capital de 70.653.430 euros, dont le siége social est situé à la Défense (92931), 110 Esplanade du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 439.538.323, représentée par Monsieur Jean-Louis AnspacH, dûment habilité a l'effet des présentes,
Agissant en qualité d'Associée Unique de la société TA, société par actions simplifiée au capital de 14.863.698 euros dont le siége social est situé a La Défense (92931), 100-110 Esplanade du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552.053.274 (ci-aprés dénommée la < Société >),
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société TA
Connaissance prise :
du projet de fusion-absorption de la Société au profit de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS (la < Fusion TA >) ;
du Traité TA conclu le 2 mai 2022 entre la Société, d'une part, et la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS, d'autre part et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce Nanterre au nom et pour le compte respectivement de la Société et de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS le 3 mai 2022 ;
des avis de projet de fusion prévus par l'article R 236-2 du Code de commerce et publiés au nom et pour ie compte de la Société et de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales A n*20220088 du 5 mai 2022, étant précisé que la publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition et que le délai d'opposition des créanciers de 30 jours prévu par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce a expiré le 4 juin 2022 ;
de la décision de l'associée unique de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS, en date de ce jour, constatant la réalisation définitive de la Fusion TA ;
L'Associée Unique constate que :
la Fusion TA entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société au profit de ia société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS, avec effet en date de ce jour sur le plan juridique et au 1er janvier 2022 sur le plan comptable et fiscal ;
DocuSign Envelope ID: 668C3973-72A6-4EA9-9B9F-93818DD85448
Ia Société se trouve donc immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la Fusion TA ;
Ta Fusion TA est, en conséquence, parfaitement et définitivement réalisée dans les termes du Traité TA.
SECONDE DECISION Pouvoirs à conférer en vue d'effectuer les formalités de dépôt et de publicité
L'Associée Unique décide de conférer tous pouvoirs a Arrow, Société d'Avocats a Paris (75116), 49 avenue Victor Hugo, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale requises par la loi.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique de la Société.
Par signature électronique DocuSign (www.docusign.com) conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil,
Le 15 juin 2022
Jean-Louis ANSPACH B65CD2CC549F40D...
AXCAN FRANCE (INVEST) SAS
Jean-Louis ANSPACH
2
Connaissance prise :
du projet de fusion-absorption de la Société au profit de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS (la < Fusion TA >) ;
du Traité TA conclu le 2 mai 2022 entre la Société, d'une part, et la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS, d'autre part et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce Nanterre au nom et pour le compte respectivement de la Société et de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS le 3 mai 2022 ;
des avis de projet de fusion prévus par l'article R 236-2 du Code de commerce et publiés au nom et pour ie compte de la Société et de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales A n*20220088 du 5 mai 2022, étant précisé que la publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition et que le délai d'opposition des créanciers de 30 jours prévu par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce a expiré le 4 juin 2022 ;
de la décision de l'associée unique de la société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS, en date de ce jour, constatant la réalisation définitive de la Fusion TA ;
L'Associée Unique constate que :
la Fusion TA entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société au profit de ia société AXCAN FRANCE (INVEST) SAS, avec effet en date de ce jour sur le plan juridique et au 1er janvier 2022 sur le plan comptable et fiscal ;
DocuSign Envelope ID: 668C3973-72A6-4EA9-9B9F-93818DD85448
Ia Société se trouve donc immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la Fusion TA ;
Ta Fusion TA est, en conséquence, parfaitement et définitivement réalisée dans les termes du Traité TA.
SECONDE DECISION Pouvoirs à conférer en vue d'effectuer les formalités de dépôt et de publicité
L'Associée Unique décide de conférer tous pouvoirs a Arrow, Société d'Avocats a Paris (75116), 49 avenue Victor Hugo, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale requises par la loi.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique de la Société.
Par signature électronique DocuSign (www.docusign.com) conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil,
Le 15 juin 2022
Jean-Louis ANSPACH B65CD2CC549F40D...
AXCAN FRANCE (INVEST) SAS
Jean-Louis ANSPACH
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