PANEL MOTORS
Acte du 28 février 2024
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 50097 Numero SIREN : 494 363 450
Nom ou dénomination : PANEL MOTORS
Ce depot a ete enregistré le 28/02/2024 sous le numero de depot 1921
FONTAINEBLEAU AUTO
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 610 000 Euros
Siege social : 4 rue du Bois Gasseau 77210 SAMOREAU
494 363 450 RCS MELUN - SIRET 494 363 450 000 45
A.P.E 45.11 Z
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 50097 Numero SIREN : 494 363 450
Nom ou dénomination : PANEL MOTORS
Ce depot a ete enregistré le 28/02/2024 sous le numero de depot 1921
FONTAINEBLEAU AUTO
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 610 000 Euros
Siege social : 4 rue du Bois Gasseau 77210 SAMOREAU
494 363 450 RCS MELUN - SIRET 494 363 450 000 45
A.P.E 45.11 Z
DECISIONS DEL'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 22 FEVRIER 2024.
La société CDA MOTORS, associé unique et Présidente, représentée par son Gérant, Monsieur Antoine SABRIE, a :
- conformément aux articles 18.2 et 18.4 des statuts relatifs respectivement a la forme des décisions et a l'associé unique, aux termes desquels il est stipulé que :
< Les décisions collectives des associés sont au choix du Président, prises en assemblée générale ou prises a
l'unanimité dans un acte signé de tous les associés.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. >
...7...
conformément aux dispositions de l'article L.227-9 du Code de Commerce, aux termes duquel il
est stipulé que :
" Les statuts déterminent les décisions qui doivent tre prises collectivement par les associés dans les formes
et conditions qu'ils prévoient. >
A.pris les décisions extraordinaires suivantes portant sur :
. La précision de l'objet social, La modification corrélative de l'article 2 relatif a l'objet,
. Le changement de dénomination sociale, La modification corrélative de l'article 3 relatif a la dénomination,
.Le transfert du siege social, La modification corrélative de l'article 4 relatif au siege social, L'augmentation du capitaI social d'une somme de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (890 000 £), par incorporation de réserves, . La modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts relatifs respectivement aux apports et
au capital social, . La suppression d'un des cas de cessation des fonctions de Président, La modification corrélative de 14-3 relatif a la cessation des fonctions,
1
A.S.
. La suppression d'un des cas de cessation des fonctions de Directeur Général . La modification corrélative de 15-3 relatif a la cessation des fonctions, - La nomination d'un Directeur Général,
._ Les pouvoirs a donner a l'effet de procéder a toutes formalités légales.
La société CDA MOTORS, associé unique et Présidente, représentée par son Gérant, Monsieur Antoine SABRIE, a :
- conformément aux articles 18.2 et 18.4 des statuts relatifs respectivement a la forme des décisions et a l'associé unique, aux termes desquels il est stipulé que :
< Les décisions collectives des associés sont au choix du Président, prises en assemblée générale ou prises a
l'unanimité dans un acte signé de tous les associés.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. >
...7...
conformément aux dispositions de l'article L.227-9 du Code de Commerce, aux termes duquel il
est stipulé que :
" Les statuts déterminent les décisions qui doivent tre prises collectivement par les associés dans les formes
et conditions qu'ils prévoient. >
A.pris les décisions extraordinaires suivantes portant sur :
. La précision de l'objet social, La modification corrélative de l'article 2 relatif a l'objet,
. Le changement de dénomination sociale, La modification corrélative de l'article 3 relatif a la dénomination,
.Le transfert du siege social, La modification corrélative de l'article 4 relatif au siege social, L'augmentation du capitaI social d'une somme de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (890 000 £), par incorporation de réserves, . La modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts relatifs respectivement aux apports et
au capital social, . La suppression d'un des cas de cessation des fonctions de Président, La modification corrélative de 14-3 relatif a la cessation des fonctions,
1
A.S.
. La suppression d'un des cas de cessation des fonctions de Directeur Général . La modification corrélative de 15-3 relatif a la cessation des fonctions, - La nomination d'un Directeur Général,
._ Les pouvoirs a donner a l'effet de procéder a toutes formalités légales.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de préciser l'objet social et d'adopter la rédaction suivante de l'article 2 des
statuts relatif a l'objet :
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'exploitation de tous fonds de commerce d'achat et de vente, y compris sur internet, de :voitures, de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes neufs et d'occasion, d'entretien et réparation de
véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes, y compris les activités de carrosserie et de dépannage remorquage, d'achat et vente de pieces de rechange et de tous équipements et accessoires pour véhicules automobiles légers, motocycles et trikes (l'achat et vente de lubrifiants et carburants, location de véhicules).
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de commerce ayant en tout ou partie l'activité ci-dessus.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini et a tous objets connexes complémentaires.
L' associé unique précise en tant que de besoin que la nouvelle rédaction de l'objet social n'entraine pas de modification du code APE de la société.
statuts relatif a l'objet :
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'exploitation de tous fonds de commerce d'achat et de vente, y compris sur internet, de :voitures, de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes neufs et d'occasion, d'entretien et réparation de
véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes, y compris les activités de carrosserie et de dépannage remorquage, d'achat et vente de pieces de rechange et de tous équipements et accessoires pour véhicules automobiles légers, motocycles et trikes (l'achat et vente de lubrifiants et carburants, location de véhicules).
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de commerce ayant en tout ou partie l'activité ci-dessus.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini et a tous objets connexes complémentaires.
L' associé unique précise en tant que de besoin que la nouvelle rédaction de l'objet social n'entraine pas de modification du code APE de la société.
DEUXIEME DECISION
L' associé unique décide d'adopter la nouvelle dénomination sociale suivante :
PANEL MOTORS
PANEL MOTORS
TROISIEME DECISION
L'associé unique, comme conséquence de la décision qui précéde, modifie l'article 3 des statuts
ainsi qu'il suit :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale : PANEL MOTORS
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S >, de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse du siege social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2
A.S.
ainsi qu'il suit :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale : PANEL MOTORS
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S >, de l'énonciation du montant du capital social, de l'adresse du siege social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2
A.S.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social actuellement fixé a SAMOREAU (77210) - 4 rue du Bois Gasseau, a VERT SAINT DENIS (77240) - 130 Route Départementale 306, et ce a
compter de ce jour.
Il est ici précisé que l'ancien siége social devient établissement secondaire.
compter de ce jour.
Il est ici précisé que l'ancien siége social devient établissement secondaire.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, comme conséquence de la décision qui précéde, modifie l'article 4 des statuts relatif au siege social ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 130 Route Départementale 306 - 77240 VERT SAINT DENIS
Il peut etre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 130 Route Départementale 306 - 77240 VERT SAINT DENIS
Il peut etre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
SIXIEME DECISION
L'associé unique, apres avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide
d'augmenter le capital d'un montant de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS
(890 000 £), pour le porter de SIX CENT DIX MILLE EUROS (610 000 £) a UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000 f), par incorporation directe de cette somme prélevée a due concurrence sur le compte < Autres Réserves >.
Cette augmentation de capital est réalisée par la création de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE (890 000) actions nouvelles de UN EURO (1 £) chacune de valeur nominale.
d'augmenter le capital d'un montant de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS
(890 000 £), pour le porter de SIX CENT DIX MILLE EUROS (610 000 £) a UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000 f), par incorporation directe de cette somme prélevée a due concurrence sur le compte < Autres Réserves >.
Cette augmentation de capital est réalisée par la création de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE (890 000) actions nouvelles de UN EURO (1 £) chacune de valeur nominale.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital social sus-visée,
modifie corrélativement les articles 6 et 7 des statuts relatifs respectivement aux Apports et au
Capital social ainsi qu'il suit :
ARTICLE 6 -.APPORTS
Lors de la constitution, l'associé unique a fait apport d'une somme en numéraire de 100 000 Euros, correspondant au montant du capital social et a 100 000 actions de 1 Euro de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées 100 000 Euros
Par décisions de l'associé unique du 10 Décembre 2007, le capital social a été augmenté de 510 000 Euros en numéraire. Le capital a ainsi été porté a 610 000 Euros 610 000 Euros
3
A.S.
Suivant décision de l'associé unique en date du 22 Février 2024,
le capital social a été augmenté d'une somme de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (890 000 £) pour le porter de SIX CENT DIX MILLE EUROS (610 000 €) a UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000 £) et ce 890 000 Euros par incorporation de réserves.
SOIT UN TOTAL DE : UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS 1 500 000 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 1 500 000 Euros. Il est divisé en 1 500 000 actions de 1 Euro chacune, de meme catégorie, entierement libérées.
modifie corrélativement les articles 6 et 7 des statuts relatifs respectivement aux Apports et au
Capital social ainsi qu'il suit :
ARTICLE 6 -.APPORTS
Lors de la constitution, l'associé unique a fait apport d'une somme en numéraire de 100 000 Euros, correspondant au montant du capital social et a 100 000 actions de 1 Euro de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées 100 000 Euros
Par décisions de l'associé unique du 10 Décembre 2007, le capital social a été augmenté de 510 000 Euros en numéraire. Le capital a ainsi été porté a 610 000 Euros 610 000 Euros
3
A.S.
Suivant décision de l'associé unique en date du 22 Février 2024,
le capital social a été augmenté d'une somme de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (890 000 £) pour le porter de SIX CENT DIX MILLE EUROS (610 000 €) a UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000 £) et ce 890 000 Euros par incorporation de réserves.
SOIT UN TOTAL DE : UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS 1 500 000 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 1 500 000 Euros. Il est divisé en 1 500 000 actions de 1 Euro chacune, de meme catégorie, entierement libérées.
HUITIEME DECISION
L'associé unique décide de supprimer purement et simplement le cas relatif a la limite d'age de
cessation des fonctions de Président.
cessation des fonctions de Président.
NEUVIEME DECISION
L'associé unique, comme conséquence de la décision qui précéde, modifie l'article 14.3 des statuts relatif a la cession des fonctions ainsi qu'il suit :
ARTICLE 14 - PRESIDENT
../...
14.3. Cessation des fonctions
14.3.1. Le mandat du Président prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Président, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société,
soit, lorsque le Président est une personne physique, le déces du Président, soit, lorsque le Président est une personne morale, la radiation du Président du Registre du Commerce et des sociétés si le Président est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Président n'y est pas,
soit l'incapacité du Président, lorsque le Président est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont Pune des invalidités visées aux paragraphes 2 et 3' de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer -résultant de tout texte ou de toute décisionjudiciaire ou administrative,
soit la révocation du Président prononcée dans les conditions fixées a l'article 14.3.2. ci-apres,
soit la dissolution ou la transformation de la société.
4
A.S.
ARTICLE 14 - PRESIDENT
../...
14.3. Cessation des fonctions
14.3.1. Le mandat du Président prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Président, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société,
soit, lorsque le Président est une personne physique, le déces du Président, soit, lorsque le Président est une personne morale, la radiation du Président du Registre du Commerce et des sociétés si le Président est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Président n'y est pas,
soit l'incapacité du Président, lorsque le Président est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont Pune des invalidités visées aux paragraphes 2 et 3' de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer -résultant de tout texte ou de toute décisionjudiciaire ou administrative,
soit la révocation du Président prononcée dans les conditions fixées a l'article 14.3.2. ci-apres,
soit la dissolution ou la transformation de la société.
4
A.S.
DIXIEME DECISION
L'associé unique décide de supprimer purement et simplement le cas relatif a la limite d'age de
cessation des fonctions de Directeur Général
cessation des fonctions de Directeur Général
ONZIEME DECISION
L'associé unique, comme conséquence de la décision qui précede, modifie l'article 15.3 des statuts relatif a la cession des fonctions ainsi qu'il suit :
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL
.../...
15.3. Cessation des fonctions
15.3.1. Le mandat du Directeur Général prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixe un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Directeur Général, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société,
soit, lorsque le Directeur Général est une personne physique, le déces du Directeur Général, soit lorsque le Directeur Général est une personne morale, la radiation du Directeur Général du Registre du Commerce et des sociétés si le Directeur Général est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Directeur Général n'y est pas,
soit l'incapacité du Directeur Général, lorsque le Directeur Général est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont l'une des invalidités visées aux paragraphes 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire ou administrative,
soit par la cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, le mandat du Directeur Général étant toutefois maintenu, sauf révocation de ce dernier dans l'intervalle, jusqu'a la nomination du nouveau Président,
soit la dissolution ou la transformation de la société
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL
.../...
15.3. Cessation des fonctions
15.3.1. Le mandat du Directeur Général prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixe un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Directeur Général, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société,
soit, lorsque le Directeur Général est une personne physique, le déces du Directeur Général, soit lorsque le Directeur Général est une personne morale, la radiation du Directeur Général du Registre du Commerce et des sociétés si le Directeur Général est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Directeur Général n'y est pas,
soit l'incapacité du Directeur Général, lorsque le Directeur Général est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont l'une des invalidités visées aux paragraphes 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire ou administrative,
soit par la cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, le mandat du Directeur Général étant toutefois maintenu, sauf révocation de ce dernier dans l'intervalle, jusqu'a la nomination du nouveau Président,
soit la dissolution ou la transformation de la société
DOUZIEME DECISION
L' associé unique décide de nommer en qualité de Directeur Général, a compter de ce jour :
Monsieur Denis SABRIE Né Ie 2 Novembre 1951 a FONTENAY SOUS BOIS (94120)
De nationalité Francaise
Demeurant : 15 avenue Georges Clémenceau - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
Et ce pour une durée illimitée.
5
A.S.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, le Directeur Général dispose des memes
pouvoirs que le Président.
Monsieur Denis SABRIE, a déclaré des avant ce jour, accepter les fonctions qui viennent de lui etre
confiées, et que rien ne s'y opposait sous réserve de la décision de l'associé unique.
Monsieur Denis SABRIE Né Ie 2 Novembre 1951 a FONTENAY SOUS BOIS (94120)
De nationalité Francaise
Demeurant : 15 avenue Georges Clémenceau - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
Et ce pour une durée illimitée.
5
A.S.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, le Directeur Général dispose des memes
pouvoirs que le Président.
Monsieur Denis SABRIE, a déclaré des avant ce jour, accepter les fonctions qui viennent de lui etre
confiées, et que rien ne s'y opposait sous réserve de la décision de l'associé unique.
TREIZIEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal
en vue de l' accomplissement de toutes formalités légales.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres
lecture, par l'associé unique.
SIGNATURE SOUSFORME ELECTRONIQUE
Le présent acte est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en xuvre par un prestataire tiers, YouSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément a l'Article 1367 du code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique, transposant le réglement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Conformément a l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée a chacune des Parties directement par YouSign, qui est en charge de la mise en xuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par ll'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique. Les Parties s'engagent a prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de l'acte ne puisse etre apposée que par elle-meme, leur représentant légal respectif ou par toute personne dument habilitée a cet effet en vertu d'un pouvoir joint aux présentes, tel que mentionné en en-tete des présentes.
Les Parties reconnaissent qu'ils procédent a la signature électronique de l'acte en toute connaissance de cause
de la technologie mise en xuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence a mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de leur volonté de contracter l'acte a ce titre. L'acte sera signé par signature électronique a la page de signature.
Signé électroniquement.
Pour la société CDA MOTORS Antoine SABRTE Monsieur Antoine SABRIE Gérant V Certied by / yousign
A.S.
PANEL MOTORS
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 500 000 Euros Siege social : 130 Route Départementale 306 77240 VERT SAINT DENIS 494 363 450 RCS MELUN
en vue de l' accomplissement de toutes formalités légales.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres
lecture, par l'associé unique.
SIGNATURE SOUSFORME ELECTRONIQUE
Le présent acte est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en xuvre par un prestataire tiers, YouSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément a l'Article 1367 du code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique, transposant le réglement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Conformément a l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée a chacune des Parties directement par YouSign, qui est en charge de la mise en xuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par ll'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique. Les Parties s'engagent a prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de l'acte ne puisse etre apposée que par elle-meme, leur représentant légal respectif ou par toute personne dument habilitée a cet effet en vertu d'un pouvoir joint aux présentes, tel que mentionné en en-tete des présentes.
Les Parties reconnaissent qu'ils procédent a la signature électronique de l'acte en toute connaissance de cause
de la technologie mise en xuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence a mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de leur volonté de contracter l'acte a ce titre. L'acte sera signé par signature électronique a la page de signature.
Signé électroniquement.
Pour la société CDA MOTORS Antoine SABRTE Monsieur Antoine SABRIE Gérant V Certied by / yousign
A.S.
PANEL MOTORS
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 500 000 Euros Siege social : 130 Route Départementale 306 77240 VERT SAINT DENIS 494 363 450 RCS MELUN
Statuts
EN DATE DU 22 FEVRIER 2024
Statuts certifiés à jour
Antoine SABRTE
V Certitied by / yousigr
Statuts certifiés à jour
Antoine SABRTE
V Certitied by / yousigr
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société par actions simplifiée aux termes d'un acte sous seings privés en date du 5 février 2007.
Elle est régie par les présents statuts et par les lois et réglements en vigueur, savoir, au jour de l'adoption des présents statuts :
Les articles L.227-1 a L.227-20 et les articles L.244-1 a L.244-4 du Code de Commerce, et Dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par
actions simplifiée, les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L.224-2, L.225-17 a L.225-126, L.225-243 et du I de l'article L.233-8 dudit Code, et Les dispositions des articles 1832 a 1844-17 du Code Civil.
Elle fonctionne sous la forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle est régie par les présents statuts et par les lois et réglements en vigueur, savoir, au jour de l'adoption des présents statuts :
Les articles L.227-1 a L.227-20 et les articles L.244-1 a L.244-4 du Code de Commerce, et Dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par
actions simplifiée, les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L.224-2, L.225-17 a L.225-126, L.225-243 et du I de l'article L.233-8 dudit Code, et Les dispositions des articles 1832 a 1844-17 du Code Civil.
Elle fonctionne sous la forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBIET
La société a pour objet :
L'exploitation de tous fonds de commerce d'achat et de vente, y compris sur internet, de .voitures de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes neufs et d'occasion, d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes, y compris les activités de carrosserie et de dépannage remorquage, d'achat et vente de pieces de rechange et de tous équipements et accessoires pour véhicules automobiles légers, motocycles et trikes (l'achat et vente de lubrifiants et carburants, de location de véhicules).
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de commerce ayant en tout ou partie l'activité ci-dessus.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini et a tous objets connexes complémentaires.
L'exploitation de tous fonds de commerce d'achat et de vente, y compris sur internet, de .voitures de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes neufs et d'occasion, d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes, y compris les activités de carrosserie et de dépannage remorquage, d'achat et vente de pieces de rechange et de tous équipements et accessoires pour véhicules automobiles légers, motocycles et trikes (l'achat et vente de lubrifiants et carburants, de location de véhicules).
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de commerce ayant en tout ou partie l'activité ci-dessus.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini et a tous objets connexes complémentaires.
ARTICLE 3 DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale : PANEL MOTORS
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S >, de l'énonciation du montant du capital social, de Il'adresse du siege social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S >, de l'énonciation du montant du capital social, de Il'adresse du siege social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 130 Route Départementale 306 - 77240 VERT SAINT DENIS
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision extraordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, l'associé unique a fait apport d'une somme en numéraire de 100 000 Euros, correspondant au montant du capital social et a 100 000 actions de 1 Euro de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées 100 000 Euros
Par décisions de l'associé unique du 10 Décembre 2007, le capital social a été augmenté de 510 000 Euros en numéraire. Le capital a ainsi été porté a 610 000 Euros 610 000 Euros
Suivant décision de l'associé unique en date du 22 Février 2024, le capital social a été augmenté d'une somme de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (890 000 €) pour le porter de SIX CENT DIX MILLE EUROS (610 000 £) a UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000 £) et ce par incorporation de réserves. 890 000 Euros
SOIT UN TOTAL DE : UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS 1 500 000 Euros
Par décisions de l'associé unique du 10 Décembre 2007, le capital social a été augmenté de 510 000 Euros en numéraire. Le capital a ainsi été porté a 610 000 Euros 610 000 Euros
Suivant décision de l'associé unique en date du 22 Février 2024, le capital social a été augmenté d'une somme de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (890 000 €) pour le porter de SIX CENT DIX MILLE EUROS (610 000 £) a UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000 £) et ce par incorporation de réserves. 890 000 Euros
SOIT UN TOTAL DE : UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS 1 500 000 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 1 500 000 Euros. Il est divisé en 1 500 000 actions de 1 Euro chacune, de méme catégorie, entierement libérées.
ARTICLE 8 -= MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital peut etre augmenté, réduit ou amorti par une décision extraordinaire de la collectivité des associés dans les conditions fixées par les présents statuts et par la loi, étant précisé que :
(i) Ia collectivité des associés peut par une décision extraordinaire déléguer au Président, dans le respect des conditions fixées par la loi et par les présents statuts, les pouvoirs nécessaires a l'effet
de réaliser tout augmentation du capital social décidée par la coilectivité des associés, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts :
(ii) en cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit préférentiel de souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la collectivité des associés peut part une
(i) Ia collectivité des associés peut par une décision extraordinaire déléguer au Président, dans le respect des conditions fixées par la loi et par les présents statuts, les pouvoirs nécessaires a l'effet
de réaliser tout augmentation du capital social décidée par la coilectivité des associés, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts :
(ii) en cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit préférentiel de souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la collectivité des associés peut part une
décision extraordinaire supprimer ce droit préférentiel, dans le respect des dispositions fixées par
la loi et par les statuts :
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions doivent etre libérées, dans les conditions, notamment de délai, prévues par la loi et les présents statuts, sur décision du Président.
ARTICLE 10 - CESSION ET FORME DES ACTIONS
Les actions ont obligatoirement la forme nominative.
Les actions sont inscrites en compte par la société, au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités du régime simplifié prévu par le < cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM approuvé par la direction du Trésor.
Les actions sont inscrites en compte par la société, au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités du régime simplifié prévu par le < cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM approuvé par la direction du Trésor.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1 1 .1 Modalités générales
Les actions ne sont négociables qu'apres limmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ou, en cas d'augmentation du capital, a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clóture de sa liquidation.
Tout mouvement d'actions fait Iobjet d'un virement de compte a compte par la société, sur production d'un ordre de mouvement signé ou de tout acte ou de toute piece justifiant valablement et suffisamment dudit mouvement, ledit mouvement étant enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >, le tout selon les modalités visées a l'article 10 des présents statuts.
1 1.2 Agrement
Toutes les cessions d'actions, au sens défini ci-dessous, entre associés sont libres.
Toutes les cessions d'actions, a tout tiers étranger a la société, sont soumises a la procédure
d'agrément suivante, étant disposé que constitue une cession d'actions au sens des présents statuts, tout transfert de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de toute action, par quelque moyen que ledit transfert intervienne, dont, notamment, tout transfert par vente, donation, échange, démembrement, apport, adjudication volontaire ou forcée, transmission a titre particulier ou universel, a titre gratuit ou onéreux, entre ou par cause de mon, par suite de toute dissolution ou liquidation de toute communauté matrimoniale, de toute succession, de tous legs, de toute fusion, scission, apport partiel d'actifs, soumis ou non au régime juridique des scissions ou par suite de toute dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de patrimoine de la société dissoute (aux présents statuts, une
).
L'associé procédant a toute Cession (aux présents statuts, 1'< associé Cédant >) doit notifier la Cession projetée a la société, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, indiquant (i) les nom, prénom, adresse et nationalité du cessionnaire pressenti (aux présents statuts, le) ou, si le Cessionnaire est une personne morale, ses dénomination, siege, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'identité et l'adresse de son représentant légal, (ii) le nombre d'actions dont la Cession est envisagée, (iii) le prix offert ou la valeur retenue, (iv) les conditions de paiement dudit prix ou de la contrepartie offerte et, plus généralement, (v) toutes les conditions essentielles de l'opération.
Dans le délai de 30 (trente) iours de ladite notification, le Président doit appeler la collectivite
des associés a statuer sur la Cession projetée et objet de cette méme notification. La Cession projetée ne peut étre réalisée qu'avec l'agrément de la collectivité des associés, statuant aux conditions exigées pour les décisions extraordinaires,- l'associé Cédant pouvant prendre part au vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. La décision de la collectivité des associés doit, dans un délai de 3 (trois) mois a compter de la réception de la notification de la Cession projetée, etre notifiée a l'associé Cédant, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
A défaut de la notification a l'associé Cédant dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé
acquis a l'instant de I 'expiration dudit délai.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut, dans un délai de 3 (trois) mois suivant le jour de la notification de la décision d'agrément, ou suivant le jour ou l'agrément est réputé acquis, céder (i) le nombre d'actions indiqué dans la notification de la Cession projetée, (ii) aux conditions prévues a ladite notification, et, (i) au Cessionnaire mentionné dans cette meme notification.
En cas de refus d'agrément, l'associé Cédant doit, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant
celui de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la société, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, s'il entend, ou non, renoncer a la Cession projetée
A défaut d'exercice dans ce délai par l'associé Cédant de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 6 (six) mois suivant celui de la notification de la décision de refus d'agrément
soit faire acheter les actions dont la Cession était projetée par un ou plusieurs associés, ou par un ou plusieurs tiers ;
soit procéder elle-meme a cet achat ; dans ce cas, conformément a l'obligation que lui en fait la loi, la société doit, dans le délai prévu par la loi, céder ces actions ou les annuler dans le cadre
d'une réduction de son capital social, suivant les termes et conditions prévus par la loi.
Le prix d'achat des actions de l'associé Cédant est fixé d'un commun accord entre celui-ci et le ou les acquéreurs de ses actions. En cas de désaccord, le prix d'achat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais et honoraires d'expertise sont, en ce cas, a la charge de la société.
Si, a l'expiration du délai de 6 (six) mois fixé ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, L'agrément est considéré comme acquis et l'associé Cédant peut céder ses actions dans le délai et les conditions ci-dessus prévus en cas d'agrément, ledit délai courant, en ce cas, a compter de 1'expiration du délai de 6 (six) mois ci-dessus fixé pour l'achat des actions de l'associé Cédant. Toutefois, ledit délai de 6 (six) mois peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sur requete de la société, l'associé Cédant et le ou les acquéreurs dûment appelés.
Les dispositions du présent articie sont applicables a la Cession, au sens ci-dessus, des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de Cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Les memes dispositions s'appliquent aussi a toute Cession, au sens ci-dessus, de toutes valeurs mobiliéres quelconques émises par la société, et notamment de toutes celles donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir immédiatement ou a terme a toutes actions de la société
ou, plus généralement, a toute quotité du capital de la société ou des droits de vote des associés dans toute réunion de la collectivité des associés *de la société.
Elles s'appliquent enfin a tout projet de gage ou de nantissement de toutes actions ou valeurs mobilieres émises par la société.
Les actions ne sont négociables qu'apres limmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ou, en cas d'augmentation du capital, a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clóture de sa liquidation.
Tout mouvement d'actions fait Iobjet d'un virement de compte a compte par la société, sur production d'un ordre de mouvement signé ou de tout acte ou de toute piece justifiant valablement et suffisamment dudit mouvement, ledit mouvement étant enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >, le tout selon les modalités visées a l'article 10 des présents statuts.
1 1.2 Agrement
Toutes les cessions d'actions, au sens défini ci-dessous, entre associés sont libres.
Toutes les cessions d'actions, a tout tiers étranger a la société, sont soumises a la procédure
d'agrément suivante, étant disposé que constitue une cession d'actions au sens des présents statuts, tout transfert de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de toute action, par quelque moyen que ledit transfert intervienne, dont, notamment, tout transfert par vente, donation, échange, démembrement, apport, adjudication volontaire ou forcée, transmission a titre particulier ou universel, a titre gratuit ou onéreux, entre ou par cause de mon, par suite de toute dissolution ou liquidation de toute communauté matrimoniale, de toute succession, de tous legs, de toute fusion, scission, apport partiel d'actifs, soumis ou non au régime juridique des scissions ou par suite de toute dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de patrimoine de la société dissoute (aux présents statuts, une
).
L'associé procédant a toute Cession (aux présents statuts, 1'< associé Cédant >) doit notifier la Cession projetée a la société, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, indiquant (i) les nom, prénom, adresse et nationalité du cessionnaire pressenti (aux présents statuts, le
Dans le délai de 30 (trente) iours de ladite notification, le Président doit appeler la collectivite
des associés a statuer sur la Cession projetée et objet de cette méme notification. La Cession projetée ne peut étre réalisée qu'avec l'agrément de la collectivité des associés, statuant aux conditions exigées pour les décisions extraordinaires,- l'associé Cédant pouvant prendre part au vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. La décision de la collectivité des associés doit, dans un délai de 3 (trois) mois a compter de la réception de la notification de la Cession projetée, etre notifiée a l'associé Cédant, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
A défaut de la notification a l'associé Cédant dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé
acquis a l'instant de I 'expiration dudit délai.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut, dans un délai de 3 (trois) mois suivant le jour de la notification de la décision d'agrément, ou suivant le jour ou l'agrément est réputé acquis, céder (i) le nombre d'actions indiqué dans la notification de la Cession projetée, (ii) aux conditions prévues a ladite notification, et, (i) au Cessionnaire mentionné dans cette meme notification.
En cas de refus d'agrément, l'associé Cédant doit, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant
celui de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la société, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, s'il entend, ou non, renoncer a la Cession projetée
A défaut d'exercice dans ce délai par l'associé Cédant de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 6 (six) mois suivant celui de la notification de la décision de refus d'agrément
soit faire acheter les actions dont la Cession était projetée par un ou plusieurs associés, ou par un ou plusieurs tiers ;
soit procéder elle-meme a cet achat ; dans ce cas, conformément a l'obligation que lui en fait la loi, la société doit, dans le délai prévu par la loi, céder ces actions ou les annuler dans le cadre
d'une réduction de son capital social, suivant les termes et conditions prévus par la loi.
Le prix d'achat des actions de l'associé Cédant est fixé d'un commun accord entre celui-ci et le ou les acquéreurs de ses actions. En cas de désaccord, le prix d'achat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais et honoraires d'expertise sont, en ce cas, a la charge de la société.
Si, a l'expiration du délai de 6 (six) mois fixé ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, L'agrément est considéré comme acquis et l'associé Cédant peut céder ses actions dans le délai et les conditions ci-dessus prévus en cas d'agrément, ledit délai courant, en ce cas, a compter de 1'expiration du délai de 6 (six) mois ci-dessus fixé pour l'achat des actions de l'associé Cédant. Toutefois, ledit délai de 6 (six) mois peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sur requete de la société, l'associé Cédant et le ou les acquéreurs dûment appelés.
Les dispositions du présent articie sont applicables a la Cession, au sens ci-dessus, des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de Cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Les memes dispositions s'appliquent aussi a toute Cession, au sens ci-dessus, de toutes valeurs mobiliéres quelconques émises par la société, et notamment de toutes celles donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir immédiatement ou a terme a toutes actions de la société
ou, plus généralement, a toute quotité du capital de la société ou des droits de vote des associés dans toute réunion de la collectivité des associés *de la société.
Elles s'appliquent enfin a tout projet de gage ou de nantissement de toutes actions ou valeurs mobilieres émises par la société.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
A chaque action est attachée une voix, a prendre en compte pour toute décision a adopter par la collectivité des associés. Chaque action donne le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication des documents sociaux désignés par la loi et par les
présents statuts aux époques et dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action que) qu'en soit le titulaire
1.A propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les associés qui ne possédent pas ce nombre d'actions ont a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions necessaire.
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
A chaque action est attachée une voix, a prendre en compte pour toute décision a adopter par la collectivité des associés. Chaque action donne le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication des documents sociaux désignés par la loi et par les
présents statuts aux époques et dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action que) qu'en soit le titulaire
1.A propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les associés qui ne possédent pas ce nombre d'actions ont a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions necessaire.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les co-propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande du co-propriétaire le plus diligent.
Les associés doivent, lorsque le cas se présente, convenir entre eux de toute répartition licite entre usufruitier et nu-propriétaire du droit de vote pour toute décision a prendre par la collectivité des associés. Ils doivent notifier leur convention a la société, la société étant tenue
de respecter toute convention licite pour toute consultation de la collectivité des associés appelée a statuer aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de ladite notification
ARTICL 14 - PRESIDENT
14.1. Qualité - Responsabilités
Le Président de la société est une personne physique ou morale, ayant, ou non, la qualité
d'associé de la société et, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié de la société
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au Président.
Lorsqu'une personne morale est Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils l'étaient en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque le Président est une personne morale, ladite personne morale est représentée par son ou ses représentants légaux.
14.2. Nomination - Durée des fonctions- Rémunération
Le Président est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision ordinaire de la collectivité des associés.
La durée du mandat de Président est déterminée ou indéterminée. Elle est en tous cas fixée
par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Le Président est rééligible sans limitation.
Le principe, le montant et les modalités de la rémunération du Président sont fixés par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Les dépenses exposées par le Président et nécessitées par l'exercice de son mandat sont, en tous cas, remboursables sur justificatifs, dans la limite fixée par décision ordinaire de la
collectivité des associés, si cette derniere décide de fixer une telle limite
14.3. Cessation des fonctions
14.3.1. Le mandat du Président prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat
s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Président, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société
soit, lorsque le Président est une personne physique, le déces du Président, soit, lorsque le Président est une personne morale, la radiation du Président du Registre du Commerce et des sociétés si le Président est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Président n'y est pas,
soit l'incapacité du Président, lorsque le Président est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont Pune des invalidités visées aux paragraphes 2* et 3: de l'articie L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer -résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire ou administrative,
soit la révocation du Président prononcée dans les conditions fixées a l'article 14.3.2. ci- apres,
soit la dissolution ou la transformation de la société.
14.3.2. Le Président est révoqué par une décision ordinaire de la collectivité des associés, étant disposé que :
la révocation peut ne pas étre motivée et peut intervenir a tout moment : la révocation
peut etre a effet immédiat ;
la révocation ne donne lieu a aucune indemnité quelconque, sauf décision ordinaire de la
collectivité des associés prise a titre particulier.
14.4. Pouvoirs
14.4.1. Le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans les limites de l'objet social de cette derniere. La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de I 'objet social, a moins que la société ne prouve que le tiers savait que Pacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuves
Le Président dispose du pouvoir de direction générale de la société.
14.4.2. Le Président agit dans le respect des pouvoirs que la loi et les présents statuts réservent a la collectivité des associés.
14.4.3. Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, s'il en existe, le Président est l'organe social aupres duquel les délégués dudit Comité exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du Travail,
Les co-propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande du co-propriétaire le plus diligent.
Les associés doivent, lorsque le cas se présente, convenir entre eux de toute répartition licite entre usufruitier et nu-propriétaire du droit de vote pour toute décision a prendre par la collectivité des associés. Ils doivent notifier leur convention a la société, la société étant tenue
de respecter toute convention licite pour toute consultation de la collectivité des associés appelée a statuer aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de ladite notification
ARTICL 14 - PRESIDENT
14.1. Qualité - Responsabilités
Le Président de la société est une personne physique ou morale, ayant, ou non, la qualité
d'associé de la société et, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié de la société
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au Président.
Lorsqu'une personne morale est Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils l'étaient en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque le Président est une personne morale, ladite personne morale est représentée par son ou ses représentants légaux.
14.2. Nomination - Durée des fonctions- Rémunération
Le Président est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision ordinaire de la collectivité des associés.
La durée du mandat de Président est déterminée ou indéterminée. Elle est en tous cas fixée
par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Le Président est rééligible sans limitation.
Le principe, le montant et les modalités de la rémunération du Président sont fixés par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Les dépenses exposées par le Président et nécessitées par l'exercice de son mandat sont, en tous cas, remboursables sur justificatifs, dans la limite fixée par décision ordinaire de la
collectivité des associés, si cette derniere décide de fixer une telle limite
14.3. Cessation des fonctions
14.3.1. Le mandat du Président prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat
s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Président, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société
soit, lorsque le Président est une personne physique, le déces du Président, soit, lorsque le Président est une personne morale, la radiation du Président du Registre du Commerce et des sociétés si le Président est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Président n'y est pas,
soit l'incapacité du Président, lorsque le Président est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont Pune des invalidités visées aux paragraphes 2* et 3: de l'articie L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer -résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire ou administrative,
soit la révocation du Président prononcée dans les conditions fixées a l'article 14.3.2. ci- apres,
soit la dissolution ou la transformation de la société.
14.3.2. Le Président est révoqué par une décision ordinaire de la collectivité des associés, étant disposé que :
la révocation peut ne pas étre motivée et peut intervenir a tout moment : la révocation
peut etre a effet immédiat ;
la révocation ne donne lieu a aucune indemnité quelconque, sauf décision ordinaire de la
collectivité des associés prise a titre particulier.
14.4. Pouvoirs
14.4.1. Le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans les limites de l'objet social de cette derniere. La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de I 'objet social, a moins que la société ne prouve que le tiers savait que Pacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuves
Le Président dispose du pouvoir de direction générale de la société.
14.4.2. Le Président agit dans le respect des pouvoirs que la loi et les présents statuts réservent a la collectivité des associés.
14.4.3. Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, s'il en existe, le Président est l'organe social aupres duquel les délégués dudit Comité exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du Travail,
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL
15.1. Qualité-Responsabilité
Il peut etre nommé un Directeur Général.
Le Directeur Général est une personne physique ou morale pouvant avoir, ou non, la qualité d'associé de la société et, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié de la société.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, ladite personne morale est représentée
par son ou ses représentants légaux.
15.2. Nomination -Durée des fonctions - Rémunération
Le Directeur Général est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision ordinaire de
la collectivité des associés.
La durée du mandat du Directeur Général est déterminée ou indéterminée. Elle est en tous cas
fixée par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Le Directeur Général est rééligible sans limitation.
Le principe, le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général sont fixés par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Les dépenses exposées par le Directeur Général et nécessitées par l'exercice de son mandat sont, en tous cas, remboursables sur justificatifs, dans la limite fixée par décision ordinaire de la collectivité des associés, si cette derniere décide de fixer une telle limite.
15.3. Cessation des fonctions
15.3.1. Le mandat du Directeur Général prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Directeur Général, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société,
soit, lorsque le Directeur Général est une personne physique, le déces du Directeur Général, soit, lorsque le Directeur Général est une personne morale, la radiation du Directeur Général du Registre du Commerce et des sociétés si le Directeur Général est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Directeur Général n'y est pas,
soit l'incapacité du Directeur Général, lorsque le Directeur Général est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont l'une des invalidités visées aux paragraphes 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire ou administrative,
soit par la cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, le mandat du Directeur Général étant toutefois maintenu, sauf révocation de ce dernier dans
l'intervalle, jusqu a la nomination du nouveau Président,
soit la dissolution ou la transformation de la société.
15.3.2. Le Directeur Général est révoqué par une décision ordinaire de la collectivité des associés, étant disposé que :
le Directeur Général est révocable a tout moment et la décision peut ne pas etre motivée ; la révocation peut étre a effet immédiat ;
la révocation ne donne lieu a aucune indemnité, sauf décision ordinaire dc la collectivité
des associés prise a titre particulier.
15.4. Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
Il peut etre nommé un Directeur Général.
Le Directeur Général est une personne physique ou morale pouvant avoir, ou non, la qualité d'associé de la société et, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié de la société.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, ladite personne morale est représentée
par son ou ses représentants légaux.
15.2. Nomination -Durée des fonctions - Rémunération
Le Directeur Général est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision ordinaire de
la collectivité des associés.
La durée du mandat du Directeur Général est déterminée ou indéterminée. Elle est en tous cas
fixée par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Le Directeur Général est rééligible sans limitation.
Le principe, le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général sont fixés par décision ordinaire de la collectivité des associés.
Les dépenses exposées par le Directeur Général et nécessitées par l'exercice de son mandat sont, en tous cas, remboursables sur justificatifs, dans la limite fixée par décision ordinaire de la collectivité des associés, si cette derniere décide de fixer une telle limite.
15.3. Cessation des fonctions
15.3.1. Le mandat du Directeur Général prend fin, d'une part, par la survenue du terme dudit mandat, s'il en a été fixé un, et, d'autre part, par :
soit la démission du Directeur Général, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société,
soit, lorsque le Directeur Général est une personne physique, le déces du Directeur Général, soit, lorsque le Directeur Général est une personne morale, la radiation du Directeur Général du Registre du Commerce et des sociétés si le Directeur Général est inscrit audit Registre, ou sa disparition si le Directeur Général n'y est pas,
soit l'incapacité du Directeur Général, lorsque le Directeur Général est une personne physique, ladite incapacité étant définie comme le sont l'une des invalidités visées aux paragraphes 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
soit la survenue de toute interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou de toute décision judiciaire ou administrative,
soit par la cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, le mandat du Directeur Général étant toutefois maintenu, sauf révocation de ce dernier dans
l'intervalle, jusqu a la nomination du nouveau Président,
soit la dissolution ou la transformation de la société.
15.3.2. Le Directeur Général est révoqué par une décision ordinaire de la collectivité des associés, étant disposé que :
le Directeur Général est révocable a tout moment et la décision peut ne pas etre motivée ; la révocation peut étre a effet immédiat ;
la révocation ne donne lieu a aucune indemnité, sauf décision ordinaire dc la collectivité
des associés prise a titre particulier.
15.4. Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 16. -.COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions des articles 56 et 59 de la loi n"2008-776 du 4 Aout 2008 de modernisation de l'économie et de son décret d'application 11°2009-234 du 25 Février 2009 portant sur diverses mesures destinées a simplifier le fonctionnement de certaines formes de société, la société n'est pas tenue de désigner un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes, si les dispositions des articles L.227-9-1, L-233-16 et R.227-1 du Code de Commerce ne lui sont pas applicables.
Dans le cas contraire, la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants dans les conditions prévues a l'article L.823-1 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Dans le cas contraire, la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants dans les conditions prévues a l'article L.823-1 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
1 - Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233- 3 du Code de Commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2 - Les interdictions prévues a 1'article L.225-43 du Code de Commerce 'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.
3 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant* son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L..233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2 - Les interdictions prévues a 1'article L.225-43 du Code de Commerce 'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.
3 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant* son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L..233-3 du Code de Commerce.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES DESA SOCIES
18.1.1 Domaine - Portée
La collectivité des associés est seule compétente pour toutes décisions relatives a :
L'examen et Iapprobation des comptes annuels, Iaffectation du résultat et plus généralement toutes distributions quelconques de dividendes, actifs et réserves ;
La nomination et le renouvellement du ou des Commissaires aux comptes ;
La nomination, la révocation et le renouvellement ainsi que la fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général, autres que celles prévues aux présents statuts ; toute modification desdites limitations :
Tout acte du Président et du Directeur Général que les présents statuts ou la collectivité des associés subordonnent ou subordonneront a toute autorisation ou décision de la collectivité des associés ;
Toute modification des présents statuts, savoir, notamunent, toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de transformation de la société ainsi que toute fusion, scission ou dissolution de la société ;
Tout acte et toute opération pour lesquels la loi ou les présents statuts prévoient ou requierent la décision ou le consentement de la coliectivité des associés.
Toutes autres décisions sont prises par le Président ou par le Directeur Général, dans la limite
de leurs pouvoirs.
Les décisions collectives des associés obligent tous les associés.
18.2. Forme
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou prises, a l'unanimité, dans un acte signé de tous les associés.
18.3 Nature
Les décisions collectives des associés sont prises suivant les regles régissant les décisions ordinaires ou suivant celles régissant les décisions extraordinaires, selon la nature desdites
décisions, telles que ladite nature est définie par les articles 23 et 24 des présents statuts.
18.4 Associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui.
La collectivité des associés est seule compétente pour toutes décisions relatives a :
L'examen et Iapprobation des comptes annuels, Iaffectation du résultat et plus généralement toutes distributions quelconques de dividendes, actifs et réserves ;
La nomination et le renouvellement du ou des Commissaires aux comptes ;
La nomination, la révocation et le renouvellement ainsi que la fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général, autres que celles prévues aux présents statuts ; toute modification desdites limitations :
Tout acte du Président et du Directeur Général que les présents statuts ou la collectivité des associés subordonnent ou subordonneront a toute autorisation ou décision de la collectivité des associés ;
Toute modification des présents statuts, savoir, notamunent, toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de transformation de la société ainsi que toute fusion, scission ou dissolution de la société ;
Tout acte et toute opération pour lesquels la loi ou les présents statuts prévoient ou requierent la décision ou le consentement de la coliectivité des associés.
Toutes autres décisions sont prises par le Président ou par le Directeur Général, dans la limite
de leurs pouvoirs.
Les décisions collectives des associés obligent tous les associés.
18.2. Forme
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou prises, a l'unanimité, dans un acte signé de tous les associés.
18.3 Nature
Les décisions collectives des associés sont prises suivant les regles régissant les décisions ordinaires ou suivant celles régissant les décisions extraordinaires, selon la nature desdites
décisions, telles que ladite nature est définie par les articles 23 et 24 des présents statuts.
18.4 Associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui.
ARTICLE 19 - CONVOCATION ET LIEU DE REUMON DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par les présents statuts et, supplétivement, et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les présents statuts, par les dispositions de la loi applicables aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration. Lorsqu'une desdites dispositions de la loi fait référence au Conseil d'administration, ou au Président du Conseil &administration, ces dispositions sont réputées, s'agissant de la société, faire référence a son Président.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président. Par ailleurs, les assemblées générales peuvent etre également convoquées par les personnes autorisées par la loi dans les cas et conditions prévus par la loi.
La convocation est adressée a chaque associé 15 (quinze) jours au moins avant la date de l'assemblée par tout procédé écrit. La convocation est adressée, dans le meme délai, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux Commissaires aux comptes.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxieme assemblée appelée a statuer sur le meme ordre du jour, doit etre convoquée. La convocation a
cette deuxieme assemblée doit etre faite 8 (huit) jours au moins avant la date de cette deuxieme assemblée, dans les memes formes que la convocation a la premiere assemblée. Les lettres de
convocation a cette deuxieme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
Les lettres de convocation doivent comporter les indications prévues par les dispositions de la loi applicables aux assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration lorsqu'elles sont compatibles avec les présents statuts.
Les assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président. Par ailleurs, les assemblées générales peuvent etre également convoquées par les personnes autorisées par la loi dans les cas et conditions prévus par la loi.
La convocation est adressée a chaque associé 15 (quinze) jours au moins avant la date de l'assemblée par tout procédé écrit. La convocation est adressée, dans le meme délai, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux Commissaires aux comptes.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxieme assemblée appelée a statuer sur le meme ordre du jour, doit etre convoquée. La convocation a
cette deuxieme assemblée doit etre faite 8 (huit) jours au moins avant la date de cette deuxieme assemblée, dans les memes formes que la convocation a la premiere assemblée. Les lettres de
convocation a cette deuxieme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
Les lettres de convocation doivent comporter les indications prévues par les dispositions de la loi applicables aux assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration lorsqu'elles sont compatibles avec les présents statuts.
Les assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
ARTICLE 20 - ORDRE DU IOUR
L'ordre du jour des assemblées générales est arreté par l'auteur de la convocation.
ARTICLE 21 - ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire ayant la qualité d'associé. Tout mandataire doit justifier de son mandat, qui doit étre écrit. Tout représentant légal de toute personne morale associée peut déléguer ses pouvoirs de représentation a toute personne de son choix.
ARTICLE..22 FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - DELIBERATIONS
PROCESVERBAUX
Une feuille de présence, dûment émargée par les associés prsents et les mandataires des associés représentés, et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque dit mandataire, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, composé du président de l'assemblée et, Iorsque possible, de deux scrutateurs choisis suivant les dispositions ci-aprés, et, a défaut, d'un seul ou d'aucun.
Les assemblées sont présidées par le Président de la société. En cas d'absence ou d'empechement du Président de la société, l'assemblée désigne elle-méme son président, aux conditions de quorum et de majorité fixées pour les décisions ordinaires des associés.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies, lorsque possible, par les deux associés, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre
de voix.
Le bureau ainsi composé, peut désigner un secrétaire, qui peut ne pas etre associé et assiste a I *assemblée-
Les assemblées déliberent dans les conditions fixées par les présents statuts, el, supplétivement et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les présents statuts, par les dispositions de la loi applicable aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d Administration.
Les procés-verbaux des assemblées sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions des présents statuts et, supplétivement conformément aux dispositions de la loi applicables aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration.
personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire ayant la qualité d'associé. Tout mandataire doit justifier de son mandat, qui doit étre écrit. Tout représentant légal de toute personne morale associée peut déléguer ses pouvoirs de représentation a toute personne de son choix.
ARTICLE..22 FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - DELIBERATIONS
PROCESVERBAUX
Une feuille de présence, dûment émargée par les associés prsents et les mandataires des associés représentés, et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque dit mandataire, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, composé du président de l'assemblée et, Iorsque possible, de deux scrutateurs choisis suivant les dispositions ci-aprés, et, a défaut, d'un seul ou d'aucun.
Les assemblées sont présidées par le Président de la société. En cas d'absence ou d'empechement du Président de la société, l'assemblée désigne elle-méme son président, aux conditions de quorum et de majorité fixées pour les décisions ordinaires des associés.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies, lorsque possible, par les deux associés, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre
de voix.
Le bureau ainsi composé, peut désigner un secrétaire, qui peut ne pas etre associé et assiste a I *assemblée-
Les assemblées déliberent dans les conditions fixées par les présents statuts, el, supplétivement et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les présents statuts, par les dispositions de la loi applicable aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d Administration.
Les procés-verbaux des assemblées sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions des présents statuts et, supplétivement conformément aux dispositions de la loi applicables aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes a Conseil d'Administration.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ET ASSEMBLEES GLNERALES ORDINAIRES
Sont ordinaires (i) toutes les décisions collectives des associés qui ne modifient pas les présents statuts, et, (ii) toutes les décisions collectives des associés qui ne sont expressément réservées, ni par les présents statuts, ni par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés par actions simplifiées, ni par les dispositions impératives de ia loi applicables aux sociétés anonymes, soit aux assemblées générales extraordinaires, soit a la collectivité des associés statuant a l'unanimité ou statuant a une majorité supérieure a celle fixée au présent article 23.
L'assemblée générale ordinaire est celle qui prend les décisions ci-dessus désignées
La collectivité des associés est réunie au moins une fois par an pour statuer, a titre ordinaire, sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les délais, conditions et modalités fixées par les présents statuts et par les dispositions de la loi.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions collectives ordinaires exprimées en un acte signé de tous les associés sont adoptées a l'unanimité des voix dont disposent tous les associés de la société.
ARTICLE..4 DECISIONS COLLECTIVES....ET..ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sont extraordinaires (i) toutes les décisions modifiant les présents statuts, et, (ii) toutes les décisions qui sont expressément réservées, soit par les présents statuts, soit par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés par actions simplifiées, soit par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés anonymes, aux assemblées générales extraordinaires ou a la collectivité des associés statuant a l'unanimité ou statuant a une
majorité supérieure a celle nécessaire a l'adoption des décisions ordinaires en application de l'article 23 des présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire est celle qui prend les décisions ci-dessus désignées.
La collectivité des associés ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote.
A la seule exception des cas ou, soit toute disposition impérative de la loi applicable aux sociétés par actions simplifiées, soit toute disposition impérative de la loi applicable aux sociétés anonymes, soit toute disposition des présents statuts, exige que la collectivité des associés statue a l'unanimité ou a une majorité plus élevée que celle fixée au présent alinéa, l'assemble générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions collectives extraordinaires exprimées en un acte signé de tous les associés sont adoptées a I 'unanimité des voix dont disposent tous les associés de la société.
L'assemblée générale ordinaire est celle qui prend les décisions ci-dessus désignées
La collectivité des associés est réunie au moins une fois par an pour statuer, a titre ordinaire, sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les délais, conditions et modalités fixées par les présents statuts et par les dispositions de la loi.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions collectives ordinaires exprimées en un acte signé de tous les associés sont adoptées a l'unanimité des voix dont disposent tous les associés de la société.
ARTICLE..4 DECISIONS COLLECTIVES....ET..ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sont extraordinaires (i) toutes les décisions modifiant les présents statuts, et, (ii) toutes les décisions qui sont expressément réservées, soit par les présents statuts, soit par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés par actions simplifiées, soit par les dispositions impératives de la loi applicables aux sociétés anonymes, aux assemblées générales extraordinaires ou a la collectivité des associés statuant a l'unanimité ou statuant a une
majorité supérieure a celle nécessaire a l'adoption des décisions ordinaires en application de l'article 23 des présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire est celle qui prend les décisions ci-dessus désignées.
La collectivité des associés ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote.
A la seule exception des cas ou, soit toute disposition impérative de la loi applicable aux sociétés par actions simplifiées, soit toute disposition impérative de la loi applicable aux sociétés anonymes, soit toute disposition des présents statuts, exige que la collectivité des associés statue a l'unanimité ou a une majorité plus élevée que celle fixée au présent alinéa, l'assemble générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Les décisions collectives extraordinaires exprimées en un acte signé de tous les associés sont adoptées a I 'unanimité des voix dont disposent tous les associés de la société.
ARTICLE 25 =.DROIT D'INFORMATION
Lors de toute consultation de la collectivité des associés, sont tenus a la disposition des associés
tous les documents dont la loi impose ladite mise a disposition. Les modalités de cette mise a
disposition sont, a défaut de dispositions impératives de la loi, fixées par le Président. Le Président veille plus généralement a ce que les associés puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. Le Président décide des mesures d'information qu'il juge appropriées de prendre a cette fin.
tous les documents dont la loi impose ladite mise a disposition. Les modalités de cette mise a
disposition sont, a défaut de dispositions impératives de la loi, fixées par le Président. Le Président veille plus généralement a ce que les associés puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. Le Président décide des mesures d'information qu'il juge appropriées de prendre a cette fin.
ARTICLE 27 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et établit et arrete les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) dans les conditions fixées par la toi. Le Président établit le rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi.
Lesdits comptes annuels et ledit rapport de gestion sont mis a la disposition du ou des
commissaires aux comptes, et du comité d'entreprise s'il en existe un, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi applicables en la matiere aux sociétés anonymes. .
L'assemblée générale ordinaire statue sur lesdits comptes annuels et ledit rapport dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 23 des présents statuts.
Le Président établit ct arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents dans les conditions fixées par les dispositions de la loi.
Lesdits comptes annuels et ledit rapport de gestion sont mis a la disposition du ou des
commissaires aux comptes, et du comité d'entreprise s'il en existe un, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi applicables en la matiere aux sociétés anonymes. .
L'assemblée générale ordinaire statue sur lesdits comptes annuels et ledit rapport dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 23 des présents statuts.
Le Président établit ct arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents dans les conditions fixées par les dispositions de la loi.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé les
sommes que la loi impose d'affecter a la constitution du fonds de réserve légale.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale ordinaire peut décider de prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par l'assemblée générale ordinaire entre tous les associés, proportionnellement au nombre (Factions appartenant a chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision de l'assemblée générale ordinaire qui peut décider d'offrir un paiement en actions, en tout ou partie.
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans le délai fixé par la loi.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits
Tous acomptes peuvent etre versés dans les conditions fixées en la matiere par les dispositions
de la loi applicables aux sociétés anonymes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les comptes de réserves, s'il en existe, ou reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, selon décision de l'assembiée générale ordinaire.
sommes que la loi impose d'affecter a la constitution du fonds de réserve légale.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale ordinaire peut décider de prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par l'assemblée générale ordinaire entre tous les associés, proportionnellement au nombre (Factions appartenant a chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision de l'assemblée générale ordinaire qui peut décider d'offrir un paiement en actions, en tout ou partie.
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans le délai fixé par la loi.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits
Tous acomptes peuvent etre versés dans les conditions fixées en la matiere par les dispositions
de la loi applicables aux sociétés anonymes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les comptes de réserves, s'il en existe, ou reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, selon décision de l'assembiée générale ordinaire.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAI
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit prendre toutes dispositions propres a permettre le respect des dispositions impératives de la loi s'appliquant en pareil cas, savoir, au jour de l'adoption des présents statuts, dans les guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, la consultation de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société et, si la dissolution n'est pas prononcée, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, la réduction du capital, dans le délai fixé par la loi, a concurrence d'un montant
égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée suivant les
dispositions impératives le la loi.
égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée suivant les
dispositions impératives le la loi.
ARTICLE 30 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la Ioi et les présents statuts.
ARTICLE 31 DISSOLUTION = LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution pour cause légale ou par décision judiciaire, la société est dissoute par décision extraordinaire de la collectivité des associés
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit,
exception faite des cas ou la loi en dispose expressément et impérativement de maniere différente, savoir, au jour de l'adoption des présents statuts, en cas de fusion ou de scission et dans celui prévu aux alinéas 3 et 4 de l'article 1844-5 du code civil et a l'article L. 237*2 *du
Code de commerce.
La collectivité des associés décide par décisions ordinaires de l'organisation et de la clture de
la liquidation sous réserve des dispositions impératives de la loi, étant précisé que le mandat du Président et du Directeur Générai prennent fin des l'instant de la dissolution.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit,
exception faite des cas ou la loi en dispose expressément et impérativement de maniere différente, savoir, au jour de l'adoption des présents statuts, en cas de fusion ou de scission et dans celui prévu aux alinéas 3 et 4 de l'article 1844-5 du code civil et a l'article L. 237*2 *du
Code de commerce.
La collectivité des associés décide par décisions ordinaires de l'organisation et de la clture de
la liquidation sous réserve des dispositions impératives de la loi, étant précisé que le mandat du Président et du Directeur Générai prennent fin des l'instant de la dissolution.
ARTICLE 32 - NOTIFICATIONS
Toute notification de la société a tout associé, ainsi que (i) de tout associé a la société et (ii) entre tous associés, doit etre faite, au choix de l'auteur de la notification, soit par lettre
recommandée avec accusé de réception, soit encore par lettre remise en mains propres du destinataire, contre décharge, soit par acte extra-judiciaire, sauf, limitativement, dans les cas ou la loi ou les présents statuts prévoient impérativement que la notification doit revetir une forme différente ou particuliere.
Toute notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée faite
au jour et a l'instant de I 'envoi de ladite lettre, les documents délivrés par la Poste faisant foi. Toute notification par lettre remise en mains propres contre décharge est réputée faite au jour et a I 'instant de la signature de ladite décharge par le destinataire de ladite lettre.
Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée recue au jour et a l'instant de sa premiere présentation a son destinataire, les documents délivrés par la Poste faisant foi. Toute notification faite par lettre remise en mains propres contre décharge est réputée recue au jour et a l'instant de la signature dc ladite décharge par le destinataire dc ladite lettre.
Toute notification devant étre faite dans tout délai quelconque est réputée faite au jour fixé au second alinéa du présent article 32.
Tout délai devant etre décompté a partir du jour de toute notification l'est a compter du jou
fixé au troisiéme alinéa du présent article 32.
La computation de tout délai s'effectue, pour le reste, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile.
recommandée avec accusé de réception, soit encore par lettre remise en mains propres du destinataire, contre décharge, soit par acte extra-judiciaire, sauf, limitativement, dans les cas ou la loi ou les présents statuts prévoient impérativement que la notification doit revetir une forme différente ou particuliere.
Toute notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée faite
au jour et a l'instant de I 'envoi de ladite lettre, les documents délivrés par la Poste faisant foi. Toute notification par lettre remise en mains propres contre décharge est réputée faite au jour et a I 'instant de la signature de ladite décharge par le destinataire de ladite lettre.
Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée recue au jour et a l'instant de sa premiere présentation a son destinataire, les documents délivrés par la Poste faisant foi. Toute notification faite par lettre remise en mains propres contre décharge est réputée recue au jour et a l'instant de la signature dc ladite décharge par le destinataire dc ladite lettre.
Toute notification devant étre faite dans tout délai quelconque est réputée faite au jour fixé au second alinéa du présent article 32.
Tout délai devant etre décompté a partir du jour de toute notification l'est a compter du jou
fixé au troisiéme alinéa du présent article 32.
La computation de tout délai s'effectue, pour le reste, suivant les dispositions du Code de Procédure Civile.
ARTICLE 34 = LITIGES
Tous litiges relatifs aux présents statuts et plus généralement tous litiges au sujet des affaires sociales pendant toute la durée de la société, y compris pendant sa liquidation, doivent etre jugés conformément a la loi francaise et soumis aux juridictions des tribunaux francais compétents selon le droit commun.