Acte du 26 janvier 2024

RCS : MELUN

Code greffe : 7702

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2007 B 50097 Numero SIREN : 494 363 450

Nom ou dénomination : FONTAINEBLEAU AUTO

Ce depot a eté enregistré le 26/01/2024 sous le numero de depot 837

Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO - PANEL AUTO 89

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FONTAINEBLEAU AUTO Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 610 000 Euros Dont le sige social est situé 4 rue du Bois Gasseau - 77210 SAMOREAU Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 494 363 450

Représentée par la société CDA MOTORS, Présidente, dment habilitée aux fins des présentes aux termes des décisions de l'associé unique en date du 5 Janvier 2024

Dune part, Ci-apres la < Société Absorbante > Ou & FONTAINEBLEAU AUTO >

La 5ociété MELUN AUTO Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 002 800 Euros Dont le siege social est situé 130 Route Nationale 6 - 77240 VERT SAINT DENIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 562 031 948

Représentée par la société CDA MOTORS, Présidente, dament habilitée aux fins des présentes aux termes des décisions de l'associé unique en date du 5 Janvier 2024

Et

La société PANEL AUTO 89 Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 100 000 Euros Dont le siege social est situé 130 Route Départementale 306 -- 77240 VERT SAINT DENIS Imumatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 798 579 447

Représentée par la société CDA MOTORS, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes aux termes des décisions de l'associé unique en date du 5 Janvier 2024

D'autre part, Ci-apres ensemble les < Sociétés Absorbées > ou individuellement la Société Absorbée > Ou

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D&H - Socitté d'Avocats
A.S. A.S. A.S. A.S.
Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO - PANEL AUTO 89
En présence de.:
La sociéte CDA MOTORS Société a Responsabilité Limitéc at capital de 5 097 168 Euros
Siege social : 130 Route Departementale 306 - 77240 VERT SAINT DENIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 485 209 480
Représentée par Monsieur Antoine SABRIE, son Gérant
IL.A ETE PREALABLEMENT AU PROJET DE.FUSION, OBIET DES PRESENTES, EXPOSE CE OU1 SUIT :
EXPOSE - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
I - CARACTERISTIOUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE FONTAINEBLEAU AUTO
Les principales caractéristiques de la Société Absorbante sont :
Forme
La société a été immatriculée sous la forme de Société par actions simplifiée aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN en date du 5 Mars 2007 sous le numéro 494 363 450.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Durée
La durée de la société a été fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés. Elle expirera donc le 4 Février 2106.
Dénomination
La dénomination est FONTAINEBLEAU AUTO
Objet
La Société a pour objet :
Toutes opérations d'achat, vente, location, réparation, entretien concernant le secteur automobile et du deux roues.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
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D&H Société d'Avocats
A.S. A.S. A.S. A.S.
Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO - PANEL AUTO 89
Siege social
Le siege social est fixé : 4 rue du Bois Gasseau - 77210 SAMOREAU
Apports
Lors de la constitution, l'associé unique a fait apport d'une somme cn nunéraire d'un montant de 100 000 Euros, correspondant au montant du capital social et a 100 000 actions de un Euro de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 2 Février 2007 par la Banque Société Générale, agence 17 avenue de la Libération a MELUN (77), dépositaire des fonds. La somme de 100 000 Euros a été déposée a un compte ouivert au nom de la société en formation, a ladite banque.
Par décisions de l'associé unique du 10 Décembre 2007, le capital a été augmenté de 510 000 Euros en numéraire. Le capital a ainsi été porté a 610 000 Euros.

Le capital social est fixé & la somme de 610 000 Euros. Il est divisé en 610 000 actions de 1 Euro chacune, de meme catégorie, entierement libérées.
II - CARACTERISTIOUES DE LA SOCIETE ABSORBEE.MELUNAUTO
Les principales caractéristiques de la Société Absorbée sont :
Forme
La Société a été immatriculée sous la forme de Société anonyme aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN en date du 5 Mars 1981 sous le numéro 562 031 948.
La Société de forme anonyme a Conseil d'Administration a été transformée en société par actions simplifiée aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Novembre 2013.
Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associes.
Durée
La durée de la Société expirera le 1' Novembre 2051.
Denomination
La dénomination est MELUN AUTO.
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D&H Sociéte d'Avocats
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Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO -PANEL AUTO 89
Obiet
La Société a pour objet, directement ou indirectement en France, dans les départements et territoires d'outre-mer et a l'étranger :
L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de garage et réparation de voitures automobiles, achats et ventes de toutes voitures automobiles, neuves ou d'occasion, de tous accessoires pour automobiles et de vente d'essence, huiles et tous carburants liquides :
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise ou la mise en location-gérance de tots fonds de commerce ayant la meme activité :
La prise, l'acquisition et la création de tous brevets, marques, licences, procédés, ayant un rapport direct ou indirect avec l'objet ci-dessus, leur exploitation, leur cession ou leur apport ;
La participation de la Societé par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéret économique et societés francaises et étrangeres, créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de T'objet sacial, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce nouveaux, achat de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de
groupement, d'alliance ou de comnandite :
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social ou a) tous objets similaires ou connexes.
Siege social
Le siege social est fixé 130 Route Nationale 6 - 77240 VERT SAINT DENIS
Apports
Sous forme de Société anonyme, les apports s'élevaient a 41 542,36 Euros (272 500 Francs).)
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 2001, le capital a été augmenté de 967,64 Euros (6 347,32 Francs
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Février 2004, le capital a été augmenté de 960 290 Euros prélevés a hauteur de : 83099 Euros de la prime d'émission, 109 580 Euros des réserves
réglementées, 767 611 Euros d'une partie des réserves facultatives >.
Total des apports : 1 002 800,00 Euros
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Capital.social
Le capital social est fixé a la somme de 1 002 800 Euros. Il est divisé en 1090 actions de 920 Euros chacune de valeur nominale, toutes de meme catégorie.
HII - CARACTERISTIOUES DE LA SOCIETE ABSORBEE PANEL AUTO 89
Les principales caractéristiques de la Société Absorbée sont :
Forme
La Société a été imnatriculée sous la forme de Société par actions simplifiée aupres du Registre du Comnerce et des Sociétés d'AUXERRE en date du 19 Novembre 2013 sous le numéro 798 579 447.
La Société est imnatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN depuis le 14 Octobre 2019.
Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
Duréc
La durée de la Sociéte expirera le 19 Novembre 2112.
Dénomination
La dénomination est PANEL AUTO 89
Objet
La Société a pour objet :
L'exploitation de tous fonds de commerce d'achat et de vente, y compris sur internet, de voitures, de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes neufs et d'occasion, d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes, y compris les activités de carrosserie et de dépannage remorquage, d'achat et vente de pieces de rechange et de tous équipements et accessoires pour véhicules automobiles iégers, motocycles et trikes (l'achat et vente de lubrifiants et carburants, de location de véhicules.
La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de
comnerce ayant tout ou partie de l'activité ci-dessus.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social ou a tous objets corunexes complémentaires.
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D≪ Societe d'Avocats
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Siege social
Le siege social est fixé 130 Route Départementale 306 - 77240 VERT SAINT DENIS
Apports
Lors de la constitution de la societé, il a été apporté a la Société une somme en numéraire de 2 500 Euros, correspondant a 2 500 actions de numéraire, d'une valeur de 1 (un) Euro chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement de leur valeur nominale.
Suite aux décisions unanimes des associés du 18 Décembre 2013, le capital social a été augmenté en numéraire de 1097500 Euros pour étre porté a 1100000 Euros, par émission de 1097500 actions nouvelles émises au pair. L' augmentation de capital a été réalisée a la date du 23 Décembre 2013.
Capital social
Le capital social est fixé a 1 100 000 Euros. Il est divisé en 1 100 000 actions de 1 Euro chacune de valeur nomunale, toutes de méme catégorie.
IV - LIENS ENTRE LES SOCIETES.ABSORBEES.ET ABSORBANTE
DETENTION DU.CAPITAL PAR UNE SOCIETE COMMUNE
La société CDA MOTORS, société a responsabilité au capital de 5 097 168 Euros, dont le siege social est situe 130 Route Départementale 306 - 77240 VERT SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 485 209 480, détient a ce jour :
610 000 actions de la société FONTAINEBLEAU AUTO, soit 100% du capital social.
1 090 actiors de la société MELUN AUTO, soit 100% du capital social. 1 100 000 actions de la société PANEL AUTO 89, soit 100% du capital social.
Conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de Commerce, les fusions entre sociétés sours, c'est-a-dire lorsque la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Sociéte Absorbante et des Societes Absorbées est détenue par la nmeme société mere, sont soumises au régine des
fusions siplifiees.
DIRIGEANT.COMMUN
La société CDA MOTORS est Présidente des societés FONTAINEBEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89.
IV -DIVERS
Aucune des sociétés concernées ne fait publiquement appel a l'épargne
Aucune de ces sociétés n'a émis de parts bénéficiaires ou privilégiées.
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Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO - PANEL AUTO 89
Les sociétés FONTAINEBLEAU AUTO et PANEL AUTO 89 sont dotées d'un Comité Economique et Social.
Les Membres du Comité Social et Economique de ia société FONTAINEBLEAU AUTO ont été informés du projet de fusion en date du 8 Janvier 2024.
Les Membres du Comité Social et Economique de la société PANEL AUTO 89 ont été informés du projet de fusion en date du 9 Janvier 2024.
Le Commissaire aux comptes des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO,MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 est BDO RHONE-ALPES,20 rue Fernand Pelloutier - 38 130 ECHIROLLES
Les sociétés FONTAINEBLEAU AUTO,MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 sont soumises a l'imp6t sutr les sociétés.
Les sociétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 n'ont pas opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223A et suivants du Code Général des Impôts
V - ORIGINE DES FONDS
1) Origine du fonds de Ia Société MELUN AUTO
Le fonds &e commerce actuellement exploité 130 Route Nationale -77240 VERT SAINT DENIS appartient a la société MELUN AUTO pour avoir eté apporté le 1er Novembre 1979 par Monsieur Jacques PANEL
2) Origine des fonds de la Société PANEL AUTO 89
Le fonds de commerce actuellement exploité 3 rue Louise Weiss - 89000 AUXERRE appartient a la société PANEL AUTO 89 pour l'avoir acquis le 28 Novembre 2013 de la société ETABLISSEMENTS BERNI
Le fonds de commerce actuellement exploité 21 B rue des Carrieres - 89100 SENS appartient a la société PANEL AUTO 89 pour l'avoir acquis le 28 Novembre 2013 de la société ETABLISSEMENTS BERNI
II est ici rappelé que la Société PANEL AUTO 89 a acquis de la société LILA, aux termes d'un acte du 28 Janvier 2020, un fonds de commerce de négoce, entretien, réparation de motocycles neufs ou d'occasion, connu sous le nom comnercial et l'enseigne SPIRIT OF BIKE et ce a l'exclusion du droit au bail.
VI - DROITS AU BAIL
1) Droit au bail de la société MELUN AUTO
Suivant acte sous seings privés du 4 Janvier 2018, la SCI LE CHAMPS GRILLON a fait bail et donné a loyer, en renouvellement, a la société MELUN AUTO, pour une durée de neuf années entieres et consécutives a compter du 1er Janvier 2018 pour se terminer le 31 Décembre 2026, les locaux sis 130 Route Nationale 6 - 77240VERT SAINT DENIS.
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2) Droit au bail de Ia société PANEL AUTO 89
Suivant acte sous seings privés du 18 Mars 2016, ia société PLM GESTION a fait bail et danné a loyer commercial a la société PANEL AUTO 89, pour une durée de douze années entieres et consécutives a compter du 1er Mars 2016 pour se terminer le 29 Février 2028, divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier sis 3 rue Louise Weiss - 89000 AUXERRE.
Suivant acte sous seings privés du 15 Septembre 2016, la société PLM GESTION a fait bail de sous location et donné a loyer commercial a la société PANEL AUTO 89, pour une durée de neuf années entieres et consécutives, commencant a courir le jour de la date de prise d'effet du bail principai, dont la date prévisionnelle de prise d'effet a été fixée au plus tard le 15 Novembre 2016, un ensemble immobilier a usage commercial de concession automobile sis Rue des Carrieres -- 89100 SENS.
Aux termes d'un acte sous seings privés du 16 Septembre 2019, la SCI LE CHAMPS GRILLON a consenti une convention d'hebergement a la societé PANEL AUTO 89 portant sur les locaux sis 130 Route Départementale 306 (anciennement 130 Route Nationale 6) - 77240 VERT SAINT DENIS, et ce pour une durée indéterminée.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AU PROJET DE TRAITE DE FUSION SIMPLIFIEE FIXANT LES CONVENTIONS ENTRE LES SOCIETES FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO ET PANEL AUTO 89


I - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
A. ce jour, la société CDA MOTORS détient :
100% du capital de Ia société FONTAINEBLEAU AUTO 100% du capital de la société MELUN AUTO 100% du capital de la société PANEL AUTO 89
Les sociétés MELUN AUTO, PANEL AUTO 89 et FONTAINEBLEAU AUTO ont la m&me activite de
commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
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Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO - PANEL AUTO 89
Le Groupe cannait de nombreux echanges économiques entre sociétés du Groupe, notamment au niveau des stocks, ce qui geénere un grand nombre de facturation intra-groupe et des traitements comptables importants.
En raison de cette situation, il ressort que le maintien de trois entités juridiques distinctes alourdit la gestion du Groupe.
La fusion envisagée apportera simplification et une meilleure organisation.
HI - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO,MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arretés a la derniere date de clôture des exercices sociaux des trois sociétés, soit le 31 Décembre 2022.
Les comptes de la société FONTAINEBLEAU AUTO ont été approuvés par l'associé unique en date du 30 Juin 2023.
Les comptes de la société MELUN AUTO ont été approuvés par l'associé unique en date du 30 Juin 2023.
Les comptes de la société PANEL AUTO 89 ont été approuvés par l'associe unique en date du 30 Juin 2023.
Les derniers comptes sociaux annuels de la société FONTANEBLEAU AUTO et des sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 se rapportant a un exercice clos depuis plus de six mois, la société FONTAINEBLEAU AUTO et ies sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 ont, conformément aux
dispositions de l'article R.236-3 du Code de Commerce, chacune ctabli, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les comptes du dernier exercice clos, les comptes au 31 Décembre 2023 qui ne sont pas encore ies comptes définitifs car non encore audités par les Commissaires aux comptes mais correspondent a des comptes établis a une date antérieure de moins de 3 mois a celle du présent projet de fusion, étant précisé que les méthodes retenues pour l'établissement des comptes des societés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 sont celles qui ont été appliquées par la société FONTAINEBLEAU AUTO pour ses comptes annuels au 31 Décembre 2022
HI - MODALITES DE TRANSCRIPTION DES APPORTS
Conformément aux dispositions des articles 710-1, 720-1, 7401, 743-1 a 743-3 et 744-1 a 744-2 du Plan Comptable Général, les sociétés participant a la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable.
Les valeurs sont celles au 31 Décembre 2022 auxquelles s'ajouteront les résultats au 31 Décembre 2023 en attente de détermination définitive et d'affectation.
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D&H Sociesé d'Avocars
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Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO - PANEL AUTO 89
DESIGNATION ET EVALUATION DE LA SOCIETE MELUN AUTO
La société CDA MOTORS, es-qualités, au nom et pour le compte de la sociéte MELUN AUTO, en vue de la fusion-absorption a interverir de cette société par la société FONTAINEBLEAU AUTO, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit :
de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de la société MELUN AUTO y compris les éléments d'actif et passif résultant des opérations faites depuis le 1er Janvier 2024, étant précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif le patrimoine de la société MELUN AUTO devant etre intégralement dévolu a la société FONTAINEBLEAU AUTO dans l'état ou il se trouvera a cette date.
La société CDA MOTORS, es-qualités, pour ie compte de la société FONTAINEBLEAU AUTO, déclare accepter cet apport.
I - DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF A TRANSMETTRE PAR LA SOCIETE MELUN AUTO
I) ACTIF APPORTE
L'actif de la Société Absorbée dont la transmission est prévue au profit de la Societé Absorbante comprenait au 31 Décembre 2022, date de l'arrété des cormptes utilisée, pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
1 - ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce de toutes opérations ayant trait a l'activité de :
L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de garage et réparation de voitures automobiles, achats et ventes de toutes voitures automobiles, neuves ou d'occasion, de tous accessoires pour automobiles et de vente d'essence, huiles et tous carburants liquides ;
que la sociéte MELUN AUTO exploite dans les locaux situés 130 Route Nationale 6 - 77240 VERT SAINT DENIS
Ledit fonds de commerce comprenant:
A -Eléments incorporels sttivants :
a} la clientele, l'achalandage, l'enseigne et le nom comnercial < PANEL MELUN >, Ie droit de se dire successeur de la Société MELUN AUTO : b) le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu etre conclus ou pris par la Société MELUN AUTO en vue de lui permettre l'exploitation du fonds de commerce ci- dessus tant en France qu'a l'Etranger :
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c) la propriété pleine et entiere ou le droit d'usage de brevets, droits de propriété industrielle, de marques de fabrique, de commerce ou de service dont la Société MELUN AUTO pourrait disposer ainsi que les tours de main, connaissances techniques brevetées ou non et l'ensemble de notions, connaissances, expérience :
d) le droit au bail des lieux ou est exploité le fonds e) tous documents commerciaux, techniques, administratifs, comptables et financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds apporté : f) et généralement tous les éléments ayant trait avec l'exploitation dudit fonds.
Concessions, brevets et droits similaires .... ..5150 € Valeur brute : 31 824 Euros Amortissement et depréciation : 26 673 Euros
Fonds commercial.... 93 756 € Vaieur brute : 93 756 Euros
Inmobilisations corporelles
Constructions... 382 793 € Valeur Brute : 567 707 € Amortissement et dépréciation : 184 915 €
Installations techniques, matériel et outillage 55 799 € Valeur Brute : 256 842 £ Amortissement et dépréciation : 201 043 £
Autres imnobilisations corporelles 298 158 € Valeur Brute : 875 903 € Amortissement et dépréciation : 577 745 £
Immobilisations en cours.... .6 370 €
Immobilisations financieres
Autres participations. .1 525 € Autres immobilisations financieres 113 307 £
2 - ACTIF CIRCULANT
Stocks
En cours de production de biens . .39 326 €
Marchandises ...... . 6 355 331 € Valeur brute : 6 859 434 € Amortissemert et dépréciation : 504 103 £
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Créances

1I) PASSIE TRANSMIS
Le passif de la Société Absorbée comprenait au 31 Décembre 2022, date de l'arreté des comptes utilisée pour la présente opération, les dettes ci-apres désignées et évaluées :
1 - PROVISIONS POUR RISQUES
Provisions pour risques 252 413 €
2- DETTES
Emprunts et dettes aupres des établissements de crédit 1 513 214 € Avances et acomptes recus sur commande en cours.. .171 164 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés... .4 804 726 € Dettes fiscales et sociales...... .724 278 € Autres Dettes... 220 164 €
Compte de régularisation
Produits constatés d'avance .88 674€
MONTANT TOTAL DU PASSIF : SEPT MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS, ci .... 7 774 633 €
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Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO PANEL AUTO 89
La société FONTAINEBLEAU AUTO prendra en charge et acquittera aux lieu et place de la societé MELUN AUTO la totalité du passif de celle-ci.
La société CDA MOTORS, es-qualités, certifie que le montant du passif ci-dessus indiqué tel qu'il ressort des écritures comptables au 31 Décembre 2022 est exact et sincére et qu'il n'existe auctn passif non enregistré a la date du 31 Décembre 2022. Elle certifie, notamment que la société MELUN AUTO est en regle a Iégard des organismes de sécurité sociaie, allocations familiales, de prévoyance et de retraite et qu'elle a satisfait a toutes ses obligations fiscales, toutes déclarations nécessaires ayant été effectuées dans les délais prévus par les lois et reglements en vigueur.
III) - ENGAGEMENT HORS BILAN
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société FONTAINEBLEAU AUTO prendra a sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la société MELUN AUTO et qui. en raison de leur caractere éventuel, sont repris < hors bilan > sous les rubriques ci-apres :
a) Avals, cautions, garanties donnés par l'entreprise b) Autres engagements donnés par l'entreprise c) Indemnité de départ en retraite
IV) ACTIF NET APPORTE
La différence entre :
l'actif de la sociéte MELUN AUTO,soit 11 911 028 Euros
et
le montant du passif de la société MELUN AUTO, soit 7 774 633 Euros
constitue un actif net apporté d'un montant de QUATRE MILLIONS CENT TRENTE SIX MILLE TROIS CENT QUATRE VING'T QUATORZE EUROS 4 136 394 Euros
DECLARATIONS
La société CDA MOTORS, es qualités, déclare :
Que la société MELUN AUTO n'est pas et n'a jamais été en état de sauvegarde, de redressement, de liguidation judiciaire, ni de cessation de paicments.
Qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice de son activité.
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Projet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO -PANEL AUTO 89
Qu'il existe des inscriptions de privilege de vendeur ou de créancier nanti, hypotheque ou gage, tel que figurant sur l'état récapitulatif des inscriptions delivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN en date du 22 Janvier 2024 ci-apres annexé.
Que les chiffres d'affaires et résultats de la société MELUN AUTO ont été les suivants au cours des trois derniers exercices :

Que les livres de comptabilité de la société MELUN AUTO ont été visés par le représentant des deux Sociétés et seront remis a la Société Absorbante apres inventaire.
EVALUATION DE LA SOCIETE FANEL AUTO 89
ET MODALITES DE TRANSCRIPTION DES APPORTS
La société CDA MOTORS, es-qualités, au nom et pour le compte de la société PANEL AUTO 89, en vue de la fusion-absorption a intervenir de cette société par la société FONTAINEBLEAU AUTO, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit :
de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de la société PANEL AUTO 89 y compris les éléments d'actif et passif résuitant des opérations faites depuis le 1e Janvier 2024, étant précisé que l'énunération ci-apres n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif, le patrimoine de la société PANEL AUTO 89 devant tre intégralermnent dévolu a la société FONTAINEBLEAU AUTO dans l'état ou il se trouvera & cette date.
La société CDA MOTORS, es-qualités, pour le compte de la société PANEL AUTO 89, déclare accepter cet
apport.
I - DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF A TRANSMETTRE PAR LA SOCIETE PANEL AUTO 89
I) ACTIF APPORTE
Lactif de la Société Absorbée dont la transmission est prévue au profit de la Société Absorbante comprenait au 31 Décembre 2022, date de l'arreté des comptes utilisée, pour la présente opération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
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1 - ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce de toutes opérations ayant trait a l'activité de :
L'exploitation de tous fonds de comnerce d'achat et de vente, y compris sur internet, de voitures, de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes neufs et d'occasion, d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, de motocycles et de trikes, y compris les activités de carrosserie et de dépannage remorquage, d'achat et vente de pieces de rechange et de tous équipements et accessoires pour véhicules automobiles légers, motacycles et trikes (l'achat et vente de lubrifiants et carburants, de location de véhicules.
que la société PANEL AUTO 89 expioite dans les locaux situés :
3 rue Louise Weiss - 89000 AUXERRE 21 B rue des Carrieres - 89100 SENS
Lesdits fonds de commerce comprenant:
A.-= Eléments incorporels suivants.:
a) la clientéle,l'achalandage, l'enseigne et Ie nom commercial et
e) tous documents commerciaux, techniques, administratifs, comptables et financiers concernant directerment ou indirectement l'exploitation du fonds apporté : f) et généraiement tous les éléments ayant trait avec l'exploitation dudit fonds.
Concessions, brevets et droits similaires. 5 626 € Valeur brute : 64 254 Euros Amortissement et dépréciation : 58 628 Euros
Fonds commercial. 645 000 € Valeur brute : 645 000 Euros
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Imnobilisations.corporelles

Immobilisations financieres
Autres immobilisations financieres 98 152 €
2 - ACTIF CIRCULANT
Stocks
En cours de production de biens ..26 933 € Marchandises 4 926 897 €
Valeur brute : 5 320 199 @ Amortissement et dépréciation : 393 301 €
Créances
Clients et comptes rattachés.. 1 281 810 € Valeur brute : 1 283 355 £ Amortissement et dépréciation : 1 546 £
Autres créances.. 699 239 €
Divers
- Disponibilités (250 671) €
3 - COMPTE DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance... 28 126 €
LE MONTANT TOTAL DE L'ACTIF DE LA SOCIETE MELUN AUTO DONT LA TRANSMISSION A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU AUTO EST PREVUE, ESTIME A HUIT MILLIONS CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS, ci 8 159 895 €
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1I) PASSIF TRANSMIS
Le passif de la Société Absorbée comprenait au 31 Décembre 2022, date de l'arrété des comptes utilisée pour la présente opération, les dettes ci-apres désignées et évaluées :
1 - PROVISIONS POUR RISQUES
Provisions pour risques 89 844 E
2- DETTES
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit... 1 786 544 € .1000 000€ Emprunts et dettes financires divers (dont emprunts participatifs). Avances et acomptes recus sur commande en cours.... ...61 691 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés ... .2 585 353€ Dettes fiscales et sociales ....... ...433 547 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés . .3 269 € Autres Dettes...... .. 196 795 €
Compte de régularisation
Produits constates d'avance . 114 826 €
MONTANT TOTAL DU PASSIF : SIX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE NEUF EUROS, ci .. 6 271.869 €
La société FONTAINEBLEAU AUTO prendra en charge et acquittera aux lieu et place de ia société PANEL AUTO 89 la totalité du passif de celle-ci.
La société CDA MOTORS, es-qualités, certifie que le montant du passif ci-dessus indiqué tel qu'il ressort des écritures comptables au 31 Décembre 2022 est exact et sincere et qu'il n'existe aucun passif non enregistré a la date du 31 Décembre 2022. Elle certifie, notamment que la société PANEL AU'TO 89 est en regle a légard des organismes de sécurité sociale, allocations familiales, de prevoyance et de retraite et qu'elle a satisfait a toutes ses obligations fiscales, toutes déciarations nécessaires ayant été effectuées dans les délais prévus par les lois et reglements en vigueur.
III) - ENGAGEMENT HORS BILAN
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société FONTAINEBLEAU AUTO prendra a sa charge tous les engagements qui ont pu &tre contractés par la société PANEL AUTO 89 et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris hors bilan > sous les rubriques ci-aprés :
a) Avals, cautions, garanties donnés par l'entreprise b) Autres engagements donnés par l'entreprise c) Indemnité de départ en retraite
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Que les chiffres d'affaires et résultats de la societé PANEL AUTO 89 ont été les suivants au cours des
trois derniers exercices :

Que les livres de comptabilité de la société PANEL AUTO 89 ont été visés par le représentant des deux Sociétés et seront remis & la Société Absorbante apres inventaire.
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CONDITIONS DES APPORTS

Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce, les Sociétés Absorbées transmettront a la Société Absorbante tous les éléments composant ieur patrimoine dans l'état ou ils se trouvent a la date de réalisation définitive de la fusion.
En raison de la transmission a ia Société Absorbante de l'intégralité du patrimoine des Sociétés Absorbées dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion, tous les autres biens (y inclus les
immeubles) ainsi que les droits ou obligations des Sociétés Absorbées nonobstant le fait qu'ils aient été omis du présent traité de fusion ou non comptabilisés dans les comptes sociaux annuels des Sociétés Absorbées au 31 Décembre 2022.
Ainsi, la Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits mobiliers apportés par les Sociétés Absorbées, a compter de la date de réalisation de la fusion.
II - CONDITIONS DE LA FUSION
1 - Charges et conditions générales de la fusion
a) Les Sociétés Absorbées s'interdisent formellement jusqu a la réalisation définitive de la fusion - si ce n'est avec l'agrément de la Société Absorbante - d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens transmis et de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque les concernant sortant du cadre de la gestion courante, et en particulier de contracter aucun emprunt, sous
quelque forme que ce soit.
b) Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordornée a un accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, les Sociétés Absorbées solliciteront en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la Société Absorbante.
Il est ici précisé que le constructeur a d'ores et déja donné son accord et agrément a la présente fusion,
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c La Société Absorbante prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de la fusion sans pouvoir exercer queique recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre les Sociétés Absorbées.
La Societé Absorbante bénéficiera de toutes subventions, primes, aides etc... qui ont pu ou pourront etre allouées aux Sociétés Absorbécs . Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission a son profit des biens et droits composant le patrimoine des Sociétés Absorbées, et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
d) La Société Absorbante sera débitrice des créanciers des Sociétés Absorbées aux lieu et place de celles-ci sans qu'il en résulte novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers ainsi que ceux les Sociétés Absorbécs ont la créance est antérieure a la publicité donnée au projet de fusion pourront faire opposition dans le deiai de trente jours a compter de la publication de ce projet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un
créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
La Société Absorbante supportera en particulier tous impôts, primes d'assurances, contributions, Ioyers, taxes, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grevent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents a leur propriété ou leur exploitation.
La Société Absorbante fera également son affaire personnelle aux lieu et place des Sociétés Absorbées sans recours contre ces dernieres pour quelque cause que ce soit de l'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats et engagements quels qu'ils soient qui auront pu étre souscrits par les Sociétés Absorbées.
e) La Société Absorbante se conformera aux iois, décrets et arrétés, reglements et usages concernant l'exploitation transmise et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait etre nécessaire, le tout a ses risques et perils.
2 - Conirats de travail
La Société Absorbante reprendra l'erisemble du personnel des Sociétés Absorbées.
Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, les Sociétés Absorbées seront, par le seul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogées par la Société Absorbante purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail existants au jour du transfert.
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Projet de fusiOn FONTAlNEBLEAU AUFO/MELUN AUTO - PANEL AUTO 89


Conformément aux articles 745-1 et 746-1 du Plan Comptable Général, pour les fusions sans échange de titres du fait de la détention par une méme entité de la totalité des titres de l'entité bénéficiaire des apports et de l'entité qui disparait, l'entité absorbante inscrit la contrepartie des apports en Report a Nouveau.
Les apports seront comptabilisés pour leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2022 corrigées du résultat des comptes des Sociétés Absorbées au 31 Décembre 2023 qui seront affectés en = Report a Nouveau >,
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Prcjet de fusion FONTAINEBLEAU AUTO/MELUN AUTO -PANEL AUTO 89
2/ Modalités de.comptabilisation dans les comptes de la.société CDA MOTORS.société détentrice a..100% du capital des sociétés Absorbées et Absarbante

PERIODE INTERCALAIRE
Compte tenu de l'effet rétroactif de la fusion, Tensemble des opérations réalisées pendant la période intercalaire seront réputées avoir été réalisées par la Société Absorbante.
DISSOLUTION DES SOCIETES MELUN AUTO ET PANEL AUTO 89
Conformérment aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de Commerce,
La présente fusion n'est pas soumise a approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participants a l'opération ni a l'établissement des rapports mentionnés a l'article L.236-10 du Code de Commerce

REALISATION DE LA FUSION
L associée unique de la société FONTAINEBLEAU AUTO approuvera néanmoins, en tant que de besoin, les présent$ apports faits a titre de fusion par voie d'absorption des sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 par la société FONTAINEBLEAU AUTO et constatera la réalisation définitive de la fusion.
REGIME FISCAL
Enfin, les parties précisent en tant que de besoin que la présente fusion aura sur le plan fiscal un effet rétroactif au le 1er Janvier 2024, s agissant d'une opération placée sous le régime des fusions simplifiées.
I - DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO,MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 abligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour ie paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion, dans ie cadre de ce qui sera dit ci-apres.
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II - IMPOT SUR LES SOCIETES
Les soussignées, s-qualités, au nom de la société qu'elles représentent, déclarent soumettre ia présente fasion au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts.
A cet effet, la Société Absorbante FONTAINEBLEAU AUTO prend l'engagement :
a) de reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez les sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion ;
b) de se substituer, le cas échéant, aux sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour l'imposition de ces derrueres ;
c) de calculer les plus values ultérieurement réalisées a l'occasion de la cession des imnobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'apres la valeur que ces mémes immobilisations avaient, du point de vue fiscal, dans Ies écritures des sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 au 31 Décembre 2022.
d) de réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210A du Code Général des impôts, les plus values dégagées par la fusion lors de l'apport des biens amortissables.
e) d'inscrire a son bilan les éléments autres que ies immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées. A défaut, elle doit comprendre dans leurs résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées.
f) De reprendre éventuellement les réserves spéciales pour fluctuations des cours.
Les sociétés prennent l'engagement de joindre un état de suivi des plus values non imposées immédiatement a ieur déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de l'opération et des exercices suivants, tant que subsistent a l'actif du bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition.
Elles devront également tenir a la disposition de l'Administration un registre du suivi des plus values sur les éléments d'actifs non amortissables donnant lieu a un report d'imposition.
III - DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 déclarent transférer purement et simplement a la société FONTAINEBLEAU AUTO, qui sera ainsi subrogée dans tous leurs droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date ou elles cesseront juridiquement d'exister. Toutefois, ce transfert sera limité au montant de la TVA qui serait résulté de l'imposition de la valeur des apports.
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La société FONTAINEBLEAU AUTO s'engage a vendre sous le régime de la TVA ies valeurs d'exploitation recues par elle en apport.
La société FONTAINEBLEAU AUTO s'engage a adresser au service des impts dont elle dépend une déclaration indiquant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et a lui en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
La Société Absorbante s'engage à opérer les régularisations de déductions prévues aux articles 210, 214, 215, 221 et 225 de l'annexe I1 au méme Code, dans les memes conditions que les Sociétés Absorbées auraient été tenues d'y procéder si elles avaient poursuivi leur activité.
IV - ENREGISTREMENT
Conformément a l'article 816 du Code Genéral des Inpots, la fusion sera soumise a la formalité de l'enregistrement.
V - OPERATIONS ANTERIEURES
En outre, la société FONTAINEBLEAU AUTO reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements
d'ordre fiscal qui auraient pu etre antérieurement souscrits par les sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement et/ou d'impot sur les Sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
VI - AGREMENT DES DEFICITS REPORTABLES
En l'absence de déficits reportables, aucun agrément n'a été sollicité aupres de l'Administration Fiscale.
DISPOSITIONS DIVERSES
I - FORMALITES
La société FONTAINEBLEAU AUTO remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
La société FONTAINEBLEAU AUTO fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La société FONTAINEBLEAU AUTO devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobilieres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des saciétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociatx.
La société FONTAINEBLEAU AUTO remplira, d'une maniere générale, et en tant que de besoin, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable au tiers la trarsmission des biens et droits a elle apportes
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II - REMISE DE TITRES
Ii sera remis a la société FONTAINEBLEAU AUTO, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs des sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobilieres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par les sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 a la societé FONTAINEBLEAU AUTO.
IH - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture a la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société FONTAINEBLEAU AUTO, ainsi que son représentant l'y oblige.
IV - ELECTION DE DOMICILE
Pour Texécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, es qualités, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
V - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
ANNEXES
Annexe 1 : Etats des inscriptions des sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 Annexe 2 : Bilans de l'exercice cIos le 31 Décembre 2021 des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 Annexe 3 : Bilans de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO MELUN AUTO et PANEL AUTQ 89
Annexe 4 : Comptes non définitifs de lexercice clos le 31 Décembre 2023 des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 Annexe 5 : Rapports de gestion sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 Annexe 6 : Rapports de gestion sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89
SIGNATURE SOUS FORME ELECTRONIQUE
Le présent projet de traité de fusion est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en xuvre par un prestataire tiers, YouSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires ntmériques conformément a l'Article 1367 du code civil et au décret d'application n'2017- 1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique, transposant le reglement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
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Conformément a l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le présent projet de traité de fusion est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par YouSign, qui est en charge de la mise en xuvre de la solution de signature électronique dans les conditions requises par l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a ia signature électronique. Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique du projet de traité de fusion ne puisse etre apposée que par elle- meme, leur représentant légal respectif ou par toute personne dument habilitée a cet effet en vertu d'un pouvoir joint aux présentes, tel que mentionné en en-tete des présentes.
Les Parties reconnaissent qu'ils procedent a la signature électronique du projet de traité de fusion en toute
connaissance de cause de la technologie mise en cuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence a mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de leur volonté de contracter le projet de traité de fusion a ce titre. Le projet de traité de fusion sera signé par signature électronique a la page de signature.

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Annexe 1 : Etats des inscriptions des sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89
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Annexe 2 : Bilans de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO,MELUN AUTO et PANEL AUTO 89
A.S. A.S.A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 18:29:39 N° 2050-SD 2021

Editian du 06/04/22 a 18:29:4
N° 2051-SD2021 BILAN - PASSIF avant repartition
Désignation de l'entreprise FONTAINEBLEAU AVTO Néant
Exercice N
DA 610 000 Capital social ott individusi (1)* (Donl versé : ..
Primes d'émission, de fusion, d'apport,... DE
arts de réévaluation (2)* (dat écari d'égaivalence EK DC
Réserve légate (3) DD 61.000 Rexerves stalulzires au contractuelles DE
Réserves élensentées (3) * ( ont séserve spêciate des provisions pour luxtuation das cours DF ittres réserves DG
Report a nouveau DH l 396 927
RE$ULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice Qu perte) DE 415 486
Subventions d'nvestisseratnt D
Provisions régietnentées * DK
TOTAL DL 2 483 413
spuoj sauny aduit des inissions de titres participatifs DM
Avances conditinnutées DN
TOTAL D0
Provisions pour risques DP 75 300 Pravisions potr charges DQ TOTAL DR 75 300 {f}l}
Emprunts obligalaires converlibtes DS
Attres onpnnts obigataires DT
Emprunts et detles auprés des ôtablissemeais de credit (5) DU 441 266
(+) SHLLIA Enpnunts et dotes finansiéres divers (ont emprunds pariciplifs 205
Avances ct ncoumptes recus sur comnandes en cours DW 47 358
Dettes fourtiseurs et comptes rattachés Dx 1 964 229
ettes fiscales et sociales DY 494 36i
Dettes sur imimobilisations et comptes rattachés bz
Attres dettes 342 667
Coupia Produits constatés d'avance (4) EB 39 662
TOTAL {IV} EC 3 329 958
Ecarts de conversion passit * (v ED
TOTAL GÉNERAL {iaV} EE 5 888 6772
t1} écart de révaluation incorporé au capital 1B
Reserve spéciaie de reevaluation (1959)
(2)[ Dont Écart do réévaluation librt ID
SIOANOS Réserve dt r&évaluation (1976) 1E (3) Dont réserve spéciale des plas-values a iong tetine * EP
(4) ettes et prouuits constatés d'avance à noins d'un an 3 204 020
Dont concours bancaires cournnis, et soldes crétiteurs do banques et CCP EH 677 3)
* Des explications concermatt cette rubrique sor donnés dans la notice n° 2032.
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:40

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:40.8 N° 2053-SD 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

Edition du 06/04/22 & 18:29:41
N° 2054-SD2021 IMMOBILISATIONS

Edition du 06/04/22 a 18:29:41
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2054 bis-SD 2021 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:42
N° 2055-SD 2021 AMORTISSEMENTS


Edition du 06/04/22 a 18:29:42
N* 20S6-SD 2021

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:43
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour hausse des prix"
Désignation deentrepriseroNTAINESLEA AUT

ts A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:43
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions réglementées"
Désignation de Fentreprise 2ONTAINEBLEAU AUTO

sv$ Q A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:43
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour impts"
Désignation de l'entreprise FONTAINEBLEAU AUTO

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 à 18:29:43
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour risques et charges""
Designation de l'enireprise

aS Q A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:44
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres immobilisations financieres"
Désignation de l'entreprise FONTAINEBLERU AUTO

rS G A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:44
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour dépréciation"
Designation de lentreprise FONTAINEBLEAU AJTO

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:44
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET N° 2057-SD 2021 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *

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Edition du 06/04/22 a 18:29:45
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N 2058-A-SD 2021

arS 0
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:4$
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Réintégrations diverses"

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06704/22 a 18:29:45
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N 2058-A-SD Détail du poste "Déductions diverses"
Desigiation de lentreprise roNTAINEPIA AUTO

Edition du 06/04/22 18:29:45
N° 2058-B-SD 2021 DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES

* Des explications concemant cette nubrique sant dontées dans la notice n 2032 {1) Cctte case correspond au montant porlé sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice precedent (2} hdiqurr, sur un fuitet séparé lidentication, opération par opration, du non de la sociê (et son n siren dont proviennent les déficis er le mmmontant du ransfer)
arS0
A.S. A.S. A.S. A.S.
Ediion du 06/04/22 a 18:29:46
TABLEAU DAFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N* 2058-C-SD2021 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

) Ce cadre est destiné fise apprraitre 'origine ct le montant &es sonmes distribtes on mises en réserve au cours de Fexercice dom les tésuflats font l'obje de la déclaration. it ne concerne donc pas, et principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieirs, qurils aient o no &ja fait l'ebjet dune précédente affectation. + Des explications concermant cette rubriqur sont dornžts dans ia notice n 232 (rt dans la notice n 2058- NOT pour ie éjme de groupe)
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/Q4/22 a 18:29:46
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N*2059-A-SD 2021

* Des cxplications concermant celle rubriqus sont dorunées dans la notice n° 2032 (t) Ces pfus-Yalues sont inaposables au tasrx de 19% ea applicatian des artickes 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGL
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:29:47
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A-SD Détail du poste "I-Autres éléments - Divers"
Désignation de Fentreprise FONTAINESLEAU AUTO

Edition du 06/04/22 a 18:29:47
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B-SD 2021 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
Désignation de l'entreprise : FONTAINEBLEAD AJTO Formulaire depose au titre de l'R



A.S. A.S. A.S. A.S.
Editior du 06/04/22 a 18:29:48
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C-SD2021

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

11 - $UIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETÉS*

(1 Les plus-values e les moins-values à long tense aférentes aux fitres de SPI cotés imposables limp sur es sociés reléven du taux de 16,5% (article 2191 a d CGl). pour les exer- ciccs ouveris a compter &u 31 décensbre 2007.
*es explications concernant cette mbríque sont donées dans Ia notice n2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 18:29:48

A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 06/04/22 a 18:29:49
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N° 2059-F-SD 2021
No de dép6t ( liste des personnes ou groupenents dc personnes &e dreit ou de fait détenant directement au moins 1@% du capital de la aociété )
Neant
EXERCICECLOS LE[2E2] NSIRET943E34003
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE FONTAINEBLEAU AUTO
4 RUE DU B0IS NA3SEAD ADRESSE (voie)
CODE POSTAL. 77210 VILLE BAMOREAD
Nombre total @associés ou actionpaires personnes morales de l'entrepris P1 Vombre total de parls ou Factions correspandante P3
Nonsbre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de Fentrepr2 Nombre total de paris ou dactions correspondante P4
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forine juridique sRt Dénomination COA MOTORS
No SIREN (si socikté établie cn France) Lu8E=i2r p9 13 q8 qO 1 % de détention 100 Nb de parts ou actions Adresse : No 130 Voie RD 306
Code Postal 77240 Commune VERT SAINT DENIS ] Pays [FR
Forme juridiqae Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) 11 % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N*l Yoie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénamination
N° SIREN (si société établic en France) % ie détention Nb de parts ou actions 1 Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société ttablie en France) 11 % de detention Nb de parts ou actions Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays 1I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PIIYSIQUES :
Titre (2) l Non patronymique Prénom(s) Nom marital % de detention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom maritai % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
F () Lorsque le nombre d'associés excéde le tomhre de lignes de 1inprimé. utitiser un ou pusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas. il convicnt de muméroter chanue tableau en haut et a gatiche de la case prévuc à cet effet ct de porter te nombre totai de tablcaux souserits cn bas a droite de celle inenx case. (2) Indiquer : M pour Monsicur, MME pour Madane ou MLE pour Afadenjoiselle.
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Edition du 06/04/22 a 18:29:49
N" 2059-G-SD 2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS
N° de dépót ( liste des personnes ou groupenients de personnes de droit ou de fait Neant[ dont la sociére detient dircctement at moins 1@% du capital
EXERCICECLOS LE[P23] NSIRET 11003
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE FONTAINEBLEAU AUTO
ADRESSE (voic) [4 RUE DU BOIS GASSEAU
CODE POSTAL [77210 VILLE SAMOREAU
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L.'ENTREPRISE PS
Forme juridique Dénomination N SIREN (si societé &tablie en France) % de detention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forime juridique Dénomination N StREN (si sociéte etablie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Posial Commune Pay's
Forme juridique Denomination
N° SIREN (si socitté établie en France) % de détention LLLLLLLLL Adresse : No Voic[
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Denomination N° SIREN (si société établic en France) % de detention
Adresse : N° Voie Code Postat Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresst : No Voie
Code Postal Comanune Pays
Forne juridique Dénomsination N° SIREN (si societé &tabtie en France % de détention Adresse : No Voic
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Denomination
N SIREN (si sociéte établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commane Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention RS Adresse : N° Voie Code Postal Commume Pays
( Lorsque le nomrede filiales excéde ( noubre de lignes de insprimé, utiliser un plusicurs tableaux supplénsentaires. ans c cas,ii convien de nunroter titaque tablear en
*Des explications concernant cetle nbrique sont données dans la notice n ° 2032.
A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 06/04/22 a 18:29:$1 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD ANNEXE A LA DECLARATION N* 2065-SD. 2021} Si deposé néart, cachez la case

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 à 18:29:51

E&tior u 66:t4r22 a 18 29.53

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:40 N° 2050-SD 2021

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 16:25:41
N 2051-SD2021 BILAN - PASSIF avant répartition
Désignation de t'entreprise Helun Auto Neant
Exercice N
Capital social ou inkividuel (t)* (Donl versé DA 1 002 300
Primes dénsior. de usion. d'appo.. DB Ecaris de réévaluation (2)* (dont écart dermivatence EX 1Dc Réserve tégaic (3) DD 100 2R
Réserves statulaires ou contractnelfcs DE
Reserves réglenentés (3) ( tont réserre spàciat ues povisios pott flutuation BI DE
Autres réscrves ( Dont riserve relative aIathat d'uves riginales d'artisles vivants DO 2 021 068
Report a nouveat DH
R&SULTAT DE L'EXERCiCE (ben6flca au perte) D1 619 248 Subventions dinvestssement or 6 025 Provisions réglementées * DK
TOTAL {} DL 3 812 021
spuej 5aav Prodtit des émissions de titres partícipatifs DM Avnnces conditionnées DN TOTAL (In)) DO
Peovisioss pour risqres DP 272 620 Provisions pour charges DQ TOTAL (H) Dr 272 620
Enpnnts abligntaires convertibtes bs
Attres emprunts obligataires DT
Emprunts el detles suprés des établssmrents de crédit (5) DU 1 210 276
(t} SELLE0 Ermprunts et dettes finsancires divers (Dont emruns participatifs E1 [Dv] Avances et acotrples recus sitr comnandes en cours DW 99 $46
Detes fomisseurs et comples rattachés DX 4 465 332 Dottes iscales et sociales DY 742 151 Dettes sur inmobilisations et comptes rallachés DZ 25 692
Autres dattes EA 152 744
Produits constatés d'avance (4) EB 85 28
TOTAL {IV} Ef 6 781 8
Ecarts de conversion passif * (v) ED
TOtal GEnéRal fIaV EE 10 865 659
1B
Réserve sp&iale de révaluation (1959} tc Dont X tz}) Écarl e réévaluation libre Réserve de rêévaluatian (1976) IE
(3}) Dont réserve spéciale des plus-values long lerrne * EF
aaws (4} Deltes et produits constatés davance à moins dian an EG 6 413 874 Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques er CCP EH C
Des explications concernant cette ntbrique sont donnés dans la notice na 2032.
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 16:25:41

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 16:25:41 N° 2053-SD 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

Edition du 06/04/22 a 16:25:42
N- 2054-SD2021 IMMOBILISATIONS

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 16:25:42
TABLEAU DES ECARTS DE REÉVALUATION N° 20S4 bis-SD 2021 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

*Des explications concernan cette rubriqtie sant données dans ta notice n 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:43
N° 2055-SD2021 AMORTISSEMENTS



A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 16:25:44
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Détail du poste "Provisions pour hausse des prix"
Désignation de lenireprise Melun Auto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:44
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions réglementées"
Désignation de l'entreprise Melun Auto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:44
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Détail du poste "Provisions pour impots""
Désignation de l'enfreprise Meiun Auto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:45
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour risques et charges"
Désignation de l'entreprise Za2un Asto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:45
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres immobilisations financieres"
Désignation de lentreprise eiun Asto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:45
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour dépréciation"
Désignation de l'entreprise Meiun Anto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:46
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET N° 2057-SD 2021 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:46

Edition du 06/04/22 & 16:25:46
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD 2021
1II. RESULTAT FISCAL TOTAL 11 26160 bénéfice (I moins 1I) 937 Résultat fiscal avant imputation des déficits reporlabies : "aeficit (I moins I)
Déticit de l'exercice reporlé cn arriére (entreprises a l's) * Déficits antérieurs imputés sur les rêsuitats de Iexercice (entreprises à l'IS) *
RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT reportablc en avanf (ligne XO) XA Des explicauons conceman coite rubrique son durints dans la notice n 232 NOT-S
rS
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:47
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Réintégrations diverses"
Désignation de Fentreprise Roiun Auto

Edition du 06/04/22 : 16:25:47
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Déductions diverses"
Désignation de l'entreprise telun Aut.o

Edition u 06/04/22 a 16:25:47
DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER N° 2058-B-SD 2021 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
Désignation de l'entreprise.. Melun Auto Neant
SUIVI DES DEFICITS
Deficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4 Déficits transférés de plein droit (art. 209-1I-2 du CGI K4 bis
Déficits imputés (total tignes XB et XL du tableau 205&-A) ks Deficits reportables (difftrence K4 + K4Bis - K5) K6 Déficit de Fexercice (tableau 2058A, ligne X0)
Total des déticits restant & reporter (somme K6 + YJ) Yk]
INDEMNITES POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES Montant deductible correspondant aux droits acquis par fes salaries pour les entteprises piacées sous le régime de l'article 59-1 Te bis At. ler du CGl, dotations de Iexercice ZT 22 20 PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT
(a détailler str fesritlet separe) Dotations de l'exercice Rtprist5 sur l'exexcice Indemnités pour congés a payer, charges sociales et fiscales correspondantes non deductibles pour les entreprises placees sous le regime de T'article 39-1. 1e bis AY. 2 du CGr * zv] zw Provisions paur risques et charges *
8x 8Y az 9A 9B 9c Provisions pour dépréciation *
PRA 9D] 12 264
gr 9G 91 Charges a payer
C3S 22 0u19L 24 9a5
9M] 9N [9P] 9R [gs] 9T 3069Y0 YN 26 109 TOTAUX(YN = ZV a 9S) et(YO = ZW a 9T)
+ + & reporter au tableau 2058-A : lignc WE lignz WU
CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237seplies du CGI)
Montant au début de l'exercice Montant net a la Imputations Montant &c la réintégratian ou de ta déduction fin de Fexercice
* Des exptications concerian cette ruhrquie sont donnés dans la notice na 2032 (1) Ceite casc correspond au montant porté sur 1a tigne YK du tableau 2058 B déposé a titre de f'exercice précédent (2} hdinutr, sur un feuitict séparé, l'idenfication, opératiort par opératian, du nom de ta socitté (et son n siren) dont provitinent les déficits et te mnontant du transfert}
arS Q
A.S. A.S. A.S. A.S.
Editior du 06/04/22 a 16:25:47
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N* 2058-C-SD2021 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

(1) Ce cadre est destiné à faire apparaíure l'arigine er le montant des sommes distribues ou inises en réserve u couts de lexercice dont les résultats fon l'abjet de la déclaration tl nc concerne donc pas, en principe. les résultals de cet cxercict mais ceux des exercices antéricurs, qu'ls aient u non dtja faii l'objet d'uxe precédente afifectation
a3S 0
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:2$:48
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N 2059-A-SD 2021

Des explications concemant cette rubrique sont doanées dans la notice n* 2032 (1) Ces plus-valuss sont imposables su taux de 19% en application des atticlcs 238 bis JA, 208 C et 210 E du CG1.
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:49
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N" 2059-A-SD Détail du poste "Il-Autres éléments - Divers"
Designation de Ientreprise Kolun Auto

Edition du 06/04/22 a 16:25:49
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N 2059B-SD 2021 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
Designation de l'entreprise : .Melun Auto Formulaire déposé au titre de t'iR



A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 16:25:50
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N" 2059-C-SD2021

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

11 - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETÉS*

(1) Les plus-values et les noins-values & long terne aftérentes aux titres de SPI cotées inposnbles à imp suc les sociés reivent du taux de 16,5% (asticie 219 a CGl), noor les exer cices ouverts a compter du 3t décembre 2087.
*Des explications cousemant cette rubriqur sont &ornées dans la notice n2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 à 16:25:50

0
A.S. A.S. A.S. A.S.

(i} Attention, ne doit pas tre tenu compte dpns les tignes N a OW des cinarges deuctbles ds la vateur ajouté, affàronte a la productian immobilisé déciares Signe OE, portées en ligne OUA. .A.S.A.S. A.S. Des explications concamant ces cases sont donnéas dans la notice n 1330-vAE-$ Répartnon des salaris ct dans ta notce ne 2032-NOT-sD Cotisation foncire ks enireprisesqualifleattôn'dlsretl
Edition dkt 06/04/22 & 16:25:5t
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N° 2059-F-SD 2021
( liste des persannes ou gronperments de personacs de droit ou de fait N° de dépot detenant directement an moins l0% du capital de ta societe
Néant
EXERCICECLOS LE E[] NSRETE
DENOMINATION DE L'EN'TREPRISE Eelun Aute
ADRESSE {voic} 130 RD 306
CODE POSTAL 77240 VILLE VERT SAINT DENIS
Noinbre total de parts ou d'actions correspondante P3
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de Pentrepri2 Ninbre otal de parts ou dactions correspondante P4
1 - CAPITAL DETENI PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique sR! Denomination coa Moroks
No SIREN (si société établie en France) % de détention 100 Nb de parts ou actions Adresse : N° 138 Voie 306
Code Postal 77210 Conmune VERT SAINT DENIS
Forne juridique Dénomination
N° SIREN (si societé établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune ! Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) Nb de parts ou actions E1 % de détention Adresse : N° Yoic Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° StREN (si société établie en France) 1 % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N° Yoit
Code Postal Commue Pays HI - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2 Non patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commane Pays Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
Titre (2) Non patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : NO Voie
Code Postal Comnune Pays
(1) Lorsqute le nombre d'associés excde l nombre de lignes de t'imprimé, utiliser un ou piusienrs tabieaux suppléintntaires. Dans ce cas, il convient de ntunéroter chaque tableat! cn haut ct a gauchc de ia case prévua a crt effet et die porler le nonbre total de tableaux souscrits en bas droite de ceite mme case. (2} Indquer : M potr Monsieur, MME pour Madarne on MLE pour Miademoselle. C es explications concernant cette ubriqu sont données dans la 1otice n * 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 16:25:51
N° 2059-G-SD 2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS
N° de dépót ( liste ades personnes ou groupements de personaes dle &roit ou ate fait Neant dant ia societé détient directement au moius 10X: du capital
EXERCICECLOS LE 1[ 22j N°SJRET 5
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE Melun Auto
ADRESSE(voie 130 RD 306
CODE POSTAL 77240 VILLE VERT SAINT DENIS
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE PS
Forme juridique Denomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si societé établie en Fratce) % de détention Adresse : No Voie [ Code Postal Commane Pays
Forme juridique Dénomination
N" SIREN (si societé établie en Frace) % de détention
Adresse : No Voie
Code Pastal Commune Pays
Forme juridique [ Dénomination N° S1REN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Conmune Pays
Forme juridique Denomination N° SIREN (si société établie en France) Yo de detention Adresse : Na Yoie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de detention Adresse : N° Voie [. Code Postal Commune Pays
Farme juridique Dénomination N" SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N° Yoie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de detention Adresse : No Voie
Code Postat Commune Pays
(t) Lorsque le nombre de fitiales excéde ke nombre de ligncs &e l'iuprimé, utiliser un ou plusicurs tableaux supplénienlaires. Dans ct cas, ii convicnt &e mméroter chatut tableatt en baut et à gatche de la case prévue a cel effet ef de porier le noinbre total àe tableaux souscrits en bas a droiic dc ceite an&nc tase. *es explications concernaitat cettenabrique sont donnees dans la totice n * 2032.
A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 06/04/22 a 16:25:53 IMPOT SUR LES SOCIETES N" 2065 bis-SD ANNEXE A LA DECLARATION N 206S-SD 202

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 16:25:53


A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:02
N° 2050-SD 2021

Edion du 06/04/2 a 18:21:02

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:02

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 18:21:02
N° 2053-SD 2021 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

Edition du 06/04/22 a 18:21:03
N 2054-SD 2021 IMMOBILISATIONS

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:03
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N 2054 bis-SD 2021 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:04
N° 2055-SD2021 AMORTISSEMENTS



A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 18:21:05
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Détail du poste "Provisions pour hausse des prix"
Designation de Pentreprise PANEL ADTO #9

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:05
N- 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions réglementées"
Designation de l'entreprise PANEL AUTO 89

Edition du 06/04/22 a 18:21:06
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour impots"
Désignation de l'entreprise #ANEL AlTO 69

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/@4/22 a 18:21:06
N* 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour risques et charges"
Désignation de Fentreprise PANEL AUTO 89

Edition du 06/04/22 à 18:21:06
No 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Détail du poste "Autres immobilisations financieres"
Désigiation de lentreprise PAfet Afro 8e

3rS0 A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 18:21:06
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour dépréciation"
Désignation de l'entreprise PANEL AUTO S

Edition du 06/04/22 a 18:21:07
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET N° 2057-SD 2021 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 06/04/22 a 18:21:07
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD 2021
III. RéSULTAT FISCAL TOTAL II xH 31 $92
bénefice (I moins II) 364 731 Résullat fiscal avant imputation des deficils reporlables : deficit (I moins 1)
Dtficit de l'exercice reporté en arrire (entreprises & l's) Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises a t'l$) *
RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT reportable en avani (ligne XO) 364 Des explscations canccrnan1 cene rubrius sont donnérs dnsa notce n 2032 NOT-SD
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 18:21:08
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Réintégrations diverses"
Designation de l'entreprist PAREL AuTo 89

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:08
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Déductions diverses"
Designation de Ientreprise PAEL &UTO 59

Edition dut 06/04/22 18:21:08

* Des explications concernant cette nubrique sont données dans ia notice n 2032 {t} Cette casc correspond at montant porte sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au tire tle Fexercice précédent. (2) lndituer, sur un feuillet séparé Fidenfication, opératiun par opération, du no de la société (et son n siren) dont proviennent les déficits et i mmnontant ds transfert).
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:08
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS DGFiP N* 2058-C-SD2021

f1) Ce cadre est destiné à faire apparatre l'origine ci Ie monlant des soimes distrihuées ou mises eu réserve au cours de Iexercice dont les résulrats font Il'objet de la déclaration. Ii ne concetne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice inais ceux des exercices antérieurs, uils aient ou na dejô far f'objet d'une précédente affeciation. * Des txpikcations conkeraant cel1e rubrique sont doanees dans Ia notsce a* 2032 (et dans la aotica n* 2058-NOT por 3e régime de groupe
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 1 8:21:09
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A-SD 2021

+ Des explications concermant cette rubriqut sont dorinées dans ia notice n° 2032. (1 Ces plus-values sont imposables a taux de 19% en application des artickes 238 bis IA, 208 C et 210 E du CGl.
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 18:21:10
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A-SD Détail du poste "H-Autres éléments - Divers"
Désignation de l'entreprise PANEL AtTo 89

Edition du 06/04/22 a 18:21:10
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B-SD 2021 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
PANEL AUTO 89 Désignalion de l'entreprise Formulaire dépose au tire de l'IR Near



+ Des explications concernant cette nubrique sont données dans ia notice n* 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:10
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C-SD2021

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

I - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A LIMPOT SUR LES SOCIETES*

t_Des explications concermart cere rmbriqre soni douuées dans la notice n*2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:11

:
A.S. A.S. A.S. A.S.

Sc A
Editior du 06/04/22 a 18:21:12
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N° 2059-F-SD 2021
No de dépot ( liste des personnes ot groupements de personnts de droit ou de fait detenant direttement au mains 10% du capital de la societé
Néani
EXERCICECLOSLE NSIRETFEEOEE
PANEL AUTC 9 DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
ADRESSE (voie 3 Rue iouise WErSS
CODE POSTAL 69000 VILLE AUXERRE
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepris P1 Noinbre totat de parts ou d'actions correspondante P3
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de lentrepri2 Noinbre totat de paris ou Factions correspondante P4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SRE Dénonination CDA MOTORS
N SIREN (si sociéte établie en France) % de détention 100Nb de parts ou actions Adresse : No 130 Voie RD 306
Code Postal 77E40 Commune VERT SAINT DENIS Pays [FR
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Yoie
Code Posta! Commune Pays
Forme juridique Denomination
N° SIREN (si societe établie en France % de déteution Nb de parts ou actions 111 Adresse : N° Vaie
Code Postal Connune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société étabtic en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie
Code Postal Conmune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prenom(s Nom narital[ % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Comuue Pays Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénon(s) Nom marital[ % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Commune Pays No Voie Adresse : Code Pastal Commune Pays
(1} Eorsue le tombre d'associes excéde ie nombre e lignes de Iinsprim, utiliser un o plusieurs tablenix suppténentaires. Dans ce cas, il convient de nntrotet chaque tabicau
(2) indiquer : M pour Monsieur. MME pour Madanie ou MtLE pour Madcuoiselle.
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 & 18:21:12
N 2059-G-SD 2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS
N° de dépôt ( liste &es personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait Neant dont ia socité derient directement au nioins 10% du capitat
EXERCICE CLOS LE 3l 222 137
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE [PANEL AUTO 89
ADRESSE(voie) [3 Rue Louise wErss
CODE POSTAL [a9000 VILLE .ALXERRE
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE PS
Forme juridique Denomination N° SIREN (si société établic en France LLLLLLLL % de deteniion Adresse : No Voie
Code Postal Comnune Pays
Forne jurilinue Denomination
N SIREN (si société établie cn France) % de détention LLL1 Adresse : N l Voic l
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si 5ociété établie cn France % de détention Adressa : No Voie l Code Postal Commune Pays
Forme juridique [] Dénomination N SIREN (si société établie en France % de detention
Adresse : No Yoie
Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forne juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention .......... Adresse : iNo Voie
Code Postal Comnsune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Comnune Pays
Fortne juridique Dénomination
N SIREN (si société établit en France) % de détention Adresse : N° Voic : Code Postal Commune !Pays
(1) Lorsque le nonbre de fitiales exeéde le rainbre de lignes de Pimprim uriser un a plusiurs fablentr spplémeuaires. Dans ce cas, il convient de uméroter chaque tableau en haut et & gauche de la case prévue a cet offet et de porter le nombre tatal de tableaux souscrits en bas a droite de cette mine case. +Des explicatiars toncernant cette nbrique son donmées dans ls ntorice * 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 06/04/22 a 18:21:15 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065-SD (2021) Si dôposô néant. cochat ia case .

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 06/04/22 a 18:21:15

Edttion dr t6:04/22 & 18 21-17

A.S. A.S. A.S. A.S.
Annexe 3 : Bilans de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 des sociétés FONTAINEBLEAU
AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89
A.S. A.S.A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:13
N- 2050-SD 2022

A.S. A.S. A.S. A.S.

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:14
N° 2052-SD 2022
COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE (En liste)
Désignatian de l'entreprise : ZoNTaINaBLeAU Avr Néant
Exercice N France Exporlations et Tetat tieraisoag intraco nawtaires
FA 18600 433FB FC Ventes de marchandises * 18 600 433 biens * FD 1 982 FE FF 1 982 Production vendue FG 1 751 103 FH FI 1 751 103 scrvices*
Chiffres d'affaires nets* FJ 20 353 518 FK FL 20 353 518 Praduction stockee* FM 10 480
Produstion iramobilisée* FN
Subventions d'exploitation F0 21 758 Reprises sur amortissements ct provisions, transferts de charges* (9) FP 357 093 Autres produits (1) (11) FQ 1# 398 Total des produits d'exploitation (2) () FR 20 762 247
FS Achats de marchandises (y compris droits &e douane)* 17 069 41& Variation de stock (marchandises)* FT Achats de matires premires et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* FU
Variation de stock (matiras premires et approvisionnements)* FV (629 947] Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW l 632 109
Impôts, taxes et versements assimilés* EX 108 099
Salaires et traitements* FY 1 099 6l4
Charges sociales (10) FZ 471 738
- dotations atux amortissements* GA 126 236 Sur immobilisations dotations atæ provisions GB Sur actif circulant : dotations aux provisions* GCl 274 248 Pour risques et charges : dotations aux provisions GD 54 141 Autres charges (12) GE 2 302 Total des tharzes d'exploitation (4) (Il) GF 20 217 $53 1 -RESULTAT D'EXPLOITATION (1 -I) 6G $44 294
Bénéfice attribué ou perte transférée* {I1}) GH
Perte supportée ou bénéfice transféré* {IV} GI 6 Produits financiers de participations (5)
Produits des autres valeurs mobilitres et créances de l'actif immobilisé (5) 1 137
GL Autres intérets et produits assimilés (5) 697 Reprises sur provisions ct transferts de charges GM Différences positives de change GN Produits nets sur cessions de valeurs mobilieres de placement GO Total dea prodaits financiers (V) GP 1 834
Dotations financieres aux amortissements et provisions* GQ
Intéréts et charges assimiles (6) GR 4 306
Ditférences négatives de change GS
Charges nettes sur cessions de valcurs mobilieres de placement GT Total des charges financires (VI) GU 4 306
GV (2 472) 8B$ 2 -RESULTAT FINANCIER (V - VI) 3 -RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (1 8 + 1 - IY +V - VI) GW 541 821 (RENVOIS : voir tableau n* 2053) * Des explicetions concetaant cene rubriquc sont données dans la notice n* 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:14
N° 2053-SD 2022 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

Editon du 20/04/23 a 16:06:14
N° 2054-SD2022 IMMOBILISATIONS

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:15
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2054 bis-SD 2022 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 16:06:15
N° 2055-SD2022 AMORTISSEMENTS


Edition du 20/04/23 a 16:06:15
N 2056-SD 2022

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:16
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour hausse des prix"
Désignation de l'entreprise FONTAINESLEAU AUTO

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 : 16:06:16
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions réglementées"
Désignation de F'eatreprise FONTAINEBLEAU AVTO

Edition du 20/04/23 a 16:06:16
No 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour impots"
Désignatian de l'entreprisc FONTAINEBLEAU AUTO

aS O A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 16:06:17
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour risques et charges"
Designation de l'entreprise FONTAINEBLEAU AUTO

Edition du 20/04/23 a 16:06:17
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Detail du poste "Autres immobilisations financieres"

a3rS Q A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 16:06:17
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Détail du poste "Autres provisions pour dépréciation"
Désignation de l'entreprise FONTAINEBLEAU AUTO

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:18
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET N° 2057-SD 2022 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 20/04/23 a 16:06:18
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N" 2058-A-SD 2022

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:18
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Réintégrations diverses"
Désignation del'entreprise FONTAINEsttAu AtTo

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:18
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Déductions diverses"
Désignation de l'entreprise rONTArEBLAD ADTo

Edition du 20/04/23 16:06:18

Des expiications concernant cette rubrique sont données dans E notice n* 2032 (1) Cettr cass correspouà au monlant porté sur la ligne YK du tableau 2053 B déposé au titre de l'exercice précédent. (2) Indiquer, sur un feuillet séparó, ridenfication, opration par opàration, du nom de la socir (et son n* siren) dont proviennent les deftcits ct le mmmontant du transfert)
aies :
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 16:06:19
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS DGFiP N° 2058-C-SD2022

(1) Ce cadre est destinê & faire apparattre Foriginc et le montant des sammes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exereice àont les rêsultats font Fobjet &e la dêclaration. Il nt contem dont pas, t principe, ies resuitats de cet oxercice mais ceux des exercices anterieurs, qu'ils aient ou nion deja fait l'objet dune precedente atiectation * Des explicatins concernanl ceite rubrique sont tionukes thans la natice n2a 2032 (et dans ta notice n2 205-NOT pour le régine de groupe
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:19
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A-SD 2022

@* Des sxpticatios conce:nt cette rubriquc sont donnécs dan. Ba notice n° 2032 (1) Ces phu-vahues ont impnsahle* a tix d 19% an applicalion des rticks 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGL
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 16:06:20
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N" 2059-A-SD Détail du poste "Il-Autres éléments - Divers"
Désignation de Fentreprise FONTAINEBLEAU AUTO

Edition du 20/04/23 a 16:06:20
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B-SD 2022 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT


A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:20
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C-SD2022

1 - SUIV DES MOINS-YALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Il - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETÉS

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 16:06:21

0
A.S. A.S. A.S. A.S.

Editian du 20/04/23 a 16:06:21
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N 2059-F-SD 2022
( liste des personnes on groupements de personnes de droit ou de fait N° de depat détenant directement au moins 10% du capital de la socitt
Ntant
EXERCICECLOSLE [3j[ 2 q 2 2 N" SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE FONTAINEBLEAU AUTO
ADRESSE (voie) 4 RUE #U BOIS GASSEAU
CODE POSTAL 77210 VILLE SAMOREAD
Nombre total dassociés ou actionnaires personnes marales de l'entrepris P1 Nombre total de parts ou δ'actions correspondante P3
Nombre total de parts ou d'actions correspondante P4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique [sk Denomination
N SIREN (si société établie en France) % de d&tention ToNb de parts ou actions Adresse : No [130 Voie R0 306
Code Postal ?7240 Commune VERT 5AINT DENIS Pays FR
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % &e détention Nb de parts ou actions Adresse : N° Voie
Code Postal Comruune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société ctablie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Yoie
Code Postal Comune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établic cn France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Yoie
Code Postal Conmmune Pays
I . CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Non patronymique Prénom(s) Nom marital % de detention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prenom{s} Nom marital % de detention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Départerment Commune Pays Atresst : No Voie
Code Postal Comnune Pays
(1) Lorsque le nombre dassocié excede le nonbre de lignes de Pimprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplneataires. Dans ce cas, d convint de nunêroter chaque tabícau en haut et a gauche de (a case prévue & cet effet et de porter Ie nombre total de tableaux souserits en bas a dreite de cotle m&me cast. 3 (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madarae ou MiLE pour Mademíselle. * Des explications concerrtant cette rubrique sont donnéas dans la notice 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition d 20/04/23 16:06:22
N° 2059-G-SD 2022 FILIALES ET PARTICIPATIONS 8
N° de dépt ( fste des personues ot groapements de personaes de droit ou de Tait Neant [.] dont la soctéte detient directemeat au molns 10% du capital )
EXERCICE CLOS LE[ ] NSIRET493
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE FONTATNERLEAU AUTO
ADRESSE (voic) [ RUE DU BOIS cASSEAU
CODE POSTAL 77218 VILLE SAMOREXU
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postai Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de détention
Adresse : Nc Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de detention 1 F1
Adresse : N° Voie Code Postal Commune Pays
Forne juridique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France 1111 % de détention
N° Voie Adresse : Cade Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Yoie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de detention Adresse : No Voie Code Postal Commtine Pays
Forme juridique Denomination
N° SIREN (si société établic en France % de détention Adresse : N4 Voie
Code Postal Commune Pays
(i) Lorsque Ie nombre e filiales excde Ie nombrt de lignes e Iimpriné, utilist m ou plusiurs abeaux suppiémenaires. ans ce cas, il convient dr numéroter chaque tabteau en haut et & gauche de la case prévue cat effet et de porter le noubre total de tableaux souscrits en bas & droite de certe m&me case. +Des explications concermant cette rubrique sont données dans la notice n * 2032.
A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 20/04/23 a 16:06:23 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065-SD g (2022) Si daposé néant, cochat ia case


A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 16:06:24
N: 2036 bis-SD DIRECTION GENERALE: (2022) DES FINANCES PUBLIQUES Coa
Formutaire obtigatoire REPEIBEICSJE FEANCALR Timbre a date du servict (article 261 du Code géneral drs inpôts DECLARATION COMPLEMENTAIRE DES SOCIETES DE MOYENS QUI ONT OPTE POUR L'IMPOSITION D'APRES LEUR BENEFICE REEL ET GROUPEMENTS ASSIMILES


Editioo du 20/04/23 a 14:22:28
N- 2050-SD 2022
BILAN - ACTIF


A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 14:22:29

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 14:22:29
N° 2053-SD 2022 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

Edlition du 20/04/23 a 14:22:30
N° 2054-SD2022 IMMOBILISATIONS

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 14:22:30
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N* 2054 bis-SD 2022 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 14:22:30
N- 2055-SD 2022 AMORTISSEMENTS


Edition du 20/04/23 14:22:31
N- 2056-SD2022

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 14:22:32
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour hausse des prix"
Désignation del'entreprise Melun Auto

aBcS Q A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 1 4:22:32
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions réglementées"
Désignation de l'entreprise Melun Auto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 14:22:32
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour impts"
Désignation del'entreprise Melun Auto

Edition du 20/04/23 & 14:22:33
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour risques et charges"
Désigaation de P'entreprise Melun Auto

Edition du 20/04/23 & 14:22:33
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres immobilisations financieres"
Désignation de l'enteprise Melun Auto

Edition du 20/04/23 a 14:22:34
N 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour dépréciation"
Désignation de Fentreprise Melun Auto

Edition du 20/04/23 a 14:22:35
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET N° 2057-SD 2022 DES DETTES A LA CLOTURE DE LEXERCICE

A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 20/04/23 a 14:22:35
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N 2058-A-SD 2022
III. RÉSULTAT FISCAL TOTAL 11 30 940 benéfice (I moins II) i 114 $3Q Résultat fiscal avant inputation des déficits reportables : déficit (I moins I)
Deficit de lexercice reporté en arrire (entreprises & l'IS) * Déficits antérieurs imputés sur les résultats de Fexercice (entreprises a l'IS) *
RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT reportable en avant (ligne XO) XN Des expficatian concemant ctte rubrique sont donn&ts dans ia toticc n 2032 NOT-SD
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 14:22:35
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Réintégrations diverses"
Désignation de l'entreprise Melun Auto

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 14:22:36
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Déductions diverses"
Désignation del'entreprise Melun Auto

Edition du 20/04/23 a 14:22:36
N° 2058-B-SD 2022 DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
Désignation de Ientreprise. Melun Auto Nean
1. j sUIVI DES DEFICITS Deficits restant a reporter au titre de l'exercice précédent (1) k4 Déficits transférés de plein droit (art. 209-I1-2 du CGI) K4 bis Nombre d'opérations sur l'exercict (2)K4 tet
Déficits imput&s (total lignes XB et XL du tableau 2058-A) Ks Déficits reportables (différence K4 + K4Bis - K5) K6 Dtficit de l'exercice (tableau 2058A, ligne XO)
Total des daficits restant & reporter (somne K6 + YJ) Yk INDEMNITÉS POUR CONGES A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES Montant deductible cotrespondant aux droits acquis par les satariés pour les etreprises placees ZT 257 125 sous le regime de l'article 39-1. 1e bis Al. Ier du CGi. dotations de l'exercice
111. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DéDUCTIBLES POUR L'ASSIEtTE DE L'IMPOT (a détailler sur feuillet sépar) Dotationa &e l'exercice Reprises sur l'exercice Inaemnites pour couges a paytr, charges sociales et fiscales correspandantes non d&ductibles zv [zw pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. 1e bis Al. 2 du CGI *
Provisions pour risques et charges *
sx] 8Y 9A 9B
Provisions pour dépréciation *
PROV FRA 9 19o[9] 8 568 9F 9G 9j
Charges & payer
26 9929L c3s 22 081 9N
DR 9T YN 36 182[Yo 30 649 TOTAUX (YN ZV a 9S} et (YO = ZW 9T)
* a reporter au tabltau 2058-A : ligae W1 ligno WU
CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237septies du CGI)
Montant au début de l'exercice Impntations Mantant net a ia fin de F'exercice Montant de la réintégration ou dc la deduction
Des explications concernant cette rubrique sont dornés dans le notice n 2032 (1) Cette case correspond au montant porté sur la lgne YK du tableatu 2053 B dépos au titre de l'exercice précédent. (2 ndiquer, sur un feuillet aêparé, Iidenfication, opération par opération, du nom de la soxiété et son n siren dont provienneat les déficits et le mmmontant du transfert)
arS
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Edition du 20/04/23 a 14:22:36
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS DGFiP N- 2058-C-SD2022

(l) Ce cadre est desinê à faire apparattre Farigine et le montant des sommes distribés o mises en réserve au cours de l'exreice dont ies résulats font Iobjet &e Ia d&claration. i ne cancerne douc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercicts anteticurs, qu'is aient ou non deja fait Fobjat tune précedente affectation. * Des cxplications cencemant cetfe rubriqus sonl &nan&es &ans is zotice #° 2032 (rt das la noticc na 2058-NOT pour le réginc dk groupe
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition dn 20/04/23 a 14:22:36
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N 2059-A-SD 2022

* Dea explicatiosu concapant cette rubriqus sont donnees dans ia ootice n" 2032 (1) Cer phas-vahues sont imposables au taux de 19% en application des articles 238 bin JA, 208 C cr 210 E du COI.
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 14:22:38
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N 2059-A-SD Détail du poste "I-Autres &lements - Divers"
Désignation de l'entreprise Melun Auto

Edition du 20/04/23 a 14:22:38
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N 2059-B-SD 2022 ET DES PLUS-YALUES DE FUSION OU D'APPORT



+ Der explications concernant cette ubrique sont donnter dans la notice n* 2032
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Edition du 20/04/23 a 14:22:38
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N 2059-C-SD2022

I -SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A I.'IMPT SUR LES SOCIÉTES*

aies
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 14:22:39

A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 20/04/23 a 14:22:40
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N 2059-F-SD 2022
(liste des persoanes on groupemeats de personnes de droit ou de fait N° de dept déteaant directement an moins 10% du capital de la société
N&ant
EXERCICECLOS LE] NSIRET5[0340o3
Nelun Auto DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
ADRESSE(voie) 13G RD 306
CODE POSTAL 77240 VILLE VERT SAINT DENIS
rales de Tentreprís P1 Nombre total de parts cu d'actions correspondante: P3
Nombre total d'associ&s ot actionnaires personnes physiques tie lentreprjdt2 Nombre tota de paris cu d'actioas correspondante P4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination CDA MOTORS
N° SIREN (si societe établie en France) L q8 q$ 2 q0 q9 qE_n8_n0] % de detention [ 100] Nb de parts ou actions Adresse : N°130 Voie RD 306
Codc Postal 77240 Commune VERT SAINT DENIS [Pays [FR
Fotme juridique Dénomination
N SIREN (si saciete etablie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N° Voie Code Postal Communt Pays
Forme juridique Dénomination N" SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de detention Nb de parts ou actions ..... Adresse : No Voie
Code Postal Comnune Pays 1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2} [ Nom patronymique Prénom(s)
Nom maritai % de deteation Nb de parts ou actions Naissance : Date N Départenent Commune Pays Adresse : N° Voie [
Code Postal Commune Pays
Titre (2}) Nom patronynique Prénam(s)
Nom marital[ % de détention b de patts ou acticns Naissance : Date N* Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Cormmune Pays
(t) Lorsque le nombre d'associés excde Ic nombre de ligues de l'imprinnt, utiliser un ou plusictrs tablcatx stipplémeataires. Dans ce cas, il coavicnt de muméroter chaque tabicau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et &e porier to noinbre total de tableaus souscrits en bas a dreite de cette meme caze. (2) Indiquer : M pour Monsisur, MME pour Madams ou MLE pour Mademnaiselle. * es explicatious coacernant cette rubrique sont dornées dans la notice 2032
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Edition du 20/04/23 a 14:22:40
18 N° 2059-G-SD 2022 FILLALES ET PARTICIPATIONS
N° de dépot ( liste des personnes au groupemeats de perxonnes de trolt ou de falt Neant dont la socitté detient direttement au moins 10% do capital
EXERCICE CLOS LE3[222] 10031
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE Malun Auto
ADRESSE(voie) [36 Rp a06
CODE POSTAL 77240 VILLE [VERT SAINT DENIS
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination N sIREN (si société établic en France) % de detention. Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Conmune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresst : No Voie Code Postal Cormmune Pays
Forme juridique Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Cade Postal Commnt Pays
Forme juridique Denomination
N° SIREN (si saciété établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commne Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de detention
No Voie Adresse : Carde Postal Commune Pays
Fome juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie cn France 1 1i % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Fome juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
(l} Lorsque Ie nombre de filiales excde le nombre de lignes àe Iimprimé, uriliser un o plusieurs tabteaux supplmentaires. ans ce cas, il convicnt de numêroter thaque tableatt c haut et à gauche de ia case prevue a cet effet ct de porter le nombre total de iableaux souscrits tn bas a tôroite de cette même cast. +es explications concenant cete ruhtique sont dornées dans fa nouce n * 2032.
A.S. A.S. A.S. A.S.



A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 14:22:42
N:.2036 bis-SD DIRECTIONGENERALE (2022) DES FINANCES PUBLIQUES ainn+ tFrat Fomaulaixe obtigatoire REPUSLIQJEFEANCANE Timbre a date du service (articte 261 B du Code général des impôts) DECLARATION COMPLEMENTAIRE DES SOCIETÉS DE MOYENS QUI ONT OPTÉ POUR L'IMPOSITION D'APRES LEUR BÉNÉFICE REEL ET GROUPEMENTS ASSIMILES
Sociétés et groupements ayant pour objet de permettre à leurs membres l'utilisation commne de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession.


Edition dut 20/04/23 & 12:07:12
N" 2050-SD 2022

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 12:07:12
N° 2051-SD2022 BILAN -PASSIF avant répartition
Désignation de l'entreprise PANEL ADTO 89 Neant[
Exercice N
Capital social et individuet (t)* (Dont versé : .. DA 1 100 0O0 Primes d'émissin, te fusion, dappoart, .. DB
Ecarts de révaluation (2)* (dont écart déquivalence Bk DC Réserve legale (3) ED 32 812
Réserves statutaires ou contractulles DE
Réserves réglenmentés (3) *( ont nserve spcte dea provisions panr fluttuatian des cours B1 DF
Autres réserves 548 842 vivarrts Report a nouveau DH
RESULTAT DE L'EXERCICE (bén&fice qu perte) DI 206 373 Subventions @investissement DI Previsions réglrmentées * Dk]
TOTAL 0 DL 1 888 028
spuop stnv Produit des missins de titres participatifs DM
Avanses conditionnées DN
TOTAL {0} DO
Provisions pour risques DP B9 844 Provisions pour charges
TOTAL (lil) DR 69 844 Enprunts obtigatnires convertibies
Autres emprunt abligalaires DT
Emprunts et dettes auprés des éiablisements de crédit (5) DU 1 786 544
(t} SELLEO Emprunts et dettes financires divers (Don emprunts paricipatifs DV 1 000 000
DW 51 691
ertes foumisseurs et comptes rttaches Dx 2 585 353 Dettea fiscates et sociales DY 433 547 Dettes sur immobilisarions el comptes rattachés DZ 3 269 Autres dettes BA 196 795
Produits constatés d'avance (4) EB 114 82G TOTAL 6 182 024
Ecarta &e conversion passif * (M) ED
TOTAL GENERAL {IiV} EE 159 895
(1} Ecari de révaluation incorporé at capital 18
Réserve spécjalc de ré&valuation (1959)
(2} Dont cart de réévaluation libre 1D
Réscrve de ré&valuation (1976) 1E
(3} ont réserve spériale des plus-values a ioag serne * EF
(4 Dettes et produits constatés d'avance à moins d' an afrs 5 304 89Q Dont con ancaires couranta, t soties créditeurs de banques et CCP EH 337 274 ($} Des sxplications concemant cette ubrique sont donnés dans la notice n° 2032.
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Editos du 20/04/23 a 12:07:13

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 12:07:13 N° 2053-SD 2022 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite)

Editian du 20/04/23 a 12:07:13
N° 2054-SD2022 IMMOBILISATIONS

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 12:07:14
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION N° 2054 bis-SD 2022 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 12:07:14
N° 2055-SD 2022 AMORTISSEMENTS

Edition du 20/04/23 a 12:07:15

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du: 20/04/23 & 12:07:16
N" 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour hausse des prix"
Désignation de l'entreprise FANEL AUTO 89

Edition du 20/04/23 & 12:07:16
N 2056-SD PROYISIONS INSCRITES AU BILAN
Détail du poste "Autres provisions réglementées'
Désignation de l'entreprise PANEL AUTO 85

Edition du 20/04/23 a 12:07:16
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Provisions pour impots"
Désignation de F'entreprise PAre AUTo 8

Edition du 20/04/23 a 12:07: 17
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres provisions pour risques et charges"
Désignation del'enteprise PAN5L AUTO 89

Edition du 20/04/23 a 12:07:17
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Détail du poste "Autres immobilisations financieres"
D&signation de l'entreprisc PANEL AVTO 65

Edition riu 20/04/23 a 12:07:17
N° 2056-SD PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Detail du poste "Autres provisions pour dépréciation"
ésígnation de lentreprise PANEL AUTO 89

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 12:07:17
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET N° 2057-SD 2022 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

A.S. A.S. A.S. A.S.

Editioe du 20/04/23 & 12:07:18
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N 2058-A-SD 2022
II. RESULTAT FISCAL TOTAL 11 XH 8A12 bénéfice (I moins II) 282 101 Résultat fiscal avant imputation des &&ficits reportables : déficit(II meins I)
Déficit de l'exercice reparté en arrire (entreprises 1'lS) * D&ficits antérieurs imputés sur les résultats de Iexercice (entreprises a l'IS) *
RESULTAT FISCAL BÉNEFICE (ligne XN) ou DEFICIT reportable en avant (ligne XO) 282 101 X es explicasiona conctrmant cene rubrique sont données dans la notice n 2032 NOT-SD
2tS Q
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 12:07:18
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Réintégrations diverses"
Désignation de l'entreprise PANEL AUTO 89

Edition du 20/04/23 a 12:07:18
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Deductions diverses"
Désignation del'entreprise PANEL AUTO 89

Edition du 20/04/23 a 12:07:18
DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER N° 2058-B-SD 2022 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
PANEL AOTO 89 Dàsignation de l'entreprise Near
SUIVI DES DEFICITS
eficits restant i reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4 (1} Déficits transférés de plein droit (art. 209-II-2 du CGI) K4 bis Nombre d'opérations sur l'exercice (2 K4 ter Déficits imputés (total lignes XB et XL du tablcau 2058-A) KS Déficits reportabies (difference K4 + K4Bis - K5) K6 {1 Déficit de l'exercict (tabtcau 2058A, lignc XO) YJ Total des deficits restant a reporter (somme K6 + YJ) Yk (1
InDEMNItES POUR CONGEs A PAYER, CHARGES SOCiALES ET FISCALES CORRESPONDANTES Montant deductibie correspondant aux droits acquis par les salariés paur les entreprises placées ZT 143 017 sous le régime de F'article 39-1. te bis Al. Ier du CGl, dotations de fexercise l. PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPôT
(a d&tailler sur feuillet stparé) Dotations de rexercice Reprises sur Pexercice Indemnités pour congés a payer, tharges saciales et fiscales correspandantes non déductibles zv] zw] pour les entreprises placées saus le régime de l'article 39-1. le bis Al. 2 du CGI *
Provisions pour risques et charges *
8X 3Y
BZ 9A] 9B sc Provisions pour dépréciation *
DEP PRA 9D 36 s7c9E 32 507 C35 9F 5 905 91 9H Charges a payer
9k 9L 9N 9R as 9T YN 42 564YO 38 412 TOTAUX(YN= ZV a 9S} et (YO = ZW s 9T)
+ a reporter au tableau 2058-A : ligae WI ligne WU
CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPO$ANT$ (art. 237septies du CGI)
Montant au dêbut dc l'exercice Montant net a la Imputations fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction
1
Des exptications concernant cette rubrique sont donnes dans la notice n 2032 (1) Cettr case correspond au umantant porté sur a ligne YK du tableau 205& B deposé au titre de l'exercice préceden. (2} Indiquer, sur un feuillet épart, 'idenfication, opération par pératian, d nom de la socié (e son n* siren) dont proviennent leas déficits et ie mmnontant du transfert).
aars
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 12:07:18
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N° 2058-C-SD2022 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

(I) Ce cadre est destinê à faire apparaitre Forigine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cotrs de Fexercice dont les résultats fant l'objet de la àéciaration I ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices autéricurs, qu'ils aicnt ou non dêja fait objet d'une précédente affectation. Des expticatins toncermant cete ubrique st dern dans la atice 2032 (et dans i natice a25NOT pur lerôgime& grope)
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 12:07:19
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A-SD 2022

S
@* Des explications concernant ctte nubriqus soat donntes dans l uotice n° 2032 (1) Cea plns-values soat imposables m tux de 19% en application des artickes 238 bin JA, 20& C et 2t0 E du CGL
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 12:07:19
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A-SD Détail du poste "I1-Autres éléments - Divers"
Désignation de l'entreprise PANEL AUTo 89

Edition du 20/04/23 & 12:07:20
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B-SD 2022 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT



Des explications conceroant cetle rubrique sont donnees dans la notice a* 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 a 12:07:20
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C-SD2022

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

1I - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTES'

A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 & 12:07:20


:
A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 20/04/23 & 12:07:21
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N- 2059-F-SD 2022
( iste des peraonnes ou groupemtnts de personnes de droit ou de fait N* dc depot detenant directerent au moins 10% du capital de la societe
Néant
EXERCICECLOSLE322 NsIRET754Tooo37
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE PANEL AUTO 89
ADRESSE (voie) E RUe LOUiSE WEYSS
CODE POSTAL 89000 VELLE AUXERRE
Nombre total d'associes ou actionnaires personnes morales de l'entreprisq P1 Nombre total de parts ou dactions corresponda?
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entrepr2 Nombre total dc parts ou d'actions correspondantel P4
1 - CAPITAL DETENU FAR LES PERSONNES MORALES :
Fomme juridique SRI Dénomination CDA MOTORS
N" SIREN (si société établie en France) % de détention 100Nb de parts ou actions Adresse : N130 Voie [RD 306
Code Pastal 77240 Commune VERT SAINT DENIS ] Pays [ER
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si socj6té &tablic cn France) % de détention Nb dc parts ou actions Adresse : N l Voie
Code Postal Commune Pays [
Fome juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de detention Nb de parts ou actions 11 Adresse : N° Voie Code Fostal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N° Voic
Code Postal Commune Pays
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) Nom patronymique Frénom(s) Nom marital % de detention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N Département [ Commune Pays Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2} [ Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de detention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : No Vaie
Cade Postal Cormune Pays
(i) Lorsque le nrmbre d'associa excede le nnmbre de lignes de l'imprimé, utiliser un or phusieurs tableat supplémentairs. ans ce cas, i convicnt de numroter chaque abicau sa hait ct a gauche &e la case prévue à cet effet et de porter le nombre total do tableaux souscrits on bas a droite de cette meme tase. (7} Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madarnt o MLE pour Madenoisetle es explications concemant cette ubríqut sont données dans ta notics ° 2032
A.S. A.S. A.S. A.S.
Edition du 20/04/23 12:07:22
N° 2059-G-SD 2022 FILIALES ET PARTICIPATIONS
N° de depδt ( ilste des personues an groupements de personnes de droit ou de fait Neant . dant Ia saciété détient directement au mvins 10% à capital)
EXERCICECLOSLE3 F222] N SERET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE PANEL AUTO 89
ADRESSE(voie 3 Rue t4.5 EIS8
CODE POSTAL 900 VILLE AUXEARE
[NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination N* SIREN (si société établie cn France) % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie !
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Denomination
N° SIREN (si société &tablic en France) EEt1E1E % de détention Adresse : No Yoie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de detention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Paya
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie[
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie tn France) EE % de detention Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France % de detention Adresse : Na Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
No SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : Voie
Code Postal Commune Pays
(l) Lorsque le nombre de filiales excede le nousbre de lignes de 1 imprimé, utiser un ou pksieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, if canvient de numéroter chaque tableau en haut ci gauche dc la case prevuc a cet effct et de potter lc nomire total dn tablraux sotscrits sn bas a droite de cette meme case.
*Des exptications concermant cette rubrique sont tdonnées dans la netice is * 2032.
A.S. A.S. A.S. A.S.

Edition du 20/04/23 & 12:07:22 IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD ANNEXE A LA DECLARATION N" 2065-SD (2022 déposdnban tochez la cy


Edition du 20/04/23 12:07:23
N° 2036 bis-SD DIRECTION GENERALE (2022) DES FINANCES PUBLIQUES Formuaire obligatoire RERJAUQUR FRANCAIE Timbre a date du service (articic 261 B dt Code generai des iuspóis) DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE DES SOCIETES DE MOYENS QUI ONT OPTÉ POUR L'IMPOSITION D'APRES LEUR BENEFICE REEL ET GROUPEMENTS ASSIMILES
Societés et groupements ayant pour objet de permettre à leurs membres l'utilisation commune de moyens nécessaires a l'exercice de leur profession.


Annexe 4 : Comptes non définitifs de l'exercice clos le 31 Décembre 2023 des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89
A.S. A.S. A.S. A.S.
TABLEAU DE BORD
:FONTAINEBLEAU :AUTO
VILLE
31359
31712/2023
COPIE SAISIE->(DBS)
2023 - TB FTB ERIC ZF.V20 Conseil de gestion
A.S. A.S. A.S. A.S.
BILAN AUTO


2023 - TB FTA ERIC ZF.V20 Cona*ll de g**tion
A.S. A.S. A.S. A.S.
YNTHESE D'EXPLOITATION
WWWEWWWEXERCICENWT WSEXERCICENIARX NTITULES. wcwMonantwwwwwwcxwwm

2023 - TB FTB ERIC ZF.V20 Conse de gestion
A.S. A.S. A.S. A.S.
ANALYSEDESPROVISIONSAUTO
MMREREXERCICENRSE BUDGETN . ...... WEEWEXERCICENEWA Montant STOCK

2023 - TB FTB ERIC ZF.V20 Consall da gastion
A.S. A.S. A.S. A.S.
ugsa6 op isu 0ZA'Z
200.94. * tst zt* rr RZI Ez 2201
2O2.964 202 862 EE 1 *tz 184.9H 1 92t 66 229 596
1
mrap
A.S. A.S. A.S. A.S.
xpa op Hesog 0ZAZ
KOFE
e... 192981 ELOTPE
A.S. A.S. A.S. A.S.
u0gse6 p (su0 0ZA'sZ
820 501
-13
atnpos ap y skxf vt
A.S. A.S. A.S. A.S.
ue ep 1su 0ZAZ
E
EBLZ EE *3 C
2 SYSOEE
2
A.S. A.S. A.S. A.S.
88
A.S. A.S. A.S. A.S.
B bs FsuoJ 0ZAHZ
8
0013A72 192.654.9... 999126 8162
EIVT OA7ININTNNE NA LO1 OA
YAL SEA As A.S. A.S. A.S. A.S.
wo 0ZA dZ
1900933872 695 6882
20262 90 ELLODZ
CO
A.S. A.S. A.S. A.S.
GZROE
tos ep e 0Zz
926 0SB
A.S. A.S. A.S. A.S.
us95 sp Iru 0ZA
de aqxqpby + qa TSSRPA V8d su03j
A.S. A.S. A.S. A.S.
SECTIONFRAIS FIXESETDESTRUCTURE AUT
KEXERCICE.NER
101/2024 CWNEEIOTIY Conronc 1568829 TOTALFRASFIXES 55023 tdn 183 806 Chauogo Mocirict az o 61 029 Assurarce 40 080 Traament informatique 85 272 Honrare 21 374 183.463 TTREEDPPLOTAIETRRE
129710 Dotatian ux provtalona (sures que YO & PRA) .040 Loyen iapnga inmphTan 283 252
dg 88.400 OETOTE 21 24 667 Frele financiara d'axpkitecn 707
F c+pdor 283981 134 478 TE
PUELICITETOTAN AREIEBAOE-1EBCOHLERCAUXT 458.000 F FRASDE 1477902
ERECIHAOT
COINERIUR
Ecur Znniiret 0.0 0.0 EFoc0 d} x
2023 - T8 FTB ERIC
A.S. A.S. A.S. A.S.
SECTIONAUTRES COUTSFIXES.AUTO

2023 - T8 FTB ERIC
A.S. A.S. A.S. A.S.
TABLEAU DE BORD
MELUN AUTO
VILLE
4849
31/12/2023
COPIESAISIE(DBS
OSVNVO.MOTO
2023 - TB 2023 MA ERIC ZF.V20 Consell de gastion
A.S. A.S. A.S. A.S.
CBIRAN
EXERCICENRY RWWSEXERCICENRSAS


203-TB20MAERI ZF,V20 Conal do geson
A.S. A.S. A.S. A.S.
YNTHESED'EXPLOITATION
EXERCICEN MYBUDGETNEAHET WETAEXERCICENTTTE NTITULES

2023 - TB 2023 MA ERIC ZF.V20 Conseil de gestion
A.S. A.S. A.S. A.S.
ANALYSE DES PROVISIONS AUTO
SEMAFEXERCICENYTTE BUDGET N ... WTEXERCICEN.ERHTE %STOCK wwMontanwwww.w.oeST.oOKww

2023 - TB 2023 MA ERIC ZF.V20 Conaai de gaslion
A.S. A.S. A.S. A.S.
uos8 ep #sup 0ZA*RZ
RTAR4TT
162 02 6tZ 69* 5st 903- 28r tot 0802 F85 PE v9r 1
ta2 cst 1 1*2465 g rot.. FQ9 RQZ Z
QHE VN EZOZ 81- CZZ CTEXAE A.S. A.S. A.S. A.S.
ups98 sp lesuD 0ZA'sZ
10627 8001
98Z 16t 185 295
E
A.S. A.S. A.S. A.S.
6 sp #99U0O 0ZA`dZ
088
269 t
11Z 189 91
89
Me cn NA E
A.S. A.S. A.S. A.S.
uop ep M9wo 0ZA'MZ
1D8... .9 16 656 BE
P061291 EE ME
A.S. A.S. A.S. A.S.
0qspB vp 1M#uaD 0ZA'K2
1888
CNA
- t202
A.S. A.S. A.S. A.S.
uapso@ ap H9suoQ DZA`dZ
90E368 71 096.9
A.S. A.S. A.S. A.S.
FS
809.6 3 4.6
291 0952 A
R W OZ EL Z02 A.S. A.S. A.S. A.S.



A.S. A.S. A.S. A.S.
uoses ap imatuo 0za'iz
21
DOOOO
1052
PAA
A.S. A.S. A.S. A.S.
LNAVE
CDOE:
07.997
Vdd 6qunpEy + tsEgen ep ou ep aqw (Vid Jn6 %) 5VOd Xnv NOIvdQIV WA AAT
A.S. A.S. A.S. A.S.
SECTIONERAISEIXESET DESTRUGTUREAUTO
RBRRARUDGETNE wMontanlwwwCAwwENT

2023 - TB 2023 MA ERIC ZF.V20 Conl do oaabon
A.S. A.S. A.S. A.S.
SECTIONAUTRES COUTSFIXESAUTO

3-TBXFMAERK F.Y20C
A.S. A.S. A.S. A.S.
TABLEAU DE BORD
PANEL AUTO 89
VILLE
40503
31/12/2023
COPIESAISIE(DBS
2023 - TB 2023 PA89 ERIC ZF.V20 Conseil de gestian
A.S. A.S. A.S. A.S.
BILAN AUTO

Capilaux propree+Quaai capitaux propre 2 315 605 CA net jouruallar (en KE} #DIVI01 Norma (20 joura de CAHT) #DIV/01 Ecart a ta nome (Ke) #DIV01 Tranche 1 Trancho 2 Fonda de roulernent Tranche 3 Nomne (foncion de la tranche de CA) #DM/01 Tranche 4 85 Ecart a ia norme (KE) #DIV/01 Noure st Joue dt Ca #OV/01 Capitaux propres 2 015 605 Total D MT 371 591 ndepond:ncofinanchbro .542%
2023 - TE 2023 PA89 ERIC ZF.V20 Consal de qaabon
A.S. A.S. A.S. A.S.
HESE D'EXPLOITATIOI
WBUDGETNETE CEXERCICENIAA MINTITDEESA WXEXERO1CENM wwMontantwwawwGAw mnMontanknakaackcaaas

2023 - TB 2023 PA89 ERIC ZF.V20 ConseR de geston
A.S. A.S. A.S. A.S.
ANALYSE DES PROVISIONS AUTO
TETRET EXERCICEN TNAR HETANEXERCICENETHET Monant.wo.STOCKw "..Montant.. % STOCK wwMontant.wwwkwoSTOtew

2023 - TB 2023 PA89 ERIC ZF.V20 Conseil da geston
A.S. A.S. A.S. A.S.
up45 sp lRsuD 0ZA*EZ
TAYE
+
064.99 01681 6C6 t2 9zr t2 $26.g EE 976 5 - E
t00 2pb 1 852.449 TTE 911 991 2 952 149 5
A.S. A.S. A.S. A.S.
uosrtw6 op H88A 0ZA'dZ
GANANOILO : 29v 81 699
Z96 868 a!c
&
28*
DlH3 6RYd tZ02 U e20Z
A.S. A.S. A.S. A.S.
u0q*eB ap Et3ub 0Za'dZ
CANY
HOS RER ROZ
177.175 2
A.S. A.S. A.S. A.S.
U 6 ep t9u CZA*32
20.08 : 1667
& 1
2
Q3 6Vd e707 8t - CZ0Z
A.S. A.S. A.S. A.S.
uDaa6 ap n66uo 0ZA'd7
88
88
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A.S. A.S. A.S. A.S.
A.S. A.S. A.S. A.S.
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A.S. A.S. A.S. A.S.
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A.S. A.S. A.S. A.S.



A.S. A.S. A.S. A.S.
00'00
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A.S. A.S. A.S. A.S.
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A.S. A.S. A.S. A.S.
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A.S. A.S. A.S. A.S.
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QI83 68V 8Z0Z 81 EZ02
A.S. A.S. A.S. A.S.
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(now s we } MOV s KENOISSDOHEHSI TOM
A.S. A.S. A.S. A.S.
LNAE UopseB ep 3eaucp 0ZA'dZ 4O%
PRA
A.S. A.S. A.S. A.S.
FRAISEIXESETDESTRUGTUREAUTO
113
175675 aonooc RESIELTATD'EXPLOITATRCHWA
84 707 tts RESULTA
E RULATPYATER
RAMISESEGESTES.CDLMERCLAUXTO FRAIS DE PERSONNEL TOTAR EBOEET
EE1.TT
0.0
CAVNETTOTAEHH
71742
MARGEDEXPLOTASTIONE 24824F
... ttt 2821E 841
t tt o.o 2 600 RESIRTATAYANTIS 241
TE
Ecdint
2023-TE2023PAERIC F.V20 Corl da con
A.S. A.S. A.S. A.S.
SNMMSECTIONAUTRESCOUTSEIXESAUTO
.23/01/2024
AE
89 329 .
17 710
w surlesSa
DruPadonwoplotromant et timbres
HOTAALPOTSETTAXEEAR
OTASAUTAECCUFSS
EXERCice n. BUDGET N exeRcIce NH INTITULES wlont
HYSTETNOHETOCTES ECKI6 0.00%
0.10% cotaoao TOTALATTREFERRESEXTERE K ZY CKRR
0000041 oVoocid
0.00X
poue Fadminstradon CE 0 0.00% TOTARAUIRECOUTTFOOX 2474
2023 - TR 2023 PA89 ERKC F.V20 Conw* d+ q++on
A.S. A.S. A.S. A.S.
Annexe 5 : Rapports de gestion sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 des s0ciétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89
A.S. A.S.A.S. A.S.
FONTAINEBLEAU AUTO Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 610 000 Euros
Siége social : 4 rue du Bois Gasseau 77210 SAMOREAU 494 363 450 RCS MELUN - SIRET 494 363 450 000 45
A.P.E 45.11 Z
RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LA PRESIDENTE SUR LA SITUATION ET
L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 ET PRESENTE A L'ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LESDITS COMPTES
SOCIAUX
Notre société n'entre pas dans la catégorie des petites entreprises.
En conséquence, la Présidence a élaboré le présent rapport de gestion dans le respect des articles L.232-1 et L.227-1 du Code de Commerce.
Connaissance prise du présent rapport, des comptes annuels de l'exercice 2021 ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes établi dans le cadre de sa mission de conirole, il vous
appartient :
d' approuver les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 de procéder a l'affectation du résultat d'approuver les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce de fixer la rémunération de la Présidente
Les comptes et leurs annexes présentés portent sur un exercice de douze mois de durée comparable a celle de l'exercice précédent. Ils ont été établis dans les memes formes et seion les memes méthodes d'évaluation que l'année précédente.
Les résultats de la société FONTAINEBLEAU AUTO sont soumis au régime fiscal de droit
commun.
Nous vous rappelons que la société CDA MOTORS controle directement au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, l'ensemble des sociétés du Groupe, constitué des sociétés :
- FONTAINEBLEAU AUTO - MELUN AUTO
- PANEL AUTO 89 - SCI LE CHAMPS GRILLON - SCI LE BOIS GASSEAU - SCI PLM GESTION - PLM SERVICES
A.S. A.S. A.S. A.S.
En outre, nous vous rappelons que :
Le capital social est fixé a 610 000 euros divisé en 610 000 actions de 1 Euro chacune de valeur nominale
.Les fonctions de Présidente sont assurées par la société CDA MOTORS
. L'INSEE a affecté le code le code APE 45.11 Z qui correspond a l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Compte tenu de la durée de la société prévue aux statuts, la société expirera le 4 Février 2106
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

2
A.S. A.S. A.S. A.S.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 de la société ont été préparés sur la base de la
continuité de l'activité.
Malgré l'impact de la pandémie de COVID 19 et les diverses mesures de freinage subies depuis Mars 2021, l'année a été marquée par un chiffre d'affaires en hausse de + 16 %.
Dans le détail, les évolutions de chiffres d'affaires sont les suivantes :
+ 12% de chiffre d'affaires pour les véhicules neufs et de démonstration BMW + 38% de chiffre d'affaires pour les véhicules neufs et de démonstration MINI *_ + 13% de chiffre d'affaires pour les véhicules d'occasion * + 20% de chiffre d'affaires pour l'activité Services Apres-Vente . + 14% de chiffre d'affaires pour l'activité pieces de rechange et accessoires
Le résultat d'exploitation est passé de 290 K€ a 548 KE. Le résultat financier est passé de - 10 K€ a - 7 K£, le résultat exceptionnel est passé de 5 KE a 22 Ke, le bénéfice net s'est donc amélioré passant de 204 K€ a 415 K€.
L'effectif salarié moyen a été de 28 contre 26 l'exercice précédent.
Au cours de cette période, la société a sollicité l'allocation d'activité partielle pour partie de son
personnel et a percu une aide de 1 217,86 Euros
Le télétravail a également été mis en place. Tous ces dispositifs ayant ainsi permis de maintenir les compétences au sein de l'entreprise.
Enfin, les Préts Garantis par l'Etat (PGE) souscrits a hauteur de 1,5 ME pour la société aupres des
3 principaux partenaires bancaires ont été remboursés le 1" Juillet 2021.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE DAVENIR - EVENEMENT IMPORTANT INTERVENU AU COURS DE L'EXERCICE
Le contexte sanitaire mondial et la guerre en Ukraine ont un impact sur la production des véhicules neufs BMW et MINI.
Par ailleurs, le manque de composants électroniques affecte toujours, a l'échelle mondiale, tous les constructeurs automobiles. L'impact reste cependant modéré pour le Groupe BMW.
3
A.S. A.S. A.S. A.S.
Néanmoins, cette situation devrait perdurer et évoluer défavorablement compte tenu des
confinements mis en place en Chine au printemps 2022 pour lutter contre la pandémie.
En application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, il est précisé que les perspectives d'avenir sont les suivantes :
Les perspectives des différentes activités sont au rattrapage pour l'année 2022. Le chiffre d'affaires global est attendu autour des + 5 %.
Dans le détail :
. Stable pour les véhicules neufs BMW et MINI, cette performance dépendra de la capacité des usines a fonctionner < normalement mais aussi de la demande dans une année qui sera encore marquée par la pandémie de COVID 19 + 10 % pour l'activité < occasions >, un marché porteur de par la disponibilité des véhicules + 5 % pour les activités < services + 5 % pour les activités & pieces de rechange et accessoires >
PROPOSITION D'AFFECTATION DE RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, conformément aux dispositions du Code de Commerce et a l'article 28 des statuts, soit la somme de 415 486,19 Euros, ainsi qu'il suit :
Bénéfice de l'exercice 415 486,19 Euros Auquel il y a lieu d'ajouter le montant du compte
" Report a Nouveau > disponible 1 396 927,13 Euros
Soit un résultat net a répartir 1 812 413,32 Euros
. En totalité au compte < Autres Réserves 1 812 413,32 Euros
Apres affectation du résultat de l'exercice, le compte de capitaux propres de notre société se
présentera comme suit :
Capital social 610 000,00 € Réserve Légale 61 000,00 € Autres Réserves 1 812 413,32 £ CAPITAUX PROPRES 2 483 413,32 e
4
A.S. A.S. A.S. A.S.
DIVIDENDES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que la société n'a procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
ACTIONS D'AUTOCONTROLE
La société ne détient pas d'actions d'autocontrle
PRISES DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES OU PRISES DE CONTROLE - CESSION DE PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 5 %
Au cours de l'exercice, la société :
n'a pris aucune participation supérieure a s % et/ou n'a pas pris le contrle d'aucune société, .. n'a cédé aucune participation au cours de l'exercice écoulé.
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
Conformément aux dispositions des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de Commerce, vous trouverez en annexe, les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et nos clients.
INFORMATION SUR LES CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Conformément aux dispositions des articles 223 quater alinéa 2 et 223 quinquies du Code Général des Impots, nous vous demandons de constater que les comptes de l'exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles fiscalement au regard des articles 39-4 et 39-5 du meme Code.
ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Il est précisé en application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, que la société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
A.S. A.S. A.S. A.S.
ACQUISITION D'ACTIONS EN VUE DE LES ATTRIBUER AUX SALARIES
Conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de Commerce, nous vous précisons que notre société n'a pas acquis d'actions en vue de les attribuer aux salariés dans le cadre de l'intéressement ou n'a pas consenti des options d'achats ou encore n'a pas attribué des actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants.
INJONCTIONS ET SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES PRONONCEES PAR L AUTORITE DE LA CONCURRENCE
En application des dispositions de l'article L.464-2, I, al.5 du Code de Commerce, nous vous informons que la société n'a fait l'objet d'aucune injonction ni de sanction pécuniaire pour des pratiques anti-concurrentielles de la part de l'Autorité de la Concurrence.
INFORMATION SUR LES PRETS INTER-ENTREPRISES
Conformément aux dispositions de l'article L.511-6-3 bis du Code Monétaire et Financier, nous vous informons que la société n'a pas consenti, a titre accessoire a son activité principale, des prets a moins de trois ans a des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou a des entreprises de tailie intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.
FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA PRESIDENTE
Nous vous demandons de bien vouloir délibérer sur ia rémunération de la Présidente au titre de l'exercice en cours.
CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Aucune nouvelle convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2021.
En outre, nous vous demandons de constater, en tant que de besoin, que les conventions conclues antérieurenent, se sont poursuivies au titre de l'exercice.
6
A.S. A.S. A.S. A.S.
La société FONTAINEBLEAU AUTO bénéficie au sein du Groupe constitué par la société CDA MOTORS :
* de prestations dans le cadre de l'optimisation de gestion des trésoreries, et ce depuis le 1er Décembre 2018
A ce titre, nous vous rappelons l'existence :
d'une convention de trésorerie conclue en date du 1er Juillet 2020, entre la société CDA MOTORS et les sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO, PANEL AUTO 89, SCI PLM GESTION, $CI LE CHAMPS GRILLON &t $CI LE BOIS GASSEAU
Enfin, nous vous rappelons également l'existence de conventions intra-groupe suivantes :
Convention relative au contrat de sous-location conclu entre la SCI DU BOIS GASSEAU et la société FONTAINEBLEAU AUTO en date du 17 Décembre 2007 portant sur la location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a SAMOREAU (77210) -- 6 rue du Bois Gasseau.
* Convention relative au bail commercial conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société FONTAINEBLEAU AUTO en date du 6 Décembre 2010 portant sur la location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a SAMOREAU (77210) - 8 rue du Bois Gasseau.
CONVENTIONS COURANTES
L'article L.227-11 du Code de Commerce, stipule que l'article L.227-10 n'est pas applicabie aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Nous vous rappelons l'existence de conventions intra-groupe entre les sociétés MELUN AUTO et FONTAINEBLEAU AUTO relatives a la mise a disposition de personnel.
Ces opérations effectuées de facon habituelle au sein d'un Groupe de sociétés, conclues a des conditions normales, compte tenu :
. d'une part, de la nature des prestations et,
: d'autre part, de la rémunération qui en résulte au regard de la situation des sociétés notamment en ce qui concerne les possibilités financieres de la société FONTAINEBLEAU AUTO qui en supporte la charge.
1
A.S. A.S. A.S. A.S.
INFORMATION RELATIVE AU MANDATAIRE SOCIAL
Le mandat de la Présidente a une durée illimitée.
INFORMATION RELATIVE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le mandat de la société BDO RHONES ALPES Commissaire aux comptes de la société, arrivera à expiration a l'issue de la consultation de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2024.
CONCLUSION
Connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, nous vous inviterons a approuver ie texte des décisions.
Pour la société CDA MOF&RS,Présidente Monsieur Anteine SABRIE Gérant
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A.S. A.S. A.S. A.S.
FONTAINEBLEAU AUTO
Annexe
- Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
A.S. A.S. A.S. A.S.
CATTCSUICA
25142317 PANEL FONTAINEBLEAU :

A.Si.A.S:.A.S. A.S. FA TAEAU DEUA5 0E PAEMENT - 1021
MELUN AUTO Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 002 800 Euros Siége social : 130 Route Nationale 6 77240 VERT SAINT DENIS 562 031 948 RCS MELUN - SIRET 562 031 948 000 36 A.P.E 45.11 Z
RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LA PRESIDENTE SUR LA SITUATION ET L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 ET PRESENTE A L'ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LESDITS COMPTES
SOCIAUX
Notre société n'entre pas dans la catégorie des petites entreprises.
En conséquence, la Présidence a élaboré le présent rapport de gestion dans le respect des articles L.232-1 et L.227-1 du Code de Commerce.
Connaissance prise du présent rapport, des comptes annuels de l'exercice 2021 ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes étabii dans le cadre de sa mission de contrle, il vous appartient :
d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 de procéder a l'affectation du résultat d'approuver les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce de fixer la rémunération de la Présidente de fixer la rémunération du Directeur Général
Les comptes et leurs annexes présentés portent sur un exercice de douze mois de durée comparable a celle de l'exercice précédent. Ils ont été établis dans les mémes formes et selon les memes méthodes d'évaluation que l'année précédente.
Les résultats de la société MELUN AUTO sont soumis au régime fiscal de droit commun.
Nous vous rappelons que la société CDA MOTORS contrle directement au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, l'ensemble des sociétés du Groupe, constitué des sociétés :
- MELUN AUTO
- FONTAINEBLEAU AUTO - PANEL AUTO 89
- SCI LE CHAMPS GRILLON - SCI LE BOIS GASSEAU
- SCI PLM GESTION - PLM SERVICES
A.S. A.S. A.S. A.S.
En outre, nous vous rappelons que :
: Le capital social est fixé a 1 002 800 euros divisé en 1 090 actions de 920 Euros chacune de valeur nominale
Les fonctions de Présidente sont assurées par la société CDA MOTORS et celle de Directeur Général sont assurées par Monsieur Denis SABRIE
L'INSEE a affecté le code Ie code APE 45.11 Z qui correspond & l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Compte tenu de la durée de la société prévue aux statuts, la société expirera le 1 Novembre 2051.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

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A.S. A.S. A.S. A.S.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 de la société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité
Malgré P'impact de la pandémie de COVID 19 et ies diverses mesures de freinage subies depuis Mars 2021, l'année a été marquée par un chiffre d'affaires en hausse de + 13 %.
Dans le détail, les évolutions de chiffres d'affaires sont les suivantes :
. + 10 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration BMW . + 5 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration MINI : + 12 % de CA pour les véhicules d'occasion : + 27 % de CA pour l'activité Services Apres-Vente .+ 20 % de CA pour l'activité pieces de rechange et accessoires
Le résultat d exploitation est passé de 462 K€ a 878 Ke. Le résultat financier est passé de - 21 K£ & - 17 K£, le résultat exceptionnel est passé de 44 K€ a 62 K£, le bénéfice net s'est donc amélioré
passant de 356 K£ a 679 K£.
L'effectif salarié moyen a été de 43, soit identique a celui de l'exercice précédent.
Au cours de cette période, la société a sollicité l'allocation d'activité partielle pour partie de son personnel et a percu une aide de 1 680,65 Euros
Le télétravail a également été mis en place. Tous ces dispositifs ayant ainsi permis de maintenir les compétences au sein de l'entreprise.
Enfin, les Prets Garantis par l'Etat (PGE) souscrits a hauteur de 1,5 M£ pour la société auprés des 3 principaux partenaires bancaires ont été remboursés le 1 Juillet 2021.
FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 DECEMBRE 2021
La société détient une participation dans le capital social des sociétés :
SCLLE CHAMPS GRILLON
Siege social : 130 Route Nationale 6 77240 VERT SAINT DENIS Capital social : 990 918,61 Euros Quote part détenue par :
- CDA MOTORS : 99,85 % - MELUN AUTO : 0,15 %
3
A.S. A.S. A.S. A.S.
Chiffre d'affaires : 414 579 Euros Capitaux propres : 1 190 639 Euros Résultat du dernier exercice (31/12/21): 180 458 Euros
Activité : L'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles et biens et droits immobiliers, et, notamment d'un immeuble & VERT SAINT DENIS{77240} w 130 Route Nationale 6 SCI LE BOIS GASSEAU
Siege social : 130 Route Nationale 6 77240 VERT SAINT DENIS
Capital social : 10 000 Euros Quote part détenue par :
- CDA MOTORS : 99,99 % - MELUN AUTO : 0,01 % Chiffre d'affaires : 182 659 Euros Capitaux propres : 207 330 Euros Résultat du dernier exercice (31/12/21): 125 210 Euros
Activité : La construction, l'acquisition, la gestion, l'administration et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens immobiliers qui viendraient a appartenir a la société, l'aliénation, lorsque la société le jugera utile, du ou des immeubles ou biens immobiliers qui viendront a appartenir a la société
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE D'AVENIR - EVENEMENT IMPORTANT INTERVENU AU COURS DE L'EXERCICE
Le contexte sanitaire mondial et la guerre en Ukraine ont un impact sur la production des véhicules neufs BMW et MINI.
Par ailleurs, le manque de composants électroniques affecte toujours, a l'échelle mondiale, tous les constructeurs automobiles. L'impact reste cependant modéré pour le Groupe BMW.
Néanmoins, cette situation devrait perdurer et évoluer défavorablement compte tenu des confinements mis en place en Chine au printemps 2022 pour lutter contre la pandémie.
A.S. A.S. A.S. A.S.
En application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, il est précisé que les perspectives d'avenir sont les suivantes :
Les perspectives des différentes activités sont au rattrapage pour l'année 2022. Le chiffre d'affaires global est attendu autour des + 5 %.
Dans le détail :
Stable pour les véhicules neufs BMW et MINI, cette performance dépendra de la capacité des usines a fonctionner normalement " mais aussi de la demande dans une année qui sera encore marquée par la pandémie de COVID 19 + 10 % pour l'activité occasions >, un marché porteur de par la disponibilité des véhicules + 5 % pour les activités services x . + 5 % pour les activités pieces de rechange et accessoires >
PROPOSITION D'AFFECTATION DE RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, conformément aux dispositions du Code de Commerce et & l'article 28 des statuts, soit la
somme de 679 847,89 Euros, ainsi qu'il suit :
- En totalité au compte < Autres Réserves > 679 847,89 Euros
Apres affectation du résultat de l'exercice, le compte de capitaux propres de notre société se présentera comme suit :

DIVIDENDES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impots, nous vous
rappelons que la société n'a procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
5
A.S. A.S. A.S. A.S.
ACTIONS D AUTOCONTROLE
La société ne détient pas d'actions d'autocontróle.
PRISES DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES OU PRISES DE CONTROLE - CESSION DE PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 5 %
Au cours de l'exercice, la société :
. n'a pris aucune participation supérieure a 5 % et/ou n'a pas pris le contrle d'aucune société . n'a cédé aucune participation au cours de l'exercice écoulé.
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
Conformément aux dispositions des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de Commerce, vous trouverez en annexe, les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et nos clients.
INFORMATION SUR LES CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Conformément aux dispositions des articles 223 quater alinéa 2 et 223 quinquies du Code Général des Impts, nous vous demandons de constater que les comptes de l'exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles fiscalement au regard des articles 39-4 et 39-5 du méme Code.
ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Il est précisé en application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, que la société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
ACQUISITION D'ACTIONS EN VUE DE LES ATTRIBUER AUX SALARIES
Conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de Commerce, nous vous précisons que notre société n'a pas acquis d'actions en vue de les attribuer aux salariés dans le cadre de l'intéressement ou n'a pas consenti des options d' achats ou encore n'a pas attribué des actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants.
6
A.S. A.S. A.S. A.S.
INJONCTIONS ET SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES PRONONCEES PAR L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
En application des dispositions de l'article L.464-2, I, al.5 du Code de Commerce, nous vous informons que la société n'a fait l'objet d'aucune injonction ni de sanction pécuniaire pour des pratiques anti-concurrentielles de la part de l'Autorité de la Concurrence.
INFORMATION SUR LES PRETS INTER-ENTREPRISES
Conformément aux dispositions de l'article L.511-6-3 bis du Code Monétaire et Financier, nous vous informons que la société n'a pas consenti, a titre accessoire a son activité principale, des prets a moins de trois ans a des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou a des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.
FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA PRESIDENTE
Nous vous demandons de bien vouloir délibérer sur la rémunération de la Présidente au titre de l'exercice en cours.
FIXATION DE LA REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL
Nous vous demandons de bien vouloir délibérer sur la rémunération du Directeur Général au titre de l'exercice en cours.
CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Aucune nouvelle convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2021
En outre, nous vous demandons de constater, en tant que de besoin, que les conventions conclues antérieurement, se sont poursuivies au titre de l'exercice.
La société MELUN AUTO bénéficie au sein du Groupe constitué par la société CDA MOTORS :
de prestations dans le cadre de l'optimisation de gestion des trésoreries, et ce depuis le 1er Décembre 2018
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A.S. A.S. A.S. A.S.
A ce titre, nous vous rappelons l'existence :
* d'une convention de trésorerie conclue en date du 1er Juillet 2020, entre la societé CDA MOTORS et ies sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO, PANEL AUTO 89, SCI PLM GESTION, SCI LE CHAMPS GRILLON et SCI LE BOIS GASSEAU
Enfin, nous vous rappelons également l'existence des conventions intra-groupe suivantes :
Convention relative au bail de sous sous-location conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société MELUN AUTO en date du 12 Janvier 2017 portant sur la sous location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a VERT SAINT DENIS (77240) - Allée de la Croix Rigaud.
Convention relative au renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société MELUN AUTO en date du 26 Septembre 1997 portant sur la location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a VERT SAINT DENIS (77240) - 130 Route Nationale 6.
Avenant au bail commercial renouvelé en date du 4 Janvier 2018 portant modification de la désignation et prorogation de la durée du bail conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société MELUN AUTO en date du 26 Septembre 1997 portant sur la location d'un ensemble immobilier & usage commercial sis a VERT SAINT DENIS (77240) -- 130 Route Nationale 6.
CONVENTIONS COURANTES
L'article L.227-11 du Code de Commerce, stipuie que l'article L.227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Nous vous rappelons l'existence de conventions intra-groupe entre les sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO et PANEL AUTO 89 relatives a la mise a disposition de personnel
Ces opérations effectuées de facon habituelle au sein d'un Groupe de sociétés, conclues a des conditions normales, compte tenu :
. d'une part, de la nature des prestations et,
d'autre part, de la rémunération qui en résulte au regard de la situation des sociétés notamment en ce qui concerne les possibilités financieres des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO et PANEL AUTO 89 qui en supportent la charge.
8
A.S. A.S. A.S. A.S.
INFORMATION RELATIVE AUX MANDATAIRES SOCIAUX
Les mandats de la Présidente et du Directeur Général ont une durée illimitée.
INFORMATION RELATIVE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le mandat de la société BDO RHONES ALPES, Commissaire aux comptes de la societé, arrivera a expiration a l'issue de la consultation de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2023
CONCLUSION
Connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, nous vous inviterons a approuvor le texte des décisions.
Pour Ia soci&tDA MOTORS,Présidente Monsieur Antoine SABRIE Gérant
9
A.S. A.S. A.S. A.S.
MELUN AUTO
Annexe
- Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
10
A.S. A.S. A.S. A.S.
CA TTC SUR CA3 44 519 295 € ACHATS DE L'EXERCICE 44 365 911€ PANEL MELUN
Frtira raaurs et àmlsos nonrkrl6es l dats de d& urt da Kaxarcke toot ig torme tst &chu (rableau prvu u i de l'artide p.t41)

Enctures recuar at éralessayant con yn atard de patement au cours de l'euerdte (tableau prtyuau l de Carice D.441

A.S. A.S. A.S. A.S. MA TABLEAU DELAIS DE PAIEMENT - 2021 1/1 25/04/2022 09:31
PANEL AUTO 89 Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 100 000 Euros
Siege social : 130 RD 306 77240 VERT SAINT DENIS 798 579 447 RCS MELUN " SIRET 798 579 447 000 52 A.P.E 45.11 Z
RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LA PRESIDENTE SUR LA SITUATION ET L ACTIVITE DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 ET PRESENTE A L'ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LESDITS COMPTES SOCIAUX
Notre société n'entre pas dans la catégorie des petites entreprises.
En conséquence, la Présidence a élaboré le présent rapport de gestion dans le respect des articles L.232-1 et L.227-1 du Code de Commerce.
Connaissance prise du présent rapport, des comptes annuels de l'exercice 2021 ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes établi dans le cadre de sa mission de contrôle, il vous appartient :
d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 de procéder a l'affectation du résultat d'approuver les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce de fixer la rémunération de la Présidente
Les comptes et leurs annexes présentés portent sur un exercice de douze mois de durée comparable a celle de l'exercice précédent. Is ont été établis dans les mémes formes et selon les mémes méthodes d'évaluation que l'année précédente.
Les résultats de la société PANEL AUTO 89 sont soumis au régime fiscal de droit commun.
Nous vous rappelons que la société CDA MOTORS contrôle directement au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, l'ensemble des sociétés du Groupe, constitué des sociétés :
- PANEL AUTO 89
- MELUN AUTO - FONTAINEBLEAU AUTO - SCI LE CHAMPS GRILLON - SCI LE BOIS GASSEAU - SCI PLM GESTION - PLM SERVICES
A.S. A.S. A.S. A.S.
En outre, nous vous rappelons que :
Le capital social est fixé a 1 100 000 euros divisé en 1 100 000 actions de 1 Euro chacune de valeur nominale
Les fonctions de Présidente sont assurées par la société CDA MOTORS.
: L'INSEE a affecté le code le code APE 45.11 Z qui correspond & l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Compte tenu de la durée de la société prévue aux statuts, la société expirera le 19 Novembre 2112.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

2
A.S. A.S. A.S. A.S.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 de la société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité.
Malgré l'impact de la pandémie de COVID 19 et les diverses mesures de freinage subies depuis Mars 2021, l'année a été marquée par un chiffre d'affaires en hausse de + 22 %.
Dans le détail, les évolutions de chiffres d'affaires sont les suivantes :
+ 24 % de chiffre d'affaires pour les véhicules neufs et de démonstration BMW + 24 % de chiffre d'affaires pour les véhicules neufs et de démonstration MINI + 56 % de chiffre d'affaires pour les véhicules Motorrad + 15 % de chiffre d'affaires pour les véhicules d'occasion + 21 % de chiffre d'affaires pour l'activité Services Apres-Vente + 25 % de chiffre d'affaires pour l'activité pieces de rechange et accessoires
Le résultat d'exploitation est passé de 85 Ke a 387 K€. Le résultat financier est passé de - 47 KE a - 32 Ke, le résultat exceptionnel est resté identique a 2 K£, le bénéfice net s'est donc amélioré passant de 33 K€ a 260 KE.
L'effectif salarié moyen a été de 33 contre 27 l'exercice précédent.
Au cours de cette période, la société a sollicité I altocation d'activité partielle pour partie de son personnel et a percu une aide de 4 479,98 Euros
Le télétravail a également été mis en place. Tous ces dispositifs ayant ainsi permis de maintenir Ies compétences au sein de l'entreprise.
Enfin, les Prets Garantis par l'Etat (PGE) souscrits a hauteur de 1,5 ME pour la sociéte aupres des 3 principaux partenaires bancaires ont été remboursés le 1*r Juillet 2021.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE D'AVENIR - EVENEMENT IMPORTANT INTERVENU AU COURS DE L'EXERCICE
Le contexte sanitaire mondial et la guerre en Ukraine ont un impact sur la production des véhicules neufs BMW et MINI.
Par ailleurs, le manque de composants électroniques affecte toujours, a l'échelle mondiale, tous Ies constructeurs automobiles. L'impact reste cependant modéré pour le Groupe BMW.
3
A.S. A.S. A.S. A.S.
Néanmoins, cette situation devrait perdurer et évoluer défavorablement compte tenu des
confinements mis en place en Chine au printemps 2022 pour lutter contre la pandémie.
En application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, il est précisé que les perspectives d'avenir sont les suivantes :
Les perspectives des différentes activités sont au rattrapage pour l'année 2022. Le chiffre d affaires global est attendu autour des + 5 %.
Dans le détail :
. Stable pour les véhicules neufs BMW et MINI, cette performance dépendra de la capacité des usines a fonctionner normalement mais aussi de la demande dans une année qui sera encore marquée par la pandémie de COVID 19 . + 10 % pour l'activité " occasions , un marché porteur de par ia disponibilité des véhicules + 5 % pour les activités < services
- + 5 % pour les activités < pieces de rechange et accessoires "
PROPOSITION D'AFFECTATION DE RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, conformément aux dispositions du Code de Commerce et a l'article 28 des statuts, soit la somme 260 500,84 Euros, ainsi qu'il suit :
Bénéfice de l'exercice 260 500,84 Euros Auquel il y a lieu d'ajouter le montant du compte
" Report a Nouveau > disponible 301 366,20 Euros
Soit un résultat net a répartir 561 867,04 Euros
Au compte Réserve Légale > 13 025,00 Euros A concurrence de 5 % du bénéfice
En totalité au compte < Autres Réserves 548 842,04 Euros
A.S. A.S. A.S. A.S.
Aprés affectation du résultat de l'exercice, le compte de capitaux propres de notre société se présentera comme suit :

DIVIDENDES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, nous vous rappelons que la société n'a procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
ACTIONS D'AUTOCONTROLE
La société ne détient pas d' actions d'autocontróle.
PRISES DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES OU PRISES DE CONTROLE - CESSION DE PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 5 %
Au cours de l'exercice, la société :
n'a pris aucune participation supérieure a 5 % et/ou n'a pas pris le contróle d'aucune société, n'a cédé aucune participation au cours de l'exercice écoulé.
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
Conformément aux dispositions des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de Commerce, vous trouverez en annexe, les informations sur les déiais de paiement de nos fournisseurs et nos clients.
INFORMATION SUR LES CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Conformément aux dispositions des articles 223 quater alinéa 2 et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous demandons de constater que les comptes de l'exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles fiscalement au regard des articles 39-4 et 39-5 du meme Code.
5
A.S. A.S. A.S. A.S.
ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
I1 est précisé en application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, que la société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
ACQUISITION D'ACTIONS EN VUE DE LES ATTRIBUER AUX SALARIES
Conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de Commerce, nous vous précisons que notre société n'a pas acquis d'actions en vue de les attribuer aux salariés dans le cadre de l'intéressement ou n'a pas consenti des options d'achats ou encore n'a pas attribué des actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants.
INJONCTIONS ET SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES PRONONCEES PAR L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
En application des dispositions de l'article L.4642, I, al.5 du Code de Commerce, nous vous informons que la société n'a fait l'objet d'aucune injonction ni de sanction pécuniaire pour des pratiques anti-concurrentielles de la part de l'Autorité de la Concurrence.
INFORMATION SUR LES PRETS INTER-ENTREPRISES
Conformément aux dispositions de l'article L.511-6-3 bis du Code Monétaire et Financier, nous
vous informons que la société n'a pas consenti, a titre accessoire a son activité principale, des prets a moins de trois ans a des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou a des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des iiens économiques le
justifiant.
FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA PRESIDENTE
Nous vous demandons de bien vouloir délibérer sur la rémunération de ta Présidente au titre de l'exercice en couts.
CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Aucune nouvelle convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce n'est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2021.
6
A.S. A.S. A.S. A.S.
En outre, nous vous demandons de constater, en tant que de besoin, que les conventions conclues antérieurement, se sont poursuivies au titre de l'exercice.
La société PANEL AUTO 89 bénéficie au sein du Groupe constitué par la société CDA MOTORS :
de prestations dans le cadre de l'optimisation de gestion des trésoreries, et ce depuis le 1er Décembre 2018
A ce titre, nous vous rappelons l'existence :
d'une convention de trésorerie conclue en date du 1e Juillet 2020, entre 1a société CDA MOTORS et les sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO, PANEL AUTO 89, SCI PLM GESTION, SCI LE CHAMPS GRILLON et SCI LE BOIS GASSEAU
Enfin, nous vous rappelons également l'existence de conventions intra-groupe suivantes :
Convention relative au bail commercial conclu entre la SCI PLM GESTION et la société PANEL AUTO 89 en date du 18 Mars 2016 portant sur la location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a AUXERRE (89000) - 3 rue Louise Weiss.
Convention relative au bail de sous-location conclu entre la SCI PLM GESTION et la société PANEL AUTO 89 en date du 15 Septembre 2016 portant sur la sous-location d'un ensemble immobilier sis a SENS (89100) - ZAC des Cannetieres - 21 bis rue des Carrieres.
CONVENTIONS COURANTES
L'article L.227-11 du Code de Commerce, stipule que l'articie L.227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Nous vous rappelons l'existence de conventions intra-groupe entre les sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 relatives a la mise a disposition de personnel.
Par ailleurs, nous vous rappelons :
l'engagement de caution solidaire de la société CDA MOTORS en faveur de la société PANEL AUTO 89, souscrit au profit de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, pour toute la durée du concours bancaire, dont le montant en principal s'éleve a 410 000 Euros, outre intéréts de retard, frais et accessoires
7
A.S. A.S. A.S. A.S.
l'engagement de caution solidaire de la société CDA MOTORS en faveur de la société PANEL AUTO 89, souscrit au profit de ia banque CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, pour toute la durée du concours bancaire, dont ie montant en principai s'éléve a 425 000 Euros, outre intéréts de retard, frais et accessoires
Ces opérations effectuées de facon habituelle au sein d'un Groupe de sociétés, conclues a des
conditions normales, compte tenu :
. d'une part, de la nature des prestations et,
: d'autre part, de la rémunération qui en résulte au regard de la situation des sociétés notamment en ce qui concerne les possibilités financiéres de ia société PANEL AUTO 89 qui en supporte ia charge.
INFORMATION RELATIVE AU MANDATAIRE SOCIAL
Le mandat de la Présidente a une durée illimitée.
INFORMATION RELATIVE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le mandat de la société BDO RHONES ALPES Commissaire aux comptes de la société, arrivera a expiration a l'issue de la consultation de l'associé unique appeié a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2025.
CONCLUSION
Connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, nous vous inviterons a approuver le texte des décisions.
Pour 1a3oette CDA MOTORS, Présidente Monsieur Antoine SABRIE Gérant
8
A.S. A.S. A.S. A.S.
PANEL AUTO 89
Annexe
- Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
A.S. A.S. A.S. A.S.
CA TIC 5UR CA3 32 3B2 4$2 € ACHATS TTC DE L'EXERCICE 32 812 693 € PANEL AUTO 89
Factwres fec et tmlxes Dot akres a data da cturt da l'exestes dont keteuna nat édhu{ca boa pr vu au F de l'artcka 0.44-4]

Faslures rerues tt dmises nrnt connu un reiard de pakomeni au cours de l'cxercia (tablav pr4vu ay It da t'artkcle D.4411-4

PA TABLEAU DELAI5 DE PAIEMENT - 2021 AobA S.A.S. A.S. 1/1
Annexe 6 : Rapports de gestion sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 des
s0ciétés FONTAINEBLEAU AUTO, MELUN AUTO et PANEL AUTO 89
A.S. A.S.A.S. A.S.
FONTAINEBLEAU AUTO
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 610 000 Euros
Siege social : 4 rue du Bois Gasseau 77210 SAMOREAU 494 363 450 RCS MELUN - SIRET 494 363 450 000 45 A.P.E 45.11 Z
RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LA PRESIDENTE SUR LA SITUATION ET
L' ACTIVTTE DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ET PRESENTE A L ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LESDITS COMPTES SOCIAUX
Notre société n'entre pas dans la catégorie des petites entreprises.
En conséquence, la Présidence a élaboré le présent rapport de gestion dans le respect des articles L.232-1 et L.227-1 du Code de Commerce.
Connaissance prise du présent rapport, des comptes annuels de l'exercice 2022 ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes établi dans le cadre de sa mission de contrôle, il vous appartient :
d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de procéder a l'affectation du résultat
d'approuver les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce de fixer la rémuneration de la Présidente
Les comptes et ieurs annexes présentés portent sur un exercice de douze mois de durée comparable a celle de l'exercice précédent. Ils ont été établis dans les memes formes et selon les memes méthodes d'évaluation que l'arnée précédente.
Les résultats de la société FONTAINEBLEAU AUTO sont soumis au régime fiscal de droit
commun.
Nous vous rappelons que la société CDA MOTORS contrle directement au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, l'ensembie des sociétés du Groupe, constitué des sociétés :
- FONTAINEBLEAU AUTO
- MELUN AUTO - PANEL AUTO 89 - SCI LE CHAMPS GRILLON
- SCI LE BOIS GASSEAU
- $CI PLM GESTION - PLM SERVICES
A.S. A.S. A.S. A.S.
En outre, nous vous rappelons que :
* Le capital social est fixé a 610 000 euros divisé en 610 000 actions de 1 Euro chacune de valeur nominale
* Les fonctions de Présidente sont assurées par la société CDA MOTORS
: L'INSEE a affecté le code le code APE 45.11 Z qui correspond a l'activité de commerce de
voitures et de véhicules automobiles légers
Compte tenu de la durée de ia société prévue aux statuts, la société expirera le 4 Février 2106
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société ont été préparés sur la base de la
continuité de l'activité.
L'année 2022 a été marquée par un chiffre d'affaires en baisse de --7 %
2
A.S. A.S. A.S. A.S.
Dans le détail, les évolutions de chiffres d'affaires sont les suivantes :
- 5 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration BMW - 22 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration MINI - 7 % de CA pour les véhicules d'occasion - 4 % de CA pour l'activité services aprés-vente + 7 % de CA paur l'activité pieces de rechange et accessoires
Le résultat d'exploitation est passé de 548 K£ a 544 K£. Le résultat financier est passé de - 7 Ke a - 2 Ke, le résultat exceptionnel est passé de 22 K£ a 4 K€, le bénéfice net est donc passé de 415 Ke a 411 K€.
L'effectif salarié moyen a été de 28 soit identique a l'exercice précédent.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE LEXERCICE ET EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE D'AVENIR - EVENEMENT IMPORTANT INTERVENU AU COURS DE L'EXERCICE
L'augmentation des taux financiers décidée par la Banque Centrale Européenne a eu un impact
sur les loyers de revente des véhicules et donc corrélativement sur le volume des véhicules neufs commercialisés dû a la forte progression des loyers.
En application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, il est précisé que Ies perspectives d'avenir sont les suivantes :
Les perspectives des différentes activités sont attendues a la hausse pour l'année 2023. Le chiffre d'affaires global est attendu autour des + 5%.
Dans le détail :
Stable pour les véhicules neufs BMW et MINI, la marque BMW doit progresser avec le succés du nouveau X1 mais la marque MINI sera pénalisée par une gamme en fin de cycle et doni les renouvellements n arriveront que fin 2023 + 10 % pour l'activité occasions >, un marché porteur de par la disponibilité des véhicules + 5 % pour les activités services > + 5 % pour les activités " pieces de rechange et accessoires
3
A.S. A.S. A.S. A.S.
PROPOSITION D'AFFECTATION DE RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2022, conformément aux dispositions du Code de Commerce et a l'article 28 des statuts, soit la somme de 411 267,11 Euros, ainsi qu'il suit :
* En totaliteé a la distribution d'un dividende 411 267,11 Euros
En outre, nous vous proposons de prélever la somme de 188 732,89 Euros sur le compte < Autres Réserves > a l'effet de distribuer un dividende total de 600 000,00 Euros.
Nous nous exposons les principales dispositions relatives a la fiscalité des personnes morales, en matiere de revenus de capitaux mobiliers.
I - Dispositions.relatives aux modalités d'imposition des bénéficiaires.personnes morales
Les dividendes percus par les bénéficiaires personnes morales, bénéficiaire du régime mere-fille visé a l'article 145 du Code Général des Impts sont soumis comme les autres praduits percus par la société, a l'impot sur les sociétés.
Ils sont exonérés d'impt sur les sociétés, hormis une quote part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, crédit d'impt compris. Il est précisé que cette quote part est ramenée a 1 % en cas d'intégration fiscale.
II - Mise en paiement
Le dividende sera mis en paiement a compter de ce jour
Apres affectation du résultat de l'exercice, ie compte de capitaux propres de notre société se présentera comme suit :

A.S. A.S. A.S. A.S.
DIVIDENDES


ACTIONS D'AUTOCONTROLE
La société ne détient pas d'actions d'autocontrole
PRISES DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES OU PRISES DE CONTROLE - CESSION DE PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 5 %
Au cours de l'exercice, la société :
n'a pris aucune participation supérieure a 5 % et/ou n'a pas pris le contrle d'aucune société . n'a cédé aucune participation au cours de l'exercice écoulé.
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
Conformément aux dispositions des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de Commerce, vous trouverez en annexe, les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et nos clients.
5
A.S. A.S. A.S. A.S.
INFORMATION SUR LES CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Conformément aux dispositions des articles 223 quater alinéa 2 et 223 quinquies du Code Général des Impots, nous vous demandons de constater que les comptes de l'exercice écoulé ne
comprennent pas de dépenses non déductibles fiscalement au regard des articles 39-4 et 39-5 du meme Code.
ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Il est précisé en application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, que la société n'a effectué
aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écouié.
ACQUISITION D'ACTIONS EN VUE DE LES ATTRIBUER AUX SALARIES
Conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de Commerce, nous vous
précisons que notre société n'a pas acquis d'actions en vue de les attribuer aux salariés dans le cadre de l'intéressement ou n'a pas consenti des options d'achats ou encore n'a pas attribué des actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants.
INJONCTIONS ET SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI- CONCURRENTIELLES PRONONCEES PAR L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
En application des dispositions de l'article L.464-2, I, al.5 du Code de Commerce, nous vous informons que la société n'a fait l'objet d aucune injonction ni de sanction pécuniaire pour des
pratiques anti-concurrentielles de la part de l'Autorité de la Concurrence.
INFORMATION SUR LES PRETS INTER-ENTREPRISES
Conformément aux dispositions de l'article L.511-6-3 bis du Code Monétaire et Financier, nous vous informons que la société n'a pas consenti, a titre accessoire a son activité principale, des préts a moins de trois ans a des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou a des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.
FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA PRESIDENTE
Nous vous demandons de bien vouloir délibérer sur la rémunération de la Présidente au titre de
l'exercice en cours.
A.S. A.S. A.S. A.S.
CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Une nouvelle convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2022, savoir :
Avenant n"1 au bail commercial conclu entre la SCI LE BOIS GASSEAU et la société FONTAINEBLEAU AUTO en date du 24 Juillet 2020
Cette convention a commencé a produire ses effets le 1er Janvier 2022
En outre, nous vous demandons de constater, en tant que de besoin, que les conventions conclues antérieurement, se sont poursuivies au titre de l'exercice.
La société FONTAINEBLEAU AUTO bénéficie au sein du Groupe constitué par la société CDA
MOTORS :
de prestations dans le cadre de l'optimisation de gestion des trésoreries, et ce depuis le 1er Décembre 2018
A ce titre, nous vous rappelons l'existence :
d'une convention de trésorerie conclue en date du 1e Juillet 2020, entre la société CDA MOTORS et Ies sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO,PANEL AUTO 89, SCI
PLM GESTION, SCI LE CHAMPS GRILLON et SCI LE BOIS GASSEAU
Enfin, nous vous rappelons également l'existence de conventions intra-groupe suivantes :
: Convention relative au bail commercial conclu entre la SCI LE BOIS GASSEAU et la société FONTAINEBLEAU AUTO en date du 24 Juillet 2020 portant sur la location d'un ensemble
immobilier à usage commercial sis a SAMOREAU (77210) - 4 rue du Bois Gasseau.
Convention relative au bail commercial conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la
société FONTAINEBLEAU AUTO en date du 6 Décembre 2010 portant sur la location d'un
ensemble immobilier a usage commercial sis a SAMOREAU (77210) - 8 rue du Bois Gasseau.
CONVENTIONS COURANTES
L'article L.227-11 du Code de Commerce, stipule que l'article L.227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A.S. A.S. A.S. A.S.
Nous vous rappelons l'existence de conventions intra-groupe entre les sociétés MELUN AUTO et FONTAINEBLEAU AUTO relatives a la mise a disposition de personnel.
Ces opérations effectuées de facon habituelle au sein d'un Groupe de sociétés, conciues a des conditions normales, compte tenu :
. d'une part, de la nature des prestations et,
* d'autre part, de la rémunération qui en résulte au regard de la situation des sociétés notamment en ce qui concerne les possibilités financieres de la société FONTAINEBLEAU AUTO qui en supporte la charge.
INFORMATION RELATIVE AU MANDATAIRE SOCIAL
Le mandat de la Présidente a une durée illimitée
INFORMATION RELATIVE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le mandat de la société BDO RHONES ALPES Commissaire aux comptes de la société, arrivera
a expiration a l'issue de la consultation de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2024.
CONCLUSION
Connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, nous vous inviterons a prprouver le texte des décisions.
Pour la sagete CDA MOTORS, Présidente Monsieur Antoine SABRIE Gérant
A.S. A.S. A.S. A.S.
FONTAINEBLEAU AUTO
Annexe
- Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
A.S. A.S. A.S. A.S.
CA rTc sur Ca3 23949573 ACHATSTCDEEKEAXE 24292144 PANEL FONTAINEBLEAU

A.S.A.S.A.S.A.S.
MELUN AUTO
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 002 800 Euros
Siége social : 130 Route Nationale 6 77240 VERT SAINT DENIS
562 031 948 RCS MELUN - SIRET 562 031 948 000 36
A.P.E 45.11 Z
RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LA PRESIDENTE SUR LA SITUATION ET L ACTIVITE DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ET
PRESENTE A L'ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LESDITS COMPTES
SOCIAUX
Notre société n'entre pas dans la catégorie des petites entreprises.
En conséquence, la Présidence a élaboré ie présent rapport de gestion dans le respect des articles L.232-1 et L.227-1 du Code de Conmerce.
Connaissance prise du présent rapport, des comptes annuels de l'exercice 2022 ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes établi dans le cadre de sa mission de controle, il vous appartient :
d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de procéder a l'affectation du résultat
d'approuver les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce
de fixer la rémunération de la Présidente
de fixer la rémunération du Directeur Général
Les comptes et leurs annexes présentés portent sur un exercice de douze mois de durée comparable a celle de l'exercice précédent. Ils ont été établis dans les memes formes et selon les mémes méthodes d'évaluation que l'année précédente.
Les résultats de la société MELUN AUTO sont soumis au régime fiscal de droit commun.
Nous vous rappelons que la société CDA MOTORS controle directement au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, l'ensembie des sociétés du Groupe, constitué des sociétés :
- MELUN AUTO
- FONTAINEBLEAU AUTO - PANEL AUTO 89 - SCI LE CHAMPS GRILLON
- SCI LE BOIS GASSEAU - SCI PLM GESTION - PLM SERVICES
A.S. A.S. A.S. A.S.
En outre, nous vous rappelons que :
: Le capital social est fixé a 1 002 800 euros divisé en 1 090 actions de 920 Euros chacune de valeur nominale
* Les fonctions de Présidente sont assurées par la société CDA MOTORS et celle de Directeur
Général sont assurées par Monsieur Denis SABRIE
L'INSEE a affecté le code le code APE 45.11 Z qui correspond a l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Compte tenu de la durée de la société prévue aux statuts, la société expirera le 1er Novembre 2051.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

2
A.S. A.S. A.S. A.S.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité
L'année 2022 a été marquée par un chiffre d'affaires en hausse de + 5 %.
Dans le détail, les évolutions de chiffres d'affaires sont les suivantes :
+ 4 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration BMW + 7 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration MINI + 6 % de CA pour les véhicules d'occasion
+ 8 % de CA pour l'activité services apres-vente + 2 % de CA pour l'activité pieces de rechange et accessoires
Le résultat d'exploitation est passé de 878 K£ a 1 098 Ke. Le résultat financier est passé de - 17 Kf a 6 Ke, le résuitat exceptionnel est passé de 62 K€ a 8 K£, le bénefice net s'est donc
améliore passant de 679 K€ a 826 K€.
L'effectif salarié moyen a été de 48 contre 43 l'exercice précédent
FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 DECEMBRE 2022
La société détient une participation dans le capital social des sociétés :
SCI LE CHAMPS GRILLON
Siege social : 130 Route Nationale 6 77240 VERT SAINT DENIS
Capital social : 990 918,61 Euros Quote part détenue par : - CDA MOTORS : 99,85 % - MELUN AUTO : 0,15 % Chiffre d'affaires : 430 455 Euros Capitaux propres : 1 248 061 Euros Résultat du dernier exercice (31/12/22): 237 880 Euros Activité : L'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles et biens et droits immobiliers, et, notamment d'un immeuble a VERT SAINT DENIS (77240) - 130 Route Nationale 6
3
A.S. A.S. A.S. A.S.
SCI LE BOIS GASSEAU
Siege social : 130 Route Nationale 6 77240 VERT SAINT DENIS Capital social : 10 000 Euros Quote part détenue par : - CDA MOTORS : 99,99 % - MELUN AUTO : 0,01 % Chiffre d'affaires : 188 986 Euros Capitaux propres : 236 049 Euros Résultat du dernier exercice (31/12/22): 108 378 Euros
Activité : La construction, l'acquisition, la gestion, l'administration et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubies ou biens immobiliers qui viendraient a appartenir a la société, l'aliénation, lorsque la société le jugera utile, du ou des immeubles ou biens immobiliers qui viendront a appartenir a la société
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE D'AVENIR - EVENEMENT IMPORTANT
INTERVENU AU COURS DE L'EXERCICE
L'augmentation des taux financiers décidée par la Banque Centrale Européenne a eu un impact sur les loyers de revente des véhicules et donc corrélativement sur le volume des véhicules neufs
commercialisés da a la forte progression des loyers.
En application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, il est précisé que les perspectives d'avenir sont les suivantes :
Les perspectives des différentes activités sont attendues & la hausse pour l'année 2023. Le chiffre d'affaires global est attendu autour des + 5 %.
Dans le détail :
Stable pour les véhicules neufs BMW et MINI, la marque BMW doit progresser avec le succes du nouveau X1 mais la marque MINI sera pénalisée par une gamme en fin de cycle et dont les renouvellements n'arriveront que fin 2023 . + 10 % pour l'activité < occasions >, un marché porteur de par la disponibilité des véhicules + 5 % pour les activités < services
+ 5 % pour les activités pieces de rechange et accessoires
C 4
A.S. A.S. A.S. A.S.
PROPOSITION D'AFFECTATION DE RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clos le 31 Décembre
2022, conformément aux dispositions du Code de Comnerce et a l'article 28 des statuts, soit la somme de 826 470,14 Euros, ainsi qu'il suit :
- En totalité a la distribution cl'un dividende 826 470,14 Euros
En outre, nous vous proposons de prélever la somme de 373 529,86 Euros sur le compte < Autres Réserves a l'effet de distribuer un dividende total de 1 200 000,00 Euros.
Nous nous exposons les principales dispositions relatives a la fiscalité des personnes morales, en matiere de revenus de capitaux mobiliers.
I - Dispositions relatives aux modalités d'imposition des bénéficiaires personnes morales
Les dividendes percus par les bénéficiaires personnes morales, bénéficiaire du régime mere-fille visé a l'article 145 du Code Général des Impts sont soumis comme les autres produits percus par la société, a l'impot sur les sociétés.
Is sont exonérés d'impt sur les sociétés, hormis une quote part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, crédit d'impt compris. Il est précisé que cette quote part est ramenée a 1 % en cas d'intégration fiscaie.
II - Mise en.paiement
Le dividende sera mis en paiement a compter de ce jour.
Apres affectation du résultat de l'exercice, le compte de capitaux propres de notre société se présentera comme suit :

A.S. A.S. A.S. A.S.
DIVIDENDES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, nous vous rappelons que ia distribution de dividendes intervenue au cours des trois derniers exercices a été ventilée de la maniére suivante :

ACTIONS D'AUTOCONTROLE
La société ne détient pas d'actions d'autocontrole.
PRISES DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES OU PRISES DE CONTROLE - CESSION DE PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 5 %
Au cours de l'exercice, la société :
- n'a pris aucune participation supérieure a 5 % et/ou n'a pas pris le controle d'aucune société, - n'a cédé aucune participation au cours de l'exercice écoulé.
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
Conformément aux dispositions des articles L.441-14 et D.441-4 du Code de Commerce, vous trouverez en annexe, les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et nos clients.
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A.S. A.S. A.S. A.S.
INFORMATION SUR LES CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Conformément aux dispositions des articles 223 quater alinéa 2 et 223 quinquies du Code Général des Impots, nous vous demandons de constater que les comptes de l'exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles fiscalement au regard des articles 39-4 et 39-5 du meme Code.
ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Il est précisé en application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, que la société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
ACQUISITION D'ACTIONS EN VUE DE LES ATTRIBUER AUX SALARIES
Conformément aux dispositions de l'articie L.225-211 du Code de Commerce, nous vous précisons que notre société n'a pas acquis d'actions en vue de les attribuer aux salariés dans le cadre de l'intéressement ou n'a pas consenti des options d'achats ou encore n'a pas attribué des actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants.
INJONCTIONS ET SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES PRONONCEES PAR L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
En application des dispositions de l'article L.464-2, I, al.5 du Code de Commerce, nous vous informons que la société n'a fait l'objet d'aucune injonction ni de sanction pécuniaire pour des pratiques anti-concurrentielles de la part de l'Autorité de la Concurrence.
INFORMATION SUR LES PRETS INTER-ENTREPRISES
Conformémnent aux dispositions de l'article L.511-6-3 bis du Code Monétaire et Financier, nous
vous informons que la société n'a pas consenti, a titre accessoire a son activité principale, des prets a moins de trois ans a des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou a des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.
FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA PRESIDENTE
Nous vous demandons de bien vouloir délibérer sur la rémunération de la Présidente au titre de l'exercice en cours.
A.S. A.S. A.S. A.S.
FIXATION DE LA REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL
Nous yous demandons de bien vouloir délibérer sur la rémunération du Directeur Général au
titre de l'exercice en cours.
CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Une nouvelle convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2022, savoir :
Avenant n'2 au renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société MELUN AUTO en date du 4 Janvier 2018
Cette convention a commencé a produire ses effets le 1er Janvier 2022
En outre, nous vous demandons de constater, en tant que de besoin, que les conventions conclues antérieurement, se sont poursuivies au titre de l'exercice.
La société MELUN AUTO bénéficie au sein du Groupe constitué par la société CDA MOTORS :
de prestations dans le cadre de l'optimisation de gestion des trésoreries, et ce depuis le 1er Décembre 2018
A ce titre, nous vous rappelons l'existence :
d'une convention de trésorerie conclue en date du 1er Juillet 2020, entre la société CDA MOTORS et les sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO, PANEL AUTO 89, SCI
PLM GESTION, SCI LE CHAMPS GRILLON et SCI LE BOIS GASSEAU
Enfin, nous vous rappelons égalernent l'existence des conventions intra-groupe suivantes :
Convention relative au bail de sous sous location conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société MELUN AUTO en date du 12 Janvier 2017 portant sur la sous iocation d'un
ensemble immobilier a usage commercial sis a VERT SAINT DENIS (77240) - Allée de la Croix Rigaud
Convention relative au renouvellement du bail commercial conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société MELUN AUTO en date du 4 Janvier 2018 portant sur la location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a VERT SAINT DENIS (77240) - 130 Route Nationale 6.
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A.S. A.S. A.S. A.S.
Avenant n"1 au renouvellement de bail commercial conclu entre la SCI LE CHAMPS GRILLON et la société MELUN AUTO en date du 4 Janvier 2018 portant sur la location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a VERT SAINT DENIS (77240) - 130 Route Nationale 6.
CONVENTIONS COURANTES
L'article L.227-11 du Code de Commerce, stipule que l'article L.227-10 n'est pas applicable aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Nous vous rappelons l'existence de conventions intra-groupe entre les sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO et PANEL AUTO 89 relatives a la mise a disposition de personnel.
Ces opérations effectuées de facon habituelle au sein d'un Groupe de saciétés, conclues a des conditions normales, compte tenu :
. d'une part, de la nature des prestations et,
d'autre part, de la rémunération qui en résulte au regard de la situation des sociétés notamment en ce qui concerne les possibilités financieres des sociétés FONTAINEBLEAU AUTO et PANEL AUTO 89 qui en supportent la charge.
INFORMATION RELATIVE AUX MANDATAIRES SOCIAUX
Les mandats de la Présidente et du Directeur Général ont une durée illimitée.
INFORMATION RELATIVE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le mandat de la société BDO RHONES ALPES, Commissaire aux comptes de la société, arrivera a expiration a l'issue de la consultation de l'associé unique appelé & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2023.
A.S. A.S. A.S. A.S.
CONCLUSION
Connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, nous
vous inviterons a approuver le texte des décisions.
Pour lxsociété CDA MOTORS, Présidente Monsieur Antoine SABRIE Gérant
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A.S. A.S. A.S. A.S.
MELUN AUTO
Annexe
- Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
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A.S. A.S. A.S. A.S.
CA YIC SUR CA3 47 232 986 € ACHAFS OE L'EXERCICE 47 765 031 PANEL MELUN
.Factures.recues dateded&turede eest&chu[tablau prevuu1del'articlcD.441-4

Eastures rasuas.at.trnisss.ayant.coonu uaretard da painment av cours de t'exercica.(tableau.erévu.au.ll de l'artiste. Da41-4

Srs16SsA, S. A.S. MA TABLEAU DELAIS DE PAIEMENT - 2022 1/1
PANEL AUTO 89 Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1 100 000 Euros Siege social : 130 RD 306 77240 VERT SAINT DENIS
798 579 447 RCS MELUN - SIRET 798 579 447 000 52
A.P.E 45.11 Z
RAPPORT DE GESTION ETABLI PAR LA PRESIDENTE SUR LA SITUATION ET L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ET PRESENTE A L'ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LESDITS COMPTES SOCIAUX
Notre société n'entre pas dans la catégorie des petites entreprises.
En conséquence, la Présidence a élaboré le présent rapport de gestion dans le respect des articles L.232-1 et L.227-1 du Code de Commerce.
Connaissance prise du présent rapport, des comptes annuels de l'exercice 2022 ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes établi dans le cadre de sa mission de contrôle, il vous
appartient :
d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022
de procéder a l'affectation du résultat
d'approuver les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce
de fixer la rémunération de la Présidente
Les comptes et leurs annexes présentés portent sur un exercice de douze mois de durée comparable a celle de l'exercice précédent. Ils ont été établis dans les memes formes et selon les mémes méthodes d'évaluation que l'arnée précédente.
Les résultats de la société PANEL AUTO 89 sont soumis au régime fiscal de droit commun.
Nous vous rappelons que la société CDA MOTORS controle directement au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, l'ensemble des sociétés du Groupe, constitué des sociétés :
- PANEL AUTO 89 - MELUN AUTO
- FONTAINEBLEAU AUTO
- SCI LE CHAMPS GRILLON
- SCI LE BOIS GASSEAU - SCI PLM GESTION - PLM SERVICES
A.S. A.S. A.S. A.S.
En outre, nous vous rappelons que :
Le capital social est fixé a 1 100 000 euros divisé en 1 100 000 actions de 1 Euro chacune de valeur nominale
: Les fonctions de Présidente sont assurées par la société CDA MOTORS.
L'INSEE a affecté le code le code APE 45.11 Z qui correspond a l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Compte tenu de la durée de la société prévue aux statuts, la société expirera le 19 Novembre 2112.
PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

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A.S. A.S. A.S. A.S.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société ont été préparés sur la base de la
continuité de l'activité.
L'année 2022 a été marquée par un chiffre d'affaires en baisse de - 3%.
Dans le détail, les évolutions de chiffres d'affaires sont les suivantes :
- 12 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration BMW - 17 % de CA pour les véhicules neufs et de démonstration MINI + 15 % de CA pour Ies véhicules MOTORRAD + 5 % de CA pour les véhicules d'occasion
- 8 % de CA pour l'activité services apres-vente + 1 % de CA pour l'activité pieces de rechange et accessoires
Le résultat d'exploitation est passé de 387 K£ a 288 K£. Le résultat financier est passé de - 37 Kc a - 20 K€, le résultat exceptionnel est passé de 1 KE a 8 K£, le bénéfice net est donc passé de 260 Ke a 206 K€.
L'effectif salarié moyen a été de 32 contre 33 l'exercice précédent.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVE D'AVENIR - EVENEMENT IMPORTANT INTERVENU AU COURS DE L'EXERCICE
L'augmentation des taux financiers décidée par la Banque Centrale Européenne a eu un impact sur les loyers de revente des véhicules et donc corrélativement sur le volurne des véhicules neufs commercialisés dû a la forte progression des loyers.
Les perspectives des différentes activités sont attendues a la hausse pour l'année 2023. Le chiffre d'affaires global est attendu autour des + 5 %.
Dans le détail :
Stable pour les véhicules neufs BMW et MINI, la marque BMW doit progresser avec le succes du nouveau X1 mais la marque MINI sera pénalisée par une gamme en fin de cycle et
dont les renouvellements n'arriveront que fin 2023 + 10 % pour l'activité < occasions ", un marché porteur de par la disponibilité des véhicules + 5 % pour les activités < services
+ 5 % pour les activités < pieces de rechange et accessoires "
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A.S. A.S. A.S. A.S.
PROPOSITION D'AFFECTATION DE RESULTAT
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2022, conformément aux dispositions du Code de Commerce et a l'article 28 des statuts, soit la somme 206 372,97 Euros, ainsi qu'il suit :
Au compte < Réserve Légale 10 318,65 Euros A concurrence de 5 % du bénéfice
. En totalité au compte < Autres Réserves " 196 054,32 Euros
Apres affectation du résultat de l'exercice, le compte de capitaux propres de notre société se présentera comme suit :

DIVIDENDES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impots, nous vous rappelons que la société n'a procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
ACTIONS D AUTOCONTROLE
La société ne détient pas d' actions d'autocontrle.
PRISES DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVES OU PRISES DE CONTROLE - CESSION DE PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 5 %
Au cours de l'exercice, la société :
n'a pris aucune participation supérieure a 5 % et/ou n'a pas pris le contrle d'aucune société
n a cédé aucune participation au cours de l'exercice écoulé
A.S. A.S. A.S. A.S.
INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES
CLIENTS
Conformément aux dispositions des articles L441-14 et D.441-4 du Code de Commerce, vous trouverez en annexe, les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et nos clients.
INFORMATION SUR LES CHARGES NON FISCALEMENT DEDUCTIBLES
Conformément aux dispositions des articles 223 quater alinéa 2 et 223 quinquies du Code Général des Impots, nous vous demandons de constater que les comptes de l'exercice écoulé ne comprennent pas de dépenses non déductibles fiscalement au regard des articles 39-4 et 39-5 du méme Code.
ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Il est précisé en application de l'article L.232-1 du Code de Commerce, que la société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
ACQUISITION D'ACTIONS EN VUE DE LES ATTRIBUER AUX SALARIES
Conformément aux dispositions de l'article L.225-211 du Code de Commerce, nous vous
précisons que notre société n'a pas acquis d'actions en vue de les attribuer aux salariés dans le cadre de l'intéressement ou n'a pas consenti des options d'achats ou encore n'a pas attribué des actions gratuites attx salariés ou aux dirigeants.
INJONCTIONS ET SANCTIONS PECUNIAIRES POUR DES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES PRONONCEES PAR L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
En application des dispositions de l'article L.464-2, I, al.5 du Code de Commerce, nous vous informons que la société n'a fait l'objet d'aucune injonction ni de sanction pécuniaire pour des pratiques anti-concurrentielles de la part de l'Autorité de la Concurrence.
A.S. A.S. A.S. A.S.
INFORMATION SUR LES PRETS INTER-ENTREPRISES
Conformément aux dispositions de l'article L.511-6-3 bis du Code Monétaire et Financier, nous vous informons que la société n'a pas consenti, a titre accessoire a son activité principale, des préts & moins de trois ans a des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant.
FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA PRESIDENTE
Nous vous demandons de bien vouloir délibérer sur la rémunération de la Présidente au titre de l'exercice en cours.
CONVENTIONS VISEES A L ARTICLE L.227-10 DU CODE DE COMMERCE
Deux nouvelles conventions entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de Commerce sont intervenues au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2022, savoir :
Avenant n"1 au bail commercial conclu entre la SCI PLM GESTION et la société PANEL AUTO 89 en date du 18 Mars 2016
Avenant n1 au bail de sous location conclu entre la SCI PLM GESTION et la société PANEL AUTO 89 en date du 15 Septembre 2016
Ces conventions ont commencé a produire leurs effets le 1er Janvier 2022.
En outre, nous vous demandons de constater, en tant que de besoin, que les conventions conclues antérieurement, se sont poursuivies au titre de l'exercice.
La société PANEL AUTO 89 bénéficie au sein du Groupe constitué par la société CDA MOTORS :
- de prestations dans le cadre de l'optimisation de gestion des trésoreries, et ce depuis le 1er Décembre 2018
A ce titre, nous vous rappelons l'existence :
d'une convention de trésorerie conclue en date du 1er Juillet 2020, entre la société CDA MOTORS et les sociétés MELUN AUTO, FONTAINEBLEAU AUTO,PANEL AUTO 89, SCI PLM GESTION, SCI LE CHAMPS GRILLON et SCI LE BOIS GASSEAU
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A.S. A.S. A.S. A.S.
Enfin, nous vous rappelons également l'existence de conventions intra-groupe suivantes :
Convention relative au bail commercial conclu entre la SCI PLM GESTION et la société PANEL AUTO 89 en date du 18 Mars 2016 portant sur la location d'un ensemble immobilier a usage commercial sis a AUXERRE (89000) - 3 rue Louise Weiss.
Convention relative au bail de sous-iocation conclu entre la SCI PLM GESTION et la société PANEL AUTO 89 en date du 15 Septembre 2016 portant sur la sous-location d'un ensemble immobilier sis a SENS (89100) - ZAC des Cannetieres - 21 bis rue des Carrieres.
CONVENTIONS COURANTES
L'article L.227-11 du Code de Commerce, stipule que l'article L.227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Nous vous rappelons l'existence de conventions intra-groupe entre les sociétés MELUN AUTO et PANEL AUTO 89 relatives a la mise a disposition de personnel.
Par ailleurs, nous vous rappelons :
1'engagement de caution solidaire de la société CDA MOTORS en faveur de la société PANEL AUTO 89, souscrit au profit de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, pour toute la durée du concours bancaire, dont le montant en principal s'éleve a 410 000 Euros, outre intérets de retard, frais et accessoires
l'engagement de caution solidaire de la société CDA MOTORS en faveur de la société PANEL
AUTO 89, souscrit au profit de la banque CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, pour toute la durée du concours bancaire, dont le montant en principal s'éleve a 425 000 Euros, outre intérets de retard, frais et accessoires
Ces opérations effectuées de facon habituelle au sein d'un Groupe de sociétés, conclues a des conditions normales, compte tenu :
. d'une part, de la nature des prestations et,
: d'autre part, de la rémunération qui en résulte au regard de la situation des sociétés
notamment en ce qui concerne les possibilités financieres de la société PANEL AUTO 89 qui en supporte la charge.
t+
A.S. A.S. A.S. A.S.
INFORMATION RELATIVE AU MANDATAIRE SOCIAL
Le mandat de la Présidente a une durée illimitée.
INFORMATION RELATIVE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le mandat de la société BDO RHONES ALPES Commissaire aux comptes de la société, arrivera
a expiration a l'issue de la consultation de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2025.
CONCLUSION
Connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, nous
vous inviterons a approuver le texte des décisions.
Pour la socitte CDA MOTORS, Présidente Monsicur Antoine SABRIE Gérant
A.S. A.S. A.S. A.S.
PANEL AUTO 89
Annexe
- Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
A.S. A.S. A.S. A.S.
CA TTC SUR CA3 31841936 PANEL AUTO 89 ACHATS TTC DE L'EXERCJCE 33 119 673 €
Factures raciss nt émises non rérléesa la date ds stôturr detexercicedoat letsme est échu (tableau prévu au l de t'article. D.441-4)

Factures.recues st emises ayant connu unretard de palement au cours de l'exerctce Itableau erévu ay ll.de l'article D.441:4

ArSSsA.S. A.S. PAB9TABLEAUDELAISDEPAIEMENT-20Z2 1/1