GARAGE PUEL
Acte du 22 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 02042
Numero SIREN: 522 941 517
Nom ou denomination: GARAGE PUEl
Ce depot a ete enregistre le 22/10/2014 sous le numero de dépot A2014/015859
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GARAGE PUEL Adresse : 2 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2010B02042 n d'identification : 522 941 517
n° de dépot : A2014/015859 Date du dépôt : 22/10/2014
Piece : Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de
la société GARAGE PUEL, Société A
Responsabilité Limitée, en Société par Actions
Simplifiée du 13/10/2014
1811451
1811451
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
Didier Abaz aUDIT . Parc de la Plaine tél 05 61 42 47 47 4 avenue Pasteur
conSEiL 24 avenue Marcel Dassault fax 05 61 42 47 48 31220 Cazéres BP 55062 accueill@auditplusconseil.com tél 05 61 90 19 32 31033 Toulouse cedex 5 www.auditplusconseil.com fax 05 61 98 07 19 aUDIT
+ de talents, + de services, + de solutions.
GARAGE PUEL
Rapport du Commissaire à la Transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation de la société GARAGE PUEL, Société à Responsabilité limitée, en Société par Actions Simplifiée
GARAGE PUEL - Société & Responsabilité Limitée au capital de 181 280 € - R.C.S. : 522 941 517 TOULOUSE 2, rue Jacques BABINET - 31100 TOULOUSE
A C0MPAGNIE REG10NALE DE T0UL0USE - SARL AU CAPITAL OE 11 500 € - RCS T0UL0USE B 424 711 422 -APE 6920 Z - N· SIRET 424 711 422 000 73
Dicier Abaz 3UDIT Parc de la Plaine tél 05 61 42 47 47 4 avenue Pasteur
24 avenue Marcel Dassault fax 05 61 42 47 48 31220 Cazéres CSEIL BP 55062 accueil@auditplusconseil.com tél 05 61 90 19 32 31033 Toulouse cedex 5 www.auditplusconseil.com fax 05 61 98 07 19 aUDIT
+ de talents. + de services, + de solutions
Rapport du Commissaire à la Transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation de la société GARAGE PUEL, société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée SARL GARAGE PUEL
Monsieur l'associé,
En notre qualité, d'une part, de Commissaire aux comptes désigné en application des disposition de l'article L
223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des
dispositions de l'article L 224-3 du meme code par décision de l'associé unique en date du 10 septembre
2014, nous avons établi le présent rapport afin :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société.
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et de nous
prononcer, en application des dispositions de l'article R 224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Page 1 sur 3
LA COMPAGNIE REGIONALE DE TOULOUSE - SARL AU CAPITAL DE 11 5OO € -RCST0UL0USE B424711 422-APE 6920 Z - N*SIRET 424711 422 000 73
Page 2 sur 3
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notanment a analyser la situation de ia société au regard de caractéristiques
financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La société SARL GARAGE PUEL a été constituée le 9 juin 2010 par apport en numéraire d'une valeur
de 2 000 euros. Le 6 juillet 2010, le capital social a été porté a la somme de 181 280 euros par apport
en nature de la totalité des actions composant le capital social de la société SOCIETE NOUVELLE
GARAGE PUEL. Le 1r mars 2014, la SARL GARAGE PUEL a absorbé la SAS SOCIETE NOUVELLE GARAGE PUEL
Le 21 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde
concernant la société GARAGE PUEL afin de négocier un étalement de la dette financiére. Le 4 février
2014, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois. Depuis la fin de la procédure et jusqu'au
jour de l'établissement du présent rapport, les appels de provision relatifs a l'exécution du plan sont
bien réglés comme prévue dans le plan.
La situation comptable de la SARL GARAGE PUEL arretée au 1er mars 2014 (aprés transmission
universelle de patrimoine) qui n'ont fait l'objet ni d'un audit, ni d'un examen limité, fait apparaitre :
Au passif de la société :
Dettes bancaires pour 288 131 euros
Dettes diverses pour 44 251 euros
Avances et acomptes pour 24 760 euros
Dettes d'exploitation pour 256 150 euros
0 A l'actif de la société :
Un fonds de commerce pour 507 458 euros
Un actif circulant pour 266 861 euros principalement composé de stock (85 234
euros), de créances clients (100 496 euros), et d'autres créances (50 688 euros)
Soit des capitaux propres au 1er mars 2014 de 183 957 € pour un capital social de 181 280 @. 0
Rapport du Commissaire & la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la sociéte GARAGE PUEL, société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée SUDIT
COnseiL
Page 3 sur 3
II - MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté :
A contrler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence,
d'appartenance et d'évaluation :
A vérifier si, compte tenu des évenements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, ie
montant des capitaux propres déterminé selon les memes regles et méthodes comptabies que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part l'observation suivante :
Suite à la transmission universelle de patrimoine réalisée au 1er mars 2014, il apparait à l'actif de la société un fonds de commerce pour une valeur de 507 458 euros. Compte tenu du volume d'activité
réalisé par la société et des difficultés du secteur automobile, nous estimons que la valeur de ce fonds
de commerce est surévaluée.
En raison de ces observations, nous sommes d'avis que le montant des capitaux propres n'est pas au moins
égal au montant du capital social.
Aucun avantage particulier n'est stipulé
Fait & Toulouse, le 13 octobre 2014
AUDIT Plus Consei!
Didier ABAZ Commissaire aux comptes et a la Transformation
Rapport du Commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation SUDIT de la société GARAGE PUEL, société à responsabilité limitée en societé par actions simplifiee consei
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 02042
Numero SIREN: 522 941 517
Nom ou denomination: GARAGE PUEl
Ce depot a ete enregistre le 22/10/2014 sous le numero de dépot A2014/015859
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GARAGE PUEL Adresse : 2 rue Jacques Babinet 31100 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2010B02042 n d'identification : 522 941 517
n° de dépot : A2014/015859 Date du dépôt : 22/10/2014
Piece : Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de
la société GARAGE PUEL, Société A
Responsabilité Limitée, en Société par Actions
Simplifiée du 13/10/2014
1811451
1811451
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
Didier Abaz aUDIT . Parc de la Plaine tél 05 61 42 47 47 4 avenue Pasteur
conSEiL 24 avenue Marcel Dassault fax 05 61 42 47 48 31220 Cazéres BP 55062 accueill@auditplusconseil.com tél 05 61 90 19 32 31033 Toulouse cedex 5 www.auditplusconseil.com fax 05 61 98 07 19 aUDIT
+ de talents, + de services, + de solutions.
GARAGE PUEL
Rapport du Commissaire à la Transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation de la société GARAGE PUEL, Société à Responsabilité limitée, en Société par Actions Simplifiée
GARAGE PUEL - Société & Responsabilité Limitée au capital de 181 280 € - R.C.S. : 522 941 517 TOULOUSE 2, rue Jacques BABINET - 31100 TOULOUSE
A C0MPAGNIE REG10NALE DE T0UL0USE - SARL AU CAPITAL OE 11 500 € - RCS T0UL0USE B 424 711 422 -APE 6920 Z - N· SIRET 424 711 422 000 73
Dicier Abaz 3UDIT Parc de la Plaine tél 05 61 42 47 47 4 avenue Pasteur
24 avenue Marcel Dassault fax 05 61 42 47 48 31220 Cazéres CSEIL BP 55062 accueil@auditplusconseil.com tél 05 61 90 19 32 31033 Toulouse cedex 5 www.auditplusconseil.com fax 05 61 98 07 19 aUDIT
+ de talents. + de services, + de solutions
Rapport du Commissaire à la Transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation de la société GARAGE PUEL, société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée SARL GARAGE PUEL
Monsieur l'associé,
En notre qualité, d'une part, de Commissaire aux comptes désigné en application des disposition de l'article L
223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des
dispositions de l'article L 224-3 du meme code par décision de l'associé unique en date du 10 septembre
2014, nous avons établi le présent rapport afin :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société.
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et de nous
prononcer, en application des dispositions de l'article R 224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Page 1 sur 3
LA COMPAGNIE REGIONALE DE TOULOUSE - SARL AU CAPITAL DE 11 5OO € -RCST0UL0USE B424711 422-APE 6920 Z - N*SIRET 424711 422 000 73
Page 2 sur 3
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notanment a analyser la situation de ia société au regard de caractéristiques
financieres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La société SARL GARAGE PUEL a été constituée le 9 juin 2010 par apport en numéraire d'une valeur
de 2 000 euros. Le 6 juillet 2010, le capital social a été porté a la somme de 181 280 euros par apport
en nature de la totalité des actions composant le capital social de la société SOCIETE NOUVELLE
GARAGE PUEL. Le 1r mars 2014, la SARL GARAGE PUEL a absorbé la SAS SOCIETE NOUVELLE GARAGE PUEL
Le 21 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde
concernant la société GARAGE PUEL afin de négocier un étalement de la dette financiére. Le 4 février
2014, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois. Depuis la fin de la procédure et jusqu'au
jour de l'établissement du présent rapport, les appels de provision relatifs a l'exécution du plan sont
bien réglés comme prévue dans le plan.
La situation comptable de la SARL GARAGE PUEL arretée au 1er mars 2014 (aprés transmission
universelle de patrimoine) qui n'ont fait l'objet ni d'un audit, ni d'un examen limité, fait apparaitre :
Au passif de la société :
Dettes bancaires pour 288 131 euros
Dettes diverses pour 44 251 euros
Avances et acomptes pour 24 760 euros
Dettes d'exploitation pour 256 150 euros
0 A l'actif de la société :
Un fonds de commerce pour 507 458 euros
Un actif circulant pour 266 861 euros principalement composé de stock (85 234
euros), de créances clients (100 496 euros), et d'autres créances (50 688 euros)
Soit des capitaux propres au 1er mars 2014 de 183 957 € pour un capital social de 181 280 @. 0
Rapport du Commissaire & la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la sociéte GARAGE PUEL, société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée SUDIT
COnseiL
Page 3 sur 3
II - MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté :
A contrler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence,
d'appartenance et d'évaluation :
A vérifier si, compte tenu des évenements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, ie
montant des capitaux propres déterminé selon les memes regles et méthodes comptabies que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part l'observation suivante :
Suite à la transmission universelle de patrimoine réalisée au 1er mars 2014, il apparait à l'actif de la société un fonds de commerce pour une valeur de 507 458 euros. Compte tenu du volume d'activité
réalisé par la société et des difficultés du secteur automobile, nous estimons que la valeur de ce fonds
de commerce est surévaluée.
En raison de ces observations, nous sommes d'avis que le montant des capitaux propres n'est pas au moins
égal au montant du capital social.
Aucun avantage particulier n'est stipulé
Fait & Toulouse, le 13 octobre 2014
AUDIT Plus Consei!
Didier ABAZ Commissaire aux comptes et a la Transformation
Rapport du Commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation SUDIT de la société GARAGE PUEL, société à responsabilité limitée en societé par actions simplifiee consei