WARTSILA FRANCE SAS
Acte du 27 février 2023
Début de l'acte
RCS : MULHOUSE
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/02/2023 sous le numero de depot 1486
DocuSign Envelope ID:E852A4C5-5C2A-416A-BB95-D51FB4F116DB
WARTSILAFRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 34.995.000 Euros
Siege social : 28 rue Carl Hack 66368 68100 Mulhouse TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 946 650 686 R.C.S Mulhouse REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIE
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID:E852A4C5-5C2A-416A-BB95-D51FB4F116DB
WARTSILAFRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 34.995.000 Euros
Siege social : 28 rue Carl Hack 66368 68100 Mulhouse TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 946 650 686 R.C.S Mulhouse REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIE
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE Date d'enregistrement au Greffe2(2
DU 30 JUIN 2022 N°DU DEPOT 2O23 1y&S
4E.GREEFIER
4E.GREEFIER
NEUVIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Conseil d'Administration, et connaissance prise des
dispositions de l'article L. 823-2 du Code de commerce, constate que le renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire venu à échéance n'est pas obligatoire.
En conséquence, l'Associé Unique décide de ne pas renouveler le mandant de la Société KPMG AUDIT DEPARTEMENT DE FIDUCIAIRE DE France, Commissaire aux comptes
titulaires, arrivé à échéance.
dispositions de l'article L. 823-2 du Code de commerce, constate que le renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire venu à échéance n'est pas obligatoire.
En conséquence, l'Associé Unique décide de ne pas renouveler le mandant de la Société KPMG AUDIT DEPARTEMENT DE FIDUCIAIRE DE France, Commissaire aux comptes
titulaires, arrivé à échéance.
DIXIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise des dispositions de l'article L. 823-1, al. 2 du Code de
commerce dispensant la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaires est une personne morale pluripersonelle, et sur proposition du Conseil d'Administration, décide de modifier l'article 19 des statuts sociaux qui sera dorénavant rédigé comme suit :
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, seront désignés,
en application de l'article L 823-1 du Code de commerce, lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés,
cette nomination deviendra obligatoire pour la société. >
commerce dispensant la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaires est une personne morale pluripersonelle, et sur proposition du Conseil d'Administration, décide de modifier l'article 19 des statuts sociaux qui sera dorénavant rédigé comme suit :
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, seront désignés,
en application de l'article L 823-1 du Code de commerce, lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés,
cette nomination deviendra obligatoire pour la société. >
ONZIEME DECISION
L'Associé Unique, prenant acte de l'échéance à l'issue des présentes décisions du mandat de la Société SALUSTRO REYDEL (anciennement KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE)
Commissaire aux comptes suppléant, et selon proposition du Conseil d'Administration, décide
de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suppléant.
DocuSign Envelope ID: E852A4C5-5C2A-416A-BB95-D51FB4F116DB
Commissaire aux comptes suppléant, et selon proposition du Conseil d'Administration, décide
de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suppléant.
DocuSign Envelope ID: E852A4C5-5C2A-416A-BB95-D51FB4F116DB
DOUZIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Certifiée conforme
Le Président
DocuSigned by:
252163166B17478.
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Certifiée conforme
Le Président
DocuSigned by:
252163166B17478.