EARTA
Acte du 2 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00192
Numéro SIREN : 434 400 206
Nom ou denomination : EARTA
Ce depot a ete enregistre le 02/10/2014 sous le numero de dépot 10776
*1AF/00/27/46/65*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RCS: 434400206 NANTES R.G: 2014009826 Gestion: 2001B00192 IMMEUBLE RHUYS 2 BIS QUAI FRANCOIS PRO: 2014PR0000096 MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00192
Numéro SIREN : 434 400 206
Nom ou denomination : EARTA
Ce depot a ete enregistre le 02/10/2014 sous le numero de dépot 10776
*1AF/00/27/46/65*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RCS: 434400206 NANTES R.G: 2014009826 Gestion: 2001B00192 IMMEUBLE RHUYS 2 BIS QUAI FRANCOIS PRO: 2014PR0000096 MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2
ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI
Nous, Guy LEZIER, Président du Tribunal de Commerce de Nantes,
Assisté de Maitre Marielle MONTFORT, Greffier,
Vu la requéte déposée le 30/09/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 30/11/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénomméeSARL EARTA.
Disons gu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en
annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
0Ju 2o14 Nantes, le
Le Greffjer, DE.CO Ie Président du Tribunal, Maitrd Mdri≤ MoNTFORT Guy LEZIER
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes GM 30/09/2014 14:11:30 Page 1/1 (1) *140938001*
Société Juridique du Maine Société d'Avocats au Barreau de LAVAL SELARL au capital de 52 000 €uros Boulevard des Grands Bouessays 53960 BONCHAMP 315 884 122 RCS LAVAL Té1 : 02.43.56.70.05 / 02.43.49.22.83
REQUETE EN VUE DU REPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, Le vingt-neuf septembre,
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NANTES 2 bis quai Francois Mitterrand - 44200 NANTES
A LA REQUETE DE :
> La Société EARTA Société A Responsabilité Limitée au capital de 389 240 @uros Dont le siége social est situé à LA MONTAGNE (44620) - 1, Allée du Mortier Immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES
sous le numéro 434 400 206 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége
AYANT POUR AVOCAT :
La Société Juridique du Maine Domiciliée à BONCHAMP (53960) - Boulevard des Grands Bouessays Société d'Avocats inscrite au Barreau de l'Ordre des Avocats de LAVAL, Représentée par Maitre Olivier BOISSEAU CHARTRAIN, Avocat Associé.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
1 - La société EARTA est une Société A Responsabilité Limitée.
Conformément aux termes de l'article 17 de ses statuts et de l'article L.223-26 du Code de
commerce, les comptes annuels doivent étre soumis a l'approbation des associés dans les 6 mois à
compter de la date de clture de l'exercice social.
2 - La société EARTA a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2013
3 - En raison de corrections sollicitées par le Commissaire aux Comptes de la société sur les comptes
au 31 décembre 2013, ces derniers ne sont toujours pas finalisés et le Commissaire aux comptes n'a pas pu terminer ses travaux, ni établir son rapport.
4 - La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ayant supprimé les dispositions de l'article L.241-5 du Code commerce permettant de solliciter en justice la prolongation de ce délai, les Associées de la société EARTA se sont réunies le 30 juin 2014 (cf Piéce n'1 extrait du PV de l'Assemblée Générale de la Société EARTA du 30/06/2014) et ont décidé a l'unanimité de reporter de maniére exceptionnellement la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 au 30 septembre 2014.
5 - A ce jour, les travaux de l'Expert-comptable de la société sont toujours en cours. Les comptes au 31 décembre 2013 devraient étre finalisés fin octobre 2014.
6 - l'ordonnance n'2014-863 du 31 juillet 2014 a réintroduit dans le Code de commerce a l'article L.223-26 alinéa 1 la faculté pour le gérant de demander en justice une prolongation du délai pour tenir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
C'EST POURQUOI :
Vu l'article L.223-26 alinéa 1 tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n'2014-863 du 31 juillet 2014
LA REQUERANTE DEMANDE QU'IL PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BIEN VOULOIR :
PRoRoGER le délai pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de la société EARTA a l'approbation des associées réunies en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au 30 novembre 2014 inclus au plus tard.
Fait a LA MONTAGNE Le 29 septembre 2014 EN TROIS (3) exemp aiOTIN GAUDIN & Associés SOCIETE D AVOCATS SELARL au capitat de 52.000 Euro8 Ma1tre Olivier BOIss ER9 cAAkfAds Bouessays 53960 BONCHAMP Avocat Associé R.C.S. LAVAL 8 315.884.122 T6l. 02.43.56.70.05 - Fax. 02.43.49.22.83
Piéce produite : Extrait du PV de l'Assemblée Générale de la société EARTA du 30/06/2014
Assisté de Maitre Marielle MONTFORT, Greffier,
Vu la requéte déposée le 30/09/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 30/11/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénomméeSARL EARTA.
Disons gu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en
annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
0Ju 2o14 Nantes, le
Le Greffjer, DE.CO Ie Président du Tribunal, Maitrd Mdri≤ MoNTFORT Guy LEZIER
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes GM 30/09/2014 14:11:30 Page 1/1 (1) *140938001*
Société Juridique du Maine Société d'Avocats au Barreau de LAVAL SELARL au capital de 52 000 €uros Boulevard des Grands Bouessays 53960 BONCHAMP 315 884 122 RCS LAVAL Té1 : 02.43.56.70.05 / 02.43.49.22.83
REQUETE EN VUE DU REPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, Le vingt-neuf septembre,
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de NANTES 2 bis quai Francois Mitterrand - 44200 NANTES
A LA REQUETE DE :
> La Société EARTA Société A Responsabilité Limitée au capital de 389 240 @uros Dont le siége social est situé à LA MONTAGNE (44620) - 1, Allée du Mortier Immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES
sous le numéro 434 400 206 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége
AYANT POUR AVOCAT :
La Société Juridique du Maine Domiciliée à BONCHAMP (53960) - Boulevard des Grands Bouessays Société d'Avocats inscrite au Barreau de l'Ordre des Avocats de LAVAL, Représentée par Maitre Olivier BOISSEAU CHARTRAIN, Avocat Associé.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
1 - La société EARTA est une Société A Responsabilité Limitée.
Conformément aux termes de l'article 17 de ses statuts et de l'article L.223-26 du Code de
commerce, les comptes annuels doivent étre soumis a l'approbation des associés dans les 6 mois à
compter de la date de clture de l'exercice social.
2 - La société EARTA a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2013
3 - En raison de corrections sollicitées par le Commissaire aux Comptes de la société sur les comptes
au 31 décembre 2013, ces derniers ne sont toujours pas finalisés et le Commissaire aux comptes n'a pas pu terminer ses travaux, ni établir son rapport.
4 - La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ayant supprimé les dispositions de l'article L.241-5 du Code commerce permettant de solliciter en justice la prolongation de ce délai, les Associées de la société EARTA se sont réunies le 30 juin 2014 (cf Piéce n'1 extrait du PV de l'Assemblée Générale de la Société EARTA du 30/06/2014) et ont décidé a l'unanimité de reporter de maniére exceptionnellement la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 au 30 septembre 2014.
5 - A ce jour, les travaux de l'Expert-comptable de la société sont toujours en cours. Les comptes au 31 décembre 2013 devraient étre finalisés fin octobre 2014.
6 - l'ordonnance n'2014-863 du 31 juillet 2014 a réintroduit dans le Code de commerce a l'article L.223-26 alinéa 1 la faculté pour le gérant de demander en justice une prolongation du délai pour tenir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
C'EST POURQUOI :
Vu l'article L.223-26 alinéa 1 tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n'2014-863 du 31 juillet 2014
LA REQUERANTE DEMANDE QU'IL PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BIEN VOULOIR :
PRoRoGER le délai pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de la société EARTA a l'approbation des associées réunies en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au 30 novembre 2014 inclus au plus tard.
Fait a LA MONTAGNE Le 29 septembre 2014 EN TROIS (3) exemp aiOTIN GAUDIN & Associés SOCIETE D AVOCATS SELARL au capitat de 52.000 Euro8 Ma1tre Olivier BOIss ER9 cAAkfAds Bouessays 53960 BONCHAMP Avocat Associé R.C.S. LAVAL 8 315.884.122 T6l. 02.43.56.70.05 - Fax. 02.43.49.22.83
Piéce produite : Extrait du PV de l'Assemblée Générale de la société EARTA du 30/06/2014