PROJETIM
Acte du 14 octobre 2002
Début de l'acte
S.A.R.L. "PROJETIM"
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000,00 £ Siege social a 42300 ROANNE - 9 rue Alsace Lorraine
SIREN 434 179 727 RCS ROANNE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000,00 £ Siege social a 42300 ROANNE - 9 rue Alsace Lorraine
SIREN 434 179 727 RCS ROANNE
PROCES-VERBAL 10 DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2002
L'AN DEUX MILLE DEUX Et le trente septembre A quatorze heures trente minutes A ROANNE (Loire), 17 rue Marengo, en l'étude de Maitre Yvan GERBAY, Notaire.
Les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Monsieur Gilles DUMONT, gérant de la société, est invité & présider l'assemblée, conformément a la loi. Le gérant rappelle que les associés actuels de la société composée de 800 parts de 10,00 £, sont :
- Monsieur Gilles DUMONT, propriétaire de 400 parts - Monsieur Sylvain DUMONT, propriétaire de 200 parts - Monsieur Nicolas DUMONT, propriétaire de 200 parts
TOTAL 800 parts
Le gérant constate qu'est présent : - Lui-mme titulaire de 400 parts
Et que sont absents Messieurs Sylvain et Nicolas DUMONT représentés par Monsieur Gilles DUMONT en vertu de procurations sous seing privé en date a MABLY du 30 septembre 2002, - Monsieur Sylvain DUMONT titulaire de 200 parts - Monsieur Nicolas DUMONT titulaire de 200 parts
Soit un total de parts présentes ou représentées de 800 parts Soit égal au nombre des parts sociales émises par la société
Le gérant dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : - les rapports de la gérance, - enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée. Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non- gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a 1'unanimité
Puis il rappelle que l'ordre du jour est le suivant : - décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966,
- pouvoirs a donner. Le gérant donne ensuite lecture des rapports de la gérance. Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le gérant met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION : Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 et apres examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2001 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 31 juillet 2002, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix ayant obtenu : - voix pour : - voix contre : Ya n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate en conséquence que la premiere résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation. Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION : L'assemblée générale des associés donne tous pouvoirs à tous collaborateurs de Maitre Yvan GERBAY notaire a ROANNE (Loire) 17 rue Marengo, avec faculté de substitution, ou au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces verbal des présentes délibérations pour remplir toutes formalités qu'il appartiendra. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix huit heures quinze minutes. De tout ce que dessus, il a été signé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante, ainsi que par tous les associés présents.
Les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Monsieur Gilles DUMONT, gérant de la société, est invité & présider l'assemblée, conformément a la loi. Le gérant rappelle que les associés actuels de la société composée de 800 parts de 10,00 £, sont :
- Monsieur Gilles DUMONT, propriétaire de 400 parts - Monsieur Sylvain DUMONT, propriétaire de 200 parts - Monsieur Nicolas DUMONT, propriétaire de 200 parts
TOTAL 800 parts
Le gérant constate qu'est présent : - Lui-mme titulaire de 400 parts
Et que sont absents Messieurs Sylvain et Nicolas DUMONT représentés par Monsieur Gilles DUMONT en vertu de procurations sous seing privé en date a MABLY du 30 septembre 2002, - Monsieur Sylvain DUMONT titulaire de 200 parts - Monsieur Nicolas DUMONT titulaire de 200 parts
Soit un total de parts présentes ou représentées de 800 parts Soit égal au nombre des parts sociales émises par la société
Le gérant dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : - les rapports de la gérance, - enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée. Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non- gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a 1'unanimité
Puis il rappelle que l'ordre du jour est le suivant : - décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966,
- pouvoirs a donner. Le gérant donne ensuite lecture des rapports de la gérance. Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le gérant met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION : Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 et apres examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2001 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 31 juillet 2002, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix ayant obtenu : - voix pour : - voix contre : Ya n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate en conséquence que la premiere résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation. Il est rappelé que la société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION : L'assemblée générale des associés donne tous pouvoirs à tous collaborateurs de Maitre Yvan GERBAY notaire a ROANNE (Loire) 17 rue Marengo, avec faculté de substitution, ou au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces verbal des présentes délibérations pour remplir toutes formalités qu'il appartiendra. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix huit heures quinze minutes. De tout ce que dessus, il a été signé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante, ainsi que par tous les associés présents.