CARREFOUR FRANCE
Acte du 9 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : CAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00407 Numero SIREN : 672 050 085
Nom ou dénomination : CARREFOUR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 09/11/2023 sous le numero de depot 8417
CARREFOUR FRANCE
SAS au capital de 1.994.899.667,21 euros Siége social : MONDEVILLE (14120) - Z.I. Route de Paris 672 050 085 RCS CAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00407 Numero SIREN : 672 050 085
Nom ou dénomination : CARREFOUR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 09/11/2023 sous le numero de depot 8417
CARREFOUR FRANCE
SAS au capital de 1.994.899.667,21 euros Siége social : MONDEVILLE (14120) - Z.I. Route de Paris 672 050 085 RCS CAEN
PROCES VERBAL CONSTATANT LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSOCIES LE 05 JUILLET 2023
Les soussignées :
CARREFOUR SA propriétaire de. 130.357.810 actions
DAUPHINOISE DE PARTICIPATIONS SAS propriétaire de ... 1 action
SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS, propriétaire de .... 372.753 actions
IMMOBILIERE CARREFOUR SAS propriétaire de ... 126.283 actions
représentées par Monsieur Edouard de CHAVAGNAC ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Total égal au nombre d'actions composant le capital social 130.856.847 actions
En leur qualité de seuls associés détenant la totalité des actions composant le capital social de la société CARREFOUR FRANCE,
Aprés avoir :
> précisé que Monsieur Rami BAITIEH, président de la société, est intervenu aux présentes
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En matiére extraordinaire
décision à prendre en application de l'article L225-248 du code de commerce sur renvoi de l'article L227-1 alinéa 3 du code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société eu égard à la perte de plus de la moitié de son capital social ; - pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
> pris connaissance des documents suivants :
les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; le texte des décisions proposées ;
les statuts.
Ont statué sur les décisions suivantes :
CARREFOUR SA propriétaire de. 130.357.810 actions
DAUPHINOISE DE PARTICIPATIONS SAS propriétaire de ... 1 action
SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS, propriétaire de .... 372.753 actions
IMMOBILIERE CARREFOUR SAS propriétaire de ... 126.283 actions
représentées par Monsieur Edouard de CHAVAGNAC ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Total égal au nombre d'actions composant le capital social 130.856.847 actions
En leur qualité de seuls associés détenant la totalité des actions composant le capital social de la société CARREFOUR FRANCE,
Aprés avoir :
> précisé que Monsieur Rami BAITIEH, président de la société, est intervenu aux présentes
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En matiére extraordinaire
décision à prendre en application de l'article L225-248 du code de commerce sur renvoi de l'article L227-1 alinéa 3 du code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société eu égard à la perte de plus de la moitié de son capital social ; - pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
> pris connaissance des documents suivants :
les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; le texte des décisions proposées ;
les statuts.
Ont statué sur les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Les associés, aprés avoir constaté que, suite à l'affectation de la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2022 adoptée par décisions du 30 juin 2023, la situation nette de la société est devenue inférieure à la moitié du capital social, décident, conformément aux dispositions de l'article L225-248 du Code de Commerce (sur renvoi de l'article L227-10 alinéa 3 du Code de Commerce), qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Cette décision a été adoptée a l'unanimité.
SECONDE DECISION
Les associés conférent tous pouvoirs :
au président, à Carine ZIMOLONG et à Marianne PILLET, pouvant agir séparément, à l'effet de certifier conforme tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant des présentes (procés-verbal, comptes...) ;
au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Ils conférent plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis à CAEN (14) - 47 Rue de l'Oratoire, à l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés toutes Ies formalités de publicité légales subséquentes aux décisions objet des présentes, de procéder à toutes inscriptions ou déclarations modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Registre des Bénéficiaires Effectifs, de remplir tous imprimés, de signer toutes piéces, de faire toutes déclarations, de verser toutes sommes et en recevoir quittance et plus généralement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Le présent procés-verbal est signé par les associés et le président.
Edouard de CHAVAGNAC Rami BAlTlEH représentant les sociétés CARREFOUR SA, pprésident DAUPHINOISE DE PARTICIPATIONS, IMMOBILIERE CARREFOUR et SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE associés
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Cette décision a été adoptée a l'unanimité.
SECONDE DECISION
Les associés conférent tous pouvoirs :
au président, à Carine ZIMOLONG et à Marianne PILLET, pouvant agir séparément, à l'effet de certifier conforme tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant des présentes (procés-verbal, comptes...) ;
au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Ils conférent plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis à CAEN (14) - 47 Rue de l'Oratoire, à l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés toutes Ies formalités de publicité légales subséquentes aux décisions objet des présentes, de procéder à toutes inscriptions ou déclarations modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Registre des Bénéficiaires Effectifs, de remplir tous imprimés, de signer toutes piéces, de faire toutes déclarations, de verser toutes sommes et en recevoir quittance et plus généralement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Le présent procés-verbal est signé par les associés et le président.
Edouard de CHAVAGNAC Rami BAlTlEH représentant les sociétés CARREFOUR SA, pprésident DAUPHINOISE DE PARTICIPATIONS, IMMOBILIERE CARREFOUR et SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE associés
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