CARREFOUR FRANCE
Acte du 14 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1987 B 00407
Numéro SIREN:672 050 085
Nom ou denomination:CARREFOUR FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2017 sous le numéro de dépot 8300
CARREFOUR FRANCE SAS au capital de 1.994.899.667,21 euros Siége social : MONDEVILLE (14120) - Z.I. Route de Paris 672 050 085 RCS CAEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1987 B 00407
Numéro SIREN:672 050 085
Nom ou denomination:CARREFOUR FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2017 sous le numéro de dépot 8300
CARREFOUR FRANCE SAS au capital de 1.994.899.667,21 euros Siége social : MONDEVILLE (14120) - Z.I. Route de Paris 672 050 085 RCS CAEN
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ASSOCIES DU 29 SEPTEMBRE 2017
Les soussignées :
CARREFOUR SA, propriétaire de... 130.357.810 actions
DAUPHINOISE DE PARTICIPATIONS SAS, 1 action propriétaire de....
représentées par Monsieur Franck TASSAN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS, propriétaire de.. 372.753 actions
IMMOBILIERE CARREFOUR SAS 126.283 actions propriétaire de....
représentées par Monsieur Alain GAUVIN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Total égal au nombre d'actions composant le capitai social 130.856.847 actions
En leur qualité de seuls associés détenant la totalité des actions composant le capital social de la société CARREFOUR FRANCE
Aprés avoir :
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En Matiére Extraordinaire
Examen et approbation du projet de fusion par absorption de ia société GM CARREFOUR (501 637 854 RCS CAEN) par la s0ciété CARREFOUR FRANCE, Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société GM CARREFOUR Pouvoirs à conférer à l'effet de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L236-6 du code de commerce, Reconstitution au passif de la société CARREFOUR FRANCE de la provision pour amortissements dérogatoires de la société absorbée, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2
> constaté que le quorum est atteint pour ie vote des décisions objet des présentes,
> pris connaissance des documents suivants :
le projet de fusion par absorption de la société GM CARREFOUR par la société CARREFOUR FRANCE les certificats de dépôt dudit projet de fusion au Greffe du Tribunai de Commerce de CAEN en date du 13 avrii 2017, les certificats d'insertion de l'avis dudit projet de fusion dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales n° 77 A du 20 avril 2017, le texte des décisions proposées,
les statuts,
Ont statué sur les décisions suivantes :
CARREFOUR SA, propriétaire de... 130.357.810 actions
DAUPHINOISE DE PARTICIPATIONS SAS, 1 action propriétaire de....
représentées par Monsieur Franck TASSAN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS, propriétaire de.. 372.753 actions
IMMOBILIERE CARREFOUR SAS 126.283 actions propriétaire de....
représentées par Monsieur Alain GAUVIN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Total égal au nombre d'actions composant le capitai social 130.856.847 actions
En leur qualité de seuls associés détenant la totalité des actions composant le capital social de la société CARREFOUR FRANCE
Aprés avoir :
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En Matiére Extraordinaire
Examen et approbation du projet de fusion par absorption de ia société GM CARREFOUR (501 637 854 RCS CAEN) par la s0ciété CARREFOUR FRANCE, Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société GM CARREFOUR Pouvoirs à conférer à l'effet de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L236-6 du code de commerce, Reconstitution au passif de la société CARREFOUR FRANCE de la provision pour amortissements dérogatoires de la société absorbée, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2
> constaté que le quorum est atteint pour ie vote des décisions objet des présentes,
> pris connaissance des documents suivants :
le projet de fusion par absorption de la société GM CARREFOUR par la société CARREFOUR FRANCE les certificats de dépôt dudit projet de fusion au Greffe du Tribunai de Commerce de CAEN en date du 13 avrii 2017, les certificats d'insertion de l'avis dudit projet de fusion dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales n° 77 A du 20 avril 2017, le texte des décisions proposées,
les statuts,
Ont statué sur les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance :
du projet de fusion par absorption en date du 12 avril 2017 de la société GM CARREFOUR, SAS au capitai de 661.446 Euros, dont Ie siége social est à MONDEVILLE (14120) Z.1. Route de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous ie numéro 501 637 854, aux termes duquel la société GM CARREFOUR ferait apport à titre de fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, à la société CARREFOUR FRANCE moyennant :
la prise en charge par la société CARREFOUR FRANCE de tous les engagements et de tout le passif de la société GM CARREFOUR ;
la renonciation par la société CARREFOUR FRANCE à l'attribution d'actions de son propre capital, et l'absence corrélative d'augmentation du capital social, la société CARREFOUR FRANCE étant propriétaire de la totalité des titres de la société GM CARREFOUR ;
approuvent ledit projet de fusion dans toutes ses dispositions et notamment l'évaluation qui a été faite des éléments d'actif apportés et de passif transmis par la société GM CARREFOUR faisant ressortir un actif net au 31 décembre 2016 de 3.332.986 euros.
constatent que la différence entre l'actif net recu de la société GM CARREFOUR, soit 3.332.986 euros, et la valeur nette comptable des titres de la société GM CARREFOUR dans les comptes de la société CARREFOUR FRANCE, soit 49.052.352 euros, constitue un mali de fusion de 45.719.316 euros et décident que ledit mali de fusion sera comptabilisé conformément à la réglementation comptable applicable aux opérations de fusion à compter du 1er janvier 2005.
Cette décision est adoptée à l'unanimité
du projet de fusion par absorption en date du 12 avril 2017 de la société GM CARREFOUR, SAS au capitai de 661.446 Euros, dont Ie siége social est à MONDEVILLE (14120) Z.1. Route de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous ie numéro 501 637 854, aux termes duquel la société GM CARREFOUR ferait apport à titre de fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, à la société CARREFOUR FRANCE moyennant :
la prise en charge par la société CARREFOUR FRANCE de tous les engagements et de tout le passif de la société GM CARREFOUR ;
la renonciation par la société CARREFOUR FRANCE à l'attribution d'actions de son propre capital, et l'absence corrélative d'augmentation du capital social, la société CARREFOUR FRANCE étant propriétaire de la totalité des titres de la société GM CARREFOUR ;
approuvent ledit projet de fusion dans toutes ses dispositions et notamment l'évaluation qui a été faite des éléments d'actif apportés et de passif transmis par la société GM CARREFOUR faisant ressortir un actif net au 31 décembre 2016 de 3.332.986 euros.
constatent que la différence entre l'actif net recu de la société GM CARREFOUR, soit 3.332.986 euros, et la valeur nette comptable des titres de la société GM CARREFOUR dans les comptes de la société CARREFOUR FRANCE, soit 49.052.352 euros, constitue un mali de fusion de 45.719.316 euros et décident que ledit mali de fusion sera comptabilisé conformément à la réglementation comptable applicable aux opérations de fusion à compter du 1er janvier 2005.
Cette décision est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME DECISION
Les associés, en conséquence de l'adoption de la décision qui précéde, décident de constater à compter du 30 septembre 2017 la réalisation définitive de la fusion-absorption par la société CARREFOUR FRANCE de la société GM CARREFOUR susvisée et en conséquence la dissolution de plein droit sans liquidation de cette derniére.
3
Les associés constatent également que, du fait de la réalisation de la fusion, toutes les opérations effectuées par la société CARREFOUR FRANCE, société absorbée, depuis le 1er Janvier 2017, point de départ de l'exercice social en cours, l'ont été pour le compte de la société CARREFOUR FRANCE.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
3
Les associés constatent également que, du fait de la réalisation de la fusion, toutes les opérations effectuées par la société CARREFOUR FRANCE, société absorbée, depuis le 1er Janvier 2017, point de départ de l'exercice social en cours, l'ont été pour le compte de la société CARREFOUR FRANCE.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME DECISION
Les associés, compte tenu des décisions qui précédent et conformément aux engagements pris dans le traité de fusion ci-avant approuvé, décident de reconstituer, s'il y a lieu, au passif de Ia société CARREFOUR FRANCE le montant de la provision pour amortissements dérogatoires figurant au bilan de ia société GM CARREFOUR à la date d'effet de ladite fusion.
Cette décision est adoptée à l'unanimité
Cette décision est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME DECISION
Les associés donnent mandat et conférent tous pouvoirs à Madame Carine ZIMOLONG à l'effet d'établir et de signer seule la déclaration de régularité et de conformité relative à la fusion ci-avant approuvée et prévue par l'article L236-6 du code de commerce.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME DECISION
Les associés conférent, avec facuité d'agir ensemble ou séparément et les uns a défaut des autres, tous pouvoirs a :
Madame Carine ZIMOLONG, Madame Marianne PILLET, Madame Sylvie AMESLANT FRILOUX,
toutes les trois domiciliées à MONDEVILLE (14120) - Z.I. Route de Paris,
a l'effet de :
poursuivre la réalisation de l'opération de fusion et de procéder aux formalités consécutives a cette opération et, pour ce faire, signer tous actes définitifs, additifs réitératifs ou éventuellement rectificatifs, incluant tout extrait ou copie conforme du
présent procés verbal, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations, significations et notifications à quiconque,
d'effectuer tous dépts au rang des Minutes de toute étude notariale de leur choix, de toutes piéces relatives à l'opération de fusion qui vient d'étre décidée.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
Madame Carine ZIMOLONG, Madame Marianne PILLET, Madame Sylvie AMESLANT FRILOUX,
toutes les trois domiciliées à MONDEVILLE (14120) - Z.I. Route de Paris,
a l'effet de :
poursuivre la réalisation de l'opération de fusion et de procéder aux formalités consécutives a cette opération et, pour ce faire, signer tous actes définitifs, additifs réitératifs ou éventuellement rectificatifs, incluant tout extrait ou copie conforme du
présent procés verbal, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations, significations et notifications à quiconque,
d'effectuer tous dépts au rang des Minutes de toute étude notariale de leur choix, de toutes piéces relatives à l'opération de fusion qui vient d'étre décidée.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME DECISION
Les associés conferent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet de procéder aux formalités légales.
Ils conférent plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis à CAEN (14000) - 'Rue de l'Oratoire, a l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés (Greffe, Centre de Formalités des Entreprises, etc...), toutes les formalités de publicité légales subséquentes aux décisions ci-dessus adoptées, de procéder a toutes inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés, de remplir tous imprimés, de signer toutes piéces, de faire toutes déclarations, de verser toutes sommes et en recevoir quittance, et, plus généralement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
Le présent procés-verbal est signé par les associés.
Fait à Massy le 29 septembre 2017
Franck TASSAN Alain @AUV!N représentant les sociétés représentant les sociétés CARREFOUR et DAUPHINOISE SOCIETE D'EXPLOITATION : DE PARTICIPATIONS AMIDIS ET COMPAGNIE 7 et IMMOBILIERE CARREFOUR
POUR COPIE CONFORME
Fnvge a . SFR VICF DF 1A PU.HCTTH FON(YFRF FT DF
LEMRECISTRIMINT renbiand soouaut : CAFM : Lr 16/fi 2D) 7 Dnsswr 2017 374t)7 rrtRrwnr 20i7 A i)1xx3 trucyisucment : 300t Prnattes : 00 t Tota: iqunde : Cq ent cmjuae ruros Momtant nu :t. in ccnt equan. tdi 1. ton. 3su drs imances putlques
CARREFOUR FRANCE GM CARREFOUR
SAS au capital de 1.994.899.667,21 euros SAS au capital de 661.446 euros Siége social : Z.1. Route de Paris Siége social : Z.1. Route de Paris 14120 MONDEVILLE 14120 MONDEVILLE 672 050 085 RCS CAEN 501 637 854 RCS CAEN
Société absorbante Société absorbée
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
La soussignée,
Carine ZIMOLONG Domiciliée à MONDEVILLE (14120) - ZI Route de Paris
Agissant au nom et pour le compte de la société CARREFOUR FRANCE et de la société GM CARREFOUR,
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Fait les déclarations suivantes en application de l'article L 236-6 du Code de Commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN déposées avec les présentes, en suite de l'opération de fusion-absorption par la société CARREFOUR FRANCE de la société GM CARREFOUR,
1°) Conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de Commerce, ie projet de fusion arrété par acte signé à Mondeville le 12 avril 2017 contient notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société GM CARREFOUR devant étre apportés à la s0ciété CARREFOUR FRANCE
2°) Le projet de traité de fusion a été déposé le 13 avril 2017 auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour le compte de la société GM CARREFOUR et de la société CARREFOUR FRANCE.
3) Les avis prévus par l'article R 236-2 du Code de Commerce ont été publiés dans Ie BODACC n* 77 A du 20 avril 2017 pour le compte de la société CARREFOUR FRANCE et de la société GM CARREFOUR.
4') Le projet de fusion, les comptes annuels approuvés par les associés, les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération, ont été tenus à la disposition des associés des sociétés absorbées et absorbante un mois au moins avant la date des décisions des associés appelés à se prononcer sur l'opération de fusion.
2
5°) La fusion par voie d'absorption de la société GM CARREFOUR par la société CARREFOUR FRANCE est devenue définitive à compter du 30 septembre 2017 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2017) suite à l'approbation, le 29 septembre 2017 par les associés de la société CARREFOUR FRANCE du projet de fusion, de l'évaluation des apports et de l'absence d'augmentation de capital.
DECLARATION
Comme conséquence des déclarations qui précédent, la soussignée affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que l'opération décrite ci-dessus a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des réglements.
DEPOT AU GREFFE
Est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN, avec la présente déclaration, le procés verbal des décisions des associés de la société CARREFOUR FRANCE en date du 29 septembre 2017.
Fait en 2 exemplaires
A Mondeville, .Le 06 octobre 2017
Ils conférent plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis à CAEN (14000) - 'Rue de l'Oratoire, a l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés (Greffe, Centre de Formalités des Entreprises, etc...), toutes les formalités de publicité légales subséquentes aux décisions ci-dessus adoptées, de procéder a toutes inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés, de remplir tous imprimés, de signer toutes piéces, de faire toutes déclarations, de verser toutes sommes et en recevoir quittance, et, plus généralement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision est adoptée à l'unanimité.
Le présent procés-verbal est signé par les associés.
Fait à Massy le 29 septembre 2017
Franck TASSAN Alain @AUV!N représentant les sociétés représentant les sociétés CARREFOUR et DAUPHINOISE SOCIETE D'EXPLOITATION : DE PARTICIPATIONS AMIDIS ET COMPAGNIE 7 et IMMOBILIERE CARREFOUR
POUR COPIE CONFORME
Fnvge a . SFR VICF DF 1A PU.HCTTH FON(YFRF FT DF
LEMRECISTRIMINT renbiand soouaut : CAFM : Lr 16/fi 2D) 7 Dnsswr 2017 374t)7 rrtRrwnr 20i7 A i)1xx3 trucyisucment : 300t Prnattes : 00 t Tota: iqunde : Cq ent cmjuae ruros Momtant nu :t. in ccnt equan. tdi 1. ton. 3su drs imances putlques
CARREFOUR FRANCE GM CARREFOUR
SAS au capital de 1.994.899.667,21 euros SAS au capital de 661.446 euros Siége social : Z.1. Route de Paris Siége social : Z.1. Route de Paris 14120 MONDEVILLE 14120 MONDEVILLE 672 050 085 RCS CAEN 501 637 854 RCS CAEN
Société absorbante Société absorbée
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
La soussignée,
Carine ZIMOLONG Domiciliée à MONDEVILLE (14120) - ZI Route de Paris
Agissant au nom et pour le compte de la société CARREFOUR FRANCE et de la société GM CARREFOUR,
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Fait les déclarations suivantes en application de l'article L 236-6 du Code de Commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN déposées avec les présentes, en suite de l'opération de fusion-absorption par la société CARREFOUR FRANCE de la société GM CARREFOUR,
1°) Conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de Commerce, ie projet de fusion arrété par acte signé à Mondeville le 12 avril 2017 contient notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société GM CARREFOUR devant étre apportés à la s0ciété CARREFOUR FRANCE
2°) Le projet de traité de fusion a été déposé le 13 avril 2017 auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour le compte de la société GM CARREFOUR et de la société CARREFOUR FRANCE.
3) Les avis prévus par l'article R 236-2 du Code de Commerce ont été publiés dans Ie BODACC n* 77 A du 20 avril 2017 pour le compte de la société CARREFOUR FRANCE et de la société GM CARREFOUR.
4') Le projet de fusion, les comptes annuels approuvés par les associés, les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération, ont été tenus à la disposition des associés des sociétés absorbées et absorbante un mois au moins avant la date des décisions des associés appelés à se prononcer sur l'opération de fusion.
2
5°) La fusion par voie d'absorption de la société GM CARREFOUR par la société CARREFOUR FRANCE est devenue définitive à compter du 30 septembre 2017 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2017) suite à l'approbation, le 29 septembre 2017 par les associés de la société CARREFOUR FRANCE du projet de fusion, de l'évaluation des apports et de l'absence d'augmentation de capital.
DECLARATION
Comme conséquence des déclarations qui précédent, la soussignée affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que l'opération décrite ci-dessus a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des réglements.
DEPOT AU GREFFE
Est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN, avec la présente déclaration, le procés verbal des décisions des associés de la société CARREFOUR FRANCE en date du 29 septembre 2017.
Fait en 2 exemplaires
A Mondeville, .Le 06 octobre 2017