NIDEK SA
Acte du 30 juin 2021
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00810 Numero SIREN : 344 082 144
Nom ou dénomination : NIDEK SA
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2021 sous le numéro de dep8t 15655
NIDEK S.A. Europarc - 13, rue Auguste Perret
94042 CRETEIL Au capital de 3.811.225,43 € RCS CRETEIL B 344 082 144 (t990 B 00810)
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00810 Numero SIREN : 344 082 144
Nom ou dénomination : NIDEK SA
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2021 sous le numéro de dep8t 15655
NIDEK S.A. Europarc - 13, rue Auguste Perret
94042 CRETEIL Au capital de 3.811.225,43 € RCS CRETEIL B 344 082 144 (t990 B 00810)
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un le 21 juin, a 14 heures,
Les actionnaires de la société anonyme dénommée NIDEK, au capital de 3.811.225,43 £, se sont réunis au siege social de la société 13, rue Auguste Perret 94042 CRETEIL, en assernblée générale extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration selon les clauses statutaires.
Le commissaire aux comptes, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée dans la salle de réunion, par chacun des actionnaires présents agissant en son nom personnel.
En absence du Président Directeur Général, l'assemblée élit Monsieur Yusuke TSUJI. administrateur et directeur général délégué, en qualité du président de cette séance.
Monsieur Yusuke TSUJI préside l'assemblée générale extraordinaire.
Madame Shoko MARTIANO est désignée secrétaire par Monsieur le Président.
Le bureau ainsi constitué, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur le Président constate, d'aprés la feuille de présence, arretée et certifiée véritable par les membres du bureau et l'ensemble des formulaires de vote par correspondance recu dans les délais impartis, que sept actionnaires, possédant ensemble 250.000 actions représentant ensemble
correspondance et que l'assembiée, réunissant ainsi la totalité du capital social, est régulierenent constituée et peut valablement délibérer comme assemblée extraordinaire.
2
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau les docunents suivants, qui sont mis a la disposition de l'assemblée :
. les statuts de la Société; . la liste des actionnaires; . la feuille de présence signée par les actionnaires présents; :_ les formulaires de vote par correspondances; . le projet des résolutions soumises a l'assemblée.
Monsieur le Président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siege social. - Modification corrélative des statuts. Questions diverses.
Puis le Président expose aux actionnaires le projet de transférer le sige sociai.
Monsieur le Président déclare se tenir à la disposition de l'assemblée pour fournir & ceux des mernbres qui le désirent toutes explications et précisions nécessaires, ainsi que pour répondre a toutes observations qu'ils pourraient juger nécessaires et utiles de présenter.
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées.
Puis, personne n'ayant demandé la parole, Monsieur le Président a mis successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
Les actionnaires de la société anonyme dénommée NIDEK, au capital de 3.811.225,43 £, se sont réunis au siege social de la société 13, rue Auguste Perret 94042 CRETEIL, en assernblée générale extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration selon les clauses statutaires.
Le commissaire aux comptes, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée, lors de son entrée dans la salle de réunion, par chacun des actionnaires présents agissant en son nom personnel.
En absence du Président Directeur Général, l'assemblée élit Monsieur Yusuke TSUJI. administrateur et directeur général délégué, en qualité du président de cette séance.
Monsieur Yusuke TSUJI préside l'assemblée générale extraordinaire.
Madame Shoko MARTIANO est désignée secrétaire par Monsieur le Président.
Le bureau ainsi constitué, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur le Président constate, d'aprés la feuille de présence, arretée et certifiée véritable par les membres du bureau et l'ensemble des formulaires de vote par correspondance recu dans les délais impartis, que sept actionnaires, possédant ensemble 250.000 actions représentant ensemble
correspondance et que l'assembiée, réunissant ainsi la totalité du capital social, est régulierenent constituée et peut valablement délibérer comme assemblée extraordinaire.
2
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau les docunents suivants, qui sont mis a la disposition de l'assemblée :
. les statuts de la Société; . la liste des actionnaires; . la feuille de présence signée par les actionnaires présents; :_ les formulaires de vote par correspondances; . le projet des résolutions soumises a l'assemblée.
Monsieur le Président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siege social. - Modification corrélative des statuts. Questions diverses.
Puis le Président expose aux actionnaires le projet de transférer le sige sociai.
Monsieur le Président déclare se tenir à la disposition de l'assemblée pour fournir & ceux des mernbres qui le désirent toutes explications et précisions nécessaires, ainsi que pour répondre a toutes observations qu'ils pourraient juger nécessaires et utiles de présenter.
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées.
Puis, personne n'ayant demandé la parole, Monsieur le Président a mis successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siege social au 9, rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE & compter du 1er juillet 2021.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de imodifier l'article 4 comme suit :
< Le siége social est au 9,rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE. >
Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
< Le siége social est au 9,rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE. >
Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour faire tous dépts et accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée a 14 heures 30
Apres lecture faite, le présent procés-verbal a été signé par les membres du bureau
Yusuke TSUJI Shoko MARTIANO
NIDEK S.A.
Au capital de 3.811.225,43 £
9, rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE
RCS CRETEIL B 344 082 144
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée a 14 heures 30
Apres lecture faite, le présent procés-verbal a été signé par les membres du bureau
Yusuke TSUJI Shoko MARTIANO
NIDEK S.A.
Au capital de 3.811.225,43 £
9, rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE
RCS CRETEIL B 344 082 144
Statuts
CERTIFIE CONFORME
MIS A JOUR
suite aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2021
NIDEK Société anonyme au capital de 3.811.225,43 euros
Siége social : 9, rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE
STATUTS
MIS A JOUR
suite aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2021
NIDEK Société anonyme au capital de 3.811.225,43 euros
Siége social : 9, rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE
STATUTS
Article 1 - Forme
La société est de forme anonyme
Article 2 - Dénomination
Sa dénomination est NIDEK
rt PDF Article 3 - Objet
La société a pour objet en France et dans tous les autres pays
- La fabrication, l'utilisation, la vente, l'exportation, l'importation et la distribution
d'instruments opto-électroniques, de lasers photocoagulateurs, et de lasers de tout type a usage médical, d'instruments de diagnostic ophtalmologique, d'instruments de
mesure optique, d'implants ainsi que leurs accessoires ;
- L'étude et la recherche des instruments et matériel cités ci-dessus ;
- L'étude, la recherche, l'obtention, 1'exploitation directe ou indirecte, la cession de tous
brevets, licences, procédés, modeles ou marques se rapportant a l'objet social ;
La participation directe ou indirecte a toutes opérations commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'un des objets précités ou de nature a les favoriser, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou achat de
titres ou droits sociaux de fusion, d'alliance, d'association, participation, ou autrement ;
2
- Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et
immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible
de le développer.
rt PDF Article 3 - Objet
La société a pour objet en France et dans tous les autres pays
- La fabrication, l'utilisation, la vente, l'exportation, l'importation et la distribution
d'instruments opto-électroniques, de lasers photocoagulateurs, et de lasers de tout type a usage médical, d'instruments de diagnostic ophtalmologique, d'instruments de
mesure optique, d'implants ainsi que leurs accessoires ;
- L'étude et la recherche des instruments et matériel cités ci-dessus ;
- L'étude, la recherche, l'obtention, 1'exploitation directe ou indirecte, la cession de tous
brevets, licences, procédés, modeles ou marques se rapportant a l'objet social ;
La participation directe ou indirecte a toutes opérations commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'un des objets précités ou de nature a les favoriser, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou achat de
titres ou droits sociaux de fusion, d'alliance, d'association, participation, ou autrement ;
2
- Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et
immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible
de le développer.
Article 4 - Siége social
Le siége social est au 9, rue Benjamin Franklin 94370 SUCY EN BRIE
Article 5 - Durée
La société a une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation
commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation
Article 6 - Capital
Le capital social est de 3.811.225,43 euros, divisé en 250.000 actions, souscrites en numéraire
et libérées a la souscription
et libérées a la souscription
Article 7 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 mars 1989
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 mars 1989
Article 8 -Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5%
au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque,
pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
3
Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du
capital.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi,
l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation
de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5%
au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque,
pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
3
Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du
capital.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi,
l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation
de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire
selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire
selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée
Article 10 - Cession et transmission des actions
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires
contraires et sous réserve des dispositions de l'article 10 bis des présents statuts
La cession des actions nominatives s'opére, a l'égard de la société comme des tiers, par un
ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne
sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa
réception sur un registre coté et paraphé appelé < registre des mouvements >.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées
par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les ordres de mouvement relatifs a des actions non libérées des versements exigibles seront
rejetés.
La société tient a jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions
avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation
s'opére par certificat de mutation.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres
ou comptes tenus a cet effet par la société ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire
entre les parties.
contraires et sous réserve des dispositions de l'article 10 bis des présents statuts
La cession des actions nominatives s'opére, a l'égard de la société comme des tiers, par un
ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne
sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa
réception sur un registre coté et paraphé appelé < registre des mouvements >.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées
par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les ordres de mouvement relatifs a des actions non libérées des versements exigibles seront
rejetés.
La société tient a jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions
avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation
s'opére par certificat de mutation.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres
ou comptes tenus a cet effet par la société ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire
entre les parties.
Article 10 bis - Conditions préalables a la transmission des actions
10 bis.1 Agrément
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession,
soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers sera
soumise a l'agrément du conseil d'administration. Dans tous les cas ou il sera appelé a donner
son agrément, le conseil devra se prononcer dans le respect de l'objet social et dans la seule
considération de l'intérét de la Société
10 bis.2 Procédure de l'agrément
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions, dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée a la Société par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'agrément
résulte d'une décision du conseil d'administration notifiée, soit du défaut de réponse dans le
délai de trois (3) mois a compter de la demande. Si la Société n'agrée pas le cessionnaire
proposé et que l'associé cédant n'a pas retiré son projet de cession, la Société est tenue, dans le
délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par
un actionnaire ou par un tiers soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une
réduction de capital.
A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément a
l'article _1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les régles de détermination du
prix de rachat énoncées ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois précité, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, a la demande de la Société, ce délai peut étre prolongé par
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession,
soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers sera
soumise a l'agrément du conseil d'administration. Dans tous les cas ou il sera appelé a donner
son agrément, le conseil devra se prononcer dans le respect de l'objet social et dans la seule
considération de l'intérét de la Société
10 bis.2 Procédure de l'agrément
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions, dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée a la Société par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'agrément
résulte d'une décision du conseil d'administration notifiée, soit du défaut de réponse dans le
délai de trois (3) mois a compter de la demande. Si la Société n'agrée pas le cessionnaire
proposé et que l'associé cédant n'a pas retiré son projet de cession, la Société est tenue, dans le
délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par
un actionnaire ou par un tiers soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une
réduction de capital.
A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément a
l'article _1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les régles de détermination du
prix de rachat énoncées ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois précité, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, a la demande de la Société, ce délai peut étre prolongé par
ordonnance, non susceptible de recours, du président du tribunal de commerce statuant en
référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés
10 bis.3 Sanction
Toute cession effectuée en violation de la clause d'agrément détaillée ci-dessus est nulle
10 bis.4 Consentement de la Société a un projet de nantissement d'actions
Si le conseil d'administration de la Société a donné son consentement a un projet de
nantissement d'actions dans les conditions prévues au second paragraphe du présent article, ce
consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions
nanties, à moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital
10 bis.3 Sanction
Toute cession effectuée en violation de la clause d'agrément détaillée ci-dessus est nulle
10 bis.4 Consentement de la Société a un projet de nantissement d'actions
Si le conseil d'administration de la Société a donné son consentement a un projet de
nantissement d'actions dans les conditions prévues au second paragraphe du présent article, ce
consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions
nanties, à moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital
Article 11 - Droits attribués aux actions
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et
dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle
représente.
L'égalité de traitement sera appliquée a toutes les actions, qui composent ou composeront le
capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes
qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces
actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de
la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors
de ce ou de ces remboursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent
a leurs propriétaires, pour le méme montant libéré et non amorti, les mémes avantages
effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de
réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en
nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société,
les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre
d'actions nécessaires.
dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle
représente.
L'égalité de traitement sera appliquée a toutes les actions, qui composent ou composeront le
capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes
qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces
actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de
la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors
de ce ou de ces remboursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent
a leurs propriétaires, pour le méme montant libéré et non amorti, les mémes avantages
effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de
réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en
nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société,
les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre
d'actions nécessaires.
Article 12 - Libération des actions
Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le conseil
d'administration. Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes
doivent étre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite
quinze jours au moins a l'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales, dans
le département du siége social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires
dans le méme délai.
L'actionnaire, qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont
il est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la société d'un
intérét de retard calculé jour aprés jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en
matiére commerciale majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée
prévues par la loi.
d'administration. Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes
doivent étre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite
quinze jours au moins a l'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales, dans
le département du siége social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires
dans le méme délai.
L'actionnaire, qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont
il est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la société d'un
intérét de retard calculé jour aprés jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en
matiére commerciale majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée
prévues par la loi.
Article 13 - Conseil d'administration
Conformément a la loi, la société est administrée par un conseil d'administration composé de
trois a dix-huit membres sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Chaque administrateur doit etre propriétaire de 1 (UNE) action au moins pendant toute la durée de son mandat
La durée des fonctions des administrateurs est d'une année. Toutefois, les premiers
administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont toujours rééligibles
Conformément a la loi, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut
étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction
trois a dix-huit membres sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Chaque administrateur doit etre propriétaire de 1 (UNE) action au moins pendant toute la durée de son mandat
La durée des fonctions des administrateurs est d'une année. Toutefois, les premiers
administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont toujours rééligibles
Conformément a la loi, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut
étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction
Article 14 - Réunion du Conseil d'Administration
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens et méme
verbalement. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues
par la loi ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante
Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés
par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur
convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux
mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peut demander
au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil
d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le réglement intérieur détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires, les
conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par
des moyens de visioconférence.
verbalement. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues
par la loi ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante
Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés
par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur
convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux
mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peut demander
au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil
d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le réglement intérieur détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires, les
conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par
des moyens de visioconférence.
Article 15 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur
mise en cuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société
et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns
Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission
et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, a peine de nullité de
la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil d'administration doit étre agé de
moins de 80 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le président
du conseil d'administration sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la
désignation d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article
Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci
dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de
remplir leur mission.
mise en cuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société
et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns
Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission
et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, a peine de nullité de
la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil d'administration doit étre agé de
moins de 80 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le président
du conseil d'administration sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la
désignation d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article
Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci
dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de
remplir leur mission.
Article 16 - Direction générale
Conformément aux dispositions de 1'article L. 225-51-1 du code de commerce, la direction
générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil
d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d'administration et portant le titre de directeur général
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le
conseil d'administration lors de la désignation de son président. Les actionnaires et les tiers en
sont informés dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés
Option 1: Choix du mode de direction fixé par la durée des mandats
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut étre remise en cause que lors du
renouvellement ou du remplacement du président du conseil d'administration, ou a
l'expiration du mandat du directeur général
Option 2 : Choix du mode de direction fixé en années
L'option retenue par le conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre
inférieure à 3 ans
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une
modification des statuts.
1. - Directeur général
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions
ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne
physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de
directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat
qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas échéant,
les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 80 ans
Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera
réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur
général.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le
directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa
révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de
ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d' administration.
9
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est
engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
constituer cette preuve.
II.- Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du
conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer
une ou des plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé a 3
Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux délégués doivent etre agés de
moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d age aura été atteinte, le directeur
général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office
générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil
d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil
d'administration et portant le titre de directeur général
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le
conseil d'administration lors de la désignation de son président. Les actionnaires et les tiers en
sont informés dans les conditions réglementaires.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés
Option 1: Choix du mode de direction fixé par la durée des mandats
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut étre remise en cause que lors du
renouvellement ou du remplacement du président du conseil d'administration, ou a
l'expiration du mandat du directeur général
Option 2 : Choix du mode de direction fixé en années
L'option retenue par le conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre
inférieure à 3 ans
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une
modification des statuts.
1. - Directeur général
En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions
ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne
physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de
directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat
qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas échéant,
les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 80 ans
Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera
réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur
général.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le
directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa
révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de
ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d' administration.
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Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est
engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
constituer cette preuve.
II.- Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du
conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer
une ou des plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé a 3
Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux délégués doivent etre agés de
moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d age aura été atteinte, le directeur
général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office
Article 17 Contrle des comptes
Le contrle des comptes de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux
comptes dans les conditions fixées par la loi
comptes dans les conditions fixées par la loi
Article 18 -Administrateurs
Le mandat des administrateurs nommés au cours de la vie sociale est d'une année au plus
Article 19 - Convocation des Assemblées Générales
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de
convocation.
Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur
identification dans les conditions légales.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné
a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les propriétaires
d'actions nominatives ;
10
- au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire
habilité, teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'a la date de
l'assemblée des actions inscrites dans ce compte, pour les propriétaires d'actions au porteur le
cas échéant.
Le délai au cours duquel ces formalités doivent étre accomplies expire cinq jours avant la date
de réunion de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence,
par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit
elle-méme son président
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et
acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le
président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur
général ou par le secrétaire de l'assemblée
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de
convocation.
Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur
identification dans les conditions légales.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné
a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les propriétaires
d'actions nominatives ;
10
- au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire
habilité, teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'a la date de
l'assemblée des actions inscrites dans ce compte, pour les propriétaires d'actions au porteur le
cas échéant.
Le délai au cours duquel ces formalités doivent étre accomplies expire cinq jours avant la date
de réunion de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence,
par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit
elle-méme son président
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et
acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le
président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur
général ou par le secrétaire de l'assemblée
Article 20 -Tenue des Assemblées Générales
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum
et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les
pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les
pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
Article 21 - Liquidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le
mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément a la loi
mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément a la loi
Article 22 - Contestations
Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa
liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes,
concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des
affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
11
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations
sont réguliérement délivrées a ce domicile
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au
parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siége
social.
y0d juedXe Trial
liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes,
concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des
affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
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A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations
sont réguliérement délivrées a ce domicile
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au
parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siége
social.
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