Acte du 20 août 2020

La dénomination sociale est: AGENCE IMMOBILIERE MOZART

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initialeset de l'énonciation du montant du capital social.

La Sociétéa pour objet:
L'acquisition,la vente, la mise et la prise en gérance, ainsi que l'exploitation de tous cabinets ou agences de transactions et négociations immobiliéres.
Toutes opérations de courtage ou de commerce ainsi que la gestion et l'administration de tous droits, biens, meubles ou immeubles, y compris de toutes sociétés immobilieres quel qu'en soit son objet.
Eventuellement:
l'acquisition et la mise en valeur de tous immeubles batis ou non bati, -la prise de participation dans toutes opérations immobiliéres.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles,mobilieres,immobilieres et financieres, se rattachant directement ou indirectement audit objet social et pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Le siége social de la Société est fixé a PARIS16eme,89,Avenue Mozart.
Il peut etre transféré en tout endroit par décision des associés ou sur simple décision du Président de la Société.
En cas de transfert décidé par simple décision du Président,celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence
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La durée de la société a été prorogée,le 20 juillet 2020, jusqu'au 20 aout 2070, sauf les cas de dissolution ou de prorogation de cette date.

Le capital de la société est fixé a la somme de CENT VINGT-SIX MILLE Euros126.000 6),divisé en 315 actions de quatre cents Euros400€ chacune.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés en cas de pluralité d'associés, sur rapport du Président.
En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
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Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés,a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
L'associé unique ou les associés délibérant collectivement peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur,en vertu d'une décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
En cas de pluralité d'associés,la réduction du capital est autorisée ou décidée par les associés délibérant
collectivement qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas,elle ne peut porter atteinteal'égalitédes associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives.Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes nominatifs purs> ou des comptes nominatifs administrés > au choix de l'associé.

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales ou lors des délibérations des associés prises sous une autre des formes prévues a l'Article 23, chaque action donnant droit a une voix.
Tout associé a le droit detre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
11.2 L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
11.3Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes non échus, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés
aux Assemblées ou aux autres délibérations des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire,celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas,le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre
exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

13.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére,a l'égard des tiers et de la Société,par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
13.2 Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital,les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
13.3 Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit des tiers. Elles sont négociables dans les délais fixés au paragraphe 13.2 ci-dessus.

La Société est gérée et administrée par un Président,personne physique ou morale,associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représentée par ses mandataires sociaux ou par un représentant permanent dûment habilité. Lorsqu'une personne morale est nommée Président,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par décision des associés prises a la majorité simple dans les conditions prévues a l'Article 22 des statuts.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination.
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Les fonctions du Président prennent fin soit par le déces,la démission ou empechement du Président dexercer ses fonctions,il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision des associés délibérant dans les conditions prévues a l'Article 22 des statuts.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers,la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Sur proposition du Président,l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués,choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, personne physique ou morale, et investis des memes pouvoirs que le Président.
Le ou les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués sont désignés par l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés par décision des associés prises a la majorité simple dans les conditions prévues a l'Article 22 des statuts.
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués est fixée dans la décision de nominationelle ne peut excéder celle du Président.Son mandat est renouvelable sans limitation
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ont mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts.
Lassocié unique ou la collectivité des Associés peut conférer au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué le méme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué au Président conformément a l'article L.227-6 alinéa 3 du Code de Commerce.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment sans que l'associé unique ou les associés n'aient a justifier d'un motif quelconque et sans que le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégus puissent prétendre a une quelconque indemnité.
En cas de démission,empéchement ou décés du Président,le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Le Président,le ou les Directeurs Généraux, le ou les Directeurs Généraux Délégués ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés.
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A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales et des conventions interdites par la Loi,toute convention intervenant dans les conditions définies par l'article L.227-10 du Code de Commerce est soumise a la procédure prévue par la Loi.

Les délégués du Comité dEntreprise exercent les droits qui leur sont attribuées par la Loi aupres du Président.

Le controle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision des associés.

Si la Société comporte plusieurs associés,les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
Toutes les autres décisions relevent de la comptence du Président.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et les présents statuts a la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées dans un registre coté et paraphé.
Les décisions en matiére de nomination et révocation du Président,nomination de Commissaires aux Comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices,modification des statuts et notamment augmentation, amortissement ou réduction de capital, apport, fusion, scission et dissolution de la Société sont prises par l'associé unique ou les associés délibérant collectivement, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la Loi et/ou les statuts et/ou chaque décision de l'associé unique ou des associés. Les délibérations prises conformément a la Loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, ou incapables.

22.1 Opérations requérant l'unanimité
Les décisions collectives des associés emportant dissolution de la Société,adoption ou modification de clauses statutaires,prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ces actions,la suspension des droits non pécuniaires et l'exclusion d'un associé qui n'aurait pas informé la société du changement de contrle dans son propre capital ne peuvent étre valablement prise qu'a l'unanimité des associés.
22.2 Autres décisions
Les autres décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix des associés a l'exception des décisions concernant le Président,le ou les Directeurs Généraux,le ou les Directeurs Généraux Délégués,les Commissaires aux Comptes ou l'approbation des comptes et la distribution des bénéfices qui sont prises a la majorité.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont prises a l'initiative du Président ou de tout associé, soit en Assemblée,soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou par tout moyen de télécommunication.Elles peuvent également résulter du consentement de l'associé unique ou des associés exprimé dans un acte authentique ou sous signature privée.
Les Commissaires aux Comptes ou un mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée d'associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
Toutefois, en cas de collectivité des associés,la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
23.1 Assemblées d'associés
Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président ou a défaut par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins la moitié du capital social, au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. La convocation est faite par tous moyens,quinze jours a l'avance. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président,ou en son absence,par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'Assemblée.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont
annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
Le Président établit un proces-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a Article 24 ci-dessous, lequel est signé du Président et de tous les associés présents.
23.2 Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par voie de consultation écrite,le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé,un bulletin de vote,en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés,
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la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote.A défaut d'indication de cette date,le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours calendaires a compter de la date d'expédition du bulletin de vote, la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision, le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet), l'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.Si aucune case n'a été cochée ou si plusieurs cases ont été
cochées pour une méme résolution,le vote sera réputé étre un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, ou a défaut, au siege social.Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq jours ouvrés suivants réception du dernier bulletin de vote,et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins,le Président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations,leguel doit comporter toutes les mentions visées a
l'Article 24.Les bulletins de vote,les preuves denvoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations, sont conservés au siége social.
23.3 Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération,établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance mentionnant :
l'identité des associés votants, et le cas échéant, des associés qu'ils représentent, celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants), ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse un exemplaire par télécopie ou tout autre moyen de communication écrite a chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen de télécommunication écrite. Lorsqu'un associé donne un mandat,une copie de ce mandat doit également etre envoyée le jour méme au Président par télécopie ou tout autre moyen de communication écrite.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
23.4 Acte sous signature privée
Lorsque les décisions des associés résultent du consentement de chacun d'entre eux exprimé dans un acte sous signature privée,ledit acte doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est reporté sur le registre des procés-verbaux.

Les décisions collectives des associés,quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siege de la Société. Ils sont signés par le Président de séance et tous les associés présents.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération,la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Des copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Apres dissolution de la sociéte, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice,ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique ou les associés approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes. dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice ou,en cas de prolongation,dans le délai fixé par décision de justice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou les associés déterminent la part attribuée a l'associé unique ou aux associés sous forme de dividende et prélévent les sommes qu'ils jugent a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant,hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle; en ce cas,la
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décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'associé unique,reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou par les associés.
Toutefois,la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires,déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire,a réalisé un bénéfice,il
peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,de convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés,a l'effet de décider, s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi,réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moinségale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas,la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit faire l'objet des
formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La Société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société,lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés en ce cas,les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait,soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi,et sauf prorogation réguliere,la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision des associés prise a l'unanimité conformément a l'Article 22.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision de la collectivité des associés. Le liquidateur représente la Société.Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagéégalement entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation,soit entre les associés,la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes,relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
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