Acte du 1 janvier 1995

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Société a responsabilité limitée

au capital de..So..oo.o...F..... Siege social a ...fE.oRs.....zA... Do..foRum

.C...A.........X....H......O....E Le soussigné .... S.TETIENNE. Neie ie.... C 8 /.3.... & ..Mo....... demeurant.... .ROUT.E...DE. ....4.2..O......C.N..B..S..N. Proesio...ma..cu.....mo.... a établi. ainsi qu il suit les statuts de la société &'responsabilité limitée quil a décidé d'instituer sous forme d'entre prise unipersonnelle

La société est de forme à responsabilité limitée. A l'origine. elle est instituée par l'associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci-aprés, et peut à toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. A toute epoque également, ia société peut revétir à nouveau son caractére d'entreprise unipersonnelle à respansabitité limitée par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. Ventc d Kiens cf'rquupenonFdi t de fous art'd. predut. oal:

La participation de ic société par tous moyens à toutes entreprises, groupernents d'intérets éconômiques et sociétés francaises ou étrangéres créées ou à créer. pouvant se ratfacher directement ou indirectement à l'obet social ou à tous ciers similaires dont !'co:er sercit susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce. par tous moyens. nciamment ia voie de creaton ae sociétés nouvelies ou de fonas de commerce, appor, souscription ou achat d'actions ou de parts saciales ou ae parts bénéficiaires. de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

Le cas echéant : et pius généralement. toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattather directement ou indirecterment & son objet ou à tous objets similaires ou connexes.

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.. I..xBa....... ....C.....S.A.S.....H.E.R. ....ou.. Dans tous les actes. serres. factures. annonces. publications et autres docurnents de toute nature émanant de la sociéré. la dénomination soxiaie doit toujours étre précédée ou suivie des nots < société à responsabilité limitée ou des initiaies SARL er de l'énanc:ation du montant du capital social

S.Etnme Rat....... ..A....s. Le siége social est fixé ε .............o....

1l pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme vitle par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé uniaue ou des associés en assemblée générale.

..m. annees

à compter du....dacam.9gs pour expirer le3Nom .2oS4sauf les cas de dissolution anticipée ou de proroaation prevus ci-apres.

Un an au moins avant ta date d'expiration de la société. la gérance sera tenue de provoquer une décision de l'as socié unique ou collective des associés, si a l'époque considérée. la société comporte plus d'un associé pour décider, dans ies conditions requises pour les décisions extraordinaires. si la société sera prorégée ou non. La décision des asso- ciés sera dans tous les cas rendue publique.

Faure par ia gérance d'avoir provoqué cette décision. l'associé unique comme tout associé, quelle que soit la quotité du

avis ce reception demeurée infructueuse, dermander au président du tribunal de cornmerce statuant sur requéte la désigna tron a Ln mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

Articie 6. Apports Le soussigne apporte a la société, savoir : ....u.n.9ai. a.n/f..

contorménent & la ioi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la soc:éré au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cete tormalité

Anicie 7. -- Capital social

Le capital social est fixé & la somnme de S..0...0.0? F. I est divisé en ... ...$.C?. parts sociales de cent francs (100) nominal chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à .S00., attribuées en totalité à l'associé unique.

Conformément & la foi le soussigné déclare expressément que ies parts sociates présentemer: créées sont souscrites en totalité par lui. et intégralement libérées. qu elles représentent les apports.

Articie 8. - Modification du capital

1: Le capital social ceur érre augmense ce o.es s maniéres cutorisées par ia loi. en veru c une décision de I as- socié unique. ou bien par : cssemblee genera exac naire es associés. en cas de pluralité c cssocsés Dans ce dernier cas a aans ! nypothése -re a-gmentation du capital réalisee par vose a eiévation du moniant nomna: des paris existanres a tiberer en numera.re. ia aécision doit &tre prise a l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans ia sociéré a : occasion d une augmentation de capital et qui sera: soumise agrément comme cessionnaire de parrs sociales en verru de : ancie 1. doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article Si i augmentation de capital est réalisée sott er :craiité soit en partie. par des apports en nature. la décision de t'as- socie unique ou des associes constatanr ia reclisaricn ce i augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaiuation de chaque apcor en nature. au vu d'un rapport annexé à ladite cécision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apporrs designé en justice sur requéte de la gérance. 2° Le capital peut égatement @tre réduir en verfu a une décision de l'associé unique ou bien par une décision coilec- tive des associés statuant dans les conditions ex.gees sour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit. mais en aucun cas. certe reauc*on ne peut porter arteinte à t'égalité des cssociés, lorsqu'ils sont plusieurs.

La réduction du capital à un montant inféres a. inimum prevu par ta loi. doit &tre suivie cans un délai d'un an. d'une augmentation ayan: pour effer de ie porser c ce minimum à moins que, dans le méme dérai. la société n'ait été transtormée en société d une autre forme. A defaui, tout intéresse peut dernander en --s ce aissclur:on de ia société, deux mois aprés avoir mis la gérance er dermeure. par acie extrajudiciaire de regtiar se r O s.OtO.

La dissolution ne peur étre prononcée si au :cu =- e tribuna: statue sur le fond, la régularisar.cn a eu lieu.

1* Représentatian des parts sociales Les paris sociales ne peuvent jamais étre represenees par aes titres négociables, norninatifs ou au porteur. Le titre de l'associé unique ou de chaque asscc é en cas de piuralité d'associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier ie cac:c sociai er ces cessions qui seraient réguliérement consenties

2° Droits et obligations attachés aux parts sxiales Chaque part sociale confére à son propr:eraire -n droit égai dans les bénéfices de la socieré et dans tout i'actif social.

Toute part sociale donne droit à une voix aans sous ies votes et délibérations. Sous réserve de leur éventuelle responsabilite soiidaire vis-à-vis des tiers. pendant cinq ans. en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature. les assoctes ne supponent ies pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports : au-dela. tout appel de fonds est interdit. En cas de cession par t'associé unique d une ou piusieurs de ses parts, la propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions aacntées dans le cadre de ladite société. Les héritiers et créanciers de l'associé unique ou d un associé ne peuvent. sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents ae ia société. ni s immiscer en aucune maniére dans les actes de son administrateur. Ils doivent, pour l'exercice de ieurs aroits, s en rapporer aux inventaires sociaux et aux décisions collec- tives des associes. Toute augmentation de capital par attributicn e parts gratuites peut touours @tre réalisée iarsque la société comporte plusieurs associés. une telle augmentation eu: egalement etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisane cie arois = attr:burion pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acau'siron Su cession ae aroits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduc- tian ae capital par réduction du nombre ae cars Une decision extraordinaire peu: encore :mcoser e regrounement ces parts sociales en pars d'un nominal plus éieve ou leur division en pars d'un nominar pius fa:ie. sous réserve du respect de ia valeur nominate mininum fixée par la loi. Lorsque la société comporte piusieurs associés ceux-ci sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d un nombre entier ae parts au nouveau nominai.

3° Indivisibilité des parts sociales Chaave part est indivisibie a l'égard de :a soclété. Les propriétaires indivis sont tenus de se fa:re représenter auprés de ia société par un mandataire commun. pris entre eux ou en dehors d eux . à défau: d'en:ense i sera pourvu. par ordonnance du président du tribunai de cammerce statuant en retére à la aesignation ae ce manaaiarre c ia demanae de I indivisatre le plus diligent. En cas de aemembrement ae :s opr eré e dro: de vote apparnent au nu-propriétaire sauf pour les décisions cencernar: I affecranon des bénetices os t: es: reservé ° I usufruitier.

4° Associe unique En cas de reunion en une seule ma de tou*es ies parts d'une société à responsabilité limitée, qui auparavant étaient rénarries entre piusieurs associés. les aisposiriors de l'article 1 844-5 du Code civil relatives à la dissolution udiciaire ne son: pas applicables

L associé entre les mains duquei sont réunies toutes les parts sociales conserve cependant ia faculté de dissoudre la socieré ô tout moment par déclaration au greffe du tribunai de commerce du siége social.

Amcie 10 - Cession et transmission des parts sociales

1- Lorsaue ia société comporte plus d'un associé. le projet de cession est notifié à ia société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire : si la société n'a pas fait connattre sa decision dans le délai de rrais mois à compter de la derniere des notifications, le consenternent est réputé acquis 2: Toure cession de parts doit @tre constarée par un acte notarié. ou sous seing privé. Pour &tre opposable à la societe elie doit lui etre signifiée par expioit d huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peu: érre remplacée par le dépt d'un originai de l'acie au siége social contre rernise par le gérant d'une attestation àe ce dénôr Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du erce et aes societés comr

3° ces parts sociales sont librernent cessibies entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si ie conioint ascendant ou descendant au cessionnaire n est pas associé 4: En cas de pluralité d'associés. elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que ie conoint, les ascendants er ies descendanrs du cédani, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales. cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des pars de l'associé cédant. Si la société n a pas fait connattre sa décision dans le delai de trois mois a compter de ta derniére des notifications. le consentement est réputé acquis. Si ia société refuse de consentir & la cession. les associés sont tenus, dans les trois nois de la notification du refus. faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre tes parties ou, a défaut d'accord, dans ies conditions prévues & l'article 1843 du Code civii. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans ie méme délai de réduire son capirai du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus.

Si à expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser ia cession initialement prévue Tourefois. l' associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent. Les dispositions qui précédent sont applicabies à tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adju- dication publiaue. en vertu d'une décision de ustice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attributian en nature a la liquidation d'une autre société. Lorsque. par application de l'articie 1832-2 du Code civil, le conjoint de l'un des associés notifie à ia société son intention d etre personnellement associé.pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs effectués par I autre époux ou des parts acauises par lui au moyen de deniers communs, les clauses d'agrément prévues aux présents statuts en cas de cession ae narts s'aooliqueront et seront opposables au conjoint lorsque ia notification sera posterieure & l'appar ou à l'acauisitic- Dans -e cas od ia société ne cornprend qu'un seul associé. la notification par le conicin ae 1 assccié unique de son -*enrion a étre personnellement associé pour la moitié des parts représentant des apporis ae biens communs emporte ae siein croir l'agrément dudit conjoint. La société cesse alors d @tre unipersonnelie. Si ia societé a donné son consenrement ê un proier de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision l' intéressé, soit par défau: ae réponse dans ie délai de trois mois à compter de la dermande. ce consentement

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emporrera agrément du cesstonnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositicns de l'article 2078, alinéa prernier. du Code civii, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans aéla les parts en vue de rédurre le capital En cas de décés de i associé unique ou bien de l'un des associés ou en cas de dissolution de communaute entre époux ia société continue entre les associés survivanis er les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuelle- ment son conjoinr survivan: ou avec !'epoux attributarre de parts communes qui ne passédait pas la qualité d associé. sans qu il y ait lieu à l' agrément des intéressés par les associés survivants Au cas de décés, iesdits héritiers, cyants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par ia croduction de : expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. En cas ae dissoiution de communauté. le partage est notifié par l'époux te plus diligent par acte extraudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d avis de réceptian à la société. La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatifs au capital social à l'issue de toute cession ou trans- mission de parts n impliquant pas ie concours de l'associé unique. voire la collectivité des associés lorsque la société comprend plusieurs associés.

Articie I 1 . Décés, incapacité, interdiction, faillite d'un associé

Le cécés, l'incapacité, l'interdiction. ia faillite ou la déconfiture de l'associé unique comme de l'un queiconque des associés. personne physiaue ainsi que ie réglernent arniable, le redressement judiciaire ou ia liquidation judiciaire des biens d un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la soxiété, mais si l'un de ces événements se produit en ia personne d un géranr. i entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Articie : 2. --- Gérance

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans imitation de ia durée de leur mandat. Le ou ies gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique ou bien des associés représentant plus de la moitié des parts sociates.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique ou chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision de l'associé ou des associés représentant plus de ja moitié des parts sociales.

2° Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont piusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expres- sément à l'associé unique ou aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans ces rapports avec l'associé unique ou avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de fa société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse @tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubies ou fonds de cornmnerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts ormaux en banque. constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commerce ou concourir a la fondation de toute société. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard es tiers à moins qu'il ne soit établi qu' ils en ont eu connaissance. Les geren*s peuvent. sous ieur responsabilité. constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. 3c Er. remunératon de ses foncrions et en compensation de la responsabité attachée la gestion, chaque gérant a droir à un tra:tement fixe. proportionnei ou mixte dont ie montant et les modalités de paiement sont déterminés par déci. sion collecrive ordinaire des associé Est nomme gérant ....C...A..E......X.........a...E..

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Articie 1 3 - Convention entre la société et ses associés ou gérants

Sous réserve des interdictions légaies. les conventions entre ia société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux farmalites de conrrle et de présentation à i assermblée des associés prescrites par la loi Ces formalités s étendent aux canventions passées avec une sociéré dont un associé indéfinimenr responsabie géranr administrateur direcieur générai membre du directoire ou du conseil de surveillance. est simultanément gerant ou assoc:e ae la sociéte a responsab:lite iimitée Touteiais es disnos:tions ci-dessus ne sont pas applicabies aux convenrions porrant sur ies opérarions courantes e conc"ues =es conaitions normaies

A'c e : -- Commissaire aux comptes

ssocie unique peut procéder & la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléanr En cos de le pluralité d associés, cette nomination a fieu par décision collective ordinaire Cene nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des critéres fixés par ia loi .a urée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices Is exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la loi. Un cu lusieurs associés représeniant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation iuci- ciaire c un commissaire aux comptes

A7 c:e δ - Décisions de l'associé unique - Décisions collectives

: - associé uniaue exerce les pouvoirs dévoius à l'assemblée des associés par ies dispositions de ia loi assoc:e unique ne peut déléguer ses pouvoirs Ses décisions. prises aux fieu et place de l'assemblée, sont réperio- riees dans un registre.

2: -a vc'onté du ou des associés s'exprime par des décisions unilatérales coliectives selon le cas. Lorsqu elles sont coiiecives eiles obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables. Cas sec sions résuitent, au choix de la gérance, soit d une assemblée générale. soit d une consuitation par corres poraance. *outetois. ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaaue exerc:ce cu iorsque la société comprend plusieurs associés. sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la rmoitié des sars sociaies ou détenant, s ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales

a) Assemblée générale Toure assemblée générate est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes. s' il en existe un ou ancore a defaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Penaan: la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assermblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convo- carion ast faite par lettre recomnmandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu. quinze jours au moins avan: ia réunion Cerre iettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de ia convocation. assemolée est présidée par l'un des géranis ou, si aucun d'eux n'est associé. par l'associé unique. ou par l'associe présenr er acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. L élibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et le cas échéant, par le président de séance. A céfaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal. Seuies sont mises en délibératian les questions figurant à l'ordre du our.

b Consultation directe En ccs de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, son dernier domicile connu, par lettre recom manaee. le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à son information. -e cu ies associés disposent d un délai de quinze ours à compter de ia date de réception du projet de résolution cour emere seur vote par écrit. le vote étant. pour chaque résolution. forrnulé par ies mots & oui ou & non - reoonse es: aaressée par iertre recommandée. Tout associé n ayant pas rébondu dans le délai ci-dessus est consi. aere comme s éiant aostenu 3 Tour assocré c aroit de particsper aux décisions. queile que soit leur narure et quei que soit le nombre de ses parts. avec cn nomere de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde. sans limitation.

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ssocié peut se farre representer par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux Sauf st ies associés sont au nonbre de deux. un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous ies cas. le mandataire doit justifier d un pouvoir spéciai 4' Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalemen cotees et paraphees. coniormement à la ioi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux song valablement certifiés conformes par ur geran.

A- cie : 6 - Décisions collectives ordinaires

So- auaiifées d'ardinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des mcacarons statutaires. sous réserve des exceptions prévues par la loi. a savoir : révocation du gérant statutaire et crma:ion en société anonyme lorsque les capiraux propres excédent cinq millions de francs, augmentation de cas a: ar incorporation de bénéfices ou réserves

Cnaaue annee, dans les six mois de ia clture de l'exercice, l'associé unique est consulté par le gérant, ou les asso- c:es sonr reunis par celui-ci pour statuer sur les comptes dudit exercice et affecter les résultats

cas ae pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaires doivent. pour @tre valables, @tre acceptées par un u rus.eurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les décisions s-- ceuxiéme consultation prises à la majorité des votes émis, quei que soit le nombre de votants. c.*eiois. ia majorité est irréductibie. s il s'agit de voter sur la nonination ou ia révocation d'un gérant.

- ce 7 - Décisions coilectives extraordinaires

Sc cuaisfiées d'extraordinaires ies décisions du cu des associés portant agrement de nouveaux associés cu modi. ..ca s aes statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. -: ec:sions extraordinaires peuvent apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. rsace ia société comprend plusieurs associés. ies décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablernent prises que 5i e es sont adoptées

: snanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter ies engagements d'un associé ou de rans-ormer ia société en société en nom collectif, en commandite simple. en commandite par actions ou en société civile - ° sa matorité en nombre des associés représenrant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'ad- "*e =a nouveaux associés ;

car aes associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. pour toutes les autres décisions extra ora-c:es.

A:c.e : 8. Droit de communication des associés

-ars ce toute consultation, soit par écrit, scit en assemblée générale. chaque associé a le droit d'obtenir communi caric- =es documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porer -7 iugement sur la gestion de la société. a ature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à la dispositian sont déterrninées par la loi. E curre. a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des satuss en vigueur, au our de la dernande dans les conditions prévues par la loi.

A:c:e : 9. - Comptes courants

Avec :e consentement de la gérance, chaqu ocié peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la soc:ere ses sommes nécessaires à celles-ci Cas sommes peuvent produire ou non intéréis et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. -as eréts sont portés aux frais généraux et peuvent &tre révisés chaque année. -es compres courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a ta faculté d'en rermbourser tout ou partie. aprés =v's =cre car écri: un mois & l'avance. à condition aue tes remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le pis ae o en cas d'égalité. s'opérent dans ies mémes proportions sur chaaue compte courant. L'ouverture d'un *e couran: constitue une convention soumise aux dispositions de l'articie 1 3 des présents statuts. Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur ies sornmes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois & l'avance.

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Articie 20 -- Année sociale - Inventaire

L annee sociaie commence ie s ge ia gerance un inventaire de l'actif er du passii de ia Il est aresse à ia clôture de cnaaue exercict :e ae resuitat récapitulant les produits et charges et l'an- societe un biian décrivan es eiemenrs aci's et oass rs es wlicns et compte de résuitat. nexe completani et comr rtont l intormcion

La gerance procede méme en cas a aoserce =. = -s. sonce du bénefice. aux amortissements et provisions necessaires

-e monran: aes engagerens caunores. ava. sés c- garan:s par ia société est mentionné à la suite du bilan -a gerance etablit un -acpor de ges o reiatif - ' exers ce exouie 2' Lorsaue ia sociéré ne comporre c un seul cssocie ce : -c: approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le aeiar de six mois de la ciature de l'exercice S i: n est pas gérant ie rapport de gestion de 'a gerarca ciian le compte de résultat, l'annexe, le texte des réso utions proposees et. le cas echéant. ie rapport au comm:ssa:re aux comptes lui sont adressés par la gérance avant expiranon du cinquiéme mois suivant celui de la citure ce exercice social. A compter de cette commnunication. et usau ia cae c aporobation des comptes annueis, l'associé a la faculté de poser par écrir des questions auxquelles la gérance es: tenue ce réponare. par écrit également, dans les dix jours suivant la recepnon de celles-cr. L'associé unique non gérant ceu c outre ce sa propre initiative et pendanr le mérne délai. convoauer au siége social le gérant et. ie cas échéant 'e camm ssaire aux comptes. pour entendre leurs explications sur ies comotes de l xercice écoulé inventaire est tenu. au siége socia: a la dispos.s- ce associe unique non gérant. qui peut en prendre copie. à parrir de ia dare d envor des comptes annueis. 3: iorsque lc société comprend plusieurs assccies rappen e gestion de la gérance, le bilan, le compte de résuitat "annexe. le texte des résolutions proposées e: evar-e:lement le rappor du commissaire aux comptes doivent etre aaressés aux associes quinze ours cu moins avan. = ase ce : assemblée appelée & statuer sur ces comptes. A compter de cette communication rout associé a :cc..é ae poser par écrit des questions auxquelles le gérant serc rent de répandre au cours de i'assernblée Penaan: le délai de quinze jours qui récede ! asseee i-venaire est tenu. au siége social, à la disposition des assoc:es qui ne peuvent en prendre ccpie.

Enfin tout associé a droit, à touie époque. de prerare :ornaissance par iui-mame et au siege social des comptes annueisces inventaires. des rapports soumis aux asserra.ée: ar ces procés-verbaux des assermblées concernant les trois derniers exercices.

Articie 21. - Affectation et répartition du compte de résultat

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges &e l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduc- tion aes amortissements et des provisions. le bénéfice de - exercice Sur ie bénéfice de l'exercice diminué. le cas échéant.es certes antérieures. il est prélevé 5 % au moins pour consti. tuer ie fonas ae réserve légale. Ce prélevement cesse a érre co:igaroire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital sociai il reprend son cours lorsque. pour une raison aceiconque. la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuabie est constitué par ie bénéfice de : exercice. diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en appiication de la loi et des statuts. at augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué à l'associé unique ou, le cas écheant. réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant ô chacun d'eux. t'assernbiée genérale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. en indiauant expressément les postes de réserve sur lesquels les préléverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut atre faite cux associés torsque les capitaux propres sont ou devien- draienr & ia suiie de celle-ci. inférieurs au montanr au cap:rai. augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perrmenen: pas ae distribuer i écar: ae reévaiuation es: pas cis:ribuable. l peut &tre incorporé en tout ou partie au coria

Tourero:s aprés preievernen aes sommes correes an -eserve en apolicarion de la loi, les associés peuvent. sur proposirior ae ia gérance reporrer & nouvecu our cu parne ae ia part ieur revenant dans les bénétices ou affecrer tour ou partie dont is décident la création er dérerminent : emoiol s it y a lieu. Les pertes. s il en exisre. sont imputees sur ies bénefices renortés des exercices antérieurs ou reportés nouveau.

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Ar:cie 22 - Paiement des dividendes

Le paiemen: des dividendes doir avoir lieu dans le délai maxira: de neuf mcis aprés ia ciôture de : exercice sauf proiongatio par decision de ustice.

Artcle 3 - Capitaux propres inférieurs & la moitié du capital social

s t :a: ce pertes conssarees aans ies aocuments comotables es capitaux propres de ia socieré aeviennent infe e-rs e.me au capitar sociai ia gerance doit dans ies quatre o:s qui suivenr : approbation des cormptes ayant fait e care perte. consuite- ie ou ies associes afin de décider s y a lieu à dissolution anticipée de la société. c sso.uxon n est pas prononcee ie capiral doit etre, dans :e célai fixé par ia loi, réduit, sous réserve des dispo ric'e 8-2° ci-dessus. d'un montant égai au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur ies réserves si . ce e:a.es capitaux propres n ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du

ans ias seux cas, la décsion doit étre publiée dans les condirions réglementaires. Er cas a inobservation des prescriprions du premier ou du secona alinéa qui précéde. tout intéressé peut demander -stice :a dissolution de ia socseété. l en est de meme si l'associé unigue n a pu statuer, ou si les associes n ont pu deli- berer vaiaaiement

-oureicisie tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au aur o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

Ar.c:e 24 - Dissolution - Liquidation

orsas cas de liquidation udiciaire pràvus par ia loi. lors de i exiration de ia société ou en cas de dissolution anti assecie unique ou. le cas échéant. 1'assernblée générate régie le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs icee

at sa:eurs dont elle détermine ies pouvoirs. et qui exercent leurs tonctions conformément aux textes en vigueur -es :ancnons du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution. associé unique ou l'assemblée générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en --s - & en engager de nouvelles. pour les besoins de ia liquidatton s .auidateurs peuvent. en outre, en vertu d'une décision extraardinaire, faire l'apport à une autre société de tout u ca.e ses biens, droits et obligations de la sociéré dissoute ou consentir la cession à une société ou à toute autre oersenre se i'ensemble de ses biens. droits et obligations, et acceoter. en représentation de ces apports ou de cette ss a- pour ia totalité ou pour partie, des actions. parts ou espéces quelconques. E -.r ae nquidation, l'associé est consuité ou, en cas de plura:iré d'associés. l'assembiée générale est convoquée. tuer sur la clôture des comptes de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs. - reavit net de la liquidation, aprés le réglement du passif. esr employé à rembourser complétement le capital non amori

-e surpius du produit net est soit attribué à l'associé unique. soit réparti entre les associés proportionnellement au nomore ce parts sociales qu ils possédent.

Articie 25. Transformation de la société

- soc'ere pourra se transformer en société commerciale de toure autre forme sans que cette opération entraine la crec.on une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se srormer en societé civile.

Articie 26. - Contestations

Toures contestations qui pourraient surgir, concernant i'interprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires socicies entre les associés ou entre te ou les associés et ia société, pendant la durée de la société ou de sa liqui- aaan sot soumises aux tribunaux compéients du lieu du siége social.

Ar'c:: =- -- Actes accompiis pour ie compte de la société en farmation

ren: aux aispositions ae : arnicie 2c du décret du 23 ars 1967 MCi4 V'e/40uXc présente prealable

comporran: pour chaque acte. I engogement qui en résuitera pour :c société.

reprise des engagements par ia societé des sor immarriculation au registre du commerce er des sociétés.

Anicle 28. - Delais

Le décompte des délais stipuiés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civiie.

Aricle 29 - Publication - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés & M.C&A.vEl....X... pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt prescrits par la toi

Aricle 30. Frais

Tous tes irais. droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle: aura eré immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Fait a ......

Le....Nandr...15.

F0 originaux

Aouy

-t

Annexes

1. Etat des actes accomplis pour le compte de ia société

S:gnarure 'un bail torrrercici - Loyer anrte: 7.8.84.9.: onorcires de conseil S..0Q0. Acquisitian, matériel de bureau 2....0..... 2. Actes autorisés pour le compte de la société en formation

Achat papier commercial . .....O..F Frais et débours de constitution .S...Sa... F. 3. Formule de déclaration d'intention : gy Mf d'un blen commuF Société "

Société unipersonnelle a respog limitée Au capital de Siege social & en formation

des présentes, a l'intention de faire appart a ladite société de : - (numéraire) Sc coo F -(bien en naiure) NEANT et de devenir titulaire, en contrepartie de cet apport de .... ..s.. pat sociales de .... ..o... FF de valeur nominale.

La présente déclaration sera notifiée par lettre recommandée avec AR au conjcint de l'apporieur, M.:3 ...NERNT

Fait a .

Le......oen...193 Signature