Acte du 8 juin 1999

SOCIETE a RESPONSABILITE LIMITEE(EURL)

Au CAPITAL de 50 000 Francs

Siege social : 46, rue de Dunkerque P AR IS 9imes?

8 JUIN i999 Le soussigné Stéphane DOBRIANSKY

Néle 20/11/58 ,a LePerreux (94) deméurant

46, rue de Dunkerque 75009 Paris

Profession : Directeur

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée

qu'il a décidé d'instituer sous forme d'entreprise unipersonnelle.

La société est de forme a responsabilité limitée. A l'origine, elle est instituée par l'associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci-aprés, et peut a toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. A toute époque également, la société peut revétir a nouveau son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée par suite de la réunion de toute les parts sociales en une seule main.

Article 2. - OBJET L'objet de la société est notamment le développement, en tant qu'agent d'usine, pour la France et pour l'étranger, de la commercialisation de l'acide fluorhydrique et d'autres produits chimiques. Elle se propose, également. d'exploiter des brevets et des homologations de spécialités phytosanitaires La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises ou étrangeres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de cration de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales ou de parts de bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite. Le cas échéant : et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet ou a tous objets similaires ou connexes.

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La société prend la dénomination de I.D.M.C Innovation et Développement des Marchés de la Chimie

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres

documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots

ou des initiales SARL et de 1'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a PARIS 9ieme, 46, rue de Dunkerque
Il pourra tre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple
décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu dune décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en assemblée générale

La durée de la société est fixée a 99 années a compter du 15 juin 1999 pour expirer le sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision de 1'associé unique ou collective des associés, si a l'époque considérée, la société comporte plus d'un associé pour décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera protégée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, l'associé unique comme tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprés une mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, mander au
président du tribunal de commerce statuant sur requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

Les apports initiaux ont consisté en l'apport effectué par les biens suivants : 1° Un droit d'exploitation : néant
2) : Les dépts et cautionnement : Chéque BRED d'un montant de FF 10 000 3° Les espéces en caisse et en banque : néant
TOTAL : 10 000 francs, intégralement libérés.

entierement libérés, les 80 % restants étant libérés ultérieurement. Le capital social est divisé en 500 parts de 100 francs chacune numérotées de 1 à 500 entierement souscrites et dont 20 % sont intégralement libérées lors de la constitution de la societé et attribuées en totalité a 1'associé
unique. 1° En rémunération de ses apports en nature :néant
2 En rémunération.de ses apports.en numéraire : Parts n° 1 à 100 , soit 10 000 Francs
soit au TOTAL 100 parts, composant le montant du dépt initial, soit 20 % du montant du capital social minimum requis. .

1° Le capital peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique, ou bien par l'assemblée générale extraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, et dans l'hypothese d'une augmentation du capital réalisée par voie d'évaluation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise a 1'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts
sociales en vertu de 1'article 10, doit étre agrée dans les conditions fixées audit article
Si 1'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désignés en justice sur requete de la gérance. 2° Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou bien par une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, lorsqu'ils sont plusieurs. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.
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La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

1° Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titre négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de l'associé unique ou de chaque associé en cas de pluralité d'associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
2° Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur éventuelle responsabilité solidaire vis-a-vis des
tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit. En cas de cession par l'associé unique d'une ou plusieurs de ses parts, la propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décision adoptées dans le cadre de ladite société.
Les héritiers et créanciers de l'associé unique ou d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administrateur. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, d'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décision collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée lorsque la société comporte plusieurs associés, une telle augmentation peut également étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre .de parts : Une décision extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Lorsque la société comporte plusieurs associés, ceux-ci sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal. 3' indivisibilité des parts sociales Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, .a, la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. 4' Associé unique En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, qui auparavant étaient réparties entre plusieurs associés,
les dispositions de l'article 18,44-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales conserve cependant la faculté, de dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de commerce du siege social.

1° Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire : si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere notification, le consentement est réputé acquis.
2' Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié, sous
seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers. elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés
3' Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé
4' En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non, associés autres que le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé'cédant. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis. Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir ies parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843 du Code civil. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme delai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a lexpiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société. Lorsque, par application de 1'article 1832-2 du Code Civil, le conjoint de l'un des associés notifie a la société son intention d'etre personnellement associé pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs effectués par l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers
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communs, les clauses d'agrément prévues aux présents statuts en cas de cession de parts s'appliqueront et seront opposables. au conjoint lorsque la notification sera postérieure a l'apport ou a l'acquisition. Dans le cas ou la société ne comprend qu'un seul associé, la notification par le conjoint de l'associé unique de son intention d'etre personnellement associé pour la moitié des,parts représentant.des apports_de biens communs emporte de plein droit 1'agrement dudit conjointe. La société cesse alors d'étre unipersonnelle. Si la société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a 1'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a comptes de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon des dispositions de P'article 2078 alinéa premier, du Code Ciyil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital. En cas de décés de 1'associé unique, ou bien de l'un des associés ou en cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec, l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé. sans qu'il y ait lieu a l'agrément des interessés par les associés survivants. Au cas de déces, lesdits héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. En cas de, dissolution de communauté, le partage est notifié par 1'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire'ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société. La gérance est habilités a mettre a jour l'article des statuts relatifs au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de l'associé unique, voir la collectivité des associés lorsque la société comprend plusieurs associés.

Le déces, T'incapacité, 1l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de 1'associé unique comme de 1'un quelconque des associés, personne. physique ainsi que le reglement amiable, le.redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens.d'un associé, personne morale n'entrainent .pas la dissoiution de la société, mais si i'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

1° La société est gérée et administrée par un ou .plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique ou bien des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les..gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement .en prévenant l'associé unique ou chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision de Iassocié ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des.pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserye des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que fe tiers'savait que l'acte
dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans ces rapports avec l'associé unique ou avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant,peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur Ies immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commerce ou concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée.par le gérant aux actes d'un autre gérant est dans effet a Iégard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les leur responsabilité, constituer des gérants .peuvent, sous mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
3- En rémunération de ses fonctions et en compensation de. la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont détérminés par décision collective ordinaire des associés ; EST NOMME GERANT : S.Dobriansky

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre Ici société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Article 14. - Commissaire aux comptes
L'associé unique peut procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant. En cas de pluralité d'associés. cette nomination a lieu par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des criteres fixés par la loi. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Hs exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi. Un ou plusieurs associés représentant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes. Article 15 -Décisions de l'associé unique- Décisions collectives
associés par les dispositions de la loi. If ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. 2' La volonté du ou des associés s'exprime par des décisions unilatérales collectives selon le cas. Lorsqu'elles sont collectives, elles obligent Ies associés, meme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résuitent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou lorsque la société comprend plusieurs associes, sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée générale. Toute assemblée générale est convoquée 8 par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé unique, ou par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par fe président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents Figure sur le procés-verbal. Seules sont mises en délibération les questions Figurant a l'ordre du jour
b) Consultation directe. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information. Le ou les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la dite de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou < non >.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. 3' Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux.époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial. 4' Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égaiement cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme millions de francs, lorsque lescapitaux propres excedent cing augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves. Chaque année, dans les,six, mois de la cloture de l'exercice, l'associé unique est consulté par le gérant, ou les associés sont réunis par celui-ci pour statuer sur les comptes dudit exercice et affecter les résultats. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions extraordinaires peuvent apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les .décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile; mettre de nouveaux associés : par des associés représentant au moins. les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque associé a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi. En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

l' Lannée sociale commence le 1" janvier et finit le 31/12.
La clture du premier exercice est fixée au 31/12/99. Il commence au premier jour de 1'immatriculation. il est dressé a la clture de chague exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat. La gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du
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2 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de l'exercice S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, T'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clture de l'exercice social. A compter de cette communication, et iusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le meme délai, convoquer au siege social le gerant et, le cas echéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé. Linventaire est tenu, au siege social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels. 3 Lorsque la société comprend plusieurs associés, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le delai, de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, par. différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué a l'associé unique ou, le cas échéant, réparti entre tous ies associés proportionnellement au nombre de.parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de, sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par .priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer., L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
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Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf móis aprés la citure de T'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter le ou les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8-2' ci- dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les, réserves si, dans ce, délai, les capitaux propres,n'ont pas, été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
Dans les deux cas, la décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires. En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second
de Ici société. Il en est de méme si l'associé unique n'a pu statuer, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi,..lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'associe unique,.ou, le cas échéant,, l'assemblée.générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent léurs fonctions conformément aux textes en vigueur. Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution. L'associé unique ou l'assemblée générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation. Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport a une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des actions, parts ou especes quelconques. En fin de liquidation, l'associé est consulté ou, en cas de pluralité d'associés, T'assemblée générale est convoquée, afin de statuer sur la clture des comptes de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs. Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé a rembourser completement le capital non amorti. Le surplus du produit net est soit attribué a l'associé unique,,soit réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.
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La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se transformer en société civile.

Toutes contestations pourraient surgir, concernant gut linterprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les, associés ou entre le ou les associés et la société pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
Article 27. - Actes accomplis pour le compte de la société en formation Conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 murs 1967, M Dobriansky . .. . a présenté, préalable- ment a la signature des présents statuts, un état des actes qu'il a accomplis pour le compte de la société en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui en résultera pour la société. Cet état est annexé aux présents,statuts dont la signature emportera reprise des engagements.par la société des son immatriculation au registre dû commerce et des sociétés.

Le décompte des délais stipulés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Tous donnés M pouvoirs sont a .Dobriansky.... pour effectuer les formalités de publicité et de dépt prescrits par la loi Article 30 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a RARIS
Le 2/GE1#99
En naux