IMMOBILIER DEVELOPPEMENT

Acte du 30 août 2018

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2018 B 07953 Numero SIREN : 800 314 619

Nom ou dénomination : Immobilier Développement

Ce depot a ete enregistré le 30/08/2018 sous le numero de dep8t 87368

ANF Immobilier Développement

Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siege social :4Place Sadi Carnot-13002Marseille 800 314 619 RCS Marseille

PROCES VERBALDES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE ENDATE DU7AOUT2018

Icade, société anonyme a conseil d'administration au capital de 113.607.220,94 euros dont le siege social est situé 27,rue Camille Desmoulins,92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 074 944, représentée par Madame Emmanuelle Baboulin, dûment habilitée,

Agissant en qualité d'Associé Unique de la société ANF Immobilier Développement,société

par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 800314619(la

),
A pris les décisions suivantes en présence de son président (le< Président >), la Société Icade représentée par Madame Emmanuelle Baboulin.

PREMIERE DECISION (Transfert de siége social)

LAssocié Unique décide de transférer le siege social de la Société du 4,Place Sadi Carnot 13002 Marseille au 27,rue Camille Desmoulins,92130 Issy-les-Moulineaux, a compter de ce jour.

DEUXIEME DECISION (Changement de dénomination sociale)

L'Associé Unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination social, a compter de ce jour,Immobilier Développement>.

TROISIEME DECISION (Modifications corrélatives des statuts)

L'Associé Unique, aprés avoir pris acte de l'adoption des décisions précédentes, décide de modifier les articles 3 et 4des statuts de la Société comme suit :

La Société a pour dénomination sociale : " Immobilier Développement
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°87368 en date du 30/08/2018
Le reste de l'article demeure inchangé

Le siége social de la Sociétéestfixe:27,rue Camille Desmoulins-92130Issy-les Moulineaux."
Le reste de l'article demeure inchangé.

QUATRIEMEDECISION (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des décisions qui précédent.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président ainsi que par l'Associé Unique.
Icade Président Représentée par Madame Emmanuelle Baboulin
Icade Associée Unique Représentée par Madame Emmanuelle Baboulin
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IMMOBILIERDEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siége social:27,rue Camille Desmoulins-92130 Issy-les-Moulineaux 800314619RCS Nanterre
LISTEDESPRECEDENTSSIEGESSOCIAUX
(Article R123-110 du code de commerce

Fait a Paris
Le 7 aout 2018
LePresident Pour Icade
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dép6t N°87368 en date du 30/08/2018
Immobilier Développement Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siege social :27,rue Camille Desmoulins -92130 Issy-les-Moulineaux 800 314619 RCS Nanterre
******
Mise a jour des statuts
Le 7 aout 2018
CERTIFIECONFORME AL'ORIGINAL
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dép6t N°87368 en date du 30/08/2018

Statuts

TITREI FORME- OBJET -DENOMINATION- SIEGE -DUREE

ARTICLE1-FORME

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée.Elle est régie par les articles L.227- 1 a L.227-20 du Code de commerce (et les dispositions auxquelles ces articles font référence). ainsi que par les textes pris pour leur application et les présents statuts. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
A tout moment, la Société pourra étre unipersonnelle ou devenir pluripersonnelle sans que la forme sociale en soit modifiée.

ARTICLE2-OBJET

La Société a pour objet :
La réalisation directe ou par prise de participation dans des sociétés de toutes formes juridiques, d'opérations immobilieres, notamment :
. le montage, la gestion, le management ou la réalisation d'opérations immobiliéres ;
. l'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autrement ainsi que la prise a bail ou en emphytéose, de tous terrains et de tous immeubles batis, l'aménagement de tous terrains, leur viabilisation, la construction de tous immeubles, la revente des immeubles construits, en totalité ou par lots, avant ou aprés leur achévement,
.l'achat en vue de la revente de tous biens immobiliers,actions ou parts de sociétés immobiliéres,
. l'exploitation, l'administration, la gestion, la location et l'entretien des biens immobiliers de la société,
. la prestation interne aux sociétés du groupe de tous services, notamment administratifs, comptables, financiers ou immobiliers,
toutes opérations destinées a la réalisation de l'objet ci-dessus, notamment l'obtention des prets nécessaires au financement de l'opération avec ou sans garantie hypothécaire et l'obtention de tout cautionnement,
toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci dessus ou susceptibles d'en favoriser le développement.

ARTICLE 3-DENOMINATION

La Société a pour dénomination sociale : Immobilier Développement .
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ARTICLE 4-SIEGE SOCIAL

Le siege social de la Société est fixé:27,rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les- Moulineaux
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président, qui est alors autorisé a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE5-DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation.

TITREII CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

6.1-Apports
Lors de la constitution de la Société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire de la somme de 100 euros, ladite somme correspondant a 100 actions de 1 euro de valeur nominale, souscrite en totalité et intégralement libérée lors de la constitution, sur un compte bancaire numéro 10096 18102 00080896102 08 ouvert dans les livres de Lyonnaise de Banque-CIC Grandes Entreprises-448avenue du Prado-Marseille BP279-13269Marseille Cedex08 ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire établi le 30 janvier 2014 par ladite banque.
6.2-Capital
Le capital social est fixé a la somme de 100 £ (cent euros) et est divisé en 100 actions de 1 € (un euro) de valeur nominale.
ARTICLE Z- MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi,par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

ARTICLE8-LIBERATIONDESACTIONS

1° En cas d'augmentation de capital, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le
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Président dans un délai qui ne pourra toutefois etre supérieur à cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés ou de l'associé unique au moins quinze jours avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception,soit par lettres adressées par coursier international, soit encore par lettre simple remise en mains propres contre récépissé.
2°-A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président,les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard,calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intéret légal, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

TITREIII

FORME.TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DESACTIONS

ARTICLE 9-FORME DES ACTIONS

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

ARTICLE 10 -DROITS ATTACHESAUXACTIONS

Outre le droit de vote attribué par la loi a tout associé, toute action donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves et dans le boni de liquidation.
Les associés ou l'associé unique bénéficient d'un droit de communication dans les mémes conditions et selon les memes modalités que celles prévues pour les actionnaires des sociétés anonymes par le Code de commerce.

ARTICLE 11-TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement.

ARTICLE12-INDIVISIBILITEDESACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'change ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes,les titres isolés ou en nombre inférieur
a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société,les associés ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement,de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

TITREIV

DIRECTIONDELASOCIETE-COMMISSAIRESAUXCOMPTES

ARTICLE13-PRESIDENT

13-1 - La collectivité des associés ou l'associé unique désigne un Président, personne physique ou morale, dont il détermine la rémunération éventuelle. Le Président aura droit au remboursement des frais engagés de bonne foi dans l'intérét de la Société. Le Président est nommé pour une durée de quatre ans expirant lors de la décision collective des associés ou de l'associé unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice précédant celui au cours duquel expire son mandat.Il est rééligible.La Collectivité des associés ou l'associé unique
peut le révoquer a tout moment.
Par exception, le premier Président est désigné dans les présents statuts.
13-2-Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.En dehors des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par d'autres dispositions statutaires, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société,dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés,a l'associé unique.Il met en uvre tous les moyens nécessaires a la bonne réalisation de l'objet social.Toutefois la collectivité des associés ou l'associé unique peut limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes a autorisation préalable.
13-3 Le Président peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux ou délégataires.

ARTICLE 14 -DIRECTEUR GENERAL

14-1 - La collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques chargées d'assister le Président dans la gestion de la Société. La collectivité des associés ou l'associé unique détermine la rémunération éventuelle du ou des Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux auront droit au
remboursement des frais engagés de bonne foi dans l'intérét de la Société.
La dure des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée par la décision qui les nomme. Elle ne peut dépasser celle des fonctions pour lequel est nommée le Président.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin, soit
par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination, sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe précédent
-par la démission ;
par la révocation ad nutum, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision collective des associés, ou le cas échéant par décision de l'associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée ;elle ne peut ouvrir droit a une quelconque indemnisation, sauf décision contraire des associés;
par le déces ou l'incapacité.
En cas de démission, de révocation,de déces ou d'incapacité du Président,les Directeurs Généralux conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
14-2 Sous réserve des pouvoirs expressément réservés au Président au terme des présents statuts, le(s) Directeur(s) Général(ux) dispose(nt) a l'égard des tiers des mémes pouvoirs de représentation de la Société que le Prsident. Notamment, et dans la limite de l'objet social, il(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
Toutefois, la collectivité des associé ou l'associé unique peut, dans l'ordre interne à la Société, limiter les pouvoirs du ou des Directeurs Généraux et soumettre certains actes a autorisation préalable.
14-3 Le Directeur Général peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux.

ARTICLE 16 - ORGANE AUPRES DUQUEL LES DELEGUES_DU COMITE D'ENTREPRISE EXERCENT LEURS DROITS

Le Président est l'organe aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent,le cas échéant,les droits définis a l'article L.2363-62 du Code du travail.

ARTICLE 17-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

Les commissaires aux comptes présentent un rapport sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou le cas échéant entre la Société et un Directeur Général ou entre la Société et l'un de ses administrateurs ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée,la société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, et qui ne portent pas sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A cet effet,l'intéressé informe les commissaires aux comptes de l'existence de telles conventions dans le mois de leur conclusion. Les associés statuent chaque année, dans le cadre d'une décision collective, sur ces conventions, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur lesdites conventions.
Toutefois, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions réglementées au registre des décisions de l'associé unique.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions intervenant entre les personnes ci- dessus désignées portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
sont également communiquées aux commissaires aux comptes.Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

ARTICLE 18-COMMISSAIRESAUX COMPTES

La collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, désigne, pour la durée et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
TITRE Y

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE19-DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE

Si la Société est unipersonnelle,l'associé unique est seul compétent pour décider, d'office ou sur proposition du Président, et en dehors des attributions qui lui seraient conférées par d'autres dispositions statutaires :
l'approbation des comptes annuels de l'exercice et l'affectation du résultat ;
la distribution des réserves;
l'approbation des conventions réglementées;
la nomination et la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ainsi que leur révocation et leur rémunération éventuelle;
la nomination des commissaires aux comptes ;
la nomination et la rémunération du des liquidateurs ainsi que sa leur) révocation éventuelle:
l'approbation du compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurss et la décharge de leur mandat, la constatation de la cloture de la liquidation;
une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;
la modification des statuts,sous réserve de ce qui est prévu a l'article 4 des statuts ;
la dissolution ou la transformation de la Société.
Les décisions de l'associé unique ne font pas l'objet de délibérations en assemblée.Elles sont constatées par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention préalable d'un ou plusieurs
commissaires aux comptes, l'associé unique devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir convenablement leurs missions.
L'associé dispose du droit de se faire communiquer tous les documents et informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a son
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approbation. Lorsque la décision a pour objet l'approbation des comptes annuels, lesdits comptes, le rapport général des commissaires aux comptes et le rapport de gestion devront lui étre transmis.

ARTICLE2O-CONVOCATION-MODE DEDELIBERATIONENCASDEPLURALITE D'ASSOCIES

1.La collectivité des associés pourra étre invitée a statuer sur toutes les décisions relevant de sa compétence du Président ou d'un ou plusieurs associés détenant plus de 30 % des actions composant le capital de la Société. Les demandes d'inscription des projets de résolution,le cas échéant, adressées par le comité d'entreprise devront étre communiquées au Président par lettre recommandée avec accusé de réception.Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions sont prises sur convocation ou initiative du liquidateur.
2. Les décisions collectives résultent, au choix du Président, ou de l'associé la sollicitant, d'une assemblée générale, d'une consultation par correspondance au moyen de tous supports écrits tels que courrier, y compris courrier électronique, télécopie, ou encore d'un acte sous seings privés exprimant le consentement de tous les associés.
Dans tous les cas, les associés disposent du droit de se faire communiquer tous les documents et informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions. Lorsque la décision a pour objet l'approbation les comptes annuels, lesdits comptes, le rapport général des commissaires aux comptes, les projets de résolutions et le rapport de gestion devront leur etre transmis.
Une assemblée générale peut étre tenue physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
3. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au moyen de tout support crit a siége social ou au domicile de chacun des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent du délai fixé par l'auteur de la convocation pour faire parvenir leur vote au Président; si aucun délai n'est prévu, les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
4. En cas de réunion d'une assemblée générale,que ce soit physiquement ou par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence,la convocation est faite dix jours au moins a
l'avance, au moyen de tout support écrit,et adressée au siege social ou au domicile de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des jour et heure de la réunion ainsi que toute information nécessaire pour que l'associé puisse se rendre ou participer a la réunion. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, ou participent & l'assemblée, celle-ci se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Des procés verbaux sontétablis faisant état des résolutions proposées et adoptées.Ces procés
verbaux sont signés par les associés le jour de la tenue de l'assemblée en cas de réunion physique ou dans un délai de trente jours en cas de réunion par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
5.Les assemblées d'associés sont présidées par le Président. A défaut, l'assemblée élit elle meme son Président.
Chaque associé peut participer a toute décision collective quelle qu'elle soit et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.
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ARTICLE 21-DECISIONS COLLECTIVESORDINAIRES

Les décisions collectives,prises a titre ordinaire, ne sont valablement adoptées que si, d'une part, les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote, et d'autre part, si elles sont votées a la majorité des voix des associés présents ou représentés, chacun d'eux disposant d'autant de voix que d'actions possédées et représentées.
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions ordinaires suivantes:
approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé arrétés par le Président et affectation du résultat de l'exercice, distribution de réserves,
-approbation des conventions réglementées ;
nomination des commissaires aux comptes ;
nomination,révocation et détermination de la rémunération éventuelle du président et du directeur général ;
-approbation des comptes définitifs de la liquidation.

ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

1. Les décisions collectives, prises a titre extraordinaire, suivantes ne sont valablement adoptées que si, d'une part, les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote, et d'autre part, si elles sont votées a la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, chacun d'eux disposant d'autant de voix que d'actions possédées et représentées :
modifier les statuts, sous réserve des modalités particuliéres du transfert du siege social telles que précisées a l'article 4 ;
décider une opération de fusion, de scission,d'apport partiel d'actif, de transformation de la Société en une Société d'une autre forme,l'augmentation ou la réduction du capital statutaire ou l'amortissement du capital ;
dissoudre et liquider la Société;
nommer et révoquer le liquidateur et fixer sa rémunération.
2. Enfin, sont prises a l'unanimité des associés les décisions qui entrainent une augmentation de leurs engagements. Il en est de méme de la modification de l'article 11 des présents statuts.

ARTICLE23-PROCES-VERBAUX

Les décisions, selon le cas, des associés ou de l'associé unique, sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

ARTICLE 24- INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTIONS DEMANDÉES PAR LE COMITE

D'ENTREPRISE
La demande par le comit d'entreprise,s'il existe un tel comité, d'inscription de projets de résolutions a une assemblée générale de la Société est adressée par un membre du comité d'entreprise ayant recu mandat a cet effet au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 10 jours au moins avant la date de l'assemblée.
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La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assorties d'un bref exposé des motifs.
Le Président accuse réception de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au membre du comité d'entreprise ayant adressé la demande dans un délai de 5 jours a compter de la réception de ladite demande.

TITRE VI EXERCICES SOCIAUX-RESULTAT

ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception,le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la
Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2014.
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et arréte les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et l'annexe.Il établit également un rapport de gestion de la Société pendant l'exercice écoulé
Ces documents doivent ensuite étre soumis a l'approbation,selon le cas,des associés ou de l'associé unique, dans les six mois de la cloture de l'exercice.

ARTICLE26-RESULTAT

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, la collectivité des associés ou l'associé unique décide, le cas échéant
apres apurement éventuel des pertes antérieures et dotation de la réserve légale, de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il regle l'affectation et l'emploi,de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
De méme, apres avoir constaté l'existence de rserves dont elle a la disposition, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputes sur les comptes de réserves de la Société, soit
portées sur le compte de report a nouveau.
Il peut etre accordé,pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société.
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TITRE VII LIOUIDATION-CONTESTATIONS

ARTICLE 27-LIQUIDATION

27-1 En cas de Société pluripersonnelle ou dans l'hypothése ou l'associé unique est une personne physique
27-1-1La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, aux régles ci-apres, les articles L 237-14 a L 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.
27-1-2Les associés (ou l'associé unique) nomment (nomme), parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils détermine(nt les pouvoirs et la rémunération éventuelle. Cette nomination met fin aux fonctions du Président, le cas échéant à celles du ou des Directeurs Généraux ainsi que, sauf décision contraire des associés (de l'associé unique), a celles des commissaires aux comptes. Les associés (l'associé unique) peuvent (peut) toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
27-1-3En fin de liquidation, les associés (l'associé unique) statuent (statue) sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurss) et la décharge de leur mandat.Il(s) constate(nt) la cloture de la liquidation.
27-1-4Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions ou est attribué a l'associé unique.
Lors du remboursement du capital social,la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
27-2 En cas de Société unipersonnelle. lorsque l'associé unique est une personne morale
S'il n'y a qu'un seul associé et que cet associé est une personne morale, la décision de dissoudre entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE28-CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation. soit entre l'associé unique et la Sociéte, soit entre la Société et les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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TITRE VIII

IDENTITEDU PREMIERASSOCIE
PREMIERSORGANES DE GESTION.COMMISSAIRESAUX COMPTES,ACTES ACCOMPLISPOUR LE COMPTE DE LASOCIETE ENFORMATION,POUVOIRS

ARTICLE29-PREMIERASSOCIE

Les présents statuts ont été signés par :
ANF IMMOBILIER,Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17730570€ dont le siege social est situé32,rue de Monceau-75008Paris,identifiée au SIREN sous le numéro 568 801 377 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et représentée par son Directeur Général,Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie.

ARTICLE30-PREMIERPRESIDENT

Le premier Président de la Société est :
ANF IMMOBILIER,Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 730 570 € dont le siége social est situé 32,rue de Monceau- 75008 Paris,identifiée au SIREN sous le numéro 568 801377 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
laquelle déclare accepter les fonctions de Président et ne faire l'objet d'aucune interdiction ou déchéance lui interdisant d'exercer les fonctions qui lui sont confiées.
Le premier Président restera en fonction jusqu'a l'issue de la délibération du ou des associés qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

ARTICLE 31 - PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les premiers commissaires aux comptes titulaires seront :
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,Société Anonyme,dont le siege social est 63 ruedeVilliers-92200Neuilly-sur-Seine
MAZARS,Société Anonyme,dont le siege social est 61 rue Henri Regnault -92400 Courbevoie
Les premiers commissaires aux comptes suppléants seront :
Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU,domicilié 63 rue de Villiers-92200 Neuilly-sur-Seine
Madame Virginie CHAUVIN,domiciliée 61 rue Henri Regnault-92400 Courbevoie
pour six (6 exercices, soit jusqu'a l'issue de la délibération du ou des associés qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
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ARTICLE 32- REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le premier associé approuve les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation.
La société a notamment ouvert le 30 janvier 2014 un compte bancaire dans les livres de Lyonnaise de Banque -CIC Grandes Entreprises Marseille-448avenue du Prado- Marseille BP279-13269Marseille Cedex08.
Les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 33-POUVOIRS A DONNER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - PUBLICITE

Le premier associé autorise le Président a passer et souscrire des ce jour, pour le compte de la Société les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a son intéret social.
Il donne également pouvoir au Président ou à toute personne qu'il pourrait se substituer a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales requises relatives a la constitution de la Société.
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