IMMOBILIER DEVELOPPEMENT
Acte du 28 juin 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 07953 Numero SIREN : 800 314 619
Nom ou dénomination : Immobilier Développement
Ce depot a ete enregistre le 28/06/2022 sous le numero de depot 27342
IMMOBILIERDEVELOPPEMENT
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 100,00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 27 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 800 314 619 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 07953 Numero SIREN : 800 314 619
Nom ou dénomination : Immobilier Développement
Ce depot a ete enregistre le 28/06/2022 sous le numero de depot 27342
IMMOBILIERDEVELOPPEMENT
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 100,00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 27 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 800 314 619 RCS NANTERRE
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre
L'Associé Unique de la société IMMOBILIER DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 100€, ayant son siége social situé à IssY-LES-MOULINEAUX 92130 - 27 rue Camille Desmoulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 800 314 619 (ci-aprés dénommée : la < Société >)
détenant l'intégralité du capital social de la Société, a savoir :
ICADE, société anonyme au capital de 113.613.795,19 euros, dont le siége social est a ISSY-LES-MOULINEAUX 92130 - 27 rue Camille Desmoulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 074 944, propriétaire des 100 actions composant l'intégralité du capital social de la Société (ci-aprés
dénommée : l'< Associé Unique >), représentée par Emmanuelle BABOULIN, dument habilitée.
Reconnaissant avoir été mis en possession, en temps opportun, des documents et renseignements prévus par
Ies dispositions législatives et réglementaires, dont les documents suivants :
Le rapport de gestion établi par le Président,
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Le rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Les statuts a jour de la Société.
S'est déclaré pleinement informé des projets de décisions et documents corrélatifs soumis à son vote, et a pris, sur consultation du Président de la Société, les décisions suivantes au siége social de la Société relatives à l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président 1. 2. Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Non renouvellement du mandat du Cabinet MAZARS en qualité de co-Commissaire aux 3. comptes titulaire
4. Non renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Virginie
CHAUVIN
5. Non renouvellement du mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en qualité de co- Commissaire aux comptes titulaire
6. Non renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean- Christophe GEORGHIOU Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
IMMOBILIER DEVELOPPEMENT
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 27 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 800 314 619 RCS NANTERRE
Le Cabinet MAZARS et le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaires aux Comptes, dûment convoqués, sont excusés.
L'an deux mille vingt, le trente septembre
L'Associé Unique de la société IMMOBILIER DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 100€, ayant son siége social situé à IssY-LES-MOULINEAUX 92130 - 27 rue Camille Desmoulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 800 314 619 (ci-aprés dénommée : la < Société >)
détenant l'intégralité du capital social de la Société, a savoir :
ICADE, société anonyme au capital de 113.613.795,19 euros, dont le siége social est a ISSY-LES-MOULINEAUX 92130 - 27 rue Camille Desmoulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 074 944, propriétaire des 100 actions composant l'intégralité du capital social de la Société (ci-aprés
dénommée : l'< Associé Unique >), représentée par Emmanuelle BABOULIN, dument habilitée.
Reconnaissant avoir été mis en possession, en temps opportun, des documents et renseignements prévus par
Ies dispositions législatives et réglementaires, dont les documents suivants :
Le rapport de gestion établi par le Président,
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Le rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Les statuts a jour de la Société.
S'est déclaré pleinement informé des projets de décisions et documents corrélatifs soumis à son vote, et a pris, sur consultation du Président de la Société, les décisions suivantes au siége social de la Société relatives à l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président 1. 2. Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Non renouvellement du mandat du Cabinet MAZARS en qualité de co-Commissaire aux 3. comptes titulaire
4. Non renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Virginie
CHAUVIN
5. Non renouvellement du mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en qualité de co- Commissaire aux comptes titulaire
6. Non renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean- Christophe GEORGHIOU Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
IMMOBILIER DEVELOPPEMENT
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 100,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 27 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 800 314 619 RCS NANTERRE
Le Cabinet MAZARS et le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaires aux Comptes, dûment convoqués, sont excusés.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que la gestion de la Société telle qu'elle ressort de l'examen des comptes et rapports précités.
En conséquence, il donne quitus sans réserve au Président pour tous les actes de gestion relatifs à l'exercice clos
le 31 décembre 2019.
En conséquence, il donne quitus sans réserve au Président pour tous les actes de gestion relatifs à l'exercice clos
le 31 décembre 2019.
DEUXIEME DECISION
Les comptes qui sont présentés font ressortir un bénéfice net d'un montant de 798 861.49 euros.
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le résultat tel qu'il ressort des comptes qui lui ont été présentés, soit un bénéfice net d'un montant de 798 861.49 euros comme suit :
Report à nouveau antérieur : 2 433 009.01 €
Résultat de l'exercice : 798 861.49 €
Affectation au compte report à nouveau : 798 861.49 €
Suite a cette affectation, le report a nouveau est ainsi porté à 3 231 870.50 euros.
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le résultat tel qu'il ressort des comptes qui lui ont été présentés, soit un bénéfice net d'un montant de 798 861.49 euros comme suit :
Report à nouveau antérieur : 2 433 009.01 €
Résultat de l'exercice : 798 861.49 €
Affectation au compte report à nouveau : 798 861.49 €
Suite a cette affectation, le report a nouveau est ainsi porté à 3 231 870.50 euros.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les
suivants :
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IMMOBILIER DEVELOPPEMENT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 100,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 27 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 800 314 619 RCS NANTERRE
suivants :
AU CAPITAL DE 100,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 27 RUE CAMILLE DESMOULINS - 92130 ISSY LES MOULINEAUX 800 314 619 RCS NANTERRE
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, prend acte de l'arrivée à son terme du mandat du cabinet MAZARS, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et décide de ne pas procéder a son renouvellement ou a son remplacement, en application de la loi.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, prend acte de l'arrivée à son terme du mandat de Madame Virginie CHAuVIN, en qualité de commissaire aux comptes suppléant et décide de ne pas procéder à son renouvellement ou a son remplacement, en application de la loi.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, prend acte de l'arrivée à son terme du mandat du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et décide de ne pas procéder à son renouvellement ou a son remplacement, en application de la loi.
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, prend acte de l'arrivée à son terme du mandat de Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, en qualité de commissaire aux comptes suppléant
et décide de ne pas procéder a son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi.
et décide de ne pas procéder a son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi.
HUITIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'extraits du présent procés- verbal à l'effet d'accomplir toutes démarches ou formalités consécutives aux décisions qui précédent.
L'Associé Unique La société ICADE Représentée par Emmanuelle BABOULIN
L'Associé Unique La société ICADE Représentée par Emmanuelle BABOULIN