C.I.S. IMMOBILIER
Acte du 2 février 2017
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY Code qreffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 00224
Numéro SIREN : 405 408 394
Nom ou denomination : C.I.S. IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 02/02/2017 sous le numero de dépot 910
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
CIS IMMOBILIER DEPOT Société par actions simplifiée 02 FEV.2017 du au capital de 3.355.000 £uros Siége social : 45 rue Sommeiller ...O.... LE Grefier. N*.... 73000 CHAMBERY 405 408 394 RCS CHAMBERY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 00224
Numéro SIREN : 405 408 394
Nom ou denomination : C.I.S. IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 02/02/2017 sous le numero de dépot 910
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
CIS IMMOBILIER DEPOT Société par actions simplifiée 02 FEV.2017 du au capital de 3.355.000 £uros Siége social : 45 rue Sommeiller ...O.... LE Grefier. N*.... 73000 CHAMBERY 405 408 394 RCS CHAMBERY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 31 DECEMBRE 2016
PREMIERE DECISION
Aprés avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle de patrimoine de la société < SOCIETE D'ETUDE DE RECHERCHES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES > au profit de la société, du rapport du Comité de direction, l'associée unique approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :
L'évaluation a leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis,
La valeur du patrimoine transmis ainsi évalué s'éléve a un montant net de 487.987,48 euros,
Le mode de comptabilisation du mali de fusion.
En conséquence, l'associée unique décide la fusion prévue dans le projet de traité conclu avec la société
et constate que l'opération n'entraine aucun échange de titres ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L.236-11 du Code de commerce.
Il constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société < SOCIETE D'ETUDE DE RECHERCHES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES > et de la société < CIS IMMOBILIER > et la dissolution en résultant de la société < SOCIETE D'ETUDE DE RECHERCHES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES > sont définitivement réalisées.
L'évaluation a leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis,
La valeur du patrimoine transmis ainsi évalué s'éléve a un montant net de 487.987,48 euros,
Le mode de comptabilisation du mali de fusion.
En conséquence, l'associée unique décide la fusion prévue dans le projet de traité conclu avec la société
et constate que l'opération n'entraine aucun échange de titres ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L.236-11 du Code de commerce.
Il constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société < SOCIETE D'ETUDE DE RECHERCHES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES > et de la société < CIS IMMOBILIER > et la dissolution en résultant de la société < SOCIETE D'ETUDE DE RECHERCHES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES > sont définitivement réalisées.
DEUXIEME DECISION
Aprés avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle de patrimoine de la société< AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER > au profit de la société,du rapport du Comité de direction, l'associée unique approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :
L'évaluation a leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis,
La valeur du patrimoine transmis ainsi évalué s'éleve à un montant net de 143.655,73 euros,
Le mode de comptabilisation du mali de fusion.
En conséquence, l'associée unique décide la fusion prévue dans le projet de traité conclu avec la société < AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER > et constate que l'opération n'entraine aucun échange de titres ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L.236-11 du Code de commerce.
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_ : dépt N°910 en date du 02/02/2017
Il constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société < AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER > et de la société < CIS IMMOBILIER > et la dissolution en résultant de la société AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER > sont définitivement réalisées.
L'évaluation a leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis,
La valeur du patrimoine transmis ainsi évalué s'éleve à un montant net de 143.655,73 euros,
Le mode de comptabilisation du mali de fusion.
En conséquence, l'associée unique décide la fusion prévue dans le projet de traité conclu avec la société < AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER > et constate que l'opération n'entraine aucun échange de titres ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L.236-11 du Code de commerce.
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_ : dépt N°910 en date du 02/02/2017
Il constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société < AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER > et de la société < CIS IMMOBILIER > et la dissolution en résultant de la société AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER > sont définitivement réalisées.
TROISIEME RESOLUTION
L'associée unique délgue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre de décisions de l'associée unique.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAMBERY Le 30/01/2017 Bordereau n*2017/133 Case n°10 Ext 457 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquidé : cinq cents eu Montant recu : cinq cents euros L'Agente des impts
LAgente
Axelle ROUSs
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre de décisions de l'associée unique.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAMBERY Le 30/01/2017 Bordereau n*2017/133 Case n°10 Ext 457 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquidé : cinq cents eu Montant recu : cinq cents euros L'Agente des impts
LAgente
Axelle ROUSs