Acte du 29 juin 2017

RCS : CHAMBERY Code qreffe : 7301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1996 B 00224

Numéro SIREN : 405 408 394

Nom ou denomination : C.I.S. IMMOBILIER

Ce depot a ete enregistre le 29/06/2017 sous le numero de dépot 4206

En accord entre les parties, les présentes reli6es par ASSEMBLACT empéchant toute substitution ou addition, sont seulernent signées a ia derniére page. PROJET DE FUSION

TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

DEPOT: 2 9 JUIN 2017 Conclu entre du

No .... .. Le Greffier,

LA SOCIETE

CIS IMMOBILIER

Société absorbante

Et

LA SOCIETE

MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT

Société absorbée

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_: dép6t N°4206 en date du 29/06/2017

LES SOCIETES :

CIS IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 3.355.000 £uros dont le siége social est à CHAMBERY (73000) 45 rue Sommeiller, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 405 408 394, titulaire de la carte professionnelle n 7301 2016 000 004 774 delivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Savoie,

Représentée par son Président, Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE en qualité de Président, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes.

Société ci-aprés désignée "la société absorbante".

MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, société a responsabilité limitée au capital de 8.000 £uros dont le siége social est a LES ALLUES (73550) Immeuble Le Refuge - BP 2 Méribel-les-Allues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 349 816 983,

Représentée par Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE en qualité de Gérant, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes.

Société ci-aprés désignée "la société absorbée"

Ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT doit transmettre son patrimoine a la société CIS IMMOBILIER.

Les stipulations prévues a cet effet sont réunies sous treize articles :

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1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES

1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La société CIS IMMOBILIER est une société par actions simplifiée qui a pour objet la réalisation de toutes opérations liées a l'habitat :

> l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce ainsi que l'activité de gestion immobiliére telles que ces activités sont définies par la loi du 2 janvier 1970 et les textes subséquents,

> l'activité de syndic de copropriété telle qu'elle est définie par ia loi du 10 juiliet 1965 et par les textes subséquents,

> les ventes de produits touristiques et de parahôtellerie incluant la vente de Iocations hôteliéres et toutes autres prestations de service annexes, telles que notamment la location de matériel de ski, la vente de forfaits de remontées mécaniques, le ménage, la location de téléviseurs, l'entretien d'appartements, la location de linge, le transport,

> la réalisation de toutes constructions ainsi que tous travaux pour le compte de tiers a l'exclusion d'opérations de promotion-construction en vue de la vente de toutes participations ou prise de responsabilité financiére, par caution ou autrement, dans de telles opérations, directement ou indirectement,

> et généralement toutes opérations commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité et a tous autres objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, le tout tant par elle-méme que pour le, compte de tiers ou en participation.

Son capital social s'éléve actuellement a 3.355.000 £uros.

Il est divisé en 220.000 actions d'un montant nominal de 15,25 £uros chacune, intégralement libérées.

Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliére ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L.225-197-1 du Code de commerce.

Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.

1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE

La société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT est une société a

responsabilité limitée qui a pour objet :

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> l'activité d'agence immobiliére, de transactions immobilieres et commerciales ainsi que l'activité de gestion immobiliére,

>_l'activité d'administration de biens et de syndic de copropriété.

> les ventes de produits touristiques et de parahôtellerie incluant la vente de locations hôteliéres et toutes autres prestations de services annexes, tel que, notamment la location de matériel de ski, la vente de forfaits de remontées mécaniques, le ménage, la location de téléviseurs, l'entretien d'appartements, la location de linge, ie transport,

> la réalisation de toutes constructions ainsi que tous travaux pour le compte de tiers a l'exclusions d'opérations de promotion-construction d'immeubles en vue de la vente et de toutes participations ou prise de responsabilité financiere, par caution ou autrement, dans de telles opérations, directement ou indirectement,

> et plus généralement toutes opérations commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à l'objet précité et à tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, le tout tant par elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation.

Sa durée, fixée à 99 ans, prendra fin le 20 mars 2088.

Son capital social s'éléve actuellement a 8.000 £uros.

Il est divisé en 500 parts sociales d'un montant nominal de 16 furos chacune, numérotées de 1 a 500, intégralement libérées.

1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES

La société absorbante détient, à ce jour, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée.

Elle s'engage a maintenir cette détention en permanence jusqu'a la réalisation définitive de la fusion.

2. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION

L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce.

Les sociétés participantes étant d'une part, une société par actions simplifiée et, d'autre part, une société a responsabilité limitée et la société absorbante s'engageant a détenir la totalité des titres de la société absorbée en permanence jusqu'a la réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L. 236-11 sont spécialement applicables a l'opération, sous réserve du respect de cet engagement.

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Au plan comptabie, l'opération est soumise au réglement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable.

Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini a l'article 11

3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

Le groupe constituée par la société CIS IMMOBILIER, société mére, et par les sociétés MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES et AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER, sociétés filiales a d'ors et déja initié une réorganisation de ses activités en procédant dans un premier temps a 1'intégration par voie d'absorption des sociétés SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHES ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES et AGENCE AMONT AVAL IMMOBILIER au sein de la société CIS IMMOBILIER.

Afin de poursuivre ces mesures de rationalisation et de simplification, la société CIS IMMOBILIER entend désormais absorber la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT afin que l'ensemble des fonds de commerce des différentes sociétés soient exploitées dans les mémes conditions et sous une seule et méme enseigne.

Cela devrait a la fois permettre d'éviter toute confusion des clients, de réduire le coût de la gestion de ces sociétés et de donner une meilleure assise financiere, et ce, dans 1'intérét des associés de la société absorbante.

4. COMPTES DE REFERENCE

Les conditions de la fusion projetée ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels de la société absorbée arrétés au 31 décembre 2016 dont une copie figure ci-aprés annexée (Annexe 1) et approuvés suivant procés-verbal des décisions de 1'associée unique en date du 21 avril 2017.

5. ABSENCE D'ECHANGE DE DROITS SOCIAUX

II ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, a aucune augmentation de capital de la société absorbante puisque celle-ci détient a ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée et s'est engagée a conserver cette détention en permanence jusqu'a la réalisation définitive de la fusion.

6. EFFETS DE LA FUSION

6.1. DISSOLUTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la

transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante, dans l'état ou celui-ci se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.

A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la société absorbante de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.

Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de la société absorbante ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.

6.2. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE

La société absorbante sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en ses lieu et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.

Elle prendra en charge les engagements donnés par la société absorbée et elle bénéficiera des engagements recus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas échéant, dans les limitées fixées par le droit positif.

6.3. DATE D'EFFET DE LA FUSION DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL

Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal

considérées comme accomplies par la société absorbante a partir du 1er janvier 2017.

7. MODE D'EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE

Au regard du réglement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable, le projet implique des sociétés sous contrle commun, la société absorbante contrlant la société absorbée.

En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis a la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables.

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8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE

Les actifs et les passifs de la société absorbée dont ia transmission a la société absorbante est projetée, comprenaient au 31 décembre 2016, les éléments suivants, estimés a leurs valeurs comptables, comme il est indiqué a l'article 7 :

8.1. ACTIFS

8.2. PASSIFS

Provisions pour charges 2.917,00 € Emprunts auprés des établissements de crédits 238.191,79 € Compte courant d'associé 100.000,00 € Avances et acomptes recues sur commandes en cours 7.100,00 € Fournisseurs et comptes rattachés 125.108,61 € Dettes fiscales et sociales 65.469,54 € 1.528.102,80 € Autres dettes Produits constatés d'avance 6.578,74 €

2.073.468,48 € Total des passifs

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8.3. ACTIF NET A TRANSMETTRE

1.976.100,83 € Les actifs s'élevant a

2.073.468,48 € Et les passifs a

- 97.367,65 € L'actif net a transmettre s'éléve à

9. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE A TRANSMETTRE

9.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES

Concernant les titres sociaux

Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN COMPTE, és qualités, déclarent que la société CIS IMMOBILIER a souscrit un contrat de prét professionnel n 07111354 en date du 6 décembre 2012 auprés de la Banque Populaire des Alpes pour un montant global de 60.000 euros, contrat ayant donné lieu à gage sans dépossession de 5O0 parts sociales de la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT a hauteur de 60.000 euros.

Concernant les biens et droits immobiliers

La société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT déclare :

> Qu'il existe n'existe aucune inscription de crédit-bail en matiére mobiliére tel qu'il ressort de l'état des inscriptions établi par le Greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 6 avril 2017 dont une copie figure ci-aprés annexée (Annexe 2).

Concernant le fonds de commerce

Description

Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN COMTE, és qualités, déclare que le fonds de commerce exploité par la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT est composé d'un établissement principal exploité par la Société absorbée au sein de 1'Immeuble Le Refuge, BP 2, Méribel-Les-Allues 73550 LES ALLUES depuis le 1er janvier 1989 via contrat de location gérance.

La Société a, par la suite, acquis ledit fonds suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2012 a CHAMBERY.

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La Société y exploite une activité d'agence immobiliére, d'administration de biens, de transactions immobiliéres et commerciales et de gestion immobiliére.

A ce titre, le fonds de commerce exploité par la Société absorbée comprend : des mandats de gestion immobiliére, des mandats de syndic de copropriété.

La liste de l'ensemble de ces mandats figure ci-aprés annexée (Annexe 3)

Il est précisé que le fonds de commerce ne comprend pas a ce jour de mandats de transaction.

La Société absorbée est réguliérement titulaire de la carte professionnelle n° 7301 2016 000 011 794 transaction sur immeuble et fonds de commerce >, < gestion immobiliére >, < prestations touristiques >, < syndic de copropriété délivrée par la chambre de commerce et de l'industrie de la Savoie, et que la société bénéficie de la garantie financiére de GALIAN Assurances a

concurrence de 260.000 £uros pour la < gestion immobiliére >, de 40.000 £uros pour les < l'organisation et la vente de prestations touristiques >, de 1.660.000 £uros pour le < syndic de copropriété > et de 120.000 £uros pour la < transaction sur immeubles et fonds de commerce >.

La Société absorbée ne dispose d'aucun établissement secondaire.

Déclarations

Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE, és qualités, déclare que le fonds de commerce de la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT est grevé d'une inscription de nantissement n°011300007 en date du 8 janvier 2013, d'un montant de 408.000 euros consenti au profit de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, tel qu'il ressort de l'état des inscriptions délivré par le greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 6 avril 2017 (Annexe 2).

Par ailleurs, il est rappelé que les sociétés qui transmettent leur patrimoine par voie de fusion ou de scission a une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. en application des dispositions prévues par les articles 371 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ne sont pas soumises a l'obligation d'établir la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) prévue aux articles L. 213-2 et L. 142-4 du code de l'urbanisme pour les actifs immobiliers. En effet, une opération de fusion ou de scission ne constitue pas une aliénation

visée par l'article L. 213-2 ou L. 142-4 mais une transmission universelle de patrimoine.

Enfin, les dispositions des articles L. 141-12 et L. 141-21 du Code de commerce prévoient expressément que les publicités spéciales relatives a 1'apport de fonds

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de commerce ne s'appliquent pas si l'opération de fusion concerne

exclusivement des sociétés par actions et des sociétés a responsabilité limitée

Concernant les baux commerciaux

La Société dispose du bail commercial suivant :

Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE déclare és-qualités que suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2014 a CHAMBERY, Monsieur Jacques FRONT a donné a bail a la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, un locai a usage de bureau et pour l'exercice des activités d'agence immobiliere (administration de biens, transactions immobilieres et commerciales, gestion immobiliére) et de bureau ou tertiaires.

Ledit bail a été donné pour une durée de 9 années a compter du 1er novembre 2012 pour se terminer le 31 octobre 2021.

Ledit bail porte sur des locaux situés Immeuble le Refuge, Méribel-les-Allues à LES ALLUES comprenant un local commercial d'une superficie < Loi Carrez > de 79,55 m2 au rez-de-chaussée, et dans l'ensemble immobilier mitoyen, dénommée

, une annexe (lingerie) en sous-sol et un garage.
Le montant actuel du loyer annuel hors taxes est fixé a la somme de 43.810,98
£uros. Ledit loyer est payable trimestriellement et d'avance le premier jour de chaque trimestre.
Une copie du bail commercial figure ci-aprés annexée (Annexe 4)
Concernant les titres de participations
Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE, és-qualités, déclare que la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT ne détient aucune participation significative au sein de sociétés ou de groupements.
Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE déclare expressément, és qualités,
s'agissant de toute participation qui seraient détenues par la Société Absorbée, faire son affaire personnelle du respect des procédures de cession et d'agrément prévues par les statuts de chaque société émettrice ainsi que l'accomplissement des formalités requises pour rendre opposable a celle-ci et aux tiers la transmission des titres et parts sociales (inscription en compte, dépt au siége social et au greffe, etc.).
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Concernant le personnel
Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE déclare és qualités que la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT n'emploie aucun salarié.
Concernant les contrats intuitu personae
Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN COMTE déclare és qualités que la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT a conclu les contrats suivants dont la transmission impose l'autorisation du cocontractant ou le strict respect des éventuelles clauses contractuelles applicables en cas de fusion dont 1'objet est le financement d'un certain nombre d'investissements et qui prévoit une déchéance du terme de plein droit en cas de fusion de la société emprunteuse avec une autre société :
Contrat de préts professionnels n° 07111375 et 07111376 souscrit le 6 décembre 2012 auprés de la Banque Populaire des Alpes pour un montant global de 340.000 euros, ayant donné lieu a la prise de nantissement du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article Déclarations > ci-avant, Contrat de fourniture de services conclu en date du 31 mars 2014 avec la société POLIRIS, Contrats de location de deux photocopieurs KONICA MINOLTA souscrits auprés de la société LOCAM le 20 novembre 2013 et le 12 février 2014, Contrats de maintenance portant sur deux photocopieurs KON?ICA MINOLTA souscrits auprés de a société ACS le 20 novembre 2013 et le 1er avril 2016, Contrat de location d'un véhicule PEUGEOT immatriculé DC 174 RV conclu avec la société CREDIPART en date du 11 mars 2014, L'ensemble des mandats dont la liste figure ci-aprés annexée (Annexe 3).
Concernant les droits de propriété industrielle et intellectuelle
Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE déclare és qualités que la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT n'est titulaire d'aucune marque, d'aucun brevet.
Elle est cependant titulaire du nom de domaine suivant : www.meribel- agence.com qui a fait l'objet d'un renouvellement le 18 aout 2016 et expirera a défaut de renouvellement le 14 septembre 2017.
Concernant la situation financiére de la société absorbée
Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE déclare és qualités que :
> La société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT n'a jamais été et n'est pas en état de cessation des paiements, redressement ou liquidation judiciaire de méme qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de conciliation, de mandat ad hoc ou toute procédure de réglement amiable ; La société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT n'a jamais été poursuivie pour réalisation de profits illicites.
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9.2. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE INTERCALAIRE
Ainsi qu'elle le certifie, la Société absorbée n'a, depuis le 1er janvier 2017, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particuliéres.
Elle s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opérations de cette nature.
Elle précise en outre que depuis le 1er janvier 2017, elle n'a mis en distribution ou prévu de mettre en distribution aucun dividende ou acompte sur dividende.
10. COMPTABILISATION DU BONI DE FUSION
L'écart négatif constaté entre :
- 97.367,65 € 1'actif net négatif a transmettre, soit
et la valeur nette comptable des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante, 3.463,39 € soit
100.831,04 € s'élevant par conséquent a
constitue un mali de fusion.
Il sera comptabilisé a l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous compte mali de fusion > du compte fonds commercial >, à concurrence du mali technique tel qu'il est défini par le réglement n° 2004-01 du Comité de la Réglementation comptable et dont le calcul figure en annexe 5, soit a concurrence de 100 831,04 £,
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1. DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants de la société absorbante et de la société absorbée, es-qualités, obligent celles-ci a se conformer a toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne ies déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation des apports faits a titre de fusion dans le cadre de ce qui est précisé ci-aprés.
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11.2. IMPOT SUR LES SOCIETES
: DATE D'EFFET FISCAL
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet sur le plan fiscal le 1er janvier 2017. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.
:OPTION POUR LE REGIME FISCAL DE FAVEUR
Les soussignés, és qualités, déclarent opter pour l'application, a l'opération de fusion des sociétés fusionnantes, du régime de faveur institué par l'article 210 A du CGI.
En conséquence, les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble de l'actif apporté. ainsi que les provisions (autres que celles devenues sans objet), ne seront pas soumises a l'impôt sur les sociétés chez la société absorbée (article 210 A du Code Général des impôts).
Les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values a long terme sont assimilés a des éléments de l'actif immobilisé.
La présente fusion retenant ies valeurs comptables comme valeur d'apport des biens de la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT,la société CIS IMMOBILIER, société absorbante, conformément aux dispositions de la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20 n°10), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir 1'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des biens et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée.
1) Engagements de la société CIS IMMOBILIER
En application de l'article 210 A du Code Général des Impts, la société CIS IMMOBILIER, société absorbante, prend les engagements suivants :
la société absorbante s'engage à reprendre au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, société absorbée, ainsi que le cas échéant, en tant que de besoin, la réserve spéciale ou ont été portées les plus-values a long terme soumises a l'impt sur les sociétés a l'un des taux réduits prévus par l'article 219 du Code Général des Impôts ou toute autre réserve réglementée telle que cette réserve figurera au bilan de la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, société absorbée, a la date d'effet de la fusion ; la société absorbante se substituera a la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, société absorbée, pour la réintégration des
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résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
la société absorbante calculera, s'il y a lieu, les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, société absorbée ;
le cas échéant, la société absorbante réintégrera dans ses bénéfices imposables a 1'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A,3,-d du Code Général des Impts, les plus-values dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables sur une durée, selon le cas, de 5 ou 15 ans ou sur la durée moyenne pondérée d'amortissement des biens. En cas de cession d'un bien amortissable, la société absorbante soumettra à imposition immédiate la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas encore été réintégrée.
En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieures seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport ;
la société absorbante inscrira a son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT, société absorbée ; à défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de la fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.
2)_ Obligations déclaratives
Les Sociétés absorbante et absorbée s'engagent a établir un état annuel et a tenir un
registre spécial.
* Etat annuel :
Conformément a l'article 54 septies I du CGI les sociétés absorbante et absorbée joindront (a leur déclaration de résultat de l'exercice de fusion pour la société absorbante, et dans les 45 jours de sa cessation d'activité pour la société
absorbée) un état conforme au modéle fourni par l'Administration faisant apparaitre pour chaque nature d'élément les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
Cet état mentionnera la date de réalisation et la nature de l'opération, les noms ou dénominations et adresses des sociétés parties à l'opération de fusion, et par nature d'éléments :
a Pour les biens non amortissables :)
la valeur comptable ;
la valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;
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le montant de la soulte éventuellement percue lors de l'opération, et imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ; la valeur d'échange ou d'apports des biens.
b Pour les biens amortissables :)
le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
la durée de réintégration de ces plus-values ;
le montant des plus-values déja réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;
le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ; le montant des plus-values restant a réintégrer.
Il sera souscrit un état par exercice tant qu'il existera, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du CGI.
* Registre spécial :
Conformément a l'article 54 II septies du CGI, ce registre, a tenir par la société absorbante, mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale, ainsi que leur valeur d'apport. I1 sera conservé dans l'entreprise jusqu'a la fin de la 3éme année suivant celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise. Il sera présenté a toute réquisition de l'administration.
3) Les représentants des sociétés absorbée et absorbante reconnaissent étre parfaitement informés des sanctions prévues à l'article 1763 I et II du CGI en cas de défaillance relative au registre et a l'état mentionnés ci-avant.
Le représentant de la société absorbée s'engage à déposer une déclaration fiscale de cessation d'activité au plus tard dans les 45 jours de la réalisation définitive de l'opération de fusion.
11.3. DROITS D'ENREGISTREMENT
Concernant les droits d'enregistrement, il sera fait application a la présente opération de fusion du régime de faveur prévu par l'article 816 du CGI, étant précisé que les représentants légaux des parties à l'opération affirment que le présente opération répond à la définition donnée de la fusion par les articles 236-1 et 236-3 du Code de Commerce.
La présente fusion sera donc soumise au droit fixe de 500 £.
11.4. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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*Article 257 bis du Code Général des impts
La fusion est placée sous le régime défini a l'article 257 bis du Code Général des Impôts qui prévoit la dispense d'imposition a la TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisés entre redevables de la TVA, dans la mesure oû elles interviennent dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.
L'exploitation de cette universalité totale de biens est soumise a la TVA.
Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
En contrepartie, la société absorbante, qui continue la personne de la société absorbée, s'engage à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens en cause et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues a l'article 207 de l'annexe I au Code Général des Impôts, ainsi qu'aux livraisons a soi-méme telles qu'elles auraient été exigibles si la société absorbante avait continué a utiliser ces biens.
Conformément aux dispositions de l'article 287 5 c du Code Général des Impts, le montant total hors taxes de la transmission sera reporté sur les déclarations de chiffre d'affaires, au titre de la période au cours de laquelle la fusion prendra juridiquement effet, de la société absorbante et de la société absorbée, en ligne 05 "Autres opérations non-imposables".
* Crédit de TVA
La société absorbante pourra bénéficier, en application de la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130), du transfert de l'éventuel crédit de TVA détenu par la société absorbée au jour de sa disparition juridique.
La société absorbante adressera au service des impots dont elle reléve une déclaration CA3 en double exemplaire, mentionnant le montant du crédit de TVA qui lui est transféré par la société absorbée.
11.5. PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
En tant que de besoin, la société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne l'application des dispositions légales relatives à l'effort de construction, et notamment de celles des articles 161 et suivants de l'annexe II au Code Général des Impots. Elle prendra a sa charge l'obligation d'investir qui incombait a la société absorbée au titre des salaires payés par cette derniére antérieurement à la réalisation définitive des apports et n'ayant pas encore donné lieu à déclaration, et bénéficiera, le cas échéant, de tout report excédentaire.
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Elle s'oblige, a cet effet, a souscrire la déclaration prévue par les articles 161 a 162 de l'annexe II au Code Général des Impts.
Elle sera subrogée dans tous les droits de la société absorbée, notamment en ce qui concerne les préts pouvant étre accordés aux salariés de l'entreprise et éventuellement le droit pour cette derniére de désigner des locataires successifs pour les logements mis a sa disposition par l'organisme collecteur de la contribution.
11.6. TAXE D'APPRENTISSAGE, FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES
La société absorbante sera, en tant que de besoin, subrogée a compter de la date de réalisation de la fusion, dans les droits et obligations de la société absorbée en ce
qui concerne :
la participation au financement de la formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage, la contribution sociale de solidarité des sociétés (article D.651-14 du Code de la sécurité sociale.)
11.7. REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS
En tant que de besoin, la société absorbante s'engage à reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal ou a finalité fiscale qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmissions de patrimoine ou d'apports d'actifs, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires.
En outre, plus particuliérement, en tant que de besoin, la société absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en application notamment des articles 210 A, 210 B, 210 B bis et 210 C du Code Général des Impôts.
11.8. AUTRES TAXES - SUBROGATION GENERALE
De facon générale, la société absorbante se substituera de plein droit a la société absorbée pour tous les droits et obligations de la société absorbée concernant les autres impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a sa charge au titre de la fusion et qui n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
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12. REALISATION DE LA FUSION
La fusion projetée est subordonnée a la réalisation de la condition suspensive suivante :
approbation de l'opération par décision de l'associée unique de la société absorbante.
La fusion deviendra définitive a l'issue de cette assemblée.
A défaut de réalisation de l'opération, le 31 décembre 2017 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre.
13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusion et, notamment, les dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés participantes s'engagent a donner les signatures nécessaires a l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.
13.2. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la société absorbante.
Fait en cinq exemplaires originaux A CHAMBERY Le 21 un 2o17
Pour la société CIS IMMO$ILIER Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE
Pour la société MERIBEL AGIENCE - AGENCE JACQUES FRONT Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN/COMTE
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ANNEXES
Annexe 1 : Comptes de la société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT clos au 31 décembre 2016
Annexe 2 : Etat des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 6 avrii 2017
Annexe 3 : Liste des mandats de locations saisonniéres et de syndic dont est titulaire la Société absorbée
Annexe 4 : Bail commercial en date du 31 octobre 2012
Annexe 5 : Calcul du mali de fusion
Annexe 1 : Comptes de Ia Société MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT clos au 31 décembre 2016
MERIBEL AGENCE
Immeuble LE REFUGE 73550 MERIBEL LES ALLUES
Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2016
Bilan
Bilan Actif Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17


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Bilan Passif Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17

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Compte de Résultat
Compte de Résultat (Premiére Partie) Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services 525 556 525 556 453 699 Chiffres d'affaires nets 525 556 525 556 453 699
Production stockée Production immabilisée Subventions d'exploitation 1217 590 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 573 Autres produits 1 375 4 945
CHARGES EXTERNES Achats de marchandises [et droits de douane] Variation de stock de marchandises Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnement Variation de stock [matieres premiéres et approvisionnement] Autres achats et charges externes 264 740 291 567 TOTAL charges externes : 264 740 291 567
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 6 711 6 302
CHARGES DE PERSONNEL Saiaires et traitements 121 650 j 109 036 Charges sociales 38 700 32 898 TOTAL. charges de personnel : 160 351 141 933 j DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux arnortissements sur immobilisations 11 845 12 969 Dotations aux provisions sur immobilisations Dotatians aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges 796 664 TOTAL dotations d'exploitation : 12 641 13 633 AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION 574 479
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Compte de Résultat (Seconde Partie) Période du 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE

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Annexe
MERIBEL AGENCE
La présente annexe aux comptes annuels de l'exercice de 12 mois, cios le 31 décembre 2016 comporte ies éléments d'informations complémentaires au bilan dont le total s'établit a 1 976 100,83 £ et au compte de résultat qui se solde par un bénéfice de 76 412,09 €.
Les éléments d'informations qui ne présentent pas un caractere obligatoire, ne sont mentionnés que pour autant qu'ils ont une importance significative.
NEANT
1) Méthodes générales de présentation et d'évaluation
Les comptes annueis de l'exercice ont été élaborés et présentés conformément aux régles comptables définies par la loi du 30 avril 1983 et le Plan Comptable Générai.
Il a été également fait application des dispositions particulieres du plan comptable professionnel des agents immobiliers approuvé le 14 mai 1984 par le Conseil National de la Comptabilité et des recommandations de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers en matiére de présentation des comptes des mandants au bilan.
2) Principales méthodes d'évaluation
L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence a la méthode dite des coats historiques.
2.1 ACTIF IMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
L'amortissement économigue des immobilisations est établi selon le mode linéaire. Les principales durées d'utilisations sont les suivantes :
3 ans - Logiciels : 10 ans a 30 ans - Constructions : 10, 15 et 20 ans - Agencements et aménagements : 4 ans - Matériel de transport : - Matériel de bureau et informatique : 3 a 5 ans 10 ans - Mobilier de bureau :
Aucune valeur résiduelle n'a été prise en compte pour la détermination des bases d'amortissements.
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MERIBEL AGENCE
Les fonds commerciaux inscrits à l'actif ne font l'objet d'aucun amortissement. Cependant, une dépreciation est constatée lorsque leurs valeurs actuelles deviennent inférieures a leurs valeurs nettes comptables.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les titres de participations sont comptabilisés a leur valeur d'acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée si la valeur d'usage des titres détenus est inférieure a leur valeur d'acquisition.
2.2 ACTIF CIRCULANT
Les créances sont valorisées à leur valeur nominaie. Une provision pour dépréciation est pratiquée le cas échéant, iorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
2.3 PROVISIONS REGLEMENTEES
L'amortissement fiscal des immobilisations incorporelles et corporelles est établi lorsque cela est possible, sur les durées d'usage ou selon le mode dégressif. La différence d'amortissement entre le mode économique et le mode fiscal est comptabilisée en amortissement dérogatoire et inscrit en provisions réglementées.
2.4 PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS LIES AUX.DEPARTS EN RETRAITE
Les engagements sont déterminés & partir de l'indemnité de départ à la retraite prévue par ia convention collective. Cette provision est évaluée en tenant compte d'hypothéses de rotation du personnel et d'évolution des salaires. La provision correspondante figure dans la rubrique < provisions pour charges >.
2.5 COMPTABILITES MANDANTS
La société administre des biens qui lui sont confiés en gestion par des tiers. Cette gestion fait l'objet de comptabilités séparées (comptabilités mandants) intégrées dans la comptabilité de la société.
2.6 IMPOT SUR LES BENEFICES
La société appartient a un groupe d'intégration fiscale constitué autour de la société CIs cAP. La convention d'intégration fiscale en vigueur prévoit la réallocation immédiate a MERIBEL AGENCE de l'économie générée par l'utilisation de ses déficits par CIS CAP.
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MERIBEL AGENCE
2.7 CICE
La société a comptabilisé sur l'exercice un Crédit d'Impôt Compétitivité des Entreprises (CICE) de 6 786 €. Son utilisation sur l'exercice est indiquée dans le tableau suivant :
6 424 € Investissements, recherche et innovation
Formation
Recrutement
Prospection de nouveaux marchés Transition écologique et énergétique 362 € Reconstitution/préservation du fonds de roulement 6 786 € TOTAL
Les transactions significatives effectuées par notre société avec les parties liées et qui ne sont pas conciues aux conditions normales du marché sont présentées dans le tableau ci-dessous :

II n'y a eu aucun changement de méthode ou de présentation par rapport & l'exercice précédent.
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Immobilisations Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles 273 916 TOTAL. immobilisations incorporelles : 273 916 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains Constructions sur soi propre Constructions sur sot d'autrui Constructions installations générales 3 950 Installations techniques et outillage industriel instaliations générales, agencements et divers 67 469 6 424 Matériel de transport 11 665] Matériel de bureau, informatique et mobilier 15 771 Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 98 856 6 424 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés 160 Préts et autres immobilisations financiéres 15 745 TOTAL immobilisations financiéres : 15 905
TOtal General. 388 6771
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étab. et de développement Autres immobilisatiôns incorporeiles 13 490 260 426! 260 426 TOTAL. immobilisations incorporelles 13 490 260 426 260 426 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Sur sôl propre Constructions sur sol d'autrui Constructions insiaiiations généraies Install. techn., matériel et out. industriels 3 950 3 950} inst. générales, agencements et divers 11 218j 62 675 62 675 Matériel de transport 11 666 11 666 Mat. de bureau, informatique et mobil. 15 771 15 771 Emballages récupérabies et divers immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles: 11 218 94 061 94 061 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés 160 160 Prets et autres immo. financiéres 15 745 15 745 TOTAL immobilisations financiéres 15 905 15 905
TCTal GeneRal 24 708 370 3921 370 392
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Liste des Filiales et Participations Période du 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE
A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1. filiales (Plus de 50% du capital détenu)
2. participations (10 à 50% du capital détenu)
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1. filiales non reprises en A: - francaises
- étrangéres
2. participations non reprises en A:
- francaises
- étrangéres
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Amortissements Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement. Autres immobilisations incorporelles 14 894 290 13 490 1 694 TOTAl immobilisations incorporelles : 14 894 290 13 490 1 694
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sof propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techn. et outillage industriel 3 950 3 950 Inst. générales, agencements et divers 51 934 6 694 11 218j 47 410 Matériel de transport 5 545: 2 916 8 461 Mat. de bureau, informatique et mobil. 11 890: 1 945 13 836 Emballages récupérables et divers
TOTAL immobilisations corporelles 73 320 11 555 11 218 73 657
TOTAL GENERAL 88 213 11 845 2470& 75 351
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporeites 290 TOTAL immobilisations incorporelles : 290 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur soi propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations généraies
Installations techniques et outilage industriel Installations générales, agencements et divers 6 6941 Matériei de transport 2 916l Matériel de bureau, informatique et mobilier 1 945i Emballages récupérables et divers
TOTAL immobilisations corporelles : 11 555 Frais d'acquisition de titres de participations
TCTAL GENERAL
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Amortissements (suite) Période du 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur soi propre
Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations technigues et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport 135 812 Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers 135 812 TOTAL immobilisations corporelles :
Frais d'acquisition de titres de participations
TOTAL GÉNERAL 135
Frais d'émission d'ernprunts à étaler
Primes de remboursem. des obligations
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Fonds Commercial Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
FONDS COMMERCIAL 258 656 258 656
TOTAL 258 656 258 656
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État des Échéances des Créances et Dettes Période du 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE

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Charges à Payer Période du 01/01/16 MERIBEL AGENCE au 31/12/16 Edition du 14/03/17

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Produits à Recevoir Période du 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE
Imnobilisations financiéres
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financiéres
Créances 490 Créances clients et comptes rattachés Personnel Organismes sociaux Etat 906 Divers, produits à recevoir Autres créances
Valeurs Mobiliéres de Placement 282 Disponibilités
678 TOTAL
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Charges et Produits Constatés d'Avance Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
Charges ou produits d'expioitation 5 138j 6 579
Charges ou produits financiers
Charges ou produits exceptionnels
OTA
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Composition du Capital Social Période du 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE
500 16 1 - Actions ou parts sociales composant le capital soc. au début de l'exercice
2 - Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3 - Actions ou parts sociales rermboursées pendant l'exercice 500 16 4 - Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice
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Provisions Inscrites au Bilan Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
Prov. pour recanstitution des gisements Provisions pour investissement Provisians pour hausse des prix Arnortissements dérogatoires 1 578j 135 812 901 Dont majorations exceptionnelles de 30% Provisions.fiscales pour implantation à l'étranger constituées avant le 1.1.1992 Provisions fiscales pour implantation à l'étranger constituées apres le 1.1.1992
Provisions pour préts d'installation Autres provisions réglementées
Provisions pour itiges Prov. pour garant. données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisians pour pertes de change Prov. pour pensions et obligat. simil. 2 121 796 Provisions pour impts 917 Prov. pour renouveilement des immo. Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisicns pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres prov. pour risques et charges
Prov. sur immobilisations incorporelles Prov. sur immobilisations corporelles Prov. sur immo. titres mis en équival. Prov. sur immo. titres de participation Prov. sur autres immo. financires Provisions sur stocks et en cours Provisions sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation
TOTAL GENERAL $599 8121 3818
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Ventilation de l'lmpôt sur les Bénéfices Période du_01/01/16 au 31/12/16 Edition du_14/03/17 MERIBEL AGENCE
75 735 Résultat courant
677 Résultat exceptionnel (hors participation)
76 412 Résultat comptable (hors participation)
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Détail des Comptes Mandants P&riode du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
Créances clients et comptes rattachés 439
Valeurs mobiliéres de placement
Disponibilités 1 534 764
TOTAL 1 535 203
Enprunts et dettes auprés des établissernents de crédit
Avances et acomptes / commandes 7100 Autres dettes 1 528 103
TOTAL 1535 203
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Engagements Financiers Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
Effets escomptés non échus
238 192 Avals, cautions et nantisserments
Engagements en matiére de pensions, retraites et indemnités
Autres engagernents donnés :
Engagements de crédit bail mobilier
TOTAL 238 192
Avals et cautions et garanties
2 080 000 Autres engagements recus :
120 000 Caution GALIAN - transaction
260 000 Caution GALiAN - gestion
40 000 Caution GALiAN - ventes de séjours
1 660 000. Caution GALiAN - Syndic
TOTAL 2 080 000
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Effectif Moyen P6riode du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
Cadres
Agents de maitrise et techniciens
Employés .27
VRP
TOTA!
Effectif moyen Equivalent Temps Plein (ETP) sur l'exercice
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Identité des Sociétés Méres Consolidant les Comptes de la Société Période du_01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
SA coopérative 74 708 116 Quai Charles Roissard PROCIVIS SAVOIE
d'intérét collectif 73000 Chambéry
SA coopérative 70 547 1 Place Atria SACICAP DE HAUTE SAVOIE
74000 Annecy d'intérét collectif
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Résuitats et autres éléments significatifs des 5 derniers exercices Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17

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Etats de gestion
Soldes Intermédiaires de Gestion Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
Ventes de marchandises -Cot d'achat des marchandises
Production vendue 525 556 100 453 699 100 + Production stackée - Déstockage de production + Production immobilisée
- Consommation en provenance des tiers 264 740 j 50,37 291 567 64,26
+ Subventions d'exploitation 1 217 0,23 590 0,13 - Impôts et taxes 6711 1,28 6 302 1,39 - Charges de personnel 160 351 30,51 141 933 31,28
+ Reprises et transferts de charges 573 0,13 + Autres produits 1 375 0,26 4 945 1,09 - Dotations aux amortissements et provisions 12 641 2,41 13 633 3 - Autres charges 574 0,11 479 0,11
+ Quote part opérations en commun + Produits financiers 1 313 0,25 887 0;2 - Quote part opérations en comnun - Charges financieres 8 708 1,66 10 038 2,21
Produits exceptionncis 812 0;15 1 400 j 0,31 -Charges exceptionnelles 135 0,03 415 0,09
- Participation des salariés - Imipót sur les bénéfices (2 430) -0,54
Produits de cession d'éléments d'actif 1 400 0,31 : - Valeur comptabie éléments cédés
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Capacité d'Autofinancement Période du 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE
409 (409) + Transfert de charges d'exploitation 1 375 4 945 (3 570) + Autres produits d'exploitation 574 479 95 - Autres charges d'exploitation + Quote part de résultat sur opérations en commun 1 313] 887 426 + Produits financiers - Charges financiéres 8 708 10 038 (1 331) + Produits exceptionnels - Charges exceptionnelles - Participation des salariés (2 430) 2 430 - Impts sur les bénéfices
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Tableau de financement Période du 01/01/16 au 31/12/16 MERIBEL AGENCE Edition du 14/03/17
I - RESSOURCES Résultat net comptable avant rémunération de l'expioitant 76 412 157
+ Dotation aux amortissements et provisions 12 777 14 047 - Reprises sur charges calcuiées 812 164 - Subventions d'investissement inscrites au cormpte de résuitat + / - Moins-Values et plus-values sur cession d'actif (1 400)
CAPACIT& D'AUTOFINANCEMENT 88 376 12 640
Retraits de l'expioitant à déduire
AUTOFINANCEMENT NET 88 376 12 640
Prix de cessions ou réductions d'éléments de l'actif irmmobilisé 24 593 Augmentation de capital - Apports Augmentation des dettes financiéres Subventions d'investisserments recues
TOTAL des ressources 88 376 37 233
II - EMPLOIS Prélévement sur le capital - Dividendes Achats d'éléments de l'actif immobilisé 6 424 1 611 Charges à répartir sur plusieurs exercices Réduction de capital
Remboursement des dettes financiéres 35 318 34 641
TOTAL des empiois 41 742 36 252
1II - VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL 46 634 982
ORIGINE DE LA VARIATION DE TRÉSORERIE

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Détail des comptes

20500000 Logiciels 870,00 EU 870,00 EU 14 360,00 EU -13 490,00 EU -93,94 20510000 Logo sociétés 900,00 EU 900,00 EU 900.00 EU 28050000 Amort. des logicieis 793,73 EU -793,73 EU -13 993,73 EU 13 200,00 EU 94,33 28051000 Amort. iogo sociétés 900,00 EU -900,00 EU -900,00 EU
20700000 Fonds commercial 258 656,00 EU 258 656,00 EU 258 656,00 EU
21540000 Matériel Industriel 3 950,00 EU 3 950,00 EU 3 950,00 EU 28154000 Amort. matériel industriei 3 950,00 EU 3 950,00 EU -3 950,00 EU
21810000 Aménagements agencement 62 674,99 EU 62 674,99 EU 67 469,11 EU -4 794,12 EU -7,11 21820000 Matériel de transport 11 665,50 EU 11 665,50 EU 11 665,50 EU 21830000 Matériel de bureau 4 240,00 EU 4 240,00 EU 4 240,00 EU 21835000 Matériel informatique 8 702,84 EU 8 702,84 EU 8 702,84 EU 21840000 Mobilier 2 828,17 EU 2 828,17 EU 2 828.17 EU 28181000 Amort. A... divers 47 409,85 EU -47 409,85 EU -51 934,15 EU 4 524,30 EU 8,71 28182000 Amort. du matériel de transp 8 461,49 EU -8 461,49 EU -5 545,11 EU -2 916,38 EU -52,59 28183000 Amort. du mat. de bureau 2 648,61 EU -2 648,61 EU -1 778,18 EU -870,43 EU -48,95 28183500 Amort. matériel informatique 8 358,84 EU -8 358,84 EU -7 284,08 EU -1 074,76 EU -14,75[ 28184000 Amort. mobilier 2 828,17 EU -2 828,17 EU 2 828,17 EU
27120000 Parts dane établsserments b 160.00 EU 160,00 EU 160.00 EU
27550 épôts et cautfonnemerts vé 15744.90 EU 15.744.90 EU 15.744,90 EU DTA
41110000 Collectif Clients 39 684.85 EU 39 684.85 EU 57 077,72 EU -1739287EU 3047 41140199 Loc saison-propriétaire DT 438,54 EU 438,54 EU 438,54 EU 41810000 PAR Clients Factures a établir 490,00 EU 490,00 EU 7 525,43 EU -7 035,43 EU -93,49]
401100a0 Foumisseurs - frais généraux 158,80 EU 158,80 EU 13 178,16 EU -13 019,36 EU 98,79 44566055 Tva Déductible s/B et S 5.5 % 0,61 EU -0,61 EU -100,00 44566196 Tva Déductible s/B et S 19. 430,77 EU 430,77 EU 686,75 EU -255,98 EU 37,27 44566200 Tva:0éducible s/B et S 20 % 17 640,01 EU 17 640,01 EU 19 143,80 EU -1 503,79 EU -7,86 44567000 Crédit de TVA à reporter 1 449,00 EU 1 449,00 EU 1 449,00 EU 44586000 TVA sur factures non parven 2 749,28 EU 2 749,28 EU 4 602,34 EU -1 853,06 EU -40,26 44740000 Etat - CVAE 1 054,00 EU -1 054,00 EU -100,00 45190000 Compte courant intégration i 4 356,00 EU 4 356,00 EU 4 366,00 EU -10,00 EU -0,23 46700001 Débiteur divers AGEFOS 177,00 EU -177,00 EU -100,00 46870000 Divers-Produits à recevoir 905,55 EU 905,55 EU 905,55 EU
51210000 Banque Populaire 72 571,69 EU 72 571,69 EU 11 958,37 EU 60 613,32 EU 506,87 51870000 Intérets courus 282,35 EU 282,35 EU 182,06 EU 100,29 EU 55,09
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Période du 01/01/16 au 31/12/16 Détail des Comptes Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE Tenue de compte EURO
Sage - Sage 100 Etats comptables et fiscaux i7 9.00
Bilan Passif (2051)
Net Net N-1 Variation 31/12/2016 31/12/2015 En valeur En %
10130000.Capital.souscht leverse 000,00EU B.000.00EU
10610000 Raserves fegales 800,00 EU 800,00EU
119000ga Repor à nduyeaa (detiteur) -189 480.36 EU 183 637.39 EU 156,97 EU 8,09 RES
14500000 Amortissements déragatoires 900,62 EU 1 577,77 EU -677,15 EU 42,92
TOTALI 97367.65E 173 102.59 EU 5734.9EL 3.7
15300000 Prov. pour pensions et obligations 2 917,00 EU 2 121,00 EU 796,00 EU 37,53 TOTALU 917.00E 2.00E 796.00 EU 37.5
16410012 Emprunt BPA 2012/2022 290 K 202 717,51 EU 232 775,57 EU -30 058,06 EU -12,91 16410013 Emprunt BPA 2012/2022 50 K_ 34 951,41 EU 40 133,79 EU -5 182,38 EU -12,91 16884400 l.C.N.E. sur Emprunts 522,87 EU 600,40 EU -77,53 EU -12,91
17100084 Dettes rattachées CIS iMMOBILiER 100 000,00 EU 100 000,00 EU
41140400 Loc saison-cautionnement 7 100,00 EU 7 801,00 EU -701,00 EU -8,99
40110000 Fournisseurs - frais généraux 108 612,95 EU 132 467,76 EU -23 854,81 EU -18,01 10811000Fourmisseurs FNP-frais généraux 16 495,66 EU 28 009,78 EU -11 514,12 EU -41,11
42100000 Personnei - rémunérations dues 11 193,59 EU 11 193,59 EU 42820000 Provision congés payés 10 508,38 EU 7 998,56 EU 2 509,82 EU 31,38 42860000 Charges Personnels à payer 780,74 EU 2 304,80 EU -1 524,06 EU -56,13 1 600,00 EU 1 600,00 EU 42861000 Provision 13eme mois 43100000 Sécurité sociale 19 390,00 EU 11 358,00 EU 8 032,00 EU 70,72 43720000 KLESIA (ex Mornay) Prévoyance Mutue 250,00 EU 236,00 EU 14,00 EU 5,93 43720100 MEDERIC VRP (retraite prévoyance) 2 674,24 EU 476,00 EU 2 198,24 EU 461,82 43760000 AG2R PREMALiANCE retraite 1 708,00 EU 1 877,00 EU -169,00 EU -9,00 43820000 Ch. Sociales sur Congés Payés 4 413,52 EU 3 359,39 EU 1 054,13 EU 31,38 43860000 Autres Organisrmes Sociaux/CAP 306,91 EU 929,80 EU -622,89 EU -66,99 43861000 Ch. soc. s/prov 13eme mois 480,00 EU 480,00 EU 43863330 Org. sociaux - Form Prof Continue 949,40 EU 840,23 EU 109,17 EU 12,99 43863350 Org. sociaux - Taxe apprentissage 769,08 EU 660,07 EU 109,01 EU 16.51 44551000 Tva à décaisser 1 331,00 EU -1 331,00 EU -100,00 44570200 TVA coilectée 20 % 6 535,01 EU 9 184,34 EU 2 649,33 EU -28,85 44587000 TVA S/Factures a établir 81,67 EU 1 254,24 EU -1 172,57 EU 93.49 740000 Etat - CVAE 3 829,00 EU 3 829,00 EU
41110000 Collectif Clients 312,25 EU 312,25 EU -100,00 411300a0 Syndic-capropriétaires créditeurs 1 383 582,00 EU 1 448 316,56 EU -64 734,56 EU -4,47 41140100 Loc saison-propriétaire CRT 106 360,95 EU 139 779,89 EU 33 418,94 EU -23,91 41140600Loc sais nono non reversés 38 159,85 EU 35 978,11 EU 2 181,74 EU 6,06
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Période du 01/01/16 au 31/12/16 Détail des Comptes Edition du 14/03/17 Tenue de compte EURO MERIBEL AGENCE @ Sage - Sage 100 Etats comptables et fiscaux i7 9.00

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Période du Détail des Comptes 01/01/16 au 31/12/16 Edition du 14/03/17 MERIBEL AGENCE Tenue de compte EURO Sage - Sage 100 Etats comptables et fiscaux i7 9.00
Compte de Résultat (2052)
Net Net N-1 31/12/2016 Variation 31/12/2015 En valeur En %
76210000 Revenus des titres immabitise 2,88 EU 3,02 EU -Q,14EU -4,64
7680000 Intérets Comptes Bancaires 1 310,05 EU 883,95EU 426,10EU 48,20 1 312.93 EL
66110008 Int&rets des Emprunts 8 398,63 EU 9 543,59 EU -1 144,96 EU -12,00 6615000 Intéréts sur Comptes Courants 308,92 EU 494,72EU -185.8Q EU -37,56 8 707.55 EU 10 038.31 EU 330,76 EU 13.26
2 - RESULTAT FINANCIER (V) 9151.34E1
75 734.94 EU 3 258.23 EU 72 903.37 E1 2424.42
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Etats fiscaux


a9n$ Q
DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR

DETAIL DES CHARGES A PAYER

o3v$ O
DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE

DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

3BS Q
ANNEXE LIBRE MODELE 01
Ce document contient une mention Titre du document : INFORMATiON ANNEXE A LA DECLARATION 2065 expresse (art. 1727 II-2 du CGI)
Titre de la colonne :
Les comptes de l'exercice de 12 mois clos le 31 décembre 2016 ont été élaborés et présentés en respect des régles prévues par le Code de Commerce et le Plan Comptable Général. Il n'y a eu aucun changement de méthode d'évaluation et de présentation par rapport à l'année précédente.
a3aS 0


N° 2052-SD2016
COMPTE DE RESULTAT DE L EXERCICE (En liste)
Désignation de T'entreprise : MERIBEL AGENCE Néant
Exertice N
France Exportations et Total
Ventes de marchandises * FA] FB
r biens * FD FE FF Production vendue FG 525 556 FH FI 525 556 ervicesi
Chiffres d'affaires nets* FJ 525 556 FK FL 525 556 Production stockée* FMI
Production immobilisée* FN
Subventions d'exploitation FO 1 217 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9) FP Autres produits (1) (11) FQ 1 375
Totai des produits d'exploitation (2) (I) FR 528 148
Achats de marchandises (y compris droits de douane)* FS Variation de stock (marchandises)* FT
Achats de matieres premieres et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* FU Variation de stock (matieres premieres et approvisionnements)* FV
Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW 264 740 Impôts, taxes et versements assimilés* FX 6 711 Salaires et traitements* FY 121 650 Charges sociales (10) FZ 38 700 CCRRCRS - dotations aux amortissements* GA 1l 845 Sur immobilisations - dotations aux provisions GB
Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC
Pour risques et charges : dotations aux provisions GD 796 Autres charges (12) GE 574 Totai des charges d'exploitation (4) (II) GF 445 018
1-RESULTAT D'EXPLOITATION (I -1I) GG 83 130 Bénéfice attribué ou perte transférée* (III) GH
Perte supportée ou bénéfice transféré* (IV) GI Produits financiers de participations (5) GJ Produits des autres valeurs mabilieres et eréances de l'actif inumobilise (5) GK (1) Autres intéréts et produits assimilés (5) GL 1 310 Reprises sur provisions et transferts de charges GM Différences positives de change GN Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement GO Totai des produits financiers (V) 1 313
Dotations financieres aux amortssenents et provisions* GQ
Intéréts et charges assimilées (6) GR 8 708 Différences négatives de change Gs Charges nettes sur cessions de valeurs mobiliéres de placement GT CHO Total des charges financires (VI) GU 8 708 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) Gvl (7 395)
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS ( - + 11- IV + V - V!) GW 75 735 (RENVOIS : voir tableau na 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032
N° 2053-SD 2016

N° 2054-SD2016 IMMOBILISATIONS

N° 2055-SD2016
AMORTISSEMENTS



N° 2057-SD 2016 ÉTAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE


DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A-SD Détail du poste "Déductions diverses"
Désignation de l'entrepriseMERIBEL AGENCE


* Des expications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (1) Cette case correspond au montant porté sur ia ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.
a3rS 9
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT N° 2058-C-SD2016 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

(l) Ce cadre est destiné à faire apparaitre l'origine et le montant des somnes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration. Ii ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ls aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice na 2032 (et dans la notice na 2058-NOT pour le régime de groupe
33rS Q
DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A-SD 2016

11) Cas pius-values sont imposabies xu taux de 19% en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B-SD 2016 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT 13
Formulaire déposé au titre de l'IR Néant


SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME N° 2059-C-SD2016

1 - SUIV! DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPÖT SUR LE REVENU


:Des axpiications concernant cette rubrique sont données dans la notice n2032

Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n ° 2032.
DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE N° 2059-E-SD2016 PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE

N° 2059-F-SD 2016 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
( liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait N° de dépôt détenant directement au moins 10% du capital de la société )
Néant
N°SIRET3498]I]5]9[83[oofo1[o EXERCICECLOS LE[3j1[1j22q0j1j6]
[MERIBEL AGENCE DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
ADRESSE (voie) [Immeuble. LE REFUGE
VILLE MERIBEL LES ALLUES CODE POSTAL 73550
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepris P1
Nombre total de parts ou d'actions correspondanter P4 Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entrepri2
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES : Sas Dénonination CIS IMMOBILIER Forme juridique % de détention 100 Nb de parts ou actions 500} N° SIREN (si société établie en France) [4 q0 q5 j4 10 j8 q3 q9 j4 1
N°45 Voie RUE SOMMEILLER Adresse : CHAMBERY Pays FR Code Postal 73000 Commune
orme juridique Dénomination Nb de parts ou actions % de détention SIREN (si société établie en France
No Voie Adresse : Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination Nb de parts ou actions % de détention N° SIREN (si société établie en France) No 1 Voie Adresse : Pays Code Postal Commune
Forme juridique Dénomination % de détention Nb de parts ou actions N° SIREN (si société établie en France N° Voie Adresse : Pays Code Postal Commune
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Prénom(s) Titre (2) Nom patronymique Nb de parts ou actions Nom marital % de détention Commune Pays Naissance : Date N° Département N° Voie Adresse : Pays Code Postal Commune Prénom(s) Titre (2) 1 Nom patronymique % de détention Nb de parts ou actions Nom marital ] N° Département Commune Pays Naissance : Date
No Voie Adresse : Commune Pays Code Postal
(1) Lorsque le nombre d'associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tabileaux souscrits en bas a droite de cette méme case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. C
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n ° 2032
FILIALES ET PARTICIPATIONS N 2059-G-SD 2016
N° de dépot ( tiste des personnes ou groupexents de persoanes de drcit ou de fait Néant dont la société détient directement au moins 10% du capitai )
EXERCICE CLOS LE[31[12[20lq6] N°SIRET349816983ooo1Jo DENOMINATION DE L'ENTREPRISE MERIBEL AGENCE
ADRESSE (voie) Immeuble LE REFUGE
CODE POSTAL [73550 VILLE [MERIBEL LES ALLUES
[NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société étabtie en France % de détention Adresse : No Voie l Code Postal Commune
NOIAOASININAO.TY: Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) L % de détention Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) LLL % de détention Adresse : N° Voie Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Voie Code Postai Commune Pays
ter Forme juridique Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Voie [ Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France % de détention Adresse : No Voie [
Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : No Yoie
Code Postal Commune Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France)
a8vS 0 % de détention Adresse : N° Voie [ Code Postal Commune Pays
haut at a gaucie de la case prévue & cet effet et de porter le nombre totai de tableaux souscrits en bas à droite de cette méme case. *Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice a ' 2032.
2069-RCI-SD RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE
Au titre de l'année N Entrepr MERIBEL AGENCE Désignation, adresse et N° SIREN 0 lmmeuble LE REFUGE de ta société membre de groupe MERIBEL LES ALLUES FR pour lequel le formulaire est déposé 73550 ou de la société tete de groupe 349816983 PME au sens communautaire Société bénéficiant du régime fiscal des groupes Néant
6 786 CIC
Réduction d'impôt en faveur du mécenat - montant des dons et versements consentis & des organismes dont le siége est situé au sein de l'UE ou de l'EEE
113 093 Montant totai des rémunérations versées n'excédant pas 2.5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt
Dont préfinancement
Montant des rémunérations éligibies à ia majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les empioyeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue & t'article L.3141-30 du code du travait Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés
COR : C.l pour certains investissements réalisés et exploités en Corse APR : C.I en faveur de l'apprentissage CPE : C.i prét 0% pour travaux d'amélioration de perf. énergétique ART : C.i en faveur des métiers d'art EXP : C.i pour dépenses de prospection commerciale AUD : C.I dép. prod. déléguées d'xuvre cinématographique FAM : C.I famille AUT : Autres crédits d'impôts FOR : C.I formation des dirigeants d'entreprise BlO : C.l biologique MAl : C.l en faveur des maitres restaurateurs CAI : C.I accord d'intéressement MEC : Réduction d'impôt au titre du mécénat cci : c.i cinéma international PHO : C.I pour production d'xuvre phonographique &e Cic : c.. pour la compétitivité et l'emploi PTR : C.I prét & taux 0 renforcé ciN : C.I pour dépenses de production d'æuvre cinématographique PTZ : C.i en faveur de la premiére accession à la propriété ClO : C.I pour investissement outre-mer dans le secteur productif PVM : C.l afférents aux valeurs mobiliéres CIR : C.I en faveur de la recherche RAC : Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés CJV : C.l en faveur des créateurs de jeux vidéo RTA : C.I pour remplacement ternporaire de t'exploitant agricole COl. : C.l investissement outre-mer dans le secteur du logement social
N° 2079-CICE-FC-SD (2016)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITÉ ET L'EMPLOI
(Article 244 quater C du code général des impôts) Dépenses engagées au titre de l'année civite 2015
FiCHE D'AIDE AU CALCUL
Ce formulaire ne constitue pas une déclaration. Il n'a pas à etre transmis spontanément à l'administration. La déclaration des réductions et crédits d'impt na 2069-RCI-SD constitue le support déciaratif du crédit d'impt pour la compétitivité et l'empioi.

Nom et adresse des sociétés de personnes Montant total Montant de la creance ken % de droits detenus Quote part du du crédit d'impôt germes cédée (préfinancement) ou groupements assimilés et n° SiREN dans ia société crédit d'impôt 3 (1-2)*3
TOTAL
(1) Les antreprises éligibles au CiCE sont tenues de s'acquitter de leurs obligations déclaratives à la fois auprés des organismes collecteurs des cotisations sociales et aupres de l'administration tiscale.
(2) Pour de rémunérations versées en 2015 a des saiariés affectés à des expioitations situées dans ies départements d'outre-mer, ie taux est fixé a 7.5 %
(3) Cf. $ 55 du BOI-BIC-RICi-10-150-20


N" 2058-A-bis-SD2016 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
(A souscrire par chaque societé du groupe) Dénomination de ia société MERIBEL AGENCE
NoSIRET[34 [s [8]1 [6 1g [8[3 jo [o lo[1 [o] Adresse du service des impôts des entreprises ou est déposée la déclaration de résultats : 71. RUE DE GASCOGNE 73604 MOITIERS CEDEX BP 17 Néant
Exercice ouvert le 01012016 clos le: 31122016 E1 76 412 Bénéfice comptabie de l'exercice 1 - REINTEGRATIONS (report de ia ligne WA du 2058 A)
Réintégrations (report des lignes WD à WQ du 2058 A) 82 796
Réintégrations des charges financieres selon l'articie 212 bis du CGI 89
TOTAL 1 E3 77 208
Perte comptable de l'exercice 1I - DÉDUCTIONS E4 (report de la ligne WS du 2058 A)
Déductions (report des lignes WT, WU, WZ et XA à XG du tableau 2058 A) E5 6 786
Déductions des intérets différés selon l'article 212 du CGI, nés pendant ia période d'appartenance au groupe EX
imposées au taux de 19 % EY
: imposées au taux de 15 % E6
Plus-values imposées au taux de 0 % EZ 1ar nettes a long terme imputées sur les moins-vaiues nettes à long terme E7
@ imputées sur les déficits antérieurs E 8
autres plus-values imposées au taux de 19% 19 (art. 210 E,210 F(l),238 bis JA, 208 C et 219-IV du CGI)
II - RESULTAT FISCAL TOTAL 1II F1 6 786
Bénéfice (I - II) 70 422 Résultat.fiscal avant.imputation des déficits reportables Déticit (II - I)
Déficit de l'exercice reporté en arriére *
Déficits antérieurs imputés sur ies résulitats de l'exercice (a détailler au cadre F6 70 422 du tableau n°2058 B bis) *
Bénéfice F 8
Résultat fiscal
Déficit F9
* Des expications concernant cette rubrique sont données dans la notice. 1) Le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique aux cessions a titre onéreux réalisées compter du ler janvier 2012.
N° 2058-B-bis-SD2016 LihrtqditFrateraite DIRECTION GÉNERALE REPUBLIQUR FEANCAISE DES FINANCES PUBLIQUES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
ETAT DE SU IVI DES DEFICITS ET AFFECTATION DES MOINS-VALUES A LONG TERME COMME SI LA SOCIETE ETAIT +MPOSEE SEPAREMENT
(A souscrire par chaque société du groupe) Néant


I! - ELÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME
Moins-values
A 19% ou a 15 % Imputations Imputations Solde imputables sur le résultat sur les pius-values sur le résultat des moins-values Origine A 16,5 % de l'exercice a long terrme A 19 % ou a 15 % de l'exercice à reporter (article 219 I a sexies-0 a 19 % col : 2+3+4-5-6 et 219 I a sexies-0 bis ou a 15 % du CGI) (l)
2 4 1 Moins-value nettes (2) N (3) (2) N-1 (3) (2) n -2 (3) (2) n- 3 Moins-values [(3) nettes a (2) lorig terme N-4 subies au (3) cours des (2) 10 exercices n-5 (3) antérieurs (montant (2) restant & N-6 (3) déduire a la clôture du (2) dernier N-7 (3) exercice) (2) N-8 (3) (2) N-9 (3) [(2) N-10 (3)
(1) 'article 2191-a sexies- du CGI, admet sous conditions, limputation des moins-values antérieures sur cessions de certains titres exclus du régime du long terme pour la détermination des résultats des exercices cios à compter du 31 décembre 2006, dans certaines limites (2) Moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI non cotées (article 219 I-a sexies-0 bis du CGI). (3) Moins-values à long terme relevant de l'articie 219 I-a sexies-0 du CGl. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice groupe n°2058-not-sd et ia notice 2032-sd.


Annexe 2 : Etat des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 6 avril 2017
Greffe du Tribunal. de Commerce de CHAMBERY 12 BD DE.LA COLONNE 73008 CHAMBERY CEDEX Tel : 0479337225
Nos références : /11539/ALE 349 816 983 R.C.S: CHAMBERY
SELAFA FIDAL Requéran 24 R Aristide Berges 73000 Chambéry
Etat relatif aux inscriptions des privileges et publications
MERIBEL/AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT (13000027)
Immeuble le Refuge - BP 2 Méribel-les-Allues 73550 Les Allues (FRANCE) iresse demandée:
uméro d'identification: 349,8&16 983 R.C.S.CHAMBERY fichier ajour au 05/04/2017 rivilege(s) du Trésorj EANT. fichier a jour au 05/04/2017 rivilege(s) sécurité sociale, régimes complémentaires CANT fichier à jour au 05/04/2017 rivilege(s) de l'Office francais de l'Immigration et de Intégration (OFII)
EANT fichier a jour au 05/04/2017 Privilege(s) de vendeur et action,résolutoire
NEANT fichier & jour au 05/04/2017 Nantissement(s) du fonds de commerce 08/01/2013 N 011300007 .Montant créance :.408 000,00 Euros. Fonds de : Agence-immobiliere, transactions immobilieres et commerciales, g. acte sôus seing.privé en date du. : 03/01/2013 Creancier(S):SA BANQUE POPULAIRE DES ALPES 2,av du Grésivaudan 38700 CORENC Elisant domicile BANQUE POPULAIRE DES ALPES(PAY)15 av des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY FR FRANCE fichier a jour au 05/04/2017 Nantissement(s) judiciaire(s)
NEANT fichier a jóur au 05/04/2017 Nantissement(s) du fonds artisanal
NEANT fichier à jour au 05/04/2017 Nantissement(s) de fonds agricole
NEANT: fichier a jour au 05/04/2017 Declaration(s) de créances
NEANT
Page
Greffe du Tribuaal dc Commeree dc CHAMBERY 12BDDE LA COLONNE 73008CHAMBERY CEDEX Tel0479337225
Etat relatif aux inscriptions des privileges et publications
Nantissement(s) de P'outillage,matériel et équipement fichier a jour au 05/04/2017 NEANT
Gage des stocks fichier a jour au 05/04/2017 NEANT Warrant(s (hotelier, petrolier, industriel ou agricole) fichier a jour au 05/04/2017 NEANT
Opération(s) de crédit-bail en matiere mobilire fichier a jour au 05/04/2017 NEANT
Publicité(s) de contrats de location fichier à jour au 05/04/2017 NEANT
Pret(s) et délais fichier a jour au 05/04/2017 NEANT
Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier a jour au 05/04/2017 NEANT Bien(s) inaliénable(s) fichier a jour au 05/04/2017 NEANT
Protet) fichier a jour au 05/04/2017 : NEANT
Etat.conforine aux registres du Greffe, délivré a CHAMBERY, ic 06 Avril 201 7 sur 2 pages Le Greffier,
AFTENTION : la responsabilité du Greffe du Tribuial de Commerce de CHAMBERY ne saurait etre engagée d'une part, lorsque Fentreprise ferait l'objet de désignations insuffisantes et d'autre part, lorsque Iétat concerne tn retevé. d'inscriptions ptises antérieureuent au 01/01/2009, a Tencontre d'une entreprise ou d un ou plusieurs établissements qui relevalent de l'ancien ressort du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE, statuant comnercialement. Fin de l'etat
Annexe 3 : Liste des mandats de locations saisonniéres et de
syndic dont est titulaire la Société Absorbée
LISTING MANDATS LOCATION SAISONNIERE MERIBEL AGENCE

SYNDIC SU!VI 2017.xIsm MERIBEL AGENCE

31/03/2017 16:33 Détail par responsable
Annexe 4 : Bail commercial en date du 31 octobre 2012
Enresistré & - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAMBERY Le 06/11/2012 Borderea a*2012/1 941 Casc n*13 Ext 6517 Paregistromxcat : 25€ P&naliten : Totai liqpidé : vingt-cinq auroe Moatant rega : vingt-cinq ourcs
L'Agcat des impts
SSIE
BAIL COMMERCIAL
M. JaCques FRONT / MERIBEL AGENCE - AGENCE JACgUES FRONT "
LES PARTIES SOUSSIGNEES.
Monsieur Jacques FRONT, Ne le 28 juin 1949 a MOUTIERS (Savoie), De nationalité francaise, Demeurant a MERIBEL LES ALLUES (73550), Le Bachal n 6, La Gittaz. Divorcé de Madame Maryvonne DUSSETIER suivant Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 6 Mars 2007, non remarié et non pacsé,
Ci-apres dénominé le - Bailleur ,
D'UNE PART.
La sOcittt : MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT ", Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 £uros dont le siége social est sis Immeuble : Le Refuge *, Boite Postale n2, MERIBEL LES ALLUES (Savoie), immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 349 816 983, représentée par Monsieur Jean-Jacques BELLEMIN-COMTE en qualité de Gérant, dument habilité a l'effet des présentes ainsi qu'll le déclare expressément,
Ci-aprés dénommée le - Preneur -.
D'AUTRE PART,
Le Bailleur et le Preneur sont ci-aprés dénommés collectivement les : Parties - et individuellement une : Partie ",
ONT ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION
Le Bailleur donne a bail comnercial, conformément aux dispositions des articles L 145.1 et suivants et R 145.1 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions non codifiées du décret numéro 53-960 du 30 Septembre 1953, au Preneur qui accepte, les biens et droits immobiliers ci-aprés désignés :
Dtsinaton
Dans un ensemble immobiller en copropriete sts a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Imineuble Le Refuge +, un iocal commerciai d'une superficie : Loi Carrez * de 79,55 m2 au rez-de-chausséc, et dans Tensemble immobilier dénommé Extension MERIBEL AGENCE / Chalet SNOWBEL*, mitoyen au premier ensemble imnobilier, une annexe (lingerie) en sous-sol et un garage,
Tels que les leux loues existent, avec leurs aisances et dépendances et tous droits attachés, sans cxception nf réserve, et figurent aux plans ci-annexéa sans qu'il en soit fait plus ample désignation, le Preneur déclarant ies bien connaitre.
DUREE
Le présent bail est conclu pour une durée de NEUF années a compter du 1 Novembre 2012 et jusqu'au 31 Octobre 2021, sauf faculte de résiliation triennale par le Preneur et le Bailleur dans les conditions légales.
LOYER
1. Le present bail est consenti et accepté moyennant un ioyer annuel, hors taxes, de QUARANTE CINg MILLE Euros (45 000 £.} payable, sur présentation de factures. T.V.A. en sus, par trirmestrialités égales, d'avance le premier jour de chaque trinestre civil et pour la premiére fois ce jour pour la période incomplete par exception a courir jusqu'au 31 Décembre 2012.
2. Tous les paiements auront lieu au domicile du Bailleur ou en tout autre endroit qu'il indiquera et seront effectués par chéque ou virement bancaire automatique au choix du Bailleur.
3. Le montant du ioyer sera de plein droit ajuste chaque annee au 1* Novembre, en hausse ou en baisse, proportionnellement aux variations de Iindice trimestriel du cout de la construction publié par l'1.N.S.E.E
Pour la premiére indexation, le 1 Novermbre 2013, Tindice de reférence sera celui du 2tme trimestre 2012, égal a 1666, et il sera comparé à l'indice du merne trinestre de T'année suivante, lequel servira lui méme d'indice de référence pour l'indexation suivante et ainsi de suite jusqu'au renouvellement du bail.
4. Tout retard dans le paiement de toute somne due par le Preneur au Bailleur au cours du bail ou aprés son terme, produira de plein droit intérét au profit du Bailleur. sans prejudice de tous dommages et intérets et de l'application de ia clause résolutoire ci- aprés stipulée. L'intéret courra a compter de la date d'exigibilité et jusqu'a complet paiement au taux de l'interet legal rnajoré de cinq points.
DEPOT DE GARANTIE
A titre de dépôt de garantie, le Preneur a versé des avant ce jour au Bailleur une somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EurOs QUATRE VINGT DIX Centirnes (15 244,90 £.). Cette somme est en effet déja en possession du Bailleur pour avoir été versée a lui par le Preneur a titre de dépot de garantie dans le cadre du contrat de iocation gérance du fonds de commerce du Bailleur consenti au Preneur. Ce contrat de iocation gérance ayant pris fn ce jour par la cession dudit fonds de commerce par le Bailleur au Preneur, le présent bail commerciai a été conclu entre ies Parties et le dépot de garande du contrat de location gerance est transformé en dépôt de garantie au titre du présent bail commercial.
Le Bailleur ne sera pas tenu de conserver séparément le dépt de garantie par dérogation aux dispositions de l'article 2341 alinéa 1 du Code Civil.
Le dépot de garantie ne sera ni productif d'intéréts, ni imputable sur la derniere échéance de loyer et sera remboursable lors de la libération des lieux par le Preneur et ses ayants-droit, sous réserve d'exécution de toutes les clauses et conditions du bail.
Le dépot de garantie, qui représente aujourd'hui 28,32 % du loyer annuel TTC ne variera pas tant qu'il représentera plus de 25 % du loyer annuel TTC (soit un trimestre de loyer TTC). Ensuite, lorsqu'il correspondra a 25 % du loyer annuel TTC, il devra toujours rester égal a 25 % du loyer annuel toutes taxes comprises et ce dépot de garantie variera donc dans les mémes proportions et aux mémes dates que le loyer principal.
Le dépôt de garantie devra étre rétabli par le Preneur chaque fois que le Bailleur aura dû imputer sur ce dépot une somme incombant au Preneur.
En cas de résiliation du bail. par suite d'inexécution de ses conditions pour une cause quelconque imputable au Preneur, le dépot restera acquis au Bailleur au titre des premiers dommages-intéréts, sans préjudice de tous autres.
En cas de cession du bail, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, le Bailleur conservera le dépôt de garantie, a charge pour l'ancien et le nouveau locataire d'en faire ieur affaire directement entre eux, sans pouvoir en exiger le remboursement par le Bailleur du fait de la cession.
En cas de mutation des biens loués, sous quelque forme et & quelque titre que
renoncant a tout recours contre l'ancien propriétaire.
DESTINATION
Les lieux loués ne pourront étre utilisés qu'à usage de bureau et pour l'exercice des activités suivantes ou de l'une d'elles : agence immobiliére : administration de biens, transactions immobiliéres et commerciales et gestion immobiliére : activités de bureau ou tertiaires.
CHARGES ET CONDITIONS
En outre, le présent bail est fait à charge pour le Preneur de :
1. Prendre les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, selon état des lieux contradictoire si-annexé sans pouvoir exiger du Bailleur aucune remise en état, travaux ou indemnité quelconque :
2. Entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et les rendre lors de son départ en pareil état ; Nettoyer chaque année la cour arriére du batirnent : Le Refuge - et curer, chaque année également, le réseau d'eaux usées.
3. Supporter ia charge, pour les lieux loués et Iimmeuble dont ils dépendent. de tous travaux prescrits par T'autorité administrative ou imposés par la réglementation, actuelle et future, en matiére de sécurité, hygiéne, environnement et autres et notamment tous travaux de mise en conformité; faire procéder, a ses frais et dans les délais réglementaires, aux contrles techniques obligatoires et aux travaux préconisés et remettre au Bailleur un exemplaire de tous rapports de contrôle :
4. Assumer plus généralement. pour ies licux ioués et Timmeuble dont is dépendent, tous travaux résultant de ia vétusté, les dépenses de ravalerment, prescrit ou non par l'autorité administrative, et toutes ies réparatlons, autres que les réparations du gros cuvre et ie retablissement des couvertures entiéres qui resteront généralement a la charge du Bailleur, mais qui, par exception, seront supportés definitivement par le Preneur s'ls sont rendus nécessaires par l'inexécution des réparatlons lui incombant ou par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs ou s'il s'agit de travaux de mise en conformité :
5. Souffrir Texécution de toutes Ies réparations incombant au Bailleur qui deviendraient nécessaires au cours du bail, sans pouvoir réclarner aucune indernnite ni réduction de loyer quelle que soit la durée des travaux ;
6. Pouvoir exécuter dans les lieux loués, a ses frais et sous son entiere responsabilité, tous travaux d'aménagerment intérieur, sous réserve de ne pas nuire a la soldité des constructions et de ne procéder à aucun changement de distribution, ni percement de murs, cloisons, plafonds ou planchers, étant précisé que tous travaux, embellissements et ameliorations quelconques faits par le Preneur. méme en cas d'autorisation du Bailleur, resteront, iors de ia libération des lieux par le Prencur et ses ayants-droit, ia propriété du Bailleur sans indemnité, a moins que, sauf pour les travaux que le Bailleur aura expressément autorisés, ce dernier ne prefere la remise des lieux dans leur état d'origine aux frais du Preneur :
7. Jouir des lieux loués en bon pere de famille, sans pouvofr en changer ia nature ou ia destinaton, et ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins ; exploiter en pcrnanence dans les lieux Ioués sauf fermetures d'usage ;
8. Observer rigoureusement toutes prescriptions légales et administratives, se conformer strictement aux ciauses et conditions du réglement de coproprieté régissant l'inmeuble dont dépendent les lieux loués et faire son affaire, s'il y a leu, de toutes autorisations nécessaires a l'exercice de ses activités :
9. Tenir les lieux loués constamment garnis d'objets mobiliers, matériels et marchandises en quantité et de valeur suffisantes pour repondre du paiement du loyer et de l'exécution des conditions du bail :
10. Payer ses consommations d'eau, tlectricité et autres, ainsi que la location de tous compteurs et appareils :
11.Acquitter exactement les impots, contributions et taxes lui incombant et dont le Bailleur pourrait étre responsable a un titre quelconque et en justifier a toute réquisition de ce dernier, notamment en fin de batl avant tout déménagement, étant précisé que la Taxe Fonciere ou toute taxe de substitution sera conservée a la charge du Bailleur.
12. Satisfaire a toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et rembourser au Bailleur, a premiére demande, T.V.A. en sus s'il y a lieu, toutes taxes, prestations et fournitures, notamment la taxe d'enlevement des ordures, que ies propriétatres sont en droit de récupérer sur les locataires dans le cadre des baux d'habitation ou que le présent bail met a la charge du Preneur, ainsi que les charges de copropriété lui incombant pour lesquelles il devra verser toutes provisions réclamées par le syndic de l'immeuble :
13. Ne pouvoir exercer aucun recours contre le Bailleur pour interruption ou insuffisance, indépendante de la volonte de ce dernier, des fournitures d'eau, electricité et autres ou dans le service des installations de Timmeubie, ainsi qu'en cas de vols ou déprédations dans les lieux loués :
14. Faire son affaire personnelle de tous dégats causés aux lieux loues et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoir directement contre les auteurs de ces troubles, sans pouvoir rechercher le Bailleur :
15. Tenir constamment assurés ses objets mobiliers, matériels et marchandises ainsi que les risques locatifs (c'est-a-dire les risques cn sa qualité de locataire), le recours des voisins, le dégat des eaux et autres risques selon l'usage ct justifier a toute réquisition du Bailleur de ces assurances et du paiement des primes, le présent bail valant transport au Bailleur, au titre de son privilége et & concurrence des sommes qui lui seraient dues, de toutes indemnités d'assurances a percevoir par le Preneur en cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause : informer le Bailleur de tous sinistres, indemnisés ou non par une assurance, subis par ou survenant dans les lieux loués ;
16. Supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au Bailleur et aux voisins et a la copropriété.
17. Laisser le Bailleur et toutes personnes autorisées par lui pénétrer a tout moment dans les lieux loués pour constater leur état et, dans les SiX mois précédant son départ ou en cas de mise en vente, laisser visiter les lieux a toutes personnes qui se présenteraient pour les louer ou les acquérir :
18. Ne pouvoir céder son droit au bail, ni laisser exploiter ou occuper les iieux par un tiers ou lui consentir domiciliation, ni sous-louer en totalité ou en partie meme a tre gracieux, sans le consentement exprés et écrit du Bailleur, à peine de nullité de Ia cession, de l'expioitation, de l'occupation, de la domiciliation ou de ia sous-location et meme de résiliation du bail, sauf a l'acquéreur de son fonds lui succédant dans le méme comrnerce et sauf au profit d'une société du groupe dont dépend le Preneur, au sens de l'Article L 233- 16-I1 du Code de Commerce, étant précisé que dans tous les cas les lieux loués forment un tout indivisible dans la commune intention des Parties et qu'il y aura solidarité entre le Preneur et tous ayants-droit successifs, occupant ou non les lieux loués, pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation et pour Texécution de toutes les conditions du bail jusqu'au renouvellement de celui-ci et pendant la duréc du bail renouvelé qui lui succédera.
En cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds succédant dans le meme commerce, le Bailleur devra en étre avisé un mois a l'avance et appelé a concourir a l'acte dont une expédition ou un exemplaire enregistré lui sera remis sans frais pour lui.
19. Rendre les ciés ie jour ou finira son bail ou le jour de son déménagement s il est antérieur, leur acceptation par le Bailleur ne valant pas décharge au bénefice du Preneur :
20. Supporter les droits, frais et honoraires du bail et de ses suites ainsi que tous frais de procedure et autres consécutifs a tous manquements à ses obligations.
ENSEIGNE
Dans la limite des lois et réglements en vigueur, et notanment du réglement de copropriété, le Preneur pourra installer toute enseigne lumineuse, stores, marquises ou toutes plaques sur la facade de l'immcuble, sous réserve d'une autorisation préalable et écrite du Baillcur.
Il assumera seul ies frais et taxes afférents a la pose et a l'entretien de ces installations.
En outre, u veillera a ce que ces installations soient toujours soldement maintenues et sera seul responsable des accidents que leur pose ou leur existence pourrait occasionner tie sorte que le Bailleur ne puisse en aucun cas voir sa responsabilite engagée.
En fin de bail, il appartiendra au Preneur, a ses frais, de désinstaller les enseignes posées et de remettre les lieux loués en ttat.
RESILIATION
A défaut de paiement a son tchéance de toute somme due par le Preneur au cours du bail ou aprés son terme ou d'exécution par le Preneur d'une seule obligation légale ou réglementaire ou d'une seule des conditions du bail, il sera résilié dc plcin droit et sans formalité judiciaire, un mois apres un simpie commandement de payer ou une simpie sommation d'exécuter contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans un plein effet.
Si le Preneur ou tout occupant de son chef se refusait a évacuer les leux, il suffirait pour l'y contraindre sans delai d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des lieux loués, exécutoire par provision et sans caution, nonobstant opposition ou appel et sans prejudice de tous dépens et dommages-intéréts à la charge du Preneur.
LITIGES
Le présent contrat sera soumis a la Loi francaise et interprété conformément aux principes d'interprétation du Droit francais.
Seuls les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Chambéry seront compétents pour régler les différends survenant entre les parties.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLQGIQUES
1 Un état des risques naturels et technologiques datant de moins de six mois a éte remis par lc Bailleur au Preneur avant la signature du bail et demeurera annexé, conformément aux dispositions des articies L 125-5 et R 125-26 du Code dc l'Environnemert.
Le Preneur aéclare tn avoir pris connaissance et faire son affaire de ses coriclusions et éventuelles prescriptions, sans rtcours contre le Bailleur.
2) Conformément aux dispositions de l'article L 125-5-IV du Code de l'Environnement, le Bailleur déclare qu'aucun sinistre, ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'articie L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des Assurances reiatifs aux catastrophes naturelles.et technologiques, n'est suryenu pendant la période ou il a &te propriétaire de l'immeuble ioue et qu'll n'a éte lui-meme informé d'aucun sinistre en application des dispositions dudit article L 125-5-IV du Code de l'Environnement.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Un diagnostic de performance énergétique relatif aux biens loués a été remis par ie Bailleur au Preneur et demeurera annexe.
Le Preneur déclare an avoir pris connaissance et faire son affaire de ses conclusions et éventuelles prescriptions, sans recours contre le Bailleur.
AMIANTE
Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante relatif aux biens loués a eté remis par le Bailleur au Preneur et derneurera annexé.
Le Preneur déclare en avoir pris connaissance et faire son affaire de ses conclusions et éventuelles prescriptions, sans recours contre le Bailleur.

Le Bailleur déclare etre propriétaire des lieux ci-dessus désignés :
pour partie, pour les avoir acquis de Madame Marie Cécile DUBUISSON, suivant acte recu par Maitre Raymond TOUVET, Notaire a MOUTIERS {Savoie} ie 24 Janvier 1981, enregistré a MOUTIERS (Savoie) ie 28 Janvier 1981, Folio 93, n 36/4,
ies iocaux qui s'y trouvent aujourd'hui, avec son ex-épouse, par acte recu par Maitre Georges PEREZ, Notaire à MOUTIERS (Savoie) ie 26 Septembre 2003, étant précisé que lesdits biens ont ensuite été attribués & Monsieur Jacques FRONT personnellement lors du partage, recu par Maitre Bernard BOSSU. Notaire a MOUTIERS (Savoie} le 6 Décembre 2006, consécutif au divorce de Monsieur Jacques FRONT d'avec Madame Maryvonne DUSSETIER.
Le Bailleur déclare, en outre, que son droit de propriété sur les lieux loués n'est pas susceptibie d'etre résolu par l'effet d'une condition résolutoire.
ENREGISTREMENT
L'enregistrement du présent bail est requis.
Annexes
Plans des lieux loués Etat des lieux contradictoire Etat des risques naturels et technologiques Diagnostic Performance Energétique Diagnostic Amiante
Fait en tripie exemplaire, A CHAMBERY, Le 31 Octobre 2012
Jacques FRONI Pour la SARL : MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT : Jean-Jacques BELIEMIN-COMTE, Gérant
Croquis : - RDC
Toitett:s
Archives t Archives 2 Archives 3 Cuisina
Bureau 2.
Bureau 3
Bureau i
Croquis ADC Groquis : - S.SOL
(I0.51 R2)
20.40m2
Croquis : - RDC
s?Tg op qN
rmhu e p7rmsfw z m-keW wrkoH [au8 SAnYTTV SxT 0cStZ : 4!1 nnkzrnh . wyo rof2A Risod spo:
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AONADD MAOH : pnor tn801 np 06arpV ganurg sood rngznt ranuto naiyanb nmha gsor rasod spo5 t #apry E neaing ncains
xacution de la mission PERATEUR : Clament Tarrabo Polica dassurance : n*2338310980 Cartification de ia uperficla prlvative conformàment à farticia 46 de ia loi du 1 jullet 1965. pubilé la 12 décembre at suivant décrat na 97532 du 23 mai 1997 dite lot CARREZ a
d'une hautour inférieura a 1,80 métre.
ART.4.2: Las lats ou fractians de lots d'une auparficie inférieure a & mtras carrós ne sont pas pris en compte pour le caicui de la superficie mentionnée &l'article 4.1.
ART.4.3: La jour de ta signature de l'acte authentque constatant ia réalisation da la vante,le notaire,ou t'autorité administrative
ainsi qu'une topie des dlspostions de Partkcla 48 da la ioi du 10 juillat 1965 lorsque cas dispositions na sont pas reprises Intégraiement dans l'acte ou le cerfifcat.
IMPORTANT EN CAS D'ABSENCE DE DOCUMENTS :
notre damande auprs du donneur d'ordre, au rglemont de coproprióté st à rótat dascriptif de dlviajon de inmauble dans
date de sa Visite. lle st valabia tant qu'aucune modifcation substantelle de la structure u du doisonnement nest róaisée consécutivement à das travaux. Le prósant cortificat ne vaut que pour le caicul de la superficle prlvative totala du iot. Le détait des surfaces indiguées n'ast donné qu'a titre indicatif.
L'expertise a été réalisé par Clérnent TARABBO AGENCE DIAGNOSTIC EXPERT Le 23 octobre 2012 3 Pareaux pokr yous servir
Schéma Albortville - Montméliay - Aix les Beins T6L. 08 51 18 0T 11 Croquls : - RDC 8kan 502 202 773 - APE 7120 8
Toilettes (1.42 m2) Archives 2 Archives 1 Archives 3 Cuisine (4.18 m2) (4.62 m2) (6.89 m2) (3.03 m2
Bureau 2 (5.06 m2}
Boratt
Accueil Bureau 3 K(32.94 m2 (13.49 m2) Bureau i (7.92 m2)
Yisitez notre site internet : www.dlagnostic-expert.com SIRET n*502.202.773.00011 RCS Chamb6ry APE : 7120B
2012-10-023 M. FRONT AGENCE -route de Ia Chaudanna 73550 MERI8EL. LES ALLUES Page 13 sur 13
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Cisment Tarabbo Police d'assurance : n12338310980 Cortificatton de la superlicie privativs conformément a l'articie 46 de la loi du 10 uillst 1965, pubiié le 12 décembre at suivant d6crai na 97532 du 23 mai 1997 dits r loi CARREZ s
ART.4.1: La superficie de la parde privative d'un lot ou d'une fraction de Jot mantionnàe à l'article 48 de ioi du 10 julet 1965 ast ja superficie dos pianchars das locaux clos at couverts aprês déductlon des surfaces occupéas par les murs,cioisons,marches et cagas d'escalier, galrias,ambrasures de portas at de fenetres. It n'ast pas tenu compte des planchers daa partles des iocaux d'une hautaur inférieure à 1,80 mtre.
ART.4.2: Las iots ou fractions de iots d'une superficie Inférieure a 8 mtres carrés ne sont pas pris an compte pour le caicui de la superticle mentionnée l'article 4.1.
ART.4.3: La jour de a aignature de lacte authentiqus constatant la réailsation de la venta,le notaire,ou l'autorit administrative qui authentifie la coriventon, remet aux partles, contre émargament ou récépissé, une copia simpie de 'acte signé ou un certicat reprodulsarnt la ciause de Facte mantionnant la auperficie de a partle privative du iot ou de la fraction du iot vendu, ainsi qu'une copie des dispasltions de l'article 46 de la lol du 10 Juillat 1965 larsque cas dispositions ne sont pas roprises intégralement dans l'acte ou le certificat.
IMPORTANT EN CAS D'ABSENCE DE DOCUMENTS : La prósente attestation ne prejuge nulement de ia situatlon juridique des iocaux mesurés. Nous n'avons pas eu accàs, maigré notre dermande auprês du donneur d'ordre, au rglemant de coproprtété et a l'štat dascripif de division de Timmeuble dans laquel aont situés les dits kocaux Nous ignorons donc si la surface mesurše correepond & celle des partles privattves d'un iot de copropriét6 telle qu'elle ast définis par la ioi n*96-1107 du 18 dócembre 1996 at par le décret n* 97-532 du 23 mai 1997.
NOTA : La préaante mission da mesurage ne rend compte de l'6tat de la suparficio de la parti@ privative totale du lot qu'a ia date de sa visite. Elle ast valabia tant qu'aucune modification substantielle de ta structure cu du cloisonnement n'sst róailsše consàcutivement à des travaux. L pràsent certificat ne vaut que pour ie caicui de la superacle privative totaie du tot. Le détai des surfaces indiquées n'sst donné qu'a titre indicatif.
AGENCE DIAGNOSTIC EXPERT L'sxpertise a 6té réalisé par Clément TARABBO Ls 23 actobre 2012 3 Bureaux poar pous servir Schéma Albertville - Montmalad - Aix les Bains T6l08 51 13 0T 17 Shan 502 202 773 - APE 7120 B
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Visitaz natre site internet : wyw.dlagnostic-expert.com. 5IRET n"502.202.773.00011 - RCS Chamb&ry APE : 71208 Assurance : AXA RC PRO n*2338310980- Certifcation : AFAQ AFNOR n"ODI/0706649 2012-10-023 M.FRONT GARAGE -Routa de ia Chaudanne 73650 MERIBEL LES ALLUES Page 13 sur 13
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$7532 du 23 mai 1997 dia loi CARREZ *
T.4.1: a superiis de ta partie prvative d'un iot ou duna fracton de lot mentionnêe rarticle 48 de lof du 10 juillat 1965 ast ja auperficie das pianchers des locaux cios et couverts aprs déduction das surfaces occupées par les murs,loisone,marches st cagas descaker, gaines.ambrasuras da portes at de fanetres. i n'est pas tenu compte das planchars des partios des locaux d'une hauteur inférieure à i,8 mtre.
ART.4.2: Las iots ou fractions de iots d'une superficie Inférioure a 8 mtres carrés ne sont pas pris an compte pour ie calcui de ia superficle mentionnée & l'articte 4.1.
ART.4.3: Le jour de ia signature de l'acte authenuque constatant la réailsation de la vante,le notaire,qu Pautorté administrative qui authentifie la conventon, remet aux parties, contre margement cu récépissé, une cople simpie da l'acte signé ou un certificat reproduisant ia dause de l'acte manttonnant la superficle de ia partle privative du lot ou de la fraction du lat vendu, ainsi qu'une cople des dispositions da l'articie 46 de la loi du 10 ullat 1965 iorsque cas dispositions ne sont pas reprisas Intégralerment dans l'acte ou le cartincat.
IMPORTANT EN CAS DABSENCE DE DOCUMENTS : La présante attestation ne prjuge nuilement de la situation juridique des locaux mesurês. Nous n'avans pas eu accs, maigré
lequel sont altués les dfts locaux. Nous ignorons donc si la surface mesurée corraspond à celle des partles privatives d'un lot de copropriàté telle qu'aile eat d&tinie par (a ki n*96-1107 du 18 dócembre 1996 et par ls décret n* 97-532 du 23 mai 1997.
NOTA : La présente mission de meaurage ne rand compte de l'6tat da ia superflcie ds ia partis privative totale du iot qu'à la date de sa vlstte. Ella sst valable tant qu'aucuna modification substantialle de ia atructure u du cloisonnemant n'est réatisée consacutivement à des travaux. La présant cartifcat ne vaut que pour le catcui de ia superficle privative totale du lot. La détall dea surfaces indiquées n'est donnê qu'a titre indicatt.
L'axpertise a &té réalisé par Clérment TARABBO AGENCE DIAGNOSTIC EXPERT Le 23 octobre 2012 3.Bureaux potr pous servir Albertville - Montmeliagi - Aix ies Bains T6L.09 51 15-0T TT Sren 502 202 773 - APE 7120 B Schéma
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Cabinet BOUCHERAND 3 bureaux en Savoie pour mieux vous servir Alberiville -- Montmélian -- Aix Les Bains
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DOSSIER DE DIAGHOSTIC TECHNIQUE
2012-10-023 M. FRONT AGENCE
Adresse du bien immobilier Monsieur FRONT route de la Chaudanne 73550- MERIBEL LES ALLUES
RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L.'AMIANTE..
ATTESTATION DE SUPERFICIE * LOI CARREZ .
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE 14
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Diagnostic(s) effectué(s) par : Clénent Tarabbo, le 23 octobre 2012
Pour préservar P'anvironnement, le cabinet Diagnostic Expert s'engage à vos côtés imprimer ce rapport an recto verso sur du papier recyclé.
Diagnostic Expert 3 bureaux en Sayoie pour mieux vous servir Adresse postaie (Siege socini)- @ureau Aix - Chambéry 725 bid robert Barner : 73100 AlX-tE5-BAiNS . : 09.51.15.01.11 Bureau Albertvitie - Tarentaise 1700 route des portes de tarentaise 73790 Tours en Savoie - @ : 06.17.45.99.01 3ureau Montm6llan - Combn de Savoie Lieu dit x La Maniaz * 73800 COISE - m : 06.24.94.58.90 SARL au capitai de 1000 € - $IRET n*502.202.773.00029 - RCS CHAM8ERY - APE : 71208 AssuranceAXA RC PRO - Cartification . AFAQAFNOR n*00/07066499 2012-10-023 M. FRONT AGENCE - route te ia Chaudanne 73550 MERIBEL LES AtLUES Page 1 sur 1
Attestation sur l'honneur
Je soussigné, Olivier Boucherand, Responsable de Pagence Diagnostic Expert, atteste sur l'honneur que l'agence Diagnostic Expert est en situation régulire au regard des articles cités ci-dessous :
Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit & une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit & une personne morale ermployant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les memes conditions.
< La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du batiment et de raptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisne signataire de T'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes daccréditation. L'accréditation est accordée en considération de t'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité & assurer la surveillance des organisrnes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique.
< Des arrétés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.
Art. R. 271-2. - Les personnes mentionnées & l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut étre inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
Art. R .271-3. - Lorsque le propriétaire charge une personne détablir un dossier de diagnostic technique, celle-ci iui remet un document par lequei elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation réguliére au regard des articles L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnei nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.
< Art. R. 271-4. - Est puni de Famende prévue pour les contraventions de la cinquiéme classe le fait :
a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1" à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'articie L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R. 271-1 :
c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° & 4" et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées & l'article L. 271-6.
La récidive est punie conforrnément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Olivier BOUCHERAND AGENCE DIAGNOSTIC EXPERT 3 Bureaux pour ponssvir Albertville. - Montnllan-AX tes. Bains 06 17 45.99 01 :6 2494-58 90 S: h: 38203 773 APE 7120B
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Cabinet BOUCHERAND 3 bureaux en Savoie pour mieux vous servir Albertville -- Montméiian - Aix Les Bains
Clément TARABBO : 06.21.07.57.52 AO .com clement@diagnostic-expert.com DIAGNOSTICS : ELECTRICITE - AMIANTE - PLOMB - GAZ - PERFORMANCE ENERGETIQUE -- LOI CARREZ MISE EN COPROPRIETE - TANTIEMES - DOSSIER TECHNIOUE AMIANTE - SRU - PRET A TAUX ZERO
SYNTHESE DES DIAGMOSTICS
Désignation du bien
Adresse du blen immobilior Propriétaire du bien. route de la Chaudanne Monsieur FRONT 73550 - MERIBEL LES ALLUES route de la Chaudanne - Rdc 73550 MERIBEL LES ALLUES
Année de construction : Avant juillet 1997
Description : Local commercial comprenant : Accueil, Bureau 1, Bureau 2 Archives 1, Cuisine, Toilettes, Archives 2, Archives 3, Bureau 3
Conciusions
CONStAT AMIANTE Yaliake Jlmitka il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de coritanir de Tamiante.
ATIESTATIQN.CE SUPERFKCIE Surface CARREZ totale : 79.55 Mz
OPE Yalable 10.ans lusgu'au 21.Qctobra.2022
Coût chauf : 1983 E/an Coat acs : 496 6/an Coat clim : 0 @/an Cout total* : 2751 @/an *(compris abonnements)
Désignation de l'Expert
L'expertise a &té réalisé par Clément TARABBO le 23 octobrs 2012 DiAGNOSTIC EXPERT - Si≥ social Savoie : 725 bid robert Barrier 73100 Aix les bains Assurance professionnelle : AXA ENTREPRISES Police N* 02338310980
Attention: La feullle de synthse des diagnostics ast donnóe a titre Indicatif et dolt obilgatoirement tre accornpagnóe das rapports complets avec leurs annexes. Le présent rapport ne rend compte de l'stat du blen qu'a la date de sa visite. li n'est valabie tant qu'aucune modification n'ast ršallsé sulte t'urtllisation da ce dernler ou à des travaux.
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Attestation de compétences et d'assurance
afnor Jfnol
ATTESTATION CE CERTIFICATION DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
Je soussignde. S4verine MCHEAU. Rasponsable du Paia Certincation de Personnes atteste que
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73383 PARIS CEDEX 08 Fait a la Plaine Saint-Denis. le 18:01/2012
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Rapport de mission de repérage des matériaux et
produits contenant de l'amiante
Constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bati Rapport : 201.Z-10-023 M. FRONT AGENCE
Références régiementaires et normatives

Immeuble bati visité
Adresse immauble ie Refuge route de la Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES
Batiment : Le Rafuge Niveau : Rdc
Descriptif complementaire Statut de l'immeubie Commerce
Conclusion
il n'a pas été repéré de matériaux at produits susceptibies de contenir de l'amiante.
Constatations diverses NEANT
Le propriétaire Monsieur FRONT Adresse : route da la Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES
Le donneur d'ordre
Qualité : Propriétaire Adresse: Nom : Monsieur FRONT route de la Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES
Date du contrat de mission de repérage ou de l'ordre de mission 23 actobre 2012
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Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage

Le(s) signataire(s)


Nombre de pages de rapport : 6 page(s) Nombre de pages d'annexes : 2 page(s)
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Les conclusions
Avertissement : La présenie mission de repérage ne répond pas aux axigences prévues pour les missions de repérage des matériaux at produits contenant de l'amiante avant dómolition dirmmeuble (liste C) ou avant réalisation de travaux (liste C) dans l'immeuble concarné at son rapport ne peut donc pas tre utifisé à ces fins.
il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibies de contenir de l'amiante

Visitez orra site internet www.diagnostic-expert wam $IRET n*502.202.773.00011 - RCS Chambéry APE : 71208 AXA RC PRO n2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*ODI/0706649 201210-023 M.FRONT AGENCE -route de la Chaudanne 73550 MERIBEL LE$ ALLUES Pag* 7 sur 7
La mission de repérage
L'objot de la mission
Dans ie cadre de ia vente de l'imrneuble bati. ou de ia partie d'mmeuble bati, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste a repérer dans cet immeuble, ou partie d'immeuble, certains mat&riaux ou produits contenant da l'aniante confonnément & la légisiatlon en vigueur. Pour s'exonérer de tout ou partie de sa garantia des vicas cachés, le propriétaire vendour annexe à la promassa de vente ou au contrat de vente le présent rapport. L'inspection réalisóe ne porte que sur Tétat visuei das matériaux et produits des composants de la construction, sans dómoltion. sans dépose de reveterment, ni rnanipulation importante de mobilier, et sst timitôa aux parties visibles at accessibles à la date de l'inspection.
Clause de validité Seule l'intégralité du rapport originat paut engager la responsabilité de la Sociàté DIAGNOSTIC EXPERT. Le présent rapport ne peut en aucun cas tre utiisé comme un repérage préalable à la réalisation da travaux
Le cadre de la mission
L'intitulé de la mission Repórage an vue de l'štablissernent du constat àtabli à l'cccasion de la vente de tout ou partie d'un inmauble batis.
Le.cor rxs nanin deamian Lardcle 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu' xen cas de vente de tout ou partia d'un immeuble bati. un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, ast annexé a ia promesse de vente ou, a dàfaut de promesse. à l'acte authantique de vente. En cas de vente publique, ie dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. La dossier de diagnostic technique comprend, antre
santé publique . La mission, s'nscrivant dans ce cadre. se veut conforme aux textes régiermentaires de réfórence mantionnés en page de couvarture du présent rapport.
L'obiectif de la missian L'Annexe 1 de Farreté du 22 aot 2002 précise l'objectif de la mission dans son premier paragraphe : La repérage a pour objectif d'dentifier et de localiser ies matériaux at produits contenant de 'amiante mentionnés dans l'annexe 13.9 du Code la santé publique.4. Ces matériaux st produits étant suscaptibies de libérer das fibres d'aniante an cas d'agression mécanique rôsultant de Tusage des iocaux (chocs at frottements) ou générée a l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance.
Le programme de repóraga de la mission.réalementaire Le programme de rapérage ast défini a minima par TAnexe 13.9 du Code de la santé publique modifié (Lists A et B} et se linite pour une mission normaie a ia recherche de matériaux at produits contenant de ramiante dans les composants at parties de composants de la construction y figurant.

Important : Le prograrmme de repérage de la mtssion de base est timitatif. l ast plus restreint que celui laboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de 'amiante avant démoltion d'irnmeuble ou celui & élaborer avant réaiisation de travaux.
Le programne de repérage compiémentalre (ie cas &chéant) En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur ies parties de composants suivantes (Les dénominations retenues sont celles figurant au Tabieau A.1 de l'Annexe A de la norme NF X 46-020) :
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La pórimtre da rapórage affactif Il s'agit de l'ansembie des locaux ou partias de l'immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schóma de repórage joint an annexe à T'exciusion des iocaux ou parties d'immeubie n'ayant pu tre visitas.

Conditions de réalisation du repérage

Résultats détaillés du repérage
Synthôse des résuitats du repórage
qU sO}OUd Analyse ou Wesuras d'ordre &léments de gànérai dé sision de praconisées Popérateur an absenca d' analyse
SANS OBJET S(*) : attente du résuitat du laboratoire ou susceptibie
Liste des matériaux ou produits contenant de l'amiante SANS OBJET

Lista des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante, mais n'en contonant pas aprôs analyse gn laboratoira
Num&ro de Numéro Matériaux at produits Localisation Phota praléverment d'analyse ..ANS OBJET
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Devoir de conseil Sans objet
(2) Pour ias flocages, calorifugeages, faux plafonds : Article R1334-20 u code de la sant publique : En fonction du résuitat da tévaluation de r état de consarvation. les propriétaires procedant N=1 - Contrle périodique de rétat de conservation de ces matériaux et produits dans ies conditions próvues a rarticle R 1334-27 : ce contrle est affectué dans un delai maximal de trois ans à conpter de ia date de remise au propriétaire des résultats du contrle, ou à roccasion de toute modification subatantille da l'ouvrage et de son usage : La personne ayant réalisé cette évaluation en rermet les résultats au propriótaire contre accusé de réception. N= Dans un détai de 3 mois aprs remise au propri6taire du rapport de repérage ou des résultats de la dernire àvaluation de l'état de conservation at seion ias modalitàs pràvues a rarticle R. 1334-25. à une surveilance du niveau dempoussirement dans ratmosphére par un organisme agré en microscopie étectronique a tranamission N=3 - Travaux de confinement ou de retratt de ramianta, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 du code de la sant publique : Masures d'empousslêrement Si le niveau d'ermpoussiarement mesuré dans l'air en apprication de rarticie R1334-27 est intérieur ou égal & la valeur de cinq fibres par litre. le propriótaire fait procéder a l'évaluation périodique de rétat de conservation des matériaux at produits de la liste A contenart de l'amiante prévue a Tarticle R1334-20, dans un dóla maxmai de trois ans à compter de la date de remise des resultats des mesures d'empoussiérement ou à l'occasion de toute modification substantialte de l'ouvrage ou de son usage
Si le niveau d'empoussiérement an application de t'article R1334-27 ast supérieur à 5 fibres par litre, los propri6taires procdent à des travaux de confinement ou de retrait de Pamiante, selon les modalités prévues a l'article R1334-28. Les travaux doivent tre achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à iaquelle ieur sont remis les ràsuttats du contrla. Pendant la póriode précedant les travaux, des mesures conservatoires appropriéas sont mises en cuvre afin de réduire l'exposition des occupants at de la maintenir au niveau ie plus bas possible, at, dans tous les cas, un niveau d'empoussirement infórieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivert conduire a aucune sollicitation des matériaux at produits concernés par tes travaux.
Pour les aukres matóriaux et prosuits contenant de t'arnlante : Indication de T'état ( Bon état ou Etat dégradé s) et da l'eventuel indicateur visuel.
Signatures
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :Afaq Afnor. Adresse de t'organisme certificateur : 11 rue F. Pressensé 93571 La Plaine St Denis
Cachet de l'entreprise Sianature de l'opérateur Fait & MERIBEL LES ALLUES,ie 23 octobre 2012
AGENCE DIAGNOSTIC EXPERT Par DiAGNOSTIC EXPERT 3 Bareaux poar pous servir Nom et prénom de l'opérateur : Ciément TARABBO Albertville - Montmelan - Aix les Bains T6L 09 51 15 0T TT Siren 502 202 773 - APE 7120 B
La soci6té DtAGNOSTIC EXPERT atteste que ni ses empioyés, ni elle-móme, ne recoivent. diractement ou indirecterment. de la part d'une entreprise pouvant róaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur esquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce solt.
Visitez notre site :nternet : www.diagnostic-expert.com SIRET n*502.202.773.00011 - RCS Chambéry APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n*2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*ODI/0706649 -route de ia Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES Page 10 sur 10 2012-10-023 M. FRONT AGENCE
ANNEXES
Schéma da repéraga
Croquis : - ROC
Toilettes
Archives 1 Archives 2 Archives 3 Cuisine
Bureau 2
Acceuir Bureau 3 Bureau 1
ysitez notre site internet www.diagnostic-axpert.com SIRET n*502.202.773.06011 -RCS Chambery APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n*2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*OOI/0706649 2012-10-023 M.FRONT AGENCE route da la Chaudanne 73550 MER!BEL LES ALLUES Paga 11 sur 11
Cabinet BOUCHERAND 3 bureaux en Savoie pour mieux vous servir Albertviltle - Montm&lian - Aix Les Bains
Clément TARABBO : 06.21.07.57.52 com clement@diagnostic-expert.com
DIAGNOSTICS : ELECTRICITE - AMIANTE - PLOMB - GAZ - PERFORMANCE ENERGETIQUE - LOI CARREZ MISE EN COPROPRIETE - TANTIEMES - DOSSIER TECHNIOUE AMIANTE - SRU - PRET A TAUX ZERO
ATTESTATION DE SUPERFICIE k LOI CARREZ > N dossier : 2012-10-023 M. FRONT AGENCE
Situation de l'immeuble visité par : Clément Tarabbo
route de la Chaudanne
73550 MERIBEL LES ALLUES
Désignation des locaux
Local commercial comprenant . Accueil, Bureau 1, Bureau 2, Archives 1, Cuisine, Toilettes, Archives 2, Archives 3, Bureau 3
79.55 m2 SOIXANTE DIX NEUF METRES CARRES ET CINQUANTE CINQ CENTIEMES
Documents fournis : Néant
Surface non prises Superficie (m2} Superficies hors en compte dans la Désignation des locaux " Loi Carrez > Loi CARREZ > (m2) r Loi CARREZ x (m2) (<1.80 m} Accueil 32.94 Bureau 1 7.92 Bureau 2 5.06 .Archives 1 4.18 Cuisine 3.03 Toilettes 1.42 Archives 2 4.62. 6.89 Archives 3 Bureau 3 13.49
79.55 m2 Totaux 0.00 m2 0.00 m2
Pour info : surface globale du bien (M) : 79.55 m2
Propriétaire
Monsieur FRONT route de la Chaudanne 73550- MERIBEL LES ALLUES Visitez notre site internet : www.diagnostic-expert.con SIRET n°502.202.773.00011 - RCS Chamb&ry APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*ODI/0706649 2012-10-023 M. FRONT AGENCE -route de ia Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES Page 12 sur 12
Exécution de la mission
OPERATEUR : Ciemant Tarrabo Polica d'assuranca n*2338310980 Cartification de la supsrficie privative conformément a l'articie 46 de la ioi du 10 juillet 1965, publié le 12 décembre et suivant d6crgt n* 97532 du 23 rnai 1997 dite x koi CARREZ z
ART.4.1. La superficie de ia parti@ privative d'un lot ou d'une fraction de lat mentionnêe l'articie 46 de ioi du 10 juillet 1965 ast ia superficie das planchers des iocaux clos et couverts apras déductian das surfaces occupàes par les murs,cloisons,marches at cages d'escalier, gaines,embrasuras de portes at de fantres. n'est pas tenu compte des planchers des parties des tccaux d'une hauteur inférieure a 1,80 metre.
ART.4.2: Les lots ou fractions de iots d'une superficie inférieure à metres carrés ne sont pas pris an compte pour le caicut de la superficie mentionnée a l'articie 4.1.
ART.4.3: La jour de ia signature de Tacte authentique constatant la réalisation de ia vente,le notaire,ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, ramet aux parties, contre &margement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé au un certificat reproduisant la ciause de facte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu. ainsi qu'une copie des dispositions de l'articie 46 de ia loi du 10 juillet 1965 iorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.
IMPORTANT EN CAS D'ABSENCE DE DOCUMENTS La presente attestation ne prjuge nuilement de la situation juridique des locaux mesurés. Nous n'avons pas eu acces, maigré notre demande auprs du donneur d'ordre, au réglement de copropriàté at à l'stat descriptif de division de limmaubie dans iequel sont situes les dits locaux. Nous ignorons donc si la suriace mesurée correspond a ceite des parties privatives d'un lot de coproprieté tella qu'elfe est detini@ par la loi n96-1107 du 18 décembre 1996 et par le décret n* 97-532 du 23 mai 1997.
NOTA ::La présante mission de mesurage ne rend compte de l'6tat de la superficie de la partle privative totale du lot qu'a la date de sa visite. Elle est valabie tant qu'aucune modification substantielle de ia structure ou du cloisonnerment n'ast réalisée consécutivernent a des travaux, Le présent certificat ne vaut que pour ie calcui de la superficie privative totala du iot. Le détail des surfaces indiquées n'est donne qu'& titre indicatif.
AGENCE DIAGNOSTIC EXPERT L'expertise a été réalisé par Clément TARABBO Le 23 octobre 2012 3 Bareaux pour yous servir Albertville - Montméiat - Aix les Bains Schéma T6L. 09 51 15 0T 11 Croquis : - RDC Slran 502 202 773 - APE 7120 B
Toilettes
Archives 2 Archives 1 Archives 3 Cuisine
Bureau 2
Acceuil Bureau 3
Bureau 1
Yisitez notra site internet : www.diagnastic-expert.com. SIRET na502.202.773.00011 -RCS Chambery APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n°2338310980- Certification : AFAQ AFNOR noODI/0706649 2012-10-023 M. FRONT AGENCE -route ds ia Chaudanna 73550 MERIBEL LES ALLUES Page 13 sur 13
Cabinet BOUCHERAND
3 bureaux en Savoie pour mieux vous servir
Albertville - Montrnélian -- Aix Les Bains AQ Clément TARABBO : 06.21.07.57.52 .com clement@diagnostic expert.corn
DIAGNOSTICS : ELECTRICITE - AMIANTE - PLOM B - GAZ - PERFORMANCE EN ERGETIQUE - LOI CARREZ MISE EN COPROPRIETE -- TANTIEMES - DOSSIER TECHNIOUE AMIANTE - SRU - PRET A TAUX ZERO
Diagnostic de Performance Energétique
N* dossier : 2012-10-023 M. FRONT AGENCE Date de visite : 23 octobre 2012 Date du rapport : 23 octobre 2012
Opérateur : Clément Tarrabo Numéro de certification : 11103599 Date de validité de la certification : 25/10/2016 Le présent rapport est établi par une personne dont les cornpétences sont certifiées par : Afaq Afnor Adresse de l'organisme certificateur : 13 rue de pressensé 93571 La Plaine Saint Denis
La société DiAGNOSTIC EXPERT atteste que ni ses amptoyés, ni alle-marne, na racoivent, directement ou indirectement, de ta part d'une entreprise pouvant róallser des travaux sur les ouvrages, installations ou óquipemerts sur iesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous queique fome que ce soit.
Situation de l'immeuble
route de la Chaudanne
73550 MERIBEL LES ALLUES
Existant
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Visitez notre site internet . wwww.diagnostic-@xpert.com SIRET no502.202.773.00011 - RCS Chambéry APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n*2338310988- Certification : AFAQ AFNOR nODI/0706649 2012 10-023 M. FRONT AGENCE .route d ia Chaudanna 73550 MERiBEL LES ALiUES Page 15 sur 15
Diagnostic de performance énergétique - tertiaire (6.3)

Visitez notre site internet wwww.diagnostic-expert.corn SIRET no502.202.773.00011 - RCS Chambéry APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n*2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*ODI/0706649 2012-10-023 M. FRQNT AGENCE -route de la Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES Page 16 sur 16
Diagnostic de performance énergétique - tertiaire (6.3)
Consells pour un bon usage En compiément de l'améliaration de son iogement (voir page suiyante), il existe une muititude de mesures non couteuses ou trs peu couteuses permettant d'économiser de l'énergie et de réduire les ómissions de gaz à affet de serre. Ces mesures concernent notamment le chauffage at le rafroidissement, l'eau chaude sanitaire, le confort d'été, l'éciairage...
Gestionnaires énergie Mettez en place une pianification énergétique adaptée a votre entreprise.

Commentaires : NEANT
Les travaux sont a réaliser par un professionnet qualifié. Pour plus d'informations ; www.adema.fr ou www.kaaman.eauirament.acuy.fr
Abrixintkans NC local non chautté: VS : Yide sanitaira: TP : Terre pisin PT: Pont tharmique , PLR: Plancher PLD. Ptefond . N/A : Non sppicable: LC : Logemont cciactf
daxtraction t das antrees Falr
hygroróglabias ; Ct An. 1 : Confers annexe
Diagnostic Expert 3 bureaux an $avaia pour mieux vous seryir Adresse postain (Skage sociai)- Bureau Aix - Chambóry 725 bld robert Barrier - 73100 AiX-LES-BAINs - : 09.51..15.01.11 ureau Abertville - Tarentaise 1700 route das 0ortes de tarentaise 73790 Tours en $avore - : 06.17.45.99.01 3ureau Montmelian - Combe de Savoi* Leu dit ia Maniaz * . 3800 COISE @ : 06.24.34.58.930 SIRET n"502.202.773.00011 - RCS Chambéry APE : 71208 Assurance : AXA RC PRO n*2338310980- Certification : AFAQ AFNOR nOOI/0706649 201210-023 M. FRONT AGENCE - route de la Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES Page 17 sur 17
Etat des Risques Naturels et Technologiques en application des artictes L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
Cet àtat des risques est établi sur la base des informations mises a disposition par arrté préfectoral


vendeur/bailleur -- acguéreur/locataire
. Vendeur : Ballleur Nom pranam Monsieur FRONT rayer la mention inutile
8. Acquéreur - Locataire Norr orénam MERIBEL AGENCE - AGENCE JACQUES FRONT rayer ia mention nuttle 9. Date a MERIBEL LES ALLUES 23 octobre 2012
Le présent àtat des nsques naturels et technologiques est fondé sur las informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect. r'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résarution du contrat ou demander au juge une diminuticn du prix. [V de l'articie 125-5 du code de l'envirannement} J.Forf
Visitez notre site internet : www,diagnostic-expert.cor SIRET n*502.202.773.00011 - RCS Chambéry APE : 712ba Assurance : AXA RC PRO n*2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*ODI/07g 1549 2012-10-023 M.FRON LINGERIE - Route de ia Chaudanne 73550 MER!BEL LES ALLUES Page 18 sur 18
QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ? lors de toute transaction inmobillra an annexe de tout type de contrat de iocation Šcrit, da róservation d'un bien an l'štat futur d'achvement, de la promesae de vente au de l'acte réaiisant ou constalant ia vante à'un blen imnobllier bati ou non bati

Pour chaque conmune concemše, le préfet du departement arr&te la liste des risquas naturels prévisibies et des risquas technologiques à prendre en cornpte: - ia liste des documents auxqueis ie yendeur ou le bailleur pout se référer L'arrté pràfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée. - un ou piusieurs axtraits des documents permettant de délimiter tes zones de la commune axposées aux risques pris an compte - une fiche permettant de préciser la nature at. dans ia mesure du possibla, T'intensité des risques dans chacuna des zones st périmétres délirnités par le pian prévention des risques natureis ou technoiogiques st dans les zones de sismicite 2, 3, 4, La préfet adresse copie de P'arrôté au maire de chaque commune intéressée st la chambre départementale das notairas L'arrété ast affiché dans les mairias de ces communes st pubhé au recueit des actes adrministratifs de l'Etat dans le départernent. Un avis de publication de l'arrté ast inséré dans un joumal diffusé dans ie département. Las arretés sont mis a jour Lors de P'entré en vigueur d'un arrté préfectorai rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un pian de prévention des risques natureis prévisibies. ou approuvant un pian de prévention des risques natureis prévisibias ou un pian da pràvention des risques technciogiques. ou approuvant la révision d'un de ces plans , Lorsque des informaticns nouvelles portées la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la sisnicité locaie, de ia natura gu de l'intensité des risques auxqueis se trouve axposee tout ou partie d'une cornmune faisant l'objet d'un de ces pians Las docurnents mentionnes ci-dessus peuvent @tre consuités an mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfectura et dans ies sous- préfectures du département o est situé le bien mis an yente ou en location. Certains peuvent atre directement consultables sur Internet à partir du site de la préfeoture de departement.
Létat des risques est 4tabli directement par le vendeur ou le bailleur. le.cas achéant avec aide d'un protessionnel qui intervient dans ia want au la location du blen. Cet atat doir &tre etabe mgins de six mgis avant la date de conclusion ac tout type de contrat de locaton ecrit, de la reservatan pour une vente an 'stat futur dachavement. de la promesse de vente ou de Pacte realisant bu constatant la vente du bien tmrnobilfer auqual I est annexe. ri est valable pour ia totalté de la duràe du contrat et de son àventueile reconduction. En cas de co-iocation. il est foumi à chaque signatatre iors de sa pramiéra entréé dans les lieux. Le cas écheant, ast actualisé an cas dune antràe différàe dun des ca-iocatairas
L'etat des Tisques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de pravenon et auxqueis le bien ast axposé. Cat état ast accornpagné des extraits des documents de référence permettant de tocallser le bien au regard de ces risques
Ir sufft de reporter au blen. les fniomatons contentes dans Tarr.te prefoctora uallonatregard.ckot
Dans ie cas au ia commune a fait T'objei d'un ou piusreurs arretes de reconnaissance de l'ctat de catastrophe naturelle ou technologique, et si bian a fait robjat d'une indernnisation particullére. ii conviant d'annexer au contrat une déciaration du ou des sinisires indemrisés at dont on a connaissance. Catte déclaration ne fait pas T'objet d'un imprimé particuiler
La vendeur ou ie balleur eit conserver une copie de l'stat des rsquas date et vise par racquéraur ou le tocataire, pour stre an mesure 1e prouver qu't a bien ate remis iors de la signature du contrat de vente ou du bait dont i st une composante.
Pour en savoir plus, consultez www.prim.net wanstére de l'écoicgie. du dàveloppement durabie, des transpors at du iagement -. Arche Nord 925055 ta Dafenss tadex standard +(33) 1 40 81 21 22 hnttp:i/wwx.deveioppament-durabie.gouv fr
visitez notre site internet : www.diagnostic-expert.com SIRET n*502.202.773.00011 - RCS Charmbéry APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*ODI/0706649 2012-10-023 M. FRON LINGERIE -Route de ia Chaudanne ?3550 MERIBEL LES ALLUES Page 19 $ur 19
MED0 -ONF - Cemagref
AT6 Edtion_octobre 2004
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Visitez natre site internet : www.diagnosticexpert.cam SIRET n*502.202.773.00011 - RCS Chambery APE : 7120B Assurance : AXA RC PRO n2338310980- Certification : AFAQ AFNOR n*ODI/0706649 201210-023 M.FRON LINGERIE-Route ds la Chaudanne 73550 MERIBEL LES ALLUES Page 21 sur 21
MEDD .ONF .Cemagref AS65
Edon_ociobre 2004
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1
Echeie
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CLPA
Echeia 17 25q00 AS65
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