Acte du 16 août 2022

Début de l'acte

RCS : GRENOBLE

Code greffe : 3801

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2015 B 00148 Numero SIREN : 809 233 471

Nom ou dénomination : WAGA ENERGY

Ce depot a ete enregistre le 16/08/2022 sous le numero de dep8t A2022/009804

DocuSign Envelope ID: DAA79047-4CC5-472B-AE90-5018876A0639

WAGA ENERGY

Société anonyme au capital de 197.524,17 euros

Siége social : 2 Chemin du Vieux Chéne 38240 Meylan 809 233 471 R.C.S. Grenoble

(la < Société >)

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le trente juin, a quatorze heures trente,

Les actionnaires de la société WAGA ENERGY, Société anonyme au capital de 197.524,17 euros, divisé en 19.752.417 actions de 0,01 euro chacune, dont le siége social est situé 2 Chemin du Vieux Chéne 38240 Meylan, se sont réunis en assemblée générale mixte au siége social, sur convocation du Conseil d'administration par avis publié dans le BALO - Bulletin des Annonces Légales Obligatoires - en date du 25 mai 2022, par insertion dans l'édition du journal L'essor 38 en date du 15 juin 2022 et

par lettre simple envoyée le 9 juin 2022 à chaque actionnaire titulaire d'actions nominatives.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en

entrant en séance et à laquelle ont été annexés les formulaires uniques de vote par correspondance ou par procuration.

Monsieur Mathieu Lefebvre és qualités de président du Conseil d'administration et directeur général

de la Société est désigné en qualité de président de séance (< Président de séance >), conformément aux dispositions de l'article 22 des statuts de la Société.

La société les Saules représentée par Madame Marie Bierent et la société HOLWEB représentée par Monsieur Mathieu Lefebvre, les deux actionnaires représentant soit par eux-mémes, soit comme mandataires, le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont désignés en qualité de scrutateurs (le ou les < Scrutateurs >).

Monsieur Nicolas Paget est désigné en qualité de secrétaire (le < Secrétaire >).

D'apres la feuille de présence, arrétée et certifiée exacte par les membres du bureau, les actionnaires

présents, représentés ou votant par correspondance possédent 17.253.631 actions composant le capital social auxquelles sont attachées 17.253.631 voix sur les 19.752.417 voix existantes.

L'Assemblée, réunissant ainsi au moins le quart des actions ayant droit de vote, est réguliérement

constituée et peut valablement délibérer comme Assemblée Générale Mixte.

Le Président de séance constate également que :

Le cabinet Ernst & Young Audit, représenté par Monsieur Cédric Garcia commissaire aux

comptes titulaire de la Société dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juin 2022 est absent excusé ;

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Le cabinet BM&A, représenté par Monsieur Pierre-Emmanuel Passelegue commissaire aux comptes titulaire de la Société dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juin 2022 est présent.

Monsieur le Président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de

l'assemblée tous les documents nécessaires à sa tenue réguliére, notamment :

la copie de l'avis de convocation paru au BALO en date du 25 mai 2022,

la copie de l'avis de convocation paru dans l'édition de l'Essor 38 en date du 15 juin 2022,

les copies des lettres de convocation adressées le 9 juin 2022 aux actionnaires nominatifs par lettre simple,

les copies des lettres de convocation adressées le 9 juin 2022 aux commissaire aux comptes

titulaires (par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception),

la feuille de présence certifiée par les membres du bureau, a laquelle sont annexés les formulaires uniques de vote par correspondance ou par procuration,

le rapport financier annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d'administration et le rapport sur le gouvernement d'entreprise sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;

les comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2021,

les rapports des commissaires aux comptes titulaires,

le rapport du commissaire aux apports,

le texte des résolutions présentées a l'assemblée,

le traité d'apport,

Ia liste des membres du conseil d'administration et des mandats que ces derniers détiennent

dans d'autres sociétés, conformément aux dispositions de l'article R.225-84 du Code de

commerce, contenue dans le rapport financier annuel.

Puis il déclare avoir satisfait a toutes les obligations légales et réglementaires concernant l'envoi et la tenue des documents et renseignements destinés aux actionnaires.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

- 000-

DocuSign Envelope ID: DAA79047-4CC5-472B-AE90-5018876A0639

Monsieur le Président de séance rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire

Augmentation de capital d'un montant nominal de 6.559,95 euros par création et émission de 655.995 actions nouvelles en rémunération de l'apport susvisé ; (34'me résolution)

Constatation de la réalisation définitive de l'apport susvisé et de l'augmentation de capital en

résultant - Modification corrélative de l'article 7 (Capital) de la Société ; (35eme résolution)

Délégation a consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par

émission d'actions et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société au profit

des salariés adhérant au plan d'épargne entreprise (42'me résolution)

Pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale et pour les formalités (43'me résolution).

-000-

Monsieur le Président de séance donne ensuite lecture des rapports du Conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes titulaires.

Enfin, Monsieur le Président de séance déclare la discussion ouverte et se tenir, avec les membres du Conseil d'administration, a la disposition de l'assemblée pour fournir à ceux des membres qui le désireraient toutes explications et précisions nécessaires, ainsi que pour répondre à toutes observations qu'ils pourraient juger utile de formuler.

Aprés échange d'observations et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président de séance met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :

Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION - Approbation de l'apport en nature consenti à la Société par la

société HOLWEB de 190 actions de la société WAGA ENERGY Inc., de son évaluation et de sa

rémunération

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d'administration,

DocuSign Envelope ID: DAA79047-4CC5-472B-AE90-5018876A0639

du traité d'apport relatif à l'Apport (le < Traité d'Apport >) conclu le 19 mai 2022 entre la

Société et la société H0LWEB (société par actions simplifiée au capital de 6.000.010 euros,

dont le siége social est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les Eymes, immatriculée sous le numéro 851 803 981 RCS Grenoble) (l' < Apporteur >) aux termes duquel

l'Apporteur s'est engagé a apporter a la Société 190 actions de la société Waga Energy Inc. (société de droit américain, au capital de 10.000 UsD, dont le siége social est situé à Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d'Amérique)(l' < Apport>) ;

du rapport, établi conformément aux dispositions aux dispositions de l'article L. 225-147 du

code de commerce, sur la valeur des apports, sur la rémunération des apports et l'équité du rapport d'échange et de la rémunération établi par le commissaire aux apports désigné par ordonnance de Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 26 avril

2022 (le < Rapport>) ;

et aprés avoir pris acte qu'aux termes du Traité d'Apport:

(i) l'apport en nature au profit de la Société porterait sur 190 actions de Waga Energy Inc., représentant 19% du capital de cette derniére, détenues intégralement par l'

Apporteur ;

(ii) la valeur globale de l'Apport est évaluée à 22.979.504,85 euros et serait rémunérée

par l'émission de 655.995 actions nouvelles de la Société sur la base d'un prix de

35,03 euros par action nouvelle de la Société (correspondant au cours de bourse moyen pondéré des actions de la Société cotée sur Euronext Paris Compartiment B sur le mois précédent la date

du Conseil d'Administration de la Société en date du 17 mai 2022 ayant autorisé le projet d'Apport, soit

du 19 avril 2022 au 16 mai 2022)

(iii) que la réalisation de l'Apport est conditionnée notamment à l'approbation dudit

apport par l'assemblée générale extraordinaire de la Société et sera effectif à cette date ;

approuve, sous réserve de l'adoption de la résolution suivante :

l'ensemble des stipulations du Traité d'Apport, en ce compris celles relatives à la

rémunération de l'Apport, a savoir l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles de la

Société d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assortie chacune d'une prime

d'émission de 35,02 euros, au profit de l'Apporteur ;

l'évaluation globale de l'Apport, conformément a l'Article L. 225-147 du Code de

commerce, s'élevant a 22.979.504,85 euros ; et

l'Apport conformément aux termes et conditions stipulés dans le Traité d'Apport.

Cette résolution est adoptée, étant précisé que les actions détenues par la société HOLWEB (apporteur), ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

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TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION - Augmentation de capital d'un montant nominal de 6.559,95

euros par création et émission de 655.995 actions nouvelles en rémunération de l'apport susvisé

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, du Rapport et du Traité d'Apport, sous réserve de l'adoption de la résolution

précédente,

décide : (i) d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 6.559,95 euros, par

l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles de la Société, d'une valeur

nominale de 0,01 euro chacune, entiérement libérées, lesquelles seront intégralement

attribuées à l'Apporteur en rémunération de l'Apport ;

(ii) que le montant de la prime d'apport relative a l'Apport qui s'éléve a 22.972.944,90

euros sera inscrit au compte < prime d'apport > au passif du bilan de la Société sur

lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société ; et

(iii) que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour imputer sur cette prime

d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais, droits et impts occasionnés pour la

réalisation de l'Apport et pour prélever, le cas échéant, sur cette prime d'apport les

montants nécessaires a la dotation de la réserve légale pour la porter au dixiéme du

nouveau capital social de la Société tel que résultant de l'Apport.

décide que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société en rémunération de l'Apport :

seront des actions ordinaires, immédiatement négociables ;

seront entiérement assimilées aux actions anciennes ; ainsi, elles jouiront des mémes droits

que les autres actions de la Société et seront émises avec jouissance courante, donnant droit,

conformément aux termes et conditions prévus au Traité d'Apport, à toutes les distributions

mises en paiement a compter de leur émission ; elles supporteront les mémes charges et

seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des organes sociaux de la Société ; et

feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Euronext Paris au

compartiment B sur la méme ligne de cotation que les actions existantes de la Société ;

délégue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation a toutes personnes habilitées par

les dispositions législatives et réglementaires applicables, l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'effet notamment de :

demander l'admission des actions ainsi créées aux négociations sur le marché d'Euronext

Paris au compartiment B sur la méme ligne de cotation que les actions existantes de la

Société;

procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation de l'émission

décidée en vertu de la présente résolution ;

remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés de l'administration fiscale, ainsi

que toutes notifications a quiconque ;

s'assurer que toutes les formalités consécutives a l'Apport ont bien été accomplies par la Société ;

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signer toutes piéces, tous actes et documents en exécution de la présente délégation, avec

faculté de subdélégation dans la limite des présents pouvoirs et plus généralement faire

tout ce qui sera nécessaire

Cette résolution est adoptée, étant précisé que les actions détenues par la société HOLWEB

(apporteur), ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation définitive de l'apport et de

l'augmentation de capital en résultant - Modification corrélative de l'article 7 (Capital) des statuts de la Société

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assemblées générales extraordinaires,

prend acte de ce que les résolutions ci-dessus relatives a l'Apport ont été toutes adoptées ce jour par

la présente assemblée générale, et que les conditions suspensives prévues par le Traité d'Apport sont en conséquence réalisées,

constate la réalisation définitive de l'Apport à compter de ce jour et l'émission corrélative des

655.995 actions nouvelles de la Société en rémunération dudit Apport, et

décide de modifier l'article 7 (Capital) des statuts de la Société a compter de ce jour, comme suit :

< ARTICLE 7 - APPORTS EN NATURE - CAPITAL

7.1. Apports en nature

Par délibération en date du 30 juin 2022, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a

approuvé l'apport à la Société par la société HOLwEB (société par actions simplifiée au capital de

6.000.010 euros, dont le siége social est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les

Eymes, immatriculée sous le numéro 851 803 981 Rcs Grenoble) de 190 actions de la société Waga Energy Inc. (société de droit américain, au capital de 10.000 USD, dont le siége social est

situé à Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county

de New Castle, Etats-Unis d'Amérique). Cet apport, évalué à 22.979.504,85 euros, s'est traduit par

une augmentation de capital d'un montant nominal de 6.559,95 euros, résultant de l'émission de

655.995 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assorties d'une

prime d'apport d'un montant total de 22.972.944,90euros, attribuées à l'apporteur en rémunération de son apport.

7.2. Capital

Le capital social s'éléve à deux cent quatre mille quatre-vingt-quatre euros et douze centimes

(EUR 204.084,12).

ll est divisé en vingt millions quatre-cent huit mille quatre cent douze (20.408.412) actions

ordinaires d'une valeur nominale d'un centime (0,01) d'euro chacune, intégralement libérées et

toutes de méme catégorie. >

DocuSign Envelope ID: DAA79047-4CC5-472B-AE90-5018876A0639

Cette résolution est adoptée, étant précisé que les actions détenues par la société HOLWEB (apporteur), ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

QUARANTE-DEUXIEME- Délégation à consentir au Conseil d'administration en vue d'augmenter le

capital social par émission d'actions et de valeurs mobilieres donnant accés au capital de la Société

au profit des salariés adhérant au plan d'épargne entreprise

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assemblées générales extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes,

conformément, notamment, d'une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-

49 et L. 225-138-1 du code de commerce, et d'autre part, a celles des articles L. 3332-1 et suivants du

code du travail,

délegue au Conseil d'administration tous pouvoirs a l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs

fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'actions ordinaires ou de valeurs

mobiliéres donnant acces par tous moyens, immédiatement et/ou a terme, a des actions ordinaires

de la Société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de la Société et, le cas

échéant, des entreprises, francaises ou étrangéres, qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.

225-180 du code de commerce et de l'article L. 3344-1 du code du travail (le < Groupe >),

décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'étre réalisées en

application de la présente résolution ne devra pas excéder sept mille deux cent trente-neuf euros et

soixante-dix centimes (£7.239,70), montant maximum auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant

supplémentaire des actions a émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou

réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobiliéres et autres droits donnant accés à des actions,

décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobiliéres représentatives de

créances donnant accés au capital, susceptibles d'étre ainsi réalisées ne pourra étre supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise),

fixe à dix-huit (18) mois, a compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la

délégation faisant l'objet de la présente résolution,

décide que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobiliéres nouvelles donnant accés au

capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-23 du code du

travail,

décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d'épargne entreprise du Groupe, le droit

préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobiliéres donnant accés par

tous moyens, immédiatement et/ou a terme, a des actions ordinaires, a émettre,

DocuSign Envelope ID: DAA79047-4CC5-472B-AE90-5018876A0639

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décide que le Conseil d'administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en ceuvre la

présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les

conditions précisées ci-dessus, a l'effet notamment :

de décider que les souscriptions pourront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire de

fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

d'arreter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de

la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d'ouverture et de clture des

souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres

valeurs mobilieres donnant accés au capital de la Société, de consentir des délais pour la

libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société,

de demander l'admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des

augmentations de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement

souscrites et de procéder a la modification corrélative des statuts, d'accomplir, directement ou

par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,

d'imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes

afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour

porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation.

Cette résolution est rejetée.

QUARANTE-TROISIEME RESOLUTION - Pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'assemblée

générale et pour les formalités

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du

procés-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités légales.

Cette résolution est adoptée

000

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président de séance déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance, le Secrétaire et les Scrutateurs.

-000-

Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, l'extrait de procés-verbal est

signé électroniquement par le signataire. Il reconnait et convient que les signatures électroniques via

DocuSign, qui sont conformes au réglement européen n*910/2014, ont été utilisées pour l'exécution

des présentes par ce signataire.

DocuSign Envelope ID: DAA79047-4CC5-472B-AE90-5018876A0639

Le signataire reconnait avoir recu toutes les informations nécessaires a la signature électronique du

présent extrait de procés-verbal et avoir signé le présent extrait de procés-verbal par voie

électronique en pleine connaissance de la technologie utilisée et de ses termes et conditions, et

renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice contestant la fiabilité de ce

systéme de signature électronique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1375 du

Code civil, l'obligation de remettre un exemplaire original au signataire n'est pas nécessaire comme

preuve des engagements et obligations du signataire aux présentes. La remise d'une copie

électronique du présent extrait de procés-verbal directement par DocuSign au signataire constituera

une preuve suffisante et irréfutable de ses engagements et obligations.

Pour extrait certifié conforme

Le Président - Directeur Général M. Mathieu Lefebvre

Mathicu lefilur 8DDB778DCB33400.

WAGA ENERGY SA

Société anonyme a Conseil d'administration au capital de 197 524,17 euros

2 Chemin du Vieux Chéne

38240 Meyan

RCS GRENOBLE 809 233 471

Apport de titres de la société WAGA

ENERGY Inc détenus par la société

HOLWEB a la société WAGA ENERGY

SA

Rapport du Commissaire aux apports

chargé d'apprécier la valeur des apports

31 mai 2022

Personnel et confidentiel

mmazars

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

Sommaire

Page

1 Présentation de l'opération et description de l'apport.

1.1 Contexte de l'opération..

1.2 Sociétés concernées par l'opération .. 4

1.2.1 WAGA ENERGY SA, société bénéficiaire.. 4

1.2.2 WAGA ENERGY Inc, société dont les titres sont apportés 5

1.2.3 HOLWEB, société apporteuse 6

1.2.4 Liens entre les parties. 6 1.3 Description de l'opération .. 7

1.3.1 Date de réalisation.. 7

1.3.2 Régime juridique et fiscal.

1.3.3 Description et évaluation de l'apport ... 7 1.3.4 Rémunération de l'apport.. 7

1.3.5 Conditions suspensives . 8

2 Diligences accomplies, appréciation de la valeur de l'apport et des éventuels avantages particuliers ..... 9

2.1 Diligences accomplies 9 2.2 Contexte et choix du mode de valorisation de l'apport 10

2.3 Réalité de l'apport... .11 2.4 Appréciation de la valeur de l'apport retenue 11

3 Conclusion 14

Rapport

Personnel et Confidentiel - 2 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

Aux actionnaires,

En exécution de la mission, qui nous a été confiée par ordonnance du Président du tribunal de

commerce de Grenoble en date du 26 avril 2022, concernant l'appréciation de la valeur des apports en

nature dans le cadre de l'apport des titres de la société WAGA ENERGY Inc, détenus par la société

HOLWEB au profit de la société WAGA ENERGY SA, nous avons établi le présent rapport sur la valeur

de cet apport prévu par l'article L.225-147 du Code de commerce.

Les conditions de l'apport ont été arrétées dans le projet de traité d'apport signé en date du 19 mai

2022.

Les titres de la société WAGA ENERGY SA étant admis aux négociations sur le marché Euronext Paris.

l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) recommande de nous prononcer sur la rémunération des

apports. Dans ce sens et conformément à la mission qui nous a été confiée par ordonnance du

Président du tribunal de commerce de Grenoble en date du 26 avril 2022, nous avons préparé un

rapport distinct portant sur notre avis sur la rémunération des apports.

Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée

et de vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société

bénéficiaire de l'apport, d'apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer la valeur de

ces apports et, le cas échéant, d'apprécier les avantages particuliers stipulés.

Il est a noter qu'aucun avantage particulier n'a été stipulé.

A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie

Nationale des Commissaires aux comptes applicable a cette mission.

Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent

rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.

Nous ne nous sommes pas trouvés dans un cas d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance prévu

prévu par la loi.

Nous vous prions de trouver, ci-aprés, nos constatations et conclusions présentées comme suit :

- présentation de l'opération et description de l'apport ;

- diligences accomplies, appréciation de la valeur de l'apport et des éventuels avantages

particuliers ;

- conclusions.

Rapport

Personnel et Confidentiel - 3 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

1 Présentation de l'opération et description de l'apport

1.1 Contexte de l'opération

La société WAGA ENERGY SA, cotée sur Euronext Paris, détient 81% de sa filiale américaine WAGA

ENERGY Inc. HOLWEB, une société holding, détient les 19% restants.

Dans le cadre d'un projet de simplification de la structure du Groupe, de rationalisation du financement

de la croissance de la société WAGA ENERGY Inc et d'alignement des intéréts de l'ensemble des

actionnaires de WAGA ENERGY SA, les parties envisagent un apport des actions de WAGA ENERGY

Inc détenues par HOLWEB.

A l'issue de la présente opération, WAGA ENERGY SA détiendra 100% du capital de la société WAGA

ENERGY Inc.

1.2 Sociétés concernées par l'opération

1.2.1 WAGA ENERGY SA,société bénéficiaire

La société WAGA ENERGY SA, société bénéficiaire de l'apport, est une société anonyme à conseil

d'administration au capital de 197 524,17 euros. Le capital de la société est divisé en 19 752 417

actions ordinaires, d'une valeur nominale de 0,01 EUR chacune, entiérement libérées. Il n'existe

aucune action de préférence.

Les actions de WAGA ENERGY SA sont admises aux négociations sur le compartiment B du marché

réglementé d'Euronext a Paris sous le code ISIN FR0012532810, la part du capital flottant est de 24,6%

(4 856 201 actions au 31 décembre 2021).

Le siege social de la société est situé 2 Chemin du Vieux Chéne, 38240 Meylan. Elle est immatriculée

au Registre du Commerce de Grenoble sous le numéro 809 233 471.

WAGA ENERGY SA a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

- La conception, la réalisation, l'étude, l'intégration, le déploiement, l'exploitation, la vente et la

maintenance d'unités en vue notamment de :

o produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz, par le développement et

l'exploitation de procédés permettant de produire une énergie utile, notamment sous

forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane, méthane liquéfié, électricité,

chaleur ;

Rapport

Personnel et Confidentiel

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

valoriser l'énergie produite, quelque que soit la forme, par le développement et

l'exploitation de procédés permettant de distribuer et vendre cette énergie ;

o ainsi que toutes prestations de services en lien avec l'activité ci-dessus décrite.

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,

la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines,

ateliers, se rapportant à l'activité ci-dessus décrite ;

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres,

immobiliéres, mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles, de nature à

favoriser son extension ou son développement :

Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres et

mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés

ou à tout autre objet connexe ou complémentaire. >

Son exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Son Président-Directeur Général est Monsieur Mathieu Lefebvre.

1.2.2 WAGA ENERGY Inc, société dont les titres sont apportés

La société WAGA ENERGY Inc, dont les titres sont apportés, est une société de droit américain

immatriculée le 4 mars 2019 au capital de 10 000 USD composé de 1000 actions au nominal de 10

USD. Son siége social est situé à Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE

19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d'Amérique.

Le capital de WAGA ENERGY Inc est détenu comme suit :

Nom de l'actionnaire Nombre d'actions % de détention

WAGA ENERGY SA 810 81% Holweb 190 19%

La société WAGA ENERGY Inc a pour objet principalement :

" La conception, réalisation, étude, intégration, déploiement d'exploitation, vente et maintenance

d'unités en vue de produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz, par le développement

et l'exploitation de procédés permettant de produire une énergie utile >

WAGA ENERGY Inc n'a pas fait d'offre au public et n'a émis ni obligation, ni aucune valeur mobiliére.

Son exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Le représentant légal de WAGA ENERGY Inc est Monsieur Guenaél Prince.

Rapport

Personnel et Confidentiel - 5 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

1.2.3 HOLWEB, société apporteuse

La société HOLWEB, société apporteuse de l'apport, est une société par actions simplifiée au capital

de 6 000 010 euros.

Le siége social de la société est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les Eymes.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce de Grenoble sous le numéro 851 803 981.

HOLWEB a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger :

L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et, le cas échéant, la cession de toutes

participations au sein de la société WAGA ENERGY SA (société anonyme immatriculée sous

le numéro 809 233 471 RCS GRENOBLE) et de toute filiale, sous- filiale, société- mére ou

société sceur de la société WAGA ENERGY SA ;

La prise d'intéréts ou de participations dans toutes sociétés, groupement, entreprises

frangaises ou étrangéres, quel que soit leur forme ou leur objet ; la gestion d'un portefeuille de

titres de participations :

La fourniture de prestations de services notamment en matiere informatique, financiere

industrielle, commerciale, administrative, de développement, de recherche, d'étude, de

propriété intellectuelle et de stratégie, sous forme de consultation, formation et livraison de tous

produits et conseils associés à cette activité ou toutes autres formes de supports ;

Et, d'une fagon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres,

mobiliéres, immobiliéres ou autres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre

utiles à ces objets ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. >

HOLWEB n'a pas fait d'offre au public et n'a émis ni obligation, ni aucune valeur mobiliére.

Le Président de HOLWEB est Monsieur Mathieu Lefebvre.

1.2.4 Liens entre les parties

A la date du présent rapport,WAGA ENERGY SA détient 810 actions de WAGA ENERGY Inc, soit

81% de son capital social et HOLWEB détient 190 actions de WAGA ENERGY Inc, soit 19% de son

capital social.

HOLWEB détient également une participation dans la société WAGA ENERGY SA de 9,4%.

ll existe des mandataires sociaux communs entre la société HOLWEB et la société WAGA ENERGY

SA en la personne de Monsieur Mathieu Lefebvre. Il existe des mandataires sociaux communs entre

Rapport

Personnel et Confidentiel - 6 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

la société WAGA ENERGY SA et la société WAGA ENERGY Inc en la personne de Monsieur Guenaél

Prince.

1.3 Description de l'opération

Les modalités de l'opération sont présentées dans le projet de Traité d'apport. Elles sont résumées ci.

apres.

1.3.1 Date de réalisation

La réalisation de l'apport interviendra au jour de la réalisation des conditions suspensives visées à

l'article 7 du traité d'apport.

1.3.2 Régime juridique et fiscal

L'apport est effectué sous le régime juridique applicable aux apports en nature conformément aux

dispositions de l'article L.225-147 du Code de commerce.

En application de l'article 810-I du Code général des impts, l'apport est exonéré de droits

d'enregistrement.

1.3.3 Description et évaluation de l'apport

L'apport est constitué de 190 actions de la société WAGA ENERGY Inc, soit 19% du capital de cette

société, détenues par HOLWEB.

Ces 190 actions sont évaluées a un montant total de 22 979 504,85 euros par les parties.

1.3.4 Rémunération de l'apport

La rémunération des apports a été définie par les parties par rapport à la valeur réelle de l'apport et la

valeur réelle de la société WAGA ENERGY SA, sur la base des travaux réalisés par un expert

indépendant

En rémunération de l'apport, il sera attribué à la société HOLWEB 655 995 actions nouvelles, d'une

valeur nominale de 0,01 EUR chacune, qui seront émises par la société WAGA ENERGY SA à titre

d'augmentation de capital.

En conséquence, la société WAGA ENERGY SA augmentera son capital de 6 559,95 euros.

Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation. Elles seront, des cette

date, entiérement assimilées aux actions anciennes de méme catégorie. Elles seront négociables dés

Rapport

Personnel et Confidentiel

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

la réalisation de l'augmentation de capital, sous réserve de leur admission aux négociations sur le

marché réglementé d'Euronext Paris.

La différence entre la valeur de l'apport de 22 979 504,85 euros et le montant de l'augmentation de

capital soit 6 559,95 euros constituera une prime d'apport d'un montant de 22 972 944,90 euros.

Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de cet apport.

Nos diligences sur la rémunération de l'apport font l'objet d'un rapport distinct en date du 31 mai 2022.

1.3.5 Conditions suspensives

La réalisation définitive de l'opération est soumise aux conditions suspensives suivantes, mentionnés

dans l'article 7 du traité d'apport :

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de WAGA ENERGY SA doit approuver

l'apport en nature des actions apportées en contrepartie de l'émission par le bénéficiaire des

nouvelles actions au profit de HOLWEB ;

le commissaire aux apports doit rendre son rapport sur l'évaluation des actions apportées, sur

l'équité du rapport d'échange et sur le montant de l'augmentation du capital du Bénéficiaire en

résultant au plus tard 30 jours avant ladite assemblée générale extraordinaire du Bénéficiaire

et ledit rapport doit étre dament enregistré auprés du Tribunal de commerce de Grenoble en

France au minimum 8 jours avant la date de ladite assemblée générale conformément à la

Iégislation francaise en vigueur.

Rapport

Personnel et Confidentiel - 8 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

2 Diligences accomplies, appréciation de la valeur de

l'apport et des éventuels avantages particuliers

2.1 Diligences accomplies

Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, par référence a la doctrine

professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission.

Elle a pour objet d'éclairer les actionnaires de la société WAGA ENERGY SA sur l'absence de

surévaluation des actions WAGA ENERGY Inc apportées. En conséquence, elle ne reléve pas d'une

mission d'audit ou d'une mission d'examen limité. Elle n'implique pas non plus la validation du régime

fiscal applicable a l'opération. Elle ne saurait étre assimilée à une mission de < due diligence >

effectuée pour un préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires à ce type

d'intervention. Notre rapport ne peut donc pas étre utilisé dans ce contexte.

Notre opinion est exprimée à la date du présent rapport qui constitue la fin de notre mission. Il ne nous

appartient pas d'assurer un suivi des événements postérieurs survenus éventuellement entre la date

du rapport et la date de l'assemblée appelée à se prononcer sur l'opération envisagée.

Afin d'apprécier la valeur des apports et les avantages particuliers susceptibles de résulter de

l'opération faisant l'objet du présent rapport, nous avons notamment accompli les diligences décrites

ci-apres :

Nous nous sommes entretenus et avons tenu des réunions de travail avec les représentants des

sociétés concernées par l'opération, son conseil juridique et l'expert indépendant qui a réalisé

des travaux d'évaluation et de calcul de la parité d'échange ;

- Nous avons pris connaissance des sociétés en présence, du contexte juridique et économique

de l'opération, des documents clés correspondants, en particulier le projet de traité d'apport et

ses annexes ;

Nous avons pris connaissance et nous avons revu les travaux d'évaluation réalisés par un expert

indépendant mandaté par le groupe WAGA portant sur les titres de la société WAGA ENERGY

Inc et WAGA ENERGY SA ;

- Nous avons pris connaissance du rapport d'opinion indépendante sur la parité d'échange entre

les actions WAGA ENERGY SA et WAGA ENERGY Inc rédigé par l'expert indépendant

mandaté par le groupe ;

- Nous avons pris connaissance de la documentation juridique récente des sociétés concernées

par l'opération ;

Rapport

Personnel et Confidentiel - 9 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

- Nous avons vérifié la pleine propriété des titres apportés, en recevant la confirmation de

l'absence de garantie ou nantissement s'y rapportant ;

- Nous avons pris connaissance du business plan de la société WAGA ENERGY SA utilisé par

l'expert indépendant. Ce business plan couvre la période 2022-2032 et a été extrapolé sur 5

années par l'expert indépendant. Le Management nous a confirmé que ce business plan a été

construit dans le cadre de l'IPO (en juin 2021). Selon le Management, ce business plan n'a pas

été actualisé et un exercice d'actualisation des hypotheses opérationnelles conduirait a majorer

sensiblement les flux. Nous avons échangé avec le Management et l'expert indépendant pour

appréhender la cohérence des hypothéses du business plan ;

Nous avons pris connaissance de la contribution de l'activité de WAGA ENERGY Inc dans le

business plan global WAGA ENERGY SA. Nous avons échangé avec le Management et

l'expert indépendant pour appréhender la cohérence des hypothéses de ce business plan.

L'expert indépendant a minoré la rentabilité de ce business plan d'un taux de redevance de la

société US ;

- Nous avons recherché d'éventuels hypothéses d'évaluation alternatives susceptibles d'étre

mises en cuvre pour la société WAGA ENERGY Inc ;

- Nous avons vérifié le respect de la réglementation comptable en vigueur en matiére de

valorisation des apports et notamment du réglement ANC ;

Enfin, nous avons obtenu une lettre d'affirmation de la part de Monsieur Guénaél Prince CEO de

WAGA ENERGY Inc, nous confirmant l'exhaustivité des informations transmises afférentes à

l'opération et l'absence, à la date du présent rapport, d'événements pouvant remettre en cause

de facon significative l'évaluation de la société WAGA ENERGY Inc et donc la valeur de

l'apport.

2.2 Contexte et choix du mode de valorisation de l'apport

Au terme du traité d'apport, les parties sont convenues de retenir la valeur réelle des actions de la

société WAGA ENERGY Inc.

Dans la mesure ou WAGA ENERGY SA exerce le contrle exclusif sur WAGA ENERGY Inc avant

l'apport puisqu'elle détient 81 % du capital et des droits de vote, l'apport a été évalué a la valeur réelle

Ce mode de valorisation n'appelle pas de commentaire de notre part.

Rapport

Personnel et Confidentiel - 10 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

2.3 Réalité de l'apport

Nous nous sommes fait confirmer la pleine propriété des titres apportés, que ceux-ci sont librement

transmissibles et qu'ils ne sont pas grevés de restrictions quant a leur transférabilité.

2.4 Appréciation de la valeur de l'apport retenue

Nous avons apprécié la valeur de l'apport des titres de la société WAGA ENERGY Inc afin de nous

assurer que celle-ci n'est pas surévaluée. La valeur de l'apport qui correspond à 19% du capital de la

société WAGA ENERGY Inc a été fixé a 22 979 504,85 euros.

Pour apprécier la valeur globale de l'apport, nous nous sommes appuyés sur les travaux que nous

avons réalisés dans le cadre de l'extension de notre mission, conformément a la recommandation de

l'AMF, pour apprécier le caractére équitable du rapport d'échange utilisé dans le cadre du calcul de la

rémunération de l'apport.

La valeur d'apport retenue par les parties correspond à la valeur réelle des titres apportés, déterminée

par la mise en uvre de la seule méthode des Discounted Cash Flow (< DCF >). Cette approche

s'appuie sur les travaux d'un expert indépendant mandaté par le groupe. Nous nous sommes assurés

de la pertinence de la méthode et de sa correcte mise en ceuvre. En effet, selon l'expert indépendant.

les spécificités de la société WAGA ENERGY Inc (société non cotée, niveau de croissance de l'activité

et de rentabilité sur la durée du business plan exponentiels, ..) rendent les autres méthodes identifiées

non adaptées.

Dans la mesure oû l'approche des DCF a été utilisée pour la société WAGA ENERGY SA également,

dans une optique de < somme des parties > (car WAGA ENERGY SA est la société mére de WAGA

ENERGY Inc), la valeur obtenue par l'application de la méthode des DCF pour la seule société WAGA

Inc a été décotée du différentiel négatif entre la valeur ressortant de la méthode des DCF (42 £ par

action) de WAGA ENERGY SA et le cours de bourse moyen de cette société, retenu dans le cadre de

la rémunération (35,03 euros). Dans ce sens, la valeur de l'apport qui correspond à 19% du capital de

la société WAGA ENERGY Inc a été fixé a 22 979 504,85 euros, soit la valeur déterminée par la

méthode des DCF et corrigée du différentiel WAGA ENERGY SA présenté ci-avant.

Rapport

Personnel et Confidentiel - 11

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

i. Méthode intrinséque mise en euvre (DCF)

Les parties ont retenu la méthode d'évaluation intrinséque : actualisation des flux de trésorerie futurs.

La méthode d'actualisation des cash-flows opérationnels disponibles (< DCF >) valorise les actifs

d'exploitation de sociétés sur la base de ses performances futures. Les actifs d'exploitation sont par

définition les actifs utilisés dans le cadre de l'activité (et ne tiennent à ce titre pas compte des actifs de

placement ou des passifs ou actifs hors exploitation). Le cash-flow opérationnel est le flux annuel

généré par les actifs d'exploitation et disponible pour la rémunération des actionnaires et des créanciers

financiers. Il correspond a la somme du résultat d'exploitation aprés impt, des dotations aux

amortissements, déduction faite des investissements d'exploitation et de la variation du BFR

La valeur par cette méthode comprend deux éléments :

la valeur actualisée des cash-flows opérationnels disponibles générés chaque année par les

actifs d'exploitation sur la période couverte par les prévisions ;

la valeur actualisée de la valeur terminale.

La valeur terminale est déterminée en projetant à l'infini le flux normatif avec une croissance long terme

estimée sur la base des prévisions de croissance du secteur (méthode de Gordon Shapiro ou de rente

perpétuelle).

Les flux opérationnels disponibles et la valeur terminale sont actualisés au Coût Moyen Pondéré du

Capital (< CMPC >) représentant le rendement moyen attendu par les actionnaires et les créanciers de

la société. Le CMPC peut étre estimé par l'application du Modéle d'Évaluation Des Actifs Financiers (<

MEDAF >).

Au cas présent, le plan d'affaires de WAGA ENERGY Inc correspond à la contribution de WAGA

ENERGY Inc, dans l'activité globale du groupe WAGA selon le business plan construit dans le cadre

de l'IPO de WAGA ENERGY SA. Ce business plan couvre la période 2022-2037 et a été extrapolé sur

la période 2033-2037 par l'expert indépendant. La valeur terminale a été approchée selon deux

scénarios (scénario haut et scénario bas).

S'agissant d'un business plan présentant, par nature, des incertitudes et des aléas, les réalisations

pourront différer des informations prévisionnelles retenues, compromettre l'attente des objectifs

d'activité et de rentabilité et ainsi modifier la valeur globale des titres de la société. Néanmoins, nous

nous sommes assurés que le business plan de WAGA ENERGY Inc repose sur des hypothéses

étayées, basées sur un niveau cible de production d'énergie, de nombre de projets et de prix de vente

du biométhane ; permettant de conforter les hypotheses retenues et de limiter l'incertitude sur la

réalisation des prévisions établies.

Rapport

Personnel et Confidentiel - 12 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

Le taux d'actualisation a été calculé à partir de données de marché a la date de notre intervention. La

valeur des capitaux propres a été ajustée du montant de trésorerie nette de la Société. Une décote a

été appliquée aux valeurs obtenues, pour tenir compte de la moindre liquidité de la société WAGA

ENERGY Inc.

Conformément a la pratique en matiére d'évaluation, nous avons réalisé une étude de sensibilité de la

valeur réelle de WAGA ENERGY Inc à différents paramétres opérationnels et actuariels. Nous avons

notamment, par prudence, limité la durée du business plan a la période explicite.

Les valeurs des titres apportés, obtenue en application de ces sensibilités encadrent la valeur retenue

de 22 979 504,85 euros.

Rapport

Personnel et Confidentiel - 13 -

WAGA ENERGY SA

Rapport du Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des mazars apports

3 Conclusion

Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur de l'apport

retenue pour les titres WAGA ENERGY Inc de 22 979 504,85 euros n'est pas surévaluée et, en

conséquence, que cet actif apporté est au moins égal au montant du capital a créer de la société

bénéficiaire de l'apport, majoré de la prime d'émission.

Seyssinet-Pariset, le 31 mai 2022

Le Commissaire aux apports

MAZARS GOURGUE, représentée par,

Bertrand Celse

Associé

Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

www.mazars.com

2B, avenue Pierre de Coubertin

38170 Seyssinet Pariset

France

Tél : +33 (0)4 76 84 43 43

Rapport

Personnel et Confidentiel - 14 -

DocuSign Envelope ID: 93AEFD02-52D0-44B0-B158-C617324686BE

WAGA ENERGY Société anonyme au capital de 204.763,12 euros Siége social : 2 Chemin du Vieux Chéne, 38240 Meylan 809 233 471 R.C.S. Grenoble (la < Société >)

PROCES-VERBAL DE LA

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EN DATE DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, Et le trente juin, a l'issue de l'assemblé générale mixte tenue ce jour,

les membres du Conseil d'Administration de la Société (le Conseil d'administration > ou le

Conseil >), se sont réunis, par visioconférence, sur convocation du Président Directeur Général effectuée par mail a chacun d'eux en date du 23 juin 2022

Sont présents ou représentés :

Monsieur Mathieu Lefebvre, Président Directeur Général et Administrateur,

Monsieur Guenaél Prince, Administrateur, La société Air Liquide Investissements d'Avenir et de Démonstration (ALIAD), Administrateur, représentée par Madame Séverine Adami, La société Les Saules, Administrateur, représentée par Madame Marie Bierent, La société Starquest, Administrateur, représentée par Monsieur Arnaud Delattre, La société Swen Capital Partners, Administrateur, représentée par Monsieur Olivier Aubert, Madame Christilla de Moustier, Administrateur, Monsieur Dominique Gruson, Administrateur.

Sont absents :

La société Tertium Invest, Administrateur, représentée par Monsieur Stéphane Assuied, Madame Anna Creti, Administrateur, Madame Anne Lapierre, Administrateur, La société Noria Invest Srl, Censeur, représentée par Monsieur Christophe Guillaume.

Assistent également a la séance sur invitation du Conseil :

Delphine BRISTIEL, Directeur Juridique, Laurence SALLARD, Avocat de la Société.

La séance est présidée par Monsieur Mathieu Lefebvre (le < Président >), lequel constate que plus de la moitié des membres en fonction du Conseil d'administration assistent a la réunion et que le Conseil

d'administration peut valablement délibérer.

DocuSign Envelope ID: 93AEFD02-52D0-44B0-B158-C617324686BE

Le Président rappelle ensuite que l'ordre du jour est le suivant :

Approbation du procés-verbal du Conseil d'Administration du 22 juin 2022 Constatation des exercices de BSPCE intervenus au cours du 1er semestre 2O22 et de

1'augmentation du capital social consécutive

Modification corrélative des statuts de la Société Pouvoirs pour formalités.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 JUIN

2022

Le procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 22 juin 2022 est approuvé par les administrateurs.

CONSTATATION DES EXERCICES DE BSPCE INTERVENUS AU COURS DU 1ER

SEMESTRE 2022 ET DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL CONSECUTIVE

Le Conseil d'administration au vu :

de l'attestation d'exercice de 500 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 23 mars 2022, et

de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur

d'une somme de 1.592,10 euros correspondant a la souscription de 500 actions nouvelles de la

Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse) [Annexe 1],

de l'attestation d'exercice de 10.000 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 31 mars 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 31.842,00 euros correspondant a la souscription de 10.000 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse) [Annexe 2],

de l'attestation d'exercice de 15.400 BSPCE par M. Laurent Liatard, en date du 30 mars 2022,

et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 49.036,68 euros correspondant a la souscription de 15.400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse) [Annexe 3],

de l'attestation d'exercice de 34.300 BSPCE par M. Marco Venturini, en date du 4 mai 2022,

et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 109.218,06 euros correspondant a la souscription de 34.300 actions

nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse) [Annexe 4],

de l'attestation d'exercice de 7.700 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 13 juin 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 24.518,34 euros correspondant a la souscription de 7.700 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse) [Annexe 5],

constate, a l'unanimité des membres présents, l'augmentation du capital social a concurrence d'un montant nominal total de 679 euros par émission de 67.900 actions nouvelles de la Société de 0,01

euro de valeur nominale chacune, souscrites comme indiqué ci-dessus et créées avec jouissance a

compter de ce jour ;

constate, a l'unanimité des membres présents, que le capital est en conséquence porté de la somme de 204.084.12 euros a la somme de 204.763,12 euros divisé en 20.476.312 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune.

2

DocuSign Envelope ID: 93AEFD02-52D0-44B0-B158-C617324686BE

décide, a l'unanimité des membres présents, que les 67.900 actions nouvelles de la Société feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Euronext Paris au compartiment B

sur la méme ligne de cotation que les actions existantes de la Société.

MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS DE LA SOCIETE

En conséquence de ce qui précéde, le Conseil d'administration décide, a l'unanimité des membres présents, de modifier l'article 7 (Capital) des statuts de la Société a compter de ce jour, comme suit :

: ARTICLE 7 - CAPITAL

7.1. Apports en nature

(article inchangé)

7.2. Capital

Le capital social s'éléve a deux cent quatre mille sept cent soixante-trois euros et douze centimes (EUR 204.763,12).

Il est divisé en vingt millions quatre-cent soixante-seize mille trois cent douze (20.476.312) actions ordinaires d'une valeur nominale d'un centime (0,o1) d'euro chacune, intégralement libérées et

toutes de méme catégorie. "

POUVOIRS POUR FORMALITES

Le Conseil d'administration décide, a l'unanimité des membres présents, de conférer tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir dans les meilleurs délais toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qui se révéleraient utiles et/ou nécessaires, suite aux décisions prises au cours du présent Conseil d'administration.

000-

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est alors levée et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le président et un administrateur.

01.07.2022 30.06.2022

Mathieu lfhur

Monsieur Mathieu Lefebvre Les Saules

représentée par Mme Marie Bierent

Président de séance administrateur

Annexes Annexe 1 : Attestation d 'exercice de 500 BSPCE par M. Vincent Tisseire Annexe 2 Attestation d'exercice de 10.000 BSPCE par M. Vincent Tisseire Annexe 3 Attestation d'exercice de 15.400 BSPCE par M. Laurent Liatard Annexe 4 Attestation d'exercice de 34.300 BSPCE par M. Marco Venturini Annexe 5 Attestation d'exercice de 7.700 BSPCE par M. Vincent Tisseire

3

DocuSign Envelope ID: 93AEFD02-52D0-44B0-B158-C617324686BE

ATTESTATION D'EXERCICE DE BCE

Relation Investisseurs Tel. Paris :_ + 33 (0)1 57 78 34 44 Tel. Toronto : + 1 (0)905 281 25 24 Fax : M. TISSEIRE VINCENT + 33 (0)1 49 08 05 80 28 RUE DES ROSSIGNOLS Email : ct-contact@caceis.com 31320 AUZEVILLE TOLOSANE Site OLIS-Actionnaire : https://www.nomi.olisnet.com R0FR002 Référence client 00011034/ 0000022

Type de compte Compte simple

Issy-les-Moulineaux, le 24/03/2022

PLAN BCE WAGA ENERGY DU 18/12/2019

Conformément a vos instructions, nous avons procédé a un exercice de BCE que nous attestons, par la présente, avoir comptabilisé dans le registre de la société et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Vos actions sont cessibles a compter du 19/12/2021. Vous devez conserver ce document cinq années a compter de la vente des titres.

Toute contestation éventuelle devra nous étre notifiée dans un délai de dix jours ouvrés a compter de l'envoi du présent relevé

Actionnariat Salarié

1/1

DocuSign Envelope ID: 93AEFD02-52D0-44B0-B158-C617324686BE

ATTESTATION D'EXERCICE DE BCE caceis INVESTOR SERVICES

Relation Investisseurs Tel. Paris :_+ 33 (0)1 57 78 34 44 Tel. Toronto : + 1 (0)905 281 25 24 Fax : M. TISSEIRE VINCENT + 33 (0)1 49 08 05 80 28 RUE DES ROSSIGNOLS Email : ct-contact@caceis.com Site OLIS-Actionnaire : 31320 AUZEVILLE TOLOSANE

https://www.nomi.olisnet.com R0FR002 Référence client 00011034/ 0000022

Type de compte Compte simple

Issy-les-Moulineaux, le 31/03/2022

PLAN BCE WAGA ENERGY DU 18/12/2019

Conformément à vos instructions, nous avons procédé à un exercice de BCE que nous attestons, par la présente, avoir comptabilisé dans le registre de la société et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Vos actions sont cessibles à compter du 19/12/2021. Vous devez conserver ce document cinq années à compter de la vente des titres.

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Société anonyme au capital de 13 400 003,65 € 139 430 976 R.C.S. Paris - TVA : FR 84439430976 Siege soc Adresse de l'établissement principal : 14, rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux Adresse postale : 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 - France 1/1 www.caceis.com

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#384 Relation Investisseurs Tel. Paris : + 33 (0)1 57 78 34 44 Tel. Toronto : + 1 (0)905 281 25 24 Fax : M. LIATARD LAURENT + 33 (0)1 49 08 05 80 226 CHEMIN DE LA GRIVOLEE Email : ct-contact@caceis.com Site OLIS-Actionnaire : 38410 SAINT MARTIN D URIAGE

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Issy-les-Moulineaux, le 06/05/2022

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Issy-les-Moulineaux, le 13/06/2022

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ciété anonyme au capital de 13 400 003,65 E

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WAGA ENERGY

Société anonyme a conseil d'administration Au capital de 204.763,12 euros Siege social : 2 Chemin du Vieux Chéne 38240, Meylan 809 233 471 R.C.S. Grenoble

--00000--

STATUTS Adoptés par le Conseil d'administration en date du 30 juin 2022

EUI-1210005021v3

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I. STATUTS

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1 - FORME

La société (la

) est constituée sous la forme d'une société anonyme a conseil d'administration depuis son immatriculation en date du 28 janvier 2015.
La Société est régie par les lois et rglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et partout ailleurs :
La conception, la réalisation, l'étude, l'intégration, le déploiement, l'exploitation, la vente et la maintenance d'unités en vue notamment de :
produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz, par le développement et l'exploitation de procédés permettant de produire une énergie utile, notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane, méthane liquéfié, électricité. chaleur ;
valoriser l'énergie produite, quelque que soit la forme, par le développement et 1'exploitation de procédés permettant de distribuer et vendre cette énergie ; ainsi que toutes prestations de services en lien avec l'activité ci-dessus décrite ;
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'activité ci-dessus décrite,
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres, mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles, de nature a favoriser son
extension ou son développement,
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'activité ci-dessus décrite.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La Société a pour dénomination sociale :
WAGA ENERGY
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de 1'énonciation du montant du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est sis : 2 Chemin du Vieux Chene - 38240 Meylan
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts et a procéder aux formalités de publicité et de dépt qui en résultent a la condition d'indiquer que le transfert est soumis a la ratification visée ci-dessus.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

TITRE II

CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 7 - CAPITAL

7.1. Apports en nature
Par délibération en date du 30 juin 2022, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a approuvé l'apport a la Société par la société HOLWEB (société par actions simplifiée au capital de 6.000.010 euros, dont le siege social est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les Eymes, immatriculée sous le numéro 851 803 981 RCS Grenoble) de 190 actions de la société Waga
Energy Inc. (société de droit américain, au capital de 10.000 USD, dont le siege social est situé a Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d'Amérique). Cet apport, évalué a 22.979.504,85 euros, s'est traduit par une augmentation de capital d'un montant nominal de 6.559,95 euros, résultant de l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assorties d'une prime d'apport d'un montant total de 22.972.944,90 euros, attribuées a l'apporteur en rémunération de son apport.
7.2. Capital
Le capital social s'éleve a deux cent quatre mille sept cent soixante-trois euros et douze centimes
(EUR 204.763,12).
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1l est divisé en vingt millions quatre-cent soixante-seize mille trois cent douze (20.476.312) actions ordinaires d'une valeur nominale d'un centime (0,01) d'euro chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions sont émises et libérées dans les conditions fixées par la loi. Les sommes a verser pour la libération en numéraire des actions souscrites au titre d'une augmentation de capital sont payables dans les conditions prévues par l'assemblée générale extraordinaire. Le versement initial ne peut étre inférieur, lors d'une augmentation de capital, au quart de la valeur nominale des actions ; il comprend, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission.
Le versement du surplus est appelé par le conseil d'administration en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siege social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle.
L'actionnaire qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard calculé au jour le jour, sur la base d'une année de 365 jours, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiere commerciale (définie a l'article L. 313-2 du code monétaire et financier) majoré de trois points, sans préjudice de l'action personnelle de la Société contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions entierement libérées revetent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions légales relatives a la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions non entierement libérées revétent obligatoirement la forme nominative.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte nominatif. La propriété des actions au porteur résulte de leur inscription en compte chez un intermédiaire financier habilité.
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ARTICLE 11 - CESSIONS - IDENTIFICATION DES PORTEURS DE TITRES - FRANCHISSEMENT DE SEUILS

11.1. Toute cession d'actions s'effectue conformément a la loi. Tous les frais résultant de la cession sont a la charge du cessionnaire. Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte a compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.2 Tant que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé.
la Société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, faire usage des dispositions légales prévues en matiére d'identification des détenteurs de titres au porteur ; a cette fin, elle peut demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, a tout organisme habilité, le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l'année de naissance ou 1'année de constitution et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent étre frappés, et plus généralement a faire usage des dispositions de l'article L. 228-2 du code de commerce prévues en matiére d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
11.3 Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale qui vient a posséder
directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce et aux dispositions du reglement général de l'Autorité des marchés financiers) égale ou supérieure a 3 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-dela des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit notifier a la Société, le nombre total (i) des actions et des droits de vote qu'elle posséde, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant accés a terme au capital de la Société qu'elle posséde, directement ou indirectement, seule ou de concert et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions assimilées en application de 1'article L. 233-9, I, 1° et 4° a 8° du code de commerce. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen équivalent pour les personnes résidant hors de France), dans un délai de quatre jours de bourse a compter du franchissement de seuil concerné.
11.4. L'obligation d'informer la Société s'applique également, dans les mémes délais et selon les mémes conditions, lorsque la participation de l'actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure a l'un des seuils susmentionnés.
11.5. En cas de non-respect de l'obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et a la demande, consignée dans le proces-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû étre déclarée sont privées du droit de vote jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
11.6. La Société se réserve la faculté de porter a la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l'obligation susvisée par la
personne concernée.
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ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Les droits et obligations attachés a l'action suivent celle-ci dans quelque main qu'elle passe, et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir ainsi que, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions.
La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents Statuts ainsi que celle des décisions des assemblées générales d'actionnaires.
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions
existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions ou valeurs mobilieres pour exercer un droit quelconque, les actionnaires ou autres titulaires de valeurs mobilieres font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions ou de valeurs mobilieres nécessaire.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
A compter du deuxieme anniversaire de l'admission a la négociation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext a Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46 du code de commerce, un droit de vote double est attaché a toutes les actions entierement libérées et justifiant d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du méme actionnaire.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, ce droit de vote double bénéficiera, des leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement a un actionnaire en raison d'actions d'anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123 du code de commerce. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné ci-dessus. Il en est de méme en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.
La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut étre exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient.
Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission.
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TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

13.1. Composition
La Société est administrée par un conseil d'administration de trois (3) membres au moins et de quatorze (14) membres au plus.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les administrateurs sont toujours rééligibles ; ils peuvent étre révoqués a tout moment par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Toute personne morale doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique en qualité de représentant permanent au conseil d'administration. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle de l'administrateur personne morale qu'il représente. Lorsque la personne
morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitot pourvoir a son remplacement. Les mémes dispositions s'appliquent en cas de décés ou démission du représentant permanent.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années. Le mandat d'un administrateur prend fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en xuvre ou le maintien de l'échelonnement des mandats des administrateurs, l'assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée d'une (1) année ou de deux (2) années.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire.
Les nominations provisoires effectuées par le conseil, en vertu de l'alinéa ci-dessus, sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants, ou a défaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire, en vue de compléter l'effectif du conseil.
Un salarié de la Société peut étre nommé administrateur. Son contrat de travail doit toutefois correspondre a un emploi effectif. Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de son contrat de travail.
Le nombre des administrateurs qui sont liés a la Société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction.
Le nombre des administrateurs qui sont agés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limite vient a étre dépassée en cours de mandat, l'administrateur le plus agé est d'office réputé démissionnaire a l'issue de l'assemblée générale des actionnaires la plus proche.
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Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier ou de formuler des
avis sur des questions spécifiques comme des comités d'audit ou des rémunérations. La composition, le pouvoir et les modalités de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration, le cas échéant au sein de son reglement intérieur.
13.2. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit étre une personne physique. Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, et peut le révoquer a tout moment. Le conseil fixe sa rémunération éventuelle.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si le président atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle son successeur sera nommé. Sous réserve de cette disposition, le président du conseil est toujours
rééligible.

ARTICLE 14 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

14.1. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
14.2. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par le président. La convocation peut étre faite par tous moyens, par écrit ou oralement.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
De plus, lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des administrateurs peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé Le président ne peut refuser de déférer a cette demande.
Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique, les représentants de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, devront étre convoqués a toutes les réunions du
conseil d'administration.
Les réunions du conseil ont lieu soit au siege social soit en tout autre endroit en France.
Les réunions du conseil sont présidées par le président.
14.3. Pour la validité des délibérations du conseil, le nombre des membres présents doit étre au moins égal a la moitié des membres.
Les décisions du conseil d'administration seront prises a la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
14.4. Un reglement intérieur éventuellement adopté par le conseil d'administration pourra prévoir, notamment, que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du code de commerce.
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14.5. Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et
de son mandat et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
14.6. Tout administrateur peut donner, par lettre, télex, télécopie, courriel ou tout moyen de télétransmission, pouvoir a un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une séance que d'une seule procuration.
14.7. Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
14.8 Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues a l'article L. 225-24 du code de commerce, au dernier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce et au I de l'article L. 225-103 du code de commerce ainsi que les décisions de transfert du siege social sur le territoire francais pourront étre prises par consultation écrite des administrateurs de la Société.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

15.1 Pouvoirs
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
En outre, le conseil d'administration exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
15.2 Comités
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet, pour avis, a leur examen. Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.

ARTICLE 16 - DIRECTION GENERALE

16.1 La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.
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Le directeur général représente la Société vis-a-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de 1'objet social et sous réserve des ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du directeur général excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le directeur général ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si le directeur général atteignait cette limite d'age, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle le nouveau directeur général serait nommé.
Lorsque le directeur général a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommage intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
16.2. Sur simple délibération prise a la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction
générale visées au premier alinéa du paragraphe 16.1.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions légales et réglementaires.
Le choix du conseil d'administration ainsi effectué reste en vigueur jusqu'a une décision contraire du conseil ou, au choix du conseil, pour la durée du mandat du directeur général.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, le directeur général peut valablement déléguer a toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient étre engagées a l'encontre de celle-ci.
16.3 Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général délégué.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Le conseil d'administration fixe leur rémunération. Lorsqu'un directeur général délégué a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général ; les directeurs généraux délégués ont notamment le pouvoir d'ester en justice.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut étre supérieur a cinq.
Le ou les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
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Un directeur général délégué ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si un directeur général délégué en
fonction atteignait cette limite d'age, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle un nouveau directeur général délégué pourrait éventuellement étre nommé.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.

ARTICLE 17 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme
fixe annuelle. Le conseil d'administration répartit cette rémunération librement entre ses membres, par décision expresse.
La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et, le cas échéant, celle du ou des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Il peut étre alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale et ceux liés a la Société par un contrat de travail dans les
conditions autorisées par la loi.

ARTICLE 18 - CENSEURS

L'assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales. Le conseil d'administration peut également en nommer directement, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
Le nombre de censeurs ne peut excéder trois (3). Ils sont choisis librement a raison de leur compétence.
Ils sont nommés pour une durée de trois (3) années prenant fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé. Ils sont rééligibles.
Les censeurs étudient les questions que le conseil d'administration ou son président soumet, pour avis, a son examen. Les censeurs assistent aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative seulement, sans que toutefois leur absence puisse affecter la validité des délibérations.
Ils sont convoqués aux séances du conseil dans les mémes conditions que les administrateurs.
Le conseil d'administration peut rémunérer les censeurs par prélévement sur le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale aux administrateurs.
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ARTICLE 19 - CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION - CONVENTIONS INTERDITES

19.1. Conventions soumises a autorisation
(a) Les cautions, avals et garanties, donnés par la Société doivent étre autorisés par le conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.
(b) Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, tout actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une
entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration sera requise dans les conditions prévues par la loi.
(c) Les stipulations qui précedent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux Sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant, déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du code de commerce.
19.2. Conventions interdites
Il est interdit aux administrateurs autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte- courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délgués et, le cas échéant, au représentant permanent d'un administrateur lorsque celui-ci est une personne morale. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire peut nommer, dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces.
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Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrler la conformité de sa comptabilité.
Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires omet d'élire un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en justice qu'il en soit désigné un, le président du conseil d'administration dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prendra fin lorsque
1'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les commissaires aux comptes.

TITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions et formes prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Lorsque la Société souhaite recourir a la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées générales est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (soit au jour des Statuts, le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxieme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par 1'intermédiaire habilité).
L'actionnaire, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes a chaque fois dans les conditions prévues par la loi et les réglements :
donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation, voter par correspondance, ou adresser une procuration a la Société sans indication de mandat.
Le conseil d'administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le conseil d'administration décide d'exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l'avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l'un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du conseil d'administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
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ARTICLE 22 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le directeur général, par un directeur général délégué s'il est administrateur, ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'assemblée générale est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée générale élit elle-méme son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblées générales se réunissent et ont les pouvoirs définis par la loi et la réglementation en vigueur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi.

TITRE V

COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

ARTICLE 23 - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que 1'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il établit également les comptes consolidés.
Tous ces documents sont mis a la disposition du (des) commissaire(s) aux comptes dans les conditions légales.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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Il est fait sur le bénéfice de 1'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement
de cinq pour cent (5%) au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures. ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est distribué aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.

ARTICLE 25 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice pourra accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
De la méme facon, l'assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du code de commerce pourra en cas de mise en paiement a chaque actionnaire d'un acompte sur dividendes décidé par le conseil d'administration et pour tout ou partie dudit acompte sur dividende, autoriser le conseil d'administration a accorder une option entre le paiement de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil d'administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe. Dans ce cas, le conseil d'administration ne pourra faire usage de l'option décrite aux paragraphes ci-dessus.

TITRE VI

DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE -
TRANSFORMATION

ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 27 - DISSOLUTI0N

La dissolution de la Société survient a l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 28 - EFFETS DE LA DISSOLUTION

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
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Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 29 - NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des membres du conseil d'administration.

ARTICLE 30 - LIQUIDATION - CLOTURE

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux actionnaires du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
La clôture de la liquidation est publiée conformément a la loi.

ARTICLE 31 - TRANSFORMATION

La transformation de la Société en société d'une autre forme est toujours possible par décision des actionnaires.

TITRE VII

CONTESTATIONS

ARTICLE 32 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou, lors de sa liquidation, entre les actionnaires et la Société relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social de la Société.
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Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, les statuts sont signés électroniquement par les signataires. Ils reconnaissent et conviennent que les signatures électroniques via DocuSign, qui sont conformes au reglement européen n'910/2014, ont été utilisées pour l'exécution des présentes par ces signataires.
Les signataires reconnaissent avoir recu toutes les informations nécessaires a la signature électronique des présents statuts et avoir signé les présents statuts par voie électronique en pleine connaissance de la technologie utilisée et de ses termes et conditions, et renonce par conséquent a toute réclamation et/ou action en justice contestant la fiabilité de ce systéme de signature électronique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remettre un exemplaire original aux signataires n'est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations des signataires aux présentes. La remise d'une copie électronique des présents statuts directement par DocuSign aux signataires constituera une preuve suffisante et irréfutable de leurs engagements et obligations.

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