WAGA ENERGY
Acte du 9 février 2023
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 00148 Numero SIREN : 809 233 471
Nom ou dénomination : WAGA ENERGY
Ce depot a ete enregistre le 09/02/2023 sous le numero de dep8t A2023/001455
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
WAGA ENERGY
Société anonyme au capital de 204 833,50 euros Siege social : 5 avenue Raymond Chanas - 38320 EYBENS 809 233 471 R.C.S. Grenoble (la < Société >)
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 00148 Numero SIREN : 809 233 471
Nom ou dénomination : WAGA ENERGY
Ce depot a ete enregistre le 09/02/2023 sous le numero de dep8t A2023/001455
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
WAGA ENERGY
Société anonyme au capital de 204 833,50 euros Siege social : 5 avenue Raymond Chanas - 38320 EYBENS 809 233 471 R.C.S. Grenoble (la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
EN DATE DU 24 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois Et le vingt-quatre janvier, a quatorze heures,
les membres du Conseil d'Administration de la Société (le < Conseil d'administration > ou le
< Conseil>), se sont réunis au siege social et en visioconférence sur convocation du Président Directeur Général effectuée par mail a chacun d'eux en date du 19 janvier 2023.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Mathieu Lefebvre, Président Directeur Général et Administrateur,
Monsieur Guenaél Prince, Administrateur, en visioconférence, La société Les Saules, Administrateur, représentée par Madame Marie Bierent, en visioconférence, La société Starquest, Administrateur, représentée par Monsieur Arnaud Delattre, elle-méme représentée par Marie Bierent en vertu d'un pouvoir en date du 24 janvier 2023, La société Swen Capital Partners, Administrateur, représentée par Monsieur Olivier Aubert, en visioconférence,
La société Tertium Invest, Administrateur, représentée par Monsieur Stéphane Assuied, elle. méme représentée par Mathieu Lefebvre en vertu d'un pouvoir en date du 23 janvier 2023, Madame Anna Creti, Administrateur, en visioconférence, Madame Anne Lapierre, Administrateur, en visioconférence, Madame Christilla de Moustier, Administrateur, Monsieur Dominique Gruson, Administrateur, en visioconférence, La société Noria Invest Srl, Censeur, représentée par Monsieur Christophe Guillaume, La société Air Liquide Investissements d'Avenir et de Démonstration (ALIAD), Administrateur, représentée par Madame Séverine Adami.
La séance est présidée par Monsieur Mathieu Lefebvre (le < Président >), lequel constate que plus de la moitié des membres en fonction du Conseil d'administration assistent a la réunion et que le Conseil d'administration peut valablement délibérer.
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
Le Président rappelle ensuite que l'ordre du jour est le suivant :
Constatation des exercices de BSPCE intervenus au cours du 2nd semestre 2022 et de 1'augmentation du capital social consécutive ;
Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs pour formalités
CONSTATATION DES EXERCICES DE BSPCE INTERVENUS AU COURS DU 2"d
SEMESTRE 2022 ET DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL CONSECUTIVE
Le Conseil d'administration au vu :
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 12 juillet 2022.
et de la libération de sa souscription par versements en eseces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 15 juillet 2022. et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 20 juillet 2022. et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 21 juillet 2022,
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 26 juillet 2022,
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 28 juillet 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 3 aout 2022, et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 500 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 21 juillet 2022, et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.592,10 euros correspondant a la souscription de 500 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
2
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
de l'attestation d'exercice de 500 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 25 juillet 2022
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.592,10 euros correspondant a la souscription de 500 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 1.800 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 1er aout 2022. et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 5.731,56 euros correspondant a la souscription de 1.800 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 200 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 15 novembre 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 636,84 euros correspondant a la souscription de 200 actions
nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 300 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 22 novembre 2022. et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 955,26 euros correspondant a la souscription de 300 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 88 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 1er décembre 2022, et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 280,21 euros correspondant a la souscription de 88 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 6 décembre 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions
nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 450 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 15 décembre 2022,
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a
hauteur d'une somme de 1.432,89 euros correspondant a la souscription de 450 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
constate, a l'unanimité des membres présents et représentés, l'augmentation du capital social a concurrence d'un montant nominal total de 70,38 euros par émission de 7.038 actions nouvelles de la Société de 0,01 euro de valeur nominale chacune, souscrites comme indiqué ci-dessus et créées avec jouissance a compter de ce jour ;
constate, a l'unanimité des membres présents et représentés, que le capital est en conséquence
porté de la somme de 204.763,12 euros a la somme de 204.833,50 euros divisé en 20.483.350 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune ;
décide, a l'unanimité des membres présents et représentés, que les 7.038 actions nouvelles de la Société feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Euronext Paris au compartiment B sur la méme ligne de cotation que les actions existantes de la Société.
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DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
MODIFICATIONS CORRELATIVES DES STATUTS DE LA SOCIETE
En conséquence de ce qui précede, le Conseil d'administration décide, a l'unanimité des membres présents et représentés, de modifier l'article 7 (Capital) des statuts de la Société a compter de ce jour, comme suit :
EN DATE DU 24 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois Et le vingt-quatre janvier, a quatorze heures,
les membres du Conseil d'Administration de la Société (le < Conseil d'administration > ou le
< Conseil>), se sont réunis au siege social et en visioconférence sur convocation du Président Directeur Général effectuée par mail a chacun d'eux en date du 19 janvier 2023.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Mathieu Lefebvre, Président Directeur Général et Administrateur,
Monsieur Guenaél Prince, Administrateur, en visioconférence, La société Les Saules, Administrateur, représentée par Madame Marie Bierent, en visioconférence, La société Starquest, Administrateur, représentée par Monsieur Arnaud Delattre, elle-méme représentée par Marie Bierent en vertu d'un pouvoir en date du 24 janvier 2023, La société Swen Capital Partners, Administrateur, représentée par Monsieur Olivier Aubert, en visioconférence,
La société Tertium Invest, Administrateur, représentée par Monsieur Stéphane Assuied, elle. méme représentée par Mathieu Lefebvre en vertu d'un pouvoir en date du 23 janvier 2023, Madame Anna Creti, Administrateur, en visioconférence, Madame Anne Lapierre, Administrateur, en visioconférence, Madame Christilla de Moustier, Administrateur, Monsieur Dominique Gruson, Administrateur, en visioconférence, La société Noria Invest Srl, Censeur, représentée par Monsieur Christophe Guillaume, La société Air Liquide Investissements d'Avenir et de Démonstration (ALIAD), Administrateur, représentée par Madame Séverine Adami.
La séance est présidée par Monsieur Mathieu Lefebvre (le < Président >), lequel constate que plus de la moitié des membres en fonction du Conseil d'administration assistent a la réunion et que le Conseil d'administration peut valablement délibérer.
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
Le Président rappelle ensuite que l'ordre du jour est le suivant :
Constatation des exercices de BSPCE intervenus au cours du 2nd semestre 2022 et de 1'augmentation du capital social consécutive ;
Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs pour formalités
CONSTATATION DES EXERCICES DE BSPCE INTERVENUS AU COURS DU 2"d
SEMESTRE 2022 ET DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL CONSECUTIVE
Le Conseil d'administration au vu :
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 12 juillet 2022.
et de la libération de sa souscription par versements en eseces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 15 juillet 2022. et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 20 juillet 2022. et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 21 juillet 2022,
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 26 juillet 2022,
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 28 juillet 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Marine Cohen, en date du 3 aout 2022, et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 500 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 21 juillet 2022, et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.592,10 euros correspondant a la souscription de 500 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
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DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
de l'attestation d'exercice de 500 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 25 juillet 2022
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.592,10 euros correspondant a la souscription de 500 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 1.800 BSPCE par M. Vincent Tisseire, en date du 1er aout 2022. et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 5.731,56 euros correspondant a la souscription de 1.800 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 200 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 15 novembre 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 636,84 euros correspondant a la souscription de 200 actions
nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 300 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 22 novembre 2022. et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 955,26 euros correspondant a la souscription de 300 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 88 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 1er décembre 2022, et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 280,21 euros correspondant a la souscription de 88 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 400 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 6 décembre 2022, et de la libération de sa souscription par versements en espéces par virement bancaire, a hauteur d'une somme de 1.273,68 euros correspondant a la souscription de 400 actions
nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
de l'attestation d'exercice de 450 BSPCE par Mme Amel Trari, en date du 15 décembre 2022,
et de la libération de sa souscription par versements en especes par virement bancaire, a
hauteur d'une somme de 1.432,89 euros correspondant a la souscription de 450 actions nouvelles de la Société au prix unitaire de 3,1842 euros (prime incluse),
constate, a l'unanimité des membres présents et représentés, l'augmentation du capital social a concurrence d'un montant nominal total de 70,38 euros par émission de 7.038 actions nouvelles de la Société de 0,01 euro de valeur nominale chacune, souscrites comme indiqué ci-dessus et créées avec jouissance a compter de ce jour ;
constate, a l'unanimité des membres présents et représentés, que le capital est en conséquence
porté de la somme de 204.763,12 euros a la somme de 204.833,50 euros divisé en 20.483.350 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune ;
décide, a l'unanimité des membres présents et représentés, que les 7.038 actions nouvelles de la Société feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Euronext Paris au compartiment B sur la méme ligne de cotation que les actions existantes de la Société.
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DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
MODIFICATIONS CORRELATIVES DES STATUTS DE LA SOCIETE
En conséquence de ce qui précede, le Conseil d'administration décide, a l'unanimité des membres présents et représentés, de modifier l'article 7 (Capital) des statuts de la Société a compter de ce jour, comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL
7.1. Apports en nature
(article inchangé)
7.2. Capital
Le capital social s 'élve à deux cent quatre mille huit cent trente-trois euros et cinquante centimes (EUR 204.833,50).
Il est divisé en vingt millions quatre-cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante (20.483.350 actions ordinaires d'une valeur nominale d'un centime (0,o1) d'euro chacune, intégralement
libérées et toutes de méme catégorie. >
POUVOIRS POUR FORMALITES
Le Conseil d'administration décide, a l'unanimité des membres présents et représentés, de conférer tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir dans les meilleurs délais toutes formalités de publicité, de dépt et autres qui se révéleraient utiles
et/ou nécessaires, suite aux décisions prises au cours du présent Conseil d'administration.
-000-
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent extrait est signé électroniquement par le signataire. I reconnait et convient que les signatures électroniques via DocuSign, qui sont conformes au reglement européen n°910/2014, ont été utilisées pour l'exécution des présentes par son signataire
-000-
Pour extrait certifié conforme a l'original
Monsieur Mathieu Lefebvre Président - Directeur Général
Mathieu lfkur 8DDB778DCB33400.
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
WAGA ENERGY
Société anonyme a conseil d'administration Au capital de 204 833,50 euros Siege social : 5 avenue Raymond Chanas - 38320 Eybens 809 233 471 R.C.S. Grenoble
--000--
(article inchangé)
7.2. Capital
Le capital social s 'élve à deux cent quatre mille huit cent trente-trois euros et cinquante centimes (EUR 204.833,50).
Il est divisé en vingt millions quatre-cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante (20.483.350 actions ordinaires d'une valeur nominale d'un centime (0,o1) d'euro chacune, intégralement
libérées et toutes de méme catégorie. >
POUVOIRS POUR FORMALITES
Le Conseil d'administration décide, a l'unanimité des membres présents et représentés, de conférer tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait, ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir dans les meilleurs délais toutes formalités de publicité, de dépt et autres qui se révéleraient utiles
et/ou nécessaires, suite aux décisions prises au cours du présent Conseil d'administration.
-000-
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent extrait est signé électroniquement par le signataire. I reconnait et convient que les signatures électroniques via DocuSign, qui sont conformes au reglement européen n°910/2014, ont été utilisées pour l'exécution des présentes par son signataire
-000-
Pour extrait certifié conforme a l'original
Monsieur Mathieu Lefebvre Président - Directeur Général
Mathieu lfkur 8DDB778DCB33400.
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
WAGA ENERGY
Société anonyme a conseil d'administration Au capital de 204 833,50 euros Siege social : 5 avenue Raymond Chanas - 38320 Eybens 809 233 471 R.C.S. Grenoble
--000--
Statuts
Adoptés par le Conseil d'administration en date du 24 janvier 2023
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
I. STATUTS
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
I. STATUTS
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
La société (la
) est constituée sous la forme d'une société anonyme a conseil d'administration depuis son immatriculation en date du 28 janvier 2015.
La Société est régie par les lois et rglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).
) est constituée sous la forme d'une société anonyme a conseil d'administration depuis son immatriculation en date du 28 janvier 2015.
La Société est régie par les lois et rglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et partout ailleurs :
La conception, la réalisation, l'étude, l'intégration, le déploiement, l'exploitation, la vente et la maintenance d'unités en vue notamment de :
produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz, par le développement et l'exploitation de procédés permettant de produire une énergie utile, notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane, méthane liquéfié, électricité, chaleur ;
valoriser l'énergie produite, quelque que soit la forme, par le développement et 1'exploitation de procédés permettant de distribuer et vendre cette énergie ; ainsi que toutes prestations de services en lien avec l'activité ci-dessus décrite ;
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'activité ci-dessus décrite,
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres, mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles, de nature a favoriser son
extension ou son développement,
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'activité ci-dessus décrite.
La conception, la réalisation, l'étude, l'intégration, le déploiement, l'exploitation, la vente et la maintenance d'unités en vue notamment de :
produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz, par le développement et l'exploitation de procédés permettant de produire une énergie utile, notamment sous forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane, méthane liquéfié, électricité, chaleur ;
valoriser l'énergie produite, quelque que soit la forme, par le développement et 1'exploitation de procédés permettant de distribuer et vendre cette énergie ; ainsi que toutes prestations de services en lien avec l'activité ci-dessus décrite ;
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'activité ci-dessus décrite,
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres, mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles, de nature a favoriser son
extension ou son développement,
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'activité ci-dessus décrite.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale :
WAGA ENERGY
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social.
EUI-1210005021v3
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
WAGA ENERGY
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social.
EUI-1210005021v3
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est sis :
5 avenue Raymond Chanas - 38320 Eybens
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts et a procéder aux formalités de publicité et de dépt qui en résultent a la condition d'indiquer que le transfert est soumis a la ratification visée ci-dessus.
5 avenue Raymond Chanas - 38320 Eybens
Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts et a procéder aux formalités de publicité et de dépt qui en résultent a la condition d'indiquer que le transfert est soumis a la ratification visée ci-dessus.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 7 - CAPITAL
7.1. Apports en nature
Par délibération en date du 30 juin 2022, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a approuvé l'apport a la Société par la société HOLWEB (société par actions simplifiée au capital de 6.000.010 euros, dont le siege social est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les Eymes, immatriculée sous le numéro 851 803 981 RCS Grenoble) de 190 actions de la société Waga Energy Inc. (société de droit américain, au capital de 10.000 USD, dont le siege social est situé a Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d'Amérique). Cet apport, évalué a 22.979.504,85 euros, s'est traduit par une augmentation de capital d'un montant nominal de 6.559,95 euros, résultant de l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assorties d'une prime d'apport d'un montant total de 22.972.944,90 euros, attribuées a l'apporteur en rémunération de son apport.
7.2. Capital
Le capital social s'éleve a deux cent quatre mille huit cent trente-trois euros et cinquante centimes (EUR 204.833,50).
- 3 -
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
Il est divisé en vingt millions quatre-cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante (20.483.350) actions ordinaires d'une valeur nominale d'un centime (0,01) d'euro chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.
Par délibération en date du 30 juin 2022, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a approuvé l'apport a la Société par la société HOLWEB (société par actions simplifiée au capital de 6.000.010 euros, dont le siege social est situé 293 chemin de Pré Barrau - 38330 Saint Nazaire Les Eymes, immatriculée sous le numéro 851 803 981 RCS Grenoble) de 190 actions de la société Waga Energy Inc. (société de droit américain, au capital de 10.000 USD, dont le siege social est situé a Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 dans le county de New Castle, Etats-Unis d'Amérique). Cet apport, évalué a 22.979.504,85 euros, s'est traduit par une augmentation de capital d'un montant nominal de 6.559,95 euros, résultant de l'émission de 655.995 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assorties d'une prime d'apport d'un montant total de 22.972.944,90 euros, attribuées a l'apporteur en rémunération de son apport.
7.2. Capital
Le capital social s'éleve a deux cent quatre mille huit cent trente-trois euros et cinquante centimes (EUR 204.833,50).
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Il est divisé en vingt millions quatre-cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante (20.483.350) actions ordinaires d'une valeur nominale d'un centime (0,01) d'euro chacune, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions sont émises et libérées dans les conditions fixées par la loi. Les sommes a verser pour la libération en numéraire des actions souscrites au titre d'une augmentation de capital sont payables dans les conditions prévues par l'assemblée générale extraordinaire.
Le versement initial ne peut étre inférieur, lors d'une augmentation de capital, au quart de la valeur nominale des actions ; il comprend, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission.
Le versement du surplus est appelé par le conseil d'administration en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siege social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle.
L'actionnaire qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intéret de retard calculé au jour le jour, sur la base d'une année de 365 jours, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matire commerciale (définie a l'article L. 313-2 du code monétaire et financier) majoré de trois points, sans préjudice de l'action personnelle de la Société contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Le versement initial ne peut étre inférieur, lors d'une augmentation de capital, au quart de la valeur nominale des actions ; il comprend, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission.
Le versement du surplus est appelé par le conseil d'administration en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siege social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle.
L'actionnaire qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intéret de retard calculé au jour le jour, sur la base d'une année de 365 jours, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matire commerciale (définie a l'article L. 313-2 du code monétaire et financier) majoré de trois points, sans préjudice de l'action personnelle de la Société contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions entierement libérées revétent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions légales relatives a la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions non entierement libérées revétent obligatoirement la forme nominative.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte
nominatif. La propriété des actions au porteur résulte de leur inscription en compte chez un intermédiaire financier habilité.
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte
nominatif. La propriété des actions au porteur résulte de leur inscription en compte chez un intermédiaire financier habilité.
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
ARTICLE 11 - CESSIONS - IDENTIFICATION DES PORTEURS DE TITRES - FRANCHISSEMENT DE SEUILS
11.1. Toute cession d'actions s'effectue conformément a la loi. Tous les frais résultant de la cession sont a la charge du cessionnaire. Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte a compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.2 Tant que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé.
la Société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, faire usage des dispositions légales prévues en matiére d'identification des détenteurs de titres au porteur ; a cette fin, elle peut demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, a tout organisme habilité, le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l'année de naissance ou 1'année de constitution et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent étre frappés, et plus généralement a faire usage des dispositions de l'article L. 228-2 du code de commerce prévues en matiere d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou
a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
11.3 Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale qui vient a posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce et aux dispositions du reglement général de l'Autorité des marchés financiers) égale ou supérieure a 3 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-dela des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit notifier a la Société, le nombre total (i) des actions et des droits de vote qu'elle posséde, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant accés a terme au capital de la Société qu'elle posséde, directement ou indirectement, seule ou de concert et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions assimilées en application de l'article L. 233-9, I, 1° et 4° a 8° du code de commerce. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen équivalent pour les personnes résidant hors de France), dans un délai de quatre jours de bourse a compter du franchissement de seuil concerné.
11.4. L'obligation d'informer la Société s'applique également, dans les mémes délais et selon les mémes conditions, lorsque la participation de l'actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure a l'un des seuils susmentionnés.
11.5. En cas de non-respect de l'obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et a la demande, consignée dans le procés-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû étre déclarée sont privées du droit de vote jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
11.6. La Société se réserve la faculté de porter a la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l'obligation susvisée par la
personne concernée.
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11.2 Tant que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé.
la Société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, faire usage des dispositions légales prévues en matiére d'identification des détenteurs de titres au porteur ; a cette fin, elle peut demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, a tout organisme habilité, le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l'année de naissance ou 1'année de constitution et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent étre frappés, et plus généralement a faire usage des dispositions de l'article L. 228-2 du code de commerce prévues en matiere d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou
a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
11.3 Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, outre les déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale qui vient a posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce et aux dispositions du reglement général de l'Autorité des marchés financiers) égale ou supérieure a 3 % du capital ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-dela des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit notifier a la Société, le nombre total (i) des actions et des droits de vote qu'elle posséde, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant accés a terme au capital de la Société qu'elle posséde, directement ou indirectement, seule ou de concert et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions assimilées en application de l'article L. 233-9, I, 1° et 4° a 8° du code de commerce. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen équivalent pour les personnes résidant hors de France), dans un délai de quatre jours de bourse a compter du franchissement de seuil concerné.
11.4. L'obligation d'informer la Société s'applique également, dans les mémes délais et selon les mémes conditions, lorsque la participation de l'actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure a l'un des seuils susmentionnés.
11.5. En cas de non-respect de l'obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et a la demande, consignée dans le procés-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû étre déclarée sont privées du droit de vote jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
11.6. La Société se réserve la faculté de porter a la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l'obligation susvisée par la
personne concernée.
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ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés a l'action suivent celle-ci dans quelque main qu'elle passe, et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir ainsi que, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions.
La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents Statuts ainsi que celle des décisions des assemblées générales d'actionnaires.
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions
existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions ou valeurs mobilieres pour exercer un droit quelconque, les actionnaires ou autres titulaires de valeurs mobilieres font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions ou de valeurs mobilieres nécessaire.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
A compter du deuxieme anniversaire de l'admission a la négociation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext a Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46 du code de commerce, un droit de vote double est attaché a toutes les actions entierement libérées et justifiant d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du méme actionnaire.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, ce droit de vote double bénéficiera, des leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement a un actionnaire en raison d'actions d'anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123 du code de commerce. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné ci-dessus. Il en est de méme en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.
La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut étre exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient.
Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de 1l'opération de fusion ou de scission.
DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents Statuts ainsi que celle des décisions des assemblées générales d'actionnaires.
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions
existantes.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions ou valeurs mobilieres pour exercer un droit quelconque, les actionnaires ou autres titulaires de valeurs mobilieres font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions ou de valeurs mobilieres nécessaire.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
A compter du deuxieme anniversaire de l'admission a la négociation des actions de la Société sur le marché réglementé d'Euronext a Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46 du code de commerce, un droit de vote double est attaché a toutes les actions entierement libérées et justifiant d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du méme actionnaire.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, ce droit de vote double bénéficiera, des leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement a un actionnaire en raison d'actions d'anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123 du code de commerce. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné ci-dessus. Il en est de méme en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.
La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut étre exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient.
Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de 1l'opération de fusion ou de scission.
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TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
13.1. Composition
La Société est administrée par un conseil d'administration de trois (3) membres au moins et de quatorze (14) membres au plus.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les administrateurs sont toujours rééligibles ; ils peuvent étre révoqués a tout moment par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Toute personne morale doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique en qualité de représentant permanent au conseil d'administration. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle de l'administrateur personne morale qu'il représente. Lorsque la personne
morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitot pourvoir a son remplacement. Les mémes dispositions s'appliquent en cas de décés ou démission du représentant permanent.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années. Le mandat d'un administrateur prend fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en xuvre ou le maintien de l'échelonnement des mandats des administrateurs, l'assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée d'une (1) année ou de deux (2) années.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire.
Les nominations provisoires effectuées par le conseil, en vertu de l'alinéa ci-dessus, sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants, ou a défaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire, en vue de compléter l'effectif du conseil.
Un salarié de la Société peut étre nommé administrateur. Son contrat de travail doit toutefois correspondre a un emploi effectif. Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de son contrat de travail.
Le nombre des administrateurs qui sont liés a la Société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction.
Le nombre des administrateurs qui sont agés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limite vient a étre dépassée en cours de mandat, l'administrateur le plus agé est d'office réputé démissionnaire a l'issue de l'assemblée générale des actionnaires la plus proche.
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DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier ou de formuler des
avis sur des questions spécifiques comme des comités d'audit ou des rémunérations. La composition. le pouvoir et les modalités de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration, le cas échéant au sein de son reglement intérieur.
13.2. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit étre une personne physique. Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, et peut le révoquer a tout moment. Le conseil fixe sa rémunération éventuelle.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si le président atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle son successeur sera nommé. Sous réserve de cette disposition, le président du conseil est toujours
rééligible.
La Société est administrée par un conseil d'administration de trois (3) membres au moins et de quatorze (14) membres au plus.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les administrateurs sont toujours rééligibles ; ils peuvent étre révoqués a tout moment par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Toute personne morale doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique en qualité de représentant permanent au conseil d'administration. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle de l'administrateur personne morale qu'il représente. Lorsque la personne
morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitot pourvoir a son remplacement. Les mémes dispositions s'appliquent en cas de décés ou démission du représentant permanent.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années. Le mandat d'un administrateur prend fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en xuvre ou le maintien de l'échelonnement des mandats des administrateurs, l'assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée d'une (1) année ou de deux (2) années.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire.
Les nominations provisoires effectuées par le conseil, en vertu de l'alinéa ci-dessus, sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants, ou a défaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire, en vue de compléter l'effectif du conseil.
Un salarié de la Société peut étre nommé administrateur. Son contrat de travail doit toutefois correspondre a un emploi effectif. Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de son contrat de travail.
Le nombre des administrateurs qui sont liés a la Société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction.
Le nombre des administrateurs qui sont agés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limite vient a étre dépassée en cours de mandat, l'administrateur le plus agé est d'office réputé démissionnaire a l'issue de l'assemblée générale des actionnaires la plus proche.
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Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier ou de formuler des
avis sur des questions spécifiques comme des comités d'audit ou des rémunérations. La composition. le pouvoir et les modalités de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration, le cas échéant au sein de son reglement intérieur.
13.2. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit étre une personne physique. Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, et peut le révoquer a tout moment. Le conseil fixe sa rémunération éventuelle.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si le président atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle son successeur sera nommé. Sous réserve de cette disposition, le président du conseil est toujours
rééligible.
ARTICLE 14 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
14.1. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
14.2. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par le président. La convocation peut étre faite par tous moyens, par écrit ou oralement.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
De plus, lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des administrateurs peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé Le président ne peut refuser de déférer a cette demande.
Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique, les représentants de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, devront étre convoqués a toutes les réunions du
conseil d'administration.
Les réunions du conseil ont lieu soit au siege social soit en tout autre endroit en France.
Les réunions du conseil sont présidées par le président.
14.3. Pour la validité des délibérations du conseil, le nombre des membres présents doit étre au moins égal a la moitié des membres.
Les décisions du conseil d'administration seront prises a la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
14.4. Un reglement intérieur éventuellement adopté par le conseil d'administration pourra prévoir, notamment, que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du code de commerce.
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14.5. Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et
de son mandat et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
14.6. Tout administrateur peut donner, par lettre, télex, télécopie, courriel ou tout moyen de télétransmission, pouvoir a un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une séance que d'une seule procuration.
14.7. Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
14.8 Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues a l'article L. 225-24 du code de commerce, au dernier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce et au I de l'article L. 225-103 du code de commerce ainsi que les décisions de transfert du siege social sur le territoire francais pourront étre prises par consultation écrite des administrateurs de la Société.
14.2. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par le président. La convocation peut étre faite par tous moyens, par écrit ou oralement.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
De plus, lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des administrateurs peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé Le président ne peut refuser de déférer a cette demande.
Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique, les représentants de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, devront étre convoqués a toutes les réunions du
conseil d'administration.
Les réunions du conseil ont lieu soit au siege social soit en tout autre endroit en France.
Les réunions du conseil sont présidées par le président.
14.3. Pour la validité des délibérations du conseil, le nombre des membres présents doit étre au moins égal a la moitié des membres.
Les décisions du conseil d'administration seront prises a la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
14.4. Un reglement intérieur éventuellement adopté par le conseil d'administration pourra prévoir, notamment, que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du code de commerce.
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14.5. Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et
de son mandat et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
14.6. Tout administrateur peut donner, par lettre, télex, télécopie, courriel ou tout moyen de télétransmission, pouvoir a un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une séance que d'une seule procuration.
14.7. Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
14.8 Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues a l'article L. 225-24 du code de commerce, au dernier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce et au I de l'article L. 225-103 du code de commerce ainsi que les décisions de transfert du siege social sur le territoire francais pourront étre prises par consultation écrite des administrateurs de la Société.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
15.1 Pouvoirs
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
En outre, le conseil d'administration exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
15.2 Comités
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet, pour avis, a leur examen. Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
En outre, le conseil d'administration exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
15.2 Comités
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet, pour avis, a leur examen. Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
ARTICLE 16 - DIRECTION GENERALE
16.1 La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.
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Le directeur général représente la Société vis-a-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de 1'objet social et sous réserve des ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du directeur général excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le directeur général ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si le directeur général atteignait cette limite d'age, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle le nouveau directeur général serait nommé.
Lorsque le directeur général a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommage intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
16.2. Sur simple délibération prise a la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction
générale visées au premier alinéa du paragraphe 16.1.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions légales et réglementaires.
Le choix du conseil d'administration ainsi effectué reste en vigueur jusqu'a une décision contraire du conseil ou, au choix du conseil, pour la durée du mandat du directeur général.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, le directeur général peut valablement déléguer a toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient étre engagées a l'encontre de celle-ci.
16.3 Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général délégué.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Le conseil d'administration fixe leur rémunération. Lorsqu'un directeur général délégué a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général ; les directeurs généraux délégués ont notamment le pouvoir d'ester en justice.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut étre supérieur a cinq.
Le ou les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
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Un directeur général délégué ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si un directeur général délégué en fonction atteignait cette limite d'age, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle un nouveau directeur général délégué pourrait éventuellement étre nommé.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
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Le directeur général représente la Société vis-a-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de 1'objet social et sous réserve des ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du directeur général excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le directeur général ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si le directeur général atteignait cette limite d'age, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle le nouveau directeur général serait nommé.
Lorsque le directeur général a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommage intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
16.2. Sur simple délibération prise a la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction
générale visées au premier alinéa du paragraphe 16.1.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions légales et réglementaires.
Le choix du conseil d'administration ainsi effectué reste en vigueur jusqu'a une décision contraire du conseil ou, au choix du conseil, pour la durée du mandat du directeur général.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, le directeur général peut valablement déléguer a toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient étre engagées a l'encontre de celle-ci.
16.3 Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général délégué.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Le conseil d'administration fixe leur rémunération. Lorsqu'un directeur général délégué a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général ; les directeurs généraux délégués ont notamment le pouvoir d'ester en justice.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut étre supérieur a cinq.
Le ou les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
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Un directeur général délégué ne peut étre agé de plus de 70 ans. Si un directeur général délégué en fonction atteignait cette limite d'age, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle un nouveau directeur général délégué pourrait éventuellement étre nommé.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle. Le conseil d'administration répartit cette rémunération librement entre ses membres, par décision expresse.
La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et, le cas échéant, celle du ou des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Il peut étre alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale et ceux liés a la Société par un contrat de travail dans les
conditions autorisées par la loi.
La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et, le cas échéant, celle du ou des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Il peut étre alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale et ceux liés a la Société par un contrat de travail dans les
conditions autorisées par la loi.
ARTICLE 18 - CENSEURS
L'assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales. Le conseil d'administration peut également en nommer directement, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.
Le nombre de censeurs ne peut excéder trois (3). Ils sont choisis librement a raison de leur compétence.
Is sont nommés pour une durée de trois (3) années prenant fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé. Ils sont rééligibles.
Les censeurs étudient les questions que le conseil d'administration ou son président soumet, pour avis. a son examen. Les censeurs assistent aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative seulement, sans que toutefois leur absence puisse affecter la validité des délibérations.
Ils sont convoqués aux séances du conseil dans les mémes conditions que les administrateurs.
Le conseil d'administration peut rémunérer les censeurs par prélévement sur le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale aux administrateurs.
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Le nombre de censeurs ne peut excéder trois (3). Ils sont choisis librement a raison de leur compétence.
Is sont nommés pour une durée de trois (3) années prenant fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé. Ils sont rééligibles.
Les censeurs étudient les questions que le conseil d'administration ou son président soumet, pour avis. a son examen. Les censeurs assistent aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative seulement, sans que toutefois leur absence puisse affecter la validité des délibérations.
Ils sont convoqués aux séances du conseil dans les mémes conditions que les administrateurs.
Le conseil d'administration peut rémunérer les censeurs par prélévement sur le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale aux administrateurs.
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ARTICLE 19 - CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION - CONVENTIONS INTERDITES
19.1. Conventions soumises a autorisation
(a) Les cautions, avals et garanties, donnés par la Société doivent étre autorisés par le conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.
(b) Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, tout actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une
entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration sera requise dans les conditions prévues par la loi.
(c) Les stipulations qui précedent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux Sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant, déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du code de commerce.
19.2. Conventions interdites
Il est interdit aux administrateurs autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte- courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et, le cas échéant, au représentant permanent d'un administrateur lorsque celui-ci est une personne morale. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.
(a) Les cautions, avals et garanties, donnés par la Société doivent étre autorisés par le conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.
(b) Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, tout actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une
entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration sera requise dans les conditions prévues par la loi.
(c) Les stipulations qui précedent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux Sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant, déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du code de commerce.
19.2. Conventions interdites
Il est interdit aux administrateurs autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte- courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et, le cas échéant, au représentant permanent d'un administrateur lorsque celui-ci est une personne morale. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire peut nommer, dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
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Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrler la conformité de sa comptabilité.
Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires omet d'élire un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en justice qu'il en soit désigné un, le président du conseil d'administration dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prendra fin lorsque
1'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les commissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire peut nommer, dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
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Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrler la conformité de sa comptabilité.
Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires omet d'élire un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en justice qu'il en soit désigné un, le président du conseil d'administration dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prendra fin lorsque
1'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les commissaires aux comptes.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions et formes prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Lorsque la Société souhaite recourir a la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées générales est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (soit au jour des Statuts, le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxieme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par 1'intermédiaire habilité).
L'actionnaire, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes a chaque fois dans les conditions prévues par la loi et les réglements :
donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation, voter par correspondance, ou adresser une procuration a la Société sans indication de mandat.
Le conseil d'administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les rglements en vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le conseil d'administration décide d'exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l'avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l'un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du conseil d'administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
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Lorsque la Société souhaite recourir a la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées générales est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (soit au jour des Statuts, le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxieme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par 1'intermédiaire habilité).
L'actionnaire, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes a chaque fois dans les conditions prévues par la loi et les réglements :
donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation, voter par correspondance, ou adresser une procuration a la Société sans indication de mandat.
Le conseil d'administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les rglements en vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le conseil d'administration décide d'exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l'avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l'un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du conseil d'administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
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ARTICLE 22 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le directeur général, par un directeur général délégué s'il est administrateur, ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'assemblée générale est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée générale élit elle-méme son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblées générales se réunissent et ont les pouvoirs définis par la loi et la réglementation en vigueur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblées générales se réunissent et ont les pouvoirs définis par la loi et la réglementation en vigueur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi.
TITRE V
COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
ARTICLE 23 - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de
l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que 1'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il établit également les comptes consolidés.
Tous ces documents sont mis a la disposition du (des) commissaire(s) aux comptes dans les conditions légales.
A la clóture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de
l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que 1'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il établit également les comptes consolidés.
Tous ces documents sont mis a la disposition du (des) commissaire(s) aux comptes dans les conditions légales.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
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Il est fait sur le bénéfice de 1'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement
de cinq pour cent (5%) au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures.
ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est distribué aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
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Il est fait sur le bénéfice de 1'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement
de cinq pour cent (5%) au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures.
ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est distribué aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
ARTICLE 25 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice pourra accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
De la méme facon, l'assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du code de commerce pourra en cas de mise en paiement a chaque actionnaire d'un acompte sur dividendes décidé par le conseil d'administration et pour tout ou partie dudit acompte sur dividende, autoriser le conseil d'administration a accorder une option entre le paiement de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des
pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil d'administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe. Dans ce cas, le conseil d'administration ne pourra faire usage de l'option décrite aux paragraphes ci-dessus.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice pourra accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
De la méme facon, l'assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du code de commerce pourra en cas de mise en paiement a chaque actionnaire d'un acompte sur dividendes décidé par le conseil d'administration et pour tout ou partie dudit acompte sur dividende, autoriser le conseil d'administration a accorder une option entre le paiement de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des
pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil d'administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe. Dans ce cas, le conseil d'administration ne pourra faire usage de l'option décrite aux paragraphes ci-dessus.
TITRE VI
DISSOLUTION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE -
TRANSFORMATION
TRANSFORMATION
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
La dissolution de la Société survient a l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 28 - EFFETS DE LA DISSOLUTION
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
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Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
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Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 29 - NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION - CLOTURE
Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux actionnaires du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
La clôture de la liquidation est publiée conformément a la loi.
Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
La clôture de la liquidation est publiée conformément a la loi.
ARTICLE 31 - TRANSFORMATION
La transformation de la Société en société d'une autre forme est toujours possible par décision des actionnaires.
TITRE VII
CONTESTATIONS
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou, lors de sa liquidation, entre les actionnaires et la Société relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social de la Société.
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DocuSign Envelope ID: 6F0B0A6B-D6F4-495A-BD45-C32E0DC79217
Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, les statuts sont signés 6lectroniquement par le signataire. Il reconnait et convient que les signatures électroniques via DocuSign, qui sont conformes au reglement européen n'910/2014, ont été utilisées pour l'exécution des présentes par son signataire.
Le signataire reconnait avoir recu toutes les informations nécessaires a la signature électronique des présents statuts et avoir signé les présents statuts par voie électronique en pleine connaissance de la technologie utilisée et de ses termes et conditions, et renonce par conséquent a toute réclamation et/ou action en justice contestant la fiabilité de ce systeme de signature électronique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remettre un exemplaire
original au signataire n'est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations des signataires aux présentes. La remise d'une copie électronique des présents statuts directement par DocuSign au signataire constituera une preuve suffisante et irréfutable de ses engagements et obligations. ocuSigned by:
Mathieu lefmr DDB778DCB3340
Monsieur Mathieu Lefebvre Président - Directeur Général
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Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, les statuts sont signés 6lectroniquement par le signataire. Il reconnait et convient que les signatures électroniques via DocuSign, qui sont conformes au reglement européen n'910/2014, ont été utilisées pour l'exécution des présentes par son signataire.
Le signataire reconnait avoir recu toutes les informations nécessaires a la signature électronique des présents statuts et avoir signé les présents statuts par voie électronique en pleine connaissance de la technologie utilisée et de ses termes et conditions, et renonce par conséquent a toute réclamation et/ou action en justice contestant la fiabilité de ce systeme de signature électronique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remettre un exemplaire
original au signataire n'est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations des signataires aux présentes. La remise d'une copie électronique des présents statuts directement par DocuSign au signataire constituera une preuve suffisante et irréfutable de ses engagements et obligations. ocuSigned by:
Mathieu lefmr DDB778DCB3340
Monsieur Mathieu Lefebvre Président - Directeur Général
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