Acte du 30 décembre 2016

L'associé unique, aprés avoir entendu le rapport du président, décide de modifier la date de clture de l'exercice social qui sera fixée le 31 mars de chaque année, applicable a l'exercice en cours qui cltura ainsi le 31 mars 2017.

Cette résolution est adoptée par tous les associés présents

En conséquence de la décision prise sous la premiére résolution, l'associé unique décide de modifier, ainsi qu'il suit, l'article 28 des statuts :

1

NN

Article 28- Exercice social

Ancienne mention :

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2015.

Nouvelle mention :

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2016.

Par assemblée générale extraordinaire du 15/12/2016 il a été décidé que la date de clôture de l'exercice sera le 31 mars de chaque année au lieu du 31 décembre. La durée d'une année d'un exercice commencera le 1er avril pour se terminer ie 31 mars.

Cette résolution est adoptée par tous les associés présents.

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du procés verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant tre effectuées.

Cette résolution est adoptée par tous ies associés présents

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 9h10 heures

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président de la société.

SAS Parkautoservices Représenté par Mr Nicolas KORENT Président

2

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : EcoParkAéroport Nice Adresse : 61 route de Grenoble 69800 Saint-priest -FRANCE

n° de gestion : 2015B04242 n° d'identification : 812 794 857

n° de dépot : A2016/035204 Date du dépot : 30/12/2016

Piece : Statuts mis à jour du 15/12/2016

4813717

4813717

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

ECOPARKAEROPORT NICE

Société par actions simplifiée

au capital de 15.000 euros

Siége social :

61 ROUTE DE GRENOBLE 69800 ST PRIEST

I a Soctete a pour objet, cn Francc ct a l'ettanger
- ta mse a disposition de places de stationnement aux particulieis ct aux ptofessionncls Mise a dspositton de véhicules, service de nettoyage et services d'aceompagnement du client dans ccitaines contramtes admnistratives liees a son vehuicute tocation de vehicukes aux puticuliers ct aux proiesstonnels
ta partierpation de ta Sociét, pa tous moyens, dircetement ou mdirectement. dans toutes operations pouvant se rattacher a son objet pat voic de creation de socictés nouvelles. d'appott,
bievets concermnt ces actvites
tet generalement, toutes operattons tnhasttellcs. commetciales, tmancieres. civiles, mobilteres ou mmoblieres, pouvant se rattachet drecteaent on mdneetenent a Tobjet soeral ou & tout obyct simtlanre ou conmexe.

ta denominaton socale cst a1coParkAcropot Ntcew
Dans tous tes actes et docnents emanant de la Socrete et destimes aux ters, ta denommatton sera precedec ou suvic immediatement des mots écrtis lisiblement "Soeiete pa actions stmplttiee" ou des initiales "SA&" ct sle l'enonctation du montant du captal social
En oute, ta Soci&té doit ndiquet cn t@te de ses factunes, notes de comnandes, tatts ct tlocuments publicitaires, ainst que sua toutes conespondaecs ct recepisses coneermant son actvite et signes par ellc ou cn son nom, Ic stege du tribumat au greffc duquel clle est tmmatricutee au Rcgistre du commerce ct des socittes, ct te nmmero d'mmatr iculation qu'elle arct

Ic si&gc snctal cst f'xe : 6t +outc de Gcnoblc 69800 St Priest
Il peut ette transteré cn tont endioit put decision de la collectivite des associés ou par decision du President qui est habilite a modifier les statuts en cons&quence Toutefois, la decision du President devra ctre ratiftee pat la plus prochaine decision collective les assoctes.
ARTICLE S - DUREE
Lt du&e de la Societt est ftxec a 99 annees a compter de la date de son immatriculation ant Registte du commeree ct des socictés, sauf les cas de dissolution antteipee ou de proogation

Les soussign&s apportent a la Socteté une somme cn numeraitc de Qt HNZE MILt,E EUROS (15.000 c). correspondant a 15.000 actons de nmeraue, d'une valeut nominale d'un cuo
(te) chaeune, souserites cn totalité et mtegralement ttbérécs, anst quil résulle du certificat etabli pa la bnnque BNP PARlBAS 2 uuc dc la Repub{que 383O0 Bourgoin Jallieu en date du 16/07/2015 dcpositairc des tonds, auquci cst demeurec annexée la liste des associes ayant sousertt avec l'indtcation, pour chacun d'eux, dcs sommes versees.
ta somme totale versec pan tes associes, soit 15 000 curos, a &te regnlerement deposee a un compte ouvert au nom de la Societé en formation. a ladite banque
ARTKIF 7 -CAPITAI,SOTAI
tx capal soxal cst fixc a ta somm dc QUIN/t M1Ltl 1:H1ROS (1 0OO C) 1 cst divisc cn 15 000 actrons d tm cuo (1 () nommat chacne, cntidrement lbere tomtes les aetons sont de mome catepou
ARTICIE 8MKHDFHATIONSDIAPITAISOTA!
I - I.e capitat soeual pent ette augnente piu tous moyens ct selon toutes modatites prevues pat la lot
te capital socral cst angmente son par emission dacttons ondinaires ou dlactions de preferenee, soit piu majoratton dn montant nommal des tutues de capital cxtstants. i peut egalement ete augmenté par t'exercrce de droits attaches a des valeus mobilieres donmant acces an vapial. dans Ies conditions prevues pat la kot.
ta collectivite des assocres cst seale competente pottt decidet, st te tapport du President, une sugmentation de capual imediate on a tcrme Elke peut deleguet cette competenee nu President dans tes condittons fixees a Tasticle t. 2?5 129.2 du Cotle de commerce.
t.orsque la collecttvite des associes decide Paugmentation de capial, clle peut nieleguet at Ptesrlent te pouvon de tixer Ies modalites de l'emission des titres.
En cas d'augmentatton par cmission d'actons de num&rane ou émission de valeus mobilieres donnant acees au capital ou dommant dtont a Tattribution de ttes de creances. m dtont preferentiel a la souscrption de ces actions cst téserve, dans les conditions tegales, aux ptopretanes d'actions cxistantes autres que des uctions de pieterence sans droit de vote nuxquelles est attaehe un droit limmte aux dividendes. nux reserves on ant partage de l'acttf de tiqundatton, meme st clles recuperent n dost de vote an cours de lea cxistence
tes associes penvent renoncet n titre mdividuel a teu droit pr&t&tenticl ct la collectivie des associes qui decide Taugmentation de capital peut decnet, dans les condutions prevues pa la Ioi, de supprmer ce droit prétetentiel de souscription.
St la collectivite des associés ou, cn cas de delégation le President. ke decide cxpressement, les ttres de capital non souscrits a titre ireductible sont attribues aux associes qut autont sousent um nombre de titres supéneu a cclui anquel ns pouvaient souserne n titte pref&renttel piopottionnellement aux drosts de souseriptton dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la tntte de leurs demandes
St Taugmentatron du capital cst +ealise pn imconpoation de +eserves. bénefices ou prmes d'émission. la collectivit des assoces detubere aux conditions de quonm ct de majonte prevues pour les décisions ondinaies
t.c dtoit a F'attribution dactions nouvelles. A la suite de l'meouporation au capttal de tescrves, benefices ou pumes d'émssion appartient au nu-propitetanre, sous teserve des droits te l'usuftmttet
t1 - t.n tedueton du vaputal cst autotisee ou dectdec pa la collectivne des ssocres dehhnant dams kes condittons ptevues pon tes decsons cxtraondinanea ct ne peut cn auctm cas potet attemte a Yegalite des assoeres I es assocres peuvent deleguer a Presndent tous potivous pon la tealisct
H - ta coflectivite des assocres dehharant dans les condatons puevnes pou les dectsions
exttaotdmanes peat cgalement décnder d'amotin tottt ott patte dn capttal socral ct stbsttet aux actons de capital des netions de joussaney putiellement ou totalenent amotties, le ton cn appltcaton des atticles t. 22s-+98 ct suvants du (Cole de commeice
AR1ICLF 9 1BERATION DES ACTIONS
Ios
ARTICIE 1O:FORME DESACT1ONS
tcs actons sont obligatoirement nominatrves teHes donnent teu a ane msctption vn compte tmdividuel dans tes conditons ct selon les modalites prevues pa la toi et Ies 1eglenents en vigueu. Tout assoete peat demander a la Socitté la deliviance dune attestntion d'mseription cncompte
ARTICE 11 - TRANSAISSION DES ACTIONS
tcs nctions ne sont negociables qurapres T'mmatticulation de ta Soeicte au Registe du commeree ct des soctetés I cas d'augmentation du capital, les actions sont negocrables a comptet de la téalisation de celte-ci
L.es actions demeunent negoetables apres la dtssolution de ta Societe ct jusqu'a la ctotme de la liquidation
t.a proptieté des acttons resulte de leu msctipton cn compte tmdivrduel au nom du ou des titulanes su les tegisttes tenus i cet cttct au sicpe soctal
En cas de tansmission des actions, Ie ttamstert de propnteté tésulte de l'inser iptton des titres att conpte de l'acheteun a ta date ftxee pa Iaccond des panttes ct notifice A la Societe
Ics aetions resuitant dappotts cn mdustric son attibuses a titre personnel tlles sont tnalitnables ct intransmisstbles
tlles seront annulées cn cas de deces de ken titulane comme cn cus te cessation par ledit ttulane de ses prestations a l'issue d'un delar de tiots mois stivant mse cn seneue, pat fettre tecommindee nvee denande d'avis de réception, de pounsuivie lesdites prestations dans les conditions prevues a la convention d'appont

ta cession te titres de capital ct de vatcurs mobitieres donnant acces au capital A un tiers a guclque titte que ce soit cst soumse a T'agrement prealable des associes pus par decision
colleettwe Cet awcment peut epaleaent +esnlter dumedcrsiom tmnanme des associes dans um acle
tc cedant dont nottfiet pa letts tconmamdee aee demande d'nva dk tccptron tne tiemande 'apnement au puesiden de la Sotet cn tndtuant tes nons. ptenoms ct aotesse dt! cesstomane (s'tt s agnt tt'une persomme noate numeio d ndenttteaton . RCS), le nombue de tHies de capial ou valcama tobsteres tonmant ncees st capitai dont ln cession est cnvisuse ct te prx ou la valeu tetenue pon la tiansaetton. les conditions d paement asi que toutes Ies condnttons ct nodatites mpoiantes de ln ttansaciion Toute nottcatton tomplete sci consnkree comme caduqu
t c paesadent ou Toname de dneetuon nouttte a chaoe assocne Jn demande d'aptement avee hes tensepnements mhqus Dans tette tetre sont il convoqur tme nssemblee poun stutuer sm tagrenent ttu cesaionnane, sout tl demande a chaque nssocte de lun fanre connaitic pa cettt sa deerston d'agnment on de tetis 'agrement Dans Pun ou T'ante cas, la deetsion collective omt tndivRuclle devra intervenn dans wn dela muximal de dcu mom Fn cas de comsultatton mdwnuele, te pesilent tecense les 1eponses sppotees ct ke decompte ses ussocres tavorabtes A T'naement . pou ce tainc ke delmt se teponse d'im nssoci& dans te delan mpantt tsi decompte tomme 11 vait tavorathle
t a d&cision d'agtement ou de tetus pnse pa tes assocnss mdividuelkennt ou coleetvement n'a pas A ete motivec, clk seia nottee cn ttte iccommnnkc avce demande d'avis de teeeption (nu) a Passocie cedant pan ks soins du piesident ou de Poupne de ducction dans le detat maxnmal de deux mois ct hunt jos A dethut de notitteatton dans ce dela, Papnement cst repue acquis
tEn cas dPageement. Tassocne cedmt peut tealiser hbiement la ceaston mx condtuons pievues dans ta demnnde dagrenent tan cas de tetis d'agaement, la Socnete cst tenue. dns tm delai de tots nmois a compter de ta notticalion du tetus. de finr ncqucm ks tttes de capital o valeuts mobtieres dommamt acees au capital, soit piu un assocue on pa tm teta, soit. avee Ie consentement du vélant. pa la Societe, cn vue d'une teductton dn capital
A detaut d'aceond ente tes pattes, le pt ix des titues de capital on vatens mobilictes donnant taces au capital est determme pan voic dfexpertse, dns les conduons ptevues a Taticle 1843d du Coxic civil
t c c&dlant pent a tout moment aviser lc piesident pan kette teeommandec nvee dkmanke cPave de tecepitom, qu'l tenonee a ta cessron de ses tties de capital ou valeats mobilieres donmant acces aucapital
St, a l'expiauon du dela d tos mos. Tachat n'est pas tealse, P'auement cst considete connse donme Toutetois. ce delat peat cte piolonge pat ondonmance du Ptesident du ttibumat de commerce statuamt cn la foune des tet&tes. sans tecous possile Tassocie cedant et te cessionmaitc doment appeles
ts dtsposuions qui precedent sont applcables a toutes les cessrons. qu Icsdtes cessions mteryiennent pat voie d'appott, dc fnsion. de pastage wonsecutif a la Itqutdation 'ne sociéte associce. de transmssion miversclle de pntinome d'ume soctete ou pa voic tdpniseatton publiqtk wn veitn d'une decision de uste ou ialtement
tles peuvent ausst s'applquct a ta cesston des dtots dattibutton cn cas d'augmentatton de capital pat tneoporation de +eserves, pimes dymssion ou benefices. anst quen cas de cesston de dions d: sousctipton a unre angnentadion de captal pau vore dapponts cn tmerane ou de renonciatton mdivrdaelke at dot de souseriptton cn faven de personnes denommees
1a presenic clause d'aguement ne peat te suppmee ou modusee qwa Fumanmte des assoxies
toute cesston teatsec cn vtolatton de cette clause d'agtement cst nulle

t a tocation des actions est mterdite
ARTHCLE 1A - DROITS ET ORIIGATIONSAT1ACHESATA ACTIONS
Toute aetion donme droit. dans les benetices ct Paettf'soctal, a me patt nette pioportionnelle & Ta quottte de capital qu'elle tepresente
I.c cas ccheant, ct pout paryenir a ce resultat, il est taut masse de toutes exonetations fiscales comme de toutes taxatrons pouvant etre prises cn charge pa ta Socrete ct auxqucles les repattttons at profit des actions pouaient donner Iten.
Saut' dispostions contuires de Facte d'appot. tes dtoits attaches aux actions resultant d'apports cn industr ic sont egaux a ceux de l'associt ayant It moms appotte
Chaqte action donne cn outre Ie dtott au vote ct a ta tepresentation dans les consultattons colleetves ou assemblées generales. ainst que te dtoit d'etre intoumc stn la marehe de la Socitte ct dl'obtenir communication de cettains documcnts sociaux aux epoques ct dans les conditions prevues pa la loi ct les statuts
ILcs associes ne suppontent Ies pertes qu'a coneurenee de leus apports
Sous resetve des dispositions tegales ct statutaires, aueume mayo ite ne peut leut tmposer une augmentation de leurs engagements Les dioits ct obligations attaches a Taction sttivent taction quel qu'en soit ic ttulaire
ta proprete d'ume action comporte de plem dtont adheston aux statuts de ta Socrets ct aux d&cssions de la collectivite des associes
t.es creanciers, ayants doit ou auties tepréscntants d'on associe ne peuvent, sous suelque pretexte que ce soit, requeri Iappositton de scelles su les biens ct valeurs socialcs, ni cn temander le partage on la ticitation , ils dovent s'en tappoter aux mventaies socraux et aux dectsrons de la collectivit des assocres
&
Chaque foss quat scra necessanc de posacder plusicms actons pon cxercer un tont queleonqur. cn cas d'echnnge, de tepaoupement ou dPattmbutton de tittes ou cn conseouence d'augmentation ou de teductton de capital, de fusion ou aute operaton socnale. fes nssoctes piopuetanes de tites isoles. ou en nombue inteneu a celu tequs, ne peuvent cxeiexr ces dons qu'a la vonditon de tnie teun ntfaite peasonnelle dn uoupement, ct &ventuellenent de t'actat ou de la vente du nombre d'acttons out dioits neeessates
ARTCLE 15 INDIVISIBII1EDESA 1HONS
I.cs rtions sont indivistbles a Iegand de la Soctete
t.es assocres proprietanes mdivis dactions sont tenus de se tane tepresenter aupres de ta Soiete pa sn senl denae cux, consndere comme seul piopnetane on pat m mandatane unque . cn cas de d&saccond. Ic mandatane umique peat cuc designe a n demande de t'indivisuire Ie plus diligent
ta designation du tepresentant de Pindivision dont @te notutier a la Socrete dans le mois de la suvenmce de Pndivston toute nmottication dans la personne du tepiesentant de l'ndivision n'ana d'etfet. vis-a.vis de la Socnete. qu'a Fexpiatton d'un delai d'nn mous a comptet de sa notttention a la Societe, nustttant de la tegulanite de la moditication mleryene
1.c droit de vote attache aux acttons demembtces apparttent an nu-propt ietante pour toutes les décistons collectves, saut pom celles concenant T'afleetation des bénétices ou il appartient a l'usufnntier.
Cependant, les assocres concernes peuvent conven de toute autre teparttton du doit de vote aux consultattons collecttves ta conventon cst notifiee par lettte tecommandte a la Societe, qum sera tente d'appliquer cette convention pou toute consultation collective qni auratt licn apres l'expitatron d'un d&lai d'um mos suvant l'envot de cette tette:
Tomtefois, dans tous tes cas, te nu-propuetane a Ie daoit de patteper aus consoltations collcctives
ARTICLE t6: PRESIDENT DE1A SOXIETE
ta societe est representee. duigée ct administ&e pa m President. persome physique ou morale, assortee ou non de la Soctete.
Designation
tc premer President de tn Socicte sera designe anx temes des piesents statuts te Puesident est cnsmte designe pa décision collcctive des associes prise a la majoutte simple
1 a personne moale Ptesident est repesentee pat son tepuesentant tegal saut st, lors de sa nommation on a tont moment cn cous de mandat, ctle designe nne essonne specialement tabilitee a In tepresenter cn jualite dk représentant
tosqu'une petsonne morale cst nommee President. ses ditigeanis sont soumis aux memes conditions ct oblgatious ct encouent tes menes responsabiltes civile ct penale que s'ts
()
etaent Paesndent en teun propie nom, sans paeudee de la tesponsabite sohdane de n nrsome moale uils dngent
ta Paesident. peasonne phystue, ou le tepuesentant de la prisonne inotak Pseardent. pent ette cpalement te a la Soctete pa tm conttat de ttavinl n conaditon qtc.ce contnmt conesponde d tm cmplo cttect!
Duree des fonctions
I.c Ptesuent est nomme sans linaton de dét
tes fonettons dde President pienment fun sor pa te teces. la densson, ta revocution. l'expuatron de son mamdat. sot par Tonvertute a tenonte de celun-ct d'une piocedute de tediessement ou de trqulatron judiciaues
tc P'hesndent peut demissiomet de son mandat sous tescave de tespeeter um preavis de qme touts, tequel pouma @ue tedunt tos dc la consultation de ln volleetivite des associes qui aua n statoet su Ie tenplacement du Presnlent demsstommane
ta demisston tu Presnent nest tccevable pue st cle est adtessec i chactm des assoees pn tette recommandee
Revocatiom
t.e President cst tevoque de plem drot sns mdemnisation. dans les cas stnvants, par d&ctston collecttve des assocses
intendietton de: duiger, géret, admmsttet ou contoler ume entrepuse ou personne morale. meapaeité ou faillte personnete du President personne physipic: - mise cn tediessenent ou Ingundatton tuderaire, interdicton
Remmcration
tc President peut tecevou ane remun&ration tiont fes modaltes sont tixees pa la decision de nominatron Elle peut @te fixe ou propoitionmetie on a la fos fixe et piopottiomelle att benelre ou m chutf: d'attaich tin oute, Ie President cat tembouae de ses tias de tepresentatton et de deplaeement su justuficattfs
Pouvoirs du President
te Presndent duge la Socreté et la tepresente a t'egand des ters A cc tite, il cst investt des pouvons tes pls etendus pout agn en toute circonstance au nom de la Societe dans les timttes dc Tobjct social ct des ponvorrs expressenent devolus pa ta lot et tes statuts a la colleettvite tes associes
t.cs dispositions des pnésents statnts Imttant les pouvons du Pr&sident sont mopposables aux
1
La Soxiete est engapee mene pa les aetes dn Ptesident qu ne tolevent pas de tobet socl. a moins qu'elle ne piouve gue Ie tats aavan que Fawte depassat cct obiet on gu'il ne pouvant Pignoer compte tenu des cneonstanees. la seate publieation des statuts ne suftisant pas constttet cvle preuve
Lc Ptesnden peut deleguet a toute pcrsonne de son choy cettains de ses povons pon Texcretee de fonctons spectttques ou l'accomplissenent de cettams actes
ARTILF T7-DIRECTEUR GEAERAI
Designation
1c Ptesident pent donnet mandat a me pessonne phystqne ou une peasonne moake de tassister cn qunltte de Dnecten Génerat
t.a personme morale Diecteu General est teprsene par son tepresentant legal saut si. los de sa nommaton ou d tout moment cn cous de mandat, clle destge une pensonne specialement habilitee a la +epresentet cn qualtte de representant
t.otsqu'ume personne moale cst nommée Duecteun tieneral, ses dngeants sont soums aux memes conditions ct obltgattons ct encounent tes m@mes tesponsabiltes crvile ct penale que s'ils etaneat Duecteun Géneral cn leut popie nom, sans prejudice de la tesponsabulite solidatte de ta petsoune morale qu'tls diigent
te Dueetcu (eneral personne physique peut &tte he a ta Socteté par un conttat de traval
Durer des fonctions
La dunée des fonetions du Dneclem General est fixec dans la décision de nommation ct ne pent exe&der celle du mandat du President Totefos, en cas de cessation des tonettons dn President, te Direeten General conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveat Président, sant decision contraire des associes
t.cs fonctions de Ditecteu General piennent fin sont par te déces, la demsston, la tevocation Fexpiration de son mandat, soit pa tonveitue a T'encontte de celui-ci d'une procedue de tedtessement ou de liqutdatton ndicrantes
te Dnccten teneral pent demissionner de son mndat pa tettre recommandee ndressee an President
Revocation
Ie Directeam General peut &tre +&voque a tout moment, sans tu'il soit besoin d'nn juste mott. pa décsion du President Cetie tevocatton n'ouvie ditont a ateme indemmsalion
Tn ontn, te Duecteu Genetal cst +evoque de plen dioit. sans mdlemnsation. dans les cas suvanis
11
mtendeton dke tlitge1, tet, tdminstict ou contoler t cnttspuise ou persomie tnorake meapacite out fallte peasonele dn Duccteu General petsone phystqte mse cn tednessement ou Itquidation judctane. mtendaetion de gestion ou dissotutton dn Dmeeten (icunral petsonne moale
Remuneration
te t)mweten General peut ttervoi une tenneration dont ks modales somt tixees dms ta
ptopotionnlle a bendttce ou nu chithe d'attaies Fn ou. Ie Dnccteu Genrat cst tembouse de ses trats de tepresentatton et de deplieement sun tustticatfs
Pouvoirs du Dirccteur General
tc Duectem general dispose des memcs pouwons que lc Presiden, sous teserve des tmitations eventuellement fixces pa ta decision de nomnaton ou pa one decaston nlter rne
te Diecteu General dhspose du pouvon dc tcptesenter la Soeete a tegad des ticts
ARTIIF ISCOAVENTINS INTRIIA SOCHTEET&EADIRGEANTNt
ASSOCHES
tn appleatton des dispositions de l'aticle 1. 227-to du Code de commetce, le President ou, s'il cn existe m, Ic Commissauc aux Conmptes pesente aux assocics tn tuppot su les conventtons. mtetvenues duectement ou pa peisonne merposee cnte fa Societe ct son President, l'un de ses dit igeamts, Pum de ses assocnes disposant d'une ft aetton des droits de vote superteure A dix pon cent ou, s'il s'apit d'one socnete associec. In Socrete la conttolant au sens de t'uticlc 1. 233.3 dudit code
t.cs assocres stattient sun ce tappott Iors de la decision collectye statuant su les comptes de Hexcncice econle
tc President on, s'tl cn existe mm, Ic (ommssaue aux Comptes &tabtit un tapport su les conventions conclues an cous de 'cxercice ccoule , la coltecttvite des associes statue chaque nmnée su cc tapport los de sa consultation anmuelle su les comptes soctaux tudit cxercre ecoule
tcs disposilrons qu pr&cedent nc sont pas applicables aux convenons portant su les operations cot antes de la Societe ct conclues a des condittons nomales
Les conventions non approuvees ptoduisent neanmoms leus cttets, a charge pou la personne mteressee et, éventucllcment. pon le Presient ct Ies antes dirigeamts f'en suppoter les consequences dommageables pout la Soxitte
tcs interdictons pr&vues a Paticle t.. 225. 3 da Codc de commerce s'appliquent dans Ies conditions determinées pa cet aticle, an Pt&snkent ct aux atres du igeants de la Societe
1?
ARTHC1E 1 (OMAIISSAIRESAUX COMPTES)
tca nommatton d'un on plusieuts Commssanes anx Conpies titolanes cst obligatone duns les cas prevus pn Ia lo ct les teglements telte cst tacultative dans les anes cas
Un ou plustens (onmnssattes nua Comptes suppleants sppeles & templacer te o les titulaites en cas de retus. dempechement, de cemmsston ou dke deees, sont nommes cn meme tenps qte le ou Ies titnlanres pon la meme duee
Les Commissanes aux Compies sont nonmmes pon stx cxcrciccs socrax . teus foncttons cxpient n Pisstte de la consultation atmiclle de la collectvite sles asocres appetee a statuer su lcs conptes du sixtemv cxecrce social
Lcs Commiasaues aux Compies exercent teu mssim de conttole contomement a la to fs ont notamment pou misston permamenie de vettfier tes valeura et tes doruments comptables dle la Socicte. de contoler la tegulatit ct la sineente des comptes socnnx ct d'en tenie tompie a la Societe Hs n doivent cn ateum cas s'mmmseet dans la gestion de ta Soerete
tes Commssaites aux Comptes sont mvites & panttepet a toute consultatton de la collecttvite des assoctes

tcs delegues du comte dentreprise, sil cn cxiste un, exercent tes dtotts prévus pat taticle 1. 2323-62 du Coxde dn taval atwes du Président A cctte f'm, cclm-ci ics +éumra une tos pat ttinestte an moms, ct rotamment loa de t'atteté des comptes anmuels
te comte d'enttepttse dot &tre mfone des d&cisons collectives dans tes memes conditons que Ies assoc1es
t.cs demandes d'insctption des proets de tesolutions pu&sentees pat Ic
tElles doivent @tre tccnes at stcge sociat huit jous au noins avan la daic fixee poun ta decision des assoctes Le Présadent aceuse teception de ves denandes dans les quatre tonrs dle: Icu recepiom
ARTC1E 21-DECISIONSCOILECTIVES
I a collecttvite des ussoctes cst scute competente pou piendre les deersions svantes
-tecisions exttaondmaires toute decision cntainant ta modttication des prsents statuts. agtement d'un nouvel associe, appott panticl d'netif. cession particlle ou totale du fonds de commcrce de ta socicte
-decisions ondinautes toutes auties decisions relevant de ta competence des assoctes d'aptes ta lot ct Ies ptesents statuts, dont notanmment appiotation des compies sociaux ct des
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conventos teglcnentees, at'tcctaton dt nesultat. nommation ct tevocation du Piesnden tommattom d Commssine sna Comptes
Toutes autres dectsions televent de la competenee du P'tesrent
ARHK1 22 - 1ORMH ET MODALTTES DES DECISIONS COLLECTIVES
tes decsions collectives sont puses. an choux du Prestdent en assembtec g&nerake on tesultent du consentemem uname des associes cxptime dans un acte sous semp ptive 1elles peuvent egalement fane Tobaet dune consulation &cnte ct @te puses pa tous moyens de telecommncaton clectronque
Toutefots. deviont @te puses cn assemblee generale tes decisions nclattves a Papprobatton des comptes annuels ct a Tatfectation des tesultats. aux moxluticattons du capital socal, a des operations tke tusion, scission on appott pamttet dl'acttf
ARTIC1 23 (ONSUTATION FX RITE
Fn cas de consnltation cer ite, Ie Prestlent ndiesse A chaque assoca. pas tetts tecommamdee. te texte des tesoluttons proposées nunst que les documents tceessaites a t'infomaton des
Les associes disposent d'an delat de huit sous a compter de la téccption du prorct de resolutions pou transmettre leu vote a l'anteur de tn consultation par lette texommandee
Tout associe n'ayant pas 1epondu dams le d&la ci dessus cst consadere comnc stetant abstenm

tes Assemblécs G&nérales sont convoquees, son par Ic Prestdent. son pat un mandatane designe pa Ie President du Tribumat de commeice statunnt cn nf&r& a la demande dum on plusicurs assoctes reunissant 5 % at mons du capital ou a ta demande du comtte dentrep ise cn cas d'uttgence, sott pat Ie Commissaite attx Comptes, s'tl en existe un
Pendant ta periode de hqudation, l'Assemblee cst convoquec pa Ie Inquidateur
Ta convocation cst ettectude par tous procedes de commumcatton ecrite quinze jous avant la date de la teumn ct meniionme le jou, t'heue. tc heu et l'ordie da jou dc la réunion Toutefos, l'Assembléc Genetale se tetmt valablement su vonvoation vetbale ct sans delai si tous les nssocrés y consentent.
tordte du jou cst arrete par Tanteur de la convocaton
Un ou plusiems assoctes represcntant au moms 20 % du capital ont ta faculte d tequenu Imscripton a fordte du jou de FAssenblec de projcts
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LAssemble ne prut dehhener sn u quesion qun nkst pns A Tondte du 1om telke pent ccxendan cn tontes cnconstamees. tevoqur he Presnent, un ou plusiems dugsanis, ct ptoeeder a leu templacement
tcs assocres peuvent se fa ncpiesenicr atx delixrations de TAssemblec par an aute nssosn ot pa tn tters ftsttfiant dl'un mandat Chaue mandatane pea disposer d'um iombe Hmite de mandats
tes mandats peuvent ete dones pat tous piox&des de commimation ecnite, ct notammen par telecopic
tn cas de votk a distance au moyen d'un fomulane de vote &keettonque ou d'un vote pat procatton donme pa stpaatue olectonque, celu-ct stexeree dhans les conhtons ptevues pat K teglenentatton cn viguen. sont sous la fonne d'une stpnatue cleeitonique sccusee au sens du d&cnct 2001 277 dn 30 mas 2001, soit sons ta tome d'nn proc&de fable d'ndenttficntton ganantissant son Tien avee Tacte auquel clic sattache
tne teuilie de presence est emagee pa les asaocies presents ct ies mandatanes ct a taquetle sont mmmexes les pouvoits donnos a chaque mandataite Ele rst vettifee cxaete pa te bueant de !Assemblee
t.cs reumons des assemblees generales ont ten an siege socral ou cn tout ante cndtoit imdique dans la convocatton t'Asscmblee cst presidee pa te Ptesrdent ou, cn son absencc pat un associe designe pat IAssemblee. LAssembtéc desipne um sccretanc qu peut @ue ptis cn dehos de ses memhes
ARTLE 2S -REGIESDE AIAIORITF
te dion de vote altache aux actons cst propottomnel a la qnoute de capual qu'elles tepresenent t 'huue action domme droit A une voix
tes decistons cotlectives cxtmonlinanes, a Pexception de celles pou lesquelles Pumammmte cst cxigee pa ta lo1. seront priscs a la maorite de 60 % de Tensemhle des actioms tommamt le capttal de la sovtete t.cs auttes decisions setont puses a la majoute smmple
ARTHCLE 26 : PROCESVERRAUX DES DECISIONS COLLEXTIVES
tcs de:istons collectives ptises cn assemblec somt constatees pu des pioces-vetbanx stpnes pa ke President ct le sceretaitc ct etabhs sn un tegustc spéeral. ou stn des teaillets nobiles nmerotes
tes pioces-vesbaux doivent imdiquer te lieu et ln date de ta consnltation, Iudenttte des assocres presents ct teprésentés et celle de toute aute personne ayant assste a tout ou pattr des deliberations. kes docments ct mfomations communiques piealablement aux assoctes, tn expose des débats ainst que Ie iexte des 1esolutions vt pout chaque resointton le resultat du vote
tn cas de decrsion collective resuitant du consentement unanime des assocres cxprme dans un acte, cet acte dot mentonner kes dmnents ct mtomations commnniques piealablement
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aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice iors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des conptes annuels, du tableau des résultats des cina derniers exercices, des
comptes consolidés, des rapports ct documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commencc le 1cr janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'imnatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2015. Par assemblée générale extraordinaire du 15/12/2016 il a été décidé que la date de clture de l'exercice sera le 31 mars de chaque année au lieu du 31 décembre. La durée d'une année d'un exercice commencera le 1er avril pour se terminer le 31 mars.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et &tablit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'anncxe complétant et commentant l'information donnée par ie bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
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ten npplieatton dcs dspostons de Tatche 1. ??5 +84 da Coe de comanace, tt ctabht m tappot spieal qu intomc chaqus amnec la collectivie des assoxres dica opxrattons teattsees dtans te caine dies opttons de aousetption on d'achnt d'actions conaentics pan la Soetete a
chacm des manaiatan es socuux
Tous ces documents sont ms a ta disposition du ou des Commissanes ax Comptes de ta Soiete, snt cn cxrste. dans Ies conditions Icgales et 1éplementanes
Dans tes six mots de ta clotume de l'exereree on. cn cas de prolongatton, daus le dela tixe pam decision de justice, tes associes dovent staturr pa d&crston collective st Ies comples annuets. ant vu dn 1appont de peston ct. le cas ccheant. du rappot du ou des Commissanes aux Comptes 1orsque la Societe etablit des comptes consohdes, ceux-ct sont ptesentes, lors de cette decison collective. avee tc tappont de geston du gioupe ci te 1appot des Commmssaires atux Comptes
ARTKCLE RO. AFEF IAHKON FT REHARTITION D RISUITAT
Ic compte de +esultat qun +écapitule tes pioduts et chtpes de Iexetcice tat appaatte pat ditérenee. apres deduction des amortissements ct des povisions, te benetiee ou ta perte de l'excietce clos.
Su te teneficc de l'exercice diminue. te cas tcheant, des pertes antencues, tl est pteleve s % au moms po constituer te fonds de r&serve tegale c'e prelevement cesse dete obtpatone tousque le tonds de teserve atemt le dixieme tu capital soeral , tt teprend son coms fousquc. pout tne cause queleonqte. la réserve tegale est descendue un-dessous de ce dixieme
te benetice disuibuable cst constine par te benetree de texciere dimme des petes mtetieures ct des sommes a poter en teserve. cn applicatton de ta lot ct des statuts, ct augmente du repot benefieinite
Su ce benetice, ta collcctiwite des assoctés peut prelevet toutes sommes quelie juge a piopos daffeeter a In dotation de tous fonds de teserves fiteultatives, ondinaires ou cxttaordinnes, ou detepottei a nouvean
te solde, s'il en existe, cst repautt cnre tous les assocres ptopottronmellenent i leus dtots dans te capital
In outte, ln cotlecttvite des awsoetes peut decrder la mse en distnbution de sommes pelevees su les teserves dtaponbles, en imdtquant expiessement les postes de reserves su lesquels tes pielevenents sont eftectues Toutefos, Ies dvidendes sont preleves pn pnoue sa les benetices de texcrcice
Hos le cas de teduction du capital, aucune dtst ibution ne peat etre taite aux nssociés lorsque tes capitaux propres sont ou deviendaent a la snte de celic-ct. tnterieus au montant du capital augmenté des reseaves que la lot ou tes statuts ne permettent pas de distibuer tecast de teevaluation n'est pas distribuable B peat ette incopore cn tout on pintte au capital
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tss petta, stit cn cwste. sont apres Papprobatton des vompies pa la colleetiyite des assocaes tepotees n nouveau. pou cu mipuecs st les benetices rkes cxeneiees nltenemx msqua rvt1m:lton
ARTKIF3I PAIAHATDESDVTDNDS.AORITtS
Les moxalites de mise cn paement des divadendes cn numeraue son fiaces pat decrsion colleetive des assoctes ou, a dctaut, pa ke Pr&sident Toutelos. la nuse cn paement des dividendes cn nmeraue dot avon tieu dans tn dela maxmal de neuf mois apres la clotae de l'exereree, sant piolongatton de ce detat pat atot satton de justtce
Loaqu'un bilan ctablt au cous o a la fin de Yexcrcice ct ceittre pa un Commssue aux Comptes fait appaaite qu la Socrete. depus la clotate de Texererce pieceden. apres constituton des amonttssements ct piovisions neeessaites vt dedution faite s's y a ticu des pertes antenemes amst quc des sonmes a potter cn tserve, en applicatton de la lot on dkes statuts. a tealise an benettce, it pen ete dtstribue su deciston diu President des ncomptes sim shvidende nvant Tappobaton des comptes de Pexetcice. I c montant de ces acomptes te peut cxceder Ie monant du bénelice amst defmt
Aucume tepetitton de divrdende ne peut cue cxigée des nssoctes sant lorsque ta disttibution a St eftectuce en violation des dispositions tegales ct que ta Soviete établit que les benefientes avaent conmassanke du caractete megalier de cette disttibution au moment de celte-ct ou ne pouvanent Tignore compte ten des cconstances t.c cas echeant, Taction cn tépetition cst pieserite trors ans apres ta mise en paiement de ces dividendes
tes dividendes non tectames dans les cng ans de leu nise en paement sont presents

St, du tait des pertes constatees dams les documents comptables, Ies capttax poprea de ta Societé devicnnent intericuns A la motie du capital social. le Presisent doit, dans les quatte mois qui svent T'appiobation des comptes ayant fait appanaitre ccs pertes, consulter ta collectivite des associes, a l'effet de deeider s'll y a teu a dissolutton anticipee de la Societe
St ta dissolution n'est pus ptononeee, le capital doit ctc, dms te delat tixe pa la lor, reduit d'un montant egat a celm des pertes qu n'ont pu ctre mputees su tes teserves si, dans ce delai, tes capitaus propres ne sont pas redevenus au moms égaux a la moitte du capital sociat
Dans tous les cas, la deciston collective des associes dont cte publue dans Ics conditons tégales ct teglementaues.
tn cas d'inobservatton de ces piescnpirons, tou mteresse peut demamder cn nustice ta dssolution de la Societe t cn est se meme st la collectivite des associes n'a pu dehheret valablement Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dssolution st, au toun ou il statte su Ie fond. la regular isation a cn tea
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ARTICIE 33 TRANSEORAIATKON DF 1A SO HTH
I a Socnet pent se tansfome tn socrte d'une anu fome sm deesion colecuve des associes aux condttrons fixees pa la lot
La tanstomatton cn socret cn non collecttt neexsstte Taccond de ious les assocrs 1n ce cas, Ies conditons prevus c1-dvssus te sont pawcxigihles
tn tamnstomatton cn societe cn commandite smple ou pan icttons cst decrdes dans les condions prevues pou la modtteation des stathts ct avee Tacxot dc chnaeun tes assosies qut aeceptent de devem commandites en tmson d la nesponsabulite solidate ct mdelmie des ttettes soenales
t.a tramstomation cn societé A +csponsublte tumter cst decndee dans Ies condttions pievucs po la modfitalon dts statuts des societes de celte fome
I a transtomation qun entranerat. soit trangurentation des cngapements des nssocres, sont ln moditicatton des clases des presents statuts cxigeant tananimite des assoctes devtn faie Yobyet d'me decision umanime de ceux c!
t a Soeaete cst dissoute dans les cas prevus pa la tor ct, saut pioropatron. a texpuation dn tetnn fixc pa les stauts, o a la sunte dme d&eision coleetive des assoctes pise das lcs
conditions fixees pa les presents statuts
tn ou plussems ttqurdateus sont alors nommes par cette d&cision collectve
1.c: tiqmdatem 1epresente la Socnt l cst mvesti des pouvois es plus etendus pnun tealise? actif, meme a Pomabte. tl est habihte a payer les cteaneiets et a +epatir le solde disponble tntre Ies associes
ta colleetivité des associes peut l'autor iset a contimtrer les ataires en cous out a cn engager de nouveles pon tes besons dr la fiqoidation
t.e piodunt net de tn lquttation. aprds tembousement a chacum des assocrés du nontmnt nommal ct non anott de keuts actions. est repattt cnte fes assoenes cn piopottion de keu partictpation dans le capital soeral
tcs pettes. s'il cn cxiste, sont suppottees pa tes assocus jusqu'a concuuenee dn montant de leis apports
En cas de téunmon de toutes les actrons cn unc seute mam, ta dissolution de la Societe entaine. lorsque t'nssocie tnique cst une personme morale, la tansmission tmniverselle du pattimome de la Socicie & l'associé unique, contormement ntx dispositions de l'ticte 1844-s dn (Coxic civil
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AR1IC1F 35 i ONTES1ATIONS
Toutes les contestattons qu pouarent selevet pendant la duee de ta Socrete on tors de sa 1tqundation, soit cntte la Socnete ct tes assocres titulanvs de ses actons. soit entte les assocres titulnites d'actions cux-memes, coneemant les attines socrales. tmtesptetatton on texecutton dkes pnesents stalats, setont jug&es confomement a la or ct soumses n ta juidtetom des trtbux competents
AR1i1I 36. NOM1INATION D PRESID1NT
I c premer Ptésident de la Socrete, nomm aux toines des pesents statuts sans Imitation de du&c, cst la soviete PARKAUTOSERVICtS, soc&tc pa atons simphti&e au capital dc 15000 cuos. dont te siege socral se stuc 61 toure de Gtenoble 69800 St Phest, immatu icalee aux Regste du Commence ct ds socn&tes RS 805 169 364 iYON
1 a sovietc PARKAttTOSERVtCES acccptc ks fonctons dc Prsident ct declae n'ete attemt dacume mcompatbilite n d'aueune mterdetion susccptibles d'enpecher sa nomination ct tevercice de ses tonctions

Sont nommes pou ume dunee d six (6) anmees. soit yusqu'a tassemble geneak dcs metionmanes appxelée a statucr su les comptes de Tcxcrcice clous Ie 31 decembuc ?020 :
tn qualite dc Commissunt Anx Comples titulane Cabnct SOtRA societe d tesponsabilne Imitc 351 302 872 RCS t.yon sicgc social 50 nu dc Marscstlc 69007 lyon
tn qualie le Commissanc Aux Comptes suppleant Cabinct CAMUS Fiductaue soeie A tesponsabilae 1mit 380 719 948 RCS 1 yon sicge social 16 cous d'herbouvilie 69004 Lyon
I.cs qtwls ont dclae pat avanee areepter les dites fonctons, chacum dcux piceisant satistame A toutes les conditions tequiscs pa tes stspositions tegales pou Texerrice de ce andat

t.e President ou tout mandatane de son chois devn eftectuer Iensemble des fomalites Iegales telattves a la consttutton de la Sociéte ct notamment
proceder a femegisttcment des statuts aupres du Servtee des impota competent, - taite publter Tavis de constitution dans un sounal dannonces tegales dans te dépattement du siege social.
piocedet a toutes dectan ations aupres du Centrc die Iomales des Entrepitses compétent. cffecter toutes formalies cn vue de timmalicalation de la Socrte am Registe dn commerce ct des socrtes.
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a tet wfftet. signer tos aetes ct pieces, neuitter tons dtots ct ftats, st plus genetalement fane tont cx un set necessane atim de domer A ta Socete prescntement costuce son cxistenes tepal vn accompltssamt toutes aittvs tomalites pescttes pa la lo
tan a St PRHSt.lc 17/07/201S tn sia cxemplantes ortginaux
wlARkA111S1R1(I SAS MIRI INNOYATION Representee par A1. Korent Nicolas Represcnter par M. M'ttiri Alumcd
SAAS MRABIT Rcwescntec par M. M'Rahct Iaydez
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1coParkAeropo Nicc Socicté par actions simphtiee au captal de 15.000 curos Stgc soctal : 61 routc de (renoblc 69800 St Pncst
LISTE DES SOUSCRIPTEURS DACTIONS
Nom, prénoms, adresse ou Nombie d'actions Prx umttaite Montant des denommation, sicge des souseripteurs sousentes tn curos versements cffectues (
SAS PARKAUTOSERVICES 8.000 8 000 61 Routc de Grcnoble
69800 St Priest
SAS MIIIRIINNOVATION 4.000 1 4000 7-19 ruc du Docteur Gcrmain Séc
75016 PARIS
SAS MRABET 3 000 1 3 000 65 rnc Victor 1uga
93500 PANTIN
Total 15.000 15.000
Ccrtific cxact, sinccre ct veritablc par la 8ocicte PARKAUTOSIERYIClS representéc par Monsicur KOREN'T' Nicolas, actionnarre et Président de la Sociéte EcoParekA&roport Nice, SAS en cours d'immatriculation
Fait a St Pricst 1.c 17/07/2015 En six exemplaires