Acte du 23 octobre 2019

La société a été constituée le 28 octobre 1985 sous forme de société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967.
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mai 2001, elle a été transformée en société par actions simplifiée. La société continue d'exister entre le ou les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La société a pour objet, aussi bien qu'en France qu'en tous pays :
d'effectuer, de faire effectuer ou de faciliter toutes actions techniques, administratives, financiéres et promotionnelles pour le développement de l'activité de ses sociétaires dans le domaine des produits agro-alimentaires et dérivés ;
de prendre toutes participations dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangeres ayant un objet connexe ou similaire ou de nature a développer les affaires sociales.
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a Fobjet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et ce, tant en FRANCE que dans tous autres pays.

La dénomination de la Société est :
"C2 DEVELOPPEMENT"
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a :
La Noélle 44150 ANCENIS
Son transfert dans le méme département ou dans un département limitrophe intervient par décision du Président et partout ailleurs par décision de l'actionnaire unique ou décision collective des actionnaires.
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Au cas ou le siege social est déplacé par le Président, le nouveau lieu est d'office substitué a l'ancien dans le présent article.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation pour une durée ne pouvant excéder quatre vingt dix neuf ans.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Jusqu'a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 1988, l'année sociale commencait le 1er juillet pour finir le 30 juin et, par exception, le premier exercice social a couru a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Juin 1986.
L'exercice commencé le 1er juillet 1988 se termine le 31 décembre 1988.

Lors de la constitution, il a été effectué a la présente société uniquement des apports en numéraire pour 250 000 F.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Juin 1986, en rémunération d'un apport en nature réalisé par la CANA, le capital a été porté a 3 730 000 F.
Suivant décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 Novembre 1986, le capital social a été porté a 7 230 000 F.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Juin 1987, en rémunération d'un apport d'actifs réalisé par la CANA, le capital a été porté a 19 030 000 F.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Décembre 1988 a autorisé le Conseil d'Administration a augmenter le capital social dans la limite d'un montant maximum de 350 000 000 F et dans le délai maximum de 5 ans. Le Conseil d'Administration du 2 Janvier 1989 a porté le capital a 220 000 000 F.
Le Conseil d'Administration du 6 Février 1989 a porté le capital a 280 000 000 F.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er Août 1990, le capital a été porté, par voie d'augmentation de capital en numéraire, & 345 000 000 F.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 Décembre 1994, le capital social a été porté a la somme de 379 905 600 F. par apport en nature.
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Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 1996, en rémunération d'un apport d'actifs réalisé par la CANA, le capital a été porté a 421 525 600 F.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 1996, en rémunération d'un apport d'actifs réalisé par la CANA, le capital a été porté a 432 790 600 F.
Suivant constatation du Conseil d'Administration du 27 décembre 1999 le capital a été ramené, par voie de réduction de capital par rachat d'actions a 332 790 600 F.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 1999, le capital social a été augmenté de 60 821 100 F. et porté a la somme de 393 611 700 F. par apport en nature de la société CANA
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2000, le capital social a été augmenté de 264 242 000 F. et porté a la somme de 657 853 700 F. par apports en nature de l'UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES DE L'OUEST
En contrepartie de cet apport, il a été attribué a l'UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES DE L'OUEST 2 642 420 actions nouvelles de 10o F. chacune, entierement libérées.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 21 mai 2001, le capital social a été converti en euros, augmenté de 849,95 euros et porté a la somme de 100 290 000 euros
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010, le capital social a été augmenté de 2 396 500 £ et porté a la somme de 102 686 500 euros par apport en nature de la société TERRENA. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a TERRENA 239 650 actions nouvelles de 10 £ chacune, entiérement libérées.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 11 mars 2011, le capital social a été augmenté de 12 313 500 £ et porté a la somme de 115 000 000 euros par apport en numéraire de la société TERRENA. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a TERRENA 1 231 350 actions nouvelles de 10 £ chacune, entiérement libérées.
Aux termes d'une décision d'associée unique en date du 4 mars 2013, le capital social a été augmenté de 135 000 000 £ et porté a la somme de 250 000 000 euros En contrepartie de cet apport, il a été attribué a TERRENA 13 500 000 actions nouvelles de 10 £ chacune, entiérement libérées
Aux termes des décisions de l'associée unique en date des 13 et 20 mars 2017, le capital social a été augmenté de 62 000 000 £ et porté a la somme de 312 000 000 euros En contrepartie de cet apport, il a été attribué a TERRENA 6 200 000 actions nouvelles de 10 £ chacune, entiérement libérées.
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Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 21 décembre 2018, le capital social a été réduit de 112 000 000 £ et ramené a la somme de 200 000 000 euros par réduction du nombre d'actions
Le capital de la Société est fixé a 200 000 000 £. Il est divisé en 20 000 000 actions de 10 £ chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la société
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.

Transmission
Les actions sont librement négociables.
La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié ou sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les huit jours qui suivent celui-ci.
Cession
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-apres s'appliqueront de plein droit :
1- Inaliénabilité des actions :
Pendant une durée de 10 ans a compter de la date a laquelle la société cesse d'etre unipersonnelle, les actionnaires ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Cette disposition s'applique a la totalité des titres de la société détenus au jour de la mise en æuvre de 1'inaliénabilité des actions, a la totalité des titres qu'ils acquerront ou souscriront, de quelque maniére que ce soit ou qui seront attribués aux actionnaires, pour quelque cause que ce soit et a quelque titre que ce soit, au cours de la période d'inaliénabilité.
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Cette disposition s'applique a tout nouvel actionnaire. Ces derniers s'obligent expressément et irrévocablement a conserver directement jusqu'a l'expiration de la période d'inaliénabilité la totalité des titres de la société.
Par exception a l'inaliénabilité ci-dessus, le Président devra lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :
cession par un actionnaire a un tiers filiale ou société contrlée a plus de 50 % du capital social ou des droits de yote.
exclusion d'un actionnaire dans les conditions fixées a l'article 11 des présents statuts ;
modification dans le contrle d'une société actionnaire dont il résulterait son exclusion dans les conditions fixées a l'article 1 1 des statuts.
2- Droit de préemption :
A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus :
a) Toute cession des actions de la Société méme entre actionnaires est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires, a l'exception de la cession par un actionnaire a un autre actionnaire ou un tiers, filiale ou société contrlée a plus de 50 % du capital social ou des droits de vote, et ce, dans les conditions ci-aprés.
b) L'actionnaire cédant notifie au Président et a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées :
- les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux :
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'actionnaire cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue au paragraphe 3 du présent article des statuts.
c) Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque actionnaire souhaite acquérir.
d) A l'expiration du délai de deux mois prévu au c) ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au b) ci-dessus, le Président doit notifier a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes
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Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue au paragraphe 3 du présent article des statuts.
e) En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 15 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
3- Agrément :
a) Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a l'unanimité des voix des actionnaires disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. Cette disposition ne s'applique pas aux cessions a par un actionnaire a une filiale ou société contrôlée a plus de 50 % du capital social ou des droits de vote.
b) La demande d'agrément doit tre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social. numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.
c) Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
d). Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
e) En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
f) En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société sera calculé par un expert désigné en respect de l'article 1843-4 du Code Civil, dont les conclusions lieront définitivement les parties.
Ce calcul recoit le visa du ou des commissaires aux comptes et le prix est alors notifié par le Président. :
4- Nullité des cessions d'actions :
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 10 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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Indivisibilite
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions du présent article s'appliqueront de plein droit.
1. Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un actionnaire.
2. Exclusion facultative
a) Cas d'exclusion
L'exclusion d'un actionnaire peut étre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts : - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un actionnaire ;
b) Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des actionnaires statuant a l'unanimité des voix des actionnaires disposant du droit de vote ; l'actionnaire dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul des voix.
Les actionnaires sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président.
c) Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
notification a l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des actionnaires, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également etre adressée a tous les autres actionnaires ;
convocation de l'actionnaire concerné a une réunion préalable des actionnaires tenue au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la consultation des actionnaires sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-meme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
d) Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'actionnaire concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est
expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
e) Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'actionnaire exclu.
La totalité des actions de l'actionnaire exclu doit etre cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut selon la méthode de calcul prévue a l'article 10.

Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions du présent article s'appliqueront de plein droit.
1. En cas de modification au sens de l'article L 355-1 de la Loi du 24 juillet 1966 du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de controle. Cette notification doit préciser la date du changement de controle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la société actionnaire dont le contrle est modifié pourra etre exclue de la Société dans les conditions prévues a T'article 1 1.
2. Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société actionnaire dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 11. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société actionnaire qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale, actionnaire ou non actionnaire de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'actionnaire unique ou par décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Le Président, personne morale, doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifiet celle-ci a l'actionnaire unique ou les actionnaires, par lettre adressée au moins 15 jours avant la date de prise d'effet de cette décision.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 13 des statuts. La révocation n'a pas a etre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'actionnaire unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sur proposition du Président, l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques.
La rémunération des fonctions des Directeurs Généraux est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions des Directeurs Généraux est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou déces du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
ATticle.15 -.CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN.DIRIGEANT
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Par dérogation aux dispositions précédente, lorsque la société ne comprend qu'un associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
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L'Associée Unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires.
Lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Dans les rapports entre la société et son Comité Social et Economique, le président constitue l'organe social aupres duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par les articles L 2312-72 a L 2312-77 du code du travail.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique doivent &tre informés des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique doivent etre adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 5 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

a) Compétence de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique est seul compétent pour : - approuver les comptes annuels et affecter le résultat : - nommer et révoquer le Président : - nommer les commissaires aux comptes ; décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - modifier les statuts ; - dissoudre la Société.
L'actionnaire unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
b) Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président.
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Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du Président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision mentionnant la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application des dispositions de 1'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix ; Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et reglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.
TITRE Y
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire dés divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires approuve les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de Iexercice.
ArticIe 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
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La société est dissoute par l'arrivée de son terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
La dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'actionnaire unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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