DEMENAGEMENTS PRADAL
Acte du 24 février 2023
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1964 B 00623 Numero SIREN : 064 806 235
Nom ou dénomination : DEMENAGEMENTS PRADAL
Ce depot a eté enregistré le 24/02/2023 sous le numero de depot 3894
CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE DEMENAGEMENTS PRADAL
ENTRE :
Monsieur Claude DEVAUX, Né le 5 avril 1948 a Bois Colombes (92), De nationalité francaise, Demeurant au 1, Rue des Joncs, 72230 ARNAGE, Marié sous le régime légal de la Communauté à Madame DEVAUX
ci-aprés dénommé le < Vendeur >, D'UNE PART, ET :
DEMENAGEMENTS DELACQUIS, société anonyme au capital de 645 450 euros, dont le siége social est situé au 69, Avenue Victor Cresson, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 319 160 412, représentée par Monsieur
Christophe TACAll, Président Directeur Général, dûment habilité a l'effet des présentes.
ci-aprés dénommée l'< Acquéreur >, D'AUTRE PART,
Le Vendeur et l'Acquéreur sont ci-aprés dénommés, individuellement, une < Partie > et collectivement des < Parties >.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société DEMENAGEMENTS PRADAL est une société à responsabilité limitée au capital de 117 577,50 euros, dont le siége social est situé 111, Traverse de la Montre, 13011 MARSEIlLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSElLLE sous le numéro 064 806 235.
Le capital social de la société DEMENAGEMENTS PRADAL est constitué de 7 710 parts sociales, actuellement réparti comme suit :
La société DEMENAGEMENTS DELACQUIS, propriétaire de ..5 340 parts Monsieur Frédéric JEAN, propriétaire de.... ..2 310 parts Monsieur Philippe GIBERGUES, propriétaire de.... 20 parts Monsieur Claude DEVAUX, propriétaire de... 20 parts Monsieur Christophe TACAlL, propriétaire de.... 20 parts
La société DEMENAGEMENTS PRADAL exerce une activité de déménagement, de transports, de
camionnage, de loueur de véhicule et de garde-meubles. La société DEMENAGEMENTS DELACQUIS a souhaité acquérir auprés de Monsieur Claude DEVAux les parts sociales qu'il détient dans la société DEMENAGEMENTS PRADAL.
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EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES ET ONT ARRETE CE QUI SUIT :
1. CESSION DES PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Vendeur céde et transporte, sous les garanties de fait et de droit en pareille matiére à l'Acquéreur qui accepte, VINGT (20) parts sociales lui appartenant dans le capital de la société DEMENAGEMENTS PRADAL (les < Parts Sociales Cédées >).
Le Vendeur déclare que les Parts Sociales Cédées sont intégralement libérées et sont libres de tout
nantissement, gage ou autre droit grevant et / ou restreignant leur libre cessibilité,
Le transfert de propriété des Parts Sociales Cédées intervient ce jour. En conséquence, à compter de ce jour, l'Acquéreur a la jouissance des Parts Sociales Cédées et est subrogé dans tous les droits et
obligations attachés auxdites Parts Sociales.
2. PRIX ET PAIEMENT DES PARTS SOCIALES CEDEES
La cession par le Vendeur des Parts Sociales Cédées à l'Acquéreur est consentie moyennant un prix
global, forfaitaire et définitif d'UN (1) euro, payé comptant ce jour.
L'Acquéreur aura droits aux dividendes votés a compter de ce jour
3. ORIGINE DE PROPRIETE
Le Vendeur a acquis les Parts Sociales Cédées auprés de la société de Transports BRUGERE BARBIER le 31 décembre 1994, V pour un prix total d'UN (1) Franc.
4. INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR
Aux présentes est à l'instant intervenue, Madame DEVAuX, épouse commune en biens de Monsieur Claude DEVAux, laquelle aprés avoir pris connaissance de ce qui précéde, déclare étre pleinement informée et accepter la présente cession de parts sociales.
5. FRAIS
Les droits d'enregistrement dus au titre du présent contrat seront à la charge de l'Acquéreur.
6. NOTIFICATIONS
Les notifications seront adressées ou recues par chacune des Parties en son domicile ou siége socia
tel qu'indiqué en téte des présentes.
Toute notification ou communication doit étre délivré en main propre contre un recu daté et signé par le destinataire ou étre envoyé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par courrier électronique confirmée le jour méme par lettre recommandée d'accusé de réception.
Les notifications remises en main propre seront considérées avoir été recues à la date de leur remise contre décharge. Les notifications par lettre recommandées seront considérées avoir été recues à la date de premiére présentation de la lettre recommandée par services postaux telle qu'indiquée sur l'avis de réception. Les notifications par courrier électronique a condition que celle-ci soit confirmée
le jour méme par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
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7. LOIAPPLICABLE-JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit francais et sera interprété conformément a ce dernier.
Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu et notamment pour son interprétation ou son exécution sera exclusivement soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
Fait le 12 octobre 2022
En trois (3) exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement,
Le Vendeur Monsieur Claude DEVAUX
Epouse du Vendeur
Madame DEVAUX
L'Acquéreur La sOciété DEMENAGEMENTS DELACQUIS Représentée par Monsieur Christophe TACA
Enrcgistr& a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES2 Lc 16/11/2022 Dossicr 2022 00138853,référcncc_9224P02 2022 A 04460 Enregistrement25€ Penalites3f Total liquide Vingt-huit Euros Montant regu Vingt-huit Euros
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Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1964 B 00623 Numero SIREN : 064 806 235
Nom ou dénomination : DEMENAGEMENTS PRADAL
Ce depot a eté enregistré le 24/02/2023 sous le numero de depot 3894
CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
DE LA SOCIETE DEMENAGEMENTS PRADAL
ENTRE :
Monsieur Claude DEVAUX, Né le 5 avril 1948 a Bois Colombes (92), De nationalité francaise, Demeurant au 1, Rue des Joncs, 72230 ARNAGE, Marié sous le régime légal de la Communauté à Madame DEVAUX
ci-aprés dénommé le < Vendeur >, D'UNE PART, ET :
DEMENAGEMENTS DELACQUIS, société anonyme au capital de 645 450 euros, dont le siége social est situé au 69, Avenue Victor Cresson, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 319 160 412, représentée par Monsieur
Christophe TACAll, Président Directeur Général, dûment habilité a l'effet des présentes.
ci-aprés dénommée l'< Acquéreur >, D'AUTRE PART,
Le Vendeur et l'Acquéreur sont ci-aprés dénommés, individuellement, une < Partie > et collectivement des < Parties >.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société DEMENAGEMENTS PRADAL est une société à responsabilité limitée au capital de 117 577,50 euros, dont le siége social est situé 111, Traverse de la Montre, 13011 MARSEIlLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSElLLE sous le numéro 064 806 235.
Le capital social de la société DEMENAGEMENTS PRADAL est constitué de 7 710 parts sociales, actuellement réparti comme suit :
La société DEMENAGEMENTS DELACQUIS, propriétaire de ..5 340 parts Monsieur Frédéric JEAN, propriétaire de.... ..2 310 parts Monsieur Philippe GIBERGUES, propriétaire de.... 20 parts Monsieur Claude DEVAUX, propriétaire de... 20 parts Monsieur Christophe TACAlL, propriétaire de.... 20 parts
La société DEMENAGEMENTS PRADAL exerce une activité de déménagement, de transports, de
camionnage, de loueur de véhicule et de garde-meubles. La société DEMENAGEMENTS DELACQUIS a souhaité acquérir auprés de Monsieur Claude DEVAux les parts sociales qu'il détient dans la société DEMENAGEMENTS PRADAL.
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EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES ET ONT ARRETE CE QUI SUIT :
1. CESSION DES PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Vendeur céde et transporte, sous les garanties de fait et de droit en pareille matiére à l'Acquéreur qui accepte, VINGT (20) parts sociales lui appartenant dans le capital de la société DEMENAGEMENTS PRADAL (les < Parts Sociales Cédées >).
Le Vendeur déclare que les Parts Sociales Cédées sont intégralement libérées et sont libres de tout
nantissement, gage ou autre droit grevant et / ou restreignant leur libre cessibilité,
Le transfert de propriété des Parts Sociales Cédées intervient ce jour. En conséquence, à compter de ce jour, l'Acquéreur a la jouissance des Parts Sociales Cédées et est subrogé dans tous les droits et
obligations attachés auxdites Parts Sociales.
2. PRIX ET PAIEMENT DES PARTS SOCIALES CEDEES
La cession par le Vendeur des Parts Sociales Cédées à l'Acquéreur est consentie moyennant un prix
global, forfaitaire et définitif d'UN (1) euro, payé comptant ce jour.
L'Acquéreur aura droits aux dividendes votés a compter de ce jour
3. ORIGINE DE PROPRIETE
Le Vendeur a acquis les Parts Sociales Cédées auprés de la société de Transports BRUGERE BARBIER le 31 décembre 1994, V pour un prix total d'UN (1) Franc.
4. INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR
Aux présentes est à l'instant intervenue, Madame DEVAuX, épouse commune en biens de Monsieur Claude DEVAux, laquelle aprés avoir pris connaissance de ce qui précéde, déclare étre pleinement informée et accepter la présente cession de parts sociales.
5. FRAIS
Les droits d'enregistrement dus au titre du présent contrat seront à la charge de l'Acquéreur.
6. NOTIFICATIONS
Les notifications seront adressées ou recues par chacune des Parties en son domicile ou siége socia
tel qu'indiqué en téte des présentes.
Toute notification ou communication doit étre délivré en main propre contre un recu daté et signé par le destinataire ou étre envoyé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par courrier électronique confirmée le jour méme par lettre recommandée d'accusé de réception.
Les notifications remises en main propre seront considérées avoir été recues à la date de leur remise contre décharge. Les notifications par lettre recommandées seront considérées avoir été recues à la date de premiére présentation de la lettre recommandée par services postaux telle qu'indiquée sur l'avis de réception. Les notifications par courrier électronique a condition que celle-ci soit confirmée
le jour méme par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Page 2 sur 3
7. LOIAPPLICABLE-JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit francais et sera interprété conformément a ce dernier.
Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu et notamment pour son interprétation ou son exécution sera exclusivement soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
Fait le 12 octobre 2022
En trois (3) exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement,
Le Vendeur Monsieur Claude DEVAUX
Epouse du Vendeur
Madame DEVAUX
L'Acquéreur La sOciété DEMENAGEMENTS DELACQUIS Représentée par Monsieur Christophe TACA
Enrcgistr& a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES2 Lc 16/11/2022 Dossicr 2022 00138853,référcncc_9224P02 2022 A 04460 Enregistrement25€ Penalites3f Total liquide Vingt-huit Euros Montant regu Vingt-huit Euros
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