Acte du 2 mars 2018

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital social de 901.120 £, pour le ramener de 8.910.720 € a 8.009.600 €, par voie de rachat de 5.632 actions de 160 € de nominai chacune, au prix total de 13.940.427 € (soit au prix de 2.475,2179 € par action).

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le poste "Prime de fusion".

Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris ie droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés.

Au cas oû le rachat des 5.632 actions n'aurait pu &tre effectué avant le 28 février 2018, le capital social serait réduit du montant correspondant a la valeur nominale des actions rachetées.

L'Assemblée prend acte que conformément aux dispositions de l'article L.225-205 du Code de commerce, les opérations de réduction du capital ne pourront commencer pendant le délai d'opposition des créanciers sociaux, ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premiére instance sur cette opposition. Si le juge de premiére instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital sera imnédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction pourront commencer.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale décide que les associés disposeront d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'achat adressé à chacun pour transmettre leur demande de rachat à la Présidente.

Si les demandes de rachat excédent le nombre d'actions à acheter, la Présidente procédera, pour chaque associé vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre propriétaire.

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Les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront totalisées et le nombre entier d'actions ainsi obtenu sera réparti entre les associés vendeurs dont les fractions sont les plus élevées.

- Dans tous les cas, les actions seront rachetées à chaque associé dans la linite de sa demande.

Dans le cas oû l'attribution à certains associés cédants dépasserait le nombre d'actions offertes par eux, les actions non attribuées feraient l'objet d'une nouvelle répartition entre les autres associés cédarits dans les conditions fixées ci-dessus.

Si, en revanche, les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital sera réduit a concurrence des actions achetées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, sous la condition de la constatation par la Présidente du rachat et de l'annulation des 5.632 actions prévues. ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

Article 6 - Formation du Capital

1l est ajouté à la fin de cet article un géme paragraphe libellé comme suit :

" 9) - Par décision de la Présidente en date du prise sur autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2018, le capital a été réduit pour étre ramené de 8.910.720 € à 8.009.600 €. Cette réduction de capital a été réalisée par voie de rachat de 5.632 actions de 160 € chacune.

Article 7 - Capital social

"Le capital social est fixé à HUIT MILLIONS NEUF MILLE SIX CENTS Euros (8.009.600 €).

ll est divisé en CINQUANTE MILLE SOIXANTE (50.060) actions d'une seule catégorie, de CENT SOIXANTE Euros (160 €) de valeur nominale chacune, entiérement libérées."

Si le nombre d'actions dont le rachat aura été demandé par les associés n'atteint. pas le nombre d'actions à acheter, la présente modification des statuts sera sans effet et la Présidente aura tous pouvoirs pour procéder a la modification nécessaire.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs & la Présidente à l'effet de porter la date de sa décision visée ci-dessus, dans les statuts mis à jour, suite à la réalisation de la réduction de capital.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Présidente à l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus.

L'Assemblée Généraie donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déciare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par ies membres du bureau.

Le Président Pour OMERIN CABLES M.Xavier OMERIN

Le Scrutateur Le Secrétaira Pour ARPAZO Me Stéphanie`CRESPY M. Pierre SANVOISIN

N LOd3C

OMERIN SAS Société par actions simplifiée au capital de 8 910 720 € Siége social : Zone Industrielle, 63600 AMBERT 382 718 179 RCS CLERMONT-FERRAND

La société a été constituée sous forme de societé anonyme aux termes d'un acte sous seings privés

Elle a adopté, suivant assemblée genéraie extraordinaire du 18 Juin 2001, la forme de société par actions simplifiee, de nationalité francaise, régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de societé et par les présents statuts.

La societé est d&nommée OMERIN SAS.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénornination doit &tre précédée ou suivie iminédiatement des mots "societé par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La societe a pour objet :

L'acquisition et la gestion de tous titres de placement ou de participation.

La fabrication, la vente et le négoce de tresses et cables de tous genres, tresses et gaines isolantes, de tubes, tuyaux et profilés en toute matire de cables électriques de toutes natures, et plus généralerment le moulage, faconnage et la transformation des produits manufacturés.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le sige de la sociéte est fixe a AMBERT (63600) - Zone Industrielle

Il peut etre transfére sur décision du Président de la société.

La durée de la societé est de 99 années, a compter du 14 Aout 1991.

1) - Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 27.665.000 Francs et formant le capital d'origine ont tous été des apports en nature correspondant a des actions de la société OMERIN SA.

2) - Lors de la fusion de la société OMERIN SA, décidee lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mai 1995, le capital a été augmenté de 18.835.000 F.

Lors de cette méme assemblée genérale extraordinaire, le capital social a été augmenté de 3.500.000 F par incorporation de somme prélevée sur le poste autres réserves.

ut

4) - Lors de la fusion absorption de la SA MEIA au capital &e 1.000.000 de F, ayant son siege social ZI Les Lauves - 83340 LE LUC EN PROVENCE, immatricul6e su RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 572 221 042, dans les conditions de l'article 378-1 de ia loi de 1966, en date du 17 mai 1999, le patrimoine de ladite societé a 6te transmis. La valeur nette des apports de 4.925.497 F, n'a pas ete rémuneré.

5) - Par decision de rasseanbléc géntrale extraordinaire en date du 18 Juin 2001, ie capital social a &te augmenté de 2.476.560 Francs par incorporation de pareille sornme prelcvée sur le poste "Autres Réserves", puis converti en Euros.

6) - Suivaat délibération de Fassembite des associés en date du 31 mai 2004 qui a approuve la fusion par voic d'absorption de la société OMERIN DIVISION SILISOL, SAS au capital de 840.000 curos dont le sige est a SAINT ETIENNE (42) Zonc Industriclle du Devey - Allée du Couchant, immatricul&c au Registre du Commerce ct des sociétes de SAINT ETIENNE sous le numéro 574 500 450, il a été fait apport du patrinoine de cette société. Du fait de la qualité d'associé unique de la societé absorbee, la valeur nette des apports faits a titre de fusion, s'6levant 8.777.549 euros, n'a pas eté remunérée.

7) - Suivant déliberation de l'assemblée des associes en date du 22 dócembre 2014 qui a approuvé la fusion par voie d'absorption de la societé DECOVISION, SARL au capital de 199.800, dont le sige social est & AMBERT (636OO) - rue Marc Sjuin - Zone Industrielle, inmatriculc au RCS de CLERMONT-FERRAND sous ic nunero 501 601 082, le capital a &te augmeate dc 9.600 e.

8) - Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société "ETS J.B. BERNE ET F1LS ET CIE" SAS au capital de 26.068 €, dont le sige est fixé a La Forie, 63600 AMBERT, irmmatricutée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 775 634 603 RCS CLERMONT-FERRAND,et de ia société "PLASTELEC SAS", SAS au capital de 1.542.800 E, dont le sige est fixé 8 Rue de l'lndustrie, 63600 AMBERT, immatricuiée au Registre du commerce et des sociδtés sous ie n" 317 120 038 RCS CLERMONT-FERRAND, en date du 29 décembre 2017, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de ces deux sociétés. En rémunération de ces apports, il a 6té érnis 5.632 actions nouvelles de 160 € de nominal chacune, intégralement libérées.

9) - Par décision de la Présidente en date du 9 février 2018 prise sur autorisation de l'Assemblée Générale

Extraordinaire en date. du 15 janvier 2018, le capital a été réduit pour &tre ramené de 8.910.720 € à 8.009.600 €. Cette réduction de capital a été réalisée par voie de rachat de 5.632 actions de 160 € chacune.

Le capital social est fixé à HUIT MILLIONS NEUF MILLE SIX CENTS Euros (8.009.600 €).

ll est divisé en CINQUANTE MILLE SOIXANTE (50.060) actions d'une seule catégorie, de CENT : SOIXANTE Euros (160 €) de valeur nominale chacune, entirerment tibérées.

Les presents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social pout etre aignenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procedures prevus par les dispositions iégales et reglementaires en vigueur, applicables aux soci6tés anonymes. La socibte peut notamment émetre toutes valeurs mobilires prévues a l'article 339-1 de la loi sur les societes commerciales.

En représentation des augrmentations du capital, il peut tre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions legales sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant ttre creés par les sociétés par actions.

Les augmentations du capitai sont réalisées nonobstant rexistence de "rompus".

Le capital peut &tre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

La rédaction du capital, pour quckque caux quc ce soit, s'opere, soit par voie de reduction de la valeur nominale des actions, soit par reduction du nombre des titres, auquel cas les associts sont tenus de ceder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour pernettre l'echange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la reduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

1. Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au non de leur titulaire a un cornpte tenu par la socicté, qui peut dtsigner, le cas échéant, un mandataire & cet effet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opere, a l'gard des tiers et de la societé, par virenent de

compte a compte.

2. Lorsque les actions de numéraire sont liber&es partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur:appel du President.

La transmission des titres de capital et des vaieurs mobilieres donnant acces au capital s opere par virement de compte a compte dans les livres de la societé. Seuls les titres liberes des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accs att capital quel qu'en soit le beneficiaire memc s'il est déja associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de comrnunauté de biens entre époux ou cncore de la disparition de la persoanalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transnission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par decision des associes. Il resufte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le delai de trois mois a comnpter de la demande.

Si la societé refuse d'agrécr la transmission, le Président de la sociéte doit, dans le délai de trois mois a cornpter du rofua, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-memes soumis a agrerment, a un prix fixe dans les conditions prevues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet.

La sociéte peut egalernent racheter, avec l'accord du cedant, les titres de capital. Dans ce cas, clle est tenue

de les c&der dans un delai de six mois ou de ies annuler. Lorsque les vaicurs mobilieres donnant acces au capital sont rachetées par la socicté, celle-ci est temue de les annuler.

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L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si a 1'expiration du délai iraparti et éventuellement prorogé par décision de justice a la demande de la société, 1'achat ou le rachat des valeurs mobilieres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est considére cormme donné.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du. capital qu'elie représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonerations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou & sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somne nette quelles que soient leur origine et leur date de creation.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La société est dirigée et représentée par un Président - le Président de la sociéte - et le cas échéant, par un ou plusieurs Directeurs Genéraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associes ou en dehors d'eux et qui peuvent etre liés a ia société par un contrat de travail.

Le Président de la societé est désigné pour une durée limitée ou non, par décision des associes.

Le Président de la societé peut résilier ses fonctions en prévenant ies associés trois mois au moins a l'avance. Il peut etre révoqué a tout moment par décision des associés. Si la.révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Le Président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts au Conseil de Surveillance et & la collectivite des associés.

Le President de la société la représente a 1'égard des tiers.

Une fois par semestre au moins le Président de la société présente ou adresse un rapport au Conseil de Surveillance. Dans les cinq mois de la citure de chaque exercice, le President présente au Conseil de Surveillance, aux fins de vérification et de contrle, les documents comptables et le rapport de gestion qui doivent etre soumis a la collectivité des associés.

Le Président provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de resolution et un rapport circonstaricie qui les explique et les justifie.

Sur proposition du Président de la sociéte, le ou les Directeurs Généraux sont désignés par le Conseil de Surveillance, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du Président de la société, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil de Surveillance, leurs fonctions jusqu'a ia nomination du nouveau Président.

Chaque Directeur Général a les memes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au Président de la societé, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout Directeur Général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le Président de la societé.

Le Conseil de Surveiliance fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du Président de la société et du ou des Directeurs Généraux .

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du Président

1. Un Conseil de Surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le Président de la société et le ou les Directeurs Généraux. Il est compose de trois membres au moins et de six au plus. Les membres sont nommés pour une duree de six annees, associés ou non, par décision collective ordinaire des associes qui peut les révoquer a tout moment. Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent. Aucun membre du Conseii de Surveillance ne peut diriger la société.

2. En cas de vacance par déces ou par dérnission d'un ou de plusieurs sieges, le Conseil de Surveillance peut, entre deux décisions collectives des associés, procéder & des nominations a titre provisoire. Si le nombre des membres du conseil devient inferieur a trois, il est tenu de procéder immediatement a cette

cooptation. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de Surveillance sont soumises à ratification de la prochaine décision collective des associés ; le membre nommé en rempiacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

3. Le conseil élit parmi ses membres personnes physiques ou parmi ies représentants permanents de ses membres personnes morales, un Président - le Président du Conseil de Surveillance - qui convoque le conseil et en dirige les débats et qui exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du Conseil &e Surveillance. Le conseil determine, s'il l'entend, sa rémunération.

Le conseil peut nommer a chaque séance uri secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des associés.

4. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige. Le Président du Conseil de Surveillance doit le convoquer a une date qui ne peut etre postérieure de quinze jours, lorsque le Président de la société, un Directeur Général ou le tiers au noins des membres du Conseil de Surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-meries a la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, Ir'ordre du jour est arreté par le Président du Conseil de Surveillance et peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion.

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Les réunions se tiennent en tout lieu indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance. En l'absence de celui-ci, le conseil élit le Président de séance.

Le Président de la societé et s'il en existe, le Directeur Général ou les Directeurs Généraux assistent de droit aux réunions du Conseil de Surveillance

La présence de la moitié au moins des membres du conseil est necessaire pour la validité des délibérations Une décision du Conseil de Surveillance peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la inajorité les membres du Conseil de Surveillance qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la décision du conseil autorisant cette possibilité.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. La voix du Président'de séance est prépondérante en cas de partage. Si le conseil est composé de moins de cing membres et que deux membres seulement assistent a la séance, les décisions doivent etre prises a l'unanimité.

Enfin, les décisions du Conseil de Surveillance peuvent résulter d'actes unanimes signés par tous les membres en exercice dudit conseil.

Les délibérations et décisions du Conseil de Surveillance sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles.

5. Le Conseil de Surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le Président de la societé et le ou les Directeurs Généraux. A toute époque'de l'année, il opere les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Par ailleurs, il exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par les statuts. En outre, il a la faculté de provoquer des décisions collectives des associés sur un ordre du jour qu'il fixe ou de présenter des projets de résolution a l'occasion de toute décision collective.

Enfin, il autorise le Président de la société ainsi que le ou les Directeurs Généraux a :

donner des cautions, avais ou garanties au nom de la société, constituer des suretés, céder des immeubles par nature, céder totalement ou partiellement des participations,

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du Conseil de Surveillance et que celui-ci la refuse, le Président de la societé peut soumettre le différend aux associés qui, par une décision collective ordinaire, décident de la suite a donner au projet.

6. La collectivité des associés peut par une décision ordinaire allouer aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leur activité, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'a décision conitraire. Le Conseil de Surveillance répartit entre ses membres la somme globale allouée a ses membres sous forme de jetons de présence.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, 1'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote superieure a dix pour cent (10 %) ou, s' il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrle des associés.

Le commissaire aux comptes ou, s il n'en a pas été désigne, le Président presente aux associes un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, 1'associé intéresse par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont.pas pris en compte pour le calcul de la majorite.

Les dispositions qui précdent ne sont pas appiicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la societé et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale Président de la société ou Directeur Général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective des associés.

1. Les décisions suivantes sont prises coliectivement par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a 1'articie 16 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du Président,

nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, exclusion d'un associé,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

émission de valeurs mobilieres,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

modification des dispositions statutaires pour laquelle il n'est pas attribué compétence au Président ou au Conseil de Surveillance par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,

dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

2.Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celles qui requierent l'existence de plisieurs associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une assemblée ou d'une consultation écrite La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président. Elle peut égalerment etre convoquée par le commissaire aux comptes ou le Conseil de Surveillance

La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, sous pli ordinaire ou recomnandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notarnment les jour, heure et lieu ainsi que 'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre ciairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre être convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

L'assemblée est présidée par le Président de la societé. A défaut, elle élit son Président de séance.

Une feuille de présence est érnargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le Président. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules les questions inscrites a F'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questioris.

3.En cas de consultation écrite, le Président adresse & chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour &mettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4. En présence d'associé unique, si celui-ci n'est pas Président, les documents relatifs aux décisions

proposées lui sont communiquées cornme indiqué ci-dessus.

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Tout assôcié a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pices requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assernblées et disposera du droit d'inforrmation prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Si la société ne comprend qu'un associe, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d' associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

La sociéte ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable a cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent etre prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a 1'article 227-19 du Code de Commérce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associe,

augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui indique notarnment la date et le lieu de la réunion, l'identité du Président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résuné des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

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En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procs-verbaux sont établis et signés par le Président de la societé ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a ie droit de prendre par lui-méme, au sige social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procs-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui cornmuniquer sont limites a ceux concernant les trois derniers exercices.

En vue de l'approbation des comptes, le Président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du Président et les textes des résolutions proposées.

A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Président est tenu de répondre également par écrit.

Pour toute autre consultation, le Président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du Président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de Président, les docurnents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

A la cloture de chaque exercice, le Président établit et arrete les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou a l'associe unique dans les six mois suivant la date de clóture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent &tre établis chaque année selon ies mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.

Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également etablis a la diligence du Président.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénefice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du Président peut, en tout ou en partie, ie reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent, sur proposition du Président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, ie dividende est prelevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Lécart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option-entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, à défaut, par le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de T'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du Président.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant ies modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer une consultation des associés, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres 1.

dans la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légaie s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la société. La décision des associés est publiée.

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2.La dissolution anticipét peut aussi résulter, n&me en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.

La réunion en une seule main de toutes les actions n'eatraine pas la dissolution de la sociéte.

Des rinstant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf &ans les cas prévus par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, a l'égard des tiers , pour l'accornplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nonment un ou plusieurs liquidateurs dont is determinent les fonctions et fixent la rémuneration. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes pr&vues pour ieur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation coairaire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le Président doit remettre ses cormnptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et ie passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter ies associts chaque année dans les mémes delais, forrnes ct conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent cn outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utilc ou nécessaire. Les associés peuvent prendre cornmunication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Is constatent dans les memes conditions la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, Ie Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refuseat d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de comnerce, a la dernande du liquidateur ou de tout intéresse.

L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Arsicie 32- Contestations

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit ontre les associés, les dirigeants et.ia société, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affaires sociales relativement a F'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises & la juridiction compétente.

Statuts mis & jour suite à 1'Assemblée Générale du 15 janvier 2018 et aux décisions du Président du 9 février 2018.