CABLES ACIER IDF
Acte du 23 avril 2019
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 50328 Numero SIREN : 422 764 431
Nom ou dénomination : CABLES ACIER IDF
Ce depot a ete enregistré le 23/04/2019 sous le numero de dep8t 7305
O8BS032 30S
930u 9 CABLES ACIER IDF
Société A Responsabilité Limitée au capital de 100 000.00 £
Siege social : Rue de Merlange ZAC Charlotte
77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL
422 764 431 RCS MELUN
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 50328 Numero SIREN : 422 764 431
Nom ou dénomination : CABLES ACIER IDF
Ce depot a ete enregistré le 23/04/2019 sous le numero de dep8t 7305
O8BS032 30S
930u 9 CABLES ACIER IDF
Société A Responsabilité Limitée au capital de 100 000.00 £
Siege social : Rue de Merlange ZAC Charlotte
77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL
422 764 431 RCS MELUN
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE
EN DATE DU 29 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf juin, a dix heures , les associés se sont réunis en assemblée générale mixte annuelle au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Jean-Charles COTTEREAU, propriétaire de 714 parts Madame Nathalie COTTEREAU, propriétaire de 306 parts .la société SAS LEVAC, propriétaire de 980 parts
soit un total de 2 000 parts sur les deux mille (2 000) parts composant le capital social
Monsieur Jean-Charles COTTEREAU préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise de plus des trois quarts des parts sociales.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met & la disposition de l'assemblée :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L.223-19 du code de commerce, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2017, - la feuille de présence,
- le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
1/ Ordre du jour & l'assemblée générale Ordinaire annuelle
- Approbation des comptes annuels, Affectation des résultats, Constatation de ce que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. - Déclaration des conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce, - Rémunération du Gérant,
Page 1 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dépót N°7305 en date du 23/04/2019
2/ Ordre du jour a l'assemblée générale Extraordinaire
Décisions à proposer aux associés dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce
. Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
Monsieur le président donne ensuite lecture des rapports de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf juin, a dix heures , les associés se sont réunis en assemblée générale mixte annuelle au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Jean-Charles COTTEREAU, propriétaire de 714 parts Madame Nathalie COTTEREAU, propriétaire de 306 parts .la société SAS LEVAC, propriétaire de 980 parts
soit un total de 2 000 parts sur les deux mille (2 000) parts composant le capital social
Monsieur Jean-Charles COTTEREAU préside la séance en sa qualité de gérant associé.
Il constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise de plus des trois quarts des parts sociales.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met & la disposition de l'assemblée :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L.223-19 du code de commerce, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2017, - la feuille de présence,
- le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
1/ Ordre du jour & l'assemblée générale Ordinaire annuelle
- Approbation des comptes annuels, Affectation des résultats, Constatation de ce que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. - Déclaration des conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce, - Rémunération du Gérant,
Page 1 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dépót N°7305 en date du 23/04/2019
2/ Ordre du jour a l'assemblée générale Extraordinaire
Décisions à proposer aux associés dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce
. Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
Monsieur le président donne ensuite lecture des rapports de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance sur l'activité de la société et pris connaissance des comptes annuels afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2017, les approuve tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
L'assemblée générale constate que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale constate que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée donne à la gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RES0LUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017, s'élevant a 19 895.44 €, de la maniere suivante :
.Un résultat de 19 895.44 € Une somme de 19 895.44 € a l'amortissement partiel à due concurrence du compte "Report & nouveau"
débiteur de -299 182.08 €
qui ressortira ainsi a .... -279 286.64 € Une somme de -279 286.64 € affectée, pour solde, au compte "Report a Nouveau".
qui s"élévera a ... -279 286.64 €
Page 2 sur 4
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des exercices précédents.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RES0LUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017, s'élevant a 19 895.44 €, de la maniere suivante :
.Un résultat de 19 895.44 € Une somme de 19 895.44 € a l'amortissement partiel à due concurrence du compte "Report & nouveau"
débiteur de -299 182.08 €
qui ressortira ainsi a .... -279 286.64 € Une somme de -279 286.64 € affectée, pour solde, au compte "Report a Nouveau".
qui s"élévera a ... -279 286.64 €
Page 2 sur 4
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des exercices précédents.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME DECISION
L'assemblée générale constate que, du fait de la perte apparue au titre de l'exercice écoulé, le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social et qu'il lui appartiendra donc, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société, dans un délai de quatre mois a compter de la présente prise de décision soit avant le 29 octobre 2018.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les conditions d'exécution des conventions antérieurement conclues entre Monsieur Jean-Charles COTTEREAU et la Société, telles qu'elles résultent du rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L.223-19 du Code de commerce
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés votants, Monsieur Jean- Charles COTTEREAU s'étant abstenu et ses parts n'ayant pas été prises en compte dans le calcul de la majorité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés votants, Monsieur Jean- Charles COTTEREAU s'étant abstenu et ses parts n'ayant pas été prises en compte dans le calcul de la majorité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les conditions d'exécution des conventions antérieurement conclues entre la Société LEVAC et la Société, telles qu'elles résultent du rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code de commerce
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés votants, la Société LEVAC s'étant abstenu et ses parts n'ayant pas été prises en compte dans Ie calcul de la majorité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés votants, la Société LEVAC s'étant abstenu et ses parts n'ayant pas été prises en compte dans Ie calcul de la majorité.
CINQUIEME RESOLUTION
Conformément a l'assemblée générale du 2 janvier 2017, l'assemblée générale décide d'approuver la rémunération brute allouée au cours de l'exercice écoulé a Monsieur Jean-Charles COTTEREAU, Président, pour un montant de 85 000 furos à laquelle s'est ajouté la prise en charge de ses cotisations sociales personnelles pour 34 027 £uros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Page 3 sur 4
RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Page 3 sur 4
RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et examiné la situation de la société telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuvés à la troisiéme résolution de la présente assemblée, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social et statuant conformément aux dispositions de l'article L.223-42 du Code du commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide du fait de la précédente résolution, de ne pas nommer de liquidateur et de ne pas dissoudre la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance
Le gérant Jean-Charles COTTEREAU
Page 4 sur 4
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance
Le gérant Jean-Charles COTTEREAU
Page 4 sur 4