Acte du 10 mai 2012

Il est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limité qui sera régie par les lois en vigueur, et ,notamment par les articles L223-1 et suivant du code de commerce, ainsi que les présents statuts.

La société a pour objet, tant en République Francaise, dans les Etats de la Communauté Européenne que sur les territoires des Etats étrangers en ambulant et éventuellement en boutique: Plomberie, chauffage, électricité générale Aménagement d'intérieur et petites rénovations Import et export en tout genre ; Et plus généralement, toute opération industrielle, commerciale, financiere ou mobiliere se rattachant directement ou indirectement & l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la Société est: SAGEC

Le siége Social de la Société est fixé au 04 bis avenue Lafayette 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville ou de la région parisienne par simple décision de la gérance ; ou en tout autre lieu par décision collective des associés prise a la majorité simple capital social.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogations prévues aux présents statuts.

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Soit un total de 1000,00euro

Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent expressément avoir libéré la totalité desdites parts sociales Les parts sociales sont réparties entre eux proportionnellement aux apports respectifs de maniére suivante: Mr BESSEGHIR Abdelkrim porteur des parts numérotées de 01 a 25 Mr BESSEGHIR Dress porteur des parts numérotées de 26 a 50

Total égal au nombre de parts composant le capital social soit 50 parts

Le capital social pourra étre augmenté en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966.

Si l'augmentation fait apparaitre des rompus, les associés qui en disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles. Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47 et 48 du décret du 23 mars 1967.

Si la réduction fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles

Les parts sociales sont souscrites en totalité et intégralement libérées quels que soient les apports représentés.

Les parts sociales résultent des présents statuts, des actes ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

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Chaque part sociale donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées; elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sauf exception légale, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au dela, tout appel de fond est interdit.

Ils peuvent exercer le droit de communication permanent qui leur est accordé par les textes en vigueur

Les droits obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelles que mains qu'elles passent.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter. Dans le cas ou la majorité en nombre est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est compté que pour un seul associé.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ou entre conjoints et associés ou descendant

Les parts sont librement cessibles entre associés, le cédant ne pourra dans un délais de deux ans et dans un rayon de cinq (5) kilométres s'intéresser directement ou indirectement à un e activité de méme nature ou similaire susceptible de faire concurrence a l'activité de la société.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le projet de cession sera notifié a la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession

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sera réputée acquis. Si le cessionnaire proposé est agrée, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal d'un mois à partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé

En cas de décés, elle continue entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisi parmi les associés ou non et nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Le gérant ou les gérants sont nommés par les associés statuant sous la forme ordinaire et extraordinaire, maintenus jusqu'a décision contraire.

Le ou les gérants peuvent renoncer a leur fonction en prévenant les associés trois mois a l'avance. Le gérant ou les gérants sont révocables par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause 1égitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts.

Le ou les gérants sont nommés en assemblée générale

Chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstances, au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toutefois, dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra sans autorisation préalable donnée de ceux-ci par décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypothéque que les immeubles sociaux ou nantissement sur le fond de commerce, concourir a la formation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et dans ses rapports avec les tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

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Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les gérants sont tenus de consacrer à la société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant ou de directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue à celui de la société présentement crée, à moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanimité des associés.

Le ou les gérants ne consacrent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solitaire relativement aux engagements de la société. Il ou ils sont responsables, soit envers la société, soit envers un tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et fautes par eux commises dans la gestion, conformément aux articles 52,53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

Le gérant ou chacun d'eux a droit, en une rémunération de leur travail, en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, a un traitement fixé ultérieurement.

Indépendamment ce traitement, le remboursement des frais de représentation, voyage et déplacement sont a passer en frais généraux.

Le taux et modalité de ce traitement sont fixés par les associés statuant en forme ordinaire.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultations écrite des associés, a la diligence de la gérance, dans les conditions par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Elles peuvent également étre prises dans un acte auquel participent les associés.

Les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois tous les ans dans les six mois de la clture de l'exercice, sur convocation de la gérance quinze jours, au moins, avant la réunion de l'assemblée générale, dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. La convocation doit indiquer clairement les questions a l'ordre du jour. Chaque associé peut participer personnellement au vote ou se faire représenter pour la totalité de ses parts par un autre associé ou par son conjoint (ou toute autre personne). Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Les associés se réunissent plus souvent en cas de besoin, comme les autorisations spéciales

Toutes les décisions collectives devront etre prises d'un commun accord entre les associés. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, les décisions devront étre prises à la majorité prescrite par la loi du 24 juillet 1966. Selon l'article 59 de cette loi, les décisions ordinaires, qui ont pour objet des modifications à

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apporter aux statuts, sont prises par les associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n'est pas atteinte, à la premiére consultation, ies associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelles que soit la portion du capital représentée.

En ce qui concerne les décisions extraordinaires, c'est à dire celles ayant trait aux modifications statutaires, 1'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 fixe la majorité a trois quart du capital social

Toutefois, l'unanimité est exigée pour changer de nationalité de la société ou obliger Il'un des associés à augmenter son engagement social.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces verbal établit par les gérants et signé de tous les associés présents ou représentés, sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité iégalement habilité a ces effets et tenu au siége social.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants comptes de résultats, bilan, annexe, inventaire, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente un décembre A titre exceptionnel, le premier exercice commencera le 02 janvier 2010 et se terminera le 31 décembre 2010

Conformément aux uses et coutumes du commerce, les gérants doivent tenir une comptabilité conforme aux régles en vigueur. Ils établissent en outre un rapport sur la situation de la société et ses activités pendant l'exercice social écoulé. Textes et résolutions sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice social

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S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence, d'un bénéfice, il es prélevé successivement: -5% (cinq pour cent) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire dés que le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. -Le surplus est affecté selon les recommandation de l'assemblée générale a un ou plusieurs poste de réserves dont elle régle l'affectation finale et ou reporté a nouveau, et ou distribué.

L'assemblée aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, peut décider de la distribution des sommes prélevées sur lesdites réserves. Dans ce cas la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

En cas de pertes constatées dans les documents comptables, et si l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour les modifications des statuts, la société est tenue au plus tard à la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours du quel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

La présente société pourra étre transformée en société en nom collectif, en société en commandite, par action par décision unanime des associés.

Elle pourra étre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.

A l'expiration fixée par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs pouvoirs conformément a la loi. L'article 60 de la loi du 24 juillet fixe le mode de désignation du ou des liquidateurs sous réserve des 390 & 401 de ladite loi ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967!

Les héritiers, représentant ou ayant droit ou créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications éventuelles de ceux-ci et aux décisions prises par les associés.

Pour exécution des présents, les soussignés font élection au siége social de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour les dépôts, immatriculation et publication prescrits par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et textes réglementaires.

Les fais auxquels cet acte donnera lieu seront a la charge de la société. Ils seront portés au compte des frais généraux et amorti dés le premier exercice.

Fait en six originaux dont un pour enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au siege et un a chacun des associés

TREMBLAY,le 30 juin 2011

A BESSEGHIR D. BESSEGHIR