OHARA
Acte du 19 janvier 2011
Début de l'acte
1100503104
DATE DEPOT : 2011-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2011R005442
N" GESTION : 1989B04897
N° SIREN : 350215687
DENOMINATION : SARL OHARA
ADRESSE : 74 RUE DE RENNES 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/01/03
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Gtwiv iu iiDunal tc Comnorco do Paris page 1a R S.A.R.L. OHARA 1 9 JAl.2011 Au capital de 7622,00 C Siége social : 74 rue de Rennes 75006 Paris N DE DÉPOT 350 215 687 R.C.S. Paris
DATE DEPOT : 2011-01-19
NUMERO DE DEPOT : 2011R005442
N" GESTION : 1989B04897
N° SIREN : 350215687
DENOMINATION : SARL OHARA
ADRESSE : 74 RUE DE RENNES 75006 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/01/03
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Gtwiv iu iiDunal tc Comnorco do Paris page 1a R S.A.R.L. OHARA 1 9 JAl.2011 Au capital de 7622,00 C Siége social : 74 rue de Rennes 75006 Paris N DE DÉPOT 350 215 687 R.C.S. Paris
Statuts
mQ c Xol amuet
Statuts mis a jour conformément aux décisions de l'AGE du 1 décembre 2010 (modifications article 8, article 9, article 10, suppression article 20).
Statuts mis a jour conformément aux décisions de l'AGE du 1 décembre 2010 (modifications article 8, article 9, article 10, suppression article 20).
TITRE I
FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBIET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une Société a Responsabilité Limitée.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents Statuts.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents Statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION SQCIALE - ENSEIGNE COMMERCIALE
La dénomination est :
S.A.R.L. OHARA
S.A.R.L. OHARA
ARTICLE 3 : OBIET SOCIAL
La Société a pour objet en FRANCE et dans tous les pays :
- Exploitation de tous fonds de commerce et d'industrie dans Ie domaine de l'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation de tous produits de bijouterie fantaisie, accessoires de mode, gadgets et articles de PARIS,
- Activité de style, de prét a porter, conception de fabrication, négoce de prét a porter,
- Activité de toute création,
3
- Lacquisition, prise bail, l'affermage et la iocation de tous terrains et immeubles, ainsi que la création et l'aménagement, l'exploitation de tous batiments, usines, ateliers, bureaux, magasins, pouvant servir d'une maniére quelconque a l'un des objets de la Société,
- de la participation sous toutes ses formes, y compris de la fusion de toutes Sociétés, Syndicats, consortiums ou autres associations créées ou. a créer, francais, ou étrangers, ayant directement ou indirectement des exploitations de méme nature que celles faisant l'objet de ia présente Société, et généralement toutes opérations commerciales, financieres,_industrielles,-mobiliéres-et- immobilieres serattachant directement ou indirectement a l'un des objets ci-dessus énumérés.
- Exploitation de tous fonds de commerce et d'industrie dans Ie domaine de l'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation de tous produits de bijouterie fantaisie, accessoires de mode, gadgets et articles de PARIS,
- Activité de style, de prét a porter, conception de fabrication, négoce de prét a porter,
- Activité de toute création,
3
- Lacquisition, prise bail, l'affermage et la iocation de tous terrains et immeubles, ainsi que la création et l'aménagement, l'exploitation de tous batiments, usines, ateliers, bureaux, magasins, pouvant servir d'une maniére quelconque a l'un des objets de la Société,
- de la participation sous toutes ses formes, y compris de la fusion de toutes Sociétés, Syndicats, consortiums ou autres associations créées ou. a créer, francais, ou étrangers, ayant directement ou indirectement des exploitations de méme nature que celles faisant l'objet de ia présente Société, et généralement toutes opérations commerciales, financieres,_industrielles,-mobiliéres-et- immobilieres serattachant directement ou indirectement a l'un des objets ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4 - SIEGE S0CIAL
Le siége social est à:
74, rue de Rennes 75 006 PARIS.
Son transfert peut étre décidé par les associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
74, rue de Rennes 75 006 PARIS.
Son transfert peut étre décidé par les associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
ARTICLE_5= DUREE *
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
Elle peut étre progogée ou abrégée par dissolution anticipée.
Elle peut étre progogée ou abrégée par dissolution anticipée.
TITRE I1 Capital social - Apport parts sociales
Article 6 .Capital Social
Le capital social est de 7622,00 £. 11 est divisé en 500 parts sociales de 15,24 € .
Les fonds provenant de la libération sont déposés pour le compte de la société à la banque.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé a un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montants de ses parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure.
Tout associé peut renoncer a ce droit préférentiel de souscription et ce aux termes de ladite décision.
Les fonds provenant de la libération sont déposés pour le compte de la société à la banque.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé a un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montants de ses parts, pendant un délai qui sera fixé par la méme décision portant cette mesure.
Tout associé peut renoncer a ce droit préférentiel de souscription et ce aux termes de ladite décision.
Article 7. Apports Compte courant d'associés
Le capital social est constitué par des apports en numéraires.
Article 8. Parts sociales
Toutes les parts formant le capital sont souscrites intégralement libérées, puis réparties de la facon suivante.
I/ Monsieur AUDIBERT Philippe A concurrence de 249 parts sociales Numérotées de 1 a 125,313 & 399,451 a 475 et 489 a 500 Ci 249 parts
2/ Madame Isabelle SURAULT A concurrence de 226 parts sociales Numérotées de 126 & 31, de 400 a 425 et 476 a 488, ci 226 parts
2/ Madame Mia LUCIANI A concurrence de 20 parts sociales Numérotées de 431 a 450 et 476 a 488, Ci 20 parts
5 2/ Madame Stella JUNIUS A concurrence de 5 parts sociales Numérotées de 426 & 430, Ci 5 parts
I/ Monsieur AUDIBERT Philippe A concurrence de 249 parts sociales Numérotées de 1 a 125,313 & 399,451 a 475 et 489 a 500 Ci 249 parts
2/ Madame Isabelle SURAULT A concurrence de 226 parts sociales Numérotées de 126 & 31, de 400 a 425 et 476 a 488, ci 226 parts
2/ Madame Mia LUCIANI A concurrence de 20 parts sociales Numérotées de 431 a 450 et 476 a 488, Ci 20 parts
5 2/ Madame Stella JUNIUS A concurrence de 5 parts sociales Numérotées de 426 & 430, Ci 5 parts
ARTICLE 9- Cession - Transmission des parts sociales
I - Cessions
Forme de la cession
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé.
Elle est rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associe, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de T'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la
cession est réputé acquis.
6
Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable
comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies a l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer a son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par 1'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
I - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé
7
d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, la
gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consulter Ies associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui
prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit delai, le consenternent a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne
sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a Iépoux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualite d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant cau moins la moitiés des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Extinction d'un PAcs soumis au régime de l'indivision
En cas de résiliation d'un PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord
par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paienent d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le
juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et a s'y maintenir et de
la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.
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Forme de la cession
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé.
Elle est rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associe, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de T'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la
cession est réputé acquis.
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Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable
comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies a l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer a son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par 1'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
I - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Transmission par déces
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé
7
d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, la
gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant.
La gérance peut également consulter Ies associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui
prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit delai, le consenternent a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne
sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a Iépoux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualite d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant cau moins la moitiés des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
Extinction d'un PAcs soumis au régime de l'indivision
En cas de résiliation d'un PACS soumis au régime de l'indivision (d'un commun accord
par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paienent d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le
juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et a s'y maintenir et de
la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.
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TITRE III
POUYOIRS DE.GESTION
ARTICLE 10 - GESTION SOCIALE
La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.
L'associé unique exerce ia gérance ou désigne a ces fonctions une personne physique non associée.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans Ieurs effets par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commece de la société sans y avoir été autorisée au préalable par l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sureté réelle en vue de garantir les engagements de la société.
:la rémunération du ou des gérants est fixée par la décision portant Ieur nomination. Elle peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
des associés représentant plus de la moitié des parts sociales:
.En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause iégitime.
Le ou les gérants peuvent démissionner de ieur mandat conformément aux dispositions de i'Article 2007 du Code Civil.
Iis sont tenus de notifier leur décision au(x) gérant(s) demeuré(s) en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, 3 mois a l'avance.
La gérante est :
Madame SURAULT,épouse AUDIBERT
Née le 16 septembre 1958 a Juvisy -sur-Orge
Francaise
Demeurant, 11 Constant COQUELIN
75007 Paris
L'associé unique exerce ia gérance ou désigne a ces fonctions une personne physique non associée.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans Ieurs effets par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.
La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social, ni un nantissement sur un fonds de commece de la société sans y avoir été autorisée au préalable par l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés. Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sureté réelle en vue de garantir les engagements de la société.
:la rémunération du ou des gérants est fixée par la décision portant Ieur nomination. Elle peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
des associés représentant plus de la moitié des parts sociales:
.En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause iégitime.
Le ou les gérants peuvent démissionner de ieur mandat conformément aux dispositions de i'Article 2007 du Code Civil.
Iis sont tenus de notifier leur décision au(x) gérant(s) demeuré(s) en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, 3 mois a l'avance.
La gérante est :
Madame SURAULT,épouse AUDIBERT
Née le 16 septembre 1958 a Juvisy -sur-Orge
Francaise
Demeurant, 11 Constant COQUELIN
75007 Paris
ARTICLE_11 : ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés a l'Assemblée en cas de pluralité d'associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Les décisions des associés sont alors prises en'Assemblée.
L'Assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de : gérants, par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que ies Lois et Régiements en vigueur ainsi que les présents Statuts réservent-a-ia compétence de leur collectivité, dans.les conditions et avec les effets prévus auxdits Lois, Reglements et Statuts.
Lorsque la majorité requise par la Loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxiéme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée, et quelque soit le nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coilectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
La gérante est :
Madame SURAULT,
Née le 16 septembre 1958 a Juvisy -sur-Orge
Francaise
Demeurant, 11 avenue Constant COQUELIN
75007 Paris
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Les décisions des associés sont alors prises en'Assemblée.
L'Assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de : gérants, par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que ies Lois et Régiements en vigueur ainsi que les présents Statuts réservent-a-ia compétence de leur collectivité, dans.les conditions et avec les effets prévus auxdits Lois, Reglements et Statuts.
Lorsque la majorité requise par la Loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxiéme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée, et quelque soit le nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coilectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
La gérante est :
Madame SURAULT,
Née le 16 septembre 1958 a Juvisy -sur-Orge
Francaise
Demeurant, 11 avenue Constant COQUELIN
75007 Paris
ARTICLE 11 - ASSOCIES
L'associé unique exerce ies pouvoirs dévolus ci-aprés a i'Assemblée en cas de pluralité d'associés.
I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont alors prises en Assemblée.
:1
L'Assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que Ies Lois et Réglements en vigueur ainsi que les présents Statuts réservent a la compétence _de_leur collectivité, dans:ies conditions et avec les.effets-prévus auxdits Lois, Reglements et Statuts.
Lorsque la majorité requise par la Loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée, et quelque soit le nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
10
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentées par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ie mandataire sera désigné, a la demande du pius diligent, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dument appelés ; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce Magistrat par tous ies indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient & l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour ies décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la société.
I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont alors prises en Assemblée.
:1
L'Assemblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que Ies Lois et Réglements en vigueur ainsi que les présents Statuts réservent a la compétence _de_leur collectivité, dans:ies conditions et avec les.effets-prévus auxdits Lois, Reglements et Statuts.
Lorsque la majorité requise par la Loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée, et quelque soit le nombre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
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Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentées par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ie mandataire sera désigné, a la demande du pius diligent, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dument appelés ; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce Magistrat par tous ies indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient & l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour ies décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la société.
ARTICLE 12. : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'Articie 64 de ia Loi de 1966.
Le ou les Commissaires désignés le sont pour six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes légisiatifs et réglementaires en vigueur.
Le ou les Commissaires désignés le sont pour six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes légisiatifs et réglementaires en vigueur.
TITRE IV.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SQCIAUX
Chaque exercice social commencer la 1er Janvier et expirera Ie 31 Décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera au jour de l'immatriculation de la Société et expirera le 31 Décembre 1989.
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Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants et, éventuellement, par le ou ies Commissaires aux Comptes, conformément aux Lois et R&glements en vigueur.
L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, ies comptes sont soumis a leur approbation dans le meme délai.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera au jour de l'immatriculation de la Société et expirera le 31 Décembre 1989.
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Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants et, éventuellement, par le ou ies Commissaires aux Comptes, conformément aux Lois et R&glements en vigueur.
L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, ies comptes sont soumis a leur approbation dans le meme délai.
ARTICLE_14 - DIVIDENDES
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélevement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi.
Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'Assemblée Générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées.sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels Ies prélvements sont effectués.
Toutefois, Ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'Assembiée Générale peut affecter Ies sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
Ces décisions sont prises, le cas échéant, par l'associé unique.
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TITRE Y
PROROGATION - DISSOLUTION = LIQUIDATIQN
Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'Assemblée Générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées.sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels Ies prélvements sont effectués.
Toutefois, Ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'Assembiée Générale peut affecter Ies sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
Ces décisions sont prises, le cas échéant, par l'associé unique.
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TITRE Y
PROROGATION - DISSOLUTION = LIQUIDATIQN
ARTICLE 15 : PROROGATIQN
A T'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par l'associé unique ou par les associés statuant a ia majorité légalement requise pour la modification des Statuts.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation, et a ia survenance d'une cause légale de la dissolution.
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la Loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par ies dispositions légisiatives et rglementaires en vigueur.
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la Loi, la dissolution anticipée de la société peut étre décidée dans les conditions déterminées par ies dispositions légisiatives et rglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 : LIQUIDATIQN
La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon Ies modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par les ciauses ci-aprés :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur ou que l'associé unique décide d'etre liquidateur.
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Le iiquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés & continuer ies affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par les ciauses ci-aprés :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur ou que l'associé unique décide d'etre liquidateur.
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Le iiquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés & continuer ies affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 : TRANSEORMATIQN DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une Société Commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de : majorité et selon les modalités requises par la' Loi.
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ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre ies associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la Société, ressortiront des Tribunaux compétents.