Acte du 1 octobre 2020

La SOCIETE a été constituée suivant acte sous seing privé en date a PARIS du 1er mars 1984, enregistré a MONTBARD le ler mars 1984,F 43 n° 48-3, sous force de société a

responsabilité limitée.

Elle a été transformée en société anonyme suivant décision extraordinaire des associés en

date du 8 novembre 1991.

Elle a été transformée sous forme de société par actions simplifiée suivant décision en date du 30 novembre 2012.

La société objet des présent statuts (ci-apres dénommée < LA SOCIETE >), est une société

par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de Commerce, par les dispositions générales du Code Civil applicables aux sociétés et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet :

l'exploitation, sous l'enseigne SUPER U, d'un fonds de commerce de distribution au détail de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz, carburants, d'articles de

ménage, de bricolage, d'habillement et divers ;

le négoce de produits pétroliers ;

la location sans chauffeur de véhicules a moteur de moins de 3,5 tonnes ;

la vente d'objets mobiliers usagés (a titre d'exemple non limitatif : livres, produits

techniques, vétements, supports enregistrés, jeux de société) :

dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financieres.

délivrance et traitement de cartes de paiement et/ou de crédit ; présentation de crédits aux particuliers et commercialisation des assurances accessoires aux activités décrites au présent alinéa ;

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ainsi que toutes activités connexes, similaires ou complémentaires, le tout

directement ou indirectement, par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise en dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

La dénomination de

est : VENARDIS
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de < LA SOCIETE > et destinés aux tiers
doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement
des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS," de l'énonciation du capital
social et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a VENAREY LES LAUMES (21150), Place de la Libération

< LA SOCIETE > est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99)
ans, a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sa date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique

Chaque exercice social commence le l' avril pour se terminer le 31 mars de chaque année
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a) Formation
1/ Lors de la constitution, il a été fait a la Société des apports en numéraire pour une somme
de 20 000 F
2/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 aout1988, les associés ont
décidé d'augmenter le capital d'une somme de 30 000 F
par incorporation de réserves
3/ Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 aout1991, les associés ont
décidé d'augmenter le capital d'une somme de 200 000 F par incorporation de réserves
Total égal au montant du capital 250 000 F
4/ Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 2001, le capital a été
porté a 262 382,80 francs par prélévement sur le compte d'une somme de 12 382,80 francs et par élévation du nominal des titres de 100 francs a 104,95312 francs.
La méme assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 2001 a décidé la conversion du capital de francs en euros et le capital a été fixé a 40 000 euros
b) Montant
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 £).
c) Nombre d'actions
Le capital est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS ACTIONS (2.500) actions de SEIZE EUROS (16 £) chacune de valeur nominale, toutes de méme catégorie, et intégralement libérées de leur valeur nominale réparties entre les différents associés.

8.1 Augmentation du capital
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés est seule compétente pour décider ou
autoriser, sur le rapport du président, une augmentation du capital social.
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Les associés ont proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans le capital. un droit de préférence, a titre irréductible et au-dela, a titre réductible, a la souscription des
nouvelles actions de numéraire qui pourraient étre émises dans le cadre
de toute augmentation de capital. Les associés peuvent y renoncer a titre collectif ou individuel.
8.2 Réduction du capital
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale.
En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés
8.3 Amortissements
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut également décider d'amortir tout ou
partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties.
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Les actions formant le capital social, ainsi que toute autre valeur émise par LA SOCIETE > sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par < LA SOCIETE > au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en
vigueur.

10.1 Dans le cadre des statuts, toute action, valeur mobiliere ou autre titre de quelque
nature que ce soit, donnant droit de suite ou d'une maniere différée, a un actif patrimonial ou extra-patrimonial sur < LA SOCIETE > sont ci-apres dénommés par les termes .
Ceux-ci sont indivisibles a l'égard de < LA SOCIETE >
10.2 Les propriétaires indivis d'actions seront représentés en Assemblée Générale des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix, choisi ou non
parmi les associés.
A défaut d'accord entre eux dans le choix d'un mandataire, celui-ci sera désigné par

a) En cas d'augmentation du capital social, les sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les demeurent négociables aprés la dissolution de
et jusqu'a la clôture de la liquidation.
b) La propriété des résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que < LA SOCIETE > tient a cet effet au siége social.
La cession des s'opére a l'égard de < LA SOCIETE > et des tiers par
un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire si les ne sont pas entiérement libérés. L'ordre de mouvement est enregistré
sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements."
LA SOCIETE > peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient
certifiées par un officier public, sauf dispositions légales contraires.
c) Aucun transfert de ne pourra étre retranscrit dans la comptabilité actions de s'il n'est pas conforme aux dispositions statutaires.
Tout transfert de < TITRES SOCIAUX > s'effectuant en violation d'une disposition des
statuts et notamment en violation des dispositions de l'article 13 sera nul d'une nullité absolue. A ce titre, il sera sans effet a l'égard de quiconque.
d) En l'absence de toute clause d'inaliénabilité, l'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour autoriser, tout transfert des < TITRES SOCIAUX >.

a) Aucun transfert de TITRES SOCIAUX > ne pourra intervenir, sous les réserves ci- dessous, jusqu'au 29 novembre 2022 inclus, sauf :
au profit de SYSTEME U ou de toute société que celle-ci contrle directement ou indirectement.
entre associés, ainsi qu'au profit de leurs ascendants ou descendants.
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au profit de la société elle-méme en vue de réduire son capital.
L'interdiction d'aliéner concerne toutes mutations ou transferts portant sur les actions ou sur
les droits attachés auxdites actions, y compris les cessions par voie d'adjudication en vertu d'une décision de justice. Sont en revanche exclues, les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif dés lors qu'elles n'entrainent pas de changement de contrlaires ainsi
que les mutations a titre gratuit.
b) L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour autoriser, par exception des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, tout transfert de < TITRES SOCIAUX > pendant le délai de dix (10) ans sus-mentionné, étant précisé que cette autorisation pourra,
le cas échéant, étre assortie d'autres modifications statutaires afin d'adapter celles-ci a la
nouvelle répartition du capital social.
c L'interdiction d'aliéner entraine l'interdiction de tout nantissement ou autre gage sur les < TITRES SOCIAUX> détenus par un associé sauf décision collective prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de nantissement ou de gage judiciaire, les dispositions du présent article 13 sont
applicables au créancier nanti qui ne pourra exiger la réalisation de son gage avant l'expiration du délai d'inaliénabilité.

14.1 Indépendamment des informations transmises a chaque associé lors de la convocation a chacune des Assemblées Générales des associés, le Président
transmettra périodiquement a SYSTEME U le document suivant, savoir :
un bilan annuel détaillé de la société, le cas échéant non encore certifié par le
commissaire aux comptes, dans les soixante (60) jours de la date de clture de l'exercice.
14.2 Le Président reconnait a SYSTEME U la faculté de procéder ou de faire procéder
par tout professionnel de son choix a tout audit sur tout élément relevant de la gestion comme de l'administration de la société.
Dans le cadre d'une telle mission, le Président s'engage a fournir a SYSTEME U ou
a son auditeur toutes les informations raisonnables qui lui seront demandées et a condition que cet audit ne perturbe pas le bon fonctionnement de la Société
La charge et les frais d'un tel audit incombera a SYSTEME U.
14.3 La Président devra obligatoirement répondre a toute demande d'information raisonnable de SYSTEME U liée aux conditions d'exploitation de la société.
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I est institué, pour une durée expirant a la date de réception par le comité technique de la
situation de la SOCIETE des comptes arrétés au 30 novembre 2014 un Comité technique composé de deux a quatre membres.
15.1 Désignation :
Le comité technique est composé de personnes physiques ou morales, pouvant ou non avoir
la qualité d'associé.
Le président et le directeur général de la société peuvent faire partie du comité technique,
avec voix simplement consultative.
Les membres du comité technique sont désignés et révoqués par décision extraordinaires
des associés pour une durée non limitée.
Les premiers membres du comité technique sont :
Monsieur Denis COUDERT, domicilié a VELARS SUR OUCHE (21370) - 32
Clos de l'Eglise,
Monsieur Luc REBOURSEAU, domicilié a COUCHEY (21160) - 32 rue Pasteur.
ainsi qu'ils l'ont d'ores et déja accepté.
En cas de vacance par révocation, décés ou démission, d'un ou plusieurs membres,
l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunira dans les plus brefs délais aux fms de
décider s'il y a lieu ou non de procéder a leur remplacement, le comité technique ne pouvant dans l'intervalle valablement délibérer, et nommer, le cas échéant, les nouveaux membres en leur remplacement, sous réserve néanmoins de la ratification de ces nominations par
l'Assemblée Générale Extraordinaire
Les membres du comité technique personnes morales pourront se faire représenter par
toutes personnes de leur choix, qui devront alors étre soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du comité en son nom propre.
15.2 Convocations et réunions du comité technique :
Le comité technique se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et en tout état de cause, au moins une fois par an pour l'examen des documents comptables qui lui sont
présentés par le Président.
Les membres du comité technique, le président, le cas échéant le ou les directeur(s)
général(aux) et directeurs généraux délégués sont convoqués aux séances, par tout moyen meme verbalement, par l'un quelconque d'entre eux, avec un délai suffisant.
La convocation précise l'ordre du jour de la réunion qui n'a qu'un caractere indicatif.
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Les réunions du comité technique ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Toutefois, les réunions peuvent étre considérées comme valablement
tenues par conférence téléphonique ou vidéoconférence entre les différents membres, au jour et a l'heure fixée par l'auteur de la convocation. Elles peuvent résulter d'un écrit signé des membres en fonction.
Le comité technique ne délibere valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Chaque membre peut se faire représenter librement par n'importe quel autre membre sans
limitation du nombre de mandats que peut recevoir chaque membre présent.
Toute personne étrangére peut étre invitée a participer a tout ou partie de la réunion d'un
comité technique avec l'accord de la majorité des membres présents ou représentés.
Les décisions du comité sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté ayant une voix.
Les décisions du comité technique, quelque soit le mode de consultation, sont constatées
par des proces verbaux, signés par le secrétaire de séance désigné par les membres présents,
puis conservés sur un registre spécial, indiquant les modalités de consultation et de participation des membres du comité technique. Devront figurer en annexe du proces verbal toutes piéces justifiant de l'émission et de la réception des informations ayant permis la
prise de décision.
15.3 Mission et pouvoirs :
Le comité technique a pour mission a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion courante, d'assurer une surveillance de l'évolution économique et financiere de la société et
de conseiller son président.
Le comité technique opere, a toute époque de l'année, les vérifications et les contrles qu'il
juge opportun et dispose des pouvoirs suivants :
il est consulté et donne son avis sur le budget annuel et le plan de financement
prévisionnel de la société, établis sous la responsabilité du président, ainsi que sur toutes modifications, en cours d'année, de ce budget ou d'écarts constatés dans sa
réalisation,
il formule, a son initiative ou a la demande du président de la société, toute
proposition sur l'évolution économique ou sur l'organisation financiere, commerciale et humaine, bénéficiant ainsi d'un droit d'information sur ces domaines,
il étudie toute question que le président de la société peut lui soumettre,
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il peut faire sur les propositions de décisions collectives qui doivent lui etre
adressées avant qu'elles ne soient soumises aux associés, toutes observations qui
seront remises aux associés.
Il peut convoquer la collectivité des associés sur tous ordres du jour, dont il fixe
alors le contenu,
Il peut se faire communiquer tous documents utiles a sa mission et entendre le commissaire aux comptes
I peut demander au président de lui présenter un rapport sur tout sujet estimé utile,
Il donne son autorisation préalable a la réalisation d'investissements ou pour tous
actes de disposition et/ou de garanties, si leur valeur individuelle dépasse 50 000
euros. En ce sens, il est destinataire systématiquement de tous contrats de préts ou
de financement souscrits dans le cadre de ces opérations.
Il fixe la rémunération ainsi que le montant des avantages et frais dans le cadre de leurs missions, du président, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux
délégués, et de tout membre de leur famille,
Il formule son avis sur le montant annuel des prestations de services versées par la
société a toute société avec laquelle elle présente un lien capitalistique, ceci avant
toute décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire, compétente en vertu de l'article 18 des statuts.
15.4 Indépendamment des informations transmises a chaque Associé lors de la
convocation a chacune des Assemblées Générales des associés, le président et le cas
échéant le ou les directeurs Généraux ou directeurs généraux délégués, transmettra
périodiquement au comité technique les documents suivants a savoir :
des situations comptables quadrimestrielles et/ou des bilans, conformément aux stipulations fixées dans le protocole probatoire. Ces documents devront lui étre
transmis au plus tard dans les soixante jours de l'échéance.
Les tableaux de bords de type < PILOTE >. La périodicité de ces tableaux sera mensuelle
jusqu'a la remise de la derniere situation quadrimestrielle ou bilan arrété au 30 novembre
2014. Ces documents devront lui étre transmis au plus tard dans les 30 jours de l'expiration
de chaque période mensuelle
Le président reconnait au comité technique la faculté de procéder ou de faire procéder par tout professionnel de son choix a tout audit sur tout élément relevant de la gestion comme
de l'administration de la société. Les frais seront pris en charge par la société SYSTEME U.
Dans le cadre d'une telle mission, le président s'engage a fournir au comité technique ou a
son auditeur toutes les informations.
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16.1 Désignation
a) < LA SOCIETE > est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée président, cette derniere
est représentée dans l'exercice de ses fonctions par l'un de ses représentants légaux, savoir :
son président, son gérant ou le directeur général. Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités
civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
b) Le Président est désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
c) Dans l'attente de la désignation d'un nouveau président, < LA SOCIETE > sera
gérée par le directeur général s'il en existe un. A défaut, et en l'absence de désignation d'un nouveau président, < SYSTEME U > pourra a tout moment demander la désignation d'un
administrateur provisoire sur requéte présentée a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siege de .
L'administrateur provisoire désigné sera assisté dans la gestion quotidienne de la société par
un collaborateur salarié de < SYSTEME U > que cette derniere affectera a cet effet et dont la charge sera supportée par LA SOCIETE.
16.2 Pouvoirs du Président
Le président représente < LA SOCIETE > a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de < LA SOCIETE >, dans la limite de
l'objet social et des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Assemblées Générales des Associés.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui
ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a elle seule a constituer cette preuve
Les dispositions des statuts ou les décisions de l'associé unique ou des associés limitant ces
pouvoirs sont inopposables aux tiers.
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Le président administre et gére < LA SOCIETE > sous sa seule responsabilité et en toute indépendance sans limitation si ce n'est d'obtenir préalablement l'accord de l'Assemblée
Générale des associés pour les décisions visées a l'article 19 ci-apres.
Par ailleurs, toute Assemblée Générale des associés pourra limiter, comme elle l'entend, les
pouvoirs de celui-ci.
16.3 Rémunération
La rémunération du président, qui peut étre fixe ou proportionnelle, est fixée dans son
principe et ses modalités par décision du comité technique puis en cas de disparition du comité technique par l'Assemblée Générale Ordinaire. En outre, il a droit au remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs.
16.4 Révocation du président
Les fonctions du président prennent fin :
par l'arrivée du terme pour lequel il a été désigné.
sur révocation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés
par décision de justice, pour juste motif, rendue a la demande des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation. Le président pourra démissionner de
ses fonctions a condition d'en informer chacun des associés au moins 6 mois a l'avance, ce
délai pouvant étre réduit, avec l'accord de l'associé unique ou de l'ensemble des associés.

Sur la proposition du président, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut
nommer un directeur général, personne physique.
Le ou les directeurs généraux disposeront a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés fixera l'étendue, la durée des pouvoirs
délégués au directeur général et la durée de son mandat. Le directeur ne pourra toutefois
étre investi du pouvoir de représentation de la société, réservé au président, sauf délégation de pouvoir de celui-ci.
La rémunération du directeur général est fixée par dans les mémes conditions que celle du
président.
La révocation du directeur général pourra intervenir dans les mémes conditions que celle du
président.
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a) Conventions réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la SOCIETE et le Président, le représentant du Président, l'un des dirigeants de la Société, l'un des Associés
détenant au moins 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la
contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises a la procédure de contrôle définie ci-apres.
Il en est de méme des conventions passées avec d'autres personnes morales pour lesquelles
le Président, l'un des dirigeants de la Société, l'un des Associés détenant au moins 10 % des
droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la controlant au sens de
l'article L.233-3 du Code de Commerce, est simultanément associé ou actionnaire, gérant,
président, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
Le contrle est effectué préalablement par la collectivité des associés statuant en Assemblée
Générale Extraordinaire, apres avis du comité technique et sur rapport préalable du commissaire aux comptes, au plus tard lors de la délibération statuant sur les comptes de
l'exercice au cours duquel est intervenue la conclusion de la convention.
Celui-ci rappellera, dans un rapport spécial qu'il présentera a l'Assemblée Générale Annuelle des associés, les différentes conventions conclues ou poursuivies au cours de
l'exercice écoulé, qu'il s'agisse de conventions qui lui auront été notifiées ou que ses investigations lui auront permis de constater.
Toute convention conclue en violation du présent article pourra étre annulée a la simple
demande de < SYSTEME U >, l'associé concerné supportant les conséquences financieres
de cette annulation susceptibles d'etre mise a la charge de < LA SOCIETE >.
Il est expressément convenu que l'associé concerné par la convention objet de la résolution
soumise au vote ne prendra pas part a la délibération.
b) Conventions interdites
Il est strictement interdit au président, au directeur général comme a tout membre de leur
famille ascendant ou collatéral direct, d'obtenir la caution de < LA SOCIETE >.
c) Le Commissaire aux Comptes veillera a informer l'Assemblée Générale Annuelle
des associés, lors de l'approbation des comptes et du bilan de chaque exercice, de l'existence
des conventions poursuivies au cours de l'exercice écoulé comme des conventions
nouvelles conclues au cours dudit exercice.
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19.1 Décisions collectives relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés a seule pouvoir pour prendre les décisions
suivantes concernant < LA SOCIETE >, savoir :
approbation des comptes et bilan de chaque exercice avec affectation des résultats,
nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
rémunération du président en cas d'absence du comité technique
19.2 Décisions collectives relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sous réserve des prérogatives attribuées au comité technique, a seule pouvoir pour prendre les décisions suivantes concernant < LA SOCIETE >, savoir :
1°) désignation, révocation, fixation des pouvoirs du président et du directeur général,
2") modification des statuts,
3°) toute modification, non seulement, de l'objet social, mais de l'activité effective de < LA SOCIETE > par rapport a la rédaction de son objet,
4°) modifications relatives au capital de la société par augmentation, réduction ou amortissement et, d'une maniére générale, toute émission ou annulation de < DROITS SOCIAUX >,
5") changement d'enseigne du magasin exploité par la SOCIETE a VENAREY LES LAUMES (21150), Place de la Libération.
6) toute souscription de cautionnement, d'avals et de garanties, ainsi que d'autres obligations relatives a des engagements au profit de tiers,
7°) constitution de sûretés sous quelque forme que ce soit (hypotheque, gage, nantissement, etc) destinées a garantir les engagements pris la société pour elle-méme, pour une de ses filiales, sous-filiales ou pour un tiers,
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8°) création, acquisition, transfert de filiales ou de sous filiales ou d'un fonds de commerce
exploité par l'une de ces filiales ; achat et vente de participations ou d'actions d'autres sociétés et, plus généralement, de toutes valeurs mobilieres, a l'exception des opérations de placement de trésorerie ;
9°) cession, apport, mise en location gérance, acquisition d'un fonds de commerce de maniére directe ou indirecte,
10°) toutes décisions relatives aux droits immobiliers dont la société ou l'une des filiales est
ou serait titulaire (baux, crédits-bails etc) ainsi que toute acquisition ou cessions
d'immeubles
11°)fusion ou scission,
12°) dissolution et liquidation amiable,
13°)constatation de l'état de cessation de paiements et préalablement a l'ouverture de toute
procédure collective judiciaire a l'initiative du président,
14°)distribution de réserves nonobstant les dispositions de l'article 21 b),
15°)autorisation de transfert ou de nantissement d'actions pendant la période d'inaliénabilité
(article 13),
16°)conventions entre les dirigeants et en application des dispositions de l'article 18,
17°)décisions collectives prises, en cas de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
18°) nomination des membres du comité technique
19.3 Toute décision relevant de la compétence, soit de l'Assemblée Générale Ordinaire.
soit de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui ne serait pas prise par l'une de ces deux Assemblées conformément aux dispositions statutaires sera nulle de plein droit et
inopposable.

ASSOCIES
20.1 Information préalable
Chaque consultation des associés, quelle qu'en soit la forme et l'objet, doit étre précédée de
la communication a chacun des associés, par tout moyen (voie postale, télécopie, voie électronique, etc ...) quinze jours au moins avant la date prévue pour la consultation, de tous
documents d'information leur permettant de se prononcer en parfaite connaissance de cause,
sur le texte de la ou des résolutions soumises a son approbation.
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Ce délai de quinze jours peut étre réduit en cas d'urgence dûment motivée
20.2 Forme des décisions collectives
Toutes les décisions figurant ci-dessus doivent étre prises obligatoirement en Assemblée
Générale des associés.
Cette Assemblée est convoquée par le Président ou par < SYSTEME U > ou par le Comité Technique, en cas de carence du Président huit (8) jours apres mise en demeure restée sans
effet.
Elle est réunie au siege de < LA SOCIETE > ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Les associés comme le Commissaire aux Comptes sont convoqués par tous moyens
permettant d'apporter la preuve de la convocation et notamment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, quinze jours au moins avant la date de réunion ; cette
convocation indique l'ordre du jour. Est joint a celle-ci un rapport du président sur les différentes résolutions soumises au vote, ainsi que tout justificatif nécessaire au vote des
associés.
Le délai de quinze jours peut étre réduit si tous les associés acceptent le nouveau délai, sauf pour les Assemblées Générales des associés exigeant l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes.
L'Assemblée Générale des associés est présidée par le président ; a défaut, l'Assemblée élit son président.
A chaque Assemblée Générale des associés est tenue une feuille de présence, et il est dressé
un procés-verbal de la réunion, signé par le président.
20.3 Délibérations
a) Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme, par mandataire
ou par vote par correspondance. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Un associé ne pourra se faire représenter au titre des votes dont il est titulaire que par un autre associé.
b) Quorum
Sur premiere consultation, la validité des décisions prises par les associés est subordonnée a
la constatation par le président de la participation ;
pour les décisions qualifiées d'extraordinaires : d'associés possédant ensemble au moins deux tiers des droits de vote,
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pour les décisions qualifiées d'ordinaires : d'associés possédant ensemble plus de la moitié des droits de vote.
Si les conditions de quorum ne sont pas réunies lors de la premiere consultation, il peut étre
convoqué dans un délai de quinze jours, une seconde consultation.
Sur deuxieme consultation, les décisions peuvent étre prises valablement quel que soit le
nombre d'associés participants.
c) Décisions ordinaires
Toute décision collective, relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
telle que mentionnée a l'article 19.1 est prise a une majorité représentant au moins 50 % des
droits de vote attachés aux titres émis par < LA SOCIETE > plus un.
d) Décisions extraordinaires
Les décisions collectives relevant de la compétence de l'Assemblée Générale
Extraordinaire, telles que mentionnée a l'article 19.2 sont prises a la majorité des deux tiers
des droits de vote dont disposent les associés participants étant précisé que :
sur premiere consultation, les résolutions proposées ne sont valablement adoptées
qu'a la condition que SYSTEME U ait participé au vote et émis un vote favorable : en cas de vote défavorable de SYSTEME U, ces résolutions sont définitivement rejetées, sans qu'il ne puisse étre procédé a une seconde consultation,
lorsque SYSTEME U n'a pas participé a la premire consultation, il peut etre procédé a une seconde consultation sur le méme ordre du jour ; les résolutions proposées sont alors adoptées, sauf vote défavorable de SYSTEME U, a la majorité des deux tiers des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés.
20.4 Proces Verbaux
Les décisions des associés quel qu'en soit le mode de consultation, sont constatées par des
procés verbaux indiquant les modalités de consultation et de participation des associés,
signés par le président et, le cas échéant, le président de séance.
Les proces verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.

a Une Assemblée Générale Ordinaire des associés, dite , appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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b) Affectation et répartition du bénéfice
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé
cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale des
associés, reportés a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de <
LA SOCIETE > deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu,
dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, a l'effet de décider s'il y a
lieu a dissolution anticipée de < LA SOCIETE >.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions
légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiées, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux
a la moitié du capital social
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale des associés doit étre publiée dans les
conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de < LA SOCIETE >. Il en est de méme si l'assemblée générale des associés n'a
pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La désignation des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants reléve de la
compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils exercent leur mission dans les conditions et durée fixées par la loi.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi
aupres du président.
Avant chaque assemblée générale est notifié au comité d'entreprise, le cas échéant, un avis
de tenus d'assemblée. Cette notification est effectuée dans les délais légaux, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise au secrétaire du comité contre décharge.
Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. Cette demande devra étre adressée par le comité par lettre recommandée
avec accusé de réception a la société dans les cinq jours de la réception de l'avis et étre accompagnée des projets de résolutions compatibles avec la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée et d'un bref exposé des motifs. Le président, devra a réception de la demande, confirmer dans les mémes formes de l'avis initial, l'inscription des projets de résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée
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Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de < LA
SOCIETE > intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Le liquidateur représente < LA SOCIETE >. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en
cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué
entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de < LA SOCIETE
>, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'associé unique, entraine la transmission universelle du
patrimoine sans qu'il y ait lieu a liquidation.
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a) Tous litiges entre les soussignés auxquels les présents statuts pourront donner lieu pour leur interprétation ou leur exécution seront de convention expresse déférés devant un collge d'arbitres, personnes physiques, constitué ainsi qu'il suit, et ce, a l'exclusion de toute autre juridiction.
b) La partie qui décidera de saisir le Tribunal Arbitral sus-mentionné notifiera a l'autre,
en méme temps que son désaccord ou ultérieurement, le nom de son arbitre. Celle-ci devra désigner son propre arbitre dans un délai de quinze jours de la notification précédente et en communiquer les coordonnées avant l'expiration de ce délai a l'autre partie.
A défaut, l'autre partie demandera a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du
siege social, de procéder a cette désignation.
Les arbitres ainsi désignés choisiront un troisieme arbitre dans un délai de quinze jours de
la nomination du dernier d'entre eux, de telle sorte que le Tribunal soit constitué d'un
nombre impair.
A défaut, tout arbitre pourra demander a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce,
de procéder a cette désignation.
Les parties auront toutefois la faculté de convenir d'un arbitre unique.
c) Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les Tribunaux. Ils devront
respecter la regle du contradictoire. Ils statueront comme amiables compositeurs, et en
dernier ressort.
En l'absence de dispositions des statuts susceptibles d'apporter une réponse au différend dont sera saisi le Tribunal Arbitral, ce dernier est expressément autorisé a faire application
des dispositions du Code de Commerce sur les sociétés anonymes et plus particulierement les articles L. 225-17 a L. 225-126 dans la mesure ou les solutions susceptibles d'etre élaborées a partir de ces dispositions sont compatibles avec les présents statuts.
Les parties renoncent a la voix de l'appel quels que soient les décisions et l'objet des litiges La sentence sera rendue a la majorité des membres du Tribunal.
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d) Dans tous les cas, les arbitres rendront leur sentence dans un délai de six mois a compter du jour ou le dernier arbitre aura accepté sa mission et ce, sauf prorogation
éventuelle de ce délai sur décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.
Les frais de procédure ainsi que les honoraires des arbitres seront avancés par les parties en
parts égales.
Ils seront définitivement supportés en intégralité par la partie qui aura été condamnée aux
termes de la sentence arbitrale.
e Toute difficulté dans l'interprétation comme dans l'application de la présente clause, relévera de la de la juridiction du Président du Tribunal de Commerce du siege social.
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