Acte du 24 mars 2023

La société eXo Platform(ci-aprés la < Société > a été constituée et immatriculée le 22 octobre 2003

sous la forme d'une société à responsabilité limitée.

Par décision collective des associés en date du 2 novembre 2006, la Société a été transformée en société par actions simplifiée.

La Société peut indifféremment et à tout moment étre composée de plusieurs associés ou d'un associé unique. Dans ce dernier cas, les décisions et compétences réservées a la collectivité des associés reléveront de la compétence de l'associée unique.

Sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, la Société ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L211-2 du Code Monétaire et Financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts (les < Statuts >).

La Société existera entre les propriétaires des actions existantes et les propriétaires de celles qui seraient créées ultérieurement.

La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les articles L.227-1 a L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de Commerce, ainsi que par les Statuts.

La dénomination sociale de la Société est :

< eXo Platform >.

Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent figurer l'énonciation du capital, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le siége social et l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >.

Le siége social de la Société est établi au :

7 rue de la Paix - 75002 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre endroit (du méme département ou des départements limitrophes) par simple décision du Président qui est habilité a modifier les Statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, d'effectuer toutes opérations se rattachant :

à des opérations d'aide et d'assistance technique et conseils professionnels sans rapport avec la conduite des affaires; configuration de matériel informatique; paramétrage de Iogiciels pour le compte de tiers; location de logiciels ; reconstitution de bases de

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données; services de location de temps d'accés à des bases de données ou à des centres serveurs de base de donnée informatiques ou télématiques; services scientifiques

et technologiques; conception et développement de logiciels; création et entretien de sites Web pour des tiers; étude de projets techniques; hébergement de sites informatique (sites web); ingénierie; concession de licences de propriété intellectuelle; maintenance de logiciels d'ordinateurs; duplication de programmes d'ordinateurs; recherches techniques ;

à la participation de la Société aux termes de quelque convention que ce soit, en tout ou partie, a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer pouvant se rattacher a son objet

social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce

nouveaux, commandite, souscription ou achat de titres et de droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ;

plus généralement toutes opérations, commerciales, financiéres, mobiliéres, immobiliéres ou autres se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales en rapport avec l'objet social.

Le terme < associés > devra étre entendu comme comprenant l'ensemble des personnes, physiques ou morales titulaires, de titres.

La Société aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter les associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la Société, les associés ont apporté à la Société la somme de 1.000 euros en numéraire, entiérement libérés.

A la suite de plusieurs augmentations de capital, le capital a été porté à la somme de cinq cent soixante-quatre mille cinq cent douze euros et quatre-vingt-dix-centimes (564.512,90 £).

Le capital social de la Société est fixé a la somme de cinq cent soixante-quatre mille cinq cent douze euros et quatre-vingt-dix-centimes (564.512,90 £).

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Il est divisé en cing millions six cent quarante-cing mille cent vingt-neuf (5.645.129) actions, souscrites en totalité et intégralement libérées, d'une valeur nominale de dix centimes d'euro (0,10 €) chacune.

Les actions d'une méme catégorie conférent à leur titulaire des droits identiques.

10.1. Augmentation de capital

Le capital de la Société pourra étre augmenté au moyen de l'émission d'actions nouvelles ou d'une

augmentation de la valeur nominale des actions existantes.

Les actions nouvelles seront libérées en numéraire, par compensation avec des créances exigibles et certaines sur la Société, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, par apport en nature, par conversion de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, ou en conséquence d'une fusion ou d'une scission ou opérations assimilées. Les actions nouvelles seront émises soit à leur valeur nominale, soit augmenté d'une prime d'émission.

La collectivité des associés aura seule le pouvoir d'autoriser une augmentation de capital sur le rapport du Président. La collectivité des associés pourra déléguer au Président la compétence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, de fixer

la procédure correspondante, de constater la réalisation définitive de l'augmentation et d'apporter les modifications corrélatives aux Statuts.

En cas d'augmentation de capital par voie d'émission d'actions nouvelles, les titulaires d'actions précédemment émises disposeront, en proportion de leurs actions, d'un droit préférentiel de

souscription des actions nouvelles. Toutefois, les associés pourront renoncer a titre individuel a leur

droit préférentiel. La collectivité des associés pourra également décider la suppression de ce droit, étant précisé que les associés qui en sont bénéficiaires ne pourront pas participer au vote.

10.2. Libération des actions

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent obligatoirement étre libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale iors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le déla de cinq (5) ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe compétent, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

10.3. Réduction de capital

Le capital de la Société pourra etre réduit par voie de rachat d'actions en vue de leur annulation, de

réduction de leur valeur nominale, d'échange de titres, de remboursement partiel ou par tout autre moyen.

La collectivité des associés aura seule le pouvoir d'autoriser une réduction de capital. Elle pourra cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction

Les titres émis par la Société ont obligatoirement la forme nominative et sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacun d'eux.

Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il appartient à

l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.

La propriété des titres émis par la Société résulte de leur inscription en comptes individuels, au nom des associés, au sein d'un registre conservé au siége social ou un dispositif d'enregistrement électronique partagé et tenu par celle-ci dans les conditions réglementaires.

Chaque action ordinaire donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions

collectives, dans les conditions fixées par les Statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux Statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La location d'actions est interdite

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

A défaut de stipulation particuliére sur le retrait, les fonds versés ne peuvent étre retirés de la caisse sociale, en capital et intéréts, qu'aprés un préavis de soixante jours

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14.1. Définitions

< Tiers > désigne toute personne distincte des associés, de la Société et de leurs affiliés.

< Titres >désigne toutes actions présentes et à venir, qu'elles soient créées du chef des actions existantes ou acquises dans toute autre condition, tous droits d'attribution d'actions gratuites, tous

droits de souscription d'actions en cas d'augmentation de capital, et de maniere générale, tous les

droits, titres, obligations convertibles, bons autonomes de souscription d'actions, instruments financiers, valeurs mobiliéres composées ou autonomes pouvant donner accés, immédiatement ou à terme, au capital et/ou aux droits de vote de la Société.

< Transfert > (au singulier, au pluriel, à l'infinitif ou sous la forme conjuguée) désigne toute mutation, immédiate ou a terme, directe ou indirecte, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou à titre onéreux, par quelque mode juridique que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit limitative, par vente.

promesse de vente, apport, donation, distribution, échange, fusion ou scission, restructuration, prét, location, nantissement ou constitution d'une garantie, attribution juridique, dissolution et liquidation d'une personne morale, transmission en cas de succession, liquidation de communauté entre époux, transfert à un ascendant ou à un descendant, entrainant un transfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit d'actions, étant précisé que la cession ou la renonciation aux droits préférentiels de souscription attachés à une action ou à une valeur mobiliére est assimilée à un Transfert.

14.2. Modalités de transmission

Les Titres sont librement négociables, sous réserve des stipulations statutaires.

Le Transfert des Titres s'opére, à l'égard des Tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur le registre tenu à cet effet au siége social ou un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

Il est précisé que le registre de mouvement de titres peut étre établi et conservé sous forme électronique, à condition que la signature électronique apposée sur le registre lors de son établissement ou de sa certification respecte au moins les exigences de la signature électronique avancée au sens du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

14.3. Notification

Toute notification au titre des Statuts (une< Notification > au singulier, au pluriel, à l'infinitif ou sous la forme conjuguée) ne sera valable que sous la forme d'un écrit (i)délivré en main propre contre recu signé par la partie concernée, (ii) envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment

affranchie, ou (iii) envoyé par tout moyen, y compris par email, auquel il a été dument accusé réception ou répondu, aux adresses auxquelles les associés font élection de domicile ainsi qu'au siége social de la Société.

Tout changement d'adresse postale, d'adresse email personnelle et/ou de numéro de téléphone portable personnel sera Notifié à la Société dans un délai de quinze (15) jours suivant ledit changement.

La date de la Notification sera la premiére des dates suivantes : celle portée sur le recu en main propre ou sur l'accusé réception, celle de premiére présentation de la lettre recommandée, ou celle de la réponse en l'absence d'accusé de réception ou de recu en main propre.

14.4. Droit de Préemption

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14.4.1. Principe

Chacun des associés détenant une portion inférieur ou égale à dix pour cent (10%) du capital social de la Société envisageant de Transférer ses Titres (un < Cédant >) à un Tiers ou à un associé consent à tout associé, détenant une portion supérieure ou égale à dix pour cent (10%) du capital social de la Société,(chacun un < Bénéficiaire >), un droit de préemption de méme rang sur les Titres dont il projetterait le Transfert, leur permettant d'acquérir, en lieu et place du cessionnaire envisagé, selon les mémes termes et conditions que ceux prévus dans la Notification de Transfert (tel que ce

terme est défini ci-dessous) et les proportions définies au présent article, la totalité des Titres dont le

projet de Transfert lui a été Notifié par le Cédant au travers de la Notification de Transfert (tel que ce terme est défini ci-dessous) (le < Droit de Préemption >).

Le prix des Titres cédés qui seraient préemptés par le Bénéficiaire et les conditions et modalités de paiement seront identiques aux prix, conditions et modalités indiqués dans la Notification de Transfert (tel que ce terme est défini ci-dessous).

Il est précisé que le Droit de Préemption ne s'appliquera pasen cas de mise en cuvre du Droit de Sortie Conjointe Totale visé à l'article 14.5 et en cas de mise en cuvre d'une Sortie Conjointe Obligatoire visée à l'article 14.6.

14.4.2. Notification de Transfert

Lors de tout projet de Transfert de Titres, le Cédant devra Notifier (la < Notification de Transfert >) aux Bénéficiaires et à la Société :

(i) le nombre de Titres devant faire l'objet du Transfert (les < Titres Cédés >) ;

(ii) s'il s'agit de personne(s) physique(s), les noms, prénoms, nationalité et domicile du ou des cessionnaire(s) ;

(iii) s'il s'agit de personne(s) morale(s), la dénomination ou raison sociale, la forme, le capital social et le siége social du ou des cessionnaire(s), et si le Cédant en a connaissance, l'identité de la ou des personne(s) contrôlant directement ou indirectement le ou les cessionnaire(s) ; et

(iv) les autres conditions du projet de Transfert, y compris les modalités de paiement et les garanties offertes par le Cédant.

La Notification de Transfert devra étre accompagnée de la preuve de l'engagement d'achat ferme et irrévocable du ou des cessionnaire(s), sans autre condition (en particulier sans condition de financement) que celle de l'absence d'exercice du Droit de Préemption et de tout autre document s'y rapportant (tel qu'une promesse ou une lettre d'intention).

La Notification de Transfert vaut offre irrévocable de céder au(x) Bénéficiaire(s) les Titres Cédés, et ce aux conditions qu'elle indique, a l'exclusion de toute autre condition.

14.4.3. Notification de Préemption

Chaque Bénéficiaire disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la Notification de Transfert pour Notifier au Cédant et à la Société sa décision d'acquérir, aux lieu et place du cessionnaire, les Titres Cédés, à un prix égal au prix des Titres Cédés Notifié (la < Notification de Préemption >).

La Notification de Préemption devra préciser le nombre de Titres Cédés qu'il souhaite préempter.

La Notification de Préemption vaut acceptation de l'offre de vente résultant de la Notification de Transfert à concurrence du nombre de Titres mentionné dans la Notification de Préemption.

14.4.4. Nombre de Titres pouvant étre achetés par les Bénéficiaires

Si plusieurs Bénéficiaires ont exercé leur Droit de Préemption sur un nombre de Titres total excédant le nombre de Titres Cédés, chacun des Bénéficiaires ayant exercé son Droit de Préemption acquerra un nombre de Titres Cédés proportionnel au nombre de Titres qu'il détient, rapporté au nombre total de Titres détenu par l'ensemble des Bénéficiaires qui auront exercé leur Droit de Préemption, sauf accord particulier sur une autre répartition entre ces Bénéficiaires. En cas de rompus, le ou les Titre(s)Cédé(s) sera(ont) attribué(s) d'office au Bénéficiaire qui aura demandé le plus grand nombre ou, en cas d'égalité, a celui qui détiendra le plus grand nombre de Titres, ou en cas de nouvelle égalité, a celui qui aura adressé en premier une Notification de Préemption.

14.4.5. Transfert des Titres

En cas d'exercice du Droit de Préemption, le paiement du prix des Titres Cédés préemptés (exclusivement en numéraire) et le Transfert des Titres Cédés au profit des Bénéficiaires interviendra dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la Notification de Préemption.

A la date de Transfert visée au paragraphe précédent, le Cédant remettra aux Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption les ordres de mouvement portant sur les Titres Cédés, valablement

établis et dûment signés. Les associés concernés s'échangeront tous autres documents permettant de rendre opposable à toute personne le Transfert des Titres.

14.4.6. Absence de préemption

En l'absence de paiement par les Bénéficiaires du prix des Titres Cédés concernés dans les conditions prévues au paragraphe e. ci-dessus, les Bénéficiaires seront réputés avoir renoncé a l'exercice de leur Droit de Préemption et le Cédant pourra procéder au Transfert envisagé au profit du cessionnaire tel qu'identifié dans la Notification de Transfert, a hauteur du nombre de Titres Cédés

non préemptés, dans les trente (30) jours calendaires de l'expiration de la procédure de préemption, et ce aux mémes conditions que celles figurant dans la Notification de Transfert.

En l'absence de réalisation du Transfert envisagé des Titres cédés et non préemptés au profit du cessionnaire tel qu'identifié dans la Notification de Transfert dans le délai et les conditions prévus au paragraphe ci-dessus, le Cédant sera réputé avoir renoncé à son projet ou devra réitérer la procédure de préemption.

14.5. Droit de Sortie Conjointe

14.5.1. Fait générateur

Dans le cas oû un ou plusieurs associé(s)regoi(ven)t une offre émanant d'un ou plusieurs Tiers agissant de concert, portant sur cent pour cent (100%)du capital social et des droits de vote de la Société et que les associés représentant au moins soixante-dix (70%) du capital et des droits de vote, calculés sur une base fullydiluted(le(s) < Cédant(s) >), souhaitent accepter ladite offre, ce projet de Transfert de Titres donnera lieu pour les autres associés (le(s) < Bénéficiaire(s) >), par participation au projet de Transfert, à un droit de sortie conjointe totale (le < Droit de Sortie Conjointe Totale >).

Le Droit de Sortie Coniointe Totale ne sera effectif gu'en cas de réalisation du Transfert.

14.5.2. Procédure

Le ou les Cédant(s) devra(ont) Notifier aux autres associés et à la Société le projet de Transfert de Titres ouvrant un Droit de Sortie Conjointe Totale dans le cadre d'une Notification de Transfert en précisant si ce projet de Transfert de Titres ouvre ou non le droit pour les Bénéficiaires d'exercer leur

Droit de Sortie Conjointe Totale.

Chaque Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe Totale sera en droit de Transférer au cessionnaire, les Titres qu'il détient aux mémes prix, termes et conditions (notamment selon les mémes modalités de paiement, en ce compris un paiement en nature, le cas échéant) que le Transfert des Titres du Cédant.

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Chague Bénéficiaire du Droit de Sortie Conjointe Totale notifiera sa décision d'exercer son Droit de Sortie Conjointe Totale par notification adressée au(x) Cédant(s) et à la Société dans les trente (30)jours calendaires suivant la réception de la Notification de Transfert, et ainsi de céder en totalité ses Titres au cessionnaire (la < Notification de Sortie Conjointe Totale >).

Chaque Bénéficiaire ayant exercé son Droit de Sortie Conjointe Totale supportera les coats liés au Transfert de ses Titres (y inclus les frais et honoraires des conseils) au prorata du prix regu par chaque Bénéficiaire.

Le Transfert de ses Titres par le Cédant au cessionnaire ne pourra intervenir qu'a la condition que la

totalité des Titres que les Bénéficiaires du Droit de Sortie Conjointe Totale sont en droit de Transférer

aux termes du présent article 14.5, et ayant fait l'objet d'une Notification de Sortie Conjointe Totale, soit acquise par le cessionnaire en méme temps que ceux détenus par le Cédant et aux conditions prévues au présent article 14.5.

A défaut de rachat concomitant, le Cédant s'interdit expressément de procéder au Transfert de ses propres Titres au profit du cessionnaire et s'engage à renoncer à un tel Transfert.

Tout Transfert de Titres réalisé en violation du présent article 14.5 sera réputé nul et non avenu et sera rendu inopposable a la Société et aux associés.

Si à l'occasion d'un projet de Transfert déclenchant le Droit de Sortie Conjointe Totale, les Titres Cédés étaient préemptés par un ou des Bénéficiaires du Droit de Préemption, le ou les Bénéficiaires préempteurs devront acquérir, concomitamment à l'acquisition des Titres Cédés, les Titres appartenant aux Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Sortie Conjointe Totale.

Les Titres des Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Sortie Conjointe seront soumis au Droit de Préemption.

14.6. Obligation de Sortie Totale

14.6.1. Fait générateur

Si un associé recoit une offre de bonne foi émanant d'un Tiers portant sur cent pour cent (100%) au moins du capital social et des droits de vote de la Société (l'< Offre>), et que les associés représentant au moins soixante-dix pour cent (70%) du capital et des droits de vote, calculés sur une base fully diluted, souhaitent accepter l'Offre (les < Associés Acceptants >), l'associé ou les associés non acceptant(s), s'engage(nt) a Transférer tous ses/leurs Titres concomitamment, aux mémes conditions et prix, le présent article 14.6 valant promesse unilatérale de vente irrévocable (la < Sortie Conjointe Obligatoire >).

14.6.2. Procédure

Le ou les Associé(s) Acceptant(s) notifiera(ont) à la Société et aux autres associés (le(s) < Associé(s) Contraint(s) >) les conditions et modalités de l'Offre dans le cadre d'une Notification de Transfert et mentionnant l'exercice de la Sortie Conjointe Obligatoire (la < Notification de Sortie Conjointe Obligatoire >), étant précisé qu'à compter de la réception de la Notification de Transfert, les associés non acceptants bénéficiaires du Droit de Préemption pourront exercer leur Droit de Préemption dans les conditions stipulées a l'article 14.4.

Dans le cas oû l'associé ou les associés non acceptant(s)concerné(s) n'exercerai(en)t pas leur Droit de Préemption dans les conditions stipulées à l'article 14.4, la Notification de Sortie Conjointe Obligatoire adressée par l'Associé Acceptant vaudra notification d'exercice de la promesse irrévocable de Transfert des Titres consentie par l'Associé Contraint dans le cadre du présent article 14.6. L'Associé Acceptant sera fondé de plein droit à forcer le cas échéant l'exécution de la promesse.

Chacun des associés supportera les coûts liés au Transfert de ses Titres (y inclus les frais et honoraires des conseils) au prorata du prix recu par chacun d'eux.

A la date de Transfert, chacun des associés devra remettre des ordres de mouvement dament

complétés et signés et tous autres documents nécessaires afin d'effectuer le Transfert de ses Titres

au cessionnaire, conformément aux Statuts.

Dans l'hypothése d'une défaillance de l'un quelconque des associés, le cessionnaire pourra consigner à la Caisse des Dépts et Consignations ou auprés de tout autre établissement bancaire ou financier situé en France métropolitaine de premier plan, ou auprés de la CARPA, le prix du Transfert des Titres de l'associé défaillant. Dans ce cas, la Société sera tenue de procéder a la retranscription dans le registre des mouvements du Transfert des Titres, méme en l'absence d'ordre de mouvement, sur la

seule production de la Notification de Sortie Conjointe Obligatoire et du récépissé de consignation des fonds.

Le Transfert par les associés de la totalité des Titres concernés devra étre effectué au plus tard dans un délai de soixante (60) jours calendaires a compter de la Notification de Sortie Conjointe Obligatoire.

Le Droit de Sortie Conjointe ne s'appliquera pas aux Transferts de Titres intervenant dans le cadre de la Sortie Conjointe Obligatoire.

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15.1. Nomination du Président

La Société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale associé ou non de la Société (le < Président >). Lorsque le Président est une personne morale, celle- ci désignera un représentant permanent, chargé d'assumer ces fonctions. Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

15.2. Durée du mandat du Président

Le mandat du Président est à durée indéterminée, sauf si la décision de nomination fixe une durée déterminée du mandat.

15.3. Cessation des fonctions du Président

Les fonctions de Président cessent de plein droit par : l'arrivé du terme de son mandat prévu lors de sa nomination ; la démission laquelle ne peut intervenir qu'a l'expiration d'un préavis d'un (1) mois, sauf accord contraire de la collectivité des associés ; sa révocation ; la survenance d'une incapacité physique ou mentale ;

le décés ou la dissolution pour une personne morale ; l'interdiction de gérer, mise en redressement ou liquidation judiciaire.

La cessation des fonctions de Président, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la Société.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés a la

majorité prévue par les Statuts des associés présents ou représentés.

15.4. Révocation du Président

Le Président peut étre révoqué a tout moment, ad nutum par décision prise par la collectivité des associés statuant a la majorité prévue par les Statuts présents ou représentés. La révocation des fonctions de Président n'ouvre droit à aucune indemnité.

15.5. Pouvoirs et attributions du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et réglementaires ainsi quepar les Statuts aux décisions collectives des associés.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant observé que la seule

publication desStatuts n'est pas, a elle seule, suffisante pour constituer cette preuve.

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Les actes engageant la Société à l'égard des tiers doivent porter la signature du Président ou celle d'un délégataire.

A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.

Le Président peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs, pourvu que ce soit pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Le Président peut autoriser ses délégataires a substituer eux-

mémes. Les délégataires rendent compte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.

En tout état de cause, les décisions du Président devront étre constatées dans des procés-verbaux conservés sur un registre spécifique. Ces procés-verbaux, ainsi sur le registre des décisions du Président, peuvent étre établis et conservés sous forme électronique, a condition que la signature électronique apposée sur ces documents lors de leur établissement ou de leur certification respecte au moins les exigences de la signature électronique avancée au sens du décret n'2017-1416 du 28 septembre 2017.

Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.

15.6. Rémunération du Président

Les fonctions du Président peuvent étre rémunérées ou exercées à titre gratuit. Le cas échéant, la rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés.

La rémunération des fonctions de Président peut consister en un traitement fixe et/ou un traitement proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, qui tient compte de la responsabilité attachée à la fonction.

Le Président à, en outre, droit au remboursement de ses frais de représentation sur justification.

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général sous réserve de l'approbation préalable de la collectivité des associés. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

La collectivité des associés peut également décider de la nomination du Directeur Général.

La durée des fonctions du Directeur Général est dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Dans l'hypothése ou aucune durée n'est précisée, le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, pour une autre cause que l'arrivée du terme de son mandat, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, ad nutum, soit par décision du Président soit, par décision prise par la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et réglementairesainsi que par les Statuts aux décisions collectives des associés.

En outre, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

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La collectivité des associés peut décider de doter la Société d'un comité stratégique (le < Comité Stratégique >). La Société peut fonctionner indifféremment avec ou sans Comité Stratégique.

Le Comité Stratégique est un organe interne à la Société, non opposable aux tiers. Il n'a pas le pouvoir d'engager la Société. Il fonctionne selon un principe de collégialité pour toutes les décisions importantes, pour fixer les lignes de conduites générales en ce qui concerne les différentes activités de la Société.

17.1. Composition du Comité Stratégique

Le Comité Stratégiqueest composé d'au moins quatre (4) membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés (les < Membres >). Le Président de la Société sera Président de droit du Comité Stratégique.

Les Membres personnes morales sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées. En cas de décés, démission ou révocation de son représentant permanent, le Membre, personne morale, est tenu de notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette cessation de mandat, ainsi que l'identité

de son nouveau représentant permanent.

Les Membres sont nommés pour une durée indéterminée.

Les Membres sont révocables, à tout moment, ad nutum par la collectivité des associés statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Chaque Membres peut démissionner de ses fonctions à tout moment, à charge pour lui d'en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition de respecter un préavis de trente (30) jours.

Les fonctions des Membres cessent de plein droit par l'arrivée du terme des fonctions, la démission, le décés ou la dissolution pour une personne morale, l'interdiction de gérer, l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ou la survenance d'une incapacité

physique ou mentale.

Les Membres pourront percevoir une rémunération pour l'exercice de leur fonction dont les modalités

seront déterminées par la collectivité des associés.

17.2. Fonctionnement, pouvoirs et compétente du Comité Stratégique

Les Membres se réunissent aussi souvent que nécessaire et au moins une (1) fois par trimestre, sur convocation du Président ou, a défaut, a la diligence de l'un quelconque les Membres.

Le Comité Stratégiquerend un avis sur toutes les questions dont il est saisi tant au sujet de la Société

ou l'une des entités contrlées par la Société au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce (les < Filiales >). Il pourranotamment étre amenée étre consulté sur les sujets suivants :

() Toute conclusion d'une convention de la nature de celle visée a l'article L.227-10 du Code de Commerce(étant précisé que l'exception posée a l'articleL.227-11 du Code de Commerce est applicable) :

(ii) toute modification des méthodes comptables adoptées par la Société autres que celles requises par la loi applicable ;

(iii) toute acquisition, création ou cession de filiales ;

(iv) l'étude du business plan ;

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(v)) toute liquidation volontaire (liquidation amiable) ou dissolution (dissolution) de la Société ;

(vi) Toute projet d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), notamment lors d'un projet de dépt d'état de cessation des paiements, ou de toute nomination d'un mandataire judiciaire en ce qui concerne la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur ; étant précisé que cette compétence du Comité Stratégiquene doit pas empécher le Président de procéder aux déclarations nécessaires (état de cessation de paiement) dans les délais légaux.

Les convocations sont effectuées par tous moyens écrits, envoyé au moins trois(3) jours avant la date

de la réunion du Comité Stratégiqueindiquant l'ordre du jour de la réunion. Le Président devra s'assurer que les Membres disposent des informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, lesquels seront joints a la convocation sauf impossibilité ou urgence.

A titre exceptionnel, le Comité Stratégiquepeut se réunir valablement sans délai si l'ensemble des Membressont présents ou représentés ou en cas d'urgence.

Les réunions du Comité Stratégiquese tiendront soit par en présentiel, au siége social ou en tout autre lieu, ou de facon dématérialisée en ayant recours à un systéme de conférence téléphonique ou audiovisuelle, assurant l'identification des participants et leur permettant de prendre effectivement part

aux débats (retransmission continue et simultanée des débats) et selon les conditions posées a

l'article R.225-21 du Code de Commerce.

Les réunions sont présidées par le Président. En son absence, le Comité Stratégiquedésigne un président de séance. A défaut d'accord, le président de séance sera l'auteur de la convocation. Le Comité Stratégiquea la possibilité de désigner lors de chaque séance un secrétaire chargé de rédiger le procés-verbal des débats et décisions.

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DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :

Toute modification des Statuts et toute opération concernant le capital social : augmentation, amortissement ou réduction du capital de la Société ainsi que toute émission de valeurs

mobiliéres par la Société (a l'exception du transfert du siége social décidé par le Président et qui est habilité à modifier les Statuts en conséquence) ; Modification de l'objet social de la Société ; Toutes opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, ou de scission ; Dissolution ou la liquidation de la Société ; Transformation en une société d'une autre forme ; Changement de dénomination sociale de la Société ; Nomination, rémunération et réyocation du Président de la Société :

Nomination, rémunération et révocation du Directeur Général (par exception, la nomination et la révocation du Directeur Général peut également étre décidée par une décision du Président) Nomination et renouvellement du (ou des) Commissaire(s) aux Comptes ; Approbation des comptes sociaux annuels, distribution de dividendes ou affectation des résultats ;

Approbation du rapport présenté par le Commissaire aux Comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants ;

Nomination et révocation desmembres du Comité Stratégique :; Nomination d'un liquidateur aprés dissolution ; Approbation des comptes annuels en cas de liquidation ; Prorogation de la durée de la Société.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

La consultation des associés peut résulter d'une consultation en assemblée ou par correspondance, par vidéoconférence, par télécopie, ou dans un acte sous seing privé. Le choix du mode de consultation est laissé à la libre appréciation du Président.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les Statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

19.1. Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable écrite, y compris en ayant recours à la communication électronique, comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de

cause sur les résolutions soumises a leur approbation.

L'information préalable sera envoyée à l'adresse de l'associé connue par la Société. La Société tient un registre mentionnant l'adresse postale, l'adresse électronique et numéro de téléphone portable de

chaque associé. Il appartient à chaque associé de signaler tout changement de ses informations

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personnelles permettant son identification, la Société n'ayant pas l'obligation de rechercher tout changement des coordonnées des associés

Les rapports établis par les organes compétent en vue de la prise de décisions des associés devront étre communiqués aux associés dans un délai raisonnable avant la date de l'établissement du procés- verbal de la décision des associés, afin de leur permettre d'effectuer un choix éclairé.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, demander à consulter et prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, des comptes consolidés s'il y a lieu, des rapports de

gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes, si la Société en est dotée.

19.2. Convocation

Les associés sont convoqués par le Président ou, le cas échéant, par le Directeur Général ou à la demande d'un ou plusieurs associés représentant ensemble plus du tiers du capital social.

Les avis de convocation seront adressés par lettre simple, par télécopie, ou par courriel, à chaque associé huit (8) jours avant la date de la réunion accompagnés de l'ordre du jour ainsi que des informations relatives au lieu, au jour et a la date de la réunion. Ce délai n'a pas a étre respecté si

tous les associés sont présents ou représentés lors de la réunion.

Par exception à ce qui précéde, les convocations seront adressées par lettre recommandée aux associés qui en feraient la demande par écrit auprés du Président de la Société ou du Directeur Général.

19.3. Assemblées

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, elle désigne elle-méme un président de séance.L'assemblée désigne également un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les associés peuvent voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis avec la convocation. A défaut d'indication de vote sur une résolution, l'associé sera considéré comme s'étant abstenu.

Les associés pourront se faire représenter par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats de représentation.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont

annexés les pouvoirs de chaque mandataire. Elle est certifiée par le Président.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues ci-apres.

19.4. Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions prises par les associés doivent etre constatées dans des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de réunion, nom et prénom du Président de Séance, l'identité des associés présents ou représentés ou faire référence à la feuille de présence, les documents et informations communiquées préalablement aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.

Les procés-verbaux sont signés du Président et conservés sur un registre spécial. Les procés-verbaux des décisions de la collectivité des associés, ainsi que les registres des assemblées générales, peuvent étre établis et conservés sous forme électronique, à condition que la signature électronique apposée sur ces documents lors de leur établissement ou de leur certification respecte au moins les

exigences de la signature électronique avancée au sens du décret n'2017-1416 du 28 septembre 2017.

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Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés soit par le Président, soit, apres dissolution de la Société, par un liquidateur.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, il doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. L'acte est signé par tous les associés et retranscrits sur le registre spécial.

Les décisions collectives des associés sont adoptées en assemblée générale, par consultation écrite, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence.

20.1. Quorum

Pour que la collectivité des associés puisse valablement délibérer sur premiére convocation, les associés, présents ou représentés, devront posséder ensemble au moins soixante-quinze pour cent (75%) des actions composant le capital social.

Dans l'hypothése oû le quorum ne serait pas atteint, il sera dressé un procés-verbal constatant que la collectivité des associés n'a pu délibérer réguliérement. Le Président, sous cing (5) iours, convoguera

à nouveau les associés afin de délibérer sur le méme ordre du jour. Dans cette hypothése, la collectivité des associés pourra valablement délibérer si le pourcentage de participation dans le capital social détenu par l'ensemble des associés présents ou représentés est supérieur ou égal a quarante

pourcent (40 %) des actions composant le capital social.

Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.

20.2. Majorité

Sauf stipulations spécifiques et expresses des Statuts et des cas prévus par les dispositions légales nécessitant l'unanimité des associés, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Ainsi par exception à ce qui précéde, les décisions suivantes portant sur la modification des statuts directes ou indirectes), a l'exception d'une modification a la suite d'un transfert de siege social, devront étre adoptée par les associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, disposant de plus de 75% des droits de vote

Sous réserve du cas spécifique des actions dépourvues du droit de vote, le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

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CONTROLE DE LA SOCIETE

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et

réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

En outre, la nomination d`un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, ses autres dirigeants, un associé détenant plus de dix pourcent (10 %) des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de

Commerce, doit étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions prévues par les Statuts.

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

En l'absence de Commissaire aux Comptes, le Président présente aux associés un rapport spécial sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Il est par ailleurs interdit au Président, selon le droit commun, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Le Comité Social et Economique, s'il en existe un, exerce ses droits auprés du Président.

Le Comité Social et Economique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

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COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DES RESULTATS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, à la clture de chaque exercice, le Président dresse notamment l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Il établit en outre un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, conformément aux dispositions légales.

Ces documents seront mis à la disposition du Commissaire aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et seront soumis, dans les six mois de la clôture de l'exercice, à l'approbation des associés.

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport ou des rapports du Président et ceux du Commissaire aux Comptes le cas échéant, dans les six (6) mois.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est effectué un prélévement de cinq pourcent (5%), affecté à la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre ôbligatoire lorsque la réserve atteint une somme égale à dix pourcent (10%) du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélévements pour dotation a la réserve légale et, s'il en existe, des réserves statutaires

augmentées, le cas échéant, du report bénéficiaire.

Aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables déterminées en conformité de la loi et des Statuts, la collectivité des associés décide de toutes affectations et répartitions.

Sur le bénéfice distribuable, la collectivité des associés préléve les sommes qu'elle juge opportun d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, peut étre mis en distribution auprés des associés.

La collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves, dont elle a la disposition.Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévements sur les bénéfices.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut par le Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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CAPITAUX INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la collectivité des associés est tenue de se réunir dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a

l'effet de décider à l'unanimité s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve

des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

ll est statué sur la dissolution et la liquidation de la Société par décision collective des associés conformément aux dispositions légales.

La dissolution de la Société peut étre décidée par décision collective des associés statuant à la majorité prévue par les Statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les associés.

La nomination du ou des liquidateur(s) met fin aux fonctions du Président ainsi qu'à celles des Commissaires aux Comptes.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs conférés par la décision de la collectivité des associés procédant à sa nomination. ll est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les

associés proportionnellement au nombre de leurs actions, sous réserve des stipulations de l'article 14 des Statuts.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou généralement au sujet des affaires sociales seront soumises au Tribunal de

Commerce du ressort de la Société.

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