INTERSERVICES JMD
Acte du 29 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1990 B 00427
Numéro SIREN : 378 351 456
Nom ou denomination : INTERSERVICES JMD
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2016 sous le numero de dépot 5190
SARL > INTERSERVICES JMD >
Société a Responsabilité Limitée Capital : 7.622,45 Euros Si qi Siége Social : 46 Rue Jean-Jaurés 06400 CANNES
R.C.S. CANNES B 378 351 456 (90 B 00427)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE
DU 28 Novembre 2016
L'an deux mil seize Le 28 Novembre A 11 heures
Les associés de la Société sus-désignée se sont réunis, au siége social, en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation réguliére de la Gérance.
Il a été établi une feuille de présence a laquelle ont été annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires et qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier CUCHE, Gérant en exercice.
Assistent à la présente réunion les associés dont suivent les noms, prénoms et nombre de pars détenues par chacun d'eux :
- Monsieur Didier CUCHE, titulaire de deux cent cinquante
PARTS, ci. 250 parts - Madame Sylvie MARNIER, titulaire de deux cent cinquante PARTS, ci... 250 parts
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES... .. 500 parts Sur 5oo parts composant le capital social.
- Total des parts composant l'intégralité du capital.... 500 parts
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée régulirement constituée.
Monsieur le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- Les statuts de la Société, - Le procés-verbal d'adjudication du 25 juillet 2016, - Le texte des résolutions proposées.
Puis, Monsieur le Président déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que les rapports susvisés, ont été adressés aux associés en méme temps que l'avis de convocation et que l'inventaire a été mis a leur disposition au siége social depuis ce moment.
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_: dépôt N°5190 en date du 29/11/2016
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Approbation du Procés-verbal d'adjudication du 25 Novembre 2016 - Modification de l'article 7 Capital social des statuts - Question diverses.
Une discussion est alors ouverte permettant a chaque associé de poser des questions.
Aprés que la Gérance ait répondu aux demandes qui lui étaient faites et que la satisfaction générale s'en soit suivie, plus personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions suivantes figurant à l'Ordre du Jour.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1990 B 00427
Numéro SIREN : 378 351 456
Nom ou denomination : INTERSERVICES JMD
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2016 sous le numero de dépot 5190
SARL > INTERSERVICES JMD >
Société a Responsabilité Limitée Capital : 7.622,45 Euros Si qi Siége Social : 46 Rue Jean-Jaurés 06400 CANNES
R.C.S. CANNES B 378 351 456 (90 B 00427)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE
DU 28 Novembre 2016
L'an deux mil seize Le 28 Novembre A 11 heures
Les associés de la Société sus-désignée se sont réunis, au siége social, en Assemblée Générale extraordinaire, sur convocation réguliére de la Gérance.
Il a été établi une feuille de présence a laquelle ont été annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires et qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier CUCHE, Gérant en exercice.
Assistent à la présente réunion les associés dont suivent les noms, prénoms et nombre de pars détenues par chacun d'eux :
- Monsieur Didier CUCHE, titulaire de deux cent cinquante
PARTS, ci. 250 parts - Madame Sylvie MARNIER, titulaire de deux cent cinquante PARTS, ci... 250 parts
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES... .. 500 parts Sur 5oo parts composant le capital social.
- Total des parts composant l'intégralité du capital.... 500 parts
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée régulirement constituée.
Monsieur le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- Les statuts de la Société, - Le procés-verbal d'adjudication du 25 juillet 2016, - Le texte des résolutions proposées.
Puis, Monsieur le Président déclare que le texte des résolutions proposées, ainsi que les rapports susvisés, ont été adressés aux associés en méme temps que l'avis de convocation et que l'inventaire a été mis a leur disposition au siége social depuis ce moment.
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_: dépôt N°5190 en date du 29/11/2016
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Approbation du Procés-verbal d'adjudication du 25 Novembre 2016 - Modification de l'article 7 Capital social des statuts - Question diverses.
Une discussion est alors ouverte permettant a chaque associé de poser des questions.
Aprés que la Gérance ait répondu aux demandes qui lui étaient faites et que la satisfaction générale s'en soit suivie, plus personne ne demandant la parole, il est passé au vote des résolutions suivantes figurant à l'Ordre du Jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés prend acte du procés-verbal d'adjudication du
25 Novembre 2o16 établi par la sCP MONTAYE huissier de justice, concernant la vente aux enchéres des 165 parts de Mme KNEZIC Miriam.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents.
25 Novembre 2o16 établi par la sCP MONTAYE huissier de justice, concernant la vente aux enchéres des 165 parts de Mme KNEZIC Miriam.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale selon le procés-verbal d'adjudication du 25 Novembre 2o16 modifie l'article 7 Capital Social des Statuts en rajoutant la mention ci-dessous :
A l'issue de l'adjudication du 25 Novembre 2016 Nouvelle rédaction
- a Monsieur Didier CUCHE, a concurrence de
DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 à 245 et 496 a 500 250 parts - à Madame MARNIER Sylvie, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 246 à 495 250 parts
- Total égal au nombre de parts composant le Capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents.
A l'issue de l'adjudication du 25 Novembre 2016 Nouvelle rédaction
- a Monsieur Didier CUCHE, a concurrence de
DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 à 245 et 496 a 500 250 parts - à Madame MARNIER Sylvie, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 246 à 495 250 parts
- Total égal au nombre de parts composant le Capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délégue tout pouvoir au gérant ou a son substitué a l'effet de
procéder aux formalités légales et autres résultats de résolution ci-dessus.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents.
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la présente séance est demeurée close et arrétée d'un commun accord.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, lecture faite, a été signé par les associés présents et le Gérant.
A CANNES le 28 Novembre 20116
Monsieur Didier CUCHE Monsieur Sylvie MARNIER
C
SARL INTERSERVICES JMD
Capital : 7.622,45 Euros
Siege Social : 46 rue Jean Jaures
06400 CANNES R.C.S. CANNES B 378 351 456 (90 B 00427)
MISE A JOUR SUITE ADJUDICATION Du 25 Novembre 20Id
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Didier CUCHE, Gérard, Thérése CUCHE, né le 28 Avril 1964 à DOLE (Jura), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant a AURON (06660) - Résidence Les Olympiades " - Bd des templiers,
Monsieur Jean-Marie CUCHE, Sylvain CUCHE, né le 25 Avril 1941 a VUILLECIN (Doubs), de nationalité Francaise et Madame Myriam, Anne, Nicole, Bruna KNEZIC, son épouse, née le 8 Mars 1958 a CANNES (06400), de nationalité Francaise, Lesdits époux mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre LIEGEOIS, Notaire à LE CANNET en date du 27 Juillet 1987 préalable à leur union célébrée a la Mairie de MOUANS-SARTOUX le 1er Aout 1987,
Demeurant ensemble a CANNES (06400) - 46 Rue Jean Jaurés,
Ont établi ainsi qu 'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
ARTICLE UN - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par la Législation Francaise, notamment par la loi modifiée n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et le décret modifié n" 67-236 du 23 Mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE DEUX - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et dans tous les pays :
- 1'exercice de la profession d'Agent Immobilier, mandataire en vente de fonds de commerce ; la gérance et l'administration de tous biens immobiliers ; - toutes activités de Conseil en placements et financements, - l'étude, l'aménagement et l'exécution de travaux de rénovation de biens immobiliers ; - la réalisation, pour le compte de tiers, de tous travaux de secrétariat et de bureau. La location, la construction, l'achat, l'aménagement, la vente de tous terrains, immeubles, fonds de commerce, droit au bail, susceptibles de favoriser le développement de cet objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_: dépôt N°5190 en date du 29/11/2016
La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de : INTERSERVICES JMD
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société a responsabilité limitée, ou des initiales S.A.R.L, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Mise à jour du 7 Aout 1991
Le siége social est fixé a CANNES (06400) - 46 rue Jean Jaurés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés, prise a la majorité des trois quarts des parts sociales.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la société est fixée à cinquante années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par la loi.
ARTICLE SIX - APPORTS
Les soussignés apportent a la société :
Monsieur Didier CUCHE, la somme de
DIX SEPT MILLE FRANCS 17.000,00 Frs Monsieur Jean-Marie CUCHE, la somme de SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 16.500,00 Frs Madame Myriam CUCHE, la somme de SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 16.500,00 Frs
Soit au total la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000,00 Frs
laquelle somme a té déposée par les associés le 18 Mai 1990 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Société MARSEILLAISE DE CREDIT - 75 Boulevard Carnot - CANNES (06400).
Conformément à la Loi et ainsi qu 'il résulte d'une attestation délivrée le méme jour par ladite banque et qui est demeurée annexée aux présentes.
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Cette somme sera retirée par le Gérant de la Société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce au lieu du sige social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mise à jour du 30 Juin 2000
Au terme d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire du 30 Juin 2000, il a été procédé a une augmentation de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) qui a été réalisée à savoir : par voie de compensation avec les comptes courants des associés que ces derniers possédaient dans la société constituant des créances, certaines liquides et exigibles sur celle- ci et s'élevant respectivement :
Monsieur Didier CUCHE. 68.000 Frs
Monsieur Jean-Marie CUCHE..... 66.000 Frs Madame Myriam CUCHE.. 66.000 Frs
La dite augmentation suive d'une réduction de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) de telle sorte que le montant des apports ressort à la somme de 50.000 Frs.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est.fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Frs) et divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 Frs chacune, entiérement souscrites et libérées en réparties entre les associés avec leur consentement en proportion de leurs
apports, c 'est a dire :
- a Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a 170 170 parts - à Monsieur Jean-Marie CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 171 a 335 165 parts - à Madame Myriam CUCHE, à concurrence de
CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 336 a 500 165 parts
- Total égal au nombre de parts composant le Capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que toutes les parts sociales
présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées : Qu 'elles représentent des apports en espéces et qu 'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
A l'issue de la cession de parts du 09 Octobre 2006 Nouvelle rédaction Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 Euros) et divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées en réparties entre les associés avec leur consentement en proportion de leurs apports, c 'est a dire :
- à Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a 245 245 parts - a Madame MARNIER Sylvie, a concurrence de
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CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 246 a 335 90 parts - à Madame Myriam CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 336 a 500 165 parts
Total égal au nombre de parts composant le
500 parts Capital social : CINQ CENTS PARTS
A l'issue de l'adjudication du 25 Novembre 2016 Nouvelle rédaction
- à Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 a 245 et 496 a 500 250 parts - a Madame MARNIER Sylvie, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 246 a 495 250 parts
- Total égal au nombre de parts composant le Capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
ARTICLE HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d 'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise à l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article DIX, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en Justice, sur requéte de la gérance. Toutefois, les associés peuvent décider, à l'unanimité, de procéder eux-mémes à l'évaluation dés lors que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde 7.622,45 Euros et que leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social, qu'elle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se
transforme en société d'une autre forme n 'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE NEUF - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Les parts étant indivisibles, les copropriétaires de parts sociales devront se faire représenter par un mandataire commun soit désigné de gré à gré, soit a désigner par le Président du Tribunal Compétent.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire dans ce cas, leur affaire
personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1 - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposables a la société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent, en outre, avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce.
II - Les parts sont librement cessibles entre associés.
Ill - Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu 'avec le consentement de la majorité des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le :projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de rception ou par acte extra-judiciaire, a moins que tous les associés n'interviennent a l'acte de cession, par eux-mémes ou par mandataire, à l'effet de consentir à la cession et a l'effet d'agréer le nouvel associé.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision en justice ou
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autrement, ou par voie de fusion, ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une société.
IV - Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil, l'agrément donné par les associés vaut également pour le conjoint de l'apporteur ou du cessionnaire qui a notifié à la Société son intention d'étre personnellement associé au moment méme de l'apport ou de l'acquisition des parts au moyen de biens communs aux deux époux.
V - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé faite en application de l'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil, postérieurement à l'acquisition des parts ou à l'apport effectués au moyen de biens communs aux deux époux par son conjoint devenu associé, est soumise a l'agrément des autres associés dans les conditions énoncées au
paragraphe Il1, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au
vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
VI - Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la Société en préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
VIl - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société
continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne
possédait pas la qualité d'associés, sous réserve de l'agrément des intéressés non associés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huits
jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est
donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
VIll - La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social à l 'issue de toute cession de parts n 'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
ARTICLE ONZE - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainant pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces
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événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE DOUZE - NOMINATION ET REVOCATION DE LA GERANCE
I - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par une décision collective adoptée par un ou plus associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants sont rééligibles.
La décision collective qui nomme les premiers gérants doit étre prise en Assemblée Générale, qui statue à la majorité ci-dessus, mais cette Assemblée ne délibére valablement que si tous les associés sont présents ou représentés ; elle se tient de plein droit dés aprés la signature des statuts.
Il - Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales.
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des
tiers, a moins qu 'il ne soit établi qu 'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
ARTICLE QUATORZE - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou chaque gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Chacun des gérants a droit, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, soit au chifre d'affaires, soit au bénéfice dont les bases de détermination, le montant et les modalités de paiement sont arrétées par décision collective ordinaire des associés.
Les gérants ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement, soit de maniere forfaitaire, soit sur justifications, soit méme, en partie forfaitairement et en partie sur justifications, les Assemblées Ordinaires ayant, ici, toute compétence pour en arréter les modalités
ARTICLE QUINZE - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
A - Assemblée Générale
Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux
comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en Justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des
associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs, au moins, avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée, arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi,
établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
B - Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chacun des associés, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit ; le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots Oui et Non.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s 'étant abstenu.
Il - Tout associé a le droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par tout mandataire de son choix. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
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Ill - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cóté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles également cótés et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiés d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statuaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de Francs.
Chaque année, dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valable, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n 'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les.associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications
permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les
engagements d'un associé ou de transformer la societé en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ;
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins, les trois quarts des parts sociales s 'il s 'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant, au moins, les trois-quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE DIX HUIT - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition, sont déterminées par la loi.
ARTICLE DIX NEUF - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU
GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contróle et de présentation à l'Assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ainsi, les associés peuvent, notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en
compte-courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.
ARTICLE VINGT - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 Juin 1991.
Il est dressé à la clóture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs auquel doit étre annexé un état des sûretés et garanties consenties par la société, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisé ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé et, le cas échéant, une situation de l'actif réalisable, un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement selon la périodicité fixée par la loi.
Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées et, éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours francs, au moins, avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
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Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des procés-verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves
générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s 'il y a lieu.
Les pertes, s 'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
reportées a nouveau. Le cas échéant, elles sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts de leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE VINGT-DEUX - DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE VINGT-TROIS - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s 'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 Il ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou de l'autre des deux premiers alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n 'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets, à l'égard des tiers, qu'à compter du jour oi elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a clóture de celle-ci. La mention Société en liquidation, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employe, d'abord a rembourser le montant des parts
sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au
prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE VINGT-CINQ - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement
aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statuaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de
maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention-ou la récusation d'un arbitre. ll sera
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pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel. Par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le Tribunal arbitral devra se prononcer dans les quatre mois.
Chacune des parties réglera par moitié les frais et honoraires des arbitres désignés, sauf décision contraire des arbitres. Tous autres frais et honoraires, y compris tous droits d'enregistrement et autres qui pourraient devenir exigibles en conséquence de l'arbitrage seront supportés, ainsi qu'il sera prononcé par le Tribunal arbitral.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le rglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE VINGT-SIX - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par l'un des associés y nommé pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements ; la signature des prsentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
En outre, les associés donnent par les présentes mandat à l'un deux nommé dans un état n 2 annexé aux présents statuts, à l'effet de conclure pour le compte de la société, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans cet état, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.
Enfin, les associés donnent, par les présentes, mandat au futur gérant à l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société :
souscrire tous contrats d'abonnement auprés de toutes administrations, personnes physiques ou morales qu 'il appartiendra,
- ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,
- louer tout local ou matériel,
- acheter des marchandises,
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pieces, substituer tous mandataires et d'une maniére générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
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L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ces engagements par la société.
ARTICLE VINGT-SEPT - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS -
FRAIS
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
Il - Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et, spécialement, pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Ill - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
FAIT en autant d'originaux que requis par la loi, comportant :
- pages : 14 - barres : néant - ligne entiére rayée nulle : néant - chiffre rayé nul : néant - mot nul : néant - renvoi : néant
Le tout spécialement approuvé.
A CANNES
MISE A JOUR SUITE A L'ADJUDICATION DU 25 Novembre 2016
Monsieur Didier CUCHE Monsieur Sylvie MARNIER
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procéder aux formalités légales et autres résultats de résolution ci-dessus.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents.
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la présente séance est demeurée close et arrétée d'un commun accord.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, lecture faite, a été signé par les associés présents et le Gérant.
A CANNES le 28 Novembre 20116
Monsieur Didier CUCHE Monsieur Sylvie MARNIER
C
SARL INTERSERVICES JMD
Capital : 7.622,45 Euros
Siege Social : 46 rue Jean Jaures
06400 CANNES R.C.S. CANNES B 378 351 456 (90 B 00427)
MISE A JOUR SUITE ADJUDICATION Du 25 Novembre 20Id
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Didier CUCHE, Gérard, Thérése CUCHE, né le 28 Avril 1964 à DOLE (Jura), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant a AURON (06660) - Résidence Les Olympiades " - Bd des templiers,
Monsieur Jean-Marie CUCHE, Sylvain CUCHE, né le 25 Avril 1941 a VUILLECIN (Doubs), de nationalité Francaise et Madame Myriam, Anne, Nicole, Bruna KNEZIC, son épouse, née le 8 Mars 1958 a CANNES (06400), de nationalité Francaise, Lesdits époux mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre LIEGEOIS, Notaire à LE CANNET en date du 27 Juillet 1987 préalable à leur union célébrée a la Mairie de MOUANS-SARTOUX le 1er Aout 1987,
Demeurant ensemble a CANNES (06400) - 46 Rue Jean Jaurés,
Ont établi ainsi qu 'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
ARTICLE UN - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par la Législation Francaise, notamment par la loi modifiée n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et le décret modifié n" 67-236 du 23 Mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE DEUX - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et dans tous les pays :
- 1'exercice de la profession d'Agent Immobilier, mandataire en vente de fonds de commerce ; la gérance et l'administration de tous biens immobiliers ; - toutes activités de Conseil en placements et financements, - l'étude, l'aménagement et l'exécution de travaux de rénovation de biens immobiliers ; - la réalisation, pour le compte de tiers, de tous travaux de secrétariat et de bureau. La location, la construction, l'achat, l'aménagement, la vente de tous terrains, immeubles, fonds de commerce, droit au bail, susceptibles de favoriser le développement de cet objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_: dépôt N°5190 en date du 29/11/2016
La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de : INTERSERVICES JMD
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société a responsabilité limitée, ou des initiales S.A.R.L, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Mise à jour du 7 Aout 1991
Le siége social est fixé a CANNES (06400) - 46 rue Jean Jaurés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés, prise a la majorité des trois quarts des parts sociales.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la société est fixée à cinquante années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par la loi.
ARTICLE SIX - APPORTS
Les soussignés apportent a la société :
Monsieur Didier CUCHE, la somme de
DIX SEPT MILLE FRANCS 17.000,00 Frs Monsieur Jean-Marie CUCHE, la somme de SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 16.500,00 Frs Madame Myriam CUCHE, la somme de SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 16.500,00 Frs
Soit au total la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000,00 Frs
laquelle somme a té déposée par les associés le 18 Mai 1990 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Société MARSEILLAISE DE CREDIT - 75 Boulevard Carnot - CANNES (06400).
Conformément à la Loi et ainsi qu 'il résulte d'une attestation délivrée le méme jour par ladite banque et qui est demeurée annexée aux présentes.
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Cette somme sera retirée par le Gérant de la Société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce au lieu du sige social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mise à jour du 30 Juin 2000
Au terme d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire du 30 Juin 2000, il a été procédé a une augmentation de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) qui a été réalisée à savoir : par voie de compensation avec les comptes courants des associés que ces derniers possédaient dans la société constituant des créances, certaines liquides et exigibles sur celle- ci et s'élevant respectivement :
Monsieur Didier CUCHE. 68.000 Frs
Monsieur Jean-Marie CUCHE..... 66.000 Frs Madame Myriam CUCHE.. 66.000 Frs
La dite augmentation suive d'une réduction de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) de telle sorte que le montant des apports ressort à la somme de 50.000 Frs.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est.fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Frs) et divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 Frs chacune, entiérement souscrites et libérées en réparties entre les associés avec leur consentement en proportion de leurs
apports, c 'est a dire :
- a Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a 170 170 parts - à Monsieur Jean-Marie CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 171 a 335 165 parts - à Madame Myriam CUCHE, à concurrence de
CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 336 a 500 165 parts
- Total égal au nombre de parts composant le Capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que toutes les parts sociales
présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées : Qu 'elles représentent des apports en espéces et qu 'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
A l'issue de la cession de parts du 09 Octobre 2006 Nouvelle rédaction Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 Euros) et divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées en réparties entre les associés avec leur consentement en proportion de leurs apports, c 'est a dire :
- à Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a 245 245 parts - a Madame MARNIER Sylvie, a concurrence de
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CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 246 a 335 90 parts - à Madame Myriam CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 336 a 500 165 parts
Total égal au nombre de parts composant le
500 parts Capital social : CINQ CENTS PARTS
A l'issue de l'adjudication du 25 Novembre 2016 Nouvelle rédaction
- à Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 a 245 et 496 a 500 250 parts - a Madame MARNIER Sylvie, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 246 a 495 250 parts
- Total égal au nombre de parts composant le Capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
ARTICLE HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d 'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise à l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article DIX, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en Justice, sur requéte de la gérance. Toutefois, les associés peuvent décider, à l'unanimité, de procéder eux-mémes à l'évaluation dés lors que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde 7.622,45 Euros et que leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social, qu'elle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se
transforme en société d'une autre forme n 'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE NEUF - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Les parts étant indivisibles, les copropriétaires de parts sociales devront se faire représenter par un mandataire commun soit désigné de gré à gré, soit a désigner par le Président du Tribunal Compétent.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire dans ce cas, leur affaire
personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1 - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposables a la société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent, en outre, avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce.
II - Les parts sont librement cessibles entre associés.
Ill - Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu 'avec le consentement de la majorité des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le :projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de rception ou par acte extra-judiciaire, a moins que tous les associés n'interviennent a l'acte de cession, par eux-mémes ou par mandataire, à l'effet de consentir à la cession et a l'effet d'agréer le nouvel associé.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision en justice ou
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autrement, ou par voie de fusion, ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une société.
IV - Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil, l'agrément donné par les associés vaut également pour le conjoint de l'apporteur ou du cessionnaire qui a notifié à la Société son intention d'étre personnellement associé au moment méme de l'apport ou de l'acquisition des parts au moyen de biens communs aux deux époux.
V - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé faite en application de l'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil, postérieurement à l'acquisition des parts ou à l'apport effectués au moyen de biens communs aux deux époux par son conjoint devenu associé, est soumise a l'agrément des autres associés dans les conditions énoncées au
paragraphe Il1, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au
vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
VI - Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la Société en préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
VIl - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société
continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne
possédait pas la qualité d'associés, sous réserve de l'agrément des intéressés non associés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huits
jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est
donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
VIll - La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social à l 'issue de toute cession de parts n 'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
ARTICLE ONZE - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainant pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces
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événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE DOUZE - NOMINATION ET REVOCATION DE LA GERANCE
I - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par une décision collective adoptée par un ou plus associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants sont rééligibles.
La décision collective qui nomme les premiers gérants doit étre prise en Assemblée Générale, qui statue à la majorité ci-dessus, mais cette Assemblée ne délibére valablement que si tous les associés sont présents ou représentés ; elle se tient de plein droit dés aprés la signature des statuts.
Il - Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales.
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des
tiers, a moins qu 'il ne soit établi qu 'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
ARTICLE QUATORZE - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou chaque gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Chacun des gérants a droit, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, soit au chifre d'affaires, soit au bénéfice dont les bases de détermination, le montant et les modalités de paiement sont arrétées par décision collective ordinaire des associés.
Les gérants ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement, soit de maniere forfaitaire, soit sur justifications, soit méme, en partie forfaitairement et en partie sur justifications, les Assemblées Ordinaires ayant, ici, toute compétence pour en arréter les modalités
ARTICLE QUINZE - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
A - Assemblée Générale
Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux
comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en Justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des
associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs, au moins, avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée, arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi,
établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
B - Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chacun des associés, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit ; le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots Oui et Non.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s 'étant abstenu.
Il - Tout associé a le droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par tout mandataire de son choix. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
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Ill - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cóté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles également cótés et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiés d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statuaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de Francs.
Chaque année, dans les six mois de la clóture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valable, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n 'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les.associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications
permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les
engagements d'un associé ou de transformer la societé en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ;
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins, les trois quarts des parts sociales s 'il s 'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par des associés représentant, au moins, les trois-quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE DIX HUIT - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition, sont déterminées par la loi.
ARTICLE DIX NEUF - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU
GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contróle et de présentation à l'Assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ainsi, les associés peuvent, notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en
compte-courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.
ARTICLE VINGT - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 Juin 1991.
Il est dressé à la clóture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs auquel doit étre annexé un état des sûretés et garanties consenties par la société, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisé ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé et, le cas échéant, une situation de l'actif réalisable, un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement selon la périodicité fixée par la loi.
Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées et, éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours francs, au moins, avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
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Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des procés-verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou
deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves
générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s 'il y a lieu.
Les pertes, s 'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
reportées a nouveau. Le cas échéant, elles sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts de leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE VINGT-DEUX - DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE VINGT-TROIS - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s 'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 Il ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou de l'autre des deux premiers alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n 'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets, à l'égard des tiers, qu'à compter du jour oi elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a clóture de celle-ci. La mention Société en liquidation, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employe, d'abord a rembourser le montant des parts
sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au
prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE VINGT-CINQ - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement
aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statuaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de
maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention-ou la récusation d'un arbitre. ll sera
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pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel. Par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le Tribunal arbitral devra se prononcer dans les quatre mois.
Chacune des parties réglera par moitié les frais et honoraires des arbitres désignés, sauf décision contraire des arbitres. Tous autres frais et honoraires, y compris tous droits d'enregistrement et autres qui pourraient devenir exigibles en conséquence de l'arbitrage seront supportés, ainsi qu'il sera prononcé par le Tribunal arbitral.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le rglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE VINGT-SIX - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par l'un des associés y nommé pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements ; la signature des prsentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
En outre, les associés donnent par les présentes mandat à l'un deux nommé dans un état n 2 annexé aux présents statuts, à l'effet de conclure pour le compte de la société, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans cet état, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.
Enfin, les associés donnent, par les présentes, mandat au futur gérant à l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société :
souscrire tous contrats d'abonnement auprés de toutes administrations, personnes physiques ou morales qu 'il appartiendra,
- ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,
- louer tout local ou matériel,
- acheter des marchandises,
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pieces, substituer tous mandataires et d'une maniére générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
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L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ces engagements par la société.
ARTICLE VINGT-SEPT - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS -
FRAIS
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au
Registre du Commerce et des sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
Il - Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et, spécialement, pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Ill - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
FAIT en autant d'originaux que requis par la loi, comportant :
- pages : 14 - barres : néant - ligne entiére rayée nulle : néant - chiffre rayé nul : néant - mot nul : néant - renvoi : néant
Le tout spécialement approuvé.
A CANNES
MISE A JOUR SUITE A L'ADJUDICATION DU 25 Novembre 2016
Monsieur Didier CUCHE Monsieur Sylvie MARNIER
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