INTERSERVICES JMD
Acte du 27 juin 2007
Début de l'acte
cession
Le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les parts ci-dessous désignées de la Sociéte identifiée en téte des présentes, savoir :
- Nombre de parts : 165 (Cent soixante cina) - Numérotées 171 a 335 : A Monsieur Didier CUCHE, a concurrence de SOIXANTE QUINZE PARTS,numérotées de 171 à 245 - 75 parts A Madame Sylvie MARNIER à concurrence de QUATRE VINGT DIX PARTS,numérotées de 246 a 335 - 90 parts
PRopriete - ouissAnce
Au moyen des présentes, le cessionnaire sera propriétaire et aura la jouissance des parts cédées, a compter de ce jour.
En conséauence, il sera subrogé à compter dudit dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts.
Declarations
Le cédant déclare expressément :
Qu'il a l'etat civil indiqué en téte des presentes :
Que les parts cédées lui appartiennent, qu'elles sont libres de tout privilge ou nantissement :
Et plus généralement, qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou conventionnel a leur libre disposition.
Le cessionnaire déclare expressément, de part sa qualité d'associé :
Avoir eu tout Ioisir dés avant ce jour de prendre connaissance de la situation comptable de la Société, de sa structure juridique et commerciale, disposer d'une expérience suffisante pour apprécier valablement la rentabilité de son investissement et renoncer expressément à toute demande et action tendant à la réduction du prix des parts cédées.
prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cinquante mille euros (5o ooo @)qui a été payé par le cessionnaire Marnier Sylvie pour la somme de vingt sept mille deux cent soixante douze euros et soixante dix Cts (27 272,7o Euros) et par Ie cessionnaire CUCHE DIDIER pour la somme de vingt deux mille sept cent vingt sept euros et
ra c
C.G.I. FACE ANNULEE
ARTICLE 905 du ARRETE du 20 Mars 1958
trente cts (22 727,3o Euros) au cédant qui le reconnait et leur consent bonne et valable quittance.
Dont Quittance
Ce paiement a eu lieu directement entre les parties.
Origine De propriete - nAture des parts cedees
Les parts présentement cédées appartiennent au cédant pour les avoir souscrites lors de la création de la sociéte et intégralement libérées pour un montant de 2 515,41 Euros suivant acte sous seing-privé du 22 MA1 1990, enregistré
Avertissement qualite d'associe
Dans les cas ou par application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Ciuil, le cessionnaire serait tenu, en vertu de son régime matrimonial, d'avoir averti préalablement son conjoint de l'acquisition de parts sociales au'il effectue, ledit conjoint devra se porter signataire des présentes, cette signature valant décharge expresse de l'accomplissement, a son égard, des obligations découlant de l'article 1832-2 du Code Civil.
agrement du cessionnaire
Dans tous les cas oû de par les dispositions légales ou statuaires, la présente cession serait soumise à l'agrément des associés de la Société sus désignée, le présent acte devra étre signé par ces derniers, cette signature, sous réserve du respect des conditions de majorité requises, valant agrément exprs du cessionnaire et reconnaissance de sa qualité de nouvel associé de la Société.
A ce effet sont à Pinstant intervenu Monsieur Didier CUCHE, agissant en sa qualité de Gérant associe de la Sarl INTERsERVICES JMD, Madame Myriam CUCHE,autre associé titulaire de 33 % lesauels ont tant en qualité d'associé complétant l'universalité du capital et qualité du gérant ont donné plein et entier agrénent a cette cession . Partant l'universalité du capital étant intervenu à l'acte pour donné agrément dispense aux cessionnaire d'avoir a provoque l'assemblée générale extraordinaire ayant a statuer sur l'agrément
Formalites - puBlicite
Le présent acte devra étre soumis a la formalité de l'enregistrement dans les délais légaux.
La présente cession sera signifiée à la Société, a la reguéte de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article 20 de la Loi du 24 luillet 1966.
Mention et dépôt de ladite seront en outre effectués au Greffe du Tribunal de Commerce. dans les conditions légales.
Monsieur Didier CuCHE en sa qualite d'unique Gérant de la Société, intervient a cet instant aux pr&sentes pour donner au nom de Ia 5ociéte INTERSERVICES JMD dispense de notification de la cession selon les dispositions de l'article 169o du code civil, l'intervention de la société et de l'universalité des comportants dispense d'avoir a effectuer la dite formalité
En outre, le cessionnaire fera procéder a sa diligence, a la modification des statuts pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital social.
frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront à la charge du cessionnaire.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités dont il sera besoin.
Domicile
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu par tous les signataires au sige social de la Société désignée en tete des présentes.
DONT ACTE établi en 6 exemplaires originaux comportant :
- Pages 4 : - Mot nul néant : néant - Chiffre nul : - Ligne nulle néant : - Barre néant : - Renvoi néant : Le tout spécialement approuvé.
FAIT A CANNES. FAIT A CANNES, Le 09 Octobre 2006. Le 09 Octobre 2006
Le cedant : les cessionnaires :
M.CUCHE JEAN MARIE Mme.MARNIER Sylvie Mr CUCHE DIDIER
ceDAnt cessionnaire cessionnAire
Mr cuche Didier Mme CUCHE Myrlam gerAnt Assocl& pour agr&ment
SARL INTERSERVICES JMD
Capital : 7.622,45 Euros
Siége Social : 46 rue Jean Jaures 06400 CANNES
R.C.S. CANNES B 378 351 456 (90 B 00427)
MISE A JOUR SUITE CESSION DU 09 Octotre 2006
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Didier CUCHE, Gérard. Thérése CUCHE. né le 28 Avril 1964 à DOLE (Jura), de nationalité Francaise. célibataire. demeurant a AURON (06660) - Résidence < Les Olympiades - Bd des templiers.
- Monsieur Jean-Marie CUCHE, Sylvain CUCHE, né le 25 Avril 1941 a VUILLECIN (Doubs), de nationalité Francaise et Madame Myriam, Anne, Nicole, Bruna KNEZIC, son épouse, née le 8 Mars 1958 a CANNES (06400), de nationalité Francaise, Lesdits époux mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre LIEGEOIS, Notaire à LE CANNET en date du 27 Juillet 1987 préalable à leur union célébrée
a la Mairie de MOUANS-SARTOUX le 1er Aout 1987.
Demcurant cnsemble à CANNES (06400) - 46 Rue Jean Jaurés,
A l'issue de la cession de parts du 09 Octobre 2006 Nouvelle rédaction
- Monsicur Didicr CUCHE, Gérard, Thérése CUCHE, né le 28 Avril 1964 a DOLE (Jura). de nationalité Francaise, célibataire, demeurant a AURON (06660) - Résidence Les Olympiades " - Bd des templiers,
- ct Madame Myriam, Anne. Nicole. Bruna KNEZIC, son épouse, née le 8 Mars 1958 a CANNES (06400), de nationalité Francaise, mariés avec Monsieur CUCHE Jean Marie sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre LIEGEOIS, Notaire à LE CANNET en date du 27 Juillet 1987 préalable a leur union célébrée à la Mairie de MOUANS-SARTOUX le 1cr Aout 1987. Demeurant à CANNES (06400) - 46 Rue Jean Jaures.
- et Madame Sylvie Marie MARNIER, de nationalité Francaise, née à ANTIBES (06) le 10 Janvier 1963, Demeurant Villa Roses Rouges - 6 allée Mont Rose - 06110 LE CANNET Divorcée - Employé de Bureau.
Ont établi ainsi qu 'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
ARTICLE UN - FORME
ll est formé entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement. une société à responsabilité limitée régie par la Législation Francaise,
notamment par la loi modifiée n 66-537 du 24 Juillet 1966 et le décret modifié n 67-236 du 23 Mars 1967. ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE DEUX - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et dans tous les pays :
- I 'exercice dc la profession d'Agent Immobilier, mandataire en vente de fonds de commerce : la gérance ct l 'administration de tous biens immobiliers ; - toutes activités de Conseil en placements et financements. - l 'étude, l'aménagement et l 'exécution de travaux de rénovation de biens immobiliers : - la réalisation, pour le compte de tiers, de tous travaux de secrétariat ct de bureau. La location. la construction, l'achat, l'aménagemcnt, la vente de tous terrains, immeubles. fonds de commerce, droit au bail, susceptibles de favoriser le développement de cet objet.
Toutes opérations industrielles. commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'obiet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux enirepriscs ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de I 'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de
sociétés nouvelles, d 'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de : INTERSERVICES JMD
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivic immédiatement et lisiblement des mots Société à responsabilité limitée, ou des initiales S.A.R.L, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
mise à jour du 7 Aout 1991
Le siege social est fixé a CANNES (06400) - 46 rue Jean Jaurés.
Il pourra &tre transféré cn tout autre lieu par décision collective des associés, prise a la majorité des trois quarts des part sociales.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la société est fixée a cinquante années a compter de la date d 'immatriculation de la société au Registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par la loi.
ARTICLE SIX - APPORTS
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Les soussignés apportent a la société :
Monsieur Didier CUCHE, la somme de DIX SEPT MILLE FRANCS 17.000.00 Frs Monsieur Jean-Marie CUCHE, la somme de 16.500.00 Frs SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS Madame Myriam CUCHE, la somme de 16.500.00 Frs SEIZE MILLE CINO CENTS FRANCS
Soit au total la somme dc CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000,00 Frs
laquelle somme a été déposée par les associés le 18 Mai 1990 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Société MARSElLLAISE DE CREDIT - 75 Boulevard Carnot - CANNES (06400).
Conformément à la Loi et ainsi qu 'il résulte d une attestation délivrée le méme jour par ladite banque et qui est demeurée annexée aux présentes. Ceite somme sera retirée par le Gérant de la Société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce au lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
mise a jour du 30 Juin 2000
Au termc d une nouvelle assemblée générale extraordinaire du 30 Juin 2000. il a été procédé a une augmentation de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) qui a été réalisée a savoir : par voie de compensation avec les comptes courants des associés que ces derniers possédaient dans la société constituant des créances, certaines liquides et exigibles sur celle- ci ct s 'élevant respectivement :
Monsieur Didier CUCHE... 68.000 Frs Monsieur Jean-Marie CUCHE 66.000 Frs 66.000 Frs Madame Myriam CUCHE..
La dite augmentation suive d 'une réduction de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) de telle sorte que le montant des apports ressort a la somme de 50.000 Frs.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Frs) et divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 Frs chacune, entiérement souscrites et libérées en réparties cntre les associés avec leur consentement en proportion de leurs apports, c 'est a dire :
- a Monsieur Didier CUCHE. à concurrence de CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a l 70 170 parts - a Monsieur Jean-Marie CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 171 a 335 165 parts - à Madame Myriam CUCHE, à concurrence de
CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 336 a 500 165 parts
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- Total'égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
A l'issue de la cession de parts du 09 Octobre 2006 Nouvelle rédaction Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 Euros) et divisé cn 500 parts égales d'une valeur nominale de 15.24 Euros chacune, entierement souscrites et libérées en réparties cntre les associés avec leur consentement en proportion de leurs apports, c 'est à dire :
- a Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de 245 parts CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a 245 a Madame MARNIER Sylvie, a concurrence de CENT SOLXANTE CINQ PARTS. numérotées de 246 a 335 90 parts a Madame Myriam CUCHE, a concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS.numerotées de 336 a 500 165 parts
- Total égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
Conformément a la loi. les soussignés déclarent cxpressément que toutes les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés ct intégralement libérées : qu clles représentent des apports en espéces et qu 'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
ARTICLE HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d une décision collective cxtraordinaire des associés
En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d 'élévation du montant nominal des parts cxistantes. à libérer en numéraire, la décision doit étre prise à l 'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'un augmentation du capital et qui
serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article DlX, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports cn
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmcntation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l 'évaluation de chaque apport en nature, au vu d 'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en Justice, sur requéte de la gérance. Toutefois, les associés peuvent décider, a l'unanimité, de procéder cux-mémes à l'évaluation dés lors que la valeur d'aucun
apport cn nature n 'excéde 7.622.45 Euros et que leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu d 'une décision de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quclque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinie a I 'égalité des associes.
La réduction du capital social, qu'elle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au
minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d 'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se transforme en société d 'une autre forme n 'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ARTICLE NEUF - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l 'actif social. Les parts étant indivisibles, les copropriétaires de parts sociales devront se faire représenter par un mandataire commun soit désigné de gré à gré, soit à désigner par le Président du Tribunal Compétent.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour excrcer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaircs contre la société, les associés ayant a faire dans ce cas. leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
I - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposables a la société. elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour étre opposables aux tiers, clles doivent, cn outre, avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce.
Il - Les parts sont librement cessibles entre associés.
Ill - Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce
soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu 'avec le consentement de la majorité des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l 'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés. par lettre recommandéc avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, a moins quc tous les associés n 'interviennent a l'acte de cession, par cux-mémes ou par mandataire, a l'efet de consentir a la cession ct a l'effet d 'agrécr le nouvel associé.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la
notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d 'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d 'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
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La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme
délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts. l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient
ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions. alors méme
qu'clles auraient licu par adjudication publique, en vertu d'une décision en justice ou autrement, ou par voie de fusion, ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d 'une société.
IV - Conformément aux dispositions de 1'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil. l'agrémen donné par les associés vaut également pour le conjoint de l'apporteur ou du cessionnaire qui a notifié à la Société son intention d'étre personnellement associé au moment méme de I 'apport ou de I 'acquisition des parts au moyen de biens communs aux deux époux.
y - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d 'un associé faite en application de l'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil. postérieurement a l'acquisition des parts ou a
l'apport effectués au moyen de biens communs aux deux époux par son conjoint deveni associé, est soumise a l'agrément des autres associés dans les conditions énoncées au paragraphe Ill, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
VI - Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts sociales, selon les dispositions de l 'article 2078, alinéa 1er. du Code Civil, a moins que la Société en préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts cn vue de réduire le capital.
Vll - En cas de décés d 'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé ct éventuellemcnt son conjoint survivant, ou avec l 'époux atiributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associés, sous réserve de l'agrément des intéressés non associés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoinis doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huits jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que
les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la
réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Vlll - La gérance cst habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social d I 'issue de toute cession de parts n 'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
ARTICLE ONZE - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D 'UN ASSOCIE
Le déces, l'incapacité, t'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des
associés, personne physique ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d 'un associé personne morale n'entrainant pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.
ARTICLE DOUZE - NOMINATION ET REVOCATION DE LA GERANCE
I - La société cst administréc par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par une décision collective adoptée par un ou plus associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants sont recligibles.
La décision collective qui nomme les premiers gérants doit étre prise en Assemblée Générale. qui statue à la majorité ci-dessus, mais cette Assemblée ne délibere valablement que si tous Ies associés sont présents ou représentés ; clle se tient de plein droit dés aprés la signature des statuts.
Il - Tout gérant, associé ou non. nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales.
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la socitté par les actes entrant dans l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers. a moins qu 'il ne soit établi qu 'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE QUATORZE - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou chaque gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
Chacun des gérants a droit, a titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, a un traitement fixe ou proportionnel. ou à la fois fixe et proportionnel, soit au chiffre d'affaires, soit au bénéfice dont les bases de détermination, le montant et les modalités de paiement sont arrétées par décision collective ordinaire des associés.
Les gérants ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement. soit de maniere forfaitaire, soit sur justifications, soit méme. cn partic
forfaitairement et cn partie sur justifications, les Assemblées Ordinaires ayant, ici, toute compétence pour en arréter les modalités.
ARTICLE QUINZE - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d 'une consultation par corrcspondance. Toutefois, la réunion d 'une Assembléc cst obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaquc exercice ou sur demande d'un ou plusieurs
associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
A - Assemblée Générale
Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s 'il cn existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en Justice à la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation cst faite par lettre recommandéc adressée a chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours francs, au moins, avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée, arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée cst presidée par t 'un des gérants ou si aucun d 'eux n 'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi. établi et signé par le ou les géranis et, le cas échéant. par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour
B - Consultations écrites
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En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chacun des associés. a son dernier
domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l 'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit : le vote étant. pour chaque résolution, formulé par les mots Oui ct Non.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s 'étant abstenu.
Il - Tout associé a le droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel quc
soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par tout mandataire de son choix. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Ill - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cóté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles également cótés ct paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiés d'ordinaires. les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sous réserve des exceptions prévues par la loi. a savoir : révocation du gérant statuaire ct transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de Francs.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les compies dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valable, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n 'est pas obienue, les décisions sont. sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité cst irréductible s'il s 'agit de voter sur la nomination ou la révocation d 'un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous reserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
à t'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif. en .commandite simple, cn commandite par actions ou en société civile :
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins, les trois quarts des parts sociales s 'il s 'agit d 'admettre de nouveaux associés :
par des associés représentant, au moins, les trois-quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE DIX HUIT - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés. soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'cux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la sociéte.
La nature de ces documents ct les conditions de leur envoi ou mise à disposition, sont déterminées par la loi.
ARTICLE DIX NEUF - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales. les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation à l'Assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux convenitions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général. membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitéc.
Ainsi, les associés peuvent, notamment. du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte-courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.
Dont Quittance
Ce paiement a eu lieu directement entre les parties.
Origine De propriete - nAture des parts cedees
Les parts présentement cédées appartiennent au cédant pour les avoir souscrites lors de la création de la sociéte et intégralement libérées pour un montant de 2 515,41 Euros suivant acte sous seing-privé du 22 MA1 1990, enregistré
Avertissement qualite d'associe
Dans les cas ou par application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Ciuil, le cessionnaire serait tenu, en vertu de son régime matrimonial, d'avoir averti préalablement son conjoint de l'acquisition de parts sociales au'il effectue, ledit conjoint devra se porter signataire des présentes, cette signature valant décharge expresse de l'accomplissement, a son égard, des obligations découlant de l'article 1832-2 du Code Civil.
agrement du cessionnaire
Dans tous les cas oû de par les dispositions légales ou statuaires, la présente cession serait soumise à l'agrément des associés de la Société sus désignée, le présent acte devra étre signé par ces derniers, cette signature, sous réserve du respect des conditions de majorité requises, valant agrément exprs du cessionnaire et reconnaissance de sa qualité de nouvel associé de la Société.
A ce effet sont à Pinstant intervenu Monsieur Didier CUCHE, agissant en sa qualité de Gérant associe de la Sarl INTERsERVICES JMD, Madame Myriam CUCHE,autre associé titulaire de 33 % lesauels ont tant en qualité d'associé complétant l'universalité du capital et qualité du gérant ont donné plein et entier agrénent a cette cession . Partant l'universalité du capital étant intervenu à l'acte pour donné agrément dispense aux cessionnaire d'avoir a provoque l'assemblée générale extraordinaire ayant a statuer sur l'agrément
Formalites - puBlicite
Le présent acte devra étre soumis a la formalité de l'enregistrement dans les délais légaux.
La présente cession sera signifiée à la Société, a la reguéte de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article 20 de la Loi du 24 luillet 1966.
Mention et dépôt de ladite seront en outre effectués au Greffe du Tribunal de Commerce. dans les conditions légales.
Monsieur Didier CuCHE en sa qualite d'unique Gérant de la Société, intervient a cet instant aux pr&sentes pour donner au nom de Ia 5ociéte INTERSERVICES JMD dispense de notification de la cession selon les dispositions de l'article 169o du code civil, l'intervention de la société et de l'universalité des comportants dispense d'avoir a effectuer la dite formalité
En outre, le cessionnaire fera procéder a sa diligence, a la modification des statuts pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital social.
frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront à la charge du cessionnaire.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités dont il sera besoin.
Domicile
Pour l'exécution des présentes, domicile est élu par tous les signataires au sige social de la Société désignée en tete des présentes.
DONT ACTE établi en 6 exemplaires originaux comportant :
- Pages 4 : - Mot nul néant : néant - Chiffre nul : - Ligne nulle néant : - Barre néant : - Renvoi néant : Le tout spécialement approuvé.
FAIT A CANNES. FAIT A CANNES, Le 09 Octobre 2006. Le 09 Octobre 2006
Le cedant : les cessionnaires :
M.CUCHE JEAN MARIE Mme.MARNIER Sylvie Mr CUCHE DIDIER
ceDAnt cessionnaire cessionnAire
Mr cuche Didier Mme CUCHE Myrlam gerAnt Assocl& pour agr&ment
SARL INTERSERVICES JMD
Capital : 7.622,45 Euros
Siége Social : 46 rue Jean Jaures 06400 CANNES
R.C.S. CANNES B 378 351 456 (90 B 00427)
MISE A JOUR SUITE CESSION DU 09 Octotre 2006
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Didier CUCHE, Gérard. Thérése CUCHE. né le 28 Avril 1964 à DOLE (Jura), de nationalité Francaise. célibataire. demeurant a AURON (06660) - Résidence < Les Olympiades - Bd des templiers.
- Monsieur Jean-Marie CUCHE, Sylvain CUCHE, né le 25 Avril 1941 a VUILLECIN (Doubs), de nationalité Francaise et Madame Myriam, Anne, Nicole, Bruna KNEZIC, son épouse, née le 8 Mars 1958 a CANNES (06400), de nationalité Francaise, Lesdits époux mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre LIEGEOIS, Notaire à LE CANNET en date du 27 Juillet 1987 préalable à leur union célébrée
a la Mairie de MOUANS-SARTOUX le 1er Aout 1987.
Demcurant cnsemble à CANNES (06400) - 46 Rue Jean Jaurés,
A l'issue de la cession de parts du 09 Octobre 2006 Nouvelle rédaction
- Monsicur Didicr CUCHE, Gérard, Thérése CUCHE, né le 28 Avril 1964 a DOLE (Jura). de nationalité Francaise, célibataire, demeurant a AURON (06660) - Résidence Les Olympiades " - Bd des templiers,
- ct Madame Myriam, Anne. Nicole. Bruna KNEZIC, son épouse, née le 8 Mars 1958 a CANNES (06400), de nationalité Francaise, mariés avec Monsieur CUCHE Jean Marie sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre LIEGEOIS, Notaire à LE CANNET en date du 27 Juillet 1987 préalable a leur union célébrée à la Mairie de MOUANS-SARTOUX le 1cr Aout 1987. Demeurant à CANNES (06400) - 46 Rue Jean Jaures.
- et Madame Sylvie Marie MARNIER, de nationalité Francaise, née à ANTIBES (06) le 10 Janvier 1963, Demeurant Villa Roses Rouges - 6 allée Mont Rose - 06110 LE CANNET Divorcée - Employé de Bureau.
Ont établi ainsi qu 'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
ARTICLE UN - FORME
ll est formé entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement. une société à responsabilité limitée régie par la Législation Francaise,
notamment par la loi modifiée n 66-537 du 24 Juillet 1966 et le décret modifié n 67-236 du 23 Mars 1967. ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE DEUX - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet en France et dans tous les pays :
- I 'exercice dc la profession d'Agent Immobilier, mandataire en vente de fonds de commerce : la gérance ct l 'administration de tous biens immobiliers ; - toutes activités de Conseil en placements et financements. - l 'étude, l'aménagement et l 'exécution de travaux de rénovation de biens immobiliers : - la réalisation, pour le compte de tiers, de tous travaux de secrétariat ct de bureau. La location. la construction, l'achat, l'aménagemcnt, la vente de tous terrains, immeubles. fonds de commerce, droit au bail, susceptibles de favoriser le développement de cet objet.
Toutes opérations industrielles. commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'obiet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux enirepriscs ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de I 'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de
sociétés nouvelles, d 'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de : INTERSERVICES JMD
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivic immédiatement et lisiblement des mots Société à responsabilité limitée, ou des initiales S.A.R.L, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
mise à jour du 7 Aout 1991
Le siege social est fixé a CANNES (06400) - 46 rue Jean Jaurés.
Il pourra &tre transféré cn tout autre lieu par décision collective des associés, prise a la majorité des trois quarts des part sociales.
ARTICLE CINQ - DUREE
La durée de la société est fixée a cinquante années a compter de la date d 'immatriculation de la société au Registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par la loi.
ARTICLE SIX - APPORTS
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Les soussignés apportent a la société :
Monsieur Didier CUCHE, la somme de DIX SEPT MILLE FRANCS 17.000.00 Frs Monsieur Jean-Marie CUCHE, la somme de 16.500.00 Frs SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS Madame Myriam CUCHE, la somme de 16.500.00 Frs SEIZE MILLE CINO CENTS FRANCS
Soit au total la somme dc CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000,00 Frs
laquelle somme a été déposée par les associés le 18 Mai 1990 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Société MARSElLLAISE DE CREDIT - 75 Boulevard Carnot - CANNES (06400).
Conformément à la Loi et ainsi qu 'il résulte d une attestation délivrée le méme jour par ladite banque et qui est demeurée annexée aux présentes. Ceite somme sera retirée par le Gérant de la Société sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce au lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.
mise a jour du 30 Juin 2000
Au termc d une nouvelle assemblée générale extraordinaire du 30 Juin 2000. il a été procédé a une augmentation de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) qui a été réalisée a savoir : par voie de compensation avec les comptes courants des associés que ces derniers possédaient dans la société constituant des créances, certaines liquides et exigibles sur celle- ci ct s 'élevant respectivement :
Monsieur Didier CUCHE... 68.000 Frs Monsieur Jean-Marie CUCHE 66.000 Frs 66.000 Frs Madame Myriam CUCHE..
La dite augmentation suive d 'une réduction de capital de deux cent mille francs (200.000 Frs) de telle sorte que le montant des apports ressort a la somme de 50.000 Frs.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Frs) et divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 Frs chacune, entiérement souscrites et libérées en réparties cntre les associés avec leur consentement en proportion de leurs apports, c 'est a dire :
- a Monsieur Didier CUCHE. à concurrence de CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a l 70 170 parts - a Monsieur Jean-Marie CUCHE, à concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 171 a 335 165 parts - à Madame Myriam CUCHE, à concurrence de
CENT SOIXANTE CINQ PARTS, numérotées de 336 a 500 165 parts
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- Total'égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
A l'issue de la cession de parts du 09 Octobre 2006 Nouvelle rédaction Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 Euros) et divisé cn 500 parts égales d'une valeur nominale de 15.24 Euros chacune, entierement souscrites et libérées en réparties cntre les associés avec leur consentement en proportion de leurs apports, c 'est à dire :
- a Monsieur Didier CUCHE, à concurrence de 245 parts CENT SOIXANTE DIX PARTS numérotées de 01 a 245 a Madame MARNIER Sylvie, a concurrence de CENT SOLXANTE CINQ PARTS. numérotées de 246 a 335 90 parts a Madame Myriam CUCHE, a concurrence de CENT SOIXANTE CINQ PARTS.numerotées de 336 a 500 165 parts
- Total égal au nombre de parts composant le capital social : CINQ CENTS PARTS 500 parts
Conformément a la loi. les soussignés déclarent cxpressément que toutes les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés ct intégralement libérées : qu clles représentent des apports en espéces et qu 'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
ARTICLE HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d une décision collective cxtraordinaire des associés
En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d 'élévation du montant nominal des parts cxistantes. à libérer en numéraire, la décision doit étre prise à l 'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'un augmentation du capital et qui
serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article DlX, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports cn
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmcntation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l 'évaluation de chaque apport en nature, au vu d 'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en Justice, sur requéte de la gérance. Toutefois, les associés peuvent décider, a l'unanimité, de procéder cux-mémes à l'évaluation dés lors que la valeur d'aucun
apport cn nature n 'excéde 7.622.45 Euros et que leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu d 'une décision de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quclque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinie a I 'égalité des associes.
La réduction du capital social, qu'elle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au
minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d 'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal a moins que la société ne se transforme en société d 'une autre forme n 'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ARTICLE NEUF - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l 'actif social. Les parts étant indivisibles, les copropriétaires de parts sociales devront se faire représenter par un mandataire commun soit désigné de gré à gré, soit à désigner par le Président du Tribunal Compétent.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour excrcer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaircs contre la société, les associés ayant a faire dans ce cas. leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
I - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposables a la société. elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour étre opposables aux tiers, clles doivent, cn outre, avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce.
Il - Les parts sont librement cessibles entre associés.
Ill - Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce
soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu 'avec le consentement de la majorité des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l 'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés. par lettre recommandéc avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, a moins quc tous les associés n 'interviennent a l'acte de cession, par cux-mémes ou par mandataire, a l'efet de consentir a la cession ct a l'effet d 'agrécr le nouvel associé.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la
notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d 'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d 'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
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La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme
délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts, et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts. l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient
ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions. alors méme
qu'clles auraient licu par adjudication publique, en vertu d'une décision en justice ou autrement, ou par voie de fusion, ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d 'une société.
IV - Conformément aux dispositions de 1'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil. l'agrémen donné par les associés vaut également pour le conjoint de l'apporteur ou du cessionnaire qui a notifié à la Société son intention d'étre personnellement associé au moment méme de I 'apport ou de I 'acquisition des parts au moyen de biens communs aux deux époux.
y - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d 'un associé faite en application de l'article 1832-2 alinéa 3 du Code Civil. postérieurement a l'acquisition des parts ou a
l'apport effectués au moyen de biens communs aux deux époux par son conjoint deveni associé, est soumise a l'agrément des autres associés dans les conditions énoncées au paragraphe Ill, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
VI - Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts sociales, selon les dispositions de l 'article 2078, alinéa 1er. du Code Civil, a moins que la Société en préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts cn vue de réduire le capital.
Vll - En cas de décés d 'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé ct éventuellemcnt son conjoint survivant, ou avec l 'époux atiributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associés, sous réserve de l'agrément des intéressés non associés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoinis doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huits jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que
les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la
réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Vlll - La gérance cst habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social d I 'issue de toute cession de parts n 'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
ARTICLE ONZE - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D 'UN ASSOCIE
Le déces, l'incapacité, t'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des
associés, personne physique ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d 'un associé personne morale n'entrainant pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.
ARTICLE DOUZE - NOMINATION ET REVOCATION DE LA GERANCE
I - La société cst administréc par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par une décision collective adoptée par un ou plus associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants sont recligibles.
La décision collective qui nomme les premiers gérants doit étre prise en Assemblée Générale. qui statue à la majorité ci-dessus, mais cette Assemblée ne délibere valablement que si tous Ies associés sont présents ou représentés ; clle se tient de plein droit dés aprés la signature des statuts.
Il - Tout gérant, associé ou non. nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales.
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la socitté par les actes entrant dans l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers. a moins qu 'il ne soit établi qu 'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE QUATORZE - REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou chaque gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
Chacun des gérants a droit, a titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, a un traitement fixe ou proportionnel. ou à la fois fixe et proportionnel, soit au chiffre d'affaires, soit au bénéfice dont les bases de détermination, le montant et les modalités de paiement sont arrétées par décision collective ordinaire des associés.
Les gérants ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement. soit de maniere forfaitaire, soit sur justifications, soit méme. cn partic
forfaitairement et cn partie sur justifications, les Assemblées Ordinaires ayant, ici, toute compétence pour en arréter les modalités.
ARTICLE QUINZE - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d 'une consultation par corrcspondance. Toutefois, la réunion d 'une Assembléc cst obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaquc exercice ou sur demande d'un ou plusieurs
associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
A - Assemblée Générale
Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s 'il cn existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en Justice à la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation cst faite par lettre recommandéc adressée a chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours francs, au moins, avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée, arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée cst presidée par t 'un des gérants ou si aucun d 'eux n 'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi. établi et signé par le ou les géranis et, le cas échéant. par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour
B - Consultations écrites
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En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chacun des associés. a son dernier
domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l 'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit : le vote étant. pour chaque résolution, formulé par les mots Oui ct Non.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s 'étant abstenu.
Il - Tout associé a le droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel quc
soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par tout mandataire de son choix. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Ill - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cóté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles également cótés ct paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiés d'ordinaires. les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires sous réserve des exceptions prévues par la loi. a savoir : révocation du gérant statuaire ct transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de Francs.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les compies dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valable, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n 'est pas obienue, les décisions sont. sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité cst irréductible s'il s 'agit de voter sur la nomination ou la révocation d 'un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous reserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
à t'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif. en .commandite simple, cn commandite par actions ou en société civile :
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins, les trois quarts des parts sociales s 'il s 'agit d 'admettre de nouveaux associés :
par des associés représentant, au moins, les trois-quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE DIX HUIT - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés. soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'cux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la sociéte.
La nature de ces documents ct les conditions de leur envoi ou mise à disposition, sont déterminées par la loi.
ARTICLE DIX NEUF - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales. les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation à l'Assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux convenitions passées avec une société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général. membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitéc.
Ainsi, les associés peuvent, notamment. du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte-courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.
ARTICLE VINGT - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin de chaque année. Par exception, le premier excrcice social sera clos le 30 Juin 1991.
Il est dressé à la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance. un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs ct passifs auquel doit étre annexé un état des siretés ct garanties consenties par la société, le compte de résultat récapitulant les produits et charges ct l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procéde, méme cn cas d'abscnce ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.
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Le mntant des engagements cautionnés, avalisé ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport sur la situation de la Société ct l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé et, le cas échéant, une situation de l'actif réalisable, un compte de résultat prévisionncl ct un plan de financement selon la périodicité fixée par la loi.
Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées ct. éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours francs, au moins, avant la date de l'Assemblée appelée a statucr sur ces comptcs.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant scra tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'Assemblée, l 'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social. des comptes annucls. des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des procés-verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.
Il est dressé à la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance. un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs ct passifs auquel doit étre annexé un état des siretés ct garanties consenties par la société, le compte de résultat récapitulant les produits et charges ct l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procéde, méme cn cas d'abscnce ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.
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Le mntant des engagements cautionnés, avalisé ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport sur la situation de la Société ct l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé et, le cas échéant, une situation de l'actif réalisable, un compte de résultat prévisionncl ct un plan de financement selon la périodicité fixée par la loi.
Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées ct. éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours francs, au moins, avant la date de l'Assemblée appelée a statucr sur ces comptcs.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant scra tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'Assemblée, l 'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social. des comptes annucls. des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des procés-verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l 'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi ct des statuts, ct augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti cntre tous les associés proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'cux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. en indiquant expressément les
postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital. aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partic au capital.
Toutefois, apres prelévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les
associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partic de la part
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leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partic de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s 'il y a lieu.
Les pcrtes, s 'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des cxercices antéricurs ou reportécs a nouveau. Le cas échéant, elles sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts de leur appartenant, sans qu'aucun d 'eux puisse en étre tenu au-delà du montant de ses parts.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi ct des statuts, ct augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti cntre tous les associés proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'cux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. en indiquant expressément les
postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital. aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partic au capital.
Toutefois, apres prelévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les
associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partic de la part
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leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partic de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s 'il y a lieu.
Les pcrtes, s 'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des cxercices antéricurs ou reportécs a nouveau. Le cas échéant, elles sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts de leur appartenant, sans qu'aucun d 'eux puisse en étre tenu au-delà du montant de ses parts.
ARTICLE VINGT-DEUX - DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprs la clóture de l 'exercice sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE VINGT-TROIS - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitié du capital social. la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les
associés afin de décider s 'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi. réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 Il ci-dessus d'un montant égal au moniant des
pertes qui n 'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d 'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiéc dans les conditions réglemeniaires.
En cas d 'inobservation des prescriptions de l'un ou de l'autre des deux premiers alinéas qui précédent. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n 'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond. la régularisation a eu lieu.
associés afin de décider s 'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi. réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 Il ci-dessus d'un montant égal au moniant des
pertes qui n 'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d 'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiéc dans les conditions réglemeniaires.
En cas d 'inobservation des prescriptions de l'un ou de l'autre des deux premiers alinéas qui précédent. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n 'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond. la régularisation a eu lieu.
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit. la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets, a l'égard des tiers, qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ct jusqu 'a clóture de celle-ci. La mention Société en liquidation. ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d 'eux.
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La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est cmployé, d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n 'aurait pas cncore été remboursé. Le surplus est réparti cntre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d 'eux.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets, a l'égard des tiers, qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ct jusqu 'a clóture de celle-ci. La mention Société en liquidation. ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d 'eux.
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La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est cmployé, d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n 'aurait pas cncore été remboursé. Le surplus est réparti cntre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d 'eux.
ARTICLE VINGT-CINQ - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s 'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d 'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statuaires sont soumises a la procédure d 'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d 'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d 'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d 'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs ct en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voic de l'appel. Par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le Tribunal arbitral devra se prononcer dans les quatre mois.
Chacune des parties réglera par moitié les frais ct honoraires des arbitres désignés, sauf décision contraire des arbitres
Tous autres frais et honoraires. y compris tous droits d'enregistrement et autres qui pourraient devenir exigibles en conséquence de l'arbitrage seront supportés, ainsi qu il sera prononcé par le Tribunal arbitral.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d 'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d 'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d 'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs ct en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voic de l'appel. Par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le Tribunal arbitral devra se prononcer dans les quatre mois.
Chacune des parties réglera par moitié les frais ct honoraires des arbitres désignés, sauf décision contraire des arbitres
Tous autres frais et honoraires. y compris tous droits d'enregistrement et autres qui pourraient devenir exigibles en conséquence de l'arbitrage seront supportés, ainsi qu il sera prononcé par le Tribunal arbitral.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE VINGT-SIX - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par l'un des associés y nommé pour le compte de la société en formation, avec l 'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant Iccture
et signature des présentes. déclarent approuver ces actes et ces engagements : la signature des présentes emportera, par la société, reprisc de ces cngagements qui seront réputes avoir
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été souscrits dés l'origine. lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés aura été effectuéc.
En outre, les associés donnent par les présentes mandat à l'un deux nommé dans un état n 2 annexé aux présents statuts, à l'effet de conclure pour le compte de la société, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisécs dans cet état, avec l'indication pour chacun d 'eux de l 'engagement qui en résultera pour la société.
Enfin, les associés donnent, par les présentes, mandat au futur gérant à l'effet de prendre les cngagements suivants pour le compte de la société :
souscrire tous contrats d'abonnement auprés de toutes administrations, personnes physiques ou morales qu 'il apparticndra.
- ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,
- louer tout local ou matériel,
- acheter des marchandises.
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, substituer tous mandataires et d une maniere générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ces
engagements par la société.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant Iccture
et signature des présentes. déclarent approuver ces actes et ces engagements : la signature des présentes emportera, par la société, reprisc de ces cngagements qui seront réputes avoir
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été souscrits dés l'origine. lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés aura été effectuéc.
En outre, les associés donnent par les présentes mandat à l'un deux nommé dans un état n 2 annexé aux présents statuts, à l'effet de conclure pour le compte de la société, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisécs dans cet état, avec l'indication pour chacun d 'eux de l 'engagement qui en résultera pour la société.
Enfin, les associés donnent, par les présentes, mandat au futur gérant à l'effet de prendre les cngagements suivants pour le compte de la société :
souscrire tous contrats d'abonnement auprés de toutes administrations, personnes physiques ou morales qu 'il apparticndra.
- ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,
- louer tout local ou matériel,
- acheter des marchandises.
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, substituer tous mandataires et d une maniere générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ces
engagements par la société.
ARTICLE VINGT-SEPT - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
En vue d 'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
Il - Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites
par la loi et, spécialement, pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original. d'une copic ou d'un
cxtrait des présentes.
Ill - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société. portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
FAIT en autant d 'originaux que requis par la loi, comportant :
- pages : 14 - barres : néant
14
ligne entiere rayée nulle : néant - chiffre raye nul : néant s mot nul : néant
- renvoi : néant
Le tout spécialement approuvé
A CANNES
LE 09 Octobre 2000
Monsieur Didier CUCHE Monsieur Jean-Marie CUCHE
Madame Myriam CUCHE
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En vue d 'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
Il - Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites
par la loi et, spécialement, pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original. d'une copic ou d'un
cxtrait des présentes.
Ill - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société. portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
FAIT en autant d 'originaux que requis par la loi, comportant :
- pages : 14 - barres : néant
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ligne entiere rayée nulle : néant - chiffre raye nul : néant s mot nul : néant
- renvoi : néant
Le tout spécialement approuvé
A CANNES
LE 09 Octobre 2000
Monsieur Didier CUCHE Monsieur Jean-Marie CUCHE
Madame Myriam CUCHE
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