EBTT
Acte du 29 juillet 2009
Début de l'acte
09/ P137 96 BeNc
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE du tniouna ae commerce
2 9 JUIL. 2009 ORDONNANCE iiunero:
le gestion :
Nous, Xavier ALCAIDE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
Vu la requéte déposée au greffe le 22 Juillet 2009
par la SARL EBTT = 22 chemin de Montredon - 31240 L'UNION,
Représentée par Maitre Olivier PIQUEMAL, de Ia SCP PIQUEMAL & ASSOCIES Avocat au Barreau de TOULOUSE,
tendant à voir proroger de quatre mois le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos,
Vu l'article L.223-26 du Code de Commerce,
Prorogeons le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de :
la SARL EBTT - 22 chemin de Montredon - 31240 L'UNION
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2009 ;
Mais seulement dans la limite maximale de trois mois, qui nous parait suffisante en,l'état, soit jusqu'au 31 octobre 2009.
Fait a Toulouse, le 24 (wlur2o09
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
U LE REC
SCP 2 2 JUIL. 2009 PIQUEMAL&ASSOCIES
Cabinet d'Avocats Greffe du Tribunal de 21 allées Jean Jaurés 31000 TOULOUSE TéI. 05.34.45.20.10 Fax. 05.34.44.95.44
Dossier EBTT
PL/DB Le 21/07/2009
REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
A LA REQUETE DE :
La société à responsabilité limitée EBTT au capital social d'un montant de 80.000 £ dont le siége social est situé 22 chemin de Montredon à L'Union(31240) immatriculée au RCs de Toulouse sous le numéro 410.206.163 représentée par sa gérante cn exercice Madame Colette GAYRAL es qualité de gérante en exercice.
Ayant pour avocat et élisant domicile au Cabinet de : MaitreOlivier PIQUEMAL
Avocat à la Cour 21 allées Jean Jaurés 31000 TOULOUSE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La société SARL EBTT a clturé son dernier exercice social au 31 janvier 2009
Cette société holding détient 95 % du capital social: des sociétés SARL ETPG immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 433.885.191 et SARL ECAD immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434.329.579 qui ont leurs siéges sociaux a la méme adresse que la requérante.
.immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434.329.579 qûi ont leurs siéges sociaux a la meme adresse que la requérante.
Par requéte en date de ce jour, la société ETPG a sollicité de votre juridiction l'autorisation de proroger la tenue de son assemblée générale d'approbation des comptes.
En conséquence, Monsieur le Commissaire aux comptes de la requérante ne peut pas accomplir sa mission avant que le Commissaire aux comptes de la filiale ETPG ait accompli la sienne.
En effet, il doit réviser les comptes de la filiale ETPG certifié par le commissaire aux comptes de cette filiale.
C'est pourquoi, la société requérante vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder à la société SARL EBTT un délai supplémentaire de quatre mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation puis la tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes en respectant les délais d'information des associés prévues par la loi.
Fait a Toulouse, le 21 juillet 2009
Olivier Avocai,aitafaafres 31000 Z6ULOUSE T eK BH /34 45 20 10 dS 34 44 95 44
Liste des piéces au soutient de la demande
1 -- Extrait KBIS de la société : 2 - Certificat de dépt des comptes sociaux ; 3- Bilan de la Société clos au 31 janvier 2009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE du tniouna ae commerce
2 9 JUIL. 2009 ORDONNANCE iiunero:
le gestion :
Nous, Xavier ALCAIDE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
Vu la requéte déposée au greffe le 22 Juillet 2009
par la SARL EBTT = 22 chemin de Montredon - 31240 L'UNION,
Représentée par Maitre Olivier PIQUEMAL, de Ia SCP PIQUEMAL & ASSOCIES Avocat au Barreau de TOULOUSE,
tendant à voir proroger de quatre mois le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos,
Vu l'article L.223-26 du Code de Commerce,
Prorogeons le délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire de :
la SARL EBTT - 22 chemin de Montredon - 31240 L'UNION
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2009 ;
Mais seulement dans la limite maximale de trois mois, qui nous parait suffisante en,l'état, soit jusqu'au 31 octobre 2009.
Fait a Toulouse, le 24 (wlur2o09
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
U LE REC
SCP 2 2 JUIL. 2009 PIQUEMAL&ASSOCIES
Cabinet d'Avocats Greffe du Tribunal de 21 allées Jean Jaurés 31000 TOULOUSE TéI. 05.34.45.20.10 Fax. 05.34.44.95.44
Dossier EBTT
PL/DB Le 21/07/2009
REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
A LA REQUETE DE :
La société à responsabilité limitée EBTT au capital social d'un montant de 80.000 £ dont le siége social est situé 22 chemin de Montredon à L'Union(31240) immatriculée au RCs de Toulouse sous le numéro 410.206.163 représentée par sa gérante cn exercice Madame Colette GAYRAL es qualité de gérante en exercice.
Ayant pour avocat et élisant domicile au Cabinet de : MaitreOlivier PIQUEMAL
Avocat à la Cour 21 allées Jean Jaurés 31000 TOULOUSE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La société SARL EBTT a clturé son dernier exercice social au 31 janvier 2009
Cette société holding détient 95 % du capital social: des sociétés SARL ETPG immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 433.885.191 et SARL ECAD immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434.329.579 qui ont leurs siéges sociaux a la méme adresse que la requérante.
.immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434.329.579 qûi ont leurs siéges sociaux a la meme adresse que la requérante.
Par requéte en date de ce jour, la société ETPG a sollicité de votre juridiction l'autorisation de proroger la tenue de son assemblée générale d'approbation des comptes.
En conséquence, Monsieur le Commissaire aux comptes de la requérante ne peut pas accomplir sa mission avant que le Commissaire aux comptes de la filiale ETPG ait accompli la sienne.
En effet, il doit réviser les comptes de la filiale ETPG certifié par le commissaire aux comptes de cette filiale.
C'est pourquoi, la société requérante vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder à la société SARL EBTT un délai supplémentaire de quatre mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation puis la tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes en respectant les délais d'information des associés prévues par la loi.
Fait a Toulouse, le 21 juillet 2009
Olivier Avocai,aitafaafres 31000 Z6ULOUSE T eK BH /34 45 20 10 dS 34 44 95 44
Liste des piéces au soutient de la demande
1 -- Extrait KBIS de la société : 2 - Certificat de dépt des comptes sociaux ; 3- Bilan de la Société clos au 31 janvier 2009