Acte du 13 mai 2016

RCS : NANTERRE

Code qreffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1999 B 03137

Numéro SIREN : 423 466 515

Nom ou denomination : D D O CONSTRUCTIONS

Ce depot a ete enregistre le 13/05/2016 sous le numero de dépot 15907

D.D.O. CONSTRUCTIONS

Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 € Siége social : 38 avenue Henri Barbusse

92220 BAGNEUX RCS Nanterre 423 466 515

L'an deux mil seize,

et le premier avril à dix heures,

La société par actions simplifiée D.C.M.A,

représentée par son Président, Monsieur Daniel REDON, associée unique de la société a responsabilité limitée D.D.O. CONSTRUCTIONS, sus-désignée.

a tenu, au siége social, l'assemblée générale extraordinaire appelée a statuer sur l'ordre du jour

suivant :

> Rapport de la gérance, > Transfert du siége social, > Modification corrélative de l'article 1.2. des statuts, >_ Questions diverses.

Monsieur Daniel REDON rappelle qu'il est également gérant de la société D.D.O. CONSTRUCTIONS.

Monsieur Christian LAROCHE, Commissaire aux Comptes titulaire de la société, réguliérement

convoqué ; est absent et excusé.

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°15907 en date du 13/05/2016

(mis à jour suite au transfert du siége social du 1er avril 2016

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°15907 en date du 13/05/2016

1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

1.0. Dénomination sociale

La dénomination de la société est : D.D.O. CONSTRUCTIONS.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a responsabilité limitée' ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

1.1. Forme

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

1.2. Siege social

Le siége de la société est fixé a CHATILLON (92320) - 70 a 86 avenue de la République et 53 a 63 rue Perrotin.

Il peut étre transféré en tous lieux sur une décision collective des associés de nature extraordinaire.

La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux interviennent

sur simple décision de la gérance.

1.3. 0bjet social

La société a pour objet :

> Toutes activités de démolition, de construction et d'installation de batiments de toute nature.

> Toutes études préliminaires, techniques, commerciales et administratives et toutes prestations de services relatives a ces activités.

> Et d'une facon générale, toutes activités rattachées a l'entreprise générale de batiment.

> La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- 2 -

> Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles

mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

1.4. Durée de la société

1.4.0. Détermination.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

1.4.1. Prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

1.4.2. Dissolution.

La dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité des associés, notamment au cas ou les capitaux propres se trouvent réduits a un montant inférieur a la moitié du capital social.

En outre, la dissolution de la société pourra intervenir par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce faite par l'associé unique, aprés réunion de toutes les parts dans une méme main.

La dissolution peut étre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé dans les circonstances suivantes :

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement comme encore si les dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966 n'ont pas été respectées, lorsque les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié du capital et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de réglement judiciaire, A l'expiration du délai de un an suivant la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce méme délai, porté ce capital au moins a ce montant minimal ou transformé en société d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'aprés mise en demeure des représentants de la société d'avoir a régulariser la situation et elle est éteinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiére instance.

1.5. Exercice social

L'exercice social s'étend du premier avril au trente et un mars de chaque année.

3

Par exception, le premier exercice commencera a courir du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour prendre fin le 31 MARS 2000.

2. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORTS

2.0. Montant du capital - Parts sociales

Le capital social s'éléve a CENT MILLE (100 000) euros. Il est divisé en CINQ CENTS (500 parts sociales de DEUX CENTS (200) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 a 500.

2.1. Apports en numéraire - Souscription et libération

Lors de la constitution de la société, il a été fait divers apports en numéraire d'un montant de 50 000 F 7 622,45 euros

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2001, il a été fait apport d'une somme de 2 476,57 F 377,55 euros prélevée sur les réserves

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2006. le capital a été augmenté d'une somme de 22 000 £ 22 000,00 euros prélevée sur les réserves

Lors de 1'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2011, le capital a été augmenté d'une somme de 70 000 £ 70 000,00 euros prélevée sur les réserves

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 100 000,00 euros

Les CINQ CENTS (500) parts sociales composant le capital social, numérotées de 1 a 500, sont intégralement attribuées a la :

Société par actions simplifiée D.C.M.A., associée unique.

L'associée unique déclare que les CINQ CENTS (500) parts sociales de DEUX CENTS (200) euros chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 500, lui appartiennent et qu'elles sont toutes intégralement libérées.

3. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

3.0. Gérance

3.0.0. Nomination des gérants.

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

3.0.1. Pouvoirs des gérants.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ll'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer à l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.

3.0.2. Délégation de pouvoirs.

Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf & prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées au 3.0.1.

3.0.3. Hypothéques et sûretés réelles.

Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'etre par acte authentique.

3.0.4. Responsabilité des gérants.

La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

3.0.5. Rémunération des gérants.

Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un salaire fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de

déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais génraux de la société

3.0.6. Assiduité.

Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

3.0.7. Révocation d'un gérant.

Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intéréts.

De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime

3.1. Contrle des opérations sociales

3.1.0. Intervention de commissaire aux comptes.

Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées à 1'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966.

3.1.1. Examen des conventions entre un associe ou un gérant et la societé.

3.1.1.0. Conventions soumises a ratification des associés. Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

3.1.1.1. Conventions interdites. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

4. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi au capital social et a sa division en parts sociales ce, le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 à 64 de la loi du 24 Juillet 1966.

Si le capital vient a étre ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit étre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le méme délai, la société ne se transforme en société

d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut étre procédé comme indiqué au 1.4.2.

L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans les cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre le ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

5. PARTS SOCIALES

5.0. Parts de capital

En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées dés leur création, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est

mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.

5.1. Propriété. Cession. Indivisibilité des parts sociales de capital

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.

Les mutations entre vifs sont constatées sous seings privés. Elles deviennent opposables a la société, soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par le dépt d'un original de l'acte au siége social. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés de l'acte qui les constate au greffe du tribunal en annexe au registre du commerce et des sociétés.

7

Chaque part est indivisible, a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé au 6.3.

6. DROITS ET OBLIGATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

6.0. Droit de disposition sur les parts sociales de capital

La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglées comme suit :

6.0.1. Cessions entre vifs.

Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application.

En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

6.0.2. Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé

Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois a partir de la derniére des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires et du projet d'attribution ou de dévolution.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont partagés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.

La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé, et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier

- 8 -

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

6.0.3. Aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

L'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande a défaut de quoi 1'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts concernées.

Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

6.0.4. Dissolution de communauté entre époux.

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a Iépoux ou l'ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, doit étre soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

6.1. Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation

Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.

6.2. Droit a l'information

Les associés ont droit d'étre tenus informés de la vie sociale dans les conditions légales et réglementaires.

6.3. Droit d'intervention dans la vie sociale

Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :

.9

- Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblée, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint.

Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fût-il le conjoint du mandant.

L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote, appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

6.4. Obligation de respecter les statuts

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.

Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

6.5. Comptes courants d'associés

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées au 3.1.1.0.

A défaut de fixation expresse des conditions d'intérét et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un intérét fixé au taux d'avance sur titres de la Banque de France majoré de deux points et le remboursement interviendra au plus tt six mois aprés la demande notifiée a la société.

Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

.10

7. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

7.0. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou par consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit au 6.3.

7.1. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

7.2. Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées au 6.0. ou la dissolution anticipée.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

7.3. Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci- dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts et par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.

7.4. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, et tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

8. BENEFICES : AFFECTATIONS ET REPARTITIONS - PERTES

Sur les bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixiéme du capital

- 11 -

social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, augmenté ie cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

L'assemblée a la faculté de distribuer ce bénéfice aux associés ou de l'affecter à tous fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou de le reporter a nouveau dans les proportions qu'elle détermine.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

9. LIQUIDATION - DIVERS

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés, et a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires a ce qui précéde. prévues par les articles 390 et suivants de la loi n° 66.537 du 24 Juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret n° 67.236 du 23 Mars 1967.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de l'article 6.1.

En cas de dissolution de la société, aprés réunion de toutes les parts dans une méme main, il y aura transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, a l'associé unique, sans qu'il soit nécessaire de procéder a la liquidation de la société.

Con to

12