Acte du 1 juillet 2015

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :

L'exploitation, par tous moyens directs ou indirects, de brevets, et notamment ceux inclus dans l'apport de l'activité professionnelle d'inventeur de M. Bernard LEGEAI,

La prise de tous intéréts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, obligations, et de tous droits sociaux dans toutes société, affaire ou entreprise,

La création de tous groupements, organismes, sociétés,

L'animation des filiales, la participation à la conduite de leur politique et à leur contrle,

Et ce, par l'exploitation de tous fonds de commerce existant ou & créer, la participation de la société par tous moyens directs ou indirects, notamment apports en espéces ou en nature, achat de droits sociaux, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer sous quelque forme que ce soit, dont l'objet social pourrait se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou en faciliter la réalisation.

Plus généralement, la société effectuera toutes opérations commerciales, industrielles. financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, de courtage ou de commission se rapportant directement oul indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

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Eile peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation. groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : DAL INDUSTRIES.

La société a pour enseigne et noms commerciaux : DAL INDUSTRIES.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisibiement des mots < Société par adtions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à Suresnes (92150) 9-11 rue Benoit Malon.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'@xpiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports en numéraire suivants :

1) M. Bernard LEGEAI une somme en numéraire de 1 434 232,47 € (un million quatre cent trente quatre mille deux cent trente deux £uros et quarante sept centimes).

2) M. Roger GERMAIN une somme en numéraire de 54 562,97 € (cinquante quatre mille cinq cent soixante deux £uros et quatre vingt dix sept centimes)

3) M. Paul GODELIER une somme en numéraire de 4 518,25 € (quatre mille cinq cent dix huit £uros et vingt cinq centimes)

4) Mme Annick IMBAULT une somme en numéraire de 18 166,28 £ (dix huit mille cent soixante six €uros et vingt huit centimes)

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5) M. Francois MONTAGNON une somme en numéraire de 2 617,67 € (deux mille six cent dix sept £uros et soixante sept centimes)

6) M. Jean-Pierre DELAPLANCHE une somme en numéraire de 16 907 € (seize mille neuf cent sept £uros)

7) Mme Fabienne LEGEAI une somme en numéraire de 22 684,53 € (vingt deux mille six cent quatre vingt quatre £uros et cinquante trois centimes)

8) Melle Sandrine LEGEAI une somme en numéraire de 2 920,83 € (deux mille neuf cent vingt €uros et quatre vingt trois centimes)

Soit au total, une somme de 1 556 610 € (un million cinq cent cinquante six mille six cent dix €uros) égale au capital social, correspondant à 267 000 actions de 5,83 £, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Le capital social est fixé à 1 556 610 €, divisé en 267 000 actions de 5,83 £ chacune, intégralement libérées de méme catégorie.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans ies conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 22 ci-aprés.

Las actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Tdutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

Chaque action correspond à un droit de vote.

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Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'brdre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1.Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : - Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale Ies informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, t'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

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1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées à des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des droits de vote des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique ie nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Silaucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé ddit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des adtionnaires, soit par des tiers.

Larsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de ies céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Tautes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

1. En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le pr@sident de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement ducontrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exergant ce contrle.

Si Icette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'articie 15 des présents statuts.

2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, ia société peut mettre enæuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.

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Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

E$t exclu de piein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailieurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants : - Changement de contrle d'une société actionnaire ; - Violation des statuts ; - Faits ou actes de nature & porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société ; - Exercice d'une activité concurrente de celle de ia société ; - Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social. - k Autres motifs >

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des droits de vote des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise & l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit cantenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;

- Information identique de tous les autres actionnaires ; - Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exctu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-3 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société. Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les 10 jours de la décision del fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la qubtité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les d@cisions collectives.

La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, adtionnaire de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux m@mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est de 6 ans.

Le premier président est Monsieur Bernard LEGEAI.

En cas de décés, démission ou empéchement du président ou du représentant Iégal de la personne morale, d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 3 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour Ie temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité. Elle peut étre à la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à ia majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

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L@ Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement.

Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées que sur la base du contrat de travail conclu avec la société, étant précisé que la fonction de directeur général est distincte de celle de salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, ou si le directeur g£néral est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce dés la survenance de la cause de révocation. Dans le cas oû la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du d@lai de son préavis.

La durée des fonctions de directeur générat est fixée par la décision qui les nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander à la société de charger le commissaire aux comptes o tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations cdurantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois à compter de leur canclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ ou chaque décision collective.

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Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, Iettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

-Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.

-Décisions prises à la maiorité des deux tiers des droits de vote présents ou représentés :

- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Nomination et révocation du président ; - Nomination des commissaires aux comptes ; - Dissolution et liquidation de la société ; - Augmentation et réduction du capital ; - Fusion, scission et apport partiel d'actif ; - Agrément des cessions d'actions ; - Exclusion d'un actionnaire.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Tdut actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 30 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chague actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est ptoportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le président établit tes comptes annuels prévus par la loi. il les soumet à décision collective des adtionnaires dans le délai de neuf mois à compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapituie les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : - 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pqur une cause quelcorque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuabie est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du pr&sident, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

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Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail auprés du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

1 Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, sdit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sdciales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

I1 Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre ies actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre. Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la homination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur ie choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renongant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

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Le commissaire aux comptes titulaire reste nommé pour la durée du mandat restant à courir : Monsieur Philippe GROS, demeurant 27 avenue Jean Laigret, 41000 BLOIS

Le commissaire aux comptes suppléant reste nommé pour la durée du mandat restant à courir : Monsieur Philippe BORDAS, demeurant 80 Bd de Reuilly, 75012 PARIS

Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction ptévue par la loi.

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait a Boulogne Billancourt, le 28 juin 2002 Eh 4 originaux.

M Bernard LEGEAI M. Roger GERMAIN

M. Paul GODELlER Mme Annick IMBAULT M. Francois MONTAGNON

M.Jean Pierre DELAPLANCHE Mme FABlENNE LEGEAI Melle Sandrine LEGEAI

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