PARAGON TRANSACTION
Acte du 10 novembre 2023
Début de l'acte
RCS: NEVERS
Code greffe : 5802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NEVERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1961 B 00024 Numero SIREN : 775 722 218
Nom ou dénomination : PARAGON TRANSACTION S.A
Ce depot a eté enregistré le 10/11/2023 sous le numero de depot 1994
DocuSign Envelope ID: 0EDE0A33-1D83-40CE-A7D2-CA796D6C276A
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
PARAGON TRANSACTION 1 0 NOV.2023 Société Anonyme GREFFE au capital de 23 093 706 euros
1 g9u Siége social : 39 rue des Riviéres Saint-Agnan 58200 Cosne sur Loire CERTIFIÉ CONFORIME
A L'ORIGINAL RCS Nevers 775 722 218
Code greffe : 5802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NEVERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1961 B 00024 Numero SIREN : 775 722 218
Nom ou dénomination : PARAGON TRANSACTION S.A
Ce depot a eté enregistré le 10/11/2023 sous le numero de depot 1994
DocuSign Envelope ID: 0EDE0A33-1D83-40CE-A7D2-CA796D6C276A
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
PARAGON TRANSACTION 1 0 NOV.2023 Société Anonyme GREFFE au capital de 23 093 706 euros
1 g9u Siége social : 39 rue des Riviéres Saint-Agnan 58200 Cosne sur Loire CERTIFIÉ CONFORIME
A L'ORIGINAL RCS Nevers 775 722 218
PROCES-VERBAL V Laurent SALMON DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30.JUIN 2023
L'an 2023, le 30 juin & 14 heures, les actionnaires de la société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege de la Société a Cosne sur Loire.
Les actionnaires ont tous été convoqués par lettre simple.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
En l'absence de Monsieur CREAN, Président du Conseil d'administration, les actionnaires désignent Monsieur Laurent SALMON en qualité de Président de séance.
Monsieur Richard CAHILl, acceptant cette fonction, est appelé comme scrutateur.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par Monsieur Henri FEsTAL.
Monsieur Philippe AHSELL DE TOULZA, représentant ie cabinet COGEP AUDIT, commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
l'Assemblée, réunissant ainsi le quorum requis pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met a disposition de actionnaires :
Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire, La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, La feuille de présence, Un exemplaire des statuts de la Société, Le texte des projets de résolutions, Les certificats de dépôt du projet d'apport partiel d'actif a la société PARAGON EDITIQUE au greffe du Tribunal de commerce de NEVERs le 26 mai 2023 et au greffe du Tribunal de commerce de BLOIS te 26 mai 2023, Les certificats de dépt du projet d'apport partiel d'actif à la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES au greffe du Tribunal de commerce de NEVERS le 26 mai 2023 et au greffe du Tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE ie 30 mai 2023,
Un exemplaire du traité d'apport partiei d'actif entre la Société et la société PARAGON EDITIQUE
Un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif entre la Société et la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES,
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DocuSign Envelope ID: 0EDE0A33-1D83-40CE-A7D2-CA796D6C276A
Le Président déciare que les avis prévus par l'article R 236-2 du Code de commerce ont été publié sur les sites internet de la société apporteuse et des sociétés bénéficiaires, pendant une période ininterrompue de 30 jours, du 30 mai 203 au 29 juin 2023 inclus.
Il indique en outre que ies mémes documents et renseignements ont été communiqués dans les mémes délais aux membres du Comité d'entreprise.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation d'un contrat d'apport partiel d'actif prévoyant l'apport de la branche complete et autonome d'activité < Editique > par la société PARAGON TRANSACTION a la société PARAGON EDITIQUE ; approbation de ces apports et de leur rémunération ; Approbation d'un contrat d'apport partiel d'actif prévoyant l'apport de la branche complete et autonome d'activité < Vote > (BPO) par la société PARAGON TRANSACTION a la société PARAGON BUSlNESS PROCESS SERVICES; approbation de ces apports et de leur rémunération ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les actionnaires ont tous été convoqués par lettre simple.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
En l'absence de Monsieur CREAN, Président du Conseil d'administration, les actionnaires désignent Monsieur Laurent SALMON en qualité de Président de séance.
Monsieur Richard CAHILl, acceptant cette fonction, est appelé comme scrutateur.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par Monsieur Henri FEsTAL.
Monsieur Philippe AHSELL DE TOULZA, représentant ie cabinet COGEP AUDIT, commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
l'Assemblée, réunissant ainsi le quorum requis pour l'Assemblée Générale Extraordinaire, est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met a disposition de actionnaires :
Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire, La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, La feuille de présence, Un exemplaire des statuts de la Société, Le texte des projets de résolutions, Les certificats de dépôt du projet d'apport partiel d'actif a la société PARAGON EDITIQUE au greffe du Tribunal de commerce de NEVERs le 26 mai 2023 et au greffe du Tribunal de commerce de BLOIS te 26 mai 2023, Les certificats de dépt du projet d'apport partiel d'actif à la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES au greffe du Tribunal de commerce de NEVERS le 26 mai 2023 et au greffe du Tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE ie 30 mai 2023,
Un exemplaire du traité d'apport partiei d'actif entre la Société et la société PARAGON EDITIQUE
Un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif entre la Société et la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES,
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DocuSign Envelope ID: 0EDE0A33-1D83-40CE-A7D2-CA796D6C276A
Le Président déciare que les avis prévus par l'article R 236-2 du Code de commerce ont été publié sur les sites internet de la société apporteuse et des sociétés bénéficiaires, pendant une période ininterrompue de 30 jours, du 30 mai 203 au 29 juin 2023 inclus.
Il indique en outre que ies mémes documents et renseignements ont été communiqués dans les mémes délais aux membres du Comité d'entreprise.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation d'un contrat d'apport partiel d'actif prévoyant l'apport de la branche complete et autonome d'activité < Editique > par la société PARAGON TRANSACTION a la société PARAGON EDITIQUE ; approbation de ces apports et de leur rémunération ; Approbation d'un contrat d'apport partiel d'actif prévoyant l'apport de la branche complete et autonome d'activité < Vote > (BPO) par la société PARAGON TRANSACTION a la société PARAGON BUSlNESS PROCESS SERVICES; approbation de ces apports et de leur rémunération ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION Approbation de l'apport partiel d'actif & la société PARAGON EDITIQUE
L'Assemblée Générale,
aprs avoir pris connaissance du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, signé le 25 mai 2023 avec la Société PARAGON EDITIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 237.500 euros, dont le siége sociai est 2, rue de l'Erigny 41000 BLOIs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BlOls sous Ie numéro 492 363 379, approuve dans toutes ses dispositions ledit traité et ses annexes, aux termes duquel la société PARAGON TRANSACTION fait apport, a titre d'apport partiet d'actif placé sous le régime juridique des scissions avec effet au 30 juin 2O23, a 23H59, a la société PARAGON EDlTIQUE de l'ensemble de ses activités < Editique > constituant une branche compléte et autonome d'activités, existant actuellement, évaluée à la somme nette de 986 963 euros.
L'Assemblée Générale prend acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par la société PARAGON EDITIQUE de 8.500 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entiérement libérées, attribuées en totalité a la société PARAGON TRANSACTION, portant jouissance & compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital a créer par la société PARAGON EDITIQUE a titre d'augmentation de capital.
L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant de la prime d'apport s'élevant a 136 963 euros égale & la différence entre la valeur nette de l'apport de la Société PARAGON TRANSACTION et le montant de l'augmentation du capital de la Société PARAGON EDITIQUE.
La collectivité des associés constate que l'apport partiel d'actif ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue de la décision de l'associé unique de la société PARAGON EDITIQUE, approuvant cet apport et
réalisant l'augmentation corrélative de son capital social.
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DocuSign Envelope ID: 0EDE0A33-1D83-40CE-A7D2-CA796D6C276A
En conséquence, la collectivité des associés subordonne le maintien de l'apport ci-dessus a la réalisation de cette condition avant le 30 juin 2023, 23H59.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
aprs avoir pris connaissance du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, signé le 25 mai 2023 avec la Société PARAGON EDITIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 237.500 euros, dont le siége sociai est 2, rue de l'Erigny 41000 BLOIs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BlOls sous Ie numéro 492 363 379, approuve dans toutes ses dispositions ledit traité et ses annexes, aux termes duquel la société PARAGON TRANSACTION fait apport, a titre d'apport partiet d'actif placé sous le régime juridique des scissions avec effet au 30 juin 2O23, a 23H59, a la société PARAGON EDlTIQUE de l'ensemble de ses activités < Editique > constituant une branche compléte et autonome d'activités, existant actuellement, évaluée à la somme nette de 986 963 euros.
L'Assemblée Générale prend acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par la société PARAGON EDITIQUE de 8.500 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entiérement libérées, attribuées en totalité a la société PARAGON TRANSACTION, portant jouissance & compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital a créer par la société PARAGON EDITIQUE a titre d'augmentation de capital.
L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant de la prime d'apport s'élevant a 136 963 euros égale & la différence entre la valeur nette de l'apport de la Société PARAGON TRANSACTION et le montant de l'augmentation du capital de la Société PARAGON EDITIQUE.
La collectivité des associés constate que l'apport partiel d'actif ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue de la décision de l'associé unique de la société PARAGON EDITIQUE, approuvant cet apport et
réalisant l'augmentation corrélative de son capital social.
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DocuSign Envelope ID: 0EDE0A33-1D83-40CE-A7D2-CA796D6C276A
En conséquence, la collectivité des associés subordonne le maintien de l'apport ci-dessus a la réalisation de cette condition avant le 30 juin 2023, 23H59.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation de l'apport partiel d'actif a la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES
L'Assemblée Générale,
aprés avoir pris connaissance du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, signé le 25 mai 2023 avec la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros, dont le siége social est 274 boulevard Georges Clémenceau 59700 MARCQ-EN- BAROEUL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, approuve dans toutes ses dispositions ledit traité et ses annexes, aux termes duquel la société PARAGON TRANSACTION fait apport, à titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions avec effet au 3O juin 2O23, a 23H59, & Ia société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES de l'ensemble de ses activités de vote (< Business Process Outsourcing> (BPO)) > constituant une branche compléte et autonome d'activités, existant actuellement, évaluée a la somme nette de 3.886.110 euros.
L'Assemblée Générale prend acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES de 7.OO2 actions d'une valeur nominale de 150 euros chacune, entierement libérées, attribuées en totalité à la société PARAGON TRANSACTiON, portant jouissance & compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital a créer par la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES a titre d'augmentation de capital.
La collectivité des associés constate que l'apport partiel d'actif ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue de la décision de l'associé unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, approuvant cet apport et réalisant l'augmentation corrélative de son capital social.
En conséquence, la collectivité des associés subordonne le maintien de l'apport ci-dessus à la réalisation de cette condition avant le 30 juin 2023, 23H59.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
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DocuSign Envelope ID: 0EDE0A33-1D83-40CE-A7D2-CA796D6C276A
L'Assemblée Générale,
aprés avoir pris connaissance du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, signé le 25 mai 2023 avec la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros, dont le siége social est 274 boulevard Georges Clémenceau 59700 MARCQ-EN- BAROEUL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, approuve dans toutes ses dispositions ledit traité et ses annexes, aux termes duquel la société PARAGON TRANSACTION fait apport, à titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions avec effet au 3O juin 2O23, a 23H59, & Ia société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES de l'ensemble de ses activités de vote (< Business Process Outsourcing> (BPO)) > constituant une branche compléte et autonome d'activités, existant actuellement, évaluée a la somme nette de 3.886.110 euros.
L'Assemblée Générale prend acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES de 7.OO2 actions d'une valeur nominale de 150 euros chacune, entierement libérées, attribuées en totalité à la société PARAGON TRANSACTiON, portant jouissance & compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital a créer par la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES a titre d'augmentation de capital.
La collectivité des associés constate que l'apport partiel d'actif ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue de la décision de l'associé unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, approuvant cet apport et réalisant l'augmentation corrélative de son capital social.
En conséquence, la collectivité des associés subordonne le maintien de l'apport ci-dessus à la réalisation de cette condition avant le 30 juin 2023, 23H59.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
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TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
V Laurent SALMON V Laurent SALMON V Henri FESTAL
Le Président Le Scrutateur Le Secrétaire
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199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
10 NOV.2023
LES SOCIETES GREFFE PARAGON TRANSACTION, Société anonyne a Conseil d'administration, au capital de 23.093.706 euros, dont le siege social est 39 rue des Rivieres Saint-Agnan 58200 COSNE-COUR5-SUR-LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 775 722 218
ET
PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, Société par actions sinplifiee au capital de 4.050.300 euros, dont le siege social est 274 boulevard Gearges Clémenceau 59700 MARCQ-EN-8AROEUL, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 320 496 789
Déclaration de régularité et de conformité
Monsieur Laurent sALMON, agissant tant en qualité d'adrninistrateur et de Directeur Général Délégué de la société PARAGON TRANSACTION, Société anonyme a Conseil d'administration, au capital de 23.093.706 euros, dont le siege social est 39 rue des Riviéres Saint-Agnan 58200 COSNE-COURS-SUR- LOIRE, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 775 722 218, qu'en qualité de Directeur Général de la société PARAGON BUSINESS PROCESS sERVICES, Société par actions simplifiée au capltat de 3.000.000 euros, porté 4.0s0.300 euros ainsi qu'il sera dit ci-apres, dont le sige social est 274 boulevard Georges Clémenceau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au registre du comnerce et des sociétés de ULLE METROPOLE sous le numéro 320 496 789,
Spécialement habilité a l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations du Conseil d'administration de la société PARAGON TRANSACTION en date du 31 mars 2023 et des décisions de rassocié unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS $ERVICES en date du 22 mai 2023,
Fait les déclarations suivantes en application des articies L. 236-6 du Code de commerce et R. 236-4 du Code de commerce, & l'appui de ia demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Societés, déposée au Greffe du Tribunal de Comnmerce de LILLE METROPOlE, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1* Le projet étant né d'un apport partiel d'actif simplifié placé sous le régime juridique des scissions, et consenti par la Société PARAGON TRANSACTION a la Societé PARAGON BUSINE$$ PROCESS SERVICES, le Conseil d'administration de la société PARAGON TRANSACTION et l'associe unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236- 1 du Code de commerce, arreté un contrat d'apport contenant les mentions prévues par t'article R. 236-1 susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxqueltes ont été arretés les comptes des Sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de i'opération, la désignation et l'évaluation des éléments actif et passif devant @tre transmis par la Société PARAGON TRANSACTION a ia Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, la rémunération de l'apport.
Les méthodes d'évaluation retenues faisaient l'objet d'une annexe au contrat d'apport.
2*) Il est en outre précisé que la Société PARAGON TRANSACTION ayant détenu, dans les conditions prévues par l'articleL 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de PARAGON BUSINESS PROCEss sERVICES, les apports ont été soumis au régime sirmnplifié prévu a l'article L.236-11 du Code de cormmerce et ont donc été réalisés sans l'établissement des rapports mentionnés au < quatriéme alinéa du I de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10.
3°) L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié sur le site internet de la société PARAGON TRANSACTION et de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, pendant une période ininterrompue de 30 jours, du 30 mai 2023 au 29 juin 2023 inclus, aprés dépt du projet de contrat d'apport aux Greffes des Tribunaux de Commerce de NEVERS et de LLLE METROPOLE, comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
4') Aux termes d'une délibération en date du 30 Juin 2023, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société PARAGON TRANSACTION, réunie antérieurement aux décisions de l'associé unique de ia Société PARAGON BUSiNESS PROCESS SERVICES, régulierernent convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la Loi, a approuvé le traité d'apport en date du 25 mai 2023, aux termes duquel la Société PARAGON TRANSACTiON a fait apport, avec effet au 30 juin 2023, a 23H59, a la société PARAGON 8USINESS PROCESS SERVICES a titre d'apport partiel d'actif placé sous ie régime juridique des scissions, de sa branche autonome et complete d'activité de vote ( Business Process Outsourcing (8PO)), évaluée a la somme nette de 1.050.300 euros.
5) Aux termes des décisions en date du 30 juin 2023, l'associé unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES :
a approuvé le contrat d'apport partiel d'actif par lequel la Société PARAGON TRANSACTION lui fait apport de sa branche autonome et complete d'activité de vote ( Business Process Outsourcing* (BPO)), évaluée & la somme nette de 1.050.300 euros; a augmenté le capital social de la Société de 1.050.300 euros par la création de 7.002 actions d'une valeur nominale de 150 euros chacune, entirement tibérées et attribuées a la Société PARAGON TRANSACTION :
a modifié corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.
6°) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce est publié dans le Journai d'annonces légales Terres de Bourgogne en date du 28 juillet 2023 et dans le Journal d'annonces légales & Terres et Territoires en date du 28 juillet 2023.
7) Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE avec la présente déclaration établie en un exemplaire :
un exemplaire du contrat d'apport de ses annexes ; une copie certifiée conforme par le Directeur Général du procés-verbal des décisions de l'associé unique de ia Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICE$ du 30 juin 2023, une copie certifiée conforme par ie Directeur Général des statuts mis jour de la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES.
Seront en outre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS:
un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité : une copie certifiée conforme par le Directeur Général Délégué du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société PARAGON TRANSACTION du 30 juin 2023.
Comme conséquence de la déclaration qui précede, le soussigné affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par ia toi que les opérations d'apport partiel d'actif et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la Loi et des réglements.
Fait a Nevers, le 26 juillet 2023
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL Laurent SALMON
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
V Laurent SALMON V Laurent SALMON V Henri FESTAL
Le Président Le Scrutateur Le Secrétaire
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199 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
10 NOV.2023
LES SOCIETES GREFFE PARAGON TRANSACTION, Société anonyne a Conseil d'administration, au capital de 23.093.706 euros, dont le siege social est 39 rue des Rivieres Saint-Agnan 58200 COSNE-COUR5-SUR-LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 775 722 218
ET
PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, Société par actions sinplifiee au capital de 4.050.300 euros, dont le siege social est 274 boulevard Gearges Clémenceau 59700 MARCQ-EN-8AROEUL, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 320 496 789
Déclaration de régularité et de conformité
Monsieur Laurent sALMON, agissant tant en qualité d'adrninistrateur et de Directeur Général Délégué de la société PARAGON TRANSACTION, Société anonyme a Conseil d'administration, au capital de 23.093.706 euros, dont le siege social est 39 rue des Riviéres Saint-Agnan 58200 COSNE-COURS-SUR- LOIRE, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 775 722 218, qu'en qualité de Directeur Général de la société PARAGON BUSINESS PROCESS sERVICES, Société par actions simplifiée au capltat de 3.000.000 euros, porté 4.0s0.300 euros ainsi qu'il sera dit ci-apres, dont le sige social est 274 boulevard Georges Clémenceau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au registre du comnerce et des sociétés de ULLE METROPOLE sous le numéro 320 496 789,
Spécialement habilité a l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations du Conseil d'administration de la société PARAGON TRANSACTION en date du 31 mars 2023 et des décisions de rassocié unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS $ERVICES en date du 22 mai 2023,
Fait les déclarations suivantes en application des articies L. 236-6 du Code de commerce et R. 236-4 du Code de commerce, & l'appui de ia demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Societés, déposée au Greffe du Tribunal de Comnmerce de LILLE METROPOlE, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1* Le projet étant né d'un apport partiel d'actif simplifié placé sous le régime juridique des scissions, et consenti par la Société PARAGON TRANSACTION a la Societé PARAGON BUSINE$$ PROCESS SERVICES, le Conseil d'administration de la société PARAGON TRANSACTION et l'associe unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236- 1 du Code de commerce, arreté un contrat d'apport contenant les mentions prévues par t'article R. 236-1 susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxqueltes ont été arretés les comptes des Sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de i'opération, la désignation et l'évaluation des éléments actif et passif devant @tre transmis par la Société PARAGON TRANSACTION a ia Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, la rémunération de l'apport.
Les méthodes d'évaluation retenues faisaient l'objet d'une annexe au contrat d'apport.
2*) Il est en outre précisé que la Société PARAGON TRANSACTION ayant détenu, dans les conditions prévues par l'articleL 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de PARAGON BUSINESS PROCEss sERVICES, les apports ont été soumis au régime sirmnplifié prévu a l'article L.236-11 du Code de cormmerce et ont donc été réalisés sans l'établissement des rapports mentionnés au < quatriéme alinéa du I de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10.
3°) L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié sur le site internet de la société PARAGON TRANSACTION et de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, pendant une période ininterrompue de 30 jours, du 30 mai 2023 au 29 juin 2023 inclus, aprés dépt du projet de contrat d'apport aux Greffes des Tribunaux de Commerce de NEVERS et de LLLE METROPOLE, comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
4') Aux termes d'une délibération en date du 30 Juin 2023, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société PARAGON TRANSACTION, réunie antérieurement aux décisions de l'associé unique de ia Société PARAGON BUSiNESS PROCESS SERVICES, régulierernent convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la Loi, a approuvé le traité d'apport en date du 25 mai 2023, aux termes duquel la Société PARAGON TRANSACTiON a fait apport, avec effet au 30 juin 2023, a 23H59, a la société PARAGON 8USINESS PROCESS SERVICES a titre d'apport partiel d'actif placé sous ie régime juridique des scissions, de sa branche autonome et complete d'activité de vote ( Business Process Outsourcing (8PO)), évaluée a la somme nette de 1.050.300 euros.
5) Aux termes des décisions en date du 30 juin 2023, l'associé unique de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES :
a approuvé le contrat d'apport partiel d'actif par lequel la Société PARAGON TRANSACTION lui fait apport de sa branche autonome et complete d'activité de vote ( Business Process Outsourcing* (BPO)), évaluée & la somme nette de 1.050.300 euros; a augmenté le capital social de la Société de 1.050.300 euros par la création de 7.002 actions d'une valeur nominale de 150 euros chacune, entirement tibérées et attribuées a la Société PARAGON TRANSACTION :
a modifié corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.
6°) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce est publié dans le Journai d'annonces légales Terres de Bourgogne en date du 28 juillet 2023 et dans le Journal d'annonces légales & Terres et Territoires en date du 28 juillet 2023.
7) Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE avec la présente déclaration établie en un exemplaire :
un exemplaire du contrat d'apport de ses annexes ; une copie certifiée conforme par le Directeur Général du procés-verbal des décisions de l'associé unique de ia Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICE$ du 30 juin 2023, une copie certifiée conforme par ie Directeur Général des statuts mis jour de la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES.
Seront en outre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NEVERS:
un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité : une copie certifiée conforme par le Directeur Général Délégué du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société PARAGON TRANSACTION du 30 juin 2023.
Comme conséquence de la déclaration qui précede, le soussigné affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par ia toi que les opérations d'apport partiel d'actif et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la Loi et des réglements.
Fait a Nevers, le 26 juillet 2023
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL Laurent SALMON