Acte du 16 octobre 2017

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme le 26 décembre 1978 et a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 26 septembre 2000.

1

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

La dénomination sociale est :

BIASINI S.A.E.

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a : EYBENS (38320) - 7 Rue Eugéne Ravanat.

Il peut étre transféré en tout lieu du département de l'Isére par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés.

La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La création, l'acquisition, l'exploitation de tout fonds industriel et commercial

d'entreprise de travaux publics et génie civil, construction de batiments de toute nature et promotion immobiliére, transports de matériaux de construction et, généralement, toutes activités connexes pouvant y étre rattachées. L'activité de transports routiers, service de transports publics de marchandises, location de véhicules automobiles et industriels de transports de marchandises.

Travaux en présence d'amiante, Balayage et nettoyage routier et industriel, Nettoyage mécanique de rails, la mise a disposition de personnel pour la fourniture et pose de caveaux et colombarium dans les cimetiéres. la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou rachat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

2

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans ayant commencé a courir le 30 mars 1992.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises

par décision collective des associés.

1) Il a été fait apport a la société, lors de sa constitution d'une somme

en numéraire cent mille Francs, 100 000,00 Frs

2) Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du

30 décembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme

de cent cinquante mille Francs, ci .. .150 000,00 Frs

par émission d'actions libérées en numéraire, dont la souscription a été réservée a un actionnaire.

3) Aux termes d'un acte sous seing privé en date a EYBENS du 22 mai 1992, il a été fait un apport a la société, par Monsieur Franco BIASINI, de tous les éléments incorporels et corporels dépendant d'un fonds de commerce, d'entreprise de travaux publics, maconnerie et transports de matériaux de construction, évalués à la somme de huit cent mille dix francs six centimes, ci ... . 801 010,06 Frs à charge par la société de régler en l'aquit de l'apporteur, le passif attaché audit fonds, s'élevant a. . : 676 010,06 Frs

soit un apport net de cent vingt cinq mille francs, ci. 125 000,00 Frs

qui a été rémunéré par l'attribution à Monsieur Franco BIASINI, de 1250 actions de 100 Francs chacune, créées en augmentation du capital social, suivant décision de l'Assemblée

Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 1992.

3

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

4) lors de ia transformation en SAS, le capital a été augmenté de la somme de :

125,41 Frs

par incorporation de réserves

TOTAL 375 125,41 Frs

soit 57 187,50 euros

Le capital social est fixé a la somme de 57 187,50 euros, divisé en 3.750 actions de 15,25 euros, entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent étre libérées de la fraction minimum prévue par la loi lors de la souscription du nominal et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

4

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a

la réglementation en vigueur et aux usages applicables exclusivement sous la forme "nominatif pur".

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle

a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier, et sauf convention contraire notifiée a la Société en temps utile.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur & celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

5

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenues des définitions ci-aprés :

cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de

patrimoine.

action ou valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte

sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Les associés peuvent, par décision unanime emportant modification des présents statuts, décider que toutes cessions des actions de la société sont soumises a droit de préemption au bénéfice des associés, de certains d'entre eux ou de tiers dans les conditions et selon les modalités qu'ils fixeront.

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable du

Président, lequel ne peut donner l'agrément qu'avec l'accord écrit et préalable d'associés détenant au moins la moitié des actions et/ou des droits de vote y attachés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification compléte de la société acquéreur (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande

d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord

entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

1. En cas de modification au sens de l'article L.355-1 de la Loi du 24 juillet 1966 du contrle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 10 jours du changement de contrôle. Cette

notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié pourra étre exclu

de la Société dans les conditions prévues a l'article 15.

2. Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 15. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1. Exclusion de plein droit

Toute société associée qui ne remplirait plus les conditions exigées par la Loi pour étre associée d'une Société par actions simplifiée en est exclue de plein droit.

L'exclusion de plein droit intervient également en cas de liquidation judiciaire ou amiable d'un associé.

2. Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

- violation des dispositions des présents statuts ;

- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ;

- révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;

- tout acte ou comportement de nature a nuire gravement aux intéréts financiers et moraux

de la société.

8

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

3. Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre

prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ou des associés détenant plus de la moitié des actions de la Société et/ou des droits de vote y attachés en cas d'inaction du Président. Si le Président est lui méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

4. Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes

- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 10 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés :

convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard cinq jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

5. Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est

expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la

suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

9

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu au 2.4 ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion de son auteur.

1. Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.

Le Président est désigné par décision collective des associés

Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

10

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

2. Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée fixée par la collectivité des associés lors de

sa désignation.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 10 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

- exclusion du Président associé ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Dans le cas d'une révocation de plein droit, les fonctions de Président sont automatiquement dévolues au Directeur Général, s'il en a été désigné un.

3. Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Il est notamment habilité a donner des cautions et garanties au nom de la société en cas de nécessité justifiée par l'intérét de la société et dans le cadre de son objet social. Toutefois, si ces cautions et garanties sont consenties en garantie d'engagements contractés par des tiers, le Président devra avoir préalablement obtenu l'accord écrit d'associés détenant au moins la majorité des actions de la société et/ou des droits de vote y attachés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

11

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

5. Fonctions de direction exercées par un tiers

Sur décision de la collectivité des associés et avec l'accord du Président, les fonctions de direction générale peuvent étre exercées par un tiers, personne physique ou morale, lié a la société par une convention fixant l'étendue de sa mission et de sa rémunération.

Le recours à ce tiers contractant fait obstacle au versement d'une rémunération au Président en cette qualité pendant toute la durée d'effet de cette convention.

Le rapport de gestion, ou un rapport séparé établi par le Président et présenté aux associés lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, mentionne le montant de la rémunération versée en exécution de cette convention.

1. Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur général.

Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique

Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soi nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.

12

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale ;

- exclusion du Directeur général associé ;

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique.

3. Rémunération

La rémunération du Directeur général et ses modalités sont fixées dans la décision de nomination.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 19 des statuts.

4. Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur

général dispose des mémes pouvoirs de direction que ie Président.

Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

13

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport

lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent ies droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

14

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants : - modification des statuts, sauf transfert du siége social dans le département de l'Isére - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions dans l'hypothése prévue a l'article 13 ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote

celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés :

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou du Président ou a l'initiative d'associés disposant d'au moins la moitié du capital en cas de refus du Président de provoquer une décision collective.

15

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés, a l'exception des décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat de l'exercice, qui nécessitent, sauf si la Société ne compte qu'un associé unique, la réunion d'une assemblée générale a laquelle le commissaire aux comptes est convoqué par L.R.A.R. au moins quinze jours a l'avance.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision coliective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite ou électronique 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent, a l'exception

de celles ayant pour objet l'approbation des comptes annuels.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 26 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

16

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice, ainsi que des rapports du commissaire aux comptes et du rapport de gestion.

L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année

suivante.

17

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement

des dividendes.

18

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et notamment :

- par l'expiration de sa durée, sauf prorogation décidée préalablement

- en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ;

. ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et & en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions .

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

19

BIASINI SAE - statuts modifiés le 31 juillet 2017

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises

au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts adoptés par décision collective du 26 septembre 2000

Statuts modifiés par décision de l'associée unique du 28 juin 2012

Statuts modifiés par décision extraordinaire de l'associée unique du 31 juillet 2017

20