KB EXPRESS
Acte du 13 mai 2004
Début de l'acte
Docurent: statuts
Statuts
SARL KB EXPRESS 2 PLACE DE BRETAGNE - 93150 LE BLANC MESNIL.
Les soussignés 110
Monsieur BERTRAND Yonel, né le 6 mai 1949 a MIRAGOANE (HAITI), Demeurant au 19, rue Jean JAURES - 93450 L'ILE SAINT DENIS, de nationalité Haitienne.
Monsieur KISOKA Guy Albert Ambroise, né le 7 décembre 1960 a POINTE A PITRE (971), Demeurant au 2, place de BRETAGNE - 93150 LE BLANC MESNIL, de nationalité Francaise.
désirant créer entre eux une société responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
Les soussignés 110
Monsieur BERTRAND Yonel, né le 6 mai 1949 a MIRAGOANE (HAITI), Demeurant au 19, rue Jean JAURES - 93450 L'ILE SAINT DENIS, de nationalité Haitienne.
Monsieur KISOKA Guy Albert Ambroise, né le 7 décembre 1960 a POINTE A PITRE (971), Demeurant au 2, place de BRETAGNE - 93150 LE BLANC MESNIL, de nationalité Francaise.
désirant créer entre eux une société responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME La société dont s'agit est créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : OBJET L'objet de la société consiste en : TRANSPORT PUBLICS ROUTIER DE MARCHANDISES LOCATIONS AVECCONDUCTEUR POUR DES VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3T50
La particlpation de la société toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscriptlon ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, associatlon en participation ou groupement d'intérêt économique;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DUREE La durée de la société est fixée à 99 années, ce compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DUREE La durée de la société est fixée à 99 années, ce compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est : KB EXPRESS
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entete indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARl", du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siege de la société est fixé a : 2 PLACE DE BRETAGNE 6 93150 LE BLANC MESNIL.
Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.
ARTICLE 6 : APPORTS 6.1 Apports en numéraire - Monsieur BRETRAND Yonel apporte la société la somme de 3 750.00 €, - Monsieur KISOKA Guy Albert Ambeoise apporte à la société la somme de 3 750.00 €,
Le montant total des apports en numéraire s'éléve à SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500.00 €). cette somme a été 1ibérée a hauteur de 1/5me soit 1 500.00 €, et dépoo sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
6.2 Apports en nature - Néant,
6.3 Total des apports Les apports en numéraire s'élevant a la somme de 7 500.00 € Les apports en nature s'élevant a la somme de 0.00 € Le montant total des apports consentis est de 7 500.00 €.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé la somme totale de 7 500.00 €, lequel est divisé en 500 parts d'une valeur nominale de 15.00 € chacune, intégralement et entirement libérées, nunérotées de 1 à 500 et réparties entre les associés de la maniere suivante :
- Monsieur BERTRAND Yonel a concurrence de 250 parts numérotées de 1 a 250, soit 50%, - Monsieur KISOKA Guy Albert Ambroise à concurrence de 250 parts numérotées de 251 a 500, soit 50%.
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Document: statuts
6.2 Apports en nature - Néant,
6.3 Total des apports Les apports en numéraire s'élevant a la somme de 7 500.00 € Les apports en nature s'élevant a la somme de 0.00 € Le montant total des apports consentis est de 7 500.00 €.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé la somme totale de 7 500.00 €, lequel est divisé en 500 parts d'une valeur nominale de 15.00 € chacune, intégralement et entirement libérées, nunérotées de 1 à 500 et réparties entre les associés de la maniere suivante :
- Monsieur BERTRAND Yonel a concurrence de 250 parts numérotées de 1 a 250, soit 50%, - Monsieur KISOKA Guy Albert Ambroise à concurrence de 250 parts numérotées de 251 a 500, soit 50%.
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ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 8.1 Augmentation de capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES 9.1 Cession Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constatée par écrit : - dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
La cession de parts soclales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au molns les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit @tre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A defaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la soclété est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois compter de la décision de refus. La cession de parts sociales entre associés eux-mémes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.
En revanche, la cession à des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniere hypothese, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemb1ée générale des associés doit étre convoquée par la gérance l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois compter de la décision de refus.
9.2 Transmission En cas de décs de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la productlon d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre. En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmisslon des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise a l'agrément des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité En cas d'lndivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est libre. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires. La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre les associés et son conjoints, autre que par déces, est également soumise a agrément.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES 10.1 Chaque part sociale confre a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit une voix dans tous les votes et délibérations.
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1o.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature tors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES 9.1 Cession Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constatée par écrit : - dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
La cession de parts soclales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au molns les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit @tre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A defaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la soclété est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois compter de la décision de refus. La cession de parts sociales entre associés eux-mémes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.
En revanche, la cession à des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniere hypothese, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemb1ée générale des associés doit étre convoquée par la gérance l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois compter de la décision de refus.
9.2 Transmission En cas de décs de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la productlon d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre. En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmisslon des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise a l'agrément des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité En cas d'lndivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est libre. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires. La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre les associés et son conjoints, autre que par déces, est également soumise a agrément.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES 10.1 Chaque part sociale confre a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit une voix dans tous les votes et délibérations.
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1o.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature tors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 11 : GERANCE 11.1 Nomination et pouvoirs du gérant La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé.
Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire. A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, its disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Les associés nomment en qualité de Gérante :
Monsieur KISOKA Guy AIbert Ambroise, né le 7 décembre 1950 a POINTE A PITRE (971)ITI), de nationalité Francaise, Demeurant au 2, place de BRETAGNE - 93150 LE BLANC MESNIL.
acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de gérant, ce pour une durée illimitée.
A cet effet, elle pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, elle disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstanices, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.2 Responsabilité du gérant Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant Le gérant pourra &tre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ses fonctions cesseront également par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES 12.1 Modalités - Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. s'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit &tre convoquée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cesslon ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées : . a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en societé civile, ou en société par actions simplifiée. . la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. . par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales - Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date
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de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les assoclés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ôu représentant ie mme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procs-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothêse d'une société onstituée entre deux seuls associés.
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
12.5 Proces-verbaux Les décislons des associés sont consignées dans des procs-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par
un seul gérant.
Monsieur KISOKA Guy AIbert Ambroise, né le 7 décembre 1950 a POINTE A PITRE (971)ITI), de nationalité Francaise, Demeurant au 2, place de BRETAGNE - 93150 LE BLANC MESNIL.
acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de gérant, ce pour une durée illimitée.
A cet effet, elle pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, elle disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstanices, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.2 Responsabilité du gérant Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
11.3 Cessation des fonctions du gérant Le gérant pourra &tre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ses fonctions cesseront également par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
11.4 Rémunération du gérant La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES 12.1 Modalités - Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. s'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit &tre convoquée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation la majorité simple des votes émis.
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cesslon ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent etre adoptées : . a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en societé civile, ou en société par actions simplifiée. . la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. . par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales - Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date
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de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les assoclés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ôu représentant ie mme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procs-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothêse d'une société onstituée entre deux seuls associés.
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
12.5 Proces-verbaux Les décislons des associés sont consignées dans des procs-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par
un seul gérant.
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX Chacun des exercices sociaux débutera le 01/01 pour etre clos le 31/12 de chaque année. Exceptionnellement premier exercice débutera le jour de l'immatriculatian pour &tre clos le 31/12/2004.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoule est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce apres déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélêvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROROGATION
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Document: statuts
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION 17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Ds sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution.
Ils disposent a cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés.
En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur mandat et de constater la clôture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention "en liquidation".
Document: statuts
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION 17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Ds sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution.
Ils disposent a cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés.
En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur mandat et de constater la clôture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention "en liquidation".
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent
ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société. Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicite corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.
Fait a LE BLANC MESNIL, 19 JANVIER 2004
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
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