Acte du 25 juillet 2022

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance de la proposition du président de dissoudre par anticipation la société, compte tenu du fait que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font ressortir des capitaux propres de -1.367.155,69 euros pour un capital de 50.000 euros, décide de rejeter cette proposition.

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de 1.402.578 euros, pour le porter de 50.000 euros a 1.452.578 euros, par émission et la création de 1.402.578 actions nouvelles ordinaires de 1 euro chacune.

Les 1.402.578 actions sont a émettre au pair et à libérer intégralement à la souscription exclusivement en numéraire, par compensation de créances.

Les souscriptions seront recues au siége social à compter de ce jour jusqu'au 18 juillet 2022 inclus et le droit préférentiel de souscription est attaché à chaque action ancienne et appartient en totalité à l'associée unique. L'unique titulaire du droit préférentiel de souscription pourra donc seule exercer son droit dans les conditions légales et statutaires. Les actions non souscrites ne pourront pas étre réparties par le Président et ne sont pas offertes au public. Le délai de souscription sera clos par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites et libérées en totalité.

Dés leur création, les actions nouvelles seront complétement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.

L'associée unique libére immédiatement et intégralement par compensation les créances certaines, liquides et exigibles qu'elle détient sur la société, et souscrit les 1.402.578 actions nouvelles de 1 euro chacune, soit une somme de 1.402.578 euros, telle qu'elle ressort de l'arrété de compte certifié ce jour par le Président et le commissaire aux comptes.

L'associée unique, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital visée ci- dessus, décide de modifier l'article 6 des statuts ainsi qu'il suit :

"Article 6 -CAPITAL SOCIAL

Aux termes de décisions de l'associée unique en date du 19 octobre 2007, le capital social a été porté de 765.000 £ a la somme de 1.781.067 € par compensation de créances, certaines, liquides et exigibles sur la société, par émission de 1.016.067 actions nouvelles de 1 @ de nominal chacune, lesdites actions ayant été intégralement souscrites et libérées par l'associée unique, la société GRUPPO CIMBALI S.p.A. Le capital a ensuite été réduit de 1.731.067 € pour etre ramené a 50.000 € par voie d'annulation de 1.731.067 actions.

Aux termes d'une délibération de l'associée unique du 30 juin 2022, le capital a été augmenté de 1.402.578 euros pour €tre porté de 50.000 € & la somme de 1.452.578 € par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société, par émission de 1.402.578 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune, lesdites actions ayant été intégralement souscrites et libérées par l'associée unique

Le capital social est fixé a 1.452.578 €, divisé en 1.452.578 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune, entiérement libérées. >

(...)

La réalisation définitive de l'augmentation de capital de 1.402.578 euros prévue ci-dessus ayant été constatée, l'associée unique, aprés avoir :

entendu ia lecture du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, constaté que le compte de report & nouveau s'établit à (1.422.155,69) £, suite a l'affectation du résultat des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 décidée par l'associée unique ce jour,

décide de réduire le capital social d'un montant de 1.402.578 euros par annuiation des 1.402.578 actions venant d'etre créées d'une valeur nominale 1 euro chacune pour ramener le capital social à un montant de 50.000 euros.

Cette réduction est réalisée par imputation d'un montant de 1.402.578 £ sur le poste de "report à nouveau" déficitaire, qui sera donc ramené de (1.422.155,69) € a (19.577,69) €.

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L'associée unique, constatant la réalisation définitive de la réduction de capital, motivée par des pertes, décide de modifier l'article 6 des statuts ainsi qu'il suit :

"Article 6 -CAPITAL SOCIAL

Aux termes de décisions de l'associée unique en date du 19 octobre 2007, le capital social a été porté de 765.000 £ a la somme de 1.781.067 £ par compensation de créances, certaines, liquides et exigibles sur la société, par émission de 1.016.067 actions nouvelles de 1 @ de nominal chacune, lesdites actions ayant été intégralement souscrites et libérées par l'associée unique, la société GRUPPO CIMBALI S.p.A. Le capital a ensuite été réduit de 1.731.067 € pour etre ramené a 50.000 £ par voie d'annulation de 1.731.067 actions.

Aux termes d'une délibération de l'associée unique du 30 juin 2022, le capital a été augmenté de 1.402.578 €, £ pour &tre porté de 50.000 € à la somme de 1.452.578 € par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société, par émission de 1.402.578 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune, lesdites actions ayant été intégralement souscrites et libérées par l'associée unique. Le 30 juin 2022, l'associée unique a ensuite décidé une réduction de capital motivée par les pertes, le capital a donc été réduit de 1.402.578 € pour étre ramené à la somme de 50.000 £, Ies 1.402.578 actions nouvelles de 1 £ de nominal chacune précédemment créées ont donc été annulées.

Le capital social est fixé à 50.000 €, divisé en 50.000 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune, entiérement libérées. >

En conséquence de l'affectation du résultat des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 décidée ce jour, ainsi que des opérations sur le capital ci-avant réalisées, l'associée unique constate que les capitaux propres sont reconstitués à une valeur au moins égale à ia moitié du capital social, puisque le capital social s'établit à 50.000 @ et que les capitaux propres ont été portés a 35.422,31 €

Maurizio ClMBALI. GRUPPO.CIMBALISP.A

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GRUPPO CIMBALI FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée / Società per Azioni Semplificata Capital social / Capitale Sociale 50.000 € Siége social / Sede legale : 7 à 11 allée des Carriéres, Batiment C, 93150 LE BLANC MESNIL 415 202 357 RCS BOBIGNY

STATUTS / STATUTO MIS A JOUR AU / AGGIORNATO AL 30/06/2022

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Article 1 - FORME DE LA SOCIETE Articolo 1 - FORMA SOCIETARIA

La société a été immatriculée le 14 janvier La societa é stata iscritta il 14 gennaio 1998 1998 sous forme d'une société à in forma di società a responsabilita limitata di responsabilité limitée de droit francais. diritto francese.

Elle a été transformée par décision de E' stata trasformata con decisione del socio l'associé unique en date du 26 octobre 2005 unico del 26 ottobre 2005 in societa per en société par actions simplifiée. azioni semplificata.

En tant que telle elle est régie par les lois et In quanto tale, essa é disciplinata dalle leggi réglements en vigueur, notamment par les ed ai regolamenti vigenti ed in particolare agli articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-4 à L. articoli L. 227-1 a L. 227-20 e L. 227-20 a L 244-4 du Code de commerce frangais, ainsi 244-4 del Codice di Commercio, nonché dal que par les présents statuts. presente statuto

Article 2 - OBJET Articolo 2 - OGGETTO

La société a pour objet, France La società ha per oggetto in en Francia Métropolitaine et à l'étranger : Metropolitana e all'estero :

- l'importation, la distribution, l'achat, la vente, - l'importazione, la distribuzione, l'acquisto, le négoce, le courtage, la consignation, la la vendita, il commercio, la mediazione, la licence, le franchising, la représentation, la vendita per conto terzi, la licenza, il répartition et l'exploitation de tous appareils franchising, la rappresentanza, la ripartizione destinés a la clientéle professionnelle CHR, e lo sfruttamento di tutti gli apparecchi collectivités, etc..., et notamment, machines destinati alla clientela professionale CHR, a café expresso, distributeurs de boissons ou collettivita territoriali, ecc, ed in particolare, de denrées alimentaires, machines de macchine per caffe espresso, distributori di lavage, machines a glacon, moulins a café, bevande o di generi alimentari, macchine per etc..., leur commerce en général, tant en il lavaggio, apparecchi per il ghiaccio, gros qu'en détail, et leur service aprés-vente, macinacaffé, ecc..., il loro commercio in generale, all'ingrosso ed al dettaglio, e il loro servizio assistenza clienti, - la divulgation et la propagation, sous toutes - la divulgazione e la diffusione, in tutte le ses formes, tant par la publicité que par la sue forme, sia per mezzo della pubblicità sia distribution, de brochures et modes d'emploi, di canali distributivi, di brochure e libretti que par l'exposition a titre de vente et de delle istruzioni, sia tramite l'esposizione a publicité de toutes matiéres premiéres, de titolo di vendita e di pubblicità di tutte le consommation et d'entretien de tous objets et materie prime, di consumo e di articles généralement quelconques pour tous manutenzione di tutti gli oggetti ed articoli in usages, tant ménagers qu'artisanaux et generale per ogni uso, sia casalingo che qu'industriels, de toutes machines et artigianale ed industriale, di tutte le appareils de distribution, outillages, piéces macchine ed apparecchi di distribuzione, détachées et accessoires électriques et/ou l'utensileria, i pezzi di ricambio ed accessor électroniques, mécanigues et/ou elettrici e/o elettronici, meccanici e/o automatiques compris dans le sens le plus automatici da intendersi nel senso piû largo large du mot. del termine. et généralement, toutes opérations generalmente tutte le operazioni commerciales, industrielles et financiéres, commerciali, industriali finanziarie, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant mobiliari o immobiliari che siano riconducibili

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directement ou indirectement au méme objet direttamente o indirettamente allo stesso ou pouvant en faciliter l'extension ou le oggetto o che possano facilitarne développement, l'estensione o lo sviluppo, - la participation de la société à toutes - la partecipazione della societa in tutte le entreprises ou sociétés créées ou a créer imprese o societa, create o da creare, che pouvant se rattacher directement ou possano ricollegarsi direttamente 0 indirectement à l'objet social ou à tous obiets indirettamente all'oggetto sociale o a similaires ou connexes, ce, par tous moyens qualsiasi oggetto simile o connesso, e ci notamment par voie de création de sociétés con ogni mezzo ed in particolare tramite la nouvelles ou de rachat du capital de sociétés creazione di societa nuove o l'acquisto di existantes. partecipazioni capitale di societa esistenti.

Article 3 - DENOMINATION Articoo 3 - DENOMINAZIONE

La dénomination de la société est: La denominazione della societa é:

GRUPPO CIMBALI FRANCE SAS GRUPPO CIMBALI FRANCE SAS

Article 4 - SIEGE SOCIAL Articolo 4 - SEDE

Le siége social est fixé: 7 a 11 allée des La sede sociale é sita in: 7 a 11 allée des Carriéres, Batiment C, 93150 LE BLANC Carriéres, Batiment C, 93150 LE BLANC MESNIL. MESNIL.

Il peut etre transféré a tout autre endroit par Essa puo essere trasferita in gualsiasi altro

décision d'associé(s). luogo tramite delibera del/i soci(o

Article 5 - DUREE Articolo 5 - DURATA

La durée de la société est fixée a 99 années La durata della societa é fissata in 99 anni a

à dater de son immatriculation au registre du decorrere dalla sua iscrizione al registro del commerce et des sociétés, sauf dissolution ou commercio e delle imprese, salvo prorogation préalable. La décision de scioglimento o proroga. La decisione di prorogation de durée est prise par décision prorogare la durata é presa tramite delibera d'associé(s). del/i soci(o).

Article 6 -CAPITAL SOCIAL Articolo 6 - CAPITALE SOCIALE

Aux termes de décisions de l'associée unique Con decisione della socia unica datata 19 en date du 19 octobre 2007, le capital social ottobre 2007, il capitale sociale é stato a été porté de 765.000 € a la somme de portato da 765.000 € alla somma di 1.781.067 € par compensation de créances, 1.781.067 £ per compensazione di crediti certaines, liquides et exigibles sur la société, certi, liquidi ed esigibili sulla societa, tramite par émission de 1.016.067 actions nouvelles l'emissione di 1.016.067 nuove azioni del de 1 £ de nominal chacune, lesdites actions valore nominale di 1 £ ciascuna, tali azioni ayant été intégralement souscrites et libérées essendo state integralmente sottoscritte e par l'associée unique, la société GRUPPO liberate dalla socia unica, la societa CIMBALI S.p.A. Le capital a ensuite été réduit GRUPPO CIMBALI S.p.A. ll capitale é stato de 1.731.067 € pour etre ramené a 50.000 € in seguito diminuito di 1.731.067 € per essere

par voie d'annulation de 1.731.067 actions. portato a 50.000 € mediante annullamento di

1.731.067 azioni.

Aux termes d'une délibération de l'associée Con delibera della socia unica del 30 giugno unique du 30 juin 2022, le capital a été 2022, il capitale é stato aumentato di augmenté de 1.402.578 €, pour etre porté de 1.402.578 £, da 50.000 € a 1.452.578 £, 50.000 € à la somme de 1.452.578€ par mediante compensazione di crediti certi, compensation de créances certaines, liquides liquidi ed esigibili nei confronti della società, et exigibles sur la société, par émission con l'emissione di 1.402.578 nuove azioni del de 1.402.578 actions nouvelles de 1 € de valore nominale di 1 euro ciascuna, nominal chacune, lesdites actions ayant été interamente sottoscritte e versate dalla socia intégralement souscrites et libérées par unica. ll 30 giugno 2022, la socia unica ha l'associée unique. Le 30 juin 2022, l'associée deciso di ridurre il capitale a causa delle unique a ensuite décidé une réduction de perdite; il capitale é stato quindi ridotto di capital motivée par les pertes, le capital a 1.402.578 € fino all'importo di 50.000 @ e le donc été réduit de 1.402.578 € pour @tre 1.402.578 nuove azioni del valore nominale ramené à la somme de 50.000 €, di 1 euro ciascuna precedentemente create les 1.402.578 actions nouvelles de 1 € de sono state quindi annullate. nominai chacune précédemment créées ont donc été annulées.

Le capital social est fixé à 50.000 €, divisé en 1l capitale sociale é fissato a 50.000 €, diviso 50.000 actions d'une valeur nominale de 1 € in 50.000 azioni del valore nominale di 1 € chacune, entiérement libérées. ciascuna, interamente liberate.

Article 7 - AUGMENTATION ET Articolo 7 - AUMENTO E RIDUZIONE DEL REDUCTION DU CAPITAL CAPITALE

Le capital social peut étre augmenté ou réduit Il capitale sociale pu essere aumentato o dans les conditions prévues par la loi, par ridotto secondo le disposizioni previste dalla une décision d'associé(s). legge, con decisione del/i soci(o).

Article 8 - FORME DES ACTIONS - ArticoIo 8 - FORMA DELLE AZIONI - PROPRIETE PROPRIETA'

8.1 Les actions sont de forme nominative. 8.1 Le azioni sono a forma nominativa.

8.2 La propriété des actions résulte de leur 8.2 La titolarità delle azioni risulta dalla loro inscription au nom du ou des titulaires sur iscrizione in nome del o dei titolari su libri des comptes tenus à cet effet par la société appositamente tenuti dalla società come dans les conditions légales. La société délivre previsto dalla legge. La società rilascia al à l'associé une attestation d'inscription en socio un certificato di inscrizione delle azioni compte des actions lui appartenant. da lui possiedute sui suddetti libri.

Article 9 - CESSION D'ACTIONS Articolo 9 - CESSIONE DI AZIONI

9.1 Les cessions d'actions par un associé 9.1 La cessione di azioni da parte di un socio unique ou entre associés sont libres. unico o tra piû soci avviene liberamente.

9.2 En présence de plusieurs associés, les 9.2 In presenza di piû soci, la cessione di cessions d'actions au profit de tiers ne sont azioni a terzi é valida soltanto se rispetta le valables que si elles respectent les conditions seguenti condizioni: ci-apres : a) se il nome e l'indirizzo del cessionario, il

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a) le nom et l'adresse du cessionnaire, le prix prezzo delle azioni e il numero di azioni da des actions et le nombre d'actions dont la cedere, sono stati notificati per iscritto al cession est projetée, ont été notifiés par écrit presidente della società : au président de la société : b) e la società ha dato il suo consenso con b) et la société a donné son agrément par decisione del/i soci(o). une décision d'associé(s).

9.3 Le transfert des actions se fait par 9.3 Il trasferimento delle azioni viene virement de compte à compte sur ordre de effettuato tramite bonifico da un conto all'altro mouvement du cessionnaire ou de son a richiesta del cessionario o del suo mandataire. mandatario.

Article 10 - DECISIONS D'ASSOCIE(S) Articolo 10 - DECISION! DEL/1 SOCI(O)

10.1 Les décisions d'associé(s) sont prises 10.1 Le decisioni del/i soci(o) sono par un procés-verbal d'assemblée générale formalizzate in un verbale di assemblea ou par un acte sous seing privé, daté et signé generale o in una scrittura privata, datato e par l'associé unique ou l'ensemble des firmato dal socio unico o da tutti i soci. associés.

10.2 Les décisions d'associé(s) sont inscrites 10.2 Le delibere del/i soci(o sono sur un registre spécial ou sur des feuilles formalizzate in un registro o su pagine mobili mobiles numérotées sans discontinuité, numerate senza discontinuita, siglate da un cotées et paraphées, par un juge du tribunal giudice del tribunale di commercio o del de commerce ou du tribunal d'instance ou par tribunale d'istanza o dal sindaco un 0 Ie maire ou un adjoint du maire de la preposto del sindaco del comune. commune.

10.3. Les associés se réunissant en 10.3 I soci che si riuniscono in assemblea assemblée générale sont convoqués au generale sono convocati dal presidente moins 15 jours a l'avance par le président. almeno 15 giorni prima la data dell'assemblea.

10.4 Les copies ou extraits du registre spécial 10.4 Sono validamente certificate le copie o sont valablement certifiés par le président ou gli estratti del registro speciale, dal presidente un directeur général de la société. o da un direttore generale deila societa.

Article 11 - DIRECTION GENERALE Articolo 11 - DlREZlONE GENERALE

11.1 La société est gérée et administrée par 11.1 La societa é gestita ed amministrata da un président et, ie cas échéant, un ou un presidente ed, eventualmente, da uno o plusieurs directeurs généraux ou directeurs piû direttori generali o direttori generali généraux délégués, qui forment ensemble la delegati, che costituiscono assieme la direction générale de la société. direzione generale della societa

11.2 Si une personne morale est nommée 11.2 Se una persona giuridica é nominata président, , directeur général ou directeur presidente, direttore generale o direttore générai délégué, ses dirigeants et generale delegato, i suoi dirigenti e représentants légaux sont soumis aux rappresentanti legali sono sottoposti alle mémes conditions et obligations et encourent stesse condizioni ed obbligazioni e incorrono les mémes responsabilités civiles et pénales le stesse responsabilita civili e penali dei que s'ils étaient mandataires sociaux en nom mandatari sociali in nome proprio, non propre, sans préjudice de la responsabilité essendo esclusa la responsabilita solidale

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solidaire de la personne morale qu'ils della persona giuridica rappresentata. représentent.

11.3 Le président et, le cas échéant les 11.3 I1 presidente ed eventualmente i direttori directeurs généraux ou directeurs généraux generali o direttori generali delegati délégués, exercent leurs fonctions esercitano le loro funzioni in conformità con le conformément aux directives et sous le le direttive e sotto il controllo dei soci che, a contrle des associés qui, à cet effet, peuvent tale fine, possono approvare un regolamento adopter un réglement intérieur pour la interno per la direzione generale composta direction générale de la société composée du dal presidente ed eventualmente dai direttori président et, le cas échéant, des directeurs generali. généraux.

Article 12 - NOMINATION ET DUREE DES Articolo 12 - NOMINA E DURATA DELLE FONCTIONS FUNZIONI

12.1 Le président, les directeurs généraux ou 12.1 Il presidente, i direttori generali o i directeurs généraux délégués sont nommés direttori generali delegati sono nominati par une décision d'associé(s) pour une durée tramite decisione del/i soci(o) per una durata illimitée. Leur révocation peut intervenir par illimitata. La loro revoca pu avvenire tramite une décision d'associé(s) et ce à tout decisione del/i soci(o) in qualsiasi momento e moment et sans préavis. senza preavviso.

12.2 Il peut @tre alloué aux directeurs 12.2 Ai direttori generali e/o ai direttori généraux et/ou aux directeurs généraux generali delegati pu essere attribuita un délégués pour leur fonction une rémunération remunerazione per la loro funzione, con un fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et compenso fisso o proporzionale o sia fisso proportionnelle, sur le bénéfice ou/et sur le che proporzionale, in relazione agli utili e/o a! chiffre d'affaires. fatturato.

12.3 La détermination de la rémunération et 12.3 La determinazione della remunerazione la conclusion, modification ou résiliation e la conclusione, modifica o risoluzione di d'éventuels contrats de prestation de services eventuali contratti di prestazioni di servizi o di ou de travail avec le président ou un directeur lavoro con il presidente o con un direttore général nécessitent une décision generale necessitano una delibera del/i d'associé(s). soci(o).

Article 13 -POUVOIRS DES MEMBRES DE Articolo 13 - POTERI DEI MEMBRI DELLA LA DIRECTION GENERALE DIREZIONE GENERALE

Le président, les directeurs généraux ou Il presidente, i direttori generali o i direttori directeurs généraux délégués ont les generali delegati hanno i piû ampi poteri per pouvoirs les plus larges pour, en toutes agire, in ogni circostanza, in nome della circonstances, agir au nom de la société et società e per tutelare i suoi interessi. Ci vale préserver ses intéréts. Ceci vaut dans la nel limite dell'oggetto sociale e fatti salvi i limite de l'objet social et sous réserve des poteri espressamente attribuiti agli azionisti pouvoirs expressément attribués aux dalla legge, dal presente statuto e actionnaires par la loi, par les présents dall'eventuale regolamento interno. 11 statuts et l'éventuel réglement intérieur. Le regolamento interno pu sottoporre jl réglement intérieur peut soumettre certaines compimento di determinate operazioni ad un opérations a une approbation préalable par previo consenso da parte del/dei soco(i) décision d'associé(s). Il peut également tramite decisione da parte sua(loro). Esso

prévoir la nécessité d'une signature conjointe. puô anche prevedere la necessità di una firma congiunta.

Article 14 - REPRESENTATION DE LA Articolo 14 - RAPPRESENTANZA DELLA SOCIETE SOCIETA

14.1 Le président et, le cas échéant, les 14.1 Il presidente ed eventualmente i direttori directeurs généraux ou directeurs généraux generali o direttori generali delegati délégués représente(nt) la société dans ses rappresentano la società nei rapporti con i rapports avec les tiers. terzi.

14.2 Dans les rapports avec les tiers, la 14.2 Nei rapporti con i terzi, la societa é société est engagée méme par les actes du impegnata anche dagli atti del presidente e président et des directeurs généraux ou dei direttori generali o direttori generali directeurs généraux délégués gui ne relévent delegati che non rientrano nelll'oggetto pas de l'objet social ou qui sont accomplis sociale o che sono compiuti senza la previa sans l'autorisation préalable du ou des autorizzazione del(i) socio(i), salvo che la associé(s), à moins que la société ne prouve societa non dimostri che il terzo sapeva o, que le tiers concerné savait ou, compte tenu date le circostanze, avrebbe dovuto sapere des circonstances, aurait dû savoir que l'acte che f'atto oltrepassava l'oggetto sociale o dépassait l'objet social ou avait besoin d'une necessitava di una autorizzazione o di una autorisation ou d'une signature conjointe. firma congiunta.

Article 15 - CONVENTlONS SOUMl$ES A Articolo 15 - CONVENZIONI sOGGETTE AUTORISATION AD AUTORIZZAZIONI

Les conventions définies à l'article L. 227-10 Le convenzioni definite all'articolo L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux del Codice di commercio sono sottoposte alle formalités de contrôle prescrites par ledit formalità di controllo prescritte dal suddetto article. articolo.

Les conventions non approuvées produisent Le convenzioni non approvate producono néanmoins leurs effets, à charge pour la tuttavia effetto, essendo a carico della personne intéressée et éventuellement pour persona interessata ed eventualmente del le président et les autres dirigeants d'en presidente e degli altri dirigenti di assumerne supporter les conséquences dommageables le conseguenze dannose per la societa. pour la société.

Les conventions portant sur les opérations Le convenzioni che portano sulle operazioni courantes et conclues à des conditions di ordinaria amministrazione e concluse in normales sont communiquées au condizioni normali sono comunicate al commissaire aux comptes. revisore dei conti.

Les interdictions prévues à l'article L. 226-43 Le incompatibilità previste all'articolo L. 226 du Code de commerce s'appliguent, dans les 43 del Codice di commercio si applicano nelle conditions déterminées par cet article, au condizioni determinate da questo articolo, al Président et aux dirigeants de la société. presidente ed ai dirigenti della societa.

Par dérogation aux dispositions du premier In deroga alle disposizioni del primo comma alinéa de l'article L. 227-10 du Code de dell'articolo L. 227-10 del Codice di commerce, la société ne comportant qu'un commercio, dato che la societa é composta seul associé, il est seulement fait mention au da un socio unico, sarà soltanto fatta registre des décisions des conventions menzione, nel registro delle decisioni, delle intervenues directement ou par personne convenzioni intervenute direttamente

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interposée entre la société et ses dirigeants. tramite persona interposta tra la società e i suoi dirigenti.

Article 16 - COMITE D'ENTREPRISE Articolo 16 -COMITE D'ENTREPRISE (rappresentanza dei dipendenti)

Le comité d'entreprise ou ses délégués Il comité d'entreprise o i suoi delegati exercent les droits qui leur sont attribués esercitano i diritti a loro attribuiti nei confronti auprés du président ou auprés d'un membre del presidente o di un membro della direzione de la direction générale désigné par ce generale disegnato da lui, o di un membro del dernier, ou encore auprés d'un membre du personale quadro in possesso delle idonee personnel d'encadrement possédant les qualifiche professionali. qualifications professionnelles requises. Il comité d'entreprise, rappresentato da uno Le comité d'entreprise, représenté par un de dei suoi membri titolare di un mandato in ses membres mandaté à cet effet, peut questo senso, pu richiedere l'iscrizione demander l'inscription de projet(s) de all'ordine del giorno delle assemblee e/o résolution(s) à l'ordre du jour des assemblées delibera del/i soci(o), di proposte di et/ou des décisions du ou des associé(s), par risoluzioni, tramite lettera raccomandata con lettre recommandée avec accusé de avviso di ricevimento inviata alla sede della réception adressée au siége social de la società. société.

Les demandes sont accompagnées du texte A tali richieste sono allegate il testo delle des projets de résolutions assorti d'un bref proposte di risoluzioni, accompagnato da una

exposé des motifs. breve spiegazione dei motivi.

Si l'assemblée se tient, la demande devra Se si riunisce l'assemblea, la richiesta dovrà étre adressée dans un délai de 10 jours au essere inoltrata al piû tardi 10 giorni prima moins avant que celle-ci se réunisse sur della data prevista con prima convocazione ; premiére convocation ; dans les autres cas negli altri casi di consultazione dei soci, il de consultation des associés, le président presidente darà riscontro del ricevimento accusera réception de la demande en della richiesta, impegnandosi a presentarla prenant l'engagement de la soumettre a la alla prossima consultazione e indicandone la plus prochaine consultation et en indiquant la data prevedibile. date prévisible de celle-ci.

Article 17 - EXERCICE SOCIAL - Articolo 17 - ESERCIZIO SOCIALE ETABLISSEMENT DES COMPTES CONTI DELL'ESERCIZIO ANNUELS

17.1 L'exercice social commence le 1er 17.1 L'esercizio sociale inizia il primo gennaio janvier et finit le 31 décembre. e finisce il 31 dicembre.

17.2. Le président ou un directeur général 17.2. Il presidente o un direttore generale désigné à cet effet par le président est tenu nominato a questo scopo dal presidente deve d'établir les comptes annuels de l'exercice stabilire i conti annui dell'esercizio sociale écoulé et le rapport de gestion et de les entro i quattro primi mesi dell'esercizio communiquer au commissaire aux comptes successivo e di comunicarli entro lo stesso aux fins de vérification dans les quatre termine al revisore dei conti a fine di verifica. I premiers mois de l'exercice suivant. Les conti annui, con le relazioni del revisore dei comptes annuels, avec les rapports du conti e con le proposte di risoluzioni per la

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commissaire aux comptes et des propositions determinazione del risultato e la sua de résolutions pour la constatation du résultat destinazione, devono essere comunicati ai et son affectation, doivent être communiqués soci contestualmente e comunque entro e aux associés dés leur établissement mais au non oltre quindici giorni prima plus tard quinze jours avant l'approbation des dell'approbazione dei conti dell'esercizio comptes de l'exercice écoulé. Par ailleurs, les svolto. Inoltre i membri della direzione membres de la direction générale assurent generale prendono tutti gli adempimenti toutes les communications, consultations et necessari per ogni comunicazione, publications légales ou conventionnelles. consultazione, e pubblicazione, che queste siano legali o convenzionali.

Article 18 -AFFECTATION DU RESULTAT Articolo 18 DESTINAZIONE DEL RISULTATO

18.1 Le résultat de l'exercice est constitué 18.1.ll risultato dell'esercizio é costituito dalla par la différence entre les produits et les differenza tra i prodotti e le spese, in charges, notamment des frais généraux, particolare le spese generali, ammortamenti e amortissements et provisions de l'exercice, provvigioni dell'esercizio, come viene definito tel qu'il est arrété par décision d'associé(s). con decisione del(i) socio(i).

18.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le 18.2. Sull'utile dell'esercizio diminuito cas échéant, des pertes antérieures, il est eventualmente dalle perdite anteriori, viene effectué un prélévement de 5% au moins, effettuato un prelievo obligatorio del 5 % affecté a la réserve légale. Ce prélévement almeno, destinato alla riserva legale. Questo cesse d'étre obligatoire dés que la réserve prelievo cessa di essere obbligatorio quando légale atteint le dixiéme du capital social. ia riserva legale rappresenta un decimo del capitale sociale.

18.3 Le bénéfice distribuable est constitué 18.3. L'utile distribuibile é costituito dall'utile par le bénéfice net de l'exercice, diminué des netto dell'esercizio, diminuito dalle perdite pertes antérieures et des prélévements anteriori e dai prelievi destinati alla riserva affectés à la réserve légale et augmenté du legale e aumentato dall'utile dell'esercizio report bénéficiaire. anteriore.

18.4 La distribution du bénéfice de l'exercice 18.4 La distribuzione dell'utile dell'esercizio e et des sommes prélevées sur les réserves delle somme prelevate sulle riserve librement constituées, nécessite une décision liberamente costituite, necessita una

d'associé(s). decisione del(i) socio(i).

Article COMMISSAIRES AUX Articolo 19- REVISORI DEI CONTI COMPTES

19.1 Un commissaire aux comptes titulaire 19.1 E' nominato, tramite decisione di uno o est nommé par décision d'associé(s), ainsi piu' soci, un revisore dei conti titolare, que, s'il y a lieu, un commissaire aux nonché, eventualmente, un commissario comptes suppléant, dans les conditions legale supplente, secondo le condizioni legali légales et ce pour la durée légale de six e per una durata legale di sei esercizi. Le loro exercices. Leurs fonctions expirent aprés la funzioni cessano dopo la decisione di uno o décision d'associé(s) statuant sur les piu' soci circa i conti del sesto esercizio, salvo comptes du sixiéme exercice, sans préjudice in caso di revoca immediata per colpa o per d'une révocation immédiate pour faute ou impedimento. empéchement.

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19.2 Les commissaires aux comptes exercent 19.2 revisori legali svolgono la loro missione leur mission de contrle conformément à la di controllo in conformità con la legge. In loi. lls établissent notamment leur rapport particolare, redigono una relazione generale général sur l'exécution de leur mission. Leurs sull'esecuzione della loro missione. I loro honoraires sont fixés conformément à la compensi sono fissati in conformità alla réglementation en vigueur. regolamentazione vigente.

Article DISSOLUTION - Articolo 20 SCIOGLIMENTO TRANSMISSION UNIVERSELLE DU TRASMISSIONE UNIVERSALE DEL PATRIMOINE SOCIAL PATRIMONIO SOCIALE

20.1 La société est dissoute à l'arrivée du 20.1 Lo scioglimento della società avviene al terme statuaire, sauf prorogation réguliére, ou compimento del termine statutario, salvo en cas de décision de/des associé(s) ou en proroga regolare, o in caso di decisione del(i) cas de survenance d'une cause Iégale de socio(i) o in caso di sopravvenienza di una dissolution. causa legale di scioglimento.

20.2 Toutefois, la décision de dissolution ne 20.2 Tuttavia, la decisione di scioglimento peut étre prise par l'associé unique qu'aprés pu essere presa dal socio unico solo dopo un rapport du commissaire aux comptes relazione dei revisore dei conti che attesta attestant que le montant des actifs dépasse che l'ammontare dell'attivo é superiore a Ie montant des passifs. quello del passivo.

20.3 Aussi longtemps que la société n'a 20.3 Finché la società avrà un socio unico, la qu'un seul associé, la décision de dissolution, decisione di scioglimento, qualunque ne sia pour quelque cause que ce soit, entraine, la causa, provoca secondo Ie disposizioni dans les conditions prévues par l'article 1844- previste ail'articolo 1844-5 del codice civiie, la 5 du Code civil, la transmission universelle du trasmissione universale del patrimonio della patrimoine social et en conséquence la societa e di conseguenza la trasmissione transmission de la responsabilité pour les della responsabilità per i debiti della societa, dettes de la société a l'associé unique et ce al socio unico e ci, senza liquidazione. sans liquidation.

Maurizio CIMBALI GRUPPO CIMBALI SpA