Acte du 17 septembre 2012

La société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé, à Chassieu, en date du vingt-huit février mil neuf cant quatre-vingt-quatorze, enregistrée à la Recette des impôts Lyon-Est, le quinze mars mil neuf cent quatre-vingt quatorze.

Elle a été transformée en Société Anonyme par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée extraordinaire le 31 mars 2000.

Elle continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci-aprs créées ou souscrites ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet:

Directement ou indirectement, dans tous pays, le commerce de transitaire, transports internationaux, affrétements maritimes, terrestres, aériens, entreposage, portefaitage, surveillance, agréages, gare quai, assistance à passagers, bagages, affrétement de la commission des transports et de marchandises, ainsi que toutes activités de commissionnaire de transport, commissionnaire en douane et location de véhicules avec conducteur: toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobiliéres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous autres objets similaires ou connexes; la participation de la société à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou & tous objets similaires ou connexes, la participation de la société à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objet similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont 1'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, etce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou groupement d'intéréts économiques. Transports routiers de marchandises pour compte d'autrui.

La société prend la dénomination sociale de

SAFRAM FRANCE>

Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

11.1

Le siege social est transféré a 19, chemin des Muriers 69740 GENAS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du inéne départeinent ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé confornément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée & Cinquante années à compter de son imnatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de ia constitution de la Société, il a été fait apport de TROIS CENT CINQUANTE MILLE francs (350'000), soit (C!NQUANTE TROIS MILLE TROIS CENT CiNQUANTE SEPT Euros SEIZE) représentant des apports en numéraire.

Suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, ie capital a été augmenté de TROIS CENT CINQUANTE MILLE francs (350'000) et porté a SEPT CENT MILLE francs (700'000), soit (CENT SIX MILLE SEPT QUATORZE Euros TRENTE ET UN).

Le capital a été successivement porté a NEUF CENT MILLE francs (900'000) par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, puis à UN MILLION TROIS CENT TRENTE MILLE francs (1'330'000) par décision de la collectivité des associés réunie le deux juin inil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, soit (DEUX CENT DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT Euros DIX-NEUF).

Le capital a été porté a TROIS CENT CINQUANTE MILLE Euros (350'000) par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire ie vingt-huit juin deux mille deux.

Le capital social est fixé a TROIS CENT CINQUANTE MILLE Euros.

Il est divisé en TROIS CENT CINQUANTE actions (350) d'une seule catégorie de MILLE Euros (1'000) chacune. intégralement libérées.

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et seion toutes modalités prévus par la loi.

L'Assembiée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilieres donnant acces, imnédiat ou a terme, une quotité du capital de la Société.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une auginentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

11 ti1

La réductión du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forine n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprs sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

3 - Le capital social pourra etre amorti en application des articles 209 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de ieur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de nunéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de Teur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prine d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le déiai de cing ans & compter de l'inmatriculation au Registre du comnerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cing ans a conpter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a ia counaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque verseinent, par lettre recomnandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans prejudice de l'action personnelle que la Societé peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprs l'unmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la cióture de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de ieur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Sociéte tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son Inandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société peut exiger que les signatires apposées sur l'ordre de mouveinent soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de cominunauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant ou au profit d'une personne nonumée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de ia Société dans les conditions décrites ci-apres.

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois nois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par iettre recommandée a la Société s'il renonce ou non à la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Sociéte, en vue d'une réduction du capitai.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre proiongé par ordonnance du Président du Tribunat de coinmerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire danent appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est réguiarisée par un ordre de vireinent signé du cédant ou, à défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siege sociai pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession un tiers, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'énission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir coninunication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Asseinblée Générale.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nonbre d'actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions né'cessaires.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice & la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assenblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires, Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées génerales.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de vingt-quatre membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nomunés, renouvels ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elles prennent fin l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé t'age de soixante cinq ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, iors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne inorale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi du 24 juillet 1966. L'administrateur nonuné en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les adininistrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir siinultanénent à plus de huit conseils d'adininistration ou conseils de surveillance de societé anonyne ayant leur siége en France métropolitaine, sauf exception prévue par la loi.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. II détermine sa rémunration.

Le Président est noininé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut étre nonmé Président s'il est àgé de plus de soixante cinq ans. Si le Président en fonction vient & dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Conséil peut égaleinent désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le pius àgé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de seance.

Le Conseil d'Adninistration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou celle du tiers au moins de ses membres, si ie Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbaleinent.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibére valableinent que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

I1 est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que coinme mandataire.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procs-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux adininistrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont certifiés par ie Président du Conseil d'Administration, un directeur général, l'administrateur délégué tenporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans les linites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assembiées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, a noins qn'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

I - Le Président du Conseil d'Adninistration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au Conseil d'Adininistration, et dans la limite de l'objet social.

Le Président engage la Société méine par les actes qui ne relvent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Adininistration peut limiter les pouvoirs du Président, mais cette limitation est inopposable aux tiers.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

2 - Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Deux directeurs généraux peuvent étre nommés dans les sociétés dont le capital est égal ou supérieur a 500 000 F et cin directeurs généraux dans les sociétés dont le capital est égal ou supérieur a dix millions de francs a condition que trois d'entre eux au moins soient administrateurs.

Les directeurs généraux sont des personnes physiques ; ils peuvent étre choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.

Nul ne peut etre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante cinq ans. Si un Directeur Général vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par le Conseil, sur proposition du Président ; en cas de déces, de démission ou révocation de ce dernier, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la noinination du nouveau Président.

En accord avec son Président, le Conseil détermine l'etendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général. La limitation de ces pouvoirs n'est cependant pas opposable aux tiers, à l'égard desquels chaque directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Lorsqu'un directeur général est administrateur, ia durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

3 - Le Conseil peut confier & des mandataires, administrateurs ou non, des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, leur déléguer des pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge convenable.

1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux adininistrateurs à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil d'Administration répartit libreinent cette réinunération entre ses membres.

2 - La rémunération du Président et celle des directeurs généraux sont fixées par le Conseil d'Administration.

3 - Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les imissions ou mandats confiés a des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celies prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Toute convention intervenant entre la Société et l'un de ses adininistrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personune interposée, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de ménme pour les conventions entre la Société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la Société est propriétaire, associe indéfininent responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.

Les dispositions gui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

L'administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d'informer ie Conseil des qu'ii a connaissance d'une convention sounise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.

Le contrle de la Societé est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conforméinent a fa loi.

Un ou plusieurs Comunissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de dénission ou de déces, sont nomnés en méme temps que le ou ies titulaires pour la méme durée.

Les assembiées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionunaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appeiées a prendre.

Les asseinblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterninée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et déliberent dans les mémes conditions que les assemblées générales extraordinaires.

Les déliberations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

Les assenblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Adininistration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces iégales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre égaieinent convoqué par lettre sinple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre reconunandée.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxime assemblée et, le cas échéant, la deuxiene assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à l'avance dans ies mémes formes que la premire assembiée. L'avis ou ies lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actiorunaires ont ia faculté de requérir l'ûscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des asseinbiées dans les conditions légales et réglementaires.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs adininistrateurs et procéder a leur remplacement.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux asseinblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quei que soit le noinbre d'actions qu'il possede, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire : à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiqueinent incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au noyen d'un formuiaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements : ce formulaire doit parvenir a la Société deux jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir conmunication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et ies réglements.

Une feuille de présence, ddment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les fornulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux- mémes que coinme imandataires, du plus grand nonbre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conforméinent a la loi.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne imodifient pas les statuts.

Elle est réunie au inoins une fois par an, dans les délais légaux et régiementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur preniere convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier jes statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué

Elle ne &élibere valablemnent que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au Inoins, sur preinire convocation, le tiers et, sur deuxime convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la imajorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Chaque exercice social a une durée d'une anée, qui coinmence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une conptabilité réguliere des opérations sociales, confornément a la loi.

A la clóture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléinents de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux

conmentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

11 est procédé, méine en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le Inontant des engageinents cautionnés, avalisés ou garantis est nentionné a la suite du bilan.

Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de ia Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements inportants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle i est établi, ses activités en matiere de recherche et de développeinent.

Le conpte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report béneficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'Asseinblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appattenant à chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Une majoration dc dividende dans la linite de 10 % peut étre attribuée a tout actionnaire qui justifie, & la clóture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci a ta date de mise en paieinent du dividende. Son taux est fixé par l'Assemblée Générale Extraordinaire. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées nouveau, pour &tre inputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ia fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sonumes & porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder ie montant du bénéfice ainsi défini.

Les inodalités de mise en paienent des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou & défaut par le Conseil d'Administration.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximai de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut tre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la inise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociai, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comnptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions tégales relatives au capital minimum dans les sociétés anonyines, et dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méine si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, ie Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu tieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transforination, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de tr'ansformation est prise sur le rapport des Conmissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci- dessus ne sont pas exigibles.

La transfornation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient & l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par de l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions du quorum et d

majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Fait en quatre originaux a Genas, le 6 Août 2012

Eric PERILLAT Président Directeur Général

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : SAFRAM FRANCE Adresse : 19 chemin Des Mûriers 69740 Genas -FRANCE

n° de gestion : 1994B00935 n° d'identification : 394 336 911

n° de dépot : A2012/022217 Date du dépot : 17/09/2012

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

4215672 4215672

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

TRAFICTIR RHONE-ALPES

Société anonyme à Conseil d'Administration Eric/PERIL! au capital de 350.000 euros Siége sociai : 19, Chemin des Mûriers Président Directeur : 69740 GENAS 394 336 911 RCS LYON

--000--

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration décide d'adoptcr comme nouvelic dénomination sociale, à compler du 1er septembrc 2012: SAFRAM FRANCE". En conséquence, l'article 3 < Dénomination > des statuts a été modifié cominc suit :

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un exirait du procés- verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levéc a onze heures trente.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les meimbres du bureau.

Le Président Le Secrétaire Les Scrutateurs M. Eric PERILL M.GérardjYERNDE M.Gérad VERNDE

Michel SCHOELIN