BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Acte du 6 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/10/2022 sous le numero de depot 130221
DocuSign Envelope ID: 251D83F9-F2C0-4129-8D45-4823CF464A22
copie certifiée conforme cuSigned by
B6ris JQS EPH BANOUE POPULAIRE RIVES DE PARIS DA09CAC632D497..
Société anonyme coopérative de Banque Populaire a capital variable Siege social : 76 -78 avenue de France - 75013 Paris 552 002 313 RCS Paris
Extrait PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 28 AVRIL 2022
13me résolution (transfert de sige social) L'assemblée générale ratifie, conformément a l'article L 225-36 du Code de commerce, le transfert du siége social du 76-78 avenue de France - 75013 Paris au 80 boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris a compter du 1er octobre 2022
Ce transfert a été décidé par le conseil d'administration en séance du 21 février 2022 et donnera lieu, d'une part, a une modification de l'article 5 des statuts relatif au < Siége social >, et, d'autre part, aux formalités de publicité requises par la loi. En conséquence, a compter du 1er octobre 2022, l'article 5 des statuts sera rédigé comme suit : < ARTICLE 5 Siege social Le siege social est fixé a Paris (75013), 80 boulevard Auguste Blanqui >
Cette résolution est adoptée a la majorité.
DocuSign Envelope ID: 251D83F9-F2C0-4129-8D45-4823CF464A22
copie certifiée conforme ocuSigned by:
Boris SQS EPH BANQUE POPULAIRE 9DA09CAC632D497. RIVES DE PARIS
proche et engagée
Banque Populaire Rives de Paris Société anonyme coopérative a capital variable Siege social : 76-78 Avenue de France - 75013 Paris 552 002 313 RCS Paris
Extrait PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 FEVRIER 2022
S'agissant du siege social, conformément a l'article L 225-36 du Code de commerce, apres avoir recueilli l'accord de BPCE, le conseil d'administration décide, a effet du 1er octobre 2022, de transférer le siege social de la Banque Populaire Rives de Paris du 76-78 avenue de France - 75013 Paris au 80 Boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris. En conséquence, a compter du 1er octobre 2022, l'article 5 des statuts sera rédigé comme suit :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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B6ris JQS EPH BANOUE POPULAIRE RIVES DE PARIS DA09CAC632D497..
Société anonyme coopérative de Banque Populaire a capital variable Siege social : 76 -78 avenue de France - 75013 Paris 552 002 313 RCS Paris
Extrait PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 28 AVRIL 2022
13me résolution (transfert de sige social) L'assemblée générale ratifie, conformément a l'article L 225-36 du Code de commerce, le transfert du siége social du 76-78 avenue de France - 75013 Paris au 80 boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris a compter du 1er octobre 2022
Ce transfert a été décidé par le conseil d'administration en séance du 21 février 2022 et donnera lieu, d'une part, a une modification de l'article 5 des statuts relatif au < Siége social >, et, d'autre part, aux formalités de publicité requises par la loi. En conséquence, a compter du 1er octobre 2022, l'article 5 des statuts sera rédigé comme suit : < ARTICLE 5 Siege social Le siege social est fixé a Paris (75013), 80 boulevard Auguste Blanqui >
Cette résolution est adoptée a la majorité.
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Boris SQS EPH BANQUE POPULAIRE 9DA09CAC632D497. RIVES DE PARIS
proche et engagée
Banque Populaire Rives de Paris Société anonyme coopérative a capital variable Siege social : 76-78 Avenue de France - 75013 Paris 552 002 313 RCS Paris
Extrait PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 FEVRIER 2022
S'agissant du siege social, conformément a l'article L 225-36 du Code de commerce, apres avoir recueilli l'accord de BPCE, le conseil d'administration décide, a effet du 1er octobre 2022, de transférer le siege social de la Banque Populaire Rives de Paris du 76-78 avenue de France - 75013 Paris au 80 Boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris. En conséquence, a compter du 1er octobre 2022, l'article 5 des statuts sera rédigé comme suit :
ARTICLE 5 Sige social Le siége social est fixé a Paris (75013), 80 boulevard Auguste Blanqui >
Le conseil décide de soumettre cette décision de transfert du siege social a la ratification de l'assemblée générale du 28 avril 2022. Il donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir ou de faire accomplir toutes formalités de publicité légale y afférentes.
7.
1
DocuSign Envelope ID: D19F6D9D-DF9A-4099-9CD4-CBDE1FEAE3E9
BP CE
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 € Siége social : 50, avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris Rcs Paris n° 493 455 042
Extrait du procés-verbal
du conseil de surveillance du 10 février 2022
(...)
II. Agréments
Le conseil de surveillance,
Vu l'article 27-3 (ix) des statuts,
Agrée :
Banque Populaire Rives de Paris
- Yves GEVIN : Directeur Général (renouvellement de mandat jusqu'au 30/09/2022)
- Boris JOSEPH : Directeur Général (a compter du 01/10/2022)
(...)
Certifié conforme Le 11 février 2022 Le Secrétaire du conseil de surveillance
kert madeleine Mad21E78Bert
COPIE CERTIEIÉE
BANQUE POPULAIRE CONFORME AE'ORIGINAL RIVES DE PARIS prachc et engagée
Banque Populaire Rives de Paris Société anonyme coopérative a capital variable Siége social : 76-78 Avenue de France - 75013 PARIS 552 002 313 RCS Paris
Extrait PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JANVIER 2022
2 & 3 - COMPTE-RENDU DU COMITE DES NOMINATIONS DU 17 JANVIER 2022 - MANDAT DU DIRECTEUR GENERAL
1. Nomination d'un nouveau directeur général
Le conseil d'administration :
Vu la fin de mandat de Directeur Général d'Yves GEVIN prenant effet au 30 avril 2022, Vu les dispositions des articles L 512-107 du Code Monétaire et Financier et L 225-51-1 du Code de commerce, Vu l'article 27.3 des statuts de BPCE, Vu l'article 21 des statuts de la Banque Populaire Rives de Paris, Vu les recommandations du comité des nominations,
Sur proposition de la présidente du conseil d'administration,
Nomme en qualité de directeur général, sous condition suspensive de l'agrément du conseil de surveillance de BPCE : Monsieur Boris JOSEPH
Ce mandat lui est confié a compter du 1er octobre 2022 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 septembre 2027.
Boris JOSEPH exercera le mandat de directeur général tel qu'il est prévu par les textes légaux et réglementaires régissant les Banques Populaires et par les statuts de la Banque Populaire Rives de Paris.
Boris JOSEPH ainsi nommé a déclaré par avance accepter lesdites fonctions, si celles-ci venaient a lui étre confiées.
Boris JOSEPH a déclaré, en outre, qu'il satisfaisait a la limitation requise par la ioi en ce qui concerne le cumul des mandats qu'il peut exercer et qu'il n'est pas frappé de l'interdiction ou de la déchéance du droit d'administrer une société par application de la législation en vigueur et qu'il satisfaisait a la rgle de la limite d'age fixée par l'article 21 des statuts.
1
Il est précisé au conseil que Boris JOSEPH ne bénéficiera, à la prise d'effet de sa nomination, d'aucun contrat de travail conclu avec la Banque Populaire Rives de Paris ou toute autre entité
du Groupe.
Le comité des rémunérations sera réuni ultérieurement pour statuer sur les conditions de rémunération de Boris JOSEPH.
Pouvoirs du Directeur général :
Conformément a l'article 21 des statuts, Boris JOSEPH, directeur général, sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Le conseil délegue notamment a Boris JOSEPH, en sa qualité de directeur général,les pouvoirs ci- dessous :
Vu l'article 21 des statuts, en ce qui concerne les procédures internes de décision de crédit (y compris les dossiers de crédit-bail mobilier ou immobilier), a l'exception des dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration, Boris JOSEPH, directeur général, aura pouvoir de décider ou d'établir des sous-délégations, Vu l'article 21 des statuts, Boris JOSEPH, directeur général, sera autorisé, avec faculté de délégation : o a acquérir ou aliéner des immeubles et fonds de commerce dans ie cadre d'un plan général préalablement approuvé par le conseil d'administration, a prendre ou a céder des parts ou participations dans toute société ou entreprise, dans une limite unitaire que le conseil décide de fixer a 5 millions d'euros. Vu les articles 12 et 13 des statuts, le conseil donne à Boris JOSEPH, directeur général, avec faculté de substituer, pouvoir de traiter les demandes de remboursement de parts sociales des sociétaires, le conseil étant informé a chaque séance du montant des parts
remboursées et du nombre de sociétaires sortants. Et plus généralement, le directeur général disposera d'une délégation compléte de gestion pour les opérations courantes, y compris les opérations de trésorerie.
La délégation de crédit du directeur général est fixée a 70 millions d'euros, ce montant intégrant les préts garantis par l'Etat a hauteur de 10 % du montant accordé.
Le conseil rappelle &tre seul compétent pour les dossiers excédant la délégation donnée au directeur général, soit 70 millions d'euros. Les dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil doivent faire l'objet de décisions individuelles en séance.
Le conseil d'administration donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion pour accomplir toutes formalités prévues par les textes.
II. Dirigeant effectif en vertu de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier
En sa qualité de directeur général a compter du 1er octobre 2022, Boris JOSEPH se voit conférer la qualité de dirigeant effectif au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier.
En conséquence, le conseil d'administration constate que Boris JOSEPH et Pierre TASTET seront, en qualité de dirigeants effectifs, garants et assumeront vis-a-vis des autorités de tutelle, et notamment de l'ACPR, la pleine et entiére responsabilité des activités suivantes : - la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'établissement (en application des articles L 511-13 et L 532-2 du Code monétaire et financier), - l'information comptable et financiere, en application des articles L 571- 4 a L 571-9 et L 573-3 a L 573-6 du Code monétaire et financier,
2
le contrôle interne (en application de l'arrété du ministre des finances et des comptes publics du 3 novembre 2014 relatif au contrle interne),
- la détermination des fonds propres (en application du reglement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02).
III. Fin de mandat et renouvellement de l'actuel directeur généra!
Le conseil d'administration,
Vu les dispositions des articles L 512-107 du Code monétaire et financier et L 225-51-1 du Code de commerce,
Vu l'article 27.3 des statuts de BPCE, Vu l'article 21 des statuts de la Banque Populaire Rives de Paris, Vu la nomination de Boris JOSEPH, en qualité de directeur général en remplacement de Yves GEVIN, a effet différé au 1er octobre 2022, Vu les recommandations du comité des nominations,
Sur proposition de la présidente du conseil d'administration,
Prend acte de la fin de son mandat de directeur général de Monsieur Yves GEVIN avec prise d'effet au 30 avril 2022,
Renouvelle Yves GEVIN dans son mandat de directeur général de la Banque Populaire Rives de Paris, sous condition suspensive de l'agrément du conseil de surveillance de BPCE, a compter du 1er mai 2022, pour une durée expirant a la date de nomination de Boris JOSEPH, soit jusqu'au 30 septembre 2022,
Confirme les pouvoirs d'Yves GEVIN en sa qualité de directeur général et en tant que dirigeant effectif au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier,
Constate en conséquence qu'Yves GEVIN et Pierre TASTET sont, en qualité de dirigeants effectifs, garants et assument vis-a-vis des autorités de tutelle, et notamment de la BCE et de l'ACPR, la pleine et entire responsabilité des activités suivantes : la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'établissement (en application des articles L 511-13 et L 532-2 du Code monétaire et financier), 1"information comptable et financire (en application des articles L 571-4 a L 571-9 et L. 573-3 a L. 573- 6 du méme Code), le contrôle interne (en application de l'arreté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne du ministre des finances et des comptes publics), la détermination des fonds propres (en application du réglement n° 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire).
Décide que les conditions de la rémunération fixe d'Yves GEVIN telles que déterminées par le conseil d'administration lors de sa réunion du 26 avril 2021 restent inchangées. A cette rémunération fixe, s'ajoutent un complément de rémunération variable et aléatoire, plafonnée a 80 % de la rémunération fixe brute annuelle - cette rémunération variable, décidée aprés approbation des comptes de la Banque, sera versée conformément aux régles applicables au sein du Groupe BPCE, le comité des rémunérations étant appelé a statuer sur ce point lors d'une prochaine réunion - et la mise a disposition d'un véhicule de fonction.
Pouvoirs du directeur général
3
Conformément a l'article 21 des statuts, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Le conseil délégue notamment a Yves GEVIN en sa qualité de directeur général les pouvoirs ci-dessous : Vu l'article 21 des statuts, en ce qui concerne les procédures internes de décision de crédit (y compris les dossiers de crédit-bail mobilier ou immobilier), a l'exception des dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration, Yves GEVIN, directeur général, a pouvoir de décider ou d'établir des sous-délégations, Vu l'article 21 des statuts, Yves GEVIN, directeur général, est autorisé, avec faculté de délégation :
O a acquérir ou aliéner des immeubles et fonds de commerce dans le cadre d'un plan général préalablement approuvé par le conseil d'administration, a prendre ou a céder des parts ou participations dans toute société ou entreprise, dans une limite unitaire que le conseil décide de fixer a 5 millions d'euros. Vu les articles 12 et 13 des statuts, le conseil donne à Yves GEVIN, directeur général, avec faculté de substituer, pouvoir de traiter les demandes de remboursement de parts sociales des sociétaires, le conseil étant informé a chaque séance du montant des parts remboursées et du nombre de sociétaires sortants. Et plus généralement, le directeur général dispose d'une délégation complte de gestion pour les opérations courantes, y compris les opérations de trésorerie.
La délégation de crédit du directeur général est fixée à 70 millions d'euros, ce montant intégrant les préts garantis par l'Etat a hauteur de 10 % du montant accordé.
Le conseil rappelle étre seul compétent pour les dossiers excédant la délégation donnée au directeur général, soit 70 millions d'euros. Les dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil doivent faire l'objet de décisions individuelles en séance.
Le conseil d'administration donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion pour accomplir toutes formalités prévues par les textes.
Le conseil d'administration se réunira à nouveau afin de prendre acte de la fin de mandat d'Yves GEVIN et déterminer les conditions de son départ.
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copie certifiée conforme
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BP CE
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 € Siége social : 50, avenue Pierre Mendés France - 75013 Paris Rcs Paris n° 493 455 042
Extrait du procés-verbal
du conseil de surveillance du 10 février 2022
(...)
II. Agréments
Le conseil de surveillance,
Vu l'article 27-3 (ix) des statuts,
Agrée :
Banque Populaire Rives de Paris
- Yves GEVIN : Directeur Général (renouvellement de mandat jusqu'au 30/09/2022)
- Boris JOSEPH : Directeur Général (a compter du 01/10/2022)
(...)
Certifié conforme Le 11 février 2022 Le Secrétaire du conseil de surveillance
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Banque Populaire Rives de Paris Société anonyme coopérative a capital variable Siége social : 76-78 Avenue de France - 75013 PARIS 552 002 313 RCS Paris
Extrait PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 JANVIER 2022
2 & 3 - COMPTE-RENDU DU COMITE DES NOMINATIONS DU 17 JANVIER 2022 - MANDAT DU DIRECTEUR GENERAL
1. Nomination d'un nouveau directeur général
Le conseil d'administration :
Vu la fin de mandat de Directeur Général d'Yves GEVIN prenant effet au 30 avril 2022, Vu les dispositions des articles L 512-107 du Code Monétaire et Financier et L 225-51-1 du Code de commerce, Vu l'article 27.3 des statuts de BPCE, Vu l'article 21 des statuts de la Banque Populaire Rives de Paris, Vu les recommandations du comité des nominations,
Sur proposition de la présidente du conseil d'administration,
Nomme en qualité de directeur général, sous condition suspensive de l'agrément du conseil de surveillance de BPCE : Monsieur Boris JOSEPH
Ce mandat lui est confié a compter du 1er octobre 2022 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 septembre 2027.
Boris JOSEPH exercera le mandat de directeur général tel qu'il est prévu par les textes légaux et réglementaires régissant les Banques Populaires et par les statuts de la Banque Populaire Rives de Paris.
Boris JOSEPH ainsi nommé a déclaré par avance accepter lesdites fonctions, si celles-ci venaient a lui étre confiées.
Boris JOSEPH a déclaré, en outre, qu'il satisfaisait a la limitation requise par la ioi en ce qui concerne le cumul des mandats qu'il peut exercer et qu'il n'est pas frappé de l'interdiction ou de la déchéance du droit d'administrer une société par application de la législation en vigueur et qu'il satisfaisait a la rgle de la limite d'age fixée par l'article 21 des statuts.
1
Il est précisé au conseil que Boris JOSEPH ne bénéficiera, à la prise d'effet de sa nomination, d'aucun contrat de travail conclu avec la Banque Populaire Rives de Paris ou toute autre entité
du Groupe.
Le comité des rémunérations sera réuni ultérieurement pour statuer sur les conditions de rémunération de Boris JOSEPH.
Pouvoirs du Directeur général :
Conformément a l'article 21 des statuts, Boris JOSEPH, directeur général, sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Le conseil délegue notamment a Boris JOSEPH, en sa qualité de directeur général,les pouvoirs ci- dessous :
Vu l'article 21 des statuts, en ce qui concerne les procédures internes de décision de crédit (y compris les dossiers de crédit-bail mobilier ou immobilier), a l'exception des dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration, Boris JOSEPH, directeur général, aura pouvoir de décider ou d'établir des sous-délégations, Vu l'article 21 des statuts, Boris JOSEPH, directeur général, sera autorisé, avec faculté de délégation : o a acquérir ou aliéner des immeubles et fonds de commerce dans ie cadre d'un plan général préalablement approuvé par le conseil d'administration, a prendre ou a céder des parts ou participations dans toute société ou entreprise, dans une limite unitaire que le conseil décide de fixer a 5 millions d'euros. Vu les articles 12 et 13 des statuts, le conseil donne à Boris JOSEPH, directeur général, avec faculté de substituer, pouvoir de traiter les demandes de remboursement de parts sociales des sociétaires, le conseil étant informé a chaque séance du montant des parts
remboursées et du nombre de sociétaires sortants. Et plus généralement, le directeur général disposera d'une délégation compléte de gestion pour les opérations courantes, y compris les opérations de trésorerie.
La délégation de crédit du directeur général est fixée a 70 millions d'euros, ce montant intégrant les préts garantis par l'Etat a hauteur de 10 % du montant accordé.
Le conseil rappelle &tre seul compétent pour les dossiers excédant la délégation donnée au directeur général, soit 70 millions d'euros. Les dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil doivent faire l'objet de décisions individuelles en séance.
Le conseil d'administration donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion pour accomplir toutes formalités prévues par les textes.
II. Dirigeant effectif en vertu de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier
En sa qualité de directeur général a compter du 1er octobre 2022, Boris JOSEPH se voit conférer la qualité de dirigeant effectif au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier.
En conséquence, le conseil d'administration constate que Boris JOSEPH et Pierre TASTET seront, en qualité de dirigeants effectifs, garants et assumeront vis-a-vis des autorités de tutelle, et notamment de l'ACPR, la pleine et entiére responsabilité des activités suivantes : - la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'établissement (en application des articles L 511-13 et L 532-2 du Code monétaire et financier), - l'information comptable et financiere, en application des articles L 571- 4 a L 571-9 et L 573-3 a L 573-6 du Code monétaire et financier,
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le contrôle interne (en application de l'arrété du ministre des finances et des comptes publics du 3 novembre 2014 relatif au contrle interne),
- la détermination des fonds propres (en application du reglement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02).
III. Fin de mandat et renouvellement de l'actuel directeur généra!
Le conseil d'administration,
Vu les dispositions des articles L 512-107 du Code monétaire et financier et L 225-51-1 du Code de commerce,
Vu l'article 27.3 des statuts de BPCE, Vu l'article 21 des statuts de la Banque Populaire Rives de Paris, Vu la nomination de Boris JOSEPH, en qualité de directeur général en remplacement de Yves GEVIN, a effet différé au 1er octobre 2022, Vu les recommandations du comité des nominations,
Sur proposition de la présidente du conseil d'administration,
Prend acte de la fin de son mandat de directeur général de Monsieur Yves GEVIN avec prise d'effet au 30 avril 2022,
Renouvelle Yves GEVIN dans son mandat de directeur général de la Banque Populaire Rives de Paris, sous condition suspensive de l'agrément du conseil de surveillance de BPCE, a compter du 1er mai 2022, pour une durée expirant a la date de nomination de Boris JOSEPH, soit jusqu'au 30 septembre 2022,
Confirme les pouvoirs d'Yves GEVIN en sa qualité de directeur général et en tant que dirigeant effectif au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier,
Constate en conséquence qu'Yves GEVIN et Pierre TASTET sont, en qualité de dirigeants effectifs, garants et assument vis-a-vis des autorités de tutelle, et notamment de la BCE et de l'ACPR, la pleine et entire responsabilité des activités suivantes : la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'établissement (en application des articles L 511-13 et L 532-2 du Code monétaire et financier), 1"information comptable et financire (en application des articles L 571-4 a L 571-9 et L. 573-3 a L. 573- 6 du méme Code), le contrôle interne (en application de l'arreté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne du ministre des finances et des comptes publics), la détermination des fonds propres (en application du réglement n° 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire).
Décide que les conditions de la rémunération fixe d'Yves GEVIN telles que déterminées par le conseil d'administration lors de sa réunion du 26 avril 2021 restent inchangées. A cette rémunération fixe, s'ajoutent un complément de rémunération variable et aléatoire, plafonnée a 80 % de la rémunération fixe brute annuelle - cette rémunération variable, décidée aprés approbation des comptes de la Banque, sera versée conformément aux régles applicables au sein du Groupe BPCE, le comité des rémunérations étant appelé a statuer sur ce point lors d'une prochaine réunion - et la mise a disposition d'un véhicule de fonction.
Pouvoirs du directeur général
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Conformément a l'article 21 des statuts, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Le conseil délégue notamment a Yves GEVIN en sa qualité de directeur général les pouvoirs ci-dessous : Vu l'article 21 des statuts, en ce qui concerne les procédures internes de décision de crédit (y compris les dossiers de crédit-bail mobilier ou immobilier), a l'exception des dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration, Yves GEVIN, directeur général, a pouvoir de décider ou d'établir des sous-délégations, Vu l'article 21 des statuts, Yves GEVIN, directeur général, est autorisé, avec faculté de délégation :
O a acquérir ou aliéner des immeubles et fonds de commerce dans le cadre d'un plan général préalablement approuvé par le conseil d'administration, a prendre ou a céder des parts ou participations dans toute société ou entreprise, dans une limite unitaire que le conseil décide de fixer a 5 millions d'euros. Vu les articles 12 et 13 des statuts, le conseil donne à Yves GEVIN, directeur général, avec faculté de substituer, pouvoir de traiter les demandes de remboursement de parts sociales des sociétaires, le conseil étant informé a chaque séance du montant des parts remboursées et du nombre de sociétaires sortants. Et plus généralement, le directeur général dispose d'une délégation complte de gestion pour les opérations courantes, y compris les opérations de trésorerie.
La délégation de crédit du directeur général est fixée à 70 millions d'euros, ce montant intégrant les préts garantis par l'Etat a hauteur de 10 % du montant accordé.
Le conseil rappelle étre seul compétent pour les dossiers excédant la délégation donnée au directeur général, soit 70 millions d'euros. Les dossiers relevant de la compétence exclusive du conseil doivent faire l'objet de décisions individuelles en séance.
Le conseil d'administration donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion pour accomplir toutes formalités prévues par les textes.
Le conseil d'administration se réunira à nouveau afin de prendre acte de la fin de mandat d'Yves GEVIN et déterminer les conditions de son départ.
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Statuts
Banque Populaire Rives de Paris Société anonyme coopérative de Banque Populaire a capital variable Siége social : 80 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS 552 002 313 RCS PARIS
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TITRE 1 Forme - Dénomination - Objet - Siege - Durée
ARTICLE 1 Forme de la société La Société est une société anonyme coopérative de banque populaire a capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les titres I a IV du livre II du code de commerce, le chapitre ler du titre I du livre V et le titre Ill du code monétaire et financier, les textes pris pour leur application, ainsi que par les présents statuts. La Société est, en outre, soumise aux décisions de caractére général, et notamment a celle relative au systéme de garantie du réseau des banques populaires, édictées par BPCE dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 511-30, L. 511-31, L. 511-32, L. 512-12, L. 512-106, L. 512-107 et L. 5I2-I08 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2
Denomination La Société a pour dénomination : Banque Populaire Rives de Paris (société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit)
ARTICLE 3 Objet social La Société a pour objet : I- de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, a forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d'apporter son concours a sa clientéle de particuliers, de participer a la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre V du titre I du livre V du code monétaire et financier, d'attribuer aux titulaires de comptes ou plans d'épargne logement tout crédit ou prét ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de recevoir des dépts de toute personne ou société et plus généralement d'effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre I du livre Ill du code monétaire et financier ; Il- La Société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées a l'article L. 31 I -2 du code monétaire et financier, fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-I et L. 321-2 du code précité et
exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance et, plus généralement, d'intermédiation en assurance. Elle peut également effectuer, pour le compte de tiers, toutes transactions immobiliéres et mobiliéres dans le cadre de ses activités d'intermédiaire ou d'entremise, de conseil en gestion de patrimoine et de conseil en investissement.
Il- La Société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle-méme tous titres de placements, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la Société et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ARTICLE 3 Objet social La Société a pour objet : I- de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, a forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d'apporter son concours a sa clientéle de particuliers, de participer a la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre V du titre I du livre V du code monétaire et financier, d'attribuer aux titulaires de comptes ou plans d'épargne logement tout crédit ou prét ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de recevoir des dépts de toute personne ou société et plus généralement d'effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre I du livre Ill du code monétaire et financier ; Il- La Société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées a l'article L. 31 I -2 du code monétaire et financier, fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-I et L. 321-2 du code précité et
exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance et, plus généralement, d'intermédiation en assurance. Elle peut également effectuer, pour le compte de tiers, toutes transactions immobiliéres et mobiliéres dans le cadre de ses activités d'intermédiaire ou d'entremise, de conseil en gestion de patrimoine et de conseil en investissement.
Il- La Société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle-méme tous titres de placements, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la Société et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ARTICLE 4 Durée La durée de la société expire le 30 Avril 2101 sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
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ARTICLE 5
Siége social Le siége social est fixé a Paris (7501 3), 80 boulevard Auguste Blanqui.
ARTICLE 6 Circonscription territoriale La circonscription territoriale de la Société s'étend aux arrondissements de Paris et communes de la région parisienne qui sont fixés par BPCE, à savoir : les cinquiéme, sixiéme, septiéme, dixiéme, treiziéme, quatorziéme, quinziéme, dix-huitiéme et dix. neuviéme arrondissements de Paris ; le département de l'Oise ; le département de la Seine-Saint-Denis sauf les communes de Bagnolet, Gournay-sur-Marne, Les Lilas, Montreuil-sous-Bois, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois et Villemomble ; Ie département du Val d'Oise, sauf le Canton de Magny-en-Vexin et la commune de Bezons ; le département de l'Essonne sauf les communes de Biévres, Boullay-les-Troux, Bures-sur-Yvette, Gif-sur- Yvette, Igny, Les Ulis, La Ville-du-Bois, Les Moliéres, Nosay, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Saclay, Saint- Aubin, Vauhallan, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Villiers-le-Bacle ; dans le département des Hauts-de-Seine, les cantons de : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Chatenay Malabry, Chatillon, Clamart, Clichy, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Le Plessis Robinson, Sceaux, Vanves, Villeneuve-la-Garenne ; dans le département du Val-de-Marne : les communes d'Ablon-sur-Seine, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Cachan, Chevilly-la-Rue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicétre, L'Hay-les- Roses, Limeil-Brevannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Orly, Périgny-sur-Yerres, Rungis, Santeny. Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry. sur-Seine :
dans le département des Yvelines : les communes d'Ablis, Allainville-aux-Bois, Boinville-le-Gaillard Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Conflans-Sainte-Honorine.
ARTICLE 6 Circonscription territoriale La circonscription territoriale de la Société s'étend aux arrondissements de Paris et communes de la région parisienne qui sont fixés par BPCE, à savoir : les cinquiéme, sixiéme, septiéme, dixiéme, treiziéme, quatorziéme, quinziéme, dix-huitiéme et dix. neuviéme arrondissements de Paris ; le département de l'Oise ; le département de la Seine-Saint-Denis sauf les communes de Bagnolet, Gournay-sur-Marne, Les Lilas, Montreuil-sous-Bois, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois et Villemomble ; Ie département du Val d'Oise, sauf le Canton de Magny-en-Vexin et la commune de Bezons ; le département de l'Essonne sauf les communes de Biévres, Boullay-les-Troux, Bures-sur-Yvette, Gif-sur- Yvette, Igny, Les Ulis, La Ville-du-Bois, Les Moliéres, Nosay, Orsay, Palaiseau, Pecqueuse, Saclay, Saint- Aubin, Vauhallan, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Villiers-le-Bacle ; dans le département des Hauts-de-Seine, les cantons de : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Chatenay Malabry, Chatillon, Clamart, Clichy, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Le Plessis Robinson, Sceaux, Vanves, Villeneuve-la-Garenne ; dans le département du Val-de-Marne : les communes d'Ablon-sur-Seine, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Cachan, Chevilly-la-Rue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicétre, L'Hay-les- Roses, Limeil-Brevannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Orly, Périgny-sur-Yerres, Rungis, Santeny. Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry. sur-Seine :
dans le département des Yvelines : les communes d'Ablis, Allainville-aux-Bois, Boinville-le-Gaillard Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme et Conflans-Sainte-Honorine.
TITRE II Capital social - Parts sociales
ARTICLE 7 Variabilité du capital Le capital de la Société est variable. Il est divisé en parts sociales d'un montant nominal de cinquante euros.
ARTICLE 8 Capital social Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif de la Société peut librement varier a la hausse ainsi que ses modalités d'augmentation sont fixés, sur le rapport du conseil d'administration et aprés autorisation de BPCE, par l'assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif est augmenté par l'entrée de nouveaux sociétaires agréés au nom de la Société par le conseil d'administration ou par la souscription de nouvelles parts par les sociétaires avec l'agrément du conseil d'administration. Le conseil d'administration fixe un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant étre détenues par un
sociétaire, personne physique. Lorsque le conseil d'administration détermine un plafond de souscription pour les personnes morales, il peut déléguer à la direction générale le soin de définir des régles pour la mise en cuvre de ce plafond.
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Le capital peut étre réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décés de sociétaires, sans toutefois qu'il puisse etre réduit - conformément a la loi - au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l'autorisation préalable de BPCE, ni au- dessous du capital minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit. L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider de l'augmentation de capital ou déléguer, a celui-ci, les pouvoirs nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et réglementaires. Le capital social peut étre augmenté par incorporation de réserves par décision de l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées par la réglementation propre aux banques populaires.
ARTICLE 9 Droits et obligations attachés aux parts Les parts sociales ne peuvent recevoir qu'un intérét qui est fixé annuellement par l'assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétaires ne sont responsables qu'a concurrence du montant nominal des parts qu'ils possédent. L'assemblée générale peut valablement décider une opération d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, nonobstant la création de rompus à l'occasion d'une telle opération ; les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis pour participer a l'opération doivent, pour exercer leurs droits, faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente des titres ou droits nécessaires. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Elle comporte l'obligation de s'y conformer et de coopérer dans la mesure de ses moyens au développement de la Société et a la défense de ses intéréts.
ARTICLE 10 Libération - Forme et transmission des parts Les parts sont intégralement libérées à la souscription. Elles sont nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Les parts ne peuvent étre négociées qu'avec l'agrément du conseil d'administration par virement de compte a compte.
Il est expressément stipulé que les parts forment le gage de la Société pour les obligations des sociétaires vis-a-vis d'elle. A cet effet, le conseil d'administration pourra exiger des sociétaires bénéficiaires de prets, avances ou crédits, le nantissement de leurs parts selon les modalités légales et réglementaires. Toute mise en nantissement en dehors de ces conditions est nulle à l'égard de la Société
sociétaire, personne physique. Lorsque le conseil d'administration détermine un plafond de souscription pour les personnes morales, il peut déléguer à la direction générale le soin de définir des régles pour la mise en cuvre de ce plafond.
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Le capital peut étre réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décés de sociétaires, sans toutefois qu'il puisse etre réduit - conformément a la loi - au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l'autorisation préalable de BPCE, ni au- dessous du capital minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit. L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider de l'augmentation de capital ou déléguer, a celui-ci, les pouvoirs nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et réglementaires. Le capital social peut étre augmenté par incorporation de réserves par décision de l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées par la réglementation propre aux banques populaires.
ARTICLE 9 Droits et obligations attachés aux parts Les parts sociales ne peuvent recevoir qu'un intérét qui est fixé annuellement par l'assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétaires ne sont responsables qu'a concurrence du montant nominal des parts qu'ils possédent. L'assemblée générale peut valablement décider une opération d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, nonobstant la création de rompus à l'occasion d'une telle opération ; les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis pour participer a l'opération doivent, pour exercer leurs droits, faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente des titres ou droits nécessaires. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Elle comporte l'obligation de s'y conformer et de coopérer dans la mesure de ses moyens au développement de la Société et a la défense de ses intéréts.
ARTICLE 10 Libération - Forme et transmission des parts Les parts sont intégralement libérées à la souscription. Elles sont nominatives et inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Les parts ne peuvent étre négociées qu'avec l'agrément du conseil d'administration par virement de compte a compte.
Il est expressément stipulé que les parts forment le gage de la Société pour les obligations des sociétaires vis-a-vis d'elle. A cet effet, le conseil d'administration pourra exiger des sociétaires bénéficiaires de prets, avances ou crédits, le nantissement de leurs parts selon les modalités légales et réglementaires. Toute mise en nantissement en dehors de ces conditions est nulle à l'égard de la Société
TITRE III Admissions - Retraits - Exclusions - Décés
ARTICLE ll Admissions Sont admis comme sociétaires participant ou non aux opérations de banque et aux services de la Banque Populaire toutes personnes physiques ou morales. Pour etre admis comme sociétaire, il faut etre agréé par le conseil d'administration et etre reconnu digne de crédit. En cas de refus d'admission, le conseil d'administration n'a pas a faire connaitre les motifs de son refus.
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ARTICLE 12
Retraits, exclusions, déces
La qualité de sociétaire se perd : I- Par la sortie, comme suite a la démission donnée par tout moyen au conseil d'administration, sous réserve
toutefois de son agrément discrétionnaire par le conseil; II- Par le décés et, pour les personnes morales, par leur dissolution; Ill- Par la déconfiture, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire; IV- Par la constatation par le conseil d'administration de la perte des qualités requises ou de la disparition de l'engagement coopératif du sociétaire, tel que défini par le conseil d'administration conformément à l'article 9.
V- Par l'exclusion prononcée par le conseil d'administration contre le sociétaire qui ne remplit pas ses
engagements statutaires ou qui porte atteinte d'une facon évidente aux intéréts de la Société. Dans les trois mois de sa notification, la décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours suspensif de la part de l'intéressé. Dans ce cas, l'assemblée générale est appelée à statuer sur la décision d'exclusion a la majorité fixée par l'article 37 des statuts.
La perte de la qualité de sociétaire prend immédiatement effet, à dater de l'un des faits visés ci-dessus aux alinéas I, II III, et IV.
La qualité de sociétaire se perd : I- Par la sortie, comme suite a la démission donnée par tout moyen au conseil d'administration, sous réserve
toutefois de son agrément discrétionnaire par le conseil; II- Par le décés et, pour les personnes morales, par leur dissolution; Ill- Par la déconfiture, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire; IV- Par la constatation par le conseil d'administration de la perte des qualités requises ou de la disparition de l'engagement coopératif du sociétaire, tel que défini par le conseil d'administration conformément à l'article 9.
V- Par l'exclusion prononcée par le conseil d'administration contre le sociétaire qui ne remplit pas ses
engagements statutaires ou qui porte atteinte d'une facon évidente aux intéréts de la Société. Dans les trois mois de sa notification, la décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours suspensif de la part de l'intéressé. Dans ce cas, l'assemblée générale est appelée à statuer sur la décision d'exclusion a la majorité fixée par l'article 37 des statuts.
La perte de la qualité de sociétaire prend immédiatement effet, à dater de l'un des faits visés ci-dessus aux alinéas I, II III, et IV.
ARTICLE I3
Remboursement des parts - Valeur nominale Le sociétaire démissionnaire, déchu de sa qualité ou exclu, n'a droit qu'au remboursement de la valeur de
ses parts, sans que ce remboursement puisse excéder leur valeur nominale et sans aucun droit sur les réserves.
Il a droit également au paiement de l'intérét de ses parts afférents a l'exercice au cours duquel a lieu sa sortie.
Le remboursement des parts est subordonné a l'agrément discrétionnaire du conseil d'administration. II intervient au plus tard le trentiéme jour qui suit l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice au cours duquel la sortie du sociétaire et le remboursement des parts ont été agréés par le conseil. Le paiement des intéréts intervient conformément aux dispositions de l'article 42 des statuts. En cas de décés d'un sociétaire ou de dissolution d'une société adhérente, leurs parts sont remboursées dans les memes conditions.
Le sociétaire qui cesse de faire partie de la Société, soit par l'effet de sa volonté, soit pour toute autre cause
reste tenu pendant cinq ans, dans la mesure de sa responsabilité statutaire envers la Société et envers les tiers, de toutes les obligations existants au moment de sa sortie.
ses parts, sans que ce remboursement puisse excéder leur valeur nominale et sans aucun droit sur les réserves.
Il a droit également au paiement de l'intérét de ses parts afférents a l'exercice au cours duquel a lieu sa sortie.
Le remboursement des parts est subordonné a l'agrément discrétionnaire du conseil d'administration. II intervient au plus tard le trentiéme jour qui suit l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice au cours duquel la sortie du sociétaire et le remboursement des parts ont été agréés par le conseil. Le paiement des intéréts intervient conformément aux dispositions de l'article 42 des statuts. En cas de décés d'un sociétaire ou de dissolution d'une société adhérente, leurs parts sont remboursées dans les memes conditions.
Le sociétaire qui cesse de faire partie de la Société, soit par l'effet de sa volonté, soit pour toute autre cause
reste tenu pendant cinq ans, dans la mesure de sa responsabilité statutaire envers la Société et envers les tiers, de toutes les obligations existants au moment de sa sortie.
TITRE IV Administration et contrle de la société
ARTICLE 14
Composition du conseil d'administration
I - Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l'assemblée générale des sociétaires :
I - La Société est administrée par un conseil d'administration de cinq membres au moins et de dix-huit au plus (indépendamment du nombre d'administrateurs représentant les salariés, cf. le point Il), nommés par l'assemblée générale des sociétaires dans le respect des régles de parité ainsi que des conditions posées par l'article L. 511-52 du code monétaire et financier. Les administrateurs sont rééligibles. La durée de leurs fonctions est de six ans. Les mandats des administrateurs sont soumis au droit d'opposition de l'autorité compétente
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2- Pour @tre ou rester membre du conseil d'administration, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins vingt parts de la Société. Nul ne pourra étre nommé pour la premiére fois administrateur s'il est àgé de soixante-huit ans ou plus. Le nombre des administrateurs agés de plus de soixante-huit ans ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs en fonctions. Lorsqu'un administrateur atteint l'age de soixante-huit ans et que son maintien en fonction aura pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du conseil d'administration ayant dépassé l'age de soixante-huit ans, le conseil d'administration désignera celui de ses membres nommé par une assemblée générale qui devra cesser ses fonctions. A défaut d'entente, le membre du conseil d'administration nommé en assemblée le plus agé sera réputé démissionnaire. Les fonctions d'administrateur prennent fin de plein droit a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire qui suit leur soixante-dixiéme anniversaire. En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de l'assemblée générale la plus proche qui confirmera les nominations pour la durée restant a courir du mandat de l'administrateur remplacé.
II- Dispositions relatives à/aux (l')administrateur(s) représentant les salariés :
Le conseil d'administration comprend un ou deux administrateur(s) représentant les salariés disposant d'une voix délibérative.
Au méme titre que les autres administrateurs, les administrateurs représentant les salariés sont soumis au droit d'opposition de l'autorité compétente. Le nombre d'administrateur représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d'administrateurs nommés par l'assemblée générale des sociétaires, soit : Un administrateur lorsque le conseil comprend un nombre d'administrateurs inférieur ou égal à huit Deux administrateurs lorsque le conseil comprend plus de huit administrateurs. Le nombre des membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d'administrateurs représentant les salariés est apprécié a la date de désignation des représentants des salariés au conseil. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 6 ans a compter de la date de leur
désignation/élection. Le mandat est renouvelable. Les administrateurs représentant les salariés doivent étre agés de moins de 68 ans a la date de leur prise de fonction.
Ils doivent, disposer d'un crédit incontesté, sous réserve de dispositions légales spécifiques. Toute modification, à la baisse ou a la hausse, du nombre des administrateurs nommés par l'assemblée est sans effet sur la durée du mandat du/des administrateurs représentant les salariés. Ce mandat prend fin a l'arrivée de son terme.
En cas de vacance pour décés, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siége vacant est pourvu dans les conditions spécifiques fixées par le Code de commerce.
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : la désignation du/des administrateurs représentant les salariés est effectuée par l'/les organisation(s) syndicale(s) la/les plus représentative(s) aux élections professionnelles de la Société et de ses éventuelles filiales.
I - Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l'assemblée générale des sociétaires :
I - La Société est administrée par un conseil d'administration de cinq membres au moins et de dix-huit au plus (indépendamment du nombre d'administrateurs représentant les salariés, cf. le point Il), nommés par l'assemblée générale des sociétaires dans le respect des régles de parité ainsi que des conditions posées par l'article L. 511-52 du code monétaire et financier. Les administrateurs sont rééligibles. La durée de leurs fonctions est de six ans. Les mandats des administrateurs sont soumis au droit d'opposition de l'autorité compétente
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2- Pour @tre ou rester membre du conseil d'administration, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins vingt parts de la Société. Nul ne pourra étre nommé pour la premiére fois administrateur s'il est àgé de soixante-huit ans ou plus. Le nombre des administrateurs agés de plus de soixante-huit ans ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs en fonctions. Lorsqu'un administrateur atteint l'age de soixante-huit ans et que son maintien en fonction aura pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du conseil d'administration ayant dépassé l'age de soixante-huit ans, le conseil d'administration désignera celui de ses membres nommé par une assemblée générale qui devra cesser ses fonctions. A défaut d'entente, le membre du conseil d'administration nommé en assemblée le plus agé sera réputé démissionnaire. Les fonctions d'administrateur prennent fin de plein droit a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire qui suit leur soixante-dixiéme anniversaire. En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de l'assemblée générale la plus proche qui confirmera les nominations pour la durée restant a courir du mandat de l'administrateur remplacé.
II- Dispositions relatives à/aux (l')administrateur(s) représentant les salariés :
Le conseil d'administration comprend un ou deux administrateur(s) représentant les salariés disposant d'une voix délibérative.
Au méme titre que les autres administrateurs, les administrateurs représentant les salariés sont soumis au droit d'opposition de l'autorité compétente. Le nombre d'administrateur représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d'administrateurs nommés par l'assemblée générale des sociétaires, soit : Un administrateur lorsque le conseil comprend un nombre d'administrateurs inférieur ou égal à huit Deux administrateurs lorsque le conseil comprend plus de huit administrateurs. Le nombre des membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d'administrateurs représentant les salariés est apprécié a la date de désignation des représentants des salariés au conseil. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 6 ans a compter de la date de leur
désignation/élection. Le mandat est renouvelable. Les administrateurs représentant les salariés doivent étre agés de moins de 68 ans a la date de leur prise de fonction.
Ils doivent, disposer d'un crédit incontesté, sous réserve de dispositions légales spécifiques. Toute modification, à la baisse ou a la hausse, du nombre des administrateurs nommés par l'assemblée est sans effet sur la durée du mandat du/des administrateurs représentant les salariés. Ce mandat prend fin a l'arrivée de son terme.
En cas de vacance pour décés, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siége vacant est pourvu dans les conditions spécifiques fixées par le Code de commerce.
Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : la désignation du/des administrateurs représentant les salariés est effectuée par l'/les organisation(s) syndicale(s) la/les plus représentative(s) aux élections professionnelles de la Société et de ses éventuelles filiales.
ARTICLE 15 Bureau du conseil d'administration Le conseil d'administration élit, a la majorité simple de ses membres, un président qui exerce ses fonctions
pendant une durée de six ans, sous réserve que cette durée n'excéde pas celle de son mandat d'administrateur. Le président est rééligible. Le conseil d'administration élit, dans les mémes conditions et pour la méme durée que le mandat du président, sous réserve également que cette durée n'excéde pas leur mandat d'administrateur, un ou
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plusieurs vice-président(s) et un secrétaire. Leur mandat peut étre renouvelé. Le président, le ou les vice président(s) et le secrétaire forment le bureau du conseil d'administration. En cas d'absence du président et du ou des vice-président(s), le conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres présents qui doit remplir les fonctions de président. Le conseil peut choisir également un secrétaire de séance en dehors de ses membres. L'≥ limite pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration est fixé a soixante-dix ans. Lorsque cette limite d'age survient en cours de mandat, l'intéressé est considéré comme démissionnaire d'office a compter de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Nul ne pourra etre nommé comme président du conseil d'administration s'il ne peut, à la date de sa premiére nomination, accomplir au moins la moitié de son mandat de président sans atteindre la limite d'age visée ci-avant.
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plusieurs vice-président(s) et un secrétaire. Leur mandat peut étre renouvelé. Le président, le ou les vice président(s) et le secrétaire forment le bureau du conseil d'administration. En cas d'absence du président et du ou des vice-président(s), le conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres présents qui doit remplir les fonctions de président. Le conseil peut choisir également un secrétaire de séance en dehors de ses membres. L'≥ limite pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration est fixé a soixante-dix ans. Lorsque cette limite d'age survient en cours de mandat, l'intéressé est considéré comme démissionnaire d'office a compter de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Nul ne pourra etre nommé comme président du conseil d'administration s'il ne peut, à la date de sa premiére nomination, accomplir au moins la moitié de son mandat de président sans atteindre la limite d'age visée ci-avant.
ARTICLE I6
Fonctionnement du conseil I- Convocation
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intéret de la société l'exige et au moins six fois par an. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut également demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration a lieu, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation
En principe, la convocation doit étre faite au moins trois jours a l'avance par lettre ou par tout autre moyen. Mais, elle peut @tre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil assistant a la séance. Sont obligatoirement convoqués a toutes les séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le(s) représentant(s) du comité social et économique désignés en conformité de la loi et des réglements. Peuvent assister également aux séances, avec voix consultative, toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration.
Il- Quorum
Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres en fonction est nécessaire.
IlI- Majorité - Représentation Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante, sauf pour l'élection du président. Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat a un autre membre pour le représenter a une s'ance du conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d'une méme s'ance, que d'un seul
pouvoir.
IV - Consultation écrite Peuvent étre adoptées par consultation écrite les décisions relatives a la cooptation d'un administrateur, la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, la convocation de l'assemblée générale et le transfert du siége social dans le méme département.
ARTICLE 17 Obligation de discrétion Les administrateurs, ainsi que toute personne assistant aux réunions du conseil, sont tenus a la discrétion en ce qui concerne les délibérations du conseil d'administration ainsi qu'à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel ou présentées comme telles par le président
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Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intéret de la société l'exige et au moins six fois par an. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut également demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration a lieu, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation
En principe, la convocation doit étre faite au moins trois jours a l'avance par lettre ou par tout autre moyen. Mais, elle peut @tre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil assistant a la séance. Sont obligatoirement convoqués a toutes les séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le(s) représentant(s) du comité social et économique désignés en conformité de la loi et des réglements. Peuvent assister également aux séances, avec voix consultative, toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration.
Il- Quorum
Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres en fonction est nécessaire.
IlI- Majorité - Représentation Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante, sauf pour l'élection du président. Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat a un autre membre pour le représenter a une s'ance du conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d'une méme s'ance, que d'un seul
pouvoir.
IV - Consultation écrite Peuvent étre adoptées par consultation écrite les décisions relatives a la cooptation d'un administrateur, la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, la convocation de l'assemblée générale et le transfert du siége social dans le méme département.
ARTICLE 17 Obligation de discrétion Les administrateurs, ainsi que toute personne assistant aux réunions du conseil, sont tenus a la discrétion en ce qui concerne les délibérations du conseil d'administration ainsi qu'à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel ou présentées comme telles par le président
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ARTICLE 18
Constatation des déliberations - Proces-verbaux - Copies - Extraits
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur ou, en cas d'empéchement du président, par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le registre de présence peut étre tenu sous forme électronique, dans le respect des dispositions du Code de commerce
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur ou, en cas d'empéchement du président, par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le registre de présence peut étre tenu sous forme électronique, dans le respect des dispositions du Code de commerce
ARTICLE I9
Pouvoirs du conseil d'administration I- Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées de sociétaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu de ces circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Il- Le conseil d'administration a notamment les pouvoirs suivants; il admet ou refuse les sociétaires, accepte les démissions ou les remboursements de parts sous réserve des limites de réduction du capital fixées à l'article 8 des statuts, prononce les exclusions en application de l'article I2-V, il détermine les critéres objectifs de disparition de l'engagement coopératif et prononce la radiation. il définit les orientations et les objectifs généraux de la société et notamment les orientations générales de sa politique des crédits, il autorise les engagements qui, par leur montant, excédent les limites de délégation interne conférées au directeur général, il soumet, pour notation, à l'avis du comité compétent, institué au niveau du Groupe par BPCE, les ouvertures de crédit qu'il se propose de consentir lorsque ces ouvertures, par leur importance ou par leur durée, dépassent les limites déterminées par BPCE. Sont soumises également, pour notation, a l'avis dudit comité les autorisations de crédit de quelque nature qu'elles soient (y compris les engagements par caution ou aval), concernant soit un membre du conseil d'administration et un mandataire social de la Banque Populaire Rives de Paris, ou d'une autre banque populaire, ou filiale du Groupe, soit d'une entreprise dans laquelle figurerait une des personnalités ci-dessus mentionnées a titre d'administrateur, d'associé en nom, de gérant ou de directeur.
il peut acquérir et aliéner tout immeuble, décider tout investissement immobilier et toute prise ou cession de participation dans toute société ou entreprise dans le respect des prescriptions de caractére général de BPCE auxquelles fait référence l'article Ter des présents statuts, il décide l'établissement de tout bureau, agence ou succursale, il convoque les assemblées générales, il arrete les comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés, qui doivent étre soumis a l'assemblée générale des sociétaires et établit un rapport sur la gestion de la Société, il propose la fixation, dans la limite du maximum légal, de l'intérét annuel à servir au capital social et les prélévements a faire sur les bénéfices, pour la création ou l'entretien de tout fonds de réserve, méme non prévus par les présents statuts,
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il soumet à l'assemblée générale extraordinaire des propositions d'augmentation du capital social, de modifications aux statuts, de prolongation ou, le cas échéant, de dissolution anticipée de la Société ou de fusion avec une autre banque populaire, il arréte un réglement intérieur qui précise les régles de son fonctionnement, ainsi que celles des comités qu'il crée en son sein. Il y apporte toute modification. IlI- Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- méme, ou son président, soumet, pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La création, les régles de fonctionnement et, le cas échéant, la rémunération de ces comités sont décidées par le conseil a la majorité simple des voix des
membres présents, ou représentés. IV- Le conseil d'administration arrete le programme annuel de responsabilité sociale et environnementale (RSE), dans le cadre des orientations définies par la Fédération Nationale des Banques Populaires. Il veille à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de la Société.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées de sociétaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu de ces circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. Il- Le conseil d'administration a notamment les pouvoirs suivants; il admet ou refuse les sociétaires, accepte les démissions ou les remboursements de parts sous réserve des limites de réduction du capital fixées à l'article 8 des statuts, prononce les exclusions en application de l'article I2-V, il détermine les critéres objectifs de disparition de l'engagement coopératif et prononce la radiation. il définit les orientations et les objectifs généraux de la société et notamment les orientations générales de sa politique des crédits, il autorise les engagements qui, par leur montant, excédent les limites de délégation interne conférées au directeur général, il soumet, pour notation, à l'avis du comité compétent, institué au niveau du Groupe par BPCE, les ouvertures de crédit qu'il se propose de consentir lorsque ces ouvertures, par leur importance ou par leur durée, dépassent les limites déterminées par BPCE. Sont soumises également, pour notation, a l'avis dudit comité les autorisations de crédit de quelque nature qu'elles soient (y compris les engagements par caution ou aval), concernant soit un membre du conseil d'administration et un mandataire social de la Banque Populaire Rives de Paris, ou d'une autre banque populaire, ou filiale du Groupe, soit d'une entreprise dans laquelle figurerait une des personnalités ci-dessus mentionnées a titre d'administrateur, d'associé en nom, de gérant ou de directeur.
il peut acquérir et aliéner tout immeuble, décider tout investissement immobilier et toute prise ou cession de participation dans toute société ou entreprise dans le respect des prescriptions de caractére général de BPCE auxquelles fait référence l'article Ter des présents statuts, il décide l'établissement de tout bureau, agence ou succursale, il convoque les assemblées générales, il arrete les comptes annuels, et, le cas échéant, les comptes consolidés, qui doivent étre soumis a l'assemblée générale des sociétaires et établit un rapport sur la gestion de la Société, il propose la fixation, dans la limite du maximum légal, de l'intérét annuel à servir au capital social et les prélévements a faire sur les bénéfices, pour la création ou l'entretien de tout fonds de réserve, méme non prévus par les présents statuts,
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il soumet à l'assemblée générale extraordinaire des propositions d'augmentation du capital social, de modifications aux statuts, de prolongation ou, le cas échéant, de dissolution anticipée de la Société ou de fusion avec une autre banque populaire, il arréte un réglement intérieur qui précise les régles de son fonctionnement, ainsi que celles des comités qu'il crée en son sein. Il y apporte toute modification. IlI- Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- méme, ou son président, soumet, pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La création, les régles de fonctionnement et, le cas échéant, la rémunération de ces comités sont décidées par le conseil a la majorité simple des voix des
membres présents, ou représentés. IV- Le conseil d'administration arrete le programme annuel de responsabilité sociale et environnementale (RSE), dans le cadre des orientations définies par la Fédération Nationale des Banques Populaires. Il veille à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de la Société.
ARTICLE 20
Présidence du conseil d'administration Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le président prépare, avec le directeur général, les orientations et les objectifs généraux proposés au conseil d'administration. Il veille au respect de l'exécution des directives et des orientations du conseil d'administration.
ARTICLE 21
Direction génerale de la société
I- Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, un directeur général qui exerce ses fonctions pendant une durée de cinq ans. Le directeur général est choisi en dehors du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées de sociétaires et au conseil d'administration. Il gére la Société dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration. Le directeur général, atteint par la limite d'age fixée a la date de son soixante-cinquiéme anniversaire, est réputé démissionnaire d'office à compter de la date la plus prochaine assemblée générale ordinaire, à la suite de laquelle le conseil d'administration pourvoit a son remplacement. En application de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, la nomination et le renouvellement du mandat du directeur g'néral sont soumis à l'agrément de BPCE. Il- Le conseil d'administration ne peut changer de modalité d'exercice de la direction générale sans l'agrément préalable de BPCE.
I- Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, un directeur général qui exerce ses fonctions pendant une durée de cinq ans. Le directeur général est choisi en dehors du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées de sociétaires et au conseil d'administration. Il gére la Société dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration. Le directeur général, atteint par la limite d'age fixée a la date de son soixante-cinquiéme anniversaire, est réputé démissionnaire d'office à compter de la date la plus prochaine assemblée générale ordinaire, à la suite de laquelle le conseil d'administration pourvoit a son remplacement. En application de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, la nomination et le renouvellement du mandat du directeur g'néral sont soumis à l'agrément de BPCE. Il- Le conseil d'administration ne peut changer de modalité d'exercice de la direction générale sans l'agrément préalable de BPCE.
ARTICLE 22 Pouvoir de représentation aux assemblées de la FNBP Le président et le directeur général représentent la société aux assemblées générales de la Fédération Nationale des Banques Populaires, dont ils sont membres de droit.
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ARTICLE 23
Rémunération de la direction génerale La rémunération du directeur général est fixée par le conseil d'administration, dans le respect des régles édictées par BPCE.
ARTICLE 24 Indemnisation des administrateurs et du président En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil ont droit, sur justification, au remboursement de leurs frais.
Les administrateurs peuvent également, ainsi que le président, recevoir des indemnités compensatrices du temps consacré a l'administration de la société dont l'enveloppe globale est votée chaque année par l'assemblée générale. Le montant de ces indemnités est réparti par le conseil, dans le respect des régles édictées par BPCE, en fonction de critéres objectifs tenant à la prise en compte notamment du temps de formation et de la présence aux comités.
ARTICLE 24 Indemnisation des administrateurs et du président En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil ont droit, sur justification, au remboursement de leurs frais.
Les administrateurs peuvent également, ainsi que le président, recevoir des indemnités compensatrices du temps consacré a l'administration de la société dont l'enveloppe globale est votée chaque année par l'assemblée générale. Le montant de ces indemnités est réparti par le conseil, dans le respect des régles édictées par BPCE, en fonction de critéres objectifs tenant à la prise en compte notamment du temps de formation et de la présence aux comités.
ARTICLE 25 Censeurs Trois censeurs au plus peuvent étre nommés par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale.
Les censeurs sont obligatoirement choisis parmi les sociétaires. Ils sont nommés pour une durée de six ans au plus, prenant fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Les censeurs sont rééligibles. Les fonctions de censeur prennent fin de plein droit a l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels tenue dans l'année de son soixante-dixiéme anniversaire. Les censeurs participent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut allouer aux censeurs une indemnité compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions par prélévement sur le montant global de l'enveloppe votée chaque année par l'assemblée pour les membres du conseil d'administration.
ARTICLE 26 Delégué BPCE Le directoire de BPCE désigne un délégué BPCE (le délégué) auprés de la Banque Populaire. Le délégué est chargé de veiller au respect par la Banque Populaire des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les régles et orientations définies par BPCE dans le cadre de ses attributions.
Le délégué assiste, sans droit de vote, a toutes les réunions du conseil d'administration de la Banque
Populaire. Il est invité, a l'initiative de la Banque, a toutes les réunions des comités de rémunération, d'audit et des comptes, dans les formes et selon les délais identiques à ceux applicables aux membres de ces instances et est destinataire de l'ensemble des documents qui leur sont adressés ou remis. Le délégué assiste également aux assemblées générales de la Banque Populaire. Dans l'exercice de sa mission, et compte tenu de la solidarité financiére existant entre les entreprises du Groupe, le délégué peut demander une seconde délibération du conseil d'administration, s'il considére qu'une délibération est contraire à une disposition législative ou réglementaire, ou aux régles Groupe édictées par BPCE. Dans ce cas, le délégué saisit sans délai BPCE de cette question. La seconde délibération
ne peut pas intervenir avant expiration d'un délai d'une semaine calendaire. Tant qu'une seconde délibération n'est pas intervenue, la décision est suspendue. Il ne peut étre demandé de troisiéme délibération.
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Les censeurs sont rééligibles. Les fonctions de censeur prennent fin de plein droit a l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels tenue dans l'année de son soixante-dixiéme anniversaire. Les censeurs participent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut allouer aux censeurs une indemnité compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions par prélévement sur le montant global de l'enveloppe votée chaque année par l'assemblée pour les membres du conseil d'administration.
ARTICLE 26 Delégué BPCE Le directoire de BPCE désigne un délégué BPCE (le délégué) auprés de la Banque Populaire. Le délégué est chargé de veiller au respect par la Banque Populaire des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les régles et orientations définies par BPCE dans le cadre de ses attributions.
Le délégué assiste, sans droit de vote, a toutes les réunions du conseil d'administration de la Banque
Populaire. Il est invité, a l'initiative de la Banque, a toutes les réunions des comités de rémunération, d'audit et des comptes, dans les formes et selon les délais identiques à ceux applicables aux membres de ces instances et est destinataire de l'ensemble des documents qui leur sont adressés ou remis. Le délégué assiste également aux assemblées générales de la Banque Populaire. Dans l'exercice de sa mission, et compte tenu de la solidarité financiére existant entre les entreprises du Groupe, le délégué peut demander une seconde délibération du conseil d'administration, s'il considére qu'une délibération est contraire à une disposition législative ou réglementaire, ou aux régles Groupe édictées par BPCE. Dans ce cas, le délégué saisit sans délai BPCE de cette question. La seconde délibération
ne peut pas intervenir avant expiration d'un délai d'une semaine calendaire. Tant qu'une seconde délibération n'est pas intervenue, la décision est suspendue. Il ne peut étre demandé de troisiéme délibération.
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ARTICLE 27
Révision Coopérative La Société se soumettra tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi du 10 septembre 1947 et ses textes d'application, à un contrle de révision coopérative destiné a vérifier la conformité de l'organisation et
du fonctionnement aux principes et régles de la coopération et a proposer éventuellement des mesures correctives.
Le rapport établi par le réviseur est transmis aux directeur général et conseil d'administration de la Société, a BPCE ainsi qu'a la FNBP. Il est ensuite mis à la disposition de tous les sociétaires et présenté lors d'une assemblée générale qui en prend acte. Le réviseur communique le rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
du fonctionnement aux principes et régles de la coopération et a proposer éventuellement des mesures correctives.
Le rapport établi par le réviseur est transmis aux directeur général et conseil d'administration de la Société, a BPCE ainsi qu'a la FNBP. Il est ensuite mis à la disposition de tous les sociétaires et présenté lors d'une assemblée générale qui en prend acte. Le réviseur communique le rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
ARTICLE 28
Commissaires aux comptes Le contrle des comptes de la Société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes titulaires désignés et exergant leur mission dans les conditions prévues par la loi. Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 29 Conventions réglementées Sauf dérogations prévues a l'article L. 225-39 du Code de Commerce, toutes les conventions intervenant entre la Société et l'un des membres du conseil d'administration ou le directeur général, et plus généralement toute personne visée a l'article L. 225-38 du code de commerce sont soumises a la procédure d'autorisation préalable par le conseil d'administration puis d'approbation a posteriori par l'assemblée générale des sociétaires dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 29 Conventions réglementées Sauf dérogations prévues a l'article L. 225-39 du Code de Commerce, toutes les conventions intervenant entre la Société et l'un des membres du conseil d'administration ou le directeur général, et plus généralement toute personne visée a l'article L. 225-38 du code de commerce sont soumises a la procédure d'autorisation préalable par le conseil d'administration puis d'approbation a posteriori par l'assemblée générale des sociétaires dans les conditions légales et réglementaires.
TITRE V Assemblées générales - Dispositions communes
ARTICLE 30
Assemblées génerales Les décisions collectives des sociétaires sont prises en assemblées générales qualifiées d'ordinaires ou
d'extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre. Les décisions des assemblées générales obligent tous les sociétaires.
d'extraordinaires, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre. Les décisions des assemblées générales obligent tous les sociétaires.
ARTICLE 31
Convocations - Réunions
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration dans les conditions fixées par la loi, notamment les parts étant nominatives, la convocation peut étre faite par lettre ordinaire adressée a chaque sociétaire. Les convocations pourront également étre faites par voie électronique lorsque le sociétaire aura donné son accord par écrit. Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans tout autre lieu précisé dans la convocation. Le délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'assemblée est de quinze jours au moins sur premiére convocation, et de dix jours sur deuxiéme convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration dans les conditions fixées par la loi, notamment les parts étant nominatives, la convocation peut étre faite par lettre ordinaire adressée a chaque sociétaire. Les convocations pourront également étre faites par voie électronique lorsque le sociétaire aura donné son accord par écrit. Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans tout autre lieu précisé dans la convocation. Le délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'assemblée est de quinze jours au moins sur premiére convocation, et de dix jours sur deuxiéme convocation.
ARTICLE 32 Ordre du jour La fixation de l'ordre du jour et la préparation du projet des résolutions a soumettre à l'assemblée générale appartiennent à l'auteur de la convocation. Cependant, le conseil d'administration doit ajouter à l'ordre du
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jour les projets de résolution, présentés par un ou plusieurs sociétaires remplissant les conditions prévues par les textes en vigueur et agissant en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 33 Accés aux assemblées - Représentation - Quorum Tout sociétaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, quel que soit le nombre de parts qu'il posséde. Le mandataire n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolution. Le conseil d'administration réguliérement convoqué pour le jour de l'assemblée peut, lors d'une suspension de séance, statuer sur les amendements proposés au cours de l'assemblée. Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne dament et réguliérement habilitée par ces derniers.
Le pouvoir n'est valable que pour une seule assemblée; il peut cependant etre donné pour l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire tenues le méme jour, ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Tout sociétaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les sociétaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et les réglements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance, concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit sur décision du conseil d'administration publiée dans la convocation, par télétransmission sur le site internet spécialement aménagé a cet effet, avec signature électronique sécurisée ou résultant d'un autre procédé fiable d'identification répondant aux conditions fixées par la réglementation, à savoir l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire et pouvant notamment consister en l'usage d'un identifiant et d'un mot de passe. Le conseil d'administration peut également décider que les sociétaires peuvent participer et voter a toute assemblée générale par visioconférence ou télétransmission dans les conditions fixées par la réglementation.
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jour les projets de résolution, présentés par un ou plusieurs sociétaires remplissant les conditions prévues par les textes en vigueur et agissant en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 33 Accés aux assemblées - Représentation - Quorum Tout sociétaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, quel que soit le nombre de parts qu'il posséde. Le mandataire n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolution. Le conseil d'administration réguliérement convoqué pour le jour de l'assemblée peut, lors d'une suspension de séance, statuer sur les amendements proposés au cours de l'assemblée. Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne dament et réguliérement habilitée par ces derniers.
Le pouvoir n'est valable que pour une seule assemblée; il peut cependant etre donné pour l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire tenues le méme jour, ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Tout sociétaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les sociétaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et les réglements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance, concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit sur décision du conseil d'administration publiée dans la convocation, par télétransmission sur le site internet spécialement aménagé a cet effet, avec signature électronique sécurisée ou résultant d'un autre procédé fiable d'identification répondant aux conditions fixées par la réglementation, à savoir l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire et pouvant notamment consister en l'usage d'un identifiant et d'un mot de passe. Le conseil d'administration peut également décider que les sociétaires peuvent participer et voter a toute assemblée générale par visioconférence ou télétransmission dans les conditions fixées par la réglementation.
ARTICLE 34
Bureau - Feuille de présence
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un vice président, ou par un membre du conseil d'administration désigné par ce dernier. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. Les fonctions des scrutateurs sont remplies par les deux sociétaires présents et acceptants qui disposent, tant en leur nom personnel que comme mandataire, du plus
grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des membres de l'assemblée. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires et qui est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée. La feuille de présence doit étre émargée par les sociétaires présents et les mandataires. L'émargement peut étre réalisé par tous moyens y compris électroniques. Elle doit etre certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Le bureau annexe à la feuille de présence les procurations et les formulaires de vote par correspondance dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance devront étre communiqués en méme temps et dans les mémes conditions que la feuille de présence.
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ARTICLE 35 Quorum - Vote - Nombre de voix I- Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des parts sociales composant le capital social, déduction faite des parts sociales privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la Société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par les textes en vigueur. I1- En application de l'article L. 512-5 du code monétaire et financier, aucun sociétaire ne peut disposer dans les assemblées, par lui-méme ou par mandataire, au titre des droits de vote attachés aux parts qu'il détient directement et/ou indirectement et aux pouvoirs qui lui sont donnés, de plus de 0,25 % du nombre total de droits de vote attachés aux parts de la société. Il1- La limitation instituée au paragraphe précédent ne concerne pas le président de l'assemblée émettant un vote en conséquence des procurations recues conformément a l'obligation légale qui résulte de l'article L. 225-106 du code de commerce. Le nombre de droits de vote détenus directement ou indirectement s'entend notamment de ceux qui sont attachés aux parts qu'un sociétaire détient, à titre personnel, aux parts qui sont détenues par une personne morale qu'il contrle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et aux parts assimilées aux parts possédées, telles que définies par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants dudit code.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un vice président, ou par un membre du conseil d'administration désigné par ce dernier. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. Les fonctions des scrutateurs sont remplies par les deux sociétaires présents et acceptants qui disposent, tant en leur nom personnel que comme mandataire, du plus
grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des membres de l'assemblée. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires et qui est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée. La feuille de présence doit étre émargée par les sociétaires présents et les mandataires. L'émargement peut étre réalisé par tous moyens y compris électroniques. Elle doit etre certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Le bureau annexe à la feuille de présence les procurations et les formulaires de vote par correspondance dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance devront étre communiqués en méme temps et dans les mémes conditions que la feuille de présence.
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ARTICLE 35 Quorum - Vote - Nombre de voix I- Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des parts sociales composant le capital social, déduction faite des parts sociales privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la Société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par les textes en vigueur. I1- En application de l'article L. 512-5 du code monétaire et financier, aucun sociétaire ne peut disposer dans les assemblées, par lui-méme ou par mandataire, au titre des droits de vote attachés aux parts qu'il détient directement et/ou indirectement et aux pouvoirs qui lui sont donnés, de plus de 0,25 % du nombre total de droits de vote attachés aux parts de la société. Il1- La limitation instituée au paragraphe précédent ne concerne pas le président de l'assemblée émettant un vote en conséquence des procurations recues conformément a l'obligation légale qui résulte de l'article L. 225-106 du code de commerce. Le nombre de droits de vote détenus directement ou indirectement s'entend notamment de ceux qui sont attachés aux parts qu'un sociétaire détient, à titre personnel, aux parts qui sont détenues par une personne morale qu'il contrle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et aux parts assimilées aux parts possédées, telles que définies par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants dudit code.
ARTICLE 36 Assemblées générales ordinaires I- L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux ou réglementaires, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent et le cas échéant, sur les comptes consolidés. Elle a notamment les pouvoirs suivants :
approuver, modifier ou rejeter les comptes, déterminer l'affectation ou la répartition des bénéfices sur la proposition du conseil d'administration,
nommer et révoquer les administrateurs, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables aux administrateurs représentant les salariés, et les censeurs,
approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs et de censeurs faites a titre provisoire par le conseil d'administration, nommer les commissaires aux comptes, fixer annuellement le montant global des indemnités compensatrices, nommer le réviseur coopératif, prendre acte du rapport établi par le réviseur coopératif, statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises a l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il- L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les sociétaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le cinquiéme des parts ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; toute abstention exprimée dans le formulaire de vote par correspondance ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé
approuver, modifier ou rejeter les comptes, déterminer l'affectation ou la répartition des bénéfices sur la proposition du conseil d'administration,
nommer et révoquer les administrateurs, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables aux administrateurs représentant les salariés, et les censeurs,
approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs et de censeurs faites a titre provisoire par le conseil d'administration, nommer les commissaires aux comptes, fixer annuellement le montant global des indemnités compensatrices, nommer le réviseur coopératif, prendre acte du rapport établi par le réviseur coopératif, statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises a l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il- L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les sociétaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le cinquiéme des parts ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par correspondance ; toute abstention exprimée dans le formulaire de vote par correspondance ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé
ARTICLE 37
Assemblée générale extraordinaire
I- L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, aprés approbation de BPCE, a apporter aux présents statuts toutes modifications utiles. Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractére, l'objet, ni la
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nationalité de la Société, ni augmenter les engagements des sociétaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement de parts sociales réguliérement décidé et effectué. Sous réserve de ce qui précéde, elle peut décider et autoriser notamment : le changement de dénomination de la Société et l'augmentation du capital social, la fusion de la Société avec une autre Banque Populaire et l'apport à celle-ci de l'ensemble de ses biens. droits et obligations, l'exclusion de sociétaires dans les conditions prévues a l'article I2-V, l'incorporation de réserves au capital dans les conditions fixées par les dispositions relatives aux Bangues Populaires. Il- L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les sociétaires présents, représentés
ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des parts ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par
correspondance; toute abstention exprimée dans le formulaire de vote par correspondance ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
I- L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, aprés approbation de BPCE, a apporter aux présents statuts toutes modifications utiles. Elle ne peut toutefois changer la nature, le caractére, l'objet, ni la
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nationalité de la Société, ni augmenter les engagements des sociétaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement de parts sociales réguliérement décidé et effectué. Sous réserve de ce qui précéde, elle peut décider et autoriser notamment : le changement de dénomination de la Société et l'augmentation du capital social, la fusion de la Société avec une autre Banque Populaire et l'apport à celle-ci de l'ensemble de ses biens. droits et obligations, l'exclusion de sociétaires dans les conditions prévues a l'article I2-V, l'incorporation de réserves au capital dans les conditions fixées par les dispositions relatives aux Bangues Populaires. Il- L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les sociétaires présents, représentés
ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des parts ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires ayant voté par
correspondance; toute abstention exprimée dans le formulaire de vote par correspondance ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
ARTICLE 38 Droit a l'information Les sociétaires disposent du droit a l'information permanente et préalable, aux assemblées des sociétaires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. ARTICLE 39
Procés-verbaux - Extraits des procés-verbaux d'assemblées
Les procés-verbaux d'assemblées sont dressés et leurs copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les procés-verbaux d'assemblées sont dressés et leurs copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
TITRE VI Comptes annuels - Inventaire - Fonds de réserve -
Affectation et répartition des bénéfices - Intérets aux parts
ARTICLE 40
Année sociale - Comptes annuels L'année sociale commence leler janvier et finit le 3l décembre. Le conseil d'administration dresse, a la clture de chaque exercice, l'inventaire et les comptes annuels; il établit le rapport de gestion dans les conditions légales et réglementaires. Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux
comptes dans les conditions légales et réglementaires.
comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 4l
Répartition des benéfices - Réserves Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélévement
de 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi jusqu'a ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du
capital. Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable, sur lequel il est prélevé la somme nécessaire pour servir - dans la limite du taux maximum mentionné a l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - un intéret aux parts, sans que, en cas d'insuffisance des excédents d'exploitation d'un exercice, les sociétaires puissent le réclamer sur les excédents d'exploitation des années subséquentes.
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Le solde, aprés affectation aux réserves constituées par l'assemblée générale, est réparti entre les clients sociétaires conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les excédents provenant des opérations effectuées avec les clients non sociétaires ne doivent pas étre compris dans les distributions de ristournes. Tant que les diverses réserves totalisées, y compris la réserve légale, n'atteignent pas le montant du capital social, le prélévement opéré a leur profit ne peut etre inférieur a I5 % des bénéfices.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque sociétaire pour
tout ou partie de l'intérét mis en distribution, une option entre le paiement de l'intérét en numéraire ou son
paiement en part sociale.
de 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi jusqu'a ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du
capital. Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable, sur lequel il est prélevé la somme nécessaire pour servir - dans la limite du taux maximum mentionné a l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - un intéret aux parts, sans que, en cas d'insuffisance des excédents d'exploitation d'un exercice, les sociétaires puissent le réclamer sur les excédents d'exploitation des années subséquentes.
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Le solde, aprés affectation aux réserves constituées par l'assemblée générale, est réparti entre les clients sociétaires conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les excédents provenant des opérations effectuées avec les clients non sociétaires ne doivent pas étre compris dans les distributions de ristournes. Tant que les diverses réserves totalisées, y compris la réserve légale, n'atteignent pas le montant du capital social, le prélévement opéré a leur profit ne peut etre inférieur a I5 % des bénéfices.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque sociétaire pour
tout ou partie de l'intérét mis en distribution, une option entre le paiement de l'intérét en numéraire ou son
paiement en part sociale.
ARTICLE 42
Paiement de l'intérét aux parts Le paiement de l'intérét aux parts sociales et des ristournes votés par l'assemblée générale ordinaire a lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice. Les modalités de mise en paiement sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par le conseil d'administration En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales au cours de l'année sociale, l'intéret des parts du sociétaire est calculé proportionnellement au nombre de mois entiers calendaires de possession des parts.
En cas de radiation, le sociétaire radié perd son droit au paiement de l'intérét aux parts a la date d'effet de la décision du conseil d'administration.
Les sommes non réclamées dans les délais légaux d'exigibilité sont prescrites conformément a la loi.
En cas de radiation, le sociétaire radié perd son droit au paiement de l'intérét aux parts a la date d'effet de la décision du conseil d'administration.
Les sommes non réclamées dans les délais légaux d'exigibilité sont prescrites conformément a la loi.
TITRE VII
ARTICLE 43
Dissolution - liguidation
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire, celle-ci régle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques Populaires, l'excédent d'actif,
dûment constaté aprés extinction du passif et des frais de liquidation, du remboursement du capital, sera attribué conformément aux dispositions du code monétaire et financier
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire, celle-ci régle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques Populaires, l'excédent d'actif,
dûment constaté aprés extinction du passif et des frais de liquidation, du remboursement du capital, sera attribué conformément aux dispositions du code monétaire et financier
TITRE VIII
ARTICLE 44
Dépóts légaux Chaque année, conformément aux articles L. 512-4 et 515-10 du code monétaire et financier, dans la premiére quinzaine de février, le directeur général ou un administrateur dépose au greffe du tribunal d'instance du siége social, en trois exemplaires, un état mentionnant le nombre des membres de la Société à cette date, la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs, directeur général et sociétaires depuis le dernier dépt effectué, et un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année précédente. Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de commerce.
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ARTICLE 45
Contestations Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les sociétaires, soit entre les sociétaires eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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