Acte du 17 juillet 2023

L'Associé Unique,

aprés avoir pris connaissance du projet de nouveaux statuts figurant en Annexe au présent procés- verbal,

décide d'adopter dans toutes leurs stipulations, et article par article, les nouveaux statuts figurant en Annexe.

L'Associé Unique prend acte que l'objet social de la Société a été complété d'un nouveau paragraphe,

dans le cadre de la certification B Corp, tel que suit :

< La Société entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans

l'exercice de ses activités. Dans le cadre de cette démarche, le Président s'engage à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur

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l'ensemble des parties prenantes de la Société et (ii) les conséquences de ses décisions sur l'environnement. "

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité légale.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres la lecture, a été signé par voie électronique par l'Associé Unique.

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BELLEDONNE DEVELOPPEMENT

Société par actions simplifiée au capital de 7.150.000 euros

Siége social : Espace Cordeliers - 2 Rue du Président Carnot - 69002 LYON 751 376 591 RCS de LYON

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce

applicables aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.

La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La Société ne peut en aucun cas faire d'offre au public.

La Société a pour dénomination :

BELLEDONNE DEVELOPPEMENT

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou

suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : LYON (69002) Espace Cordeliers - 2 Rue du Président Carnot.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés, de l'associé unique ou du Président qui, dans cette hypothése, est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, en cas de décision du Président, cette derniére devra étre ratifiée par la plus proche décision

collective des associés en cas de pluralité d'associés, ou par la plus proche décision de l'associé unique.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

la prise de participation ou d'intéréts directs ou indirects dans toute société et entreprise

commerciale, industrielle, financiére, mobiliére, immobiliére francaise ou étrangére par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement ;

la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création, d'acquisition, de location, de

prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et marques;

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l'étude et la réalisation de tous projets de caractére industriel, commercial, financier, mobilier ou immobilier, pour son compte ou celui de ses filiales et participations ;

le conseil et la prestation de services à ses filiales et participations ;

la propriété, l'administration ou l'exploitation de tous biens immobiliers ;

Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet ci- dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La Société entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités. Dans le cadre de cette démarche, le Président s'engage a prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société et (ii) les conséquences de ses décisions sur l'environnement.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

NEGOCIABILITE DES ACTIONS - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, émission de toutes valeurs mobilieres ;

fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

dissolution ;

nomination, rémunération, révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;

modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siége social ;

nomination et renouvellement du ou des commissaires aux comptes de la Société ;

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions légales applicables.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

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Les stipulations du présent article ne sont pas applicables en cas d'associé unique.

17.1 Régles générales

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

17.2_ Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa transformation) ainsi que les décisions relatives à l'émission de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Sous réserve des décisions pour lesquelles la loi requiére l'unanimité des associés, les décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les décisions relatives a la prorogation de la durée de la Société sont prises conformément aux régles de quorum et de majorité applicables aux décisions extraordinaires mentionnées ci- dessus.

17.3 Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

18.1 Modalités des décisions en cas d'associé unique

L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.

Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera a la réunion.

La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique mentionnés a l'Article 20 des statuts.

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Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes préalablement à la décision de l'associé unique, l'associé unique ou le Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.

Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.

Le procés-verbal est signé par le Président et l'associé unique. La signature pourra intervenir par tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le procés-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.

Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président.

Une copie du proces-verbal des décisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux Comptes.

18.2 Modalités des décisions collectives en cas de pluralité d'associés

Les décisions collectives des associés résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président de la Société ou de l'associé disposant du plus grand nombre d'actions au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

L'assemblée pourra également étre tenue par téléconférence, visioconférence ou tous autres

moyens de communication garantissant la transmission au moins de la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et

simultanée des délibérations, sous réserve de la signature par le président de séance et par l'associé présent ou représenté lors de ladite assemblée représentant le plus grand nombre d'actions de la Société, du procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.

La convocation est effectuée par tous moyens dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue de l'assemblée (ce délai étant porté a quinze (15) jours si la convocation intervient au mois d'août), ce délai de convocation pouvant étre réduit (voir supprimé) en cas d'urgence, a condition que l'auteur de la convocation justifie de cette urgence dans la convocation. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président ou par la personne à l'initiative de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés présents.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence (a l'exception des assemblées tenues par voie de téléconférence, visioconférence ou tous autres moyens de communication autorisé), et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par la personne à l'initiative de la convocation et un associé.

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Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'Article 19 ci-aprés.

Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer à toute décision collective, en méme temps, et dans la méme forme que les associés.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.

Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-

verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par un associé.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du

président de séance, l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence)

les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une

information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

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Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RÉSULTATS

DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE