BA.AI
Acte du 13 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1973 B 00005
Numéro SIREN: 873800 056
Nom ou denomination : BA.Al
Ce depot a ete enregistre le 13/09/2013 sous le numero de dépot 9993
AyREx Dépos6 au Grene Expertise Comptable l1 3 SEP. 2013 sous ic n" 9993 RCS No 73 Bs
Rapport du Commissaire aux apports dans le cadre
de l'apport partiel d'actifs consenti par la société
CABINET BESSE IARD à la société CABINET
BESSE ASSURAGRI
CABINET BESSE ASSURAGRI
Société par actions simplifiée
au capital de 92 160 euros
46 Bis rue des Hauts Pavés
44 000 NANTES
AUDEX Atlantique 4 impasse Augustin Fresnel - 44800 SAINT-HERBLAIN T 02 51 11 08 65 - F 02 40 43 26 54 SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 50 000 t
Inscrite a P'ordre des experts comptables des Pays de Loire ct membre de la Compagnic Régionale des
RCS 514 894 930 a Nantes - TVA intracommunautaire : FR 57514894930
Apport partiel d'actif par la société CABINET BESSE Page 2l 5 IARD à la societé CABINET BESSE ASSURAGRI
Rapport du Commissaire aux Apports
Sur l'apport partiel d'actif consenti par la société CABINET
BESSE IARD a la s0ciété CABINET BESSE ASSURAGRI
A l'associé,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 12 novembre 2012, j'ai établi
le présent rapport prévu par l'article L.236-10 du Code de commerce.
L'actif net apporté a été arrété dans le contrat d'apport signé par les représentants de la société concernée. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des
apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicables a cette mission ; ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports
et d'autre part a apprécier les avantages particuliers stipulés. Ma mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
1 Présentation de P'opération et description des apports
Les motifs et buts qui ont incité les Parties à envisager cette opération d'apport partiel d'actif peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
L'apport partiel d'actifs projeté par la société CABINET BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI s'inscrit dans le cadre d'un regroupement des activités
exercées dans le domaine de l'agroalimentaire.
Apport partiel d'actif par la société CABINET Page 3/ 5 BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI
La Société CABINET BESSE IARD est une société par actions simplifiée au capital de
253 545 euros, sise 46 bis rue des Hauts Pavés, 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 873 800 023, représentée par Monsieur Pierre BESSE, Président.
La Société CABINET BESSE ASSURAGRI est une société par actions simplifiée au
capital de 92 160 euros, sise 46 bis rue des Hauts Pavés, 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 873 800 056, représentée par Monsieur Pierre BESSE, Président.
1.1 Récapitulation des apports
1.1.1 Nature des biens apportés
La société CABINET BESSE IARD apporte a effet rétroactif du 01e janvier 2013
sous les conditions ordinaires et de droit et selon les modalités prévues par le régime
légal et général des scissions, et sous celles ci-apres stipulées, a la société CABINET BESSE ASSURAGRI qui accepte, sa branche complete et autonome d'activité de courtage d'assurances des entreprises industrielles agroalimentaires comprenant les éléments ci-aprés désignés et évalués a leur valeur nette comptable.
Ces éléments d'actif comprennent les biens ci-aprés :
Les éléments incorporels de ladite branche complete et autonome d'activité comprenant :
la clientele de courtage d'assurances des industriels du secteur agroalimentaire, les fichiers et références. L'ensemble de ces éléments incorporels étant retenu pour 296 601 €
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Apport partiel d'actif par la société CABINET Page 4/ 5 BESSE IARD à la société CABINET BESSE ASSURAGRI
Dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 616 448 @
MONTANT TOTAL DU PASSIF APPORTE 616 448 €
Il en résulte que l'apport net de la société CABINET BESSE IARD s'établit a 1 004 357€.
1.1.2 Méthodes d'évaluation
L'apport partiel d'actif fait par la société CABINET BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI est valorisé sur la base des valeurs inscrites a l'actif et au passif du bilan de la société au titre des comptes clos le 31 décembre 2012.
1.2 Rémunération de l'apport partiel d'actif
En rémunération de son apport, la société CABINET BESSE IARD recevra la totalité des actions émises par la société CABINET BESSE ASSURAGRI.
La valeur nominale de l'action ressort a 15 £.
La société apporteuse sera rémunérée de la facon suivante :
Actions en Valeur de Augmentation Prime pleine l'apport du capital d'émission propriété
CABINET BESSE 1 004 357 4 527 67 905 936 452 IARD
Apport partiel d'actif par la société CABINET Page 5/ 5 BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI
Diligences et appréciations de la valeur des apports 2
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard des pratiques professionnelles applicables en France.
Les travaux auxquels je me suis livré ont porté principalement sur les points suivants :
Vérification de la réalité des titres détenus par l'apporteur ;
Analyse de la méthode de valorisation des apports ;
Prise de connaissance des comptes annuels des différentes sociétés du groupe ;
Vérification, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports ;
Je me suis entretenu avec les conseils et la direction des sociétés afin de comprendre l'opération envisagée ainsi que le contexte juridique et économique dans lequel elle se situe ;
Approche directe de la valeur des apports considérés dans leur ensemble.
Par ailleurs, aucun avantage particulier ne m'a été signalé et mes contrles n'en n'ont pas décelé.
3 Conclusion
Sur la base de mes travaux, je suis d'avis que la valeur nette de l'apport partiel d'actif sélevant a 1 004 357 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif apporté est au moins égal au montant de capital émis 67 905£ augmenté de la prime d'émission 936 452£ par la société bénéficiaire de l'apport.
Saint Herblain, le 22 aout 2013
Le commissaire aux apports
BenoiYQUINTIN
Comm ux comptes
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1973 B 00005
Numéro SIREN: 873800 056
Nom ou denomination : BA.Al
Ce depot a ete enregistre le 13/09/2013 sous le numero de dépot 9993
AyREx Dépos6 au Grene Expertise Comptable l1 3 SEP. 2013 sous ic n" 9993 RCS No 73 Bs
Rapport du Commissaire aux apports dans le cadre
de l'apport partiel d'actifs consenti par la société
CABINET BESSE IARD à la société CABINET
BESSE ASSURAGRI
CABINET BESSE ASSURAGRI
Société par actions simplifiée
au capital de 92 160 euros
46 Bis rue des Hauts Pavés
44 000 NANTES
AUDEX Atlantique 4 impasse Augustin Fresnel - 44800 SAINT-HERBLAIN T 02 51 11 08 65 - F 02 40 43 26 54 SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 50 000 t
Inscrite a P'ordre des experts comptables des Pays de Loire ct membre de la Compagnic Régionale des
RCS 514 894 930 a Nantes - TVA intracommunautaire : FR 57514894930
Apport partiel d'actif par la société CABINET BESSE Page 2l 5 IARD à la societé CABINET BESSE ASSURAGRI
Rapport du Commissaire aux Apports
Sur l'apport partiel d'actif consenti par la société CABINET
BESSE IARD a la s0ciété CABINET BESSE ASSURAGRI
A l'associé,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 12 novembre 2012, j'ai établi
le présent rapport prévu par l'article L.236-10 du Code de commerce.
L'actif net apporté a été arrété dans le contrat d'apport signé par les représentants de la société concernée. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des
apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicables a cette mission ; ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports
et d'autre part a apprécier les avantages particuliers stipulés. Ma mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
1 Présentation de P'opération et description des apports
Les motifs et buts qui ont incité les Parties à envisager cette opération d'apport partiel d'actif peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
L'apport partiel d'actifs projeté par la société CABINET BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI s'inscrit dans le cadre d'un regroupement des activités
exercées dans le domaine de l'agroalimentaire.
Apport partiel d'actif par la société CABINET Page 3/ 5 BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI
La Société CABINET BESSE IARD est une société par actions simplifiée au capital de
253 545 euros, sise 46 bis rue des Hauts Pavés, 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 873 800 023, représentée par Monsieur Pierre BESSE, Président.
La Société CABINET BESSE ASSURAGRI est une société par actions simplifiée au
capital de 92 160 euros, sise 46 bis rue des Hauts Pavés, 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 873 800 056, représentée par Monsieur Pierre BESSE, Président.
1.1 Récapitulation des apports
1.1.1 Nature des biens apportés
La société CABINET BESSE IARD apporte a effet rétroactif du 01e janvier 2013
sous les conditions ordinaires et de droit et selon les modalités prévues par le régime
légal et général des scissions, et sous celles ci-apres stipulées, a la société CABINET BESSE ASSURAGRI qui accepte, sa branche complete et autonome d'activité de courtage d'assurances des entreprises industrielles agroalimentaires comprenant les éléments ci-aprés désignés et évalués a leur valeur nette comptable.
Ces éléments d'actif comprennent les biens ci-aprés :
Les éléments incorporels de ladite branche complete et autonome d'activité comprenant :
la clientele de courtage d'assurances des industriels du secteur agroalimentaire, les fichiers et références. L'ensemble de ces éléments incorporels étant retenu pour 296 601 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 616 448 @
MONTANT TOTAL DU PASSIF APPORTE 616 448 €
Il en résulte que l'apport net de la société CABINET BESSE IARD s'établit a 1 004 357€.
1.1.2 Méthodes d'évaluation
L'apport partiel d'actif fait par la société CABINET BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI est valorisé sur la base des valeurs inscrites a l'actif et au passif du bilan de la société au titre des comptes clos le 31 décembre 2012.
1.2 Rémunération de l'apport partiel d'actif
En rémunération de son apport, la société CABINET BESSE IARD recevra la totalité des actions émises par la société CABINET BESSE ASSURAGRI.
La valeur nominale de l'action ressort a 15 £.
La société apporteuse sera rémunérée de la facon suivante :
Actions en Valeur de Augmentation Prime pleine l'apport du capital d'émission propriété
CABINET BESSE 1 004 357 4 527 67 905 936 452 IARD
Apport partiel d'actif par la société CABINET Page 5/ 5 BESSE IARD a la société CABINET BESSE ASSURAGRI
Diligences et appréciations de la valeur des apports 2
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard des pratiques professionnelles applicables en France.
Les travaux auxquels je me suis livré ont porté principalement sur les points suivants :
Vérification de la réalité des titres détenus par l'apporteur ;
Analyse de la méthode de valorisation des apports ;
Prise de connaissance des comptes annuels des différentes sociétés du groupe ;
Vérification, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports ;
Je me suis entretenu avec les conseils et la direction des sociétés afin de comprendre l'opération envisagée ainsi que le contexte juridique et économique dans lequel elle se situe ;
Approche directe de la valeur des apports considérés dans leur ensemble.
Par ailleurs, aucun avantage particulier ne m'a été signalé et mes contrles n'en n'ont pas décelé.
3 Conclusion
Sur la base de mes travaux, je suis d'avis que la valeur nette de l'apport partiel d'actif sélevant a 1 004 357 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif apporté est au moins égal au montant de capital émis 67 905£ augmenté de la prime d'émission 936 452£ par la société bénéficiaire de l'apport.
Saint Herblain, le 22 aout 2013
Le commissaire aux apports
BenoiYQUINTIN
Comm ux comptes