Acte du 13 janvier 2017

RCS : REIMS Code greffe : 5103

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2006 B 50035

NumeroSIREN:488768284

Nom ou denomination : PIERRYDIS

Ce depot a ete enregistre le 13/01/2017 sous le numero de dépot 278

TRIBUNAL DE COMMERCE

Recu le DEPOSELE 1 3 JAN.2017 13 JAN. 2017 N°2f8 TRIBUNAL DE COMMERCE REIMS

COPIE AUTHENTIQUE

8 Décembre 2016

DONATION PARTAGE

Par M. et Mme Michel GOBILLOT GENTY A leurs enfants

Les présentes reliées par le procédé ASSEMBLACT R.C. empéchant toute subs- titution ou addition sont signées à la der- niére page. Application du décret 71.941 du 26.11.71 ART. 9-15

15794304

008/73 L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE HUIT DECEMBRE A REIMS (Marne), 15, rue Clovis, au siege de l'Office Notarial de Reims, ci-aprés nommé,

Maitre Chantal THIBAULT Notaire associée de la Société Titulaire de l'Office Notarial< VincentCROCHET, David MENNETRET,Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL,Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, Notaires Associés > dont le siege est à REIMS (Marne), 15 Rue Clovis,

A recu la présente DONATION-PARTAGE.

PARTIES

1 - DENOMINATION

11 - DONATEUR

Monsieur Michel Marcel GOBILLOT, directeur de société, et Madame Martine Andrée Jeanne GENTY, son épouse, demeurant ensemble & SAINT- GERMAIN-LA-VILLE (51240) 7 rue de Marson. Monsieur est né a LA VILLE-AUX-CLERCS (41160) le 2 juillet 1947, Madame est née à PARIS 9EME ARRONDISSEMENT (75009) le 21 juin 1949. Monsieur et Madame GOBILLOT-GENTY mariés à LA VILLE AUX CLERCS (41160) le 1er septembre 1973, initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre DEMAZEAUD,Notaire à LA VILLE AUX CLERCS, le 26 aout 1973, actuellement sous le régime de la communauté universelle de tous biens présents et à venir, aux termes d'un changement de régime suivant acte recu par Maitre Francois-Xavier GUERIN, notaire à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Marne), le 20 septembre 2004, homologué par jugement du Tribunal de grande instance de CHALONS-EN- CHAMPAGNE. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Monsieur est de nationalité francaise.

Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.

12 - DONATAIRES

12-1 - Madame Céline Jacqueline Madeleine GOBILLOT, épouse de Monsieur Ronan Stéve GUILLOU, demeurant a CHEPY (51240) 26 rue Hubert Boullez.

Née a ROMILLY-SUR-SEINE (10100) le 2 mars 1976. Mariée à la mairie de AY (51160) le 28 juin 2008 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Francois-Xavier GUERIN, notaire à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), le 15 février 2008. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

12-2 - Monsieur Guillaume Daniel André GOBILLOT, époux de Madame Sandra Laetitia CHER, demeurant à PIERRY (51530) 19 allée des Millésimes. Né a CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) le 21 janvier 1979. Marié à la mairie de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) le 3 juillet 2004 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Francois-Xavier GUERIN, notaire à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), le 9 juin 2004.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

2 - CAPACITE JURIDIQUE - DECLARATIONS

Les DONATEURS et ies DONATAIRES_déclarent : - Que leur état-civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. - Qu'ils ne sont concernés : - par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure : : par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement.

3 - PRESENCE

31 - DONATEUR Monsieur Michei GOBILLOT et Madame Martine GENTY, son épouse, sont présents.

32 - DONATAIRES

32-1 - Madame Céline GUILLOU-GOBILLOT est présente.

32-2 - Monsieur Guillaume GOBILLOT est également présent.

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4 - QUALITES DES DONATAIRES

Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR, héritiers chacun pour MOITIE (1/2), donataires pour méme quotité.

5 - TERMINOLOGIE

Le mot < DONATEUR > sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait qu'une ou plusieurs. Les mots

ou désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
EXPOSE
Préalablement a la DONATION, les parties ont exposé ce qui suit :
1 - En ce qui concerne la société CHADIS Monsieur et Madame Michel GOBILLOT-GENTY, DONATEUR aux présentes, sont associés de la Société par Actions Simplifiée dénommée CHADIS, dont le sige social est situé a FAGNIERES (51510) Route d'Epernay, identifiée au SIREN sous le numéro 306 216 482 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Marne), Dont les caractéristiques sont les suivantes :
11 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 avril 1976. Elle a été transformée en Société à Responsabilité Limitée suivant décision de l'Assemblée générale Mixte des Actionnaires en date du 18 février 1993 puis en Société Par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 1er février 2007. Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement. Elle est régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les statuts.
12 - OBJET
La société a pour objet exclusif : La société a pour objet l'exploitation sous l'enseigne < E.LECLERC > d'un établissement commercial sous la forme d'hypermarché ayant trait aux activités suivantes : - Alimentation générale, crémerie, fruits et légumes, poissonnerie et produits de la mer, produits surgelés, légumes secs, plats cuisinés, vins, liqueurs et spiritueux a emporter, eaux minérales, viande de boucherie, charcuterie et salaisons de toutes provenances (en particulier les spécialités régionales et étrangéres), glaces et crémes glacées, pain, patisserie. - Articles de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d'entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour l'électricité, disques, articles chaussants, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux, blanchisserie, teinturerie, articles d'ameublement, articles d'équipement de la maison, puériculture, bijoux, pierres précieuses, métaux précieux (en toute matiére, principalement or, argent, platine) et tous articles dérivés, bijoux fantaisie, orfévrerie, horlogerie et tous articles s'y rattachant, parapharmacie, produits de beauté et tous produits se rattachant à l'esthétique et aux soins du corps, optique, fleurs, plantes et
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plants, radio, télévision, hifi, son, photo et cinéma, la vente de tous produits de téléphonie mobile et toutes prestations s'y rattachant.. - L'achat et la vente d'ouvrages en métaux précieux. - L'activité de marchand de biens.
- Prise de participation dans toute société rattachée a l'enseigne E.LECLERC organisant soit directement, soit par intermédiaire, des voyages et des séjours individuels ou collectifs ou vente des produits de cette activité et toutes prestations se rapportant directement ou indirectement a cette activité. - Prise de participation dans toutes structures d'approvisionnement ou de services a caractére collectif rattachées a l'enseigne E. LECLERC ou dans des sociétés également rattachées à cette enseigne ayant le méme objet ou un objet similaire tant en France qu'a l'étranger. - La location de véhicules automobiles sans chauffeur et matériels en tous genres, - La location, en galerie marchande, d'emplacement pour tous commerces, - La restauration en générale notamment sous forme de cafétéria, - L'utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets, - L'utilisation de tous moyens de vente électroniques, - La vente de produits pétroliers par distributeurs ou de toute autre maniere, - La vente de tous véhicules, cycles, motocyclettes ou autres, neufs ou d'occasion,
- Le commerce au détail de disques compact, disques numériques équivalents et jeux vidéo d'occasion. - La vente de tous produits de téléphonie mobile et toutes prestations s'y rattachant.
- L'activité d'achat et de vente ou d'échange de jeux électroniques neufs ou d'occasions.
- Et d'une manire générale, toute affaire concernant les produits pouvant étre vendus dans les magasins a succursales multiples et dans les hypermarchés ou similaires. Plus généralement, toutes opérations d'industrie ou de commerce, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
13 - DENOMINATION
La dénomination de la société est CHADIS.
14 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a FAGNIERES (Marne) Route d'Epernay.
15 - DUREE - EXERCICE SOCIAL La durée de la société a été fixée a 99 années a compter du 08 juin 1976, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 07 juin 2075. Elle peut étre dissoute avant échéance du terme ou prorogée au-delà par décision de l'assemblée des associés ayant pouvoir de modifier les statuts. L'exercice social commence le 1er février et s'achéve le 31 janvier de l'année suivante.
16 - APPORTS 1. Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme de SOIXANTE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES, ci 60.979,61 € 2. Suivant délibération de l'Assemblée générale Mixte en date du 25 juillet 2003, le capital social a été augmenté d'une somme
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en numéraire de TROIS MILLE VINGT EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES, ci 3.020,39 € 3. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société dénommée SCI FAGNIERIMMO [société civile au capital de 300.000,00 furos dont le siege social est situé a FAGNIERES (Marne), Route d'Epernay, identifiée au SIREN sous le numéro 334 873 544 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE] approuvée par Assemblée Générale des Associés en date du 2 janvier 2014, il a été fait apport du patrimoine de la société absorbée pour une valeur nette de 21.969.165 £uros. En rémunération de cet apport - et compte tenu d'une prime de fusion pour tenir compte de la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des actions créées - le capital social a été augmenté d'un montant de CINQUANTE-QUATRE MILLE HUIT CENTS (54.800,00 EUROS par la création de 3 425 actions nouvelles d'un montant unitaire de 16 furos chacune attribuées aux associés de la société SCI 54.800,00 €
FAGNIERIMMO, ci TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL : CENT DIX- HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS, ci 118.800,00 €
17 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CENT DIX-HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (118.800) EUROS. Il est divisé en SOIXANTE QUATORZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE (74 250) actions d'UN EURO et SOIXANTE CENTIMES (1,60 £) chacune, de montant nominal, entiérement libérées.
18 - DISPOSITIONS STATUTAIRES
18-1 - Aux termes du 12.2.3 - Cession entre vifs à titre gratuit des statuts : "Toute cession entre vifs à titre gratuit est soumise à l'agrément des associés dans les "conditions et selon la procédure décrite a l'article 12.2.1 ci-dessus."
"Si les cessionnaires sont agréés, chaque cessionnaire ou ses ayant-droits dispose d'une "voix pour le type de décision visée a l'article 18.4.3, mais afin de conserver au pacte social "son équilibre, chaque associé, autre que les cessionnaires ou ayant-droits, dispose alors d'un "nombre de voix égal à la somme des voix de ceux-ci."
18-2 - Aux termes de l'article 18.3 - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
"1 - Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel a sa participation "dans le capital. "Chaque action donne droit & une voix."
"2 - Un associé peut se faire représenter en assemblée ou en vidéoconférence par un "autre associé" "3 - Chaque associé présent ne peut représenter plus de deux mandants." "4 - Dans l'hypothese ou, nonobstant l'application des dispositions des présents Statuts, les actions viendraient à étre temporairement démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire, les droits de vote de l'usufruitier seraient strictement limités aux décisions relatives à l'affectation des résultats faisant l'objet de l'article 20 ci-apres.
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2 - En ce qui concerne la société PIERRYDIS Monsieur et Madame Michel GOBILLOT-GENTY,DONATEUR aux présentes, sont associés de la Société par Actions Simplifiée dénommée PIERRYDIS, dont le siége social est a PIERRY (51530) Rue Jules Lobet, identifiée au SIREN sous le numéro 488 768 284 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS.
Dont les caractéristiques ont les suivantes.
21 - FORME
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du ler février 2006 à PIERRY (Marne), enregistré au service des impts des entreprises d'EPERNAY le 7 février 2006, bordereau 2006/99, case 3, extrait 336, a été constituée une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les statuts.
22 - 0BJET La société a pour objet exclusif : La société a pour objet l'exploitation sous l'enseigne < E.LECLERC > d'un établissement commercial sous la forme d'hypermarché ayant trait aux activités suivantes :
- Alimentation générale, crémerie, fruits et légumes, poissonnerie et produits de la mer, produits surgelés, légumes secs, plats cuisinés, vins, liqueurs et spiritueux a emporter, eaux minérales, viande de boucherie, charcuterie et salaisons de toutes provenances (en particulier ies spécialités régionales et étrangéres), glaces et crémes glacées, pain, patisserie. Articles de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d'entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour l'électricité, disques, articies chaussants, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux, blanchisserie, teinturerie, articles d'ameublement, articles d'équipement de la maison, puériculture, bijoux, pierres précieuses, métaux précieux (en toute matiére, principalement or, argent, platine) et tous articles dérivés, bijoux fantaisie, orfevrerie, horlogerie et tous articles s'y rattachant, parapharmacie, produits de beauté et tous produits se rattachant a l'esthétique et aux soins du corps, optique, fleurs, plantes et plants, radio, télévision, hifi, son, photo et cinéma. - Prise de participation dans toute société rattachée à l'enseigne E.LECLERC organisant soit directement, soit par intermédiaire, des voyages et des séjours individuels ou collectifs ou vente des produits de cette activité et toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à cette activité; - Prise de participation dans toutes structures d'approvisionnement ou de services à caractére collectif rattachées a l'enseigne E. LECLERC ou dans des sociétés également rattachées à cette enseigne ayant le méme objet ou un objet similaire tant en France qu'a l'étranger. - La location de matériels en tous genres, - La location, en galerie marchande, d'emplacement pour tous commerces, - L'utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets, - L'utilisation de tous moyens de vente électroniques, - La vente de produits pétroliers par distributeurs ou de toute autre maniére, - La vente de tous véhicules, cycles, motocyclettes ou autres, neufs ou d'occasion,
- La restauration en générale, notamment sous forme de cafétéria. - La location de véhicules automobiles sans chauffeurs et matériels en tout genre. - La vente de tous produits de téléphonie mobile et toutes prestations s'y rattachant.
- L'activité d'achat et de vente ou d'échange de jeux électroniques neufs ou
d'occasions. - Et d'une maniere générale, toute affaire concernant les produits pouvant etre vendus dans les magasins a succursales multiples et dans les hypermarchés ou similaires.
Plus généralement, toutes opérations d'industrie ou de commerce, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
23 - DENOMINATION La dénomination de la société est PIERRYDIS.
24 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé à PIERRY (Marne) Rue Jules Lobet
25 - DUREE - EXERCICE SOCIAL La durée de la Société a été fixée à 99 années & compter du 21 février 2006, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 20 février 2105. L'exercice social commence le 1er février et s'achéve le 31 janvier de l'année suivante.
26 - APPORTS 1. Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme de CENT MILLE EUROS, ci 100.000,00 € 2. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société dénommée PIERRYDISMO [société par actions simplifiée au capital de 401.200,00 furos dont le sige social est situé à PIERRY (Marne), rue Jules Lobet, identifiée au SIREN sous le numéro 332 508 191 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS] approuvée par Assemblée Générale des Associés en date du 2 janvier 2014, il a été fait apport du patrimoine de cette derniére pour une valeur nette de 37.527.635 £uros. En rémunération de cet apport - et compte tenu d'une prime de fusion pour tenir compte de la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des actions créées -, le capital social a été augmenté d'un montant de TROIS CENT SIX MILLE DEUX CENTS (306.200,00) EUROS, par la création de 3 062 actions nouvelles d'un montant unitaire de 100 £uros chacune attribuées aux associés de la société PIERRYDISMO, ci 306.200,00 € Puis, il a été immédiatement décidé de réduire le capital social d'un montant de CINQ MILLE (5.000,00) EUROS par l'annulation de 50 actions appartenant à la société PIERRYDISMO et faisant partie de l'actif apporté, la société ne pouvant détenir ses propres actions, ci - 5.000,00 TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL : QUATRE CENT UN MILLE DEUX CENTS EUROS, ci 401.200,00 €
27 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT UN MILLE DEUX CENTS EUROS (401.200,00 EUR).
Il est divisé en QUARANTE MILLE CENT VINGT (40 120) actions de DIX EUROS (10 e) chacune, de montant nominal, entiérement libérées.
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28 - DISPOSITIONS STATUTAIRES
28-1 - Aux termes du 12.2.3 - Cession entre vifs à titre gratuit des statuts : "Toute cession entre vifs a titre gratuit est soumise a l'agrément des associés dans les "conditions et selon la procédure décrite a l'article 12.2.1 ci-dessus."
"Si les cessionnaires sont agréés, chaque cessionnaire ou ses ayant-droits dispose d'une "voix pour le type de décision visée a l'article 18.4.3, mais afin de conserver au pacte social "son équilibre, chaque associé, autre que les cessionnaires ou ayant-droits, dispose alors d'un "nombre de voix égal à la somme des voix de ceux-ci."
28-2 - Aux termes de l'article 18.3 -EXERCICE DU DROIT DE VOTE
"1 - Chague associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation "dans le capital.
"Chaque action donne droit a une voix."
"2 - Un associé peut se faire représenter en assemblée ou en vidéoconférence par un "autre associé" "3 - Chaque associé présent ne peut représenter plus de deux mandants." "4 - Dans 1'hypothése ou, nonobstant 1'application des dispositions des présents "Statuts, les actions viendraient & etre temporairement démembrées entre un usufruitier et un "nu-propriétaire, les droits de vote de l'usufruitier seraient strictement limités aux décisions "relatives à l'affectation des résultats faisant l'objet de l'article 20 ci-aprés.
CET EXPOSE TERMINE,il est passé a la DONATION-PARTAGE objet des présentes.
ELEMENTS PREALABLES
La présente donation-partage est CONJONCTIVE. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES. En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés & présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
DONATION - PARTAGE
Monsieur Michel GOBILLOT et Madame Martine GENTY, son épouse, Font, par ces présentes,DONATION entre vifs à TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil.
- Madame Céline GUILLOU-GOBILLOT, - Et Monsieur Guillaume GOBILLOT, Leurs deux enfants, seuls présomptifs héritiers, chacun pour MOITIE (1/2 DONATAIRES-COPARTAGEANTS pour méme quotité, qui acceptent, De la TOUTE PROPRIETE des biens ci-aprés désignés, Sous réserve que les donataires copartageants procédent immédiatement, en présence et sous la médiation du DONATEUR, au PARTAGE des biens donnés.
Préalablement, et pour la clarté des présentes, les parties précisent que ces opérations seront divisées en cinq parties qui comprendront :
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PREMIERE PARTIE MASSE DES BIENS DONNES et & PARTAGER
La présente donation-partage porte sur les biens ci-aprés désignés répartis dans les lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
LOT UN
SEPT MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UN (7.941) ACTIONS de la société CHADIS d'une valeur nominale chacune d'un euro et soixante centimes (1,60 €) dont : . 6 995 actions dont Monsieur Michel GOBILLOT est titulaire
. 946 actions dont Madame Martine GOBILLOT-GENTY est titulaire, Evaluées en TOUTE PROPRIETE SIX CENT DIX (610,00) EUROS l'action, Soit pour les 7.941 actions, QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE DIX EUROS ci 4.844.010,00 €
LOT DEUX
HUIT MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX (8.186) ACTIONS de la sociéte PIERRYDIS d'une valeur nominale chacune de DIX (10,00) EUROS dont : 3 695 actions dont Monsieur Michel GOBILLOT est titulaire 4.491 actions dont Madame Martine GOBILLOT- GENTY est titulaire, Evaluées en TOUTE PROPRIETE MlLLE TROIS CENT TRENTE-TROIS (1.333,00) EUROS l'action, Soit pour les 8.186 actions DIX MILLIONS NEUF CENT ONZE MILLE NEUF CENT TRENTE-HUIT EUROS, ci 10.911.938,00 €
ORIGINE DE PROPRIETE
Les actions données dépendent de la communauté universelle de biens existant entre Monsieur et Madame Michei GOBILLOT-GENTY.
SITUATION JURIDIQUE
Le DONATEUR déclare que les actions présentement données sont libres de tout nantissement, saisie ou gage ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a leur cession, anéantir ou réduire les droits des DONATAIRES. Il déclare en outre que ni la société CHADIS ni la société PIERRYDIS ne sont assujetties a une procédure collective.
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DEUXIEME PARTIE DROITS DES PARTIES et ATTRIBUTIONS
DROITS DES PARTIES
La masse donnée et à partager comprend : - Le LOT UN évalué globalement QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-QUATRE MILLE DIX EUROS, ci 4.844.010,00 € - Le LOT DEUX évalué globalement DIX MILLIONS NEUF CENT ONZE MILLE NEUF CENT TRENTE-HUIT EUROS,ci 10.911.938,00 € Total en TOUTE PROPRIETE de QUINZE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT QUARANTE-HUIT EUROS, ci 15.755.948,00 € Dont la MOITIE 1/2 Revenant a chaque donataire est de SEPT MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS, ci 7.877.974,00 €
ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procde ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
REPARTITION EGALITAIRE
Les biens donnés et à partager seront répartis égalitairement entre les DONATAIRES, a concurrence de moitié et ce à titre de condition impulsive et déterminante des présentes sans laquelle les parties ne seraient pas intervenues. Les attributions s'effectuent selon les modalités suivantes.
ATTRIBUTIONS
A Madame Céline GOBILLOT épouse GUILLOU
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte, Le LOT UN évalué QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUARANTE- QUATRE MILLE DIX EUROS, ci 4.844.010,00 € Ses droits étant de 7.877.974,00 € Monsieur Guillaume GOBILLOT doit lui verser une soulte d'un montant de TROIS MILLIONS TRENTE-TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS 3.033.964,00 € Ce qui porte la valeur de son attribution a la somme de SEPT MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS, ci 7.877.974,00 €
Egal au montant de ses droits
A Monsieur Guillaume GOBILLOT
Il lui est attribué, ce qu'il accepte, Le LOT DEUX évalué DIX MILLIONS NEUF CENT ONZE MILLE
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NEUF CENT TRENTE-HUIT EUROS, ci 10.911.938,00 € Ses droits étant de 7.877.974,00 E A charge pour lui de verser a Madame Céline GUILLOU-GOBILLOT une soulte d'un montant de TROIS MILLIONS TRENTE-TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS, ci - 3.033.964.00 € Ce qui raméne la valeur de son attribution a la somme de SEPT MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE- QUATORZE EUROS, ci 7.877.974,00 € Egal au montant de ses droits
Les DONATAIRES - qui sont respectivement déja titulaires d'actions, Madame Céline GOBILLOT épouse GUILLOU dans la société CHADIS et Monsieur Guillaume GOBILLOT dans la société PIERRYDIS - dispensent le DONATEUR de toute communication des piéces habituelles (copie des statuts, extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, etc...) reconnaissant étre parfaitement informés, chacun en ce qui le concerne, de la situation de la société émettrice des actions qui leur sont attribuées..
MODALITES DU REGLEMENT DE LA SOULTE
La somme de TROIS MILLIONS TRENTE-TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS (3.033.964,00 EUR), formant le montant de la soulte due par Monsieur Guillaume GOBILLOT a Madame Céline GUILLOU-GOBILLOT sera payable au plus tard le 31 mars 2017 sans intéréts jusque-là. Passé cette date et jusqu'a son paiement effectif et intégral, cette somme sera productive d'intéréts au taux de 1,00 pour cent l'an, sans que cette stipulation puisse etre considérée comme un octroi de délais supplémentaires.
En outre, les parties stipulent ce qui suit : - Que le paiement de la soulte ci-dessus stipulé aura lieu au domicile du bénéficiaire suivant les modes libératoires légaux. - Que le redevable pourra se libérer, par anticipation, de cette soulte à sa charge, quand bon lui semblera, sans préavis, ni indemnité, soit en totalité soit en partie. - Que le redevable pourra se substituer tout ayant-cause, personne physique ou morale, pour le réglement de cette somme, sans que le créancier ne puisse s'y opposer. - Qu'a défaut de paiement exact a son échéance de ladite soulte, et un mois aprés un simple commandement de payer demeuré infructueux énoncant l'intention du bénéficiaire d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes a lui dues ou ce qui en restera alors du deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon iui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures. - Qu'en cas de décés du redevable, avant sa compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l'autorise l'article 1309 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l'article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.
Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions de l'article 828 du
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Code civil : " Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances ‘conomiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la méme proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. I1 leur fait observer, qu'aux termes des dispositions de l'article 1075-4 du Code civil, il ne peut étre dérogé à la régle de l'article 828 dans le cadre d'une donation-partage.
PRIVILEGE DE COPARTAGEANT : DISPENSE PROVISOIRE
Pour sûreté et garantie du paiement de la somme due en principal, intéréts, frais et accessoires, une garantie réelle ou personnelle devra étre prise. Toutefois, le créancier de la soulte dispense le notaire soussigné de procéder pour l'instant a la prise de cette garantie, se réservant de le faire ultérieurement s'il le juge a propos.
TROISIEME PARTIE
CARACTERISTIQUES et CONDITIONS
CARACTERES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie, pour chacun des DONATAIRES, en avancement de part successorale et imputable sur sa part de réserve, conformément aux dispositions de l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants vivants ou représentés ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée..
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
Pour ce qui est de ceux qui en seront la représentation comme évoqué a l'alinéa précédent, le DONATEUR précise à toutes fins utiles : Qu'à son choix, ce droit de retour pourra s'exercer simplement en valeur, et qu'en tout état de cause si le bien a été aliéné, la valeur sera celle au jour de son aliénation,
- Que pour le cas oû les titres présentement donnés seraient apportés à une société, ce droit de retour se reportera sur les titres attribués au DONATAIRE en rémunération de son apport. Exécution des dons et legs au profit du conjoint du donataire et exercice du droit de retour Le DONATEUR entend que l'exercice du droit de retour ci-dessus réservé ne fasse pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le
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DONATAIRE pourrait faire au profit de son conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement expres, & peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée. Dans l'hypothse envisagée oû les titres objet des présentes seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec 1'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente donation-partage. I1 est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation a seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. "
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAIRE d'exécuter les conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions : De l'Article 953 du Code civil: "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." De l'Article 955 du Code civil: "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 ° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves 3° S'il lui refuse des aliments. "
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si ce partage venait à étre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible a celui ou ceux des DONATAIRES contre iesquels l'action est intentée.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
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A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient a leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil. Cette clause d'exclusion est expressément limitée à la durée de vie du DONATEUR.
INFORMATION SUR LE CONSENTEMENT A ALIENATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 924-4, alinéa deuxiéme, du Code civil ci-aprés littéralement rapportées : Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprs que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation. > En conséquence, les parties et particulierement le DONATAIRE prennent acte de la nécessité du consentement du DONATEUR et de ses autres descendants, s'il en existe, en cas d'aliénation du ou des biens donnés, afin qu'aucune action en réduction ou en revendication ne puisse alors étre exercée contre le tiers détenteur.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les DONATAIRES copartagés auront la propriété et la jouissance des titres sociaux qui leur sont donnés et attribués a compter de ce jour. Ils jouiront de toutes les prérogatives et assureront les obligations attachées a ces droits conformément a la loi et aux statuts à compter de l'exercice en cours. Ils participeront ou contribueront aux résultats sociaux à proportion des droits qui sont attachés aux titres qui leur sont donnés et attribués.
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QUATRIEME PARTIE -
FORMALITES et FISCALITE
FISCALITE
DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT
1 - DECLARATIONS FISCALES
11 - RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES Le DONATEURS déclare qu'il a, antérieurement a ce jour, consenti aux DONATAIRES les donations suivantes, toutes depuis moins de quinze ans :
11-1 - DONATION-PARTAGE du 11 mars 2002 Aux termes d'un acte recu par Maitre Francois-Xavier GUERIN notaire a CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), le 11 mars 2002, enregistré a la Recette des imp6ts de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 28 mars 2002, bordereau 126/2, Monsieur et Madame GOBILLOT-GENTY ont consenti a leurs deux enfants une donation-partage portant sur des biens d'une valeur fiscale transmise de 133.161,84 €, soit pour la part transmise par chaque donateur au profit de chacun des donataires, 33.290,46 €.
11-2 - DONATION-PARTAGE du 27 aout 2003 Aux termes d'un acte recu par Maitre Francois-Xavier GUERIN notaire à CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne),le 27 août 2003,enregistré a la Recette des imp6ts de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,le 9 septembre 2003 bordereau 2003/424 case n°9, Monsieur et Madame GOBILLOT-GENTY ont consenti a leurs deux enfants une donation-partage portant sur des biens d'une valeur fiscale transmise de 2.241.225,00 £, soit pour la part transmise par chaque donateur au profit de chacun des donataires, 560.306,25 £.
11-3 - DONATION-PARTAGE du 27 aout 2003 Aux termes d'un acte recu par Maitre Francois-Xavier GUERIN notaire a CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), le 27 août 2003,enregistré a la Recette des imp6ts de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,le 9 septembre 2003 bordereau 2003/424 case n°10, Monsieur et Madame GOBILLOT-GENTY ont consenti à leurs deux enfants une donation-partage portant sur des biens d'une valeur fiscale transmise de 4.766.765,40 £, soit pour la part transmise par chaque donateur au profit de chacun des donataires, 1.191.691,35 €.
11-4 - DONATION-PARTAGE du 31 décembre 2009 Aux termes d'un acte recu par Maitre Francois-Xavier GUERIN notaire a CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), ie 31 décembre 2009,enregistré a la Recette des imp6ts de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,le 29 janvier 2010 bordereau 2010/73 case n°1, Monsieur et Madame GOBILLOT-GENTY ont consenti a leurs deux enfants une donation-partage portant sur des biens d'une valeur fiscale transmise de, savoir : . Concernant les biens donnés par Monsieur GOBILLOT, 367.308,54 e, soit pour la part transmise & chacun des donataires, 183.654,27 €. Concernant les biens donnés par Madame GOBILLOT-GENTY, 459.135,70 £, soit pour la part transmise à chacun des donataires, 229.567,85 £.
11-5 -DONATION-PARTAGE du 19 juin 2012 Aux termes d'un acte recu par Maitre David MENNETRET, notaire associé a REIMS le 19 juin 2012, enregistré & la Recette des impôts de REIMS-NORD, le 27
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juin 2012, bordereau 2012/982 case n°1, Monsieur et Madame GOBILLOT-GENTY ont consenti à leurs deux enfants une donation-partage portant sur des biens d'une valeur fiscale transmise de 2.642.816,00 £, soit pour la part transmise par chaque donateur au profit de chacun des donataires, 660.704,00 £.
11-6 - DONATION-PARTAGE du 25 janvier 2014 Aux termes d'un acte recu par Maitre Chantal THIBAULT, notaire associée à REIMS le 25 janvier 2014, enregistré à la Recette des impts de REIMS-NORD, le 24 février 2014, bordereau 2014/283 case n"4, Monsieur et Madame GOBILLOT GENTY ont consenti à leurs deux enfants une donation-partage portant sur des biens d'une valeur fiscale transmise de 8.312.008 £, soit pour la part transmise par chaque donateur au profit de chacun des donataires, 2.078.217 £.
12 - RECAPITULATIF Il en résulte qu'au cours des quinze derniéres années :
12-1 - Concernant les biens donnés par Monsieur Michel GOBILLOT 12-1-1 - A Madame Céline GUILLOT née GOBILLOT - l'abattement en ligne directe, d'un montant de 100.000 e, a été utilisé en totalité : - les tranches & 5%, 10%, 15%, 20%, 30% et 40% ont été utilisées en totalité :
- La tranche a 45% a été utilisée a hauteur de 2.156.343 £ dont 78.341 £ lors de la donation-partage du 19 juin 2012 2.078.002 £ lors de la donation-partage du 25 janvier 2014 12-1-2 - A Monsieur Guillaume GOBILLOT - l'abattement en ligne directe, d'un montant de 100.000 e, a été utilisé en totalité : - les tranches a 5%, 10%, 15%, 20%, 30% et 40% ont été utilisées en totalité : - La tranche a 45% a été utilisée à hauteur de 2.156.343 £ dont 78.341 £ lors de la donation-partage du 19 juin 2012 1 2.078.002 £ lors de la donation-partage du 25 janvier 2014
12-2 - Concernant les biens donnés par Madame Martine GENTY épouse GOBILLOT 12-2-1 - A Madame Céline GUILLOT née GOBILLOT - l'abattement en ligne directe, d'un montant de 100.000 £, a été utilisé en totalité : - les tranches a 5%, 10%, 15%, 20%, 30% et 40% 0nt été utilisées en totalité ; - La tranche a 45% a été utilisée a hauteur de 2.176.076 € dont 98.074 £ lors de la donation-partage du 19 juin 2012 2.078.002 £ lors de la donation-partage du 25 janvier 2014 12-2-2 - A Monsieur Guillaume GOBILLOT - l'abattement en ligne directe, d'un montant de 100.000 e, a été utilisé en totalité : - les tranches a 5%, 10%, 15%, 20%, 30% et 40% 0nt été utilisées en totalité : - La tranche a 45% a été utilisée a hauteur de 2.176.076 £ dont 98.074 £ lors de la donation-partage du 19 juin 2012 2.078.002 € lors de la donation-partage du 25 janvier 2014
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2 - SITUATION DE FAMILLE
21 - Le DONATEUR a deux enfants, tous DONATAIRES aux présentes.
12 - Les DONATAIRES - Madame Céline GUILLOU-GOBILLOT déclare qu'elle a deux enfants : .Ma&lys Martine Marie-Josée GUILLOU née a CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) le 3 février 2010. .Mathis Pierre Michel GUILLOU né a CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Marne) le 3 mars 2014. : Monsieur Guillaume GOBILLOT déclare qu'il a un enfant : Nolan Franck Michel GOBILLOT né a MONTPELLIER (34000) le 12 novembre 2005.
3 - ASSIETTE TAXABLE - Application de l'article 787 B du Code général des impts
31 - Concernant les actions de la société CHADIS
Engagement collectif de conservation réputé acquis Conformément aux dispositions contenues a l'article 787 B du Code général des impóts (CGI) et en vue de bénéficier de l'exonération des trois quarts (3/4) de la valeur des 733 actions transmises, Monsieur Michel GOBILLOT et Madame Martine GENTY, son épouse, déclarent : - que la société CHADIS a une activité commerciale ; - qu'ils détiennent ensemble, et depuis plus de deux ans, les actions objet des présentes :
- que l'ensemble des actions qu'ils détiennent représentent plus de 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société, en ce compris les actions données aux termes des présentes ; qu'ils exercent effectivement depuis plus de deux ans une des fonctions de direction énoncées par l'article 885 O Bis 1° du Code Générale des Impôts, la société étant soumise a l'impôt sur les sociétés (IS) ; Ainsi, au regard de ces conditions précitées, en application des dispositions du quatriéme alinéa du b. de l'article 787 B du C.G.I. précitées, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis.
A l'appui de cette déclaration, est annexée une attestation de la société CHADIS certifiant que l'ensemble des conditions édictées par l'article 787 B du CGI ci-dessus énumérées a été rempli jusqu'a ce jour. Annexe n°1
Madame Céline GUILLOU-GOBILLOT, DONATAIRE demande, en conséquence de ce qui précéde, le bénéfice de l'exonération des trois quarts (3/4) de la valeur de ces titres tel que prévu a l'article 787 B du Code général des impôts. Pour l'application de ce dispositif : 1 - Elle s'engage à conserver les actions qui lui sont données et attribuées aux termes des présentes pendant une durée de quatre années a compter de ce jour, cet engagement expirant le 08 décembre 2020 ; 2 - Elle reconnait étre informée de la nécessité que l'un des donateurs ou l'un des donataires exerce pendant les trois années qui suivent la donation- partage, au sein de la société CHADIS (soumise a l'IS) l'une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 0 bis du Code général des impts ; 3 - Elle s'interdit pendant la période de quatre ans à compter de ce jour, toute cession a titre gratuit ou a titre onéreux, échange ou apport portant sur tout ou partie des actions recues aux présentes ; étant précisé que la donation à un descendant du donateur ne remettrait pas en cause l'exonération
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partielle lorsque le ou les donataires poursuivent eux-mémes l'engagement jusqu'a son terme ; 4 - Elle souscrit cet engagement de conservation pour lui et ses ayants- cause à titre gratuit ou pour toute société à laquelle seraient apportées les actions qu'elle a recues ; En cas de décés, ses héritiers pour bénéficier de ce régime, devront souscrire dans les six mois du décés un.engagement a la fois collectif et individuel de conservation.
L'exonération partielle de droits de mutation & titre gratuit n'est pas remise en cause : - en cas de non-respect de l'engagement de conservation causé par un apport de titres a une société holding qui a pour objet exclusif la gestion des participations qu'elle détient dans la société cible et dans les sociétés du méme groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire ; en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. Céline GUILLOU-GOBILLOT, DONATAIRE, Madame déclare étre informée : des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect des dispositions nécessaires pour l'application du dispositif ci-dessus énoncé ; - que le maintien de l'exonération partielle de droits susvisée est subordonné a la remise par elle, à la direction des services fiscaux du lieu d'enregistrement de la présente donation, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, d'une attestation personnelle : certifiant que l'engagement individuel de conservation des titres de la société CHADIS est respecté :
. et précisant, pendant la durée de 3 ans prévue au d de l'article 787 B du CGI, l'identité du ou des associés remplissant l'obligation d'exercice des fonctions de direction au sein de la société CHADIS. Cette attestation devra tre adressée à compter de ce jour, 08 décembre 2016, point de départ du présent engagement individuel de conservation, c'est-à-dire pour la premiére fois avant le 31 mars 2017, et ce jusqu'à l'expiration de la dernire année de cet engagement, soit avant le 31 mars 2021.
32 - En ce qui concerne la société PIERRYDIS
Engagement collectif de conservation réputé acquis Conformément aux dispositions contenues a l'article 787 B du Code Général des impôts et en vue de bénéficier de l'exonération des trois quarts (3/4) de la valeur des 733 actions transmises, Monsieur Michel GOBILLOT et Madame Martine GENTY, son épouse, déclarent :
- que la société PIERRYDIS a une activité commerciale ; - qu'ils détiennent ensemble, et depuis plus de deux ans, les actions objet des présentes ;
- que l'ensemble des actions qu'ils détiennent représentent plus de 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société, en ce compris les actions données aux termes des présentes ;
qu'ils exercent effectivement depuis plus de deux ans une des fonctions de direction énoncées par l'article 885 O Bis 1° du Code Générale des Impts, la société étant soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ; Ainsi, au regard de ces conditions précitées, en application des dispositions du quatrieme alinéa du b. de l'article 787 B du C.G.I. précitées, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis
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A l'appui de cette déclaration, est annexée une attestation de la société PIERRYDIS certifiant que l'ensemble des conditions édictées par l'article 787 B du CGI ci-dessus énumérées a été rempli jusqu'à ce jour. Annexe n2
Monsieur Guillaume GOBILLOT, DONATAIRE demande, en conséquence de ce qui précéde, le bénéfice de 1'exonération des trois quarts (3/4) de la valeur de ces titres tel que prévu à 1'article 787 B du Code général des impôts. Pour l'application de ce dispositif : 1 - Il s'engage a conserver les actions qui lui sont données et attribuées aux termes des présentes pendant une durée de quatre années à compter de ce jour, cet engagement expirant le 08 décembre 2020 ; 2 - Il reconnait étre informé de la nécessité que l'un des donateurs ou l'un des donataires exerce pendant les trois années qui suivent la donation- partage, au sein de la société PIERRYDIS (soumise & l'IS) 1'une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du Code général des impts ; 3 - I1 s'interdit pendant la période de quatre ans à compter de ce jour, toute cession à titre gratuit ou a titre onéreux, échange ou apport portant sur tout ou partie des actions recues aux présentes ; étant précisé que la donation a un descendant du donateur ne remettrait pas en cause l'exonération partielle lorsque le ou les donataires poursuivent eux-mémes l'engagement jusqu'a son terme :
4 - I1 souscrit cet engagement de conservation pour lui et ses ayants- cause à titre gratuit ou pour toute société à laquelle seraient apportées les actions qu'il a recues ; En cas de décés, ses héritiers pour bénéficier de ce régime, devront souscrire dans les six mois du décs un engagement à la fois collectif et individuel de conservation.
L'exonération partielle de droits de mutation a titre gratuit n'est pas remise en cause : - en cas de non-respect de l'engagement de conservation causé par un apport de titres à une société hoiding qui a pour objet exclusif la gestion des participations qu'elle détient dans la société cible et dans les sociétés du méme groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire : en cas d'augmentation de ia participation détenue par les sociétés interposées. Monsieur Guillaume GOBILLOT, DONATAIRE, déclare étre informé : des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect des dispositions nécessaires pour l'application du dispositif ci-dessus énoncé ; - que le maintien de l'exonération partielle de droits susvisée est subordonné à la remise par lui, à la direction des services fiscaux du lieu d'enregistrement de la présente donation, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, d'une attestation personnelle : certifiant que l'engagement individuel de conservation des titres de la société PIERRYDIS est respecté : et précisant, pendant la durée de 3 ans prévue au d de l'article 787 B du CGI, l'identité du ou des associés remplissant l'obligation d'exercice des fonctions de direction au sein de la société PIERRYDIS. Cette attestation devra étre adressée à compter de ce jour, 08 décembre 2016, point de départ du présent engagement individuel de conservation, c'est-à-dire pour la premiére fois avant le 31 mars 2017, et ce jusqu'à l'expiration de la derniére année de cet engagement, soit avant le 31 mars 2021.
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4 - ABATTEMENT ET REDUCTION
Les parties demandent a bénéficier, dans la mesure oû elles s'appliquent, des dispositions :
- de 1'article 779-1 du Code général des impots (C.G.I.) : abattement de 100.000 £uros applicable en ligne directe ; - de l'article 790 du C.G.1. : réduction de 50% sur les droits liquidés sur une donation en pleine propriété d'actions d'une société ayant une activité commerciale, qui réunit les conditions énumérées à l'article 787 B du C.G.I., et les donateurs étant agés de moins de 70 ans (Monsieur GOBILLOT étant agé de 69 ans et Madame GOBILLOT-GENTY étant agée de 67 ans).
5 -YALEUR_TAXABLE DES BIENS TRANSMIS ET CALCUL DE DROITS
A titre liminaire, il est rappelé que les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par le DONATEUR.
Les biens donnés présentent une valeur globale en toute- propriété deQUINZEMILLIONS SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE NEUF CENT QUARANTE- 15.755.948,00 € HUIT EUROS, ci Dont la moitié donnée par chaque donateur 1/2 Est de 7.877.974,00 € Revenant : a Madame Céline GOBILLOT épouse GUILLOU pour la moitié soit : 3.938.987,00 € - a Monsieur Guillaume GOBILLOT pour la moitié soit : 3.938.987,00 €
51 - Pour Madame Céline GOBILLOT épouse GUILLOU

51-2 - Sur la part transmise par Madame Martine GENTY épouse GOBILLOT Valeur transmise 3.938.987,00 € Exonération des trois-quarts (articie 787 B du CGI) - 2.954.240.25 € Soit un montant taxable de (en l'absence d'abattement) 984.746,75 € CALCUL DES DROITS : 984.746,75 € a 45 % soit Réduction de 50% énoncée a l'article 790 du CGI 443.136,00 € 1/r Soit un montant total sur la part donnée par Madame Martine GOBILLOT-GENTY 221.568,00 €
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52 - Pour Monsieur Guillaume GOBILLOT
52-1 - Sur la part transmise par Monsieur Michel GOBILLOT : Valeur transmise 3.938.987,00 € Exonération des trois-quarts (article 787 B du CGI) - 2.954.240.25 € . Soit un montant taxable de (en l'absence d'abattement) 984.746,75 € CALCUL DES DROITS : 984.746,75 € a 45 % soit Réduction de 50% énoncée a 1'article 790 du CGI 443.136,00 € Soit un montant total sur la part donnée par Monsieur 1/2 Michel GOBILLOT 221.568,00 € --. .

DECLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Les sociétés dont il s'agit étant soumises chacune à 1'impôt sur les sociétés, le notaire associé soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d'actions.
FORMALITES
1 - ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement pour la 1iquidation des droits de mutation auprés du SIE REIMS-NORD.
2 - DEPOT AU GREFFE En vue de son opposabilité au tiers, deux expéditions du présent acte seront, conformément à l'article 52 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, déposées au Greffe du Tribunal de commerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés auprés duquel chacune des sociétés est immatriculée.
3 -AGREMENT
31 - En ce qui concerne la société CHADIS Par application de l'article 12.2.3 - Cession entre vifs à titre gratuit des statuts dont il est question ci-dessus, aux termes d'une délibération en date du 24 novembre 2016, l'Assemblée des associés a agréé la présente attribution d'actions au profit de Madame Céline GUILLOU-GOBILLOT.
32 - En ce qui concerne la société PIERRYDIS Par application de l'article 12.2.3 - Cession entre vifs à titre gratuit des statuts dont il est question ci-dessus, aux termes d'une délibération en date du 24 novembre 2016, l'Assemblée des associés a agréé la présente attribution d'actions au profit de Monsieur Guillaume GOBILLOT.
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4 - MUTATION DES ACTIONS La mutation des actions de la société CHADIS et celle des actions de la société PIERRYDIS feront l'objet d'un ordre de mouvement adressé respectivement à chacune des sociétés, signé du DONATEUR, afin de constater le transfert des actions du compte de ce dernier a celui des DONATAIRES & l'effet de ce jour.
5 - DISPENSE DE SIGNIFICATION Aux termes des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 1323 du Code civil, la cession est opposable aux tiers dés ce jour. Pour opposer son droit aux tiers, le DONATAIRE devra produire une copie authentique des présentes.
En tant que de besoin, aux présentes intervient Monsieur Michel GOBILLOT, agissant en qualité de Président tant de la société CHADIS que de la société PIERRYDIS, lequel déclare accepter la présente donation d'actions en vue de son opposabilité à chacune des sociétés et dispenser par conséquent de la signification prescrite par l'article 1324 du Code civil.
CINQUIEME PARTIE - CLOTURE
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les éventuels redressements seront a la charge du DONATEUR, qui s'y oblige.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
I1 ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties qui pourront se faire délivrer, a leurs frais, ceux dont elles pourraient avoir besoin concernant les biens qui leur sont attribués.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pieces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées ci-dessus comme constituant leur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige a communiquer au notaire tout changement de domicile et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires & tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et
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elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment : les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP.
- les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou a son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elie est indiquée en téte a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. L'acte étant établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.


Copie Authentique sur 25 pages
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Collationnée et certifiée conforme a la minute
El
REIMEIN
Les présentes reliées par le prct:d. ASSEMBLACT R.C. empéchant taute subs- titution ou addition sont signées à la der- niére page. Application du décret 71:941 du 26.11.71 ART. 9-15 .